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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 053 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 053)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 7 LOGEMENTS – LES « 3 FÉES» - RUE CHARLES PERRAULT - COMMUNE DE CEBAZAT

DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_053

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151211_053

1/64

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

16

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 24 novembre 2015

BUREAU du 27 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2012

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 7 LOGEMENTS – LES « 3 FÉES» - RUE CHARLES PERRAULT - COMMUNE DE CEBAZAT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes :  25% du montant des prêts pour les logements PLAI

 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)

 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).

Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.

Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.

Pour OPHIS, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 7 logements – rue Charles Perrault « Les 3 Fées » – à Cébazat (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 19 juin 2015,

Vu les contrats de Prêt n°40355 et 40354 en annexe signés entre OPHIS, ci- aprés l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un

prêt d'un montant de 549 654 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°40354, constitué de deux lignes de prêt de 450 600€ (PLUS) ligne 5097722 et 99 054€ (PLUS Foncier) ligne 5097723.

- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 385 188 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°40355, constitué de deux lignes de prêt, de 316 810 € (PLAI) ligne 5097724 et 68 378 € (PLAI Foncier) ligne 5097725.

Ces prêts sont destinés à financer l'opération Construction de 7 logements – rue Charles Perrault – à Cébazat , inscrite à la programmation 2013 de Clermont Communauté.

Les contrats sont joints en annexe et partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes

Ligne du prêt 5097722

Montant du prêt 450 600,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5097723

Montant du prêt 99 054,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes

Ligne du prêt 5097724

Montant du prêt 316 810,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5097725

Montant du prêt 68 378,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Construction de 7 logements – rue Charles Perrault « Les 3 Fées » – à Cébazat , inscrite à la programmation 2013 de Clermont Communauté.

TOTAL VOTANTS : 80 = 68 Conseillers Présents + 16 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPPV : 4 administrateurs : Valérie BERNARD (Présidente), Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY et René VINZIO.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012ge

1/2 unteur

n°

OXIES55S

a

S4

PRIISZ-PRÔDES

1.481

Centrat de prêt #°

GROUPE www groupecaissedesdepnats.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 40364

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000895658

Et

LA CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGNATIONS

Et ‘ pations

Paraphes

6 ERRAND - BP 445 -+ 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX Tagcupie . V4 15 5 25 y 1/29

dr,auvergne@calssedesdenots.fr

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012ae

2/20

niat

de

prêt

n° 49354

Emprurdeur

n° OCOCRSESE

FROGSS-PRIIGE

VILLE

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La

Www.groupecuissedesdepots.fr GROUPE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

D'ONTRAT DE PRÉT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7709186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénomméte) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avri 1416, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « ta CDC » au « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifférarnment dénommé(se}s « les Parties » ou « la Partle »

Paraphes

_

Te _ Ki LU

dr.auverane@caissedesdepots.fr

GCalsse des dénûts et conslonatlong

6: ERRAND - BP 445 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX : N° DEL20151211_053 8/64 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2012GOOGÉÉS

6

320

prurteur

n°

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FROIEZ

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V1.42.1

Contre

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n°

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GROUPE

desDépôts

www.groupécalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 13

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE #4

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTIÇLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OÙ CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIRÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

{

€

inationé

ERRAND - BP 448 - 55012 CLERMONT FERRAND CEDEX

Télécopie : 04 73 35 53 89

drauvergne@caissedesdepots.fr

P.4

P.4

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P.5

P.7

P.7

F,7

P.8

P.10

B,41

p.12

P.12

P.12

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P.18

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Paraphes

CE N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012420

praneur

n° 09668

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Contrai

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 4 logements situés Rues Charles Perrault 83118 CEBAZAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération compoitant au total 7 logements.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Erprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cingq-cent-quarante-neuf mille six-cent-cinquante-quatre euros (549 654,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt ësf destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PLUS, d'un montant de quatre-cent-cinquante mille six cents euros (450 600,00 euros} ;

PLUS foncier, d'un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille cinguants-quatre euros (99 054.00 euros) :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra an aucun cas être dépassé et ij ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Atticie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durés totale ailant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Globai (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313.4 du Code monétaire et financier.

