Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-128
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) (12 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-05-05-00001 - Avenant Autorisation circuler DUPEROU 2025 (2
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Gan. (4 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-04-30-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025
relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les
chambres télécom sur la chaussée et sur l'accotement de la RN134 et
de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180 Communes d'Estaut, Borce et
Urdos (3 pages) Page 25
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2025-04-24-00006 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04
25 - Mme MERITET - Adjointe au CE (3 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues
du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten (13 pages) Page 33
64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau
fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de
Maslacq, et réglementant le débit réservé (5 pages) Page 47
64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (CDPE) (4 pages) Page 53
64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2025 (4 pages) Page 58
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux
transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4
pages) Page 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-06-00001 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche (1
page) Page 68
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-30-00002
Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au
rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue
d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle
cadastrée C n°13)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 4 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ETES Délégation Départementale DES P - Pyrénées-Atlanti ATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Fraternité
Arrêté
de traitement de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d’un
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
immeuble sis 16, rue d’Aspis à Sauveterre-de-Béarn 64270
(parcelle cadastrée C n°13).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation
de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1 #41
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 5 Vu la visite d'un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 16, rue d'Aspis à
- Sauveterre-de-Béarn 64270, parcelle cadastrée € n° 13 réalisée le vendredi 13
septembre 2025 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de l’ARS Nouvelle-
Aquitaine, Mme Stéphanie DAMOUR et Mme Martine HONTANX de la direction
départementale des territoires et de la mer, de Mme Nina BERNARD de la
communauté de communes du Béarn des Gaves, de Mme Pascale CORIC de la mairie
de Sauveterre-de-Béarn, de l'adjudant Stéphane PIED commandant de la brigade de
gendarmerie de Sauveterre-de-Béarn, en présence de M. BOUCHER locataire et
constatant l’insalubrité de son logement ;
Vu le rapport établi le 13 mars 2025 par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, concluant au caractère impropre du local et donc à
l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
Vu le courrier recommandé du 13 mars 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
à la SCI Le Chastenet représentée par M. DE COUX propriétaire, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois;
Vu le courrier de réponse du propriétaire en date du 9 avril 2025 et vu la persistance de
désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique de l'occupant ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé constatant que ce logement constitue
un danger pour la santé et la sécurité physique de l'occupant compte tenu des désordres
suivants :
éclairement naturel insuffisant et ouvrant de la pièce principale non réglementaire
dispositif de ventilations non réglementaire,
installation électrique non sécurisée,
des revêtements intérieurs sont dégradés
Par ailleurs, le local n'a fait l’objet d'aucune demande de changement de destination auprès
des services de la mairie.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé
mentale : symptômes de stress, d’anxiété, d'irritabilité, de dépression, et même des
conduites agressives (violence, vandalisme), risques de survenue où d'aggravation de
pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures,
absence de ventilation...), risques d'électrocution ;
Considérant que ce local est insalubre du fait de sa nature, sa situation et sa configuration,
de nature à porter atteinte à la santé de l'occupant et que celui-ci est mis à disposition aux
fins d'habitation par le propriétaire la SCI Le Chastenet ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux
dispositions des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2111
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 6 ARRÊTE.
Article Premier : Décision
La SCI Le Chastenet inscrite au RCS de Pau sous le n° 491 613 519, représentée par M.
Charles-Antoine DE COUX et domicilié Maison Baran Sis Rue de Devant à Labastide-
Villefranche (64270), est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre-
de-Béarn 64270, parcelle cadastrée C n° 13, dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - Mesures à engager
Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l'article Premier est tenue d'exécuter toutes
mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 - Droit des occupants
La SCI Le Chastenet est tenue d'assurer le relogement de l'occupant actuel dans les
conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation. A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme
en matière de contribution directe. À compter de la notification du présent arrêté à la SCI Le
Chastenet, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par
l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat
d'occupation.
Article 4 - Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est
passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 - Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire figurant à l’article premier.
Il sera transmis au maire de Sauveterre de Béarn, à la procureure de la République, à la
communauté de communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information
sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la
chambre interdépartementale des notaires.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 7 Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article premier ainsi qu'à
l'occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Sauveterre-de-Béarn.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Sauveterre de Béarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 3 AVR. 2025
Le Préfet,
par délégation
ac adjointe
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4111
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 8 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Article L 521-2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
- 1724 du code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 5/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 9 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr | 6/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 10 Il. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
‘Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I
ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 7111
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 11 Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 8/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 12 ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
OCCUpe ;
- de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 9/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 13 IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 10/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 14 Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 11/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 15 ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-30-00002 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n°13) 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-05-00001
Avenant Autorisation circuler DUPEROU 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00001 - Avenant Autorisation circuler DUPEROU 2025 17 PRÉFET ten mt cb DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité , Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
_ Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ENTREPRISE DUPEROU INAKI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2025-04-24-00002 en date du 24 avril 2025 ;
VU la demande de modification, en date du 5 mai 2025, de la mairie d'Hendaye, représentée par
Monsieur COURIOL Cyril ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-drnil@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00001 - Avenant Autorisation circuler DUPEROU 2025 18 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-24-00002 en date du 24 avril 2025, est modifié comme suit :
La présente autorisation est accordée du 5 au 23 mai 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-24-00002 en date du 24 avril
2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. | |
Anglet, le 5 mai 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégatio
La Directri départementale adjointe des’ territoires ‘et de la mer
es Pyrénées AUanéques) Déléguée à la mer et au littoral-64/40
Pauline POTIER
| 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00001 - Avenant Autorisation circuler DUPEROU 2025 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Gan.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan. 20 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2022-07-08-00000,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Gan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la société LASSUS en date du 8 avril 2025, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune de Gan,
VU la licence n°2025/75/0000713 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité jusqu’au 30 avril 2030,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 27 mars 2013 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé,
VU l’avis favorable de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière en date du 23 avril 2025,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 avril 2025,
VU l’avis favorable de la ville de Gan en date du 5 mai 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan. 21 ARRÊTE
Article 1 : la société LASSUS est autorisée, pour le compte de la Cave des Producteurs de Jurançon, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2030, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de la visite technique annuelle obligatoire, un petit train routier touristique de catégorie I, sur l’itinéraire suivant, aller et retour :
départ avenue Henri IV, devant la cave des producteurs de Jurançon (prise en charge des passagers) – avenue Henri IV – parking de l'usine d'embouteillage de la Cave – avenue Henri IV – chemin Lacau – chemin Péhau – Chemin communal goudronné longeant la RN134 – RD230, sur la voie dédiée – parking privé du magasin de la Cave des producteurs de Jurançon (lieu-dit le Béarn).
