Procès Verbal - PV CM du 29.11.2022

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Procès Verbal - PV CM du 29.11.2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.11.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022

SALLE DU CONSEIL – MAIRIE – 35 PLACE DES TROLLES - A 18H

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT.

Absents excusés avec pouvoirs : Jenna FRANITCH pouvoir à Philippe CORDON, Pierre VANET pouvoir à Jacques LEFORT.

Secrétaire de séance : Ketty MASSON.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 30 AOUT 2022

Jacques LEFORT réitère ses remarques sur l’absence des Elus de l’opposition à ce Conseil Municipal. Il demande que soit retiré le commentaire de Fabien BESSICH sur le sujet. Fabien BESSICH explique qu’il s’était exprimé en séance suite à l’absence de l’opposition lors du Conseil, il tient à ce que ses commentaires soient inscrits au procès-verbal et non pas déformés par voie orale.

Philippe CORDON précise que les échanges ne sont pas correctement relatés dans les procès-verbaux de Conseils et qu’il n’a pas droit de réponse aux explications portées sur le blog du Maire. Il estime qu’un espace de 1200 signes dans le journal communal ne sont pas suffisants.

Brigitte DE BERNIS regrette que l’opposition, n’ai pu être présente lors de ce Conseil, comme elle regrette le refus de l’opposition à participer à la Commission ad hoc créée dans le cadre de la procédure de concession de service pour l’exploitation future du restaurant Le Malamute. Elle rappelle comme elle l’a fait à plusieurs reprises que les services de la mairie sont à la disposition de tous les élus, pour répondre à leurs questions et transmettre les informations souhaitées.

Adopté : 6 POUR, 5 CONTRE

2. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS PRESENTEES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/11/2022

N° Décision Date Préfecture Objet

22-030 07/10/2022 10/10/2022 Contrat de location avec Société VILLETON pour engin de déneigement2

22-031 17/10/2022 24/10/2022 Signature devis tendance mobil-home installation d'un chalet salle hors-sac pour 79 000 € HT

23-032 11/10/2022 14/10/2022 Avenant au bail professionnel avec le Docteur TOILLON pour modification conditions de règlement de loyer (6 000 €)

22-033 17/10/2022 18/10/2022 Prestataires pour service déneigement, hiver 2022/2023

22-034 18/10/2022 18/10/2022 Renouvellement cartes d'achats publics avec la Caisse d'Epargne

22-035 25/10/2022 25/10/2022 Convention avec M. MONTOTO F. circuit traîneau à cheval

22-036 08/11/2022 14/11/2022 Mission MOE école avec CREA + Ingénierie 20 400 € HT

OBJET N° 40 : DESAFFECTACTION DE LA PARCELLE BB 4 DE SON USAGE PUBLIC

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le futur projet situé sur la parcelle BB4 d’une contenance de 4 995 m² environ.

La parcelle BB4 s’étend au-delà du virage nord et « empiète » sur la voirie. Une partie de la parcelle est aujourd’hui attribuée au domaine public communal, donc la parcelle entière est considérée comme étant dans le domaine public communal.

Dès lors et préalablement à la promesse de vente, il convient de désaffecter la parcelle de son usage « public ».

Le Conseil Municipal décide de constater la désaffectation de la parcelle BB4.

L’opposition ne prend pas part au vote. Elle s’oppose à ce que l’ordre des délibérations soit changé. Philippe CORDON dénonce une pratique illégale.

Rappel : le Maire est maître de l’ordre du jour d’un Conseil Municipal. Il peut retirer des délibérations ou modifier l’ordre de présentation des délibérations.

Adopté : 6 POUR

Mesdames Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH (pouvoir à Philippe CORDON), Messieurs Philippe CORDON, Jacques LEFORT, Pierre VANET (pouvoir à Jacques LEFORT) ne prennent pas part au vote.

OBJET N° 41 : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE BB 4

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le futur projet situé sur la parcelle BB4 d’une contenance de 4 995 m² environ.

La parcelle BB4 s’étend au-delà du virage nord et « empiète » sur la voirie. Une partie de la parcelle est aujourd’hui attribuée au domaine public communal, donc la parcelle entière est considérée comme étant dans le domaine public communal.3

Dès lors que la désaffectation a été constatée il convient de déclasser la parcelle BB4 et de l’intégrer au domaine privé communal.

Le conseil municipal décide de prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Pour la même raison que la délibération n° 40, l’opposition ne prend pas part au vote.

Adopté : 6 POUR

Mesdames Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH (pouvoir à Philippe CORDON), Messieurs Philippe CORDON, Jacques LEFORT, Pierre VANET (pouvoir à Jacques LEFORT) ne prennent pas part au vote.

3. AFFAIRES FINANCIERES

OBJET N° 1 - MOTION DE LA COMMUNE DE CHAMROUSSE

Madame le Maire fait lecture de la motion, portant sur les conséquences de la crise économique sur le Budget communal.

Le Conseil Municipal de la Commune de Chamrousse exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.4

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune de Chamrousse soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.

Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chamrousse demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de Chamrousse demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».5

La Commune de Chamrousse demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Chamrousse soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 2 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Fabien BESSICH, Adjoint, propose aux Membres du Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget principal