Le FEG de chaque Ligre du Prêt est calculé pour leur durée totais sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auguel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

e | | CES

Gr te si mtions

G: RRAND - AP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Téiouupit. 4 79 JU VO 0ù 4/4U drauvergne@calssedesdepots.fr

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012"COUÉREÉS

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront {a signification suivante :

Le « Contrat » désigne lé présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses ôventuels averants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspand au premier jour du mois suivant la Date Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phese de Préfinancement, de là Durée de !a Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon le périadicité choisie, {a date des échéances est déterminée à compter de la Däte de Début da la Phase d'Amortissament.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prétaur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stlbulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin ds la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soil deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporie pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligns du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigné, pour chaque Lignée du Prêt, là durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne ta durée comprise entre ls premier jour du mois suivant sa Date d'Éffei et la dernière Date d'Echéants.

Le « Durée de fa Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui iui permet d'obtanir ls paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,

Le « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accordé sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de l8 Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué an vue de déterminer le taux d'intérêl.

L'« index Livret À » désigne lé taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvairs publics sur la base de la formule en vigueur décrilé à l'article 5 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1988 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relalif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Cr. z |

C nations

6 ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Télècopie: C4 75 35 53 89 0/29 dr.auvergne@caissedesdenots.fr

N° DEL20151211_053

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2012dese

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Contrat de

prêt

n°

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Emprunteur n°

0000956

PRÔCES-F ROUGES

448.1

GROUPE Wwww.groupecaissadasdénots.fr

Caisse desDépôts:

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de l'index Livret À, l'Empruntaur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant la nouvslie valeur applicable à la ptochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de nan-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remeltre en cause la Consolidation de ta Ligne du Prêt ou retarder ls paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront râvisées lorsque les nouvelles mocalités de révision seront connues.

Si le Livret À cervant de base aux modalités de révision de faux vient à disparaître avant je complet

remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par te Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur né pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou 4 une composante ds celle-ci. Elle correspond à Un produit déterminé et donne lieu & l'établissement d'un tableau d'amortissement qui hi est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés ie cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verserents.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par Ks articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier,

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigns, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Raglament des Échéances », et allant jusqu'à [a dernière Date d'Échéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant ia date de première échéance de le Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Émprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montent na peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à Usage social.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, la taux d'intérêt actuariel annuel et te taux de progressivité des échéances sont rèvisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de le Ligne du Prêt,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, parapñés at signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parlies &i après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après méntionnée(s}.

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/12/2036 le Prêteur pourra considérer ie présent Contrat comme nul et non avenu,

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s} suivante(s) :

- la production de {ou des) acte{s) conformets) habititant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

l est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- Qu'I n'y ait aucun matiquement de lEmprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations ét Engagaments de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'sxigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas on situation d'impayé, de quelque näturé que ce soil, vis-à-vis du Préteur ;

- que l'EÉmprunteur justifie au Prêteur l'engagement ds l'opération financée tal que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emarunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

« Gerantie(s) conforme(s}

À défaut de réaiisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant là date souhaitée

pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul st non avenu.

ARTICLEB MISE À DISFOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Lignes du Prét est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnée au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versernent ds chaque Ligne du Prêt », à la conformilé et à leffectivilé de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à |a justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par là production de l'ordre dé service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de au des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT - Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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450 800 € 99 054 €

