Déliberation - IV Admin générale CCAS finances adoption M57 au 01 janvier 2024 règles et durées amortissement rglt fiancier EXECUTOIRE

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Déliberation - IV Admin générale CCAS finances adoption M57 au 01 janvier 2024 règles et durées amortissement rglt fiancier EXECUTOIRE Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Commentry. Lien du pdf (Déliberation - IV Admin générale CCAS finances adoption M57 au 01 janvier 2024 règles et durées amortissement rglt fiancier EXECUTOIRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Vieillesse, AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023IV-DE

en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CA09122023IV

CCAS Commentry CORRE

DELIBERATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 09 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf décembre à dix heures, le Conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.

Le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents.

Etaient Présents: Mmes DESFORGES Murielle - MICHON Emmanuelle - PEYROT Yvette - SINTUREL

Laurence —

MM. BOURDIER Sylvain — FERRANDON Armand - PAUPERT Jean - PASSAT Alain

Excusées: MMS BERTRAND Solange - BODEAU Stéphanie - GARCIA Elsa - VINCENT Laure

Absent Mme CLEMENT Alison

À donné pouvoir : Mme BODEAU à Mme MICHON

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette mstruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget MS7 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pourAR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023IV-DE

le Budget Principal G'ÈCRE à Éompter u Ter janvier 5024" fest eh outre précisé que c’est la M57 développée, pour avoir des comptes plus détaillés, qui sera appliquée.

Le budget annexe du Service d’aide à domicile, quant à lui restera tenu selon la nomenclature M22

applicable aux établissements ou services sociaux ou médico sociaux

1 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe le Conseil d’administration de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d'information, le budget principal primitif 2023 s'élève à 471 806 € en section de fonctionnement et à 33 543 €'en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 35 385 € en fonctionnement et sur 2 515 € en investissement.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les catégories de biens dont la durée n’est pas encadrée par la réglementation, il vous est proposé de voter les durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessous, qui reprend celles qui préexistait, :

Catégorie Comptes M57 | Libellé du Nature durée d’immobilisation compte immobilisation

2051 Concessions et | Logiciels 2 ans

Immobilisations droits ass., bureautiques,

incorporelles brevets, aplicatifs

licences, métiers,

Licences,

2158 Autres Autres 5 ans

installations , installations , |

matériels et matériels et |

outillages outillages |

techniques techniques

21828 Véhicules de Autres 5 ans

transport véhicules de

Immobilisations transports 21838 Matériel Autres matériel | 2 ans

corporelles informatique informatique

(écrans,

imprimantes,

ordinateurs, ..)

2184 Matériel de Mobilier de 10 ans

bureau et bureau, matériel

mobilier de bureau

2185 Matériel de Matériel de 2ans

téléphonie téléphonie

2188 Autres immo. Divers 5 ans

corporelles

Biens amortissables de faible valeur (inférieur ou égal à 1 000,00 € TTC) | 1 anAR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023IV-DE

en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CA091220231V

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Cependant, dans une logique d’approche par enjeux, il sera possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (bien acquis par lot, petit matériel, outillage, biens de faible valeur). Ainsi, dans ce cadre il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis mais d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, qu’ils fassent l’objet d’un suivi individualisé ou globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Ces derniers seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition (soit date de mise en service).

Enfin, il vous est proposé de retenir les modalités ci- après concernant la reprise des subventions ou des fonds d’investissements reçus :

Le calcul des reprises des subventions ou des fonds d’investissement, en divisant le montant reçu par les durées d'amortissement des biens amortissables financés. Le mode de reprise est linéaire. Si les subventions ou fonds d’investissement sont perçus après le démarrage de la phase d’amortissement des biens financés, les reprises s’effectuent sur la durée des d’amortissement restante de ces biens,

Si les subventions ou fonds d’investissement sont perçus avant l’acquisition des biens financés , les reprises sont reportées à la date de démarrage de la phase d'amortissement des biens financés

3 — Règlement budgétaire et financier

L'adoption du référentiel M57 rend obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations Programmes lAutorisations d’Engagement.

Si son adoption n’est pas systématiquement concomitante à l’adoption du référentiel, il doit être tout de même être adopté avant la première délibération à caractère budgétaire.

Ainsi, pour se conformer à la réglementation sans plus attendre il vous est proposé

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour le Budget principal du CCAS de Commentry, à compter du ler janvier 2024. Le CCAS opte pour le recours à la nomenclature MS7 développée.

De conserver un voté par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024. -__ D’autoriser le Président, ou la Vice-Présidente à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. - D’adopter les modalités et règles liées aux amortissements des biens et aux reprises des subventions d’investissements reçues telles que présentées ci-dessus

- D’adopter le règlement budgétaire et comptable annexé à la présente délibération - D’autoriser le Président ou la Vice-présidente à prendre et signer tout document permettant l'application de la présente délibération.AR

en

CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023IV-DE

date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CA091220231IV

Le conseil d’administration. après en avoir délibéré

Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal du CCAS de Commentry, à compter du ler janvier 2024.

Le CCAS opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024. Autorisele Président, ou la Vice-Présidente à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Adopte les modalités et règles liées aux amortissements des biens et aux reprises des subventions d’investissements reçues telles que présentées ci-dessus

Adopte le règlement budgétaire et comptable annexé à la présente délibération Autorise le Président ou la Vice-présidente à prendre et signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil d'Administration,

Pour :9

Contre : 0

Abstention : O