Fonctionnement-Dépense

606211 Fuel bâtiments 6 000 €

606221 Carburants SS 35 000 €

606232 Alimentation Cantine 4 000 €

60631 Fournitures d'entretien 5 000 €

606331 Signalisation police 6 000 €

606332 Autres fournitures de voirie 4 000 €

613512 Location véhicule courte durée 5 000 €

613522 Locations cabines sanitaires 9 000 €

615511 Entretien mat.roulant déneig. 9 000 €

615512 Entretien mat.roulant divers 8 000 €

615585 Entretien autres bien mobil. 9 000 €

6161 Assurance multirisques 26 000 €

6184 Versements formation 7 000 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 4 000 €

62283 Rémunérat.Intermédiaires Divers 26 000 €

6231 Annonces et insertions 4 000 €

6281 Concours divers (cotisations...) 19 000 €

6288 Frais sur cession 3 000 €

6372 Autres impôts et taxes 10 000 €6

6218 Autre personnel extérieur 10 000 €

6331 Versement de transport 2 000 €

6336 Cotisations CNFPT et CDG 3 000 €

6411 Personnel titulaire 123 000 €

6413 Personnel non titulaire 31 000 €

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 22 000 €

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 5 000 €

6475 Médecine du travail, pharmacie 4 000 €

6488 TR 6 000 €

023 Virement à la section invest. -179 352 €

Total Fct - Dépense 225 648 €

7033 Redevances station service 70 000 €

70631 Patinoire 3 600 €

70632 Cinéma 1 700 €

7336 Droits de place 3 000 €

7338 Refacturation TF+OM 6 000 €

7363 Impôt sur les jeux 1 600 €

7488 Filets de sécurité 35 448 €

752 Revenus des immeubles 12 000 €

7588 Autres produits gestion courante 26 000 €

75885 Produits gestion courante divers 32 000 €

75886 Rbt assurance 3 000 €

7718 Autres produits exceptionnels 31 300 €

Fonctionnement - Recette 225 648 €

Investissement-Dépense

10226 Taxe d’aménagement (indus) 5 000 €

2315 Travaux 19.648 €

276348 Autres communes (avance, terrains) 203.101 €

276348 Autres communes (avance au lot) 18 500 €

Investissement - Dépense 246 249 €

Investissement-Recette

021 Vrt de la section fonctionnement -179 352 €

024 Produits de cessions 203 101 €

10222 FCTVA 24 000 €

10226 Taxe d'aménagement 180 000 €

276348 Autres immo fi 18 500 €

Investissement - Recette 246 249 €

Les Membres du Conseil autorisent Madame le Maire à procéder aux virements de crédits sur le budget principal.

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS7

OBJET N° 3 : DECISION MODIFICIATIVE N° 1 – BUDGET LOTISSEMENT LES BRUYERES

Madame le Maire propose les ouvertures et virements de crédits ci-dessous pour le budget annexe les Bruyères :

Fonctionnement - Dépense

6015 – Terrains à aménager + 203.101 €

6045 – Achats études + 15.455 €

Fonctionnement- Recette

7015 - Vente terrains -600.000 €

71355 – Stock final -600.000 €

7133 – Stock final + 221.601 €

Investissement - Dépense

3555 – Stock final -600.000 €

3351 – Stock final + 221.601 €

Investissement - Recette

168748 – Autres dettes + 221.601 €

Les Membres présents acceptent la proposition de Madame le Maire et l’autorisent à procéder aux ouvertures et virements de crédits.

Philippe CORDON demande l’envoi des documents plus en amont et souhaite avoir des précisions sur le coût des travaux du lotissement.

Brigitte DE BERNIS rappelle que tous les conseillers peuvent solliciter le Directeur Général des Services pour toute demande de dossiers dont ils auraient besoin et que les travaux d’aménagement du lotissement des Bruyères ne sont pas encore chiffrés.

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS

OBJET N° 4 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE CHALETS DES CIMES

Monsieur Fabien BESSICH, Adjoint, propose aux Membres du Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget annexe Chalets des Cimes

Fonctionnement-Dépense

6063 – EDF + 24.000 €

6228 – Divers (refacturation frais personnels : gardiens, réfection piscine) + 32.000 €8

023- Virement à la section investissement - 32.000 €

Total Fonctionnement - Dépense + 24.000 €

Fonctionnement- Recette

7062 – EDF + 24.000 €

Total Fonctionnement - Recette + 24.000 €

Investissement-Recette

021- Virement de la section fonctionnement - 32.000 €

1641 – Emprunt + 32.000 €

Investissement - Recette 0 €

Les Membres du Conseil autorisent Madame le Maire à procéder aux virements de crédits sur le budget annexe Chalets des Cimes.

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS

OBJET N° 5 : LUGE – REFACTURATION A LA REGIE REMONTEES MECANIQUES

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil que la collectivité avait engagé une étude dans le cadre de la luge 4 saisons.

Or, le projet étant finalement porté par la Régie Remontées Mécaniques, il convient de refacturer les frais engagés et payés par la collectivité à la Régie RM sur les exercices 2021 & 2022. Le montant total des factures s’élève à 26.128,35 € HT soit 31.354,02 € TTC

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Madame le Maire à émettre le titre exécutoire correspondant.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 6 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les états des titres émis entre 2008 et 2016 par la Commune pour lesquels Madame la Trésorière n’a pas pu effectuer le recouvrement à l’encontre de débiteurs insolvables ou introuvables.

Le total s’élève à : 9.988,13 € suivant l’état transmis par Madame la Trésorière.

Après délibération, les membres du Conseil autorisent Madame le Maire à admettre en non-valeur pour un montant de 9.988,13 €.

Adopté à l’unanimité9

OBJET N° 7 : OUVERTURE DE CREDITS

Madame le Maire rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.162-1), dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Aussi, Madame le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal d’ouvrir des crédits, sur la section investissement, dans l’attente du vote des Budgets Primitifs 2023 :

Pour le budget principal

Chapitre 20

Article 2031 Frais études .............................................................................................. 50.000 €

Chapitre 21

Article 2188 Matériel ......................................................................................................25.000 €

Chapitre 23

Article 2315 Travaux ................................................................................................... 670.000 €

Pour le budget annexe Chalets des Cimes

Chapitre 21

Article 2188 ....................................................................................................................21.400 €

Chapitre 23

Article 2315 Travaux ..................................................................................................... 16.000 €

Les Membres présents, après avoir ouï Madame le Maire, l’autorisent à régler les dépenses mentionnées ci- dessus avant le vote des budgets.

Ces dépenses seront reprises aux Budgets Primitifs 2023.

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS10

OBJET N° 8 : ACOMPTES SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS CHAMROUSSIENNES

Certaines associations ont besoin, rapidement, pour faire face aux dépenses de début de saison, du versement d’un acompte à valoir sur la subvention 2023 :

Seront mandatées à partir du 15 février 2023, les acomptes aux associations suivantes :

 CAISSE D’ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL : 6 000 €

 CHAMROUSSE SKI CLUB : 10 000 €

 SNBC : 10 000 €

Après avoir ouï toutes les explications, les Membres présents autorisent Madame le Maire à signer les mandats correspondants.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 9 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE COUVERTURE DE LA PATINOIRE

Madame le Maire rappelle l’intention de la Commune de proposer un lieu de rencontre et d’animation couvert en centre station. La couverture de la patinoire permettrait à la fois d’y installer ce lieu, et de développer l’activité de la patinoire, indépendamment des conditions météorologiques.

Dans ce cadre, la Commune envisage donc d’effectuer des travaux de couverture de l’équipement.

Pour réaliser ces travaux, dont le montant serait de l’ordre de 220 000€, il apparaît possible de solliciter le soutien de différents financeurs publics, dans le cadre de notre stratégie globale de développement et d’attractivité touristique, ainsi que dans celui de notre démarche environnementale et durable.

Le Conseil Municipal :

- Réaffirme l’intention de la Commune de mener à bien ce projet ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires aux demandes de subventions afférentes.

Philippe CORDON rappelle un premier devis de couverture à 90k €.

Pascal GAIDET fait remarquer que les derniers devis prenant en compte le coût des matériaux, du transport, de la main-d’œuvre sont, surtout, plus conformes aux conditions techniques de réalisation de tels équipements avec les contraintes neige et vent. Ils sont donc sans commune mesure aux premiers chiffrages.