Conminilssion d' instradtion. 0€ 0 €

| Durée de la période Dent Annuelle Annusils

. Taux de période: Ci 186% 1,35 %

_ TEG de. là Ligne du: Pré. É 1,85 % 1,85 %

49 ans 50 ans

Livret À : Livre! À

0,6% 06%

1,48 % 1,45 %

ännuelle Annuelle

Amortissement Amortissement

déduit (intérôls déduit (ntéréts

différés} differés

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la rég'ementation en vigueur, le TEG sugmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une périvde de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par Emprunteur et portés à la connaissance du Prèteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à tre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui veut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefcis, ce TEG indicalif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modffication des informationa portées à sa connaissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé parsonnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Peppréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de Findex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciler du Prêteur ta communicatlon des informations uilles concernant les nouvelles valeurs appiicablés à la prachaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicablefs) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de teur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de varialion ce Fndex.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ct-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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DiRECT{ON DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilté Limitée » avec un plancher à 9 %, ls taux d'intérêt actuariel annuel ( et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, en fonclion d'un coefficient (R} dans tes condilions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) ast déterminé par la formule : R = 1 + DTA141)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision êt celui en vigueur à 14 Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formuie : = R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuartel annuel pour {a Durée de à Ligne du Prêt restant à courir. |! s'applique au capital restant dû st, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progréssivité révisé (P'} des échéances, sst déterminé selon le formule: R°=R {3#P) - 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors éga} à 0 % Les taux révisés s'appliquent au catcul des échéances relatives à la Phass d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à %.

ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise enlre deux Dates d'Echéances sont détarminés selon la ou les méthodes de calcui décrites ci-après.

Où {1} désigne les intérêts calcuiés à terme échu, (K)} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

r Méthode de calcul salon un mode équivalent st une base « 30 / 360 » :

[= K xf(1 +1 "base de calcul” _5]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'en considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 369 jours.

Pour chague Ligne du Prêt, es intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligns du Prêt ne comportant päs de Phass de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata témporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la mêrne manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ét compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

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Télécopie: 04 73 35 53 69 11/20 dr.auvergne@caissecdesdepois.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, Famortissement du capital se fera selon le où las profils d'amortissements ci-après. |

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ge dernier sg voit déduit et son montant correspond à la différence entre ts montant de l'échéance et celui des intéréts.

La séquence d'échéance est fonction du faux de progressivité des échéances mentionñiées aux Ârticies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance consiitue les intérêts différés. Le montant amorli au titre de {a période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHEANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, la montant correspondant au remboursement du capital et au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon lss modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et je cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ta Phase d'Amortissemant.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'effice. Elles sont acquittées auprès du Caïissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Générai au plus fard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui dé l'échéance si ce jour n'ast pas un jour auvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

La présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare ét garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes [es dispositions et pièces formant la Contrat et les accepter ;

- {a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis el l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de palement et ne fait l'objst d'aucune procédure collective :

- là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

. l'absence de recours de quelque nature que ce soil à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne aoit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTFEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utiisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser lé Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurèr les Immeubles, chiet du présent financement, contre lincendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

-ne pas conssntir, sans l'accord préalable du Préteur, dé Garantie sur !s foncier et les immeubles financés,

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-i né pas été préaiablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute ia durée du chantier ét jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son comble et celui de

tous les intervenants à la construction, garantissent les ouvrages en cours de construction céntrs tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenanls pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :

- abporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- transmettre chaque année au Prêteur lé document de référence relatif au ratio annuel de couverture de {a dette (Annuai Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

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Télécopie : 04 73 35 5349 13/20

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DHRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE

- Informér préalabement (et au plus tard dans le mols précédant l'évènement) le Préteur :

+ detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagés de fusion, absorption, scission, apport parliel d'actif, transfert universe: de patrimoine ou toute autre opération assimilée : « de toute signature où modification d'un pacte d'associés au d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à là répartition de son capital sacial telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :

- maintenir, pendent toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêtaur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Préteur, sur se demande, les documents financiers ét comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire:

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de Pobjet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer l& pérennité du caractère sociai de l'opéralion financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui sulvent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif dé l'opération financée par le Prêt :

- fournir, soit sur sa situation, soi sûr les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen at lang terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procérier à toutes vérifications qu'is jugeraient utiles ;

- informer, fe cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juraiiction, de mêms que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachebie du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délal, de la survernance de touts procédure précontentieuse, contentieuse, arbltrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;

- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses paris sociales ou actions ;

- former, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursemants Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mols à compter de celie-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs} bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agréinent ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capitat et ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contral sont garantis comme suit :

Type de Garantie. | Dénomination du. garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}

Collectivités [acales COMMUNE DE CEBAZAT (63) 46,00

Coltactivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE AG, 00

Collectivités locaies DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 20,00 |

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contraciuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer l8 paisment en ses lieu et place et sur simple demande du Préleur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable lés biens dé l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sarte que l& Garantis de chadue Garant est due pour fa totalité du Prêt à hauteur de aa quote-part sxprassément fixée aux termas de l'acte portant Garantis au Prêt,

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être acéompagné du paiement, l8 cas échéant, das intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des cabitaux remboursäs en ces de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit êtra accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans {es conditions définiss à l'Article « Calcul ét Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfailaire, dont les modaïités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amoïtissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticioés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Calssier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande dé remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquefié doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit{doivent) intarvenir.