Le déplacement sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
du lieu de garage au lieu de stationnement, aller-retour : sortie du garage, chemin de Péhau – chemin Lacau – parking de la cave des producteurs de Jurançon,
est couvert par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (GG 871 GB) et de trois remorques (GG 208 BN, GG 169 BN et GG 191 BN).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 personnes par véhicules remorqués.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan. 22 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Gan, le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière, le commandant de la gendarmerie de Gan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 6 mai 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan. 23 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
Service IST - Division TRSV - Unité HSV - Antenne 56
34, Rue Jules Legrand
56100 LORIENT
Tél : 02 90 08 55 40
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
Application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié
définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhicules.
(Document à annexer à l’arrêté préfectoral d’autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : I
2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie :
catégorie II : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)
2.1 Véhicule tracteur :
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL - N°: 0000RIGIN0369026B
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : Néant
2.2 Remorque n° 1 :
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL - N° : 0000RIGIN0319626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2:
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL - N°: 0000RIGIN0329626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3:
Marque : DOTTO
& Type : ORIGINAL - N° : 0000RIGIN0309626B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
J 1 I IV
passagers dans la première remorque : 20
passagers dans la deuxième remorque : 20
passagers dans la troisième remorque : 20
E DOCUMENT COMPORTE 1 PAGE. IL DOIT ÊTRE ACCOMPAGNE DES RAPPORTS DE VISITE POUR CHAQUE VEHICULE. f
nt, le 27/08/2013
çn Supérieur Principal
Xe € Mines
2 AA à
2 Das Y
ne 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Gan. 24 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-04-30-00003
Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025
relatif aux travaux de déploiement d'un câble de
fibre optique dans les chambres télécom sur la
chaussée et sur l'accotement de la RN134 et de
la RN1134 du PR103+250 au PR116+180
Communes d'Estaut, Borce et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-30-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur 25 LEP Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES | Atlantique Liberté Égalité Fratersité
Arrêté conjoint n° 2025-ol0-021 du
relatif aux travaux de déploiement d’un câble de fibre optique
dans les chambres télécom sur la chaussée
et sur l’accotement de la RN 134 et de ia RN 1134
du PR 103+250 au PR 116+180
Communes d'Etsaut, Borce et Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'Urdos
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartementai des routes Atlantique : |
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU la demande de l'entreprise SGNS en date 28 avril 2025 :
Considérant que pour réaliser les travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres
télécom se situant sur la chaussée et sur l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134, entre le PR 103+250 et le
PR 116+180,dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes d'Etsaut, Borce et
Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.Gira@aeveloppement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-021
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-30-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur 26 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, de 8h00 à 18h00, du vendredi 9 mai 2025 à 8h00 au vendredi 16 mai 2025 à 18h00 (à
l'exception du week-end de la semaine 19) :
-Chambres positionnées sur la chaussée de la RN 134 et de la RN 1134
Alternat manuel (4-06 modifié en agglomération de la commune d’Urdos, CF 23 hors agglomération des
communes d’Etsaut, de Borce et d'Urdos)
La circulation peut être alternée manuellement, par piquets K10 selon l'avancement du chantier, du PR 103+250 au PR 116+180.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 Knyh, entre le PR 106+166 et le PR 107+430 et dans l'agglomération d'Urdos, à 50 km/h hors des zones précitées dans les sections considérées et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La zone sous aiternat manuel n'excédera pas deux chambres ouvertes sur chaussée et ne peut excéder 400 mètres de longueur.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
Chambres positionnées sur l'’accotement de la RN 134 et de la RN 1134
Chantier fixe avec léger empiétement (CF 12)
La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon l'avancement des travaux sur l'accotement dans les deux sens de circulation du PR 103+250 au PR 116+180 ;
La zone sous chantier n’excédera pas deux chambres ouvertes sur l’accotement et ne peut excéder une longueur de 500 mètres.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et lestationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SGNS - 1, square Yves du Manoir- 91300 MASSY, sous le contrôle de la Direction interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de ia DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Cié administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-021
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-30-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur 27 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SGNS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le maire de Borce,
- M. le maire d’ Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur
Urdos, le: G AVR 205 Escout, le ‘%e/o4{ 205
Le maire, Pour le préfet et par délégation ,
Le Maire, Pour la directrice interdépartementaie des routes Atlantique,
Jacques MARQUEZE Le chef du distri d'Oloron Sainte-Marie,
/
AS
Ê
£
\& \ 4
Ne 64 A
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron dira@developpement-durable gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-021
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-30-00003 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-021 du 30 avril 2025 relatif aux travaux de déploiement d'un câble de fibre optique dans les chambres télécom sur la chaussée et sur 28 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2025-04-24-00006
Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04
25 - Mme MERITET - Adjointe au CE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-04-24-00006 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04 25 - Mme MERITET - Adjointe au CE 29 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Enteé de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’ädministration pénitentiaire,
- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- VU l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu l'arrêté portant délégation de signature du 13 mars 2025 portant nomination de Madame Aline
SCHMIT, commandant pénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de
Bayonne, à compter du 1° mars 2025,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11 .
