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Déliberation - IV Administration général CCAS Convention de MAD avec la commune et le CCAS
Document publié le Samedi 18 mars 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - IV Administration général CCAS Convention de MAD avec la commune et le CCAS)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DELIBERATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, les dix-huit mars à dix heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.
Etaient Présents : MM. BOURDIER Sylvain – FERRANDON Armand - PASSAT Alain – PAUPERT Jean
Mmes DESFORGES Murielle - PEYROT Yvette - SINTUREL Laurence
Excusées: Mmes BERTRAND Solange –- MICHON Emmanuelle
Absents : Mmes BODEAU Stéphanie - CLEMENT Alison - VALLIAME Elsa VINCENT Laure
IV -ADMINISTRATION GENERALE CCAS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE
ET LE CCAS
En 2019, par délibérations du 11 avril pour le Centre Communal d’Action Sociale, et du 10 avril pour la
commune de Commentry, une convention de mise à disposition de personnel et de prestations de
services au Centre Communal d’Action Sociale a été adoptée.
Celle-ci, venait s’ajouter au contrat de bail intervenu le 24 mai 2018, fixant le loyer dû pour l’occupation
de la Maison des Services et de la Solidarité par le CCAS, ainsi que les frais d’usage de ceux-ci.
Cette nouvelle convention venait également simplifier la convention initiale de 2007 afin de permettre
une plus grande efficacité et compréhension, en proposant de prendre en compte grâce à l’expérience
accumulée des montants forfaitaires pour chaque grand type de dépenses.
L’ensemble des dispositions financières prévisionnelles annuelles se déclinait ainsi :
Postes de dépenses Montant Commentaires
Loyer ( base initiale, indexée à
l’évolution de l’indice du coût de la
construction du 2ème trimestre
2017)
14 062,08 € Inclus dans le bail
Charges liées au fonctionnement du
bâtiment
11 280,00 € Inclus dans le bail
Mise à disposition du personnel 230 000,00 € Montant forfaitaire
Charges indirectes d’administration
générale
69 000,00 € Montant forfaitaire
TOTAL 324 342,08 €. Payé par le CCAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20230322-CA18032023IV-DE en date du 22/03/2023 ; REFERENCE ACTE : CA18032023IV En contrepartie, le montant de la subvention versée par la Commune au CCAS s’élevait dans ces à un
maximum de 315 000 € par an (aux termes de l’avenant 2 adopté par délibération du 20 mars 2021).
Au fil du temps, seuls les montants du loyer (revalorisé à partir de l’index fixé) et le montant des
charges de bâtiment ont évolués, avec une régularisation de charges calculée chaque année sur la
base des frais réels de l’année antérieure, pour des montants significatifs.
Une nouvelle évaluation est demandée par la Directrice des Finances de la Commune en vue d’une
révision de la convention, notamment concernant la masse salariale du personnel administratif mis à
disposition. Cette augmentation des coûts salariaux est contrebalancée par la baisse des frais
d’administration générale surestimés. Ces différentes masses seront mieux explicitées et détaillées,
afin de faire le cas échéant, une révision de celles-ci, si des modifications significatives (à la hausse
comme à la baisse) sont constatées.
Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que désormais le CCAS perçoit
l’intégralité du produit de la vente des concessions de cimetière (délibération communale du 15
décembre 2022).
Au final, il est donc proposé de réviser les équilibres de la convention financière entre Commune et
CCAS, de la façon suivante :
En conséquence, une nouvelle convention reprenant l’ensemble de ces modalités est proposée. Elle
prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite par
tacite reconduction.
Il y a lieu d’adopter un avenant n°1 au contrat de bail afin de réévaluer la provision de de 940 €
mensuel actuellement à 1 250 € et mettre en place un paiement trimestriel tant du loyer que des
charges.
application
de la
convention /
bail en cours
projet de
révision de la
convention
et du bail
prov conso et ent bat 11 280,00 13800 réévaluation de la provision pour charge dans le bail
loyer 14 500,00 15000 conservation du loyer en l'état et de sa clause d'indexation
personnel mis à disposition 230 000,00 272000 nv montant
charges administration gle 69 000,00 29000 nv montant , avec détail des prestations
total des rbsts efféctués (A) 324 780,00 329 800,00 ( A') montant minimum remboursé par le CCAS
Montant de la subvention
cmle versée au CCAS (B) 315 000,00 310 000,00 (B') diminution de la subvention , tenant compte du transfert du produits des concessions, et de la hausse des remboursements
10 000,00 supplément de recettes provenant de la vente des concessions alouées au seul CCAS
différentiel au profit de la
commune ( A) - (B) 9 780,00 9 800,00 neutre pour la Commune ( A')-10 000 - (B')
la commune perd 10 000 € de produits de concessions
mais elle verse 5 000 € de moins de subvention et encaisse 5000 € de plus de charge remboursées
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20230322-CA18032023IV-DE en date du 22/03/2023 ; REFERENCE ACTE : CA18032023IV Dans ce cadre, il vous est proposé :
- de donner votre accord à cette proposition,
- d’autoriser Monsieur le Président ou Mme la Vice-Présidente à signer la convention avec le CCAS
jointe en annexe.
- d’autoriser Monsieur le Président ou Mme la Vice-Présidente à signer l’avenant au contrat de bail
liant la Commune et le CCAS pour la mise à disposition des locaux de la Maison des Services et de la
Solidarité tel que décrit ci-dessus.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente à signer la convention à intervenir avec la Commune de Commentry, pour régler les mises à disposition de personnel et de prestations de service faites par celle-ci au profit du CCAS, telles que présentées ci-dessus, et prenant effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction.
- autorise Monsieur le Président ou Mme la Vice-Présidente à signer l’avenant au contrat de bail liant
la Commune et le CCAS pour la mise à disposition des locaux de la Maison des Services et de la
Solidarité tel que décrit ci-dessus.
……ULe ……………………………………………………………………………………………………………………… Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, a adopté.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
…………………………………………………………………………………………………………………..
Au Registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Président du C.C.A.S.,
Sylvain BOURDIER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20230322-CA18032023IV-DE en date du 22/03/2023 ; REFERENCE ACTE : CA18032023IV