Compte-Rendu - Compte%2Brendu%2BConseil%2BMunicipal%2Bdu%2B1er%2Bfévrier%2B2021

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Procès Verbal - Procès verbal%2Bdu%2BConseil%2BMunicipal%2Bdu%2B1

Compte-Rendu - Compte%2Brendu%2BConseil%2BMunicipal%2Bdu%2B1er%2Bfévrier%2B2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte%2Brendu%2BConseil%2BMunicipal%2Bdu%2B1er%2Bfévrier%2B2021)Thèmes du document : Éducation, Banque, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la Séance du lundi 01 février 2021

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt et un, le 01 février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 25 janvier 2021 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, Conseillère Départementale, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE- MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. JACQUES MENZILDJIAN, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. THIERRY DELORME, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES

Conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil Municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

Mme BOUMÉDINE, Directrice des Affaires Générales

Mme RODRIGUES TEIXEIRA, Secrétaire

Mme MASOOD, Secrétaire2

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 :

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour - 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) - 1 Abstention (Mme LEBARD)

2021.00001 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Anonyme HLM LOGIREP pour l'acquisition de 82 logements situés au 65-75 allée du Colonel Fabien aux Pavillons- sous-Bois

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 225 769,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116200, constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2021.00002 - Allée de Lisbonne - Mise à l'enquête publique pour désaffectation et déclassement de la parcelle B n°36p pour régulariser les alignements fonciers Lecture de la délibération par M. SARDA

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l'Unanimité

DÉCIDE d’acter le principe de désaffectation et du déclassement de la bande de terrain sise 1 à 19 allée de Lisbonne cadastrée section B n°36p tel que matérialisée sur le plan ci-annexé.

DÉCIDE de lancer la procédure d’enquête publique pour le déclassement de la bande de terrain cadastrée section B n°36p du domaine public appartenant à la Commune.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la Ville.

2021.00003 - Signature d'une convention avec la Région Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de la Police Municipale

Lecture de la délibération par M. ANATCHKOV3

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la Ville.

2021.00004 - Signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.)

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.), à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P) ladite convention d’objectifs et de moyens.

2021.00005 - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l’ « Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture » (A.P.J.C.) Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’« Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture » (A.P.J.C), pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’« Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C) ladite convention d’objectifs et de moyens.

2021.00006 - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Espace des Arts »

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association « Espace des Arts », pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’association « Espace des Arts » ladite convention d’objectifs et de moyens.

2021.00007 - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Stade de l’Est Pavillonnais » (S.E.P.)4

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association sportive « Stade de l’Est Pavillonnais » (S.E.P), pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’association sportive « Stade de l’Est Pavillonnais » (S.E.P) ladite convention d’objectifs et de moyens.

2021.00008 - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Stade de l’Est Pavillonnais Judo » (S.E.P. Judo)

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association sportive « Stade de l’Est Pavillonnais Judo » (S.E.P. Judo), pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’association sportive « Stade de l’Est Pavillonnais Judo » (S.E.P. Judo) ladite convention d’objectifs et de moyens.

2021.00009 - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Club Yvonne de Gaulle »

Lecture de la délibération par Mme RAYNAUD

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association « Club Yvonne de Gaulle », pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec l’association « Club Yvonne de Gaulle » ladite convention d’objectifs et de moyens.5

2021.00010 - Contrats d’assurance des risques statutaires - Budget principal de la Ville Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

DÉCIDE de donner mandat au CIG afin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la Commune, des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

DIT que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :  Durée du contrat : 3 ou 4 années, à compter du 1er janvier 2022.

 Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

2021.00011 - Tableau des emplois - Budget principal de la Ville

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

FIXE le tableau des emplois tel que suit :

TABLEAU EN PIÈCE JOINTE

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2021.00012 - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Budget principal de la Ville

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

ABROGE la délibération n°2020.00212 du 14 décembre 2020 relative à la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » (R.I.F.S.E.E.P.) à compter du 1er février 2021.6

DÉCIDE d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. dans les conditions suivantes :

Le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) est constitué de deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux contractuels exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants, en référence aux corps historiques équivalents de le Fonction Publique d’État :

- les attachés (arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’État) ;

- les conseillers territoriaux socio éducatifs (arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État) ;

- les assistants territoriaux socio-éducatifs (arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’État) ;

- les médecins territoriaux (arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014) ;

- les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, de bibliothécaires territoriaux, d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques) ; - les rédacteurs territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les animateurs territoriaux (arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État) ; - les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (arrêté ministériel du 20 mai 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État) ;

- les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux (arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État) ;

- les adjoints du patrimoine (arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage).

Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au R.I.F.S.E.E.P., le décret n°91-875 du 06/09/1991 procède à la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier.7

Ainsi le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux contractuels exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants, en référence aux corps transitoires équivalents de le Fonction Publique d’État :

- les Ingénieurs territoriaux (arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur) ;

- les Psychologues territoriaux, les Sages-femmes territoriales, les Cadres territoriaux de santé paramédicaux, les Puéricultrices cadres territoriaux de santé (arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'État) ; - les Puéricultrices territoriales, les Infirmiers territoriaux en soins généraux (arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État) ;

- les Techniciens territoriaux (arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) ;

- les Éducateurs territoriaux des jeunes enfants (arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

- les Infirmiers territoriaux (arrêté ministériel du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État relevant du ministre chargé de la santé du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B) ;

- les Auxiliaires de puériculture territoriaux, les Auxiliaires de soins territoriaux (arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État).

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

DÉCIDE d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) dans les conditions suivantes :

L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants : o des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

o des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les nombres maximaux de groupes d’emplois sont fixés par les textes comme indiqué dans l’article 7.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de supprimer l’I.F.S.E. minimum.

L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

- les sujétions particulières ;

- le niveau de responsabilité et d’encadrement ;

- l’expertise professionnelle ;

- l’expérience acquise dans les fonctions antérieures.8

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’I.F.S.E. est versée mensuellement et est proratisée en fonction du temps de travail.

L’I.F.S.E. sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30ième par jour d’absence et sera suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Les absences non prises en comptes sont celles relatives :

- aux accidents de travail ou congés maladie liés à une maladie professionnelle ; - aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique ainsi que les arrêts maladie liés à la grossesse ;

- aux congés enfants malades ;

- aux hospitalisations et aux arrêts maladies consécutifs à celles-ci (les hospitalisations ambulatoires ne nécessitant pas une nuitée seront appréciées au cas par cas par l’autorité territoriale).

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

DÉCIDE d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions suivantes :

Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire, qui n’est pas reconductible d’une année sur l’autre, sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel ; - l’investissement personnel ;

- la manière de servir ;

- le sens du service public.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme précisé dans les tableaux ci-après.

Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés.

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé en décembre de l’année N au titre de l’année N.

Les montants précisés à l’article 7 font l’objet d’un coefficient d’attribution variant de 0 à 100 % du plafond par catégorie.

Il est proposé de plafonner le montant du C.I.A. à :

- 25 % du montant global du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories A ; - 20 % du montant global du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories B ; - 15 % du montant global du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories C.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.9

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

PRÉCISE que le R.I.F.S.E.E.P. sera applicable à compter du 1er février 2021.

PRÉCISE que le R.I.F.S.E.E.P. (au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A.) est exclusif, selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

En revanche, le R.I.F.S.E.E.P. est cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes spécifiques (ou à caractère social) accordées par l’assemblée délibérante (prime de chaussure et de vêtement…).

DÉCIDE que les agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 2 conserveront, conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P..

INDIQUE que les groupes d’emplois et le montant maximal brut annuel de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sont définis comme suit :10

Filière administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 31 950 € 18 050 € 10 650 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une

collectivité, responsable de

plusieurs services, ….

28 350 € 13 425 € 9 450 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 22 500 € 11 320 € 7 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

18 000 € 8 760 € 6 000€

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie, ….

15 888 € 6 438 € 3 972 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer

ou animer un ou plusieurs

services, …

14 560 € 5 765 € 3 640 €

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction,

…

13 316 € 5 336 € 3 329 €11

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef

d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications,

….