Sandrine ETCHESSAHAR pose la question d’une patinoire synthétique. Jean-Jacques GOULOT expose que ce type de patinoire est valable seulement en équipement éphémère.

L’opposition s’abstiendra car elle pense que ce n’est pas la peine de demander des subventions si le dossier n’est pas complètement monté.

Philippe CORDON demande quelles sont les propositions d’activités qui seront mises en place pour les vacanciers suite à la décision de fermeture de la patinoire sur laquelle il exprime son désaccord.11

Il lui est répondu que des acquisitions de jeux pour enfants ont été réalisées par l’Office du Tourisme et seront installés en lieu et place de la patinoire fin janvier.

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS

OBJET N° 10 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DE L’ECOLE (CHANGEMENT DES MENUISERIES) PROGRAMME « ISERENOV »

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.

Aussi, Madame le Maire informe l’assemblée que TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme « ISERENOV ». Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000 € par poste de travaux, plafonnée à 48 000 €/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune sollicite l’aide financière « ISERENOV » pour la réalisation des travaux du projet suivant : Rénovation thermique de l’école (travaux de menuiseries programmés au printemps 2023).

Madame le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession à TE38 des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.) générés par ces travaux.

Elle précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux objectifs du Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (P.N.C.E.E.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, la réalisation des travaux du projet « Rénovation thermique de l’école – changements des menuiseries » ;

 De demander à TE38 une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV ;  D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à céder à TE38 les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui seront générés par cette opération ;

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au projet.

Jacques LEFORT demande à combien se montent les travaux. Réponse de Jean-Jacques GOULOT / 300 k€ votés l’année dernière.

Adopté à l’unanimité12

OBJET N° 11 - DEMANDE DE FINANCEMENT A TE 38 POUR TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire informe l’assemblée que TE38 finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune sollicite l’aide financière de TE38 pour les travaux sur le réseau d’éclairage public.

Madame le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 35 697.67 € HT.

De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux à TE38.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec TE38 et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.

Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération,

ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet de remplacement des luminaires, pour un coût estimatif de 35 697.67 € HT

DEMANDE que la Commune de Chamrousse établisse une demande de financement auprès de TE38 pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec TE38.

Philippe CORDON questionne sur le prix d’un CEE et sur la perte de revenu pour la Commune d’un transfert vers le TE 38.

Pascal AGAMENNONE explique qu’un CEE s’échange aux alentours de 8 à 10 € pour un particulier ou une petite organisation comme la nôtre. Selon le volume, un CEE peut se valoriser de 20 à 25 € avec de plus gros volumes et à un peu plus de 30 € si les marchés boursiers d’échanges des CEE se portent bien. La valorisation faite par TE 38 nous est retournée par les subventions objet de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 12 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FORFAITS DE SKI – SERVICE JEUNESSE

Madame le Maire rappelle que la Commune participe financièrement à hauteur de 50% sur le tarif de la régie des remontées mécaniques pour les forfaits des enfants et jeunes chamroussiens dont un des deux parents habite en résidence principale à Chamrousse.

Après délibération,

Le Conseil Municipal donne son accord sur cette participation communale.

Adopté à l’unanimité13

4. EPIC OFFICE DE TOURISME

OBJET N° 13 : EPIC OFFICE DU TOURISME – PRESENTATION DU COMPTE- RENDU D’ACTIVITES AU 31/12/2021

Madame le Maire rappelle que le Directeur de l’EPIC Office du Tourisme doit, chaque année, présenter au Conseil Municipal un compte-rendu d’activités afin que le Conseil puisse en débattre (conformément à la demande de la Chambre Régionale des Comptes).

Après avoir délibéré, et entendu les précisions apportées par le Directeur de l’Office du Tourisme, le Conseil Municipal prend acte dudit rapport annuel 2021 transmis.

Sandrine ETCHESSAHAR : « Pour quelle raison Pierre VANET apparait encore ? » Réponse : « Sa démission n’a jamais été transmise officiellement ».

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 14 : SUBVENTION 2023 – EPIC OFFICE DU TOURISME

Madame le Maire rappelle que, suite au décret 2015-1002 du 18 août 2015, diverses mesures de simplification et d’adaptation ont été prises dans le secteur du tourisme.

Ainsi, l’article R133-15 du Code du Tourisme prévoit que la présentation du budget de l’Office du Tourisme en EPIC est alignée sur les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En application de ces nouvelles dispositions, le Comité de Direction (CODIR) de l’EPIC Office du Tourisme s’est prononcé le 13 octobre dernier sur le rapport d’orientations budgétaires 2023. Celui-ci prend en compte une subvention prévisionnelle d’un montant de 880.000 € pour 2023.

Ainsi, lors du vote du budget 2023 de l’EPIC (avant le 15 avril), celui-ci pourra prendre en compte les résultats 2022 puisque le compte administratif sera voté en même temps.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire :

- décide de verser une subvention 2023 de 880.000 € à l’EPIC OT

- précise que celle-ci sera versée sous forme d’acomptes bimensuels d’un montant de : 36.666 € de janvier au 1er décembre (les 1er et 15 du mois) et le solde de 36.682 € le 15 décembre.

Montant de la subvention OT 2023 : 880k€ Taxe de Séjour incluse.

Adopté à l’unanimité14

5. REGIE REMONTEES MECANIQUES

OBJET N° 15 : REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE – PRESENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES AU 31/12/2021

Jean-Jacques GOULOT, 1er Adjoint, rappelle les obligations imposées à la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse en terme de documents à fournir à la Commune dans le cadre de l’information de la collectivité (conformément aux prescriptions de la Chambre Régionale des Comptes).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport transmis par le Directeur de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse comprenant, notamment le compte de fin d’exercice au 31 décembre 2021 et ceci conformément aux articles R 2221-49 à 51 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Jacques LEFORT évoque l’achat d’une dameuse à hydrogène.

Jean-Jacques GOULOT indique que la Régie des remontées mécaniques n’aura pas ce type de dameuse à l’essai, cet hiver mais que ce nouvel équipement intéresse la Régie RM.

Sandrine ETCHESSAHAR reparle d’une ouverture prolongée du Snow Park. Jean-Jacques GOULOT prend note de cette demande.

Les comptes rendus d’activité de l’Office et de la régie sont publics et seront mis en ligne.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 16 : REDEVANCE FINANCIERE SAISON 2022/2023 – REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE

Le Conseil Municipal décide de fixer, provisoirement, le montant de la redevance financière versée par la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse pour l’année 2023 à 500.000 €.

