Procès Verbal - PV CM 250828

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Procès Verbal - PV CM 250828 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250828)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Page 1 sur 16

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 28 AOÛT 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit août à 20h00, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 22 août 2025.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne

LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, M. Ahmed GHODBANE, Mme Karen CHIRON,

Adjoints,

M. Bruno SEMELIN, Mme Anne-Françoise LOIRAT, Mme Hélène MICHAUD, Mme Alizée

GUILLARD, M. Christian BRETECHER, M. Eric ELLEOUET, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier

LABARRE, M. Sébastien POINSON, Mme Céline LACOSTE (arrivée à 20h30, pour la seconde

délibération), Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services

Etaient excusés avec procuration : M. François ROULEAU (pouvoir à Bruno SEMELIN), M.

Arnaud GIRARD (pouvoir à Karen CHIRON), Mme Isabelle PERDRIEAU (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Edith LE GOUAIS (pouvoir à Anne-Françoise LOIRAT), Mme Céline DURMUS

(pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Judith LERAY (pouvoir à Olivier LABARRE),

Etaient excusés : Mme Sylvie GREBAUT, M. Erwan FAISNEL, M. Vincent TRÉHU, M. Benoît MABIT,

Mme Régine CASSIN ;

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre

de 29, Madame Evelyne LE QUENVEN a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS

MUNICIPAUX DU 11 JUIN 2025

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 11 juin mars 2025,

dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 5 juin 2025, est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 22 août 2025, est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Aménagement du pôle gare : adoption du programme détaillé des travaux, de

l’enveloppe prévisionnelle et modalités de choix du maître d’œuvre ;

2. Fonds vert : sollicitation d'une aide financière pour les études de maîtrise d'œuvre

relatives à l'aménagement des espaces publics du pôle gare (phase1) ;

3. Création d’une autorisation de programme pour l’aménagement du pôle gare ;

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.Page 3 sur 16

DEL 25/3/29 Aménagement du pôle gare : adoption du programme

détaillé des travaux, de l’enveloppe prévisionnelle et modalités de choix

du maître d’œuvre

Rapporteur : Monsieur NICOLEAU, Maire

Exposé :

Contexte et projet d’aménagement

La présente note a pour objet de présenter l'opération d'aménagement des espaces publics

du secteur "Pôle Gare" sur la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.

La Commune de Saint-Étienne-de-Montluc, maître d'ouvrage de l'opération, est une ville

dynamique du département de la Loire-Atlantique. Avec près de 7 658 habitants (source INSEE

2021) et une croissance démographique soutenue (+1,0 % par an en moyenne), el le fait partie

de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon.

Sa position stratégique sur l'axe métropolitain Nantes – Saint-Nazaire lui confère le statut

de "pôle structurant", tel qu'identifié dans le Schéma de Cohérence Territorial du pôle

métropolitain Nantes Saint-Nazaire. Ce statut engage la Commune à accompagner son

développement de manière maîtrisée, en renforçant son offre de logements, de services et

d'emplois, tout en consolidant sa centralité et en préservant son cadre de vie qualitatif.

Contexte général et plan de situation

Le projet d'aménagement des espaces publics s'inscrit dans une opération d'envergure de

renouvellement urbain du secteur de la gare. Initiée par des réflexions dès 2016, cette

opération vise à transformer un secteur stratégique de 10 hectares, aujourd'hui marqué par la

présence de friches industrielles et d'espaces sous-utilisés, en un véritable quartier de vie.

Ce projet global, dont l'aménageur Bati-Aménagement a été désigné en 2018, est encadré par

une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite au Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi). L'opération prévoit la création d'environ 340 à 360

logements avec une forte mixité typologique (collectifs, intermédiaires, individuels) et sociale

(25 % de logements locatifs sociaux), ainsi que l'accueil de services et d'activités.

Programmé sur une période prévisionnelle allant de 2025 à 2033, ce projet d’aménagement

s’inscrira dans une démarche progressive, permettant d’accompagner la transformation du

secteur Pôle Gare en tenant compte des différentes phases de réalisation et d’in tégration au

tissu urbain existant.Page 4 sur 16

Les espaces publics objet de la présente consultation constituent la colonne vertébrale de ce

nouveau quartier. Ils sont le garant de sa qualité, de son fonctionnement et de son intégration

au reste de la commune.