10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €12

Filière technique

Catégorie A

Ingénieurs territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 31 950 € 18 050 € 10 650 €

Groupe 2 Direction des Services techniques, …. 28 350 € 13 425 € 9 450 €

Groupe 3 Directeur adjoint, Responsable d’un service, … 22 500 € 11 320 € 7 500 €

Catégorie B

Techniciens territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie, ….

15 888 € 6 438 € 3 972 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer

ou animer un ou plusieurs

services, …

14 560 € 5 765 € 3 640 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, … 13 316 € 5 336 € 3 329 €13

Catégorie C

Agents de maîtrise et Adjoints techniques territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 chef d’équipe, sujétions, qualifications, …. 10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €14

Filière culturelle

Catégorie A

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Bibliothécaires territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Directeur/trice de la bibliothèque 26 250 € 8 750 €

Groupe 2 Adjoint du Directeur de la bibliothèque 24 000 € 8 000 €

Catégorie B

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Directeur/trice de la bibliothèque 15 200 € 3 800 €

Groupe 2 Adjoint du Directeur de la bibliothèque 13 600 € 3 400 €15

Catégorie C

Adjoints du patrimoine

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications,

10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €16

Filière sportive

Catégorie B

Éducateurs territoriaux des APS

GROUPES

IFSE Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une concession

de logement

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services …

15 888 € 6 438 € 3 972 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination

ou de pilotage, chef de bassin…

14 560 € 5 765 € 3 640 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 13 316 € 5 336 € 3 329 €

Catégorie C

Opérateurs territoriaux des APS

GROUPES

IFSE Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une concession

de logement

pour nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Responsable de service, chefs d’équipe, …. 10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €17

Filière médico-sociale – Sous filière sociale

Catégorie A

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Responsable d’un service… 22 500 € 7 500 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

18 000€ 6 000 €

Catégorie A

Assistants territoriaux socio-éducatifs

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Responsable d’un service… 17 190 € 5 730 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

13 500 € 4 500 €18

Catégorie A

Éducateurs territoriaux des jeunes enfants

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une structure d’accueil de la petite enfance, … 11 760 € 3 920 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une structure d’accueil de la petite enfance, … 11 340 € 3 780 €

Groupe 3 Educateurs territoriaux des jeunes enfants,… 10 920 € 3 640 €

Catégorie C

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Travailleur familial, encadrement

de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ATSEM

ayant des responsabilités

particulières ou complexes, ….

10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Exécution, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €19

Filière médico-sociale – Sous filière médico-sociale

Catégorie A

Médecins territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Groupe 1 Médecin de prévention 38 100 € 12 700 €

Groupe 2 Médecin de prévention 33 750 € 11 250 €

Groupe 3 Médecin de prévention bucco dentaire 26 025 € 8 675 €

Catégorie A

Psychologues territoriaux

Sages-femmes territoriaux

Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Puéricultrices cadres territoriaux de santé (en voie d'extinction)

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Groupe 1

Responsable de service,

Direction d’une structure d’accueil

de la petite enfance, Psychologue

22 500 € 7 500 €

Groupe 2 Expertise, coordination, … 18 000 € 6 000 €

Catégorie A

Puéricultrices territoriales (versions décrets 2014)

Puéricultrices territoriales (cadre d'emplois en voie d'extinction)

Infirmiers territoriaux en soins généraux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Groupe 1 Direction d’une structure d’accueil de la petite enfance 17 190 € 5 730 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une structure

d’accueil de la petite enfance,

expertise, coordination, …

13 500 € 4 500 €20

Catégorie B

Infirmiers territoriaux (cadre d'emploi en voie d'extinction)

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Responsable de service 8 184 € 4 364 € 2 046 €

Groupe 2 Expertise, coordination, … 7 280 € 4 260 € 1 800 €

Catégorie C

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Auxiliaires de soins territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Travailleur familial, encadrement

de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, ….