Cette somme sera versée sous forme de trois acomptes :

- 200.000 € le 15 janvier 2023

- 200.000 € le 15 février 2023

- et 100.000 € le 15 mars 2023

Cette redevance financière sera fixée définitivement lors du vote du Budget Primitif 2023.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

Adopté à l’unanimité15

OBJET N° 17 : TAXE REMONTEES MECANIQUES – VERSEMENT ACOMPTES

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil le principe de la taxe remontées mécaniques :

- La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse doit fournir à la Commune, l’état des recettes du trimestre dans les quinze jours qui suivent le trimestre civil ;

- Le montant est calculé sur la base du montant des recettes brutes déclarées ;

- Les taux appliqués sont les suivants : 3 % pour la commune et 2 % pour le Département. A noter que suite aux accords antérieurs avec le Département, cette collectivité reverse intégralement à la commune cette part de 2 % de la taxe remontées mécaniques.

Partant sur une base moyenne de taxe remontées mécaniques (3%) d’un montant de 240.000 € par an (équivalent à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires), Madame le Maire, propose que cette taxe soit versée par anticipation, à la Commune par la Régie Remontées Mécaniques, sous forme de trois acomptes d’un montant de 80.000 € au 15 janvier, 15 février et 15 mars, le solde étant calculé et versé en fin de saison d’hiver selon le CA réalisé.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition.

Adopté à l’unanimité

OBJET N°18 : FRAIS DE SECOURS – HIVER 2022/2023

(Cette délibération annule et remplace la délibération n° 8 du 07/12/21).

Vu la loi montagne n° 85-30 du 09 janvier 1985 permettant aux communes de demander un remboursement aux victimes des frais de secours engagés lors d’un accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond…,

Vu l’article 54 de la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002 « les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2321-2-7,

Vu la délibération n° 5 du 19 septembre 2005 portant sur la création d’une régie secours,

Vu décision modificative n° 14-02 du 03 novembre 2014 portant sur l’extension de ladite règlementation au domaine nordique,

Madame le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’actualisation de la tarification des prestations dans le cadre des frais de secours :

Intervention front de neige (1er catégorie) 69 €

intervention zone rapprochée (2e catégorie) 249 € intervention zone éloignée (3e catégorie) 418 € intervention hors-pistes (4e catégorie) 831 €16

Ambulance jusqu’au cabinet médical de la station (5e catégorie) 122 € Frais de secours situés dans des secteurs éloignés (6e catégorie)

tarif heure pisteur secouriste 60 € tarif heure chenillette 212 € tarif heure motoneige 85 € Ambulance jusqu’à l’hôpital de Grenoble (7e catégorie) 259 € Intervention équipe pisteurs + évacuation héliportée 354 €

Madame le Maire précise que :

- les secours sont effectués par la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse - les bons de secours peuvent être annulés uniquement dans les cas suivants :  une défaillance mécanique des remontées mécaniques.

 dans le cadre d’un accident de travail pour les militaires et les personnels de l’Office du Tourisme, de

la Commune et de la Régie des Remontées Mécaniques.

De plus, Madame le Maire rappelle l’existence d’une convention signée entre la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse et Gras Savoye Montagne. Cette dernière est autorisée à vendre des assurances « Assur’Glisse ». Dans ce cas, les frais de secours seront facturés directement à Gras Savoye Montagne. Aussi, Madame le Maire précise que la collectivité ne peut accepter de prise en charge de la part des assurances et que tout secours sera facturé directement au blessé ou à ses ayants droit. Par ailleurs, la gestion des frais de secours entraîne des frais pour la commune et il est légitime de considérer qu’une partie des frais de secours doivent couvrir ces dépenses, pour 10% de leur montant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs de secours pour le domaine alpin ainsi que le domaine nordique à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toutes autres activités sportives ou de loisirs tels que définis ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à verser 90% des recettes correspondantes à la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse chargée d’exécuter les prestations de secours sur les domaines alpin & nordique - VALIDE le plan de la station avec repérage des différentes zones tarifaires.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 19 : ACCORDS DE PARTENARIAT SKIPASS ALPIN ET NORDIQUE HIVER 2022/2023 AVEC LA REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE

Madame le Maire rappelle les trois contrats à passer avec la Régie Remontées Mécaniques de Chamrousse en vue de l’obtention d’avantages tarifaires sur les titres de remontées mécaniques ainsi que sur les « skipass » du domaine nordique.

Ces contrats concernent les élus municipaux, le service jeunesse et les enfants scolarisés à Chamrousse ainsi que l’association du personnel communal (Caisse d’Entraide du Personnel Communal)

Il est à noter que ces conventions sont en tous points identiques aux conventions existantes les saisons dernières.

Après avoir entendu les précisions apportées par Madame le Maire, les Membres présents l’autorisent à signer les contrats correspondants.

Adopté à l’unanimité17

6. URBANISME ET FONCIER

OBJET n° 20 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC l’AURG : MISE EN COHERENCE DES PROJETS ET EVOLUTION DU PLU

Madame le Maire indique aux Membres du Conseil que la Commune a besoin de justifier son projet de réorienter son développement à court terme sur le pôle de Roche-Béranger. Par ailleurs, la Commune doit réétudier, après une 1ère procédure en 2021, les évolutions nécessaires du PLU via quelques modifications réglementaires : essentiellement afin de permettre le déploiement de futurs projets d’urbanisme, que les mentions du PLU en l’état actuel freinent, voire bloquent totalement.

L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) accompagne la Commune dans l’ensemble des procédures nécessaires à tous ces changements. Il convient de renouveler l’accord de la Commune pour cet accompagnement, afin que toutes les procédures afférentes soient menées à bien et en tout respect de la légalité, et ce jusqu’à l’approbation de la modification du règlement écrit du PLU.

La mission de l’AURG pour le 2ème semestre 2022 a été estimée à 8 jours, pour un montant total de 6 840 €.

Après avoir délibéré, les Membres présents acceptent la proposition de Madame le Maire de poursuivre sa collaboration avec l’AURG, et l’autorisent à signer ladite convention et à régler les factures correspondantes.

Adopté : 6 POUR, 5 CONTRE

OBJET N° 21 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAMROUSSE : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Madame le Maire rappelle que le PLU révisé de la Commune de Chamrousse a été approuvé le 25 novembre 2019, et qu’il a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée le 07 décembre 2021. Toutefois, la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle de divers projets a fait émerger la nécessité d’apporter d’autres évolutions au règlement écrit.