Plan du périmètre de projet,

Les ambitions et objectifs du projet

La création de ces nouveaux espaces publics répond à quatre ambitions stratégiques majeures,

validées lors des comités de pilotage et issues des études et de la concertation.

• Améliorer l'intermodalité et l'accès à la gare

L'un des objectifs premiers est de renforcer la vocation de la gare comme pôle

d'échanges multimodal. Cela implique de réorganiser et de qualifier ses abords pour

faciliter les transitions entre les différents modes de transport (train, voiture, bus, vélo,

marche). Le projet devra ainsi optimiser les zones de stationnement (notamment via la

création d'un parking silo), sécuriser et rendre lisibles les accès piétons et cycles vers lesPage 5 sur 16

quais (notamment via l'aménagement du passage souterrain), et créer un arrêt-minute

fonctionnel.

• Créer un espace public qualitatif, convivial et sécurisé

Au-delà de sa fonction de transit, le parvis de la gare doit devenir un véritable lieu

de vie et de convivialité. Le projet vise à créer un espace public de grande qualité,

largement végétalisé et apaisé. Les ambitions portent sur la création d'espaces de

rencontre (bancs, jeux), la gestion durable des eaux pluviales (noues paysagères), et la

création d'îlots de fraîcheur pour adapter le quartier au changement climatique. La

sécurité et l'accessibilité pour tous les publics, y compris les personnes à mobilité

réduite (PMR), sont au cœur des préoccupations.

• Intégrer le nouveau quartier à la ville existante

Le secteur du projet est aujourd'hui coupé en deux par la voie ferrée, qui agit

comme une véritable barrière physique. L'aménagement des espaces publics doit jouer

un rôle de "couture urbaine" en créant des liaisons fluides et évidentes entre le nord et

le sud du quartier, mais aussi entre le pôle gare et le centre-bourg historique. Il s'agit

de tisser des continuités (piétonnes, cyclables, paysagères) pour que ce nouveau

morceau de ville s'intègre harmonieusement au tissu existant.

• Valoriser l’entrée de ville

L'aménagement de la route de Savenay, de l'avenue des Sports et de la route de la

Gâtais est un enjeu majeur pour l'image de la commune. Le projet transformera ces

axes routiers en une entrée de ville qualitative et paysagère. Par un traitement soigné

des voiries, des trottoirs, des alignements d'arbres et du mobilier, l'objectif est de

marquer l'arrivée à Saint-Étienne-de-Montluc par une ambiance urbaine et accueillante,

qui pacifie les circulations et valorise le patrimoine bâti et naturel.

Caractéristiques du projet :

Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'œuvre couvre l'ensemble des espaces publics

structurant le nouveau quartier, depuis le parvis de la gare jusqu'aux voies de desserte

requalifiées et aux nouvelles liaisons douces.

L'opération est décomposée en cinq secteurs fonctionnels.

• Secteur 1 - Le Parvis de la gare :Page 6 sur 16

L'aménagement vise à créer un espace central convivial et multimodal. Il comprend

la réhabilitation du bâtiment de la gare et de la maison Briand, la création d'un

parvis ouvert et paysager (théâtre de verdure, massifs arborés) favorisant la

rencontre. La gestion de l'eau (noues, revêtements drainants) et la création d'îlots

de fraîcheur sont prioritaires. La mobilité y est réorganisée pour donner la priorité

aux piétons et aux vélos, avec la création de nouveaux accès aux quais (PMR), un

accès au futur parking silo, un arrêt-minute et des stationnements pour taxis.

• Secteur 2 & 3 - Route de Savenay et Avenue des Sports :

Ces deux axes seront requalifiés pour former une entrée de ville cohérente et

apaisée. Le programme prévoit un rétrécissement de la chaussée, la création de

cheminements doux dédiés (piétons, vélos), l'aménagement d'arrêts de bus, la

végétalisation des abords (alignements d'arbres, espaces verts) et un éclairage

public qualitatif. La cohérence visuelle avec le parvis (matériaux, mobilier) sera

recherchée.