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-04-24-00006 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04 25 - Mme MERITET - Adjointe au CE 30 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Laure MERITET, capitaine
pénitentiaire, en qualité d’adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins
d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKXK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant où refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-04-24-00006 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04 25 - Mme MERITET - Adjointe au CE 31 Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° mars 2025 inclus.
A Bordeaux, le 24 avril 2025
Le Directeur Interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-04-24-00006 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 24 04 25 - Mme MERITET - Adjointe au CE 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-25-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires et
autorisation du système d'endiguement de
protection contre les crues du Gave d'Ossau sur
la commune de Gère-Belesten
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 33 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-
portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d’endiguement de protection contre les crues du Gave d’Ossau
sur la commune de Gère-Bélesten
Gestionnaire : Communauté de communes de la Vallée d’Ossau (CCVO)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
1/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 34 VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°09/EAU/71 du 13 août 2009 classant C la digue de protection du camping de Gère-Belesten au titre du décret n°2007.1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier en date du 4 octobre 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d’endiguement en procédure simplifiée ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 accordant à titre dérogatoire un report d’échéance supplémentaire pour le dépôt de la demande d’autorisation simplifiée du système d’endiguement de Gère-Bélesten, pour la caducité de l’autorisation de la digue correspondante et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation de la digue du camping de Gère-Bélesten en système d’endiguement déposée par la communauté de communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) le 28 février 2024, complétée le 2 août 2024 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU les avis du 26 avril 2024 et du 21 février 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation du système d’endiguement de Gère-Bélesten ;
VU l’absence d’observations du gestionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R.181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation du système d’endiguement est légitimement portée par la communauté de communes de la Vallée d’Ossau en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l’intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière du système d’endiguement en accord avec l’article R. 181-13 du code de l’environnement mentionné à l’article R. 562-14 du même code mais que des démarches sont engagées en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, le système d’endiguement, objet du présent arrêté :
– repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité,
– ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
2/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 35 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article premier : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de
l’arrêté préfectoral
antérieur
Ancien titulaire de
l’arrêté préfectoral
antérieur
Références des
articles dont les
prescriptions sont
toujours applicables
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées
Arrêté Préfectoral
n°09/EAU/71 du 13
août 2009 relatif au
classement de la
digue du camping de
Gère-Bélesten
Commune de Gère-
Bélesten
Article 4 Supprimés : Tous les articles
excepté l’article 4
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
La communauté de communes de la Vallée d’Ossau (CCVO), représentée par son Président, et dont le siège social est situé 1 avenue des Pyrénées, 64 260 Arudy, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d’endiguement de protection contre les crues du Gave d’Ossau tient lieu d’autorisation en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Le système d’endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
– système d’endiguement au sens de l’article R. 562-
13
Autorisation
3/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 36 TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d’endiguement de Gère-Bélesten, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué des tronçons suivants de l’amont vers l’aval :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Tronçon 1
[PK75 à 188] 113
Digue en remblai protégée par enrochements libres.
Enrochements D50 = 1,0 m
Tronçon 2
[PK188 à 249] 61
Digue en remblai avec présence d’enrochements libres en pied de parement amont
Tronçon 3
[PK249 à 339] 90 Digue en remblai. Présence d’une banquette boisée côté Gave.
Tronçon 4
[PK339 à 476] 137
Digue en remblai avec présence d’enrochements libres
déstructurés (400-900mm) en pied de talus côté Gave.
Tronçon 5
[PK476 à 516] 40
Digue en remblai avec présence d’enrochements libres
déstructurés (400-900mm) en pied de talus côté Gave.
Tronçon 7
[PK542 à 577] 35
Digue en remblai avec présence d’enrochements libres
déstructurés (500-1200mm) en protection de la culée rive
gauche de la passerelle.
Le linéaire total du système d’endiguement est de 477 m.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d’endiguement sont :
- Extrémité amont : X= 421 012 m ; Y = 6 219 268 m
- Extrémité aval : X = 421 214 m ; Y = 6 219 648 m
Article 5 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l’estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (0 personne), le système d’endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
En application de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, le niveau de protection garanti par le système d’endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d’eau maximum aux lieux de référence suivants :
– Lieu de référence n°1 : Cote de 460,5 mNGF à l’échelle limnimétrique installée au niveau du lieu-dit « Moulaprat » en rive droite (commune d’Aste-Béon) ;
– Lieu de référence n°2 : 458,2 mNGF à l’échelle limnimétrique installée au droit de la passerelle du Gave d’Ossau reliant Gère-Bélesten à Aste-Béon.