Les évolutions envisagées dans le cadre de cette modification simplifiée n°2 concernent : - La modification de la règle concernant le stationnement des résidences touristiques en zones UC ; - La prise en compte du décret du 31 janvier 2020 dans le tableau des destinations et sous-destinations, ainsi que dans la règle relative au type et principales caractéristiques des aires de stationnement ; - La création d’une règle de stationnement spécifique aux logements locatifs sociaux en zones UC et UD ;

- L'ajout de la définition de “place couverte” dans le lexique ;

- La modification de la règle de hauteur maximale des constructions en zone UL (et ULp) ; - L’ajout d’une règle relative à la préservation des éléments végétaux préexistant à la mise en œuvre d’un permis de construire, en zones UC et UD.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-40 relatifs à la modification du PLU, et L.153-45 à L153-48, relatifs à la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme,18

Vu en particulier l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme encadrant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée d’un PLU ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;

Vu la délibération du 25 novembre 2019, approuvant la révision de son Plan Local d’Urbanisme de Chamrousse ;

Vu la délibération du 07 décembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant qu’au regard de l’exposé des motifs, il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°2 du PLU de Chamrousse ;

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer afin de fixer les modalités de mise à disposition du public ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, débattu et délibéré, le conseil municipal, par 6 voix pour, 5 voix contre et 0 abstentions :

Décide :

Article 1

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 devra respecter les modalités définies ci-après.

Article 2

Les modalités de la mise à disposition du public en Mairie de CHAMROUSSE de la modification simplifiée n°2 du PLU de Chamrousse sont définies comme suit :

o Mise à disposition du public d’un dossier qui comprendra le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Ce dossier sera mis à disposition aux jours et heures d’ouverture habituels (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 ; au 35 Place des Trolles 38410 Chamrousse) et pendant un mois, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme.

o Ouverture d’un registre dans ces lieux de mise à disposition, afin que le public puisse consigner ses observations. Le registre accompagnera le dossier de modification simplifiée ; o Mise en ligne du projet de modification simplifiée n°2 du PLU sur le site de la Commune (www.mairiechamrousse.com) et la mise à disposition d’une adresse dédiée (enquete- publique@chamrousse.com) pour recueillir les avis du public, en mentionnant l’objet suivant : « Modification simplifiée n°2 du PLU de Chamrousse » ;

o Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations par courrier à l’attention de Madame la Maire de Chamrousse – 35 Place des Trolles 38410 Chamrousse.19

Les dates et la durée exacte de cette mise à disposition seront précisées :

- par un avis publié dans au moins un journal distribué dans le département de l’Isère, au moins 8 jours avant le lancement de la mise à disposition ;

- par voie d’affichage en mairie ;

- ainsi que sur le site internet de la commune de Chamrousse.

A l'issue de la mise à disposition, la maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Article 3

Autorisation sera donnée au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du plan local d'urbanisme.

Article 4

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme. Elle sera en outre transmise au préfet de l’Isère.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l’Isère. Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Philippe CORDON dénonce un changement de sous-destination inutile.

Brigitte DE BERNIS répond qu’il faut le faire car nous aurons la possibilité de préciser les conditions de réalisations de places de stationnement en fonction du type d’hébergement touristique, hôtel ou résidence.

Présentation par Jean-Jacques GOULOT d’un fonctionnement envisagé pour la gestion proposée des futurs logements des saisonniers suite au permis déposé par le promoteur.

Sandrine ETCHESSAHAR / : « Ce sont les pros qui pourront louer à l’année ? » Réponse : « oui, exclusivement ».

Adopté : 6 POUR, 5 CONTRE

OBJET N° 22 : PASSERELLE HIMALAYENNE CASSEROUSSE – MARCHE MND – AVENANT N° 2

Madame le Maire rappelle la délibération n° 14 du 08 mars 2022 relative au marché de travaux pour la réalisation d’une passerelle himalayenne sur le secteur de la Croix de Chamrousse au départ de la piste de Casserousse ainsi que la délibération n° 4 du 30 août 2022 pour l’avenant n° 1.

Le marché signé avec la société MND pour un montant 1.140.204 € TTC (incluant l’avenant n° 1).

Cependant, suite à des surcoûts de matériaux, il convient de passer un 2ème avenant qui s’élève à + 36.882 € HT, 44.258,40 € TTC.

Le nouveau montant du marché s’élève donc à : 987.052,00 € HT soit 1.184.462,40 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 avec la société MND et à régler toutes les factures correspondantes.

Philippe CORDON demande si les taux de subventions concernent également le montant en hausse des avenants et demande pourquoi les travaux n’ont pas été prévus en amont.20

Rappel fait par Daniel LIGNEY, DGS, sur la fin de travaux concernés par ledit avenant et qu’en conséquence, il n’y aura pas de dépenses supplémentaires. Il existe plusieurs types d’études géologiques qui sont réalisées au fur et à mesure de l’avancée du projet qui peuvent, en effet, mener à des avenants de travaux peu prévisibles en amont.

Adopté : 6 POUR, 5 CONTRE

OBJET N° 23 : VENTE DE LA PARCELLE BB 4 AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRESENS

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le projet situé sur la parcelle BB4 d’une contenance de 4995 m² environ.

Ce projet a été présenté par la Société TERRESENS, qui, après divers échanges avec la Commune, a confirmé porter un vif intérêt à la station de Chamrousse et a affirmé son souhait d’y développer un projet touristique plus précisément au sein de la parcelle citée en objet.

Le projet envisagé forme un ensemble composé de :

- 70 hébergements exploités sous le modèle des Copropriétés des Résidences de Tourisme (C.R.T. Terresens),

- 11 hébergements modulables de type hôtel, représentant 22 suites juniors et 22 suites seniors, - Espaces communs d’environ 600m² (accueil, espace business modulable, espace de restauration de type savoyard, piscine intérieure, aire de jeux).

La totalité du projet s’étendra sur 3 706m², environ, avec la création d’environ 4 710 m2 de plancher. Une lettre d’offre pour l’acquisition du tènement immobilier a été adressée par la Société Terresens à la Commune, pour un prix d’acquisition de la parcelle communale BB 4 sur une base de 604 000 € soit 163€/m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame Le Maire :

- A vendre la parcelle BB4 au promoteur Terresens, ou toute personne morale s’y substituant qui interviendrait comme mandataire, pour un prix de 163€/m2 soit pour une surface estimée de 3706 € environ 604 000 € ;

- A signer la promesse unilatérale de vente avec ledit promoteur et les documents nécessaires à cette vente, ainsi que tous les actes s’y référant ;

- A permettre à la Société Terresens ou à son,.ses substitué.s de déposer un permis de construire, sur la parcelle BB4, pour l’édification d’un programme immobilier touristique d’au minimum 4700m² de surface, et ce sans qu’ils ne soient propriétaires du terrain.

Philippe CORDON déclare que l’opposition ne prend pas part au vote car l’ordre des délibérations n° 40 et 41 a été modifié.