• Secteur 4 - Rue du Moulin Neuf (D93) :

Ce secteur a pour objectif de sécuriser et d'intégrer une liaison douce le long de la

D93. L'aménagement devra traiter la gestion des eaux pluviales et établir un lien

paysager avec le caractère rural environnant.

• Secteur 5 – Chemin de la Gâtais

Ce chemin sera aménagé en voie partagée ou en zone de rencontre pour assurer

une desserte apaisée du nouveau quartier. L'aménagement visera un caractère

sobre et paysager, en continuité avec l'environnement naturel, en limitant le

mobilier urbain au profit d'un espace ouvert.

• Carte des secteurs de travauxPage 7 sur 16

Déroulement des études et enveloppe prévisionnelle :

L’enveloppe prévisionnelle du coût des travaux est de : 6 000 000 € H.T. (valeur septembre 2025).

Coût prévisionnel de l’opération

Montant estimé du coût des travaux par le Maître

d’Ouvrage

(Valeur mai 2025)

Coût des travaux : 6 000 000 € H.T.

Aléas sur coût des travaux (2 %)

Montant estimé de la maîtrise d’œuvre

Révision / actualisation (provision)

Dépenses annexes : Mission CSPS / bureau de

contrôle, géomètre, études géotechniques,

diagnostics, branchements …(provision)

Tolérance phase étude (3%)

MOE : 620 000 € H.T.

SPS : 30 000 € H.T.

Soit un montant global de l’opération : 6 650 000 € H.T.

Mission de maitrise d’œuvrePage 8 sur 16

La mission de Maîtrise d’œuvre comprendra :

• DIAG – Diagnostic, Analyse de l’existant

• FAISA – Faisabilité, Étude des scénarios d’aménagement envisageables, intégrant les

dimensions urbaines, techniques, environnementales, économiques et réglementaires, • AVP et DT - Avant-Projet, études préliminaires permettant de définir les grandes

lignes du projet et d’entériner le budget / Dossier Technique, Ensemble des documents techniques nécessaires à la réalisation du projet

• PRO - Études de Projet, finalisation du projet pour dépôt des autorisations et

préparation du chantier

• ACT - Assistance pour la passation des Contrats de Travaux, aide à la consultation des

entreprises et à la contractualisation des marchés.

• EXE - Études d’Exécution, plans détaillés et coordination technique pour la réalisation.

• DET - Direction de l’Exécution des Travaux, suivi du chantier et vérification de la conformité des travaux.

• AOR Assistance aux Opérations de Réception, accompagnement du maître d’ouvrage lors de la réception des travaux.

• OPC, OPC Inter-chantiers - Ordonnancement, Pilotage, Coordination, Réalisation et suivi du planning et phasages travaux, intra et inter chantiers

• Concertation / Communication - Accompagnement de maître d’ouvrage dans le dialogue avec les parties prenantes, en assurant une information claire, continue et

adaptée tout au long du projet afin de favoriser l’adhésion et la compréhension.

L’équipe de maitrise d’œuvre réunira les compétences suivantes :

- Urbanisme et aménagement

- Paysagiste

- VRD

- Hydraulique urbaine

- Accessibilité et mobilité

- Sécurité et réglementation

Il est précisé, que compte tenu que le marché de maîtrise d’œuvre est passé à prix provisoire,

la rémunération du maître d’œuvre deviendra définitive, lors de l’acceptation du maître

d’ouvrage de l’AVP et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle

définitive des travaux.

Le coût de l’opération pourra donc donner lieu à un ajustement du montant du coût de

l’opération, après approbation du programme définitif des travaux en phase APD.

Débat :Page 9 sur 16

Monsieur Olivier Geffray s’interroge sur l’identité du gestionnaire de l’axe concerné.

Monsieur le Maire précise que les travaux de la couche de roulement relèvent du Département,

tandis que les aménagements urbains sont à la charge de la commune.