4/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 37 Ces niveaux correspondent à une crue du Gave d’Ossau de 176 m³/s, soit une période de retour décennale (10 ans).
La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en annexe 2.
Article 7 : Effectivité du système d’endiguement
Le système d’endiguement est effectif dès que l’ensemble des conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
• Avant le 30 juin 2025, installer les 2 échelles de mesure constituant les points de référence du système d’endiguement. Matérialiser le niveau de protection et les différents niveaux d’alerte définis dans le document d’organisation mentionné à l’article 13, puis transmettre au Préfet les éléments justifiant de leur installation et de leur calage.
• Avant le 30 juin 2025, transmettre au Préfet les justificatifs de l’acquisition de la maîtrise foncière telle que décrite à l’article 23 ci-après.
L’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n’est pas en mesure de satisfaire les conditions ci-dessus dans les délais prescrits.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation par le système d’endiguement et ce jusqu’au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 9 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Gère-Bélesten.
Article 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 0 personne.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 11 : Principe général
Conformément à l’article R. 214-119-2 du code de l’environnement, les digues comprises dans le système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l’efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions fluviales.
Article 12 : Actualisation de l’étude de dangers
Conformément au II de l’article R. 214-117 du code de l’environnement, l’étude de dangers du système d’endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu’au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
5/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 38 Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l’ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet.
Article 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d’endiguement et permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
Article 14 : Document décrivant l’organisation pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée quand une crue ou un événement météo risque de provoquer une montée des eaux au- delà du niveau de protection garantie par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 15 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n’est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 3 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d’organisation prévu à l’article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l’interaction possible de la végétation avec le système d’endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
Article 16 : Registre de l’ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
6/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 39 Le registre de l’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.
Article 17 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R. 214-126 du code de l’environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 18 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l’ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l’environnement est réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 19 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet dans les délais définis par l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède dès notification du présent arrêté à l’enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d’implantation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.
7/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 40 Article 21 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l’ouvrage actuel
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système d’endiguement, le bénéficiaire met en œuvre les actions suivantes :
Avant le 30 juin 2025 :
• Mettre à jour le document d’organisation défini à l’article 13 avec les éléments suivants :
– Formaliser l’organisation du bénéficiaire pour garantir sa capacité à mobiliser au moins un agent pour assurer la surveillance sur le terrain en toutes circonstances ;
– Décrire les dispositifs de mesure installés aux points de référence, ainsi que leurs modalités de suivis ;
– Annexer les différents justificatifs d’acquisition de la maîtrise foncière par le bénéficiaire ;
– Annexer le récépissé de déclaration du système d’endiguement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » ;
• Procéder au retrait des clôtures présentes aux PK 125 et 191 ou aménager des passages afin de permettre un accès aux ouvrages dans le cadre de la gestion du système d’endiguement.
Article 22 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d’endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d’urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu’un exercice.
Les exercices et les situations d’urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d’un retour d’expérience. Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l’étude de dangers.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 23 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d’assiette du système d’endiguement élargi d’une bande de 3 mètres en pied d’ouvrage afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (actes d’acquisition, conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d’utilité publique/ de déclaration d’utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d’organisation visé à l’article 14 et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour autant que de besoin.
Article 24 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s’assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
8/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 41 TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 25 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 26 : Modifications apportées au système d’endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l’ouvrage, à son mode de gestion, d’entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 27 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d’endiguement, en dehors des travaux d’entretien et de réparation courante, font l’objet préalablement à leur réalisation a minima d’un porté à connaissance auprès du Préfet, voire d’une demande d’autorisation s’ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d’urgence définis par l’article R. 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d’un événement important pour la sûreté hydraulique défini à l’article 19.
Les travaux d’urgence ne permettent pas de s’affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 28 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181- 47 du code de l’environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s’appliquent (voir article 19).
9/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 42 Article 30 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Article 31 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
Article 32 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L.171-1, L.172-5 et L. 181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 34 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation sera publiée sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Gère-Bélesten.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Gère-Bélesten pendant une durée minimum d’un mois.
