Déliberation - 24 DEL RH Adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le CDG

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Déliberation - 24 DEL RH Adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le CDG Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 24 DEL RH Adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le CDG)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

DÉPARTEMENT . T DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 03/07/2025

ID : 060-216001743-20250703-24DEL_CM300625-DE

LAVE CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

A. — du lundi 30 juin 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

Dem ce pores Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim exercice : BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Présents : 23 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 33 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 10 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Aïssata SOW - Absent : 6 M. Mohamed AIT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine

NACHITE.

LISTE DES DELIBERATIONS

AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés

DE LA VILLE LE : M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN

- Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE

0 2 JUIL. 2025 Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW

SITE INTERNET DE LA VILLELE: Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA 0 3 JUIL. 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE

Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE

Absents excusés

Mme DUCHATELLE.

Absents non représentés

Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

24 RH - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de l'Oise

H Rapport de présentation :

Abdoulaye DEME, Adjoint

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur est devenue obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne peut être inférieur à 7 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 €. Par la délibération du 7 mars 2016, la ville de Creil participe au contrat de prévoyance conclu par ses agents à hauteur de 10 € par agent et par mois. Par délibération en date du 25 juin 2018, la Ville a adhéré à la convention de prévoyance Collecteam-Allianz pour ses agents municipaux. Cette convention a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2025 par délibération en date du 16 décembre 2024.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

établissements publics, des conventions de participation au titre de la prote 5 couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents. Publié le 03/07/2025

C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mmse-ercomeurrenee-mroteemses-cn ID : 060-216001743-20250703-24DEL_CM300625-DE vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1°’ janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1°" janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial. Le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60, doit être déterminé par le conseil municipal.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu'à l'adhésion, l'employeur sélectionne pour l'ensemble de ses agents, la Formule 2 (Pack prévoyance), et détermine, au sein de cette formule, le niveau d'indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Enfin, l'adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et il revient à chacun d'y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation.

Il est proposé :

- d’adhérer, à compter du 1°’ janvier 2026, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

- d'opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 90 % ;

- de maintenir le montant mensuel de la participation financière à 10 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

m Le conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n°7 en date du 7 mars 2016 fixant la participation de la ville au contrat de prévoyance conclu par les agents à hauteur de 10 euros par agent et par mois ;

Vu la délibération n°17 en date du 25 juin 2018 autorisant l'adhésion de la collectivité à la convention de prévoyance Collecteam-Allianz pour les agents municipaux ;

Vu la délibération n°28 en date du 16 décembre 2024 actant renouvellement de la convention de participation de prévoyance Collecteam-Allianz jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE ; Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal du Centre de gestion de l'Oise en date du 7 juillet

2022 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025 ;

VU l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 juin 2025 ;

Entendu le rapport de présentation ;

M Vote

Votants : 33 |Pour : 33 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O0

# Décide à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver l'adhésion, à compter du 1er janvier 2026, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE ;

Article 2 : d'approuver le choix de la formule 2 avec un niveau de garantie à 90 % ;

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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Article 3 : d'approuver le maintien du montant mensuel de la participation] 7994. 87.Préfecture le 03/07/2028 SIG qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette conventid: Publié le,03/07/2025 . , . | : sr ID : 060-216001743-20250703-24DEL _CM300625-DE Article 4 : d'autoriser madame la Maire ou son représentant à signer tokssss PSUSS- SE GYM SINO

l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

Article 5 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

CREIL, le 0 3 JUIL. 2025 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'AG£& AC La secrétaire de séance

Madame Sophie DHOURY- R Jéssica ELONGUERT

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

A nd Publié le 03/07/2025

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