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amoïrtissement, les remboursements anticipés votontaires donnent lieu à la perception, par le Prêéteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du

remboursement anticipé,

En cas de remboursement anticipé partiel, lès échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelie du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier Cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles an Cas de : :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainsront égatement Pexlgibllité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- non respect par l'Emprunteur des dishositions légales et régfementaires spplicabies aux logements locatifs SOCIAUX ;

- Non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à FArticle «Objet du Prêt» qu Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

« dissolution, ljuidation judiciaire cu amiable, lan de cession de l'Ernprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une pracédure collective ;

+ lailes} Garantie(s) octroyéefs) dans ls cadre du Contrat, a{ont} été rapportéa(s}, cesse{nt) d'être valabie{s} où ptelnement efficaca(s}, pour quelque cause que ce solt.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la ii, d'une pénaiité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immécdiatemant exigibles dens les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par lé Prêt, sauf dispositions législatives où réglamentaires contraires où renonciation expresse du Préteur ;

- transfert, démembrement où extinction, pour quelque moïif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par lEmprunteur sur la bien financé ;

- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réallsatlon de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) cu de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affectérait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1}, at qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement;

-nantissement des parts sociales où actions de l'Émprunteur.

Les cas de remboursements anticipés cbligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesuré permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvernent des travaux ou dans l'année Qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommiss trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

-|e montant total des financements chtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;

- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caleut du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçus en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes frop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul païement des intérêts contractusals courus carrespondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par ‘Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'éctroies de cette dernière, pour l'acauisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté stlou dans le cadre de la poiitique de la ville (Zong ANRU).

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du

Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les Intérêts de retard échus et non-payés seront capilalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code

civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ei, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». |

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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A défaut d'accord trouvé, tout iitlgé sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : Christian PASCAULT

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Qualité :

Düment habilitée) aux présentes

Cachet et Signature :

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ÉTABEISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 40365

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0060089668

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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Contrat

de pré! n° 40355

PROD63-PRO0SS

V1.48,1

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Caisse

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

- DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART, :

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

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Contrat de prét n° AUGSS Émérureur n° UGOESSE

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICEE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 33

ARTICLE 14

ARTICIE 15

ARTICLE 46

ARTICLE 17

ARTIGLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET OU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DL PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIRÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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Paraphes

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ERRAND - BP 445 - 83042 CLERMONT FERRAND CEDEX Téiéconis : 04 7335 53 89

dr.auvergne@caissodesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est desliné au financement de l'opération, Parc saciel public, Construction de 3 logements situés Rue Charles Pérrauit 63118 CEBAZAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 7 logements.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Préieur consent à TlEmprunteur qui accepte, un Prêt d'un montant maximum de

trois-cent-quatre-vingt-cing-milie-cent-quatre-vingt-huit euros (385 188,00 euros) constitué de 2kignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PLAI, d'un montant de trois-cent-seize-mille-huit-cent-dix euros (316 840,09 euros) :

= PLA] foncier, d'un montant dé soixante-huit-mille-trois-cent-soixante-dix-huit euros (68 378,00 euros) :

Le montant de chaque Ligne du Prêt n& pourra en aucun cas être dépassé el 1 ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contral entre en vigueur suivant les dispasitions de l'Article « Conditions de Frise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prét.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Efectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire ét financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticibé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prét.

Paraphes

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Caisse

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase do Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Dats de Début de la Phase d'Amortissernent.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes st sas éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effel du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Fhase de Préfinancement, de la Durée de {a Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates ds paiement des intérêts et'ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amcrtissement.

Selon la périodicité choisis, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de la Phase c'Amortissament.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Fréteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ay les) condition(s) stipulée(s) à FArticié « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} &té remplia{s}.