10/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 43 Article 35 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, le maire de la commune de Gère-Bélesten, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation du système d’endiguement de Gère-Bélesten
Annexe 2 : Zone protégée par le système d’endiguement de Gère-Bélesten et localisation des points de référence de mesure du niveau de protection
Pau, le 25 avril 2025
Le Préfet
11/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 44 | ngénierie
Annexe 1 : Plan de situation du système d’endiguement de Gère-Bélesten
12/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 45 Légende
M Lit mineur gave d'Ossau
© Points de référence
/, Zone protégée
eæ Système d'endiguement
Fond de : Plan IGN @ IGN
Devant Monpla ir
Annexe 2 : Zone protégée par le système d’endiguement de Gère-Bélesten et localisation des points de référence de mesure du niveau de protection
13/13
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune de Gère-Belesten 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-25-00008
Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau
fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le
Geü, commune de Maslacq, et réglementant le
débit réservé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 47 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
portant reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, affluent du Gave de Pau, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 214-18-1 et L. 214-6 ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le droit de banalité des moulins de Maslacq en date du 24 décembre 1784 par lequel M. le baron d’Arboucave a reçu de Jean Ganné, son meunier, la somme de 200 livres pour raison de la rente de l’année courante que le dit seigneur fait au Roi à cause de ses moulins de Maslacq ;
VU le plan cadastral parcellaire de la commune de Maslacq, canton de Lagor, arrondissement d’Orthez, département des Basses-Pyrénées, terminé sur le terrain le 24 juillet 1812, et plus précisément la section A 2 de la Plaine, 2 ème feuille ;
VU la délibération du conseil municipal de Maslacq en date du 4 avril 1858 tendant à prier M. le Préfet d’envoyer à Maslacq un ingénieur et un inspecteur surveillant les chemins pour faire un rapport sur la reconstruction du moulin Gané ;
VU les plans et profils des installations des sieurs Ganné et Mirande, ruisseau le Geü, commune de Maslacq, réalisés par le service hydraulique des Ponts et Chaussées, département des Basses Pyrénées, arrondissement d’Orthez, en date du 16 mars 1859 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 48 VU le bail à loyer par M. Marc Bernataà, meunier demeurant à Biron, en faveur de M. Simon Dulac, meunier demeurant à Maslacq, pour un moulin à farine à 3 meules appelé de Gané et situé à Maslacq, enregistré par l’étude de Maître Dubois, notaire à Orthez, en date du 12 décembre 1871 ;
VU la circulaire du ministre des travaux publics aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées en date du 4 juillet 1878 concernant la statistique des cours d’eau, usines et irrigations ;
VU les renseignements contenus dans l’état statistique des irrigations et des usines sur les cours d’eau non navigables ni flottables de l’année 1890 mentionnant le moulin Gané, et apportant des précisions quant à son fonctionnement ;
VU l’historique des ventes du moulin établi à partir d’actes notariés, de registres paroissiaux et d’état civil et de la matrice des propriétés foncières de la commune de Maslacq ;
VU le courrier électronique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 25 avril 2023 estimant le module au droit du moulin de Maslacq à 0,797 m³/s et le QMNA5 à 0,095 m³/s ;
VU le dossier déposé par M. Genet à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques le 22 août 2022, complété le 19 septembre 2022, le 19 mars 2023, le 27 juillet 2023 afin de réaliser des travaux et d’obtenir la reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre attaché au moulin Simon ;
VU l’avis du bénéficiaire en date du 16 avril 2025 concernant le projet d’arrêté transmis par courriel et courrier le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT que les pièces produites dans le dossier permettent d’attester que le moulin Simon a été établi sur le Geü (cours d’eau non domanial), affluent du Gave de Pau, à Maslacq avant 1789 ;
CONSIDERANT que le moulin Gané (ou Ganné) est l’une des dénominations anciennes du moulin Simon ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire entretient le moulin à des fins de préservation du patrimoine ;
CONSIDERANT l’article 3 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 qui dispose que la puissance autorisée est établie en premier lieu sur la base d’éléments historiques (états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc) ;
CONSIDERANT l’état statistique des irrigations et des usines sur les cours d’eau non navigables ni flottables de l’année 1890 qui mentionne un moulin dit de Gané, avec les caractéristiques suivantes : moulin à farine constitué de 3 paires de meules fonctionnant par éclusées avec un volume des eaux motrices de 1,360 m³/s et une chute en eaux ordinaires de 2,56 m ;
CONSIDERANT que la circulaire du ministre des travaux publics aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées en date du 4 juillet 1878 confirme bien la qualité de ces états statistiques réalisés par le soin d’ingénieurs, accompagnés de mémoires détaillés justifiant la rédaction, exposant les méthodes suivies, les hypothèses admises et les coefficients appliqués ;
CONSIDERANT que le débit à maintenir dans le Geü, à l’aval immédiat de la prise d’eau du moulin, ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau, en application de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le module du Geü au droit du moulin Simon est évalué à 0,797 m³/s par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, arrondi à 0,8 m³/s ou 800 l/s ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 49 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le préfet peut fixer, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires conformément à l’article R. 214-18-1 sus-visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Monsieur GENET Laurent, 25 route du Stade, 64 300 Maslacq, propriétaire et gestionnaire du moulin, est bénéficiaire du présent arrêté préfectoral portant reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre au profit du moulin Simon établi à Maslacq sur le Geü, affluent du Gave de Pau, pour une puissance maximale brute de 34 kW, correspondant à un débit maximum dérivé de 1,360 m³/s et une hauteur de chute de 2,56 m.
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages
Les installations sont situées sur la commune de Maslacq, sur les parcelles cadastrées suivantes : • AD97 pour les canaux d’amenée et de fuite ;
• AD96 pour le moulin.
Un seuil maçonné de 12,15 m de long existe au niveau de la prise d’eau, pourvu d’un déversoir et d’une vanne de décharge, et calé à une cote de 90,95 m NGF.
Un canal d’amenée de quelques mètres permet à l’eau dérivée de transiter sous le moulin. Un canal de fuite restitue les eaux au Geü environ 25 m en aval du moulin. La longueur du tronçon de cours d’eau court-circuité par ces aménagements est d’environ 50 m.
Article 3 : Usage du moulin
Le bénéficiaire entretient le moulin à des fins de valorisation du patrimoine ancien. Les canaux d’amenée et de fuite sont en eau mais l’ouvrage ne fonctionne pas.
