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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-042
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-02-25-00001 - Arrêté n°2025-08-ARS portant agrément
provisoire du centre de santé "UNONO WA MATSO" à réaliser une
activité de soins dentaires (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-26-00001 - tableau de la RI N°40456 (1 page) Page 8
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-02-25-00001
Arrêté n°2025-08-ARS portant agrément
provisoire du centre de santé "UNONO WA
MATSO" à réaliser une activité de soins
dentaires
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-25-00001 - Arrêté n°2025-08-ARS portant agrément provisoire du centre de santé "UNONO WA MATSO" à réaliser une activité de soins dentaires 3 EM REPUBLIQUE
FRAN Li # @ } Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2025/08 /ARS
Portant agrément provisoire du centre de santé « UNONO WA MATSO » à réaliser
une activité de soins dentaires
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Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et
D.6323-1 à D.6323-25-2 ;
Vu la Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de
santé ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte, M. Sergio ALBARELLO ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l'arrêté n° 2023 / ARS /59 du 04 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêté en
date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploie-
ment du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses antennes à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de
santé ;
Vu le dossier déposé par le Centre de santé « UNONO WA MATSO » en date du 10
février 2025 en vue d'obtenir un agrément du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte, à réaliser une activité de soins dentaires ;
Considérant que l'exercice de l’activité de soins dentaires par le centre de santé «
UNONO WA MATSO » nécessite la demande d'un nouvel agrément conformément aux
dispositions de la loi n°2023-378 en date du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadre-
ment des centres de santé, et notamment son article 4;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-25-00001 - Arrêté n°2025-08-ARS portant agrément provisoire du centre de santé "UNONO WA MATSO" à réaliser une activité de soins dentaires 4 Considérant qu'au regard des pièces versées au dossier de demande d'agrément par le
centre de santé « UNONO WA MATSO » celui — ci répond aux conditions permettant
l'attribution de son autorisation d'exercice de son activité de soins dentaires :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont l'association gestionnaire « UNONO WA MATSO »
située sis centre d'affaires ZI Kaweni Impasse Maharadja 97600 MAMOUDZOU, N° FI-
NESS EJ 98 050 204 1, est agréé provisoirement pour son activité de soins dentaires.
Article 2 : Le présent agrément provisoire est délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux où hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
-_ Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-
lerecours.fr)
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de Mayotte.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mascéha dé Uriono”
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Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25
Fait à Mamoudzou, le 25/02/2025
Le Directeur Général
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- 4 der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha:dé Unono® *La vie, c'est la santé !
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-25-00001 - Arrêté n°2025-08-ARS portant agrément provisoire du centre de santé "UNONO WA MATSO" à réaliser une activité de soins dentaires 7 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-26-00001
tableau de la RI N°40456
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-26-00001 - tableau de la RI N°40456 8 “e1aljIqouuI
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