Adopté : 6 POUR

Mesdames Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH (pouvoir à Philippe CORDON), Messieurs Philippe CORDON, Jacques LEFORT, Pierre VANET (pouvoir à Jacques LEFORT) ne prennent pas part au vote.21

OBJET N° 24 : ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BB 73 à la copropriété du centre commercial au profit de la commune de Chamrousse (régularisation)

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de remplacement du télésiège de la Bérangère.

Ce projet a été dessiné sur l’ancienne emprise qui empiétait déjà sur la parcelle BB 73 appartenant à la copropriété du centre commercial.

L’assemblée générale des copropriétaires du 09 juillet 2022 a voté la cession à la Commune pour un montant de 1 500€.

D’après les premières esquisses du document d’arpentage la cession serait de l’ordre de 200m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame Le Maire : - A acquérir une partie de la parcelle BB 73 pour le prix de 1500 € ;

- A signer la promesse unilatérale de vente avec le propriétaire actuel et les documents nécessaires à cette vente, ainsi que tous les actes s’y référant.

Adopté à l’unanimité

7. MARCHES - CONVENTIONS

OBJET n° 25 : ATTRIBUTION MARCHE D’ASSURANCES

Madame le Maire rappelle qu’une procédure sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée pour le renouvellement du marché d’assurances (échéance au 31/12/2022).

Pour donner suite à l’avis paru au BOAMP et au JOUE le 14 septembre 2022, les offres suivantes ont été reçues :

LOT 1

« Dommages aux

biens »

LOT 2

« Responsabilité

civile »

LOT 3

« Flotte autos »

LOT 4

« Protection

Juridique »

Assurances PILLIOT

GROUPAMA

SMACL

GAUCHER/ALLIANZ GAUCHER/ALLIANZ

Après examen du rapport établi par le Cabinet ARIMA Sud-Est, Conseil auprès de la Commune, et avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 novembre 2022, le Conseil Municipal décide d’attribuer le marché aux cabinets suivants :

- Lot 1 « Dommages aux biens » : Cabinet S. GAUCHER, Agent ALLIANZ pour 25 773.10 € TTC ; - Lot 2 « Responsabilité Civile » : SMACL pour 18 765.46 € TTC ;

- Lot 3 « Flotte autos » : Assurances PILLIOT pour 47 472.06 € TTC ;

- Lot 4 « Protection Juridique » : Cabinet S. GAUCHER, Agent ALLIANZ pour 511 € TTC.

Soit un montant total TTC de : 92 521.62 €.22

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le marché et les documents correspondants ainsi qu’à régler tous les frais afférents.

Jacques LEFORT demande s’il y a eu plusieurs offres.

Réponse de Madame le Maire : « oui et nous avons pris le mieux disant. »

Adopté : 6 POUR, 5 ABSTENTIONS

OBJET N° 26 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES : MARCHE CARBURANTS 2023-2026

Le Conseil Municipal est informé de la mise en place d’une convention de groupement de commandes entre la Commune et la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse pour le marché carburants 2023-2026. Les modalités de fonctionnement seront les suivantes :

 Conformément aux articles 8 et 22 du code des marchés publics, constitution d’une commission de groupement de commandes, avec deux Membres à voix délibératives, représentant chacune des parties et élus par les assemblées délibérantes de chaque entité, parmi les Membres de leurs commissions d’appel d’offres respectives ayant voix délibératives. Désignation par chaque entité également, par délibération, d’un titulaire et d’un suppléant ;

 Etablissement des documents de consultation par chaque entité ;

 A l’issue de la procédure de consultation, choix des attributaires par la commission de groupement et signature par chaque entité, avec le ou les prestataire (s) retenu (s), d’un marché correspondant à ses besoins propres.

La Commune sera coordinatrice du groupement. Le représentant du coordinateur est le Président de la commission de groupement. Le coordinateur sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de la consultation jusqu’à la désignation par le groupement de l’entreprise ou les entreprises retenue (s).

CONSIDERANT qu’en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la procédure de groupement de commandes nécessaire au lancement de ce marché public doit être formalisée par la convention définissant les modalités de fonctionnement dudit groupement de commandes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et la Régie Remontées Mécanique Chamrousse pour le marché de carburants 2023-2026 présenté ;  De désigner le représentant de la Commune pour la commission du groupement ainsi qu’un suppléant, parmi les Membres de la commission d’appel d’offres de la mairie délibérative,  Monsieur Fabien BESSICH, Adjoint, en tant que titulaire, et Madame le Maire, Brigitte DE BERNIS, en tant que suppléant, sont proposés pour représenter la Commune au sein de la commission du groupement de commandes.

 D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fabien BESSICH est élu titulaire et Brigitte DE BERNIS, suppléante.

Adopté à l’unanimité23

OBJET N° 27 : ATTRIBUTION MARCHE CARBURANTS

Madame le Maire rappelle qu’une procédure sous forme d’appel d’offres ouvert a été lancée pour le renouvellement du marché des carburants pour 2023-2026, le 21 septembre dernier.

Pour donner suite à l’avis paru au BOAMP et au JOUE le 21 septembre 2022, les offres suivantes ont été reçues et retenues :

Lots Entreprise retenue Rabais HT sur C3 Lot 1 : Carburants routier,

non routier, combustibles

et adjuvants - COMMUNE

TOUVET

COMBUSTIBLES

Gasoil Ordinaire : 1501.50 €

Gasoil Ordinaire Bio Free :

1537.70 €

SP 95 : 1526.50 €

GNR Bio Free : 1062.20 €

Lot 2 : Combustibles

Commune

TOUVET

COMBUSTIBLES

Fuel : 1126.50 €

Lot 3 : Carburant RRM TOUVET

COMBUSTIBLES

SP 95 : 1526.50 €

GNR Bio Free : 1062.20 €

Lot 4 : AdBlue TOUVET

COMBUSTIBLES

643 €

Après examen du rapport d’analyses des offres, et avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 novembre 2022, le Conseil Municipal décide d’attribuer le marché aux prestataires suivants :

- Lot 1 « Fourniture et livraison de carburants pour la Commune de Chamrousse » : TOUVET COMBUSTIBLES ;

- Lot 2 « Fourniture et livraison des combustibles pour la Commune de Chamrousse » : TOUVET COMBUSTIBLES ;

- Lot 3 « Fourniture et livraison de carburant pour la Régie des Remontées Mécaniques » : TOUVET COMBUSTIBLES ;

- Lot 4 « Fourniture et livraison d’AUS 32 Type AdBlue » : TOUVET COMBUSTIBLES.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le marché et les documents correspondants ainsi qu’à régler tous les frais afférents.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 28 : CONVENTION DE COLLABORATION PRESTATAIRES D’ACTIVITES AVEC L’ESF – HIVER 2022/2023 – LES MARMOTS

Madame le Maire propose pour la saison hivernale 2022/2023 de signer une convention de collaboration prestataires d’activités avec l’ESF pour les cours de skis des enfants inscrits au multi-accueil « les marmots ».