Article 4 : Débit minimal à maintenir en aval de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir dans le Geü, à l’aval immédiat de la prise d’eau du moulin, ne doit pas être inférieur à 80 l/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau, si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Si les conditions d’exploitation devaient évoluer ou si des enjeux biologiques le justifiaient, l’autorité administrative se réserve la possibilité de prescrire une étude des conditions de vie, de circulation et de reproduction des espèces piscicoles vivant dans le Geü, sur la portion de cours d’eau court-circuitée par le moulin, afin de déterminer le débit minimum biologique. Dans le cas où l’étude réalisée viendrait à conclure à une insuffisance du débit fixé ci-avant, il est procédé à un réajustement de sa valeur.
Article 5 : Modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 50 Cette transmission est accompagnée des plans cotés rattachés au nivellement général de la France (plan de masse et vues en coupe) de l’ensemble des ouvrages : seuil, organes de régulation, vannes usinières et organes permettant le passage de l’eau en identifiant les sections limitantes, lignes d’eau au module au droit du seuil et au point de restitution du canal de fuite dans le cours d’eau.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Maslacq, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 51 hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, et le maire de la commune de Maslacq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin Simon, sur le Geü, commune de Maslacq, et réglementant le débit réservé 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi (CDPE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 53 PRÉFET. __ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES : | »
Liberté
Égalité.
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du _ 2025 portant nomination au sein du comité s départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et |’ administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311- 24etR. 5311 -36;
Vu l'arrêté préfectoral n°64- 2024-12-06- 00010 du 6 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi, : :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean- -Märie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ; :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du:“travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier :
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de | Etat :
- M. Samuel GESRET, Secrétaire général de la Préfecture, titulaire: et Mme Joëlle GRAS, Secr étaire générale adjointe de la Préfecture, suppléante ;
- Mme Hélène VIAL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), titulaire ; et Mme Isabelle GOLFIER,: Directrice départementäle adjointe de .... l'emploi, du travail et des solidarités, suppléante ;
-.. M. Dominique MALROUX, Directeur académique des services de l'éducation nationale, . “titulaire (DASEN), titulaire; et Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'éducation nationale en charge de l' information et de l'orientation, suppléante ;
- Mme Laurence PORTO, Chargée de mission "expertise et actions économiques" à | la DDFIP, : titulaire ; et Mme Sophie NEEL, Correspondante Accompagnement fiscal des PME à la DDFIP, suppléante.
. 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Emilie ALONSO, conseillère régionale, titulaire ; et M. Florent LACARRERE, conseiller régional, suppléant ; |
- Mme Béatrice TARIOL, conseillère régionale, titulaire : et M.. Bixente ETCHECAHARRETA, conseiller régional, suppléant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 54 - M. Marc OXIBAR, conseiller régional, titulaire ; ét Mme Sylvie FRANCESCHINI, conseillère régionale, suppléante.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Annick TROUNDAY-IDIART, Vice-présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, titulaire ; et M. Guy BOULANGER, Directeur du SDSEI Adour BAB, suppléant ;
- Mme Geneviève BERGE, Conseillère départementale du Canton de Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh, titulaire ; et Mme Françoise BERNOS LARQUIER, Directrice insertion, suppléante ;
- M. Michel MINVIELLE, Conseiller départemental du canton Vallées de l'Ousse et du Lagoin, titulaire ; et M. Franck LAMAS, Conseiller départemental du canton de PAU-1, suppléant ; - Mme Annie SCHMITT, Directrice générale adjointe des Solidarités humaines, titulaire ; et Mme Christine VIVE LESPERANCE, Service pilotage et suivi du PDI à la direction insertion, suppléante.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Joël SEGOT, Maire de Morlaàs, titulaire ; et M. Jean-Pierre MOURA, Maire d'Espoey, Suppl éant ;
- M. Didier REY, Maire de Lacq, titulaire ; et M. André LANUSSE- CAZALÉ, Maire de Garlin, suppléant ;
- M. Louis LABADOT, Maire de Mauléon-Licharre, titulaire ; et M. Didier IRIGOIN, Maire de Bé guios, suppléant ;
- M. Bernard ELHORGA, Maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, titulaire; et M. Bernard CACHENAUT, Maire d'lholdy, suppléant.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : - Mme Véronique BLANCHARD, titulaire ;
- Mme Mercedes GRACIET, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT): - M. Stéphane CASSE, titulaire;
- Pas de suppléant désigné ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Hervé LARROUQUERE, titulaire ; | - M,.Patrick ALLEBE, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC):
- M. Bernard THIERRY, titulaire ;
- Pas de suppléant désigné ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : - M. Denis FARANDOU, titulaire ;
- Mme Maryse FOURCADE, suppléante ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Marie PERSE, titulaire ;
- Mme Claire NUNES suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : - M. Sébastien CARRE, titulaire ;
- Pas de suppléant désigné ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- En attente de désignation.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 55 5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel : |
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Pas de représentant désigné ;
b}) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Gilles LADAURADE titulaire ;
- Mme Laurence PUCHEU, suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Christophe BETBEDER, titulaire ;
- Mme Laurie FOGEL, suppléante.
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition de
l'association régionale des missions locales :
- Mme Marie LASSERRE, titulaire ;
- Mme Maryse PAYBOU, suppléante.
7° En qualité de représentant de l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du
réseau régional :
- Mme Nathalie HIRIGOYEN, titulaire ;
- M. Pierre-Olivier COMIN, suppléant.
Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables à compter de
la date d'installation du comité départemental pour l'emploi.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atiantiques et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet. :
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de lemnploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00011 du 6 décembre 2024 sus-visé est abrogé.
