Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 129 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 129 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 129 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-129

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-05-11-00002 - arrêté réouverture clinique véto KOUROU (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-05-11-00001 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès

à l'enseignement supérieur 2021 de pourcentages minimaux d'admission de

candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers

professionnels dans les formations agricoles de la région académique (2

pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-05-11-00002

arrêté réouverture clinique véto KOUROU

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-11-00002 - arrêté réouverture clinique véto KOUROU 3EN

PRÉFET

DE LA REGION ir — à rc vtiGé GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles Egalité Fraternité

Arrêté n°

portant réouverture de la clinique vétérinaire de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 5442-85 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en

mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu le rapport administratif n° 15701-00198-2021 du 27 avril 2021 établit par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;

Vu la convention de transport, collecte et élimination des DASRI signée entre le docteur VELCIN et Espace Sanitaire Guyanais pour une durée de trois ans, du 25/04-7/2018 au 30/06/2021 ;

Vu le bordereau de suivi pour l'enlèvement et le traitement des DASRI établit le 04 mai 2021 ;

Vu l'engagement sur l'honneur du docteur VELCIN, en date du 6 mai 2021, de ne pas exercer l'activité de radiologie dans l'attente de sa mise en conformité ;

Considérant que le docteur VELCIN a régularisé sa situation concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et qu'il s'est engagé à ne pas exercer l'activité de radiologie jusqu'à sa mise en conformité ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 :

La réouverture de la clinique vétérinaire de KOUROU est autorisée à compter du lundi 17 mai 2021 pour l'exercice de la médecine vétérinaire à l'exception de l’activité de radiologie subordonnée à une mise en conformité confirmée par l'Agence de Sûreté Nucléaire.

Article 2 :

l'arrêté préfectoral n° R03-2021-04-28-00002 du 28 avril 2021 portant fermeture administrative temporaire de la clinique vétérinaire de KOUROU est annulé à compter du lundi 17 mai 2021.

Article 3

Le présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement.

15 94 39 45 31 - Mél : police-administrative(@guvane.pref.gouv.fr - *

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-11-00002 - arrêté réouverture clinique véto KOUROU 4Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 5 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la

gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 1 1 MAI A2

Daniet FERMON

1: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Lél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guvane.prel.gouv.fr - Servi le l'État en ( é )GSRC/DOPS'SRPA

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-11-00002 - arrêté réouverture clinique véto KOUROU 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-11-00001

Arrêté relatif à la fixation pour la procédure

d'accès à l'enseignement supérieur 2021 de

pourcentages minimaux d'admission de

candidats bénéficiaires d'une bourse nationale

du lycée et de bacheliers professionnels dans les

formations agricoles de la région académique

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-11-00001 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2021 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et 6“ Direction Générale

DE TE 13 des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

relatif à la fixation pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur 2021 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique :

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII,

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-18-017 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt ;

ARRÊTE:

Article 1°"

Pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée pour chaque formation sélective au sens du VI de l’article L. 612-3 susvisé.

Article 2

Pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé.

Article 3

Le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne le 1 1 MAI 2021 Pour le Directeur de l'Environnement, de

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-11-00001 - Arrêté relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2021 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et 7Annexe

Académie Libellé Type de Spécialité/mention | Pourcentage | Pourcentage (au sens de | Etablissement | formation boursiers bacheliers Parcoursup) professionnels

à 0 Guyane REOTPAS de BTSA GPN 28 % 36%

acouria

0 © Guyane LEGTPA de BTSA DARC 42 % 45 %

Macouria

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