La « Date Limite de Mobläisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Elgne du Prêt el est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comborté pas de Phase ds Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancemont si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prât » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La « Durée totala du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effct et la dernière Daie d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Débul de la Phase d'Amortissement et la dernière Data d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prétaur qui lui permet d'obfanir le paiement de sa créance en cas de défaittance de l'Emgrunteur,

La « Garantle publique » désigne l'engagement par lequei une collectivié publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérät.

Paraphes

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8 ÉRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Télécanie : 04 73 35 53 89 5/21 dr.auvergne@caissedesdenots.fr

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION CES FONDS D'ÉPARGNE

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règtement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire ét Financière relatif à la rémunéralion des fonds reçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision ds l'index Livret A, l'Emprunteur aura {a faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ia Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder lé paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre éppelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelies modalités de révision seront connues.

Si te Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront détemninées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publles. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, PEmprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mcbiliselion auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts cabitalisés liés aux Verséements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articies L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelie l'Emprunteur rembourse le capilal prêté dans les conditions définies à lArticle « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à l8 dérnière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 3 la Data Limite de Mobilisation de !a Ligne du Prêt. Durant celte phase, l'Emprurleur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia péricde comprise entre lé prémier jour du mois suivant le Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisatien,

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'uné ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peul pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Lacatif Aldé d'intégration » {PLAÏ est défini à l'article R, 4531-14 du Code de ta construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte {a nouvelle valeur de l'index de référence seion les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DE) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés an cas de variation da l'index. Toutafois, le taux de progressivité des échéances ne peut être infériaur à son taux plancher

Le « Varsement » désigne, pour üne Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contral et ses annexes dsvront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,

Le contrat prendra effet à la date de réception, par !e Prêteur, du Contrat signé par l'ansamble des Parties et après réalisation, à la salisfaction du Préteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnéets).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 2812/2615 l8 Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul el non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de a (ou des) condition(s) suivants(s) :

- l& production de {ou des) acte(s) conforme(s} habilitant le représentant de ‘Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un auslconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticihée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou suscaptiole da survenir ;

- Que l'Ernprunteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque natures que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prétaur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que Emprunteur produise au Prêteur fa (ou es) pièce(s) suivante(s) :

“ Garantie(s} conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant ia date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

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6 FERRAND - 8P 445 « 64912 CLERMONT FERRAND CEDEX Télécopie : 04 73 35 5389 7121 dr.auvergnée@raissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de gererrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par be réteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et fe Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par lEmpcrunieur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prélt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prét.

Les échéancisrs de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, ie premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Efiet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20} Jours ouvrés avant la date ds Versement prévue initialament.

Le Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier ds Versements voire de suspendre les Versemnents, sous réserve d'en informer préalablement l'Émprunteur par courrier ol par voie electronique,

Les Vérsements sont domiciliés sur le compte dont l'intiulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a là faculté de procéder à un changement ds domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêtaur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant a nouvelle date ds réalisation du Versement,

Le Prêleur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi ques ies catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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G: ÉRRAND - BP 445 - 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX Tovuuvie . U+ FU UV Vu UT Gi drauvergna@calssedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prât sonl las suivantes :

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Caractéristiques de 1a Ligne

du Prêt :

Envélôppe - -

| re ant-de fa Ligne du 5097724 5007725

Montant de ta Ligne du

Prêt

ï. Commission d' instruction | 0€ DÉ

… Durée da la période Annueile Annuolle

‘Taux dé périodé | SE “. 0,55 % 0,55 %

.TEG de la Ligne ‘du Prêt” 065 % 0,55 % + fc reS = TE TA 2 RS qe RTE L: ; É Mr” FAT de SLT ‘ LR À ; Va LS ANSE 07 = "

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42 mois oo 12 mois

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40 ans 50 ans

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- 0,2% - 0,2%

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Annuëile Annyellé

Amonissement Amorissement

déduit {Intérêts déduit {intérêts

différés différés

Indamnité forfaitaire | Indernnité forfaitgire

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30 / 360 39 / 360 A et

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6 ERRAND - EP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX Télécopie : 04 73 356 53 89 9/21 dr.auvergne(caissedesdenots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprünteur à la facuilé, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement, de solliciter du Préteur l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancerment mentionnée ci-dessus.