Pau, le 28 AVR 2025
Le Préfet,
D
Jean Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00006
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour
les espèces migratrices pour l'année 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2025 58 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-04-29-00006
réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l’année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour pour la période 2022-2027, modifié par l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) en date du 17 décembre 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Pau n° 2200614 du 18 septembre 2023 qui a suspendu la pêche professionnelle et amateure aux engins et aux filets de la grande alose (Alosa alosa) et de la lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
VU la décision n° 2201689 du 28 octobre 2024 du tribunal administratif de Pau contre l’arrêté inter- préfectoral n° 2022-1074 des 20 et 29 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2025 59 VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 18 avril 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 avril 2025 ;
VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 25 mars 2025 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 20 mars 2025 au 10 avril 2025 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l’issue de la consultation du public.
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d’exercice de la pêche pour les espèces migratrices pour l’année 2025 en application du code de l’environnement, du plan de gestion des poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de suivi de la population de saumon en 2023 et 2024, révélant des effectifs en forte diminution par rapport aux années précédentes ;
CONSIDÉRANT que le saumon atlantique (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) sont des espèces fortement associées et qu’il est nécessaire de prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de préservation ainsi que de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les populations d’aloses au niveau national sont en mauvais état de conservation et que la grande alose (Alosa alosa) est classée en danger critique d’extinction par l’UICN ;
CONSIDÉRANT que les périodes, zones de pêche et techniques de pêche de l’alose et du saumon atlantique sont communes et qu’il est nécessaire de prendre des mesures similaires afin de limiter les risques de capture accidentelle de saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Interdiction de pêche
La pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar), de la truite de mer (Salmo trutta), de la grande alose (Alosa alosa), de l’alose feinte (Alosa fallax), de la lamproie marine (Petromyzon marinus), de la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis) et de l’esturgeon (Acipenser sturio) est interdite, pour toutes les catégories de pêcheurs, pour l’année 2025.
Article 2 : Périodes et horaires autorisés pour l’anguille
Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :
Type Début Fin
A ½ h avant le lever du soleil ½ h après le coucher du soleil
B 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2025 60 Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
Anguille de moins de 12 cm Du 1er novembre au 31 mars à toute heure
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type B
Anguille argentée Interdiction totale
Mesures relatives à la pêche à la ligne en eau douce
Espèce concernée
Dates et horaires de pêche
autorisés
1ère catégorie
Dates et horaires de pêche
autorisés
2ème catégorie
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets
Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés
Anguille de moins de 12 cm Interdiction totale
Anguille jaune Du 1er avril au 31 août inclus aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction totale
Article 3 : Réserves de pêche
En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite dans les réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
La pratique de la pêche en « no kill » est interdite pour les espèces migratrices, à l’exception de l’anguille. La pêche en « no kill » de cette espèce peut être pratiquée dans les parcours « no kill » définis à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2025.
Article 5 : Publication
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2025 61 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous les agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 avril 2025
Le PRÉFET,
Jean-Marie GIRIER
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00006 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2025 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-05-00003
Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux
transhumants dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 63 PRÉFET | — nent DES PYRÉNÉES- Piregtion des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Été et des polices administratives Fraternité
Arrêté n°64-2025-
fixant les itinéraires des troupeaux transhumants
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-44 à 412-50 :
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article premier : Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins
suivants :
Canton d'Ouzom, Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326 et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117, 128, 135, 147,
149,158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347, 422, 428, 611, 624, 632, 726, 759, 760, 859, 918, 933,
948 entre St Étienne de Baïgorry et Urepel, et 949,
Canton d'Oloron 1:
- routes départementales 132, 133, 241, 294, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919, 239, 238 et 237,
L'emprunt de la route nationale 134 dans le canton d'Oloron 1 doit faire l'objet d'une déclaration
préalable des conducteurs de troupeaux auprès de la Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
Canton d'Oloron 2 :
- routes départementales 35, 53, 231, 232, 240, 240E, 290, 294, 920,
- route départementale 2934, du PR 0+000 au PR 1+410, puis de PR 1+456 au PR 1+1099 au
croisement de la RD 934 PR 25+710 et route départementale 2934B, de PR 0+000 à PR 2+543
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64 - route départementale 934 à l'exception des déviations de Bielle et Gère-Bélesten
- voie communale n° 15 sur la commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l'opération de transhumance collective en vallée d'Ossau :
- Les responsables des opérations de transhumance, la communauté de communes de la vallée d'Ossau
et les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau prennent les mesures nécessaires afin
d'assurer la sécurité de la circulation sur les sections des routes départementales 2934 et 2934B
empruntées par les troupeaux, notamment par la mise en place d'une signalétique appropriée sur la
totalité du parcours.
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à
prendre des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en
traversée d'agglomération.
Article 2 : En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des
troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s'arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du
troupeau; un berger d'accompagnement se transporte à la hauteur du véhicule, pour permettre le
passage des troupeaux en évitant les chocs entre les animaux et les véhicules, et hâte l'écoulement du
troupeau.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le
passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d'incendie et de
secours ni ceux de transport médical en interventions d'urgence, à charge pour les conducteurs de
véhicules d'adopter une conduite qui n'effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau :
Le véhicule doit ralentir à l'allure d'un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d'accompagnement marche
devant le véhicule pour lui faire Un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route,
pour permettre le passage du véhicule en évitant les chocs entre les animaux et les véhicules.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d'un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute
éventualité.