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique sera consulté sur les projets d’aménagements

proposés. Il émettra un avis, notamment concernant le profil de la voirie. Celui-ci sera conçu en

lien avec les objectifs de modération de la circulation et la réduction du trafic de poids lourds, liée

au projet de contournement.

Le calendrier de ce contournement est en phase avec la programmation de ces aménagements

publics, avec l’objectif 2028-2030 et la diminution de cette circulation poids lourd en centre-ville.

Avec cette solution alternative qui porte sur 800 mètres de voiries nouvelles, contre 4km sur le

projet sud est initial, ce projet est en cours de réflexion. Le département s’est engagé sur cette

alternative dans la mesure où celle-ci répond plus globalement aux enjeux territoriaux.

En ce qui concerne les partenaires privés associés, la société SCA Ouest, propriétaire de parcelles

sur le secteur, a manifesté son intérêt pour un renforcement de la sécurité de ses accès. Il n’est

pas exclu qu’elle participe au financement, en complément d'autres sources.

Monsieur Olivier Labarre exprime ses inquiétudes sur le financement du projet, notamment la

possibilité de recours à l’emprunt.

Monsieur le Maire précise qu’à ce stade, le projet sera financé à partir des ressources propres de

la commune, de subventions, et éventuellement de partenariats privés.

Il est encore trop tôt pour chiffrer précisément un éventuel recours à l’emprunt. Le projet, appelé

à se déployer sur près d’une décennie, pourra évoluer et les équipes municipales futures devront

fixer les priorités, en fonction de l’avancée et des enjeux du moment.

Décisions :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et notamment ses

articles L 2124-3, R2124-3 à R2161-12 et R 2161-20 concernant la procédure avec négociation ;

Vu la délibération n° 2020-4-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en

matière de marchés publics à concurrence des seuils européens ;

Vu l’assemblée plénière du 25 août 2025 ;Page 10 sur 16

 Par 23 voix pour et 4 contre,

 APPROUVE le programme d’aménagement du pôle gare tel que

défini ci-avant ;

 ARRETE le coût de l’opération à la somme de 6 650 000,00 euros HT ;

 ADOPTE la procédure formalisée avec négociation avec une phase

candidature et une phase offre pour le choix du maître d’œuvre pour

cette opération d’aménagement du pôle gare ;

 CONFIE à Monsieur le Maire, par décision, le soin de fixer la liste des

candidats admis à déposer une offre (3 maximum, sous réserve d'un

nombre suffisant de candidatures) à l’issue de la phase candidatures,

après avis consultatif de la commission ad’hoc, constituée des

membres de la commission d’appel d’offres ;

 DIT que la commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires au

financement de l’opération au budget communal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à

l’application de la présente délibération.Page 11 sur 16

DEL 25/3/30 Fonds vert : sollicitation d'une aide financière pour les

études de maîtrise d'œuvre relatives à l'aménagement des espaces

publics du pôle gare (phase 1)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe Travaux et Aménagement

Exposé :

En application de la loi de finances pour 2025, les communes peuvent solliciter une subvention au titre du Fonds vert.

Cette subvention vise à accélérer la transition écologique en soutenant financièrement des

projets territoriaux dans trois domaines principaux : le renforcement de la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'am élioration du

cadre de vie.

Le projet d’aménagement communal du pôle gare propose la création d’un nouveau quartier en centre-ville. Le programme opérationnel retenu prévoit la création de nouveaux îlots

comprenant entre 340 à 360 logements, une programmation de services en rez -de-chaussée, et des espaces publics requalifiés. À ce titre, un renouvellement urbain de ces espaces

connectés à ce futur quartier est programmé. En tant que maitre d’ouvrage de l’opération d’aménagement des espaces publics, la commune engage des études de maitrise d’œuvre pré-

opérationnelles en 2025 permettant d’engager le travail de définition du projet dans sa mise en œuvre.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 250 000 euros HT a été attribuée à la réalisation de

ces études dans une première phase comprenant la production d’un diagnostic, d’une faisabilité et d’un avant-projet. Ces dépenses peuvent bénéficier du concours financier de l’Etat

au titre d’un soutien à l’ingénierie territoriale. Il convient ainsi de solliciter une subvention dans le cadre de la répartition des crédits du Fonds vert.