SI cette nouvelle Durés de la Phase ds Préfinancement s'insorit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formallsée sous ta forme d'une lettre vatant avenant.

Par afleurs, là modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmertionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année cluils, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais dé garantié, supportés par lEmprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

-16 TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le caïcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Coñtrat qui vaut,

pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Prêteur en cas de modification dés informations portées à sa connaissances.

EX, l'Emprunteur reconnait avoi procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût totai de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour k calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation dé l'index, FEmprunteur aura là facuité de sollciler du Prêteur ta communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

oeton les caractéristiques propres à chague Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon ies modalités de révisions ci-après.

Letaux d'intérêt et, le cas échéant, is taux de progréssivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Llgne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Dale d'Effet du Contral, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de ia Phase ce Préfinancement, esi calcuié en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (P) indiqué à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » al actualisé comme indiqué ci-dessus, eet révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé {IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=IP + DT

où DT désigne la différence positive ou négétivé constatés entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à le Date d'Effet du Contrat.

PHRASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à D %, te taux d'intérêt actuarlel annuel (l) et 18 taux annuel de progressivité (P} ndiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prét, en fanction d'un cosfficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision {(R} sst déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'inlérét révisé {l'\ de la Ligne de Prèt est déterminé selon la formule : l'=R {1#}} - 1 Le taux ainsi caiculé correspond au taux acluariel annuel pour l& Durée da la Ligne du Prêt restant à courir. li s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à là part dss intérêts dont le règlement 4 été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé {P") des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R(14+P)-1 Si le résullat calculé selon la formule précédente est négatif, P est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à 1a Phase d'Amortissement restant à courir.

En toul état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à À %.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au fitre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les mélhodes de caicui décrites ci-après.

Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K} le capitai restant dû au début de la période majoré, le tes échéant, du stock d'intérêts et {t} le laux d'intérêt annuel sur ia période.

= code de calcul selonu auuivale un 8 « 40 / 460 »:

I=K xj{t +1) ‘base de calcul" -1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon cansidère que tous les mois comportent 30 jours et que

l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibies selon les conditions ci-après.

En outre, si la Dürée de la Phase de Préfinancement est supérisure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la facuité d'opter pour le paiement des intérêts courus sur las Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir a capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.

St le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin da tes payer en fin de Phase de Préfinancemant.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté dé modifier ladite modaïté de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amartissement. Dès lors que la nouvelle

mocalité de paiement de ces intérêts est prévue dans lactée de garantie, cetta modification ne donnera pas lieu à l'établssement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant averant, Par ailleurs, la modification de là modalité de règtement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménegement dans tes conditions prévues à l'Article « Commissions ».

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon lg au les profils d'amortisséments ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prât. Ce dernier 5e voit déduit et son montant correspond à la différence entre l# montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux dé progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue las intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 REÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paisment des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le t&bléau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capitat et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calcutée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ta Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par tes Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser |& réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que tes fonds parviennent éfféciivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prél n'est soumis à la perceplion d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt » etfou de le modalité de règlement des intérêts de préfinancement définis à l'Anicie « Calcul et Paiement des intérêts ». d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligné du Prêt réaménagés.

Ladite commission sara prélevés par lé Prêtaur après réception de la leitre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compté de la cu des nouvelles caractéristiques financières.

