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Déliberation - n 16 pref adhesion a la convention de participation prevoyance souscrite par le cdg de lain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 16 pref adhesion a la convention de participation prevoyance souscrite par le cdg de lain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
commune
!
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
Garnerans
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°16
Séance
du
31
mai
2024
pe
ss
a
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
31
mai
à 20
heures
30,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la salle
du
conseil
municipal
à Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
Présents
:
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Gaëlle
LABALME,
Karine
MOMMESSIN,
Evelyne
MONFRAY,
Roger
RIBOLLET,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Absents
excusés :
Pierre
BAILLY-BECHET
donne
pouvoir
à Aurélien
BERRY
Sophie
GUINET
donne
pouvoir
à
Karine
MOMMESSIN
Franck
RAMPON
donne
pouvoir
à
Dominique
VIOT
Karine
POTHIER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
et
représentés
: 12
Date
de
la convocation
: 24
mai
2024
Date
d'affichage
: 24
mai
2024
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Elise
AUCLAIR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°
16
- ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
SOUSCRITE
PAR
LE
CDG
DE
L’AIN
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
en
date
du
8
septembre
2023
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
sa
conclusion
et
à
son
exécution,
|
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
14
septembre
2023,
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
de
l’Ain
a
délibéré
le
8
septembre
2023
afin
d'autoriser
sa
Présidente
à
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
6
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
Ler
janvier
2024
pour
se
terminer
le 31
décembre
2029.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à
cette
convention
à
compter
du
1er
janvier
2024
et
tout
au
long
de
la convention.
M.
le
Maire
expose
qu'il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Cl
Mise
en
ligne
le
:
04/06/20240330
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellise
ment
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240531-D240016-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
>
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
l’Ain
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
1er
janvier
2025,
>
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
>
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10
€
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion
signées
par
l’autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
>
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
>
D'’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Dominique
VIOT
Mise
en
ligne
le
:
04/06/20240::0
04/22
Fobrèque
Entreprise
labellisés
IMPRIN VERT
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20240531-D240016-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024