Après avoir délibéré, les Membres présents acceptent la proposition de Madame le Maire et l’autorisent à signer ladite convention et à régler les factures correspondantes.

Adopté à l’unanimité24

OBJET n° 29 : CONVENTION AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES POUR AIDE AUX COMMERCANTS DANS LE CADRE DE LEURS INVESTISSEMENTS

Madame le Maire fait part de la convention à conclure avec la Région.

Pour rappel, dans le cadre de la réfection des terrasses réalisées par certains commerçants des Jonquilles, la Région prévoit de subventionner ce type de travaux, à condition que la Collectivité les cofinance également.

Ainsi, la convention proposée a pour but de statuer sur les conditions de ce subventionnement, à savoir 20 % de la Région pour 10 % pour la Collectivité, plafonnés à 2 000 €.

Cette convention concernera les travaux réalisés par les commerçants en modernisation ou autre. Une copie de cette nouvelle convention sera adressée à tous les commerçants de la Commune.

Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil Municipal l’autorise à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 30 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire expose :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;  que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : La Collectivité charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :25

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La Collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Philippe CORDON demande si les offres sont similaires au passé. Madame le Maire lui répond que pour l’instant on ne sait pas tant que l’appel d’offres n’est pas ouvert. La Municipalité se réserve le droit de suivre cette convention ou pas selon l’offre proposée par le Centre de Gestion de l’Isère.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 31 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ANCT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Chamrousse est lauréate de l’Appel à manifestation d’intérêt « Avenir Montagne Mobilités ».

Ce programme, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), avec le soutien de France Mobilités et du Cerema, vise à accompagner des territoires de montagne pour concevoir et mettre en œuvre des solutions de mobilités innovantes, inclusives et durables, au bénéfice des habitants et des touristes.

Afin de bénéficier de cette aide, il est indispensable qu’une convention formalise l’engagement de la Commune à mener à bien le projet.

De fait, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer une convention de subventionnement avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Philippe CORDON pose la question de savoir s’il y a un projet ?

Madame le Maire répond que non car il s’agit d’une étude qui va analyser l’ensemble des techniques de mobilité possibles sur la station.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 32 : CONVENTION AVEC LE GRESIVAUDAN : GESTION AUTORISATION DROITS DES SOLS

La Communauté de Communes Le Grésivaudan dispose d’un service Autorisation Droit des Sols mutualisé. Aussi la Commune de Chamrousse souhaiterait s’inscrire dans cette mutualisation.26

Deux types de services sont proposés :

-L’un concerne la mise en commun des éditeurs de logiciels concernant le droit des sols, leur mise à jour et la veille juridique.

- L’autre concerne la partie instruction du droit des sols (à la carte selon la complexité des dossiers).

La Commune de Chamrousse envisagerait de faire appel à ce dernier service d’instruction qu’en cas d’impossibilité matérielle des services municipaux à faire face ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame Le Maire à signer les conventions nécessaires à la mise en place de ces services.

Philippe CORDON exprime ses craintes de perte de maîtrise et de compétence technique du personnel communal. Il est expliqué que la Collectivité souhaite s’associer les services de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour l’assister si besoin le temps que le nouveau personnel recruté soit formé pour instruire les autorisations d’urbanisme.

Adopté : 6 POUR, 5 CONTRE

OBJET N° 33 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE DOMPAIRE POUR DENEIGEMENT HIVER 2022-2023

Le Conseil Municipal est informé de la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent de la commune de DOMPAIRE.

Les modalités :

 Période du 15 décembre 2022 au 15 mars 2023 ;

 Poste de déneigeur (machine) ;

 Horaires de travail : du lundi au vendredi de 6h-13h ;

 La commune de DOMPAIRE versera sa rémunération et la commune de CHAMROUSSE remboursera la commune de DOMPAIRE.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention de mise à disposition.

Adopté à l’unanimité

8. QUESTIONS DIVERSES

OBJET N° 34 - TARIFS DENEIGEMENT PRIVATIF ET LOCATIONS D’ENGINS

(Cette délibération annule et remplace la délibération n°19 du 7 Décembre 2021.)

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de répercuter aux demandeurs le coût du déneigement des parties privatives ou la location d’engins.27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour que la Collectivité continue à déneiger les parties privatives et à louer des engins aux tarifs suivants, à compter de l’hiver 2022/2023 :

- chargeuse ..................................................................................... 187 € / heure - chasse-neige baby-crabe ............................................................. 215 € / heure - chargeuse/fraise ........................................................................... 226 € / heure - porte-outils avec fraise ................................................................ 204 € / heure - camion ......................................................................................... 165 € / heure - tractopelle (avec personnel) ........................................................ 149 € / heure - tractopelle (sans personnel) ......................................................... 116 € / heure

et aux conditions suivantes :

1. signature d’une convention avec le(s) bénéficiaire(s) avant toute intervention ou location ; 2. acceptation par le(s) bénéficiaire(s) des tarifs ci-dessus ;

3. le déneigement des parties privatives ou la location d’engins seront faits exclusivement sur la demande du ou des bénéficiaires ;

4. le responsable communal du service est le seul habilité à déterminer la faisabilité du déneigement, le type d’engin le mieux adapté ainsi que le délai d’intervention.

Les Membres du Conseil Municipal mandate Madame le Maire pour mener à bien ce dossier et l’autorise à signer tous les documents correspondants.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 35 : TARIFICATION DES LOGEMENTS CHALETS DES CIMES

La Commune dispose de deux nouveaux logements sur le parc résidentiel de loisirs « Les Chalets des Cimes »:

- Un chalet de 4/6 places (deux chambres)

Un chalet de 6/8 places (trois chambres)

Il est proposé de fixer un tarif spécial pour la location à l’association diocésaine de 15 € par jour, hors charges, pour le chalet 4/6 places, pour les périodes hivernales, de décembre à avril, avec une estimation d’occupation de 6 semaines cumulées.

Le chalet 6/8 places est mis à disposition de la gendarmerie durant la période d’ouverture du domaine skiable.

En dehors de ces occupations,

Il est proposé les tarifs suivants, pour une semaine de location, 7 nuits.

- Périodes hivernales congés scolaires décembre et février :

o Chalet 4/6 : 950 €

o Chalet 6/8 :1100 €

- Périodes hivernales hors congés scolaires :

o Chalet 4/6 : 500 €

o Chalet 6/8 : 650 €

- Périodes congés scolaires estivaux :

o Chalet 4/6 : 400 €

o Chalet 6/8 : 550 €28

- Hors périodes :

o Chalet 4/6 : 350 €

o Chalet 6/8 : 500 €

Ces prix comprennent les coûts de conciergerie blanche-neige (40€), ainsi que la commission centrale de réservation de 10 %.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Accepte les propositions tarifaires pour les locations des deux logements communaux au « Chalets des Cimes ».

