Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 129 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 129 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 129 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-129

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2016w2

w2

Sommaire

ARS

R03-2016-08-25-007 - Décision déclaration association mission france guyane de

médecins du monde 25 8 2016 (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2016-08-26-001 - Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1 (2 pages) Page 6

R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 (4 pages) Page 9

DRCI

R03-2016-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2016 Fixant le nombre des délégués consulaires

de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et portant répartition des sièges

par catégorie et sous-catégories professionnelles (2 pages) Page 14

2ARS

R03-2016-08-25-007

Décision déclaration association mission france guyane de

médecins du monde 25 8 2016

ARS - R03-2016-08-25-007 - Décision déclaration association mission france guyane de médecins du monde 25 8 2016 3AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des flamboyants – BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

DECISION N°25/ARS/PHARMACIE du 25 août 2016

Portant enregistrement de la déclaration de l’association

“ Mission France Guyane de Médecins du Monde ”

dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe - Cayenne

en vue de délivrer, à titre gratuit les médicaments nécessaires au traitement de personnes en situation de précarité ou d’exclusion

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1 et R.6325-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la décision n°04 du 26 février 2013 portant modification de l’enregistrement de la déclaration de l’association “ Mission France Guyane de Médecins du Monde ” dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe à Cayenne, en vue de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin, les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;

Vu la demande du 13 mai 2016 par l’association “ Mission France Guyane de Médecins du Monde ” en vue d’autoriser le Dr LUCARELLI Aude à délivrer à titre gratuit et sous sa responsabilité, les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;

Vu l’inscription du Dr LUCARELLI Aude au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins de Guyane sous le numéro GY/1723 ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques Cartiaux en tant que directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARS - R03-2016-08-25-007 - Décision déclaration association mission france guyane de médecins du monde 25 8 2016 4gi9°°

A RR E T E

Article 1er – La déclaration de l’association “ Mission France Guyane de Médecins du Monde ” dont le centre de soins se situe au 32 rue Vermont Polycarpe à Cayenne (97 300) est modifiée comme suit :

Le Docteur LUCARELLI Aude, médecin de l’association “ Mission France Guyane de Médecins du Monde ” est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation gratuite des médicaments aux malades suivis par le centre de soins ;

Article 2 – Les médicaments devront être détenus dans un lieu où n’ont pas accès les personnes étrangères au centre de soins et conservés dans des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin ;

Article 3 – Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le directeur général adjoint

de l’agence régionale de santé de Guyane

Fabien LALEU

ARS - R03-2016-08-25-007 - Décision déclaration association mission france guyane de médecins du monde 25 8 2016 5DEAL

R03-2016-08-26-001

Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1

Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1

DEAL - R03-2016-08-26-001 - Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1 6EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Risques

Énergie, Mines et

Déchets

ARRETE

Arrêté préfectoral

approuvant la modification partielle du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de l’île de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET de la GUYANE

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE

CHEVALIER de la LEGION D’HONNEUR

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R 562-12 ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans le nouveaux départements ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le Plan de Prévention des Risque de mouvements de terrain de l’Île de Cayenne, approuvé le 15 novembre 2001 par arrêté du n°2002/SIRACEDPC

A R R E T E :

Article 1 : l’article I du règlement du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de l’Île de Cayenne, approuvé le 15 novembre 2001 par arrêté du n°2002/SIRACEDPC, traitant des constructions existantes, est complété comme suit :

« Pour les constructions existantes, dans le cas où une étude de stabilité des terrains met en évidence l’existence de risques réels et sérieux de mouvements de terrain de grande ampleur et leur caractère imprévisible, le maire peut décider de la mise en sécurité des personnes et de la démolition des constructions existantes du secteur concerné. »

Article 2 : à l’article III-2, avant « Un diagnostic relatif à la stabilité... », il est inséré la phrase : « Nonobstant les dispositions de l’article 1 [...] »

Article 3 : Cet arrêté est publié dans un journal local diffusé dans le département, à savoir France Guyane et affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Cayenne, Remire Montjoly et Matoury pour y être porté à la connaissance du public. A l'issue, un procès verbal attestant de l'affichage du présent arrêté sera établi par les soins des maires des communes concernées et adressé à mes services.

Les documents approuvés sont tenus à la disposition du public à la préfecture de Guyane, à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL/REMD),rue Carlos Fineley, à Cayenne et dans mairies concernées.

DEAL - R03-2016-08-26-001 - Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1 7Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'opposabilité du document (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, mesures de publicité).