Ce nombre est d'au moins trois pour un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200
moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d'accompagnement, un berger à
l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d'un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250
moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter Un vêtement où un gilet de signalisation haute visibilité. Dès la
chute du jour ils portent une lanterne qui doit être visible en particulier à l'avant et à l'arrière du
troupeau.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 65 S'agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute
mesure leur permettant d'interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la
priorité de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et de la route départementale 934, et dans les autres secteurs
OÙ la visibilité est susceptible de ne pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un
obstacle imprévu, chaque troupeau doit être encadré :
- soit par deux véhicules équipés d'un feu orange tournant, visible de l'avant et de l'arrière ainsi que
d'un panneau à lettres noires d'au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l'inscription
« TRANSHUMANCE »,
- soit par deux signaleurs, équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur
‘ de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3: A l'exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux
empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d'un kilomètre.
Article 4: Tout stationnement gênant ou dangereux des troupeaux est interdit sur la chaussée, les
accotements et les points d'arrêt.
Article 5 : Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent
utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'Une de ces voies, ils
doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6: Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à
l'autorité municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et
suivants du code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la
transhumance. a
Article 7 : Les mouvements de troupeaux sont interdits :
- sur les axes, dates et horaires figurants dans le tableau joint au présent arrêté ainsi que,
- le samedi 21 juin 2025, à l'occasion de l'épreuve cyclosportive dénommée "Quebrantahuesos" : de
00h00 à 13h00 sur la RN 134 (entre le col du Somport et Escot) ; de 00h00 à minuit sur la RD294 (entre
Escot et Bielle) et la RD 934 (entre Bielle et le col du Pourtalet).
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la
communauté des communes de la Vallée d'Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau et du
Haut-Ossau.
Anne-Sophie MARCON 3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 66 t9WLAG SZOZ/EO/LL 81 pS1eny2e
°9s11one souewunuysUueriL a}IpiajUI eoueunusueiL (74 yzz res Ed he yoz & ugL PE nes ya & dl = © à É- us | 5 = sais AS yor | © y | 5 3 S9}IPA9JUI D œ ug ® SIOIS 39 U9JS2109-2499 ar | uo 2P SUOHEIA9P p£6 AU HS up SR ; : = uz = © upz Le À + où yzz ee tt ED = api yoz S HS | ugL S © © ygL © ü E + up | © A© 3 s = ul ® @ D Eine :. m g | yot 2 ENTXENTI 6 # L- ug SIPIS 39 U9S2104-2199) 5 » | À op sUOHEIA9P C6 ON |SE ” F- nu (2 D: “ A+yz S 174 en | S9JIPI9JUI @ AIPIS 39 U9JS2[04-2199) 8 2P SUOHEIAPP p£6 AY | yo VELNU LÿLa 3 816q siney sUnie7 2p SUNLUIO9 GL,U 2JEUNLUON 9J0A : nr ire Le NS EU LEZ 30 807 ‘6EZ ‘GL639 BL ‘699 ‘ZE 9 6SP ‘CSC ‘LE ‘PEZ ‘LZ CL ‘ZEL N ‘6p6 3e edeun “9Z+ 39 9ZE ‘971 N UO10 ° uoue selaueweyedep seynou 3e AuoBIeg ep euue]z 35 eue 8p6 ‘CCE ‘8L6 ‘658 ‘092 ‘6SZ‘9ZZ ‘ZC9 ‘PT ‘LL9 ‘7H sereuewenedep sejnoy [4 1O.P uojue9 L U010]O,P uojue ‘22V'LVE‘VhE ‘LOC ‘ZOC ‘LOC ‘SZ‘Lv ‘CZ ‘ZT ‘BSL'EPLZE SEL “BZL'ZLL LL ZLL ; ‘52 ‘cz ‘es ‘es ‘LS ‘oz S7 ‘pe ‘eZ ‘az ‘6L ‘8L'SL‘LL ‘8‘2 oU Sejejuewauedep saynoy ZO99N npS9AN 39 SSAP9 onbseg oubejuowu e] °puojue) ‘W0ZnO,puoque9 STOTJU0E ST IP91pU9A 9[ 39 391 f ÿT IPUNI SI HPAJUI GZ0Z S2ueuinuysueli} 9pss1noy Sp a1epewopqou nes|qe Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-05-00003 - Arrêté fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-06-00001
AP convocation jury secourisme - Croix blanche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00001 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 68 PREFET Direction des sécurités DES ANT ES Service interministériel de pue | Q | défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-05-06-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 12 mai 2013 portant agrément à la Fédération des secouristes français - croix blanche
(FSFCB) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le mercredi 14 mai 2025 à 9h00 - Salle Pachou - Rue du Parc
National - 64260 ARUDY.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Stéphane LALANNE (Concepteur encadrant de formation - UFOLEP 64)
- M. Florian COUSTIE (Formateur de formateurs - FNMNS 64)
- M. Davys JEUNE (Formateur de formateurs - GGD 64)
- M. Fabrice DAUNAY (Formateur aux premiers secours citoyen - GGD 64).
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Stéphane
LALANNE est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 mai 2025
Pour le préfet etPar délégztôn,
La sous-préfète, di ectrice,dé cabinet
/ D
Anne- HE FACE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-06-00001 - AP convocation jury secourisme - Croix blanche 69