10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Exécution, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €21

Filière animation

Catégorie B

Animateurs territoriaux

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services …

15 888 € 6 438 € 3 972 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, …

14 560 € 5 765 € 3 640 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 13 316 € 5 336 € 3 329 €

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

GROUPES

IFSE

Montant

maximal brut

annuel

IFSE Montant

maximal brut

annuel

CIA Montant

maximal brut

annuel

Agents

bénéficiant

d’une

concession de

logement pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications, ….

10 710 € 6 460 € 1 890 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 200 € 6 150 € 1 800 €

Article 9 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.22

2021.00013 - Indemnités versées pour les missions de surveillance et d’encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

INDIQUE que la présente délibération abroge et remplace les délibérations n°2012/167 et n°2012/168 du 17 décembre 2012.

DIT que la rémunération des enseignants et des directions scolaires pour assurer la gestion des temps périscolaires est fixée comme suit :

ÉCOLE + DE 10 CLASSES

MONTANTS BRUTS DES HEURES D’ENSEIGNEMENT

Indemnités pour la

gestion des cantines

Indemnités pour

la gestion des

études dirigées

Indemnités pour la

gestion des

garderies du soir

Total

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire Professeurs des écoles classe normale (exerçant ou non les fonctions de de directeur d’école) Professeurs des écoles hors classe (exerçant ou non les fonctions de de directeur d’école)

École maternelle 190,30 € 125,62 € 315,92 €

École élémentaire 190,30 € 152,24 € 125,62 € 468,16 € École primaire (maternelle +

élémentaire) 190,30 € 152,24 € 125,62 € 468,16 €

ÉCOLE - DE 10 CLASSES

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire Professeurs des écoles classe normale (exerçant ou non les fonctions de directeur d’école) Professeurs des écoles hors classe (exerçant ou non les fonctions de de directeur d’école)

École maternelle 142,73 € 125,62 € 268,35 €

École élémentaire 142,73 € 152,24 € 125,62 € 420,59 € École primaire (maternelle +

élémentaire) 142,73 € 152,24 € 125,62 € 420,59 €

DIT que la priorité pour la gestion des temps périscolaires est donnée aux directions scolaires.

Dans l’hypothèse où une direction scolaire renoncerait à encadrer l’un des temps périscolaires (cantine, garderie du soir, étude dirigée), elle renoncerait également à la rémunération correspondante.

Dans l’hypothèse où une direction scolaire renoncerait à encadrer l’un des temps périscolaires (cantine, étude dirigée, garderie du soir), il pourra être proposé à un enseignant d’assumer ce rôle moyennant la rémunération correspondante.

Dans l’hypothèse où une direction scolaire souhaiterait reprendre la responsabilité à laquelle elle a renoncé au profit d’un enseignant, ce dernier aura l’obligation de la lui céder.

DIT que la rémunération des enseignants et des directions scolaires pour la surveillance et/ou l’accompagnement pédagogique des enfants durant les temps périscolaires est fixée comme suit :

MONTANTS BRUTS Surveillance de la cantine/garderie Encadrement des études dirigées

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeurs d'école

élémentaire 10,37 € 20,03 € Professeurs des écoles de classe normale (exerçant ou non les fonctions de directeur d’école) 11,66 € 22,34 € Professeurs des écoles hors classe (exerçant ou non les fonctions de directeur d’école) 12,82 € 24,57 €23

La priorité pour assurer la surveillance et/ou l’accompagnement pédagogique des enfants durant les temps périscolaires est donnée aux enseignants,

La surveillance des études dirigées pourra être assurée par des animateurs, agents de la ville, dans l’hypothèse où aucun enseignant ne pourrait le faire à sa place,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

2021.00014 - Présentation du rapport d’activité 2019 de la Métropole du Grand Paris Lecture de la délibération par M. DALLIER

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants – Adopte à l’Unanimité

PREND ACTE du rapport d’activité 2019 de la Métropole du Grand Paris.

Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public aux services techniques aux jours et heures d’ouverture de ce service.

QUESTIONS DIVERSES

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21 H 05.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 03 février 2021.

Le Maire,

Conseillère Départementale

Katia COPPI