 Par 24 voix pour et 4 abstentions,

 APPROUVE le projet de réhabilitation des espaces publics inscrits à l’opération

d’aménagement du pôle gare ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre du Fonds vert au titre de l’année 2025 :Page 12 sur 16

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 13 sur 16

DEL 25/3/31 Création d’une autorisation de programme pour

l’aménagement du pôle gare

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une

procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation

de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation .

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les

dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Il est proposé au conseil municipal de retenir une opération au titre des autorisations de

programme 2025 :

2025-1 : Aménagement du pole gare

Le montant total de l’autorisation de programme est de 9 080 000 euros TTC (8 300 000 TTC

pour les travaux et 780 000 TTC pour les études) et le plan prévisionnel de financement est le

suivant :

Crédits de paiement

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Dépenses

Etudes T.T.C 70 000

130

000 100 000 100 000 180 000 100 000 100 000 0Page 14 sur 16

Travaux

T.T.C 0 0 0

2 400

000

2 400

000

1 500

000 1 000 000

1 000

000

Total des

dépenses 70 000

130

000 100 000

2 500

000

2 580

000

1 600

000

1 100

000

1 000

000

Recettes

Subventions

+

Participation

s 0 12 049 5 020 825 020

1 230

040 0 8 034 0

FCTVA 11 483 21 325 16 404 410 100 423 223 262 464 180 444 164 040

Fonds

communaux 58 517 96 626 78 576

1 264

880 926 737

1 337

536 911 522 835 960

Total des

recettes 70 000

130

000 100 000

2 500

000

2 580

000

1 600

000

1 100

000

1 000

000

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur

l’autre.

Décision :

Le Conseil municipal décide,

 Par 24 voix pour et 4 contre,

 CRÉE une autorisation de programme pour les études et travaux pour l’aménagement du pole gare



APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition

des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens ;Page 15 sur 16

Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général

des collectivités territoriales

 MARCHES ET AVENANTS

o DM2025/020 : Un avenant a été conclu avec le cabinet Plays Architecte, pour prolonger la durée du contrat de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la salle des Loisirs de 12

mois ;

o DM2025/022 : Un marché pour la rénovation des toitures sur 20 bâtiments a été conclu

avec l’entreprise ATTILA NANTES OUEST – 10 La Bosse Billy 44360 Vigneux de Bretagne, pour un montant de 83 621.58€ H.T. ;

o DM2025/023 : Un avenant en plus-value a été conclu avec l’entreprise ESSI, pour

augmenter la fréquence de nettoyage des sanitaires publics pour un coût supplémentaire mensuel de 238.08€ H.T. ;

o DM2025/024 : Des avenants aux marchés pour la rénovation des salles du bâtiment Le

Manoir ont été conclus comme suit :

Lot Objet Entreprise Montant en € HT

3 Carrelage et revêtements

de sol

YOANN

PERRIGAUD

+ 425,00 €

Nouveau montant du

marché : 22 401,29 €

4 Menuiseries extérieures

PVC

ATLANTIQUE

OUVERTURES

+ 6 333,00 €

Nouveau montant du

marché : 47 936,00 €

7 Plomberie EURL PIERRE EAU + 2 877,11 €

Nouveau montant du

marché : 10 134,02 €

o DM2025/025 : Un avenant, en moins-value, a été conclu avec l’entreprise

SPORTINGSOLS, pour le marché de réfection du sol sportif des salles Loire et Marais pour un montant de – 3 722,50 € H.T. ;

o DM2025/026 : Un marché a été conclu, pour la réhabilitation de la Salle des Loisirs, avec

le Cabinet OCEANIS INGENIERIE, 38 rue Louis Pasteur 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

pour un montant de 35 870 € H.T. ;Page 16 sur 16

 URBANISME :

o DM2025/021 : Une décision de préemption a été prise, pour les Parcelles AR174/175

en vue du projet OAP Pole Gare ;

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.