Sandrine ETCHESSAHAR demande si le diocèse occupera uniquement le chalet pendant les vacances scolaires.

Réponse : « non, six semaines environ par an ». La location s’entend hors charges au forfait ou en sous- comptage.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 36 : INCITATION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE 2023 A DESTINATION DES HABITATIONS INDIVIDUELLES POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

L’Assistance à Maitrise d’Ouvrage d’Atout France depuis le second semestre 2022 a permis à la collectivité de cibler des interventions de rénovation énergétique sur son territoire, et de centrer ses actions sur 2 copropriétés précises (Le Centre Commercial à Roche Béranger, La Résidence à Recoin). La Collectivité recense aujourd’hui 156 maisons individuelles sur son territoire (source INSEE). En conséquence, et en vue de compléter le diagnostic patrimonial privé de la Commune, la collectivité souhaite accompagner les propriétaires d’habitats individuels dans l’élaboration de leur Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Ce recensement des données patrimoniales du parc immobilier sera anonymisé et à usage statistique en vue de définir une stratégie territoriale adaptée et d’anticiper les besoins en rénovation énergétique futurs. L’incitation à la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), élément central du dispositif, nous parait ainsi essentiel pour approfondir la connaissance du parc privé de la commune. Par ailleurs le contexte législatif pour la transition écologique se durcit, notamment avec la mise en application de la Loi Climat et Résilience du 22 Aout 2021.

En effet, dans le titre IV de la loi intitulé « Se Loger », les mesures annoncées ont pour but d’éradiquer les logements considérés comme des « passoires thermiques ».

Dès avril 2023, un audit énergétique sera imposé avant la vente des logements (maisons individuelles et biens en monopropriétés) dont l’étiquette DPE affiche la lettre F ou G. Ces mêmes logements subiront un gel des loyers dès le 25 août 2022.

Voici le calendrier d’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques voté par les députés :

- Le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette [dont la consommation annuelle dépasse 450 kWh par mètre carré ;

- Le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ;

- Le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ;

- Le 1er janvier 2034 pour tous les logements E.29

Autant de raison d’anticiper ce calendrier en accompagnant dès 2023, les propriétaires de maisons individuelles de la Commune à la réalisation de leur Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il est proposé à l’Assemblée délibérante de voter cette décision exceptionnelle 2023 à hauteur de 50% du prix du DPE et plafonnée à 80 € TTC / habitat individuel, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, d’un habitat permanent ou sujet à la location saisonnière / touristique construit avant 2010.

Cette action a une durée limitée dans le temps (exercice 2023) et nous l’évaluons à une cinquantaine de demande.

Modalité de dépôt de dossier en Mairie :

- Déclaration préalable en Mairie de l’intention de réaliser un DPE au cours de l’année 2023 ; - Présentation d’une facture du DPE réalisé et une copie de ce dernier.

Montant budgétaire :

Cette action sera prévue dans le cadre de la préparation du budget prévisionnel 2023 à hauteur de 4 000 € TTC.

Au vu de ce qui a été précédemment exposé :

Il est demandé que le Conseil Municipal donne son accord de principe pour l’attribution de cette incitation exceptionnelle à la réalisation de diagnostics énergétiques des habitations individuelles de Chamrousse pour l’année 2023.

Sandrine ETCHESSAHAR demande : « comment allez-vous faire pour diffuser l’information ? ». Brigitte DE BERNIS et Ketty MASSON lui répondent que l’info passera par les moyens classiques dont on dispose : site Mairie, Journal communal, blog, OT, notamment par le portail « Maison des propriétaires » via le poste « rénov’station ».

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 37 - CONVENTION DE RECOURS AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE.

Mme le maire expose à l’assemblée délibérante qu’en dépit de publications d’offres d’emplois sur les sites officiels, face à la difficulté de recrutement, il parait alors nécessaire de s’entourer de professionnels, et propose donc de requérir le concours du service emploi du centre de gestion de l’Isère.

VU, le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452- 30 et L.452-44

CONSIDERANT, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais.

CONSIDERANT, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

CONSIDERANT, que la commune de CHAMROUSSE doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique30

- à des besoins spécifiques (application de l’article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d’activités)

CONSIDERANT, que la commune de CHAMROUSSE n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget,

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le recours au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de recours au service emploi du centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes les pièces utiles à la réalisation de la prestation.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 38 : CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OFFICE DE TOURISME POUR LE POSTE « IMMOBILIER STATION ».

D’un commun accord avec l’Office de Tourisme, il est proposé de mutualiser les services rendus au titre du projet « renov’station ». En effet, un rapprochement avec l’office de Tourisme et en particulier avec la centrale de réservation permettra de gérer plus efficacement les actions en faveur de l’évolution de l’immobilier de tourisme.

Il est proposé que l’Office de Tourisme prenne en charge 50 % des coûts de l’agent, et qu’une convention soit signée à cet effet.

Adopté à l’unanimité

OBJET N° 39 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT PAR L’ANCT

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, établissement public de l’Etat a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

À ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.31

La nécessité exprimée par les services de l’Etat d’inscrire les projets de la commune dans une approche globale (notamment environnementale et paysagère) a conduit ces derniers à proposer à la commune une mission d’accompagnement par l’ANCT, ce que la commune propose d’accepter.

Cette mission viserait à réinterroger les projets de la station au regard des attentes des clientèles de Chamrousse et du contexte global de transitions (climatique, environnementale, paysagère, économique, et sociétale en particulier). La question des coopérations territoriales à mettre en place avec la communauté de communes Le Grésivaudan, Grenoble-Alpes-Métropole, le Département de l’Isère comme la Région Auvergne-Rhône-Alpes serait également essentielle dans le cadre de cette intervention.

La mission faciliterait ainsi la déclinaison du projet global de développement en un programme d’actions réalistes et soutenables, au moyen d’une gouvernance appropriée.

Cette mission, qui devrait durer 6 mois, sera intégralement financée par l’Etat, et Madame le Maire propose au conseil de signer la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, les Membres présents acceptent la proposition de Madame le Maire et l’autorisent à signer la convention en vue de l’accompagnement par l’ANCT.

Adopté à l’unanimité

Jacques LEFORT pose la question du devenir de GTR (motos neige).

Madame le Maire indique que l’activité sur le circuit fermé perdure.

Les procédures concernant l’activité sur les pistes de ski fermées sont toujours en cours, sans grand espoir d’aboutir au maintien de l’activité.

La séance est levée à 20h 30.