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ARTICLE 55 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant te Contrat et tes accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis at l'absence de toute contestation à leur égard ;

- QU'i n'est pas an état de cessation de paiement el ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de queique nalure que ce soit à l'encontre de l'opération flnancée :

- Qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du térms de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à FArticle précilé ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute |a durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'angagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définilif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute là durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvregés en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants 5our tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmeitre chaque annés au Prêteuir fe document de référence relatif au ratio annuel de couverturs de la dette {Annual Dabt Service Cover Ratlo ou ADSCR);

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (st au plus tard dans le mois précédant l'évènement) te Préteur:

« Ge toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aclif, transfert universel de patrimoine au toute autre opération assimilée ; « de toute signature où Modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cassion de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendent toute la durée du Contrat, ta vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envai, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à {oui moment au Préteur, sur sa dernande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demsride du Prêteur, les pièces attestant de {a réalisation de l'obiet du financernent visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer l& pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement él document budgétaire au comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réctamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par {e proiet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugseraiant utiles :

- informer, l8 cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer l8s délibérations de

l'assemblée détibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acts détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, 12 Préteur, sans délai, de ia survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute |uridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, ie cas échéant, le Préteur de tout projet de nanlissement dé ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, 8 Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Préteur de là dâte d'achèvement dés travaux, bar production de la déclaration ad hoc, dans un délai Maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements localifs sociaux el tranamettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur ls{s} bien(s) immobiäier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de ia Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle; ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit

Type de Garantle Dénomination du garant / Désignation de a Garantie Quotité Garantie (en %}

Collectivités locales _ COMMUNE DE CEBAZAT (63) 25,00 |

Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00

Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soil, ne s'acquitterait pas de toutes sommes ccntractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lisu e{ place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de teile sorte que la Garantie de chaque Garant est que pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. on Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans los conditions définies à l'Article « Calcuï et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versgment et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonda est constaté par le Prétaur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date,

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stioulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticinés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticioés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constalé par le Prêteur auprès du Caisster Général au moins deux mois avant cette échéance.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Toute demande de remboursement anticipé votontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prèt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesqueiies} ce(s) remboursement(s) articipé{s} doit(doivent} intervenir.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les remboursements anticipés volontalres effectués en cours de Phase de Frétisancement ne donnent pas lieu à perception d'indermnité.

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfailairs égals à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partisl, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, l& cas Schéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premler cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

-tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;:

- perte par FEmprunteur de se qualité le randant éligible au Prêt :

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par te Pr&teur sn raison de ja dissolution, pour quelques cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuglisant pas avec Îa Calsse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par Emprunteur des dispositions légales et réglementaires sppiicables aux iogements locatifs S00iaUX ;

- non utilisation des fonds emprunlés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », cu an cas de survénancs de l'un des événements suivants :

« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de Fun dés associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

« lafles) Gärantie(s} actroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportésis), cesse(nt) d'être valable(s} où pleinement efficace(s), pour quelque cause qué ce soit.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les cas de remboursements anticinés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- Cession, démoiltlon ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législalives ou réglènentaires conlrairas ou rencncialion expresse du Fréteur :

- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que &e soit, des droits réels immobiliers détenus per l'Emprunteur sur is bien financé ;

- ACtion judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la ‘éalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur 4 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions da lÉmprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute là mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à ün semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas antrairnant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'cblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la dates de déclaration d'achévement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, al titre du Contrat, iorsque ;

- ke montant total des financements obtenus est supérieur au prix de ravient définitif de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caleul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans css délais une indemnité, égals à ceile perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au proët de personnes physiques :

- vente de logement faite per Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernièra, pour l'acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livrel À, non versée à la date d'exgibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base}.

Le date d'exigihilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement. quelie que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délal de palement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à {out moment, les intérêts da retard échus et non-payés seront capitalisas avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins uns année entière au sens de larticte 1154 du Code Givi,

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstisnt de l'exercer ou retarde son exercica.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui pauvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » at, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les dernandes de Ligne du Prêt) peuvent élre effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, FErnprunteur reconnaît que toute demandé où notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une léttre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est sournis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'nterprélation ou l'exécution des présentes, les Partles s'afforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.

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À défaut d'accord trouvé, tout Iltige sera porté devant les juridictions clvliss parisiennes.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de siynataires,

Le, D ochbre 2015 Le, O1 OCT, 2015

Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : Civilité : -Ghristilan PASCAULT

. | . Directeur territorial

Nam / Prénom : Nom {Prénom : frite of investissements immobiliers

Qualité : Quaiité :

Dûment habilitée) aux présentes Dôment hablité{e) aux présentes

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Télécopie : 04 7335 53 89 2/24 dr auvergre@caissedesdepots.fr

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