Article 5 : Le Préfet de Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, les maires des communes de Cayenne, Remire Montjoly et Matoury sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

À Cayenne, le 26 août 2016

Le Préfet

signe

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-08-26-001 - Arrete modificatif du PPRM Cayenne-1 DR-2-version 1 8DEAL

R03-2016-08-26-003

Baduel arrêté cadre DR-2-version 3

Mise en oeuvre de mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne

DEAL - R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 9DE 0 LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE POLICE

SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,

L2215-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme

Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la

lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, Préfet de la Région Guyane;

Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral

n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;

Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;

Considérant que le rapport du BRGM en date du 30 juin 2016 relatif à « l'étude de stabilité vis-à-vis des mouvements de terrain de

grande ampleur du Mont Baduel à Cayenne » a mis en évidence l'existence de risques réels et sérieux de mouvements de terrains de

grande ampleur pouvant se produire rapidement à tout moment ;

Considérant l'évaluation de l'occupation des terrains sur les secteurs définis par le BRGM, réalisée conjointement par le Maire et le

représentant de l'État ;

Considérant le danger mortel pour les populations représenté par les glissements de terrain déjà observés en 2000 sur le mont

Cabassou ainsi que ceux de 2009 et 2012 sur le mont Baduel ;

Considérant que les interventions humaines de toutes natures (défrichements, imperméabilisation des sols, constructions...) aggravent le niveau d'aléa, en particulier les instabilités du sol;

Considérant que les défrichements et constructions édifiées l'ont été sans droit ni titre ;

Considérant que les prédispositions aux mouvements de terrain du Mont Baduel sur les secteurs concernés constituent un danger

permanent pour la population ;

Considérant qu'en raison de l'urgence de la situation et de la gravité particulière du risque, il y a lieu de prendre les mesures exigées

par les circonstances ;

Considérant que les conclusions du rapport évoqué supra ont été portées à la connaissance des résidents du Mont BADUEL le

mercredi 6 juillet 2016 à l'école VENDÔME et, depuis, directement aux habitants des secteurs concernés par une campagne d'information in situ menée par les services de la Mairie de Cayenne ;

Considérant que des réunions publiques ont été tenues hebdomadairement depuis le 6 juillet 2016 à l'école VENDÔME, informant les résidents sur le processus retenu en vue de la mise en sécurité des personnes ;

Considérant la publication du rapport du BRGM susvisé sur le site internet de la préfecture de Guyane le 30 juin 2016

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

DEAL - R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 10Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 — Un périmètre de danger immédiat, dont les secteurs à risques majeurs sont matérialisés dans l'annexe ci-jointe, est défini

dans la zone rouge du PPRM, en tenant compte des préconisations de l'étude du BRGM susvisée.

Article 2 - Les occupants des constructions situées dans le périmètre visé à l’article 1 du présent arrêté doivent être évacués et mis

en sécurité.

Une fois cette mise en sécurité effective, interdiction est faite à toute personne d'occuper les secteurs évacués ou de venir s'y installer.

Article 3 - Il sera procédé à la démolition des locaux dans le périmètre visé à l'article 1.

Article 4 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.

Article 5 — Le calendrier de mise en sécurité des occupants de chaque secteur concerné sera précisé par arrêté individualisé de mise

en demeure de quitter les lieux.

Article 6 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 7 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur la zone concernée. II sera publié dans le journal France Guyane

et au recueil des actes administratifs. Il sera transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de

gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.

Article 8 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Guyane dans un délai de deux mois, à

compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne également dans le délai de deux mois à compter

de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

à Cayenne, le 26 août 2016

Le Préfet

signé

Martin JAEGER

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

DEAL - R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 11AN de de num ANNEXE à l'ARRETE

ireaos NÉ SET concernant la mise en oeuvre de mesures de police | RE AA ce AE RE CNET pre \ « AY £

Mont Baduel

DEAL - R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 12DEAL - R03-2016-08-26-003 - Baduel arrêté cadre DR-2-version 3 13DRCI

R03-2016-08-25-006

Arrêté du 25 août 2016

Fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre

de commerce

et d’industrie de la Guyane et portant répartition des

sièges

par catégorie et sous-catégories professionnelles

DRCI - R03-2016-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2016

Fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre de commerce 14EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Arrêté du 25 août 2016

Fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et portant répartition des sièges

par catégorie et sous-catégories professionnelles

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu l’article 4 de la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.713-11 à 13, R. 711-47, R.711-47-1 et R.713-66 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractères collégial ;

Vu le décret n° 2010-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane en date du 22 avril 2016 adoptant le rapport sur l'évolution de l'économie locale;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture général de la préfecture de la Guyane ;

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2016

Fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre de commerce 151/2

A R R Ê T É

Article 1er : La chambre de commerce et d’industrie de la Guyane comprend soixante délégués consulaires dont les sièges sont répartis, par catégories et sous-catégories professionnelles, comme suit :

Catégorie « COMMERCE » : 19 sièges dont :

14 sièges en sous catégorie C1

5 sièges en sous catégorie C2

Catégorie « INDUSTRIE » : 13 sièges dont :

9 sièges en sous catégorie I1

4 sièges en sous catégorie I2

Catégorie « SERVICES » : 28 sièges dont :

16 sièges en sous catégorie S1

12 sièges en sous catégorie S2

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 1612/1D/1B du 24 août 2010 fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et portant répartition des sièges par catégorie et sous- catégorie professionnelle est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président (de la chambre de commerce et d’industrie sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 25 août 2016

Le préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Nathalie BAKHACHE

Signé

DRCI - R03-2016-08-25-006 - Arrêté du 25 août 2016

Fixant le nombre des délégués consulaires de la chambre de commerce 16