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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 003 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 003)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15

CRÉATION D'UNE SPL ET PRISE DE PARTICIPATION

DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_003

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : Bertrand PASCIUTO.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE, Danielle MISIC

N° DEL20151211_003

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

9

Total votants :

83CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 23 novembre 2015

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 24 novembre 2015

BUREAU du 27 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par Nathalie GUICHARD / 2018

CRÉATION D'UNE SPL ET PRISE DE PARTICIPATION

La Communauté d'Agglomération Clermontoise et la Ville de Clermont-Ferrand souhaitent conduire divers projets d'aménagement urbain et de requalification de zones d'activités économiques. La mise en place d'un plan local d'urbanisme intercommunal va, en outre, ouvrir de nouvelles opportunités.

La diversité des projets portés par les personnes publiques et leur caractère stratégique pour le développement du territoire nécessitent de disposer d'un outil d'aménagement et de commercialisation adapté, disposant de capacités d'expertises.

Pour ce faire, Clermont Communauté et la Ville de Clermont-Ferrand envisagent la création d'une structure ad hoc qui prendra la forme d'une société publique locale (SPL). Ce mode de gestion des projets permet de concilier une maîtrise publique, le management d’entreprise et la souplesse offerte en termes de contractualisation, la maîtrise du risque en fonction de la répartition du capital social ainsi qu’une grande évolutivité de la structure. Il pourra proposer des compétences complémentaires à celles d'un service mutualisé et permettra de mener à bien des opérations d'intérêt communautaire portées par la Communauté urbaine.

En effet, la SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010- 559 du 28 mai 2010, codifiée sous l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités. Ces sociétés peuvent être compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence, permettant ainsi de répondre aux prestations de type « in house » . Pour ce faire, la SPL doit cependant remplir quatre conditions :

1 – Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum deux actionnaires ;

2- Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ;

3- Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;

4- Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires...).

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018La Société Publique locale, qui pourrait être dénommée « Clermont Auvergne», aurait comme objet social :

- La réalisation de toutes études, missions de conduite d’opération ou de mandat au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre ;

 La réalisation de toutes opérations et actions d’aménagements au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

 La réalisation de tous équipements d’infrastructures et de superstructures pour le compte de ses actionnaires,

 La réalisation de toutes opérations de construction de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou d'immeubles à usage d'habitation, y compris ceux bénéficiant de financements aidés par l’État, la location, la vente ou la location-vente de ces immeubles ;

 L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des immeubles et équipement réalisés ou mis à sa disposition par les actionnaires.

Ainsi les actionnaires pourront confier à la SPL contre rémunération les projets relevant de son objet social. A noter que d'autres collectivités pourront rejoindre Clermont- Ferrand et Clermont Communauté, toutes deux souhaitant élargir la champ d'action de la SPL.

Une fois missionnée, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à le réalisation des projets.

La SPL sera soumise aux dispositions du code du commerce concernant son fonctionnement en tout point identique à celui d'une société anonyme ainsi qu'à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, dans l'attente de la refonte du Code des marchés publics.

Un règlement intérieur définira les principes de fonctionnement de la SPL et sera approuvé par le Conseil d'Administration.

Son capital serait fixé à 560 000 euros, somme qui apparaît suffisante pour assurer les premières dépenses.

La répartition du capital entre les actionnaires serait la suivante :

Actionnaires Montant de la souscription au

capital social

Nombre d'actions concernées

Ville de Clermont-Ferrand 140 000 euros 280 actions

Communauté d'Agglomération

Clermontoise 420 000 euros 840 actions

La valeur des actions a été fixée au prix nominal unitaire de 500 € . Le nombre total d'actions est arrêté à 1 120.

Il est proposé un conseil d'administration composé de huit membres, répartis entre les actionnaires en proportion de leur participation au capital soit :

Actionnaires Nombre de membres au Conseil d'administration

Communauté d'Agglomération Clermontoise 6

Ville de Clermont-Ferrand 2

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver la création d’une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée « Clermont Auvergne » d'une durée de 99 ans et dont l'objet social est :

- la réalisation de toutes études, missions de conduite d’opération ou de mandat au sens de la loi du 12.07.1985 sur la Maîtrise d’Ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre ;

- la réalisation de toutes opérations et actions d’aménagements au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ;

- la réalisation de tous équipements d’infrastructures et de superstructures pour le compte de ses actionnaires ;

- la réalisation de toutes opérations de construction de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou d'immeubles à usage d'habitation, y compris ceux bénéficiant de financements aidés par l’État, la location, la vente ou la location- vente de ces immeubles ;

- l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des immeubles et équipement réalisés ou mis à sa disposition par les actionnaires.

 d'approuver les statuts de la SPL tels que joints en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer.  d'approuver le capital social de la société à hauteur de 560 000 euros, dans lequel la participation de la Communauté d'Agglomération est fixée à 420 000 euros.  d'autoriser Monsieur le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions pour un montant de 420 000 euros, qui sera inscrit au BP2016.  d'approuver la composition du Conseil d'administration de la SPL et la nomination de Mme Marion CANALÈS et de MM. Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALÉDO, Henri GISSELBRECHT et Nicolas BONNET comme représentants de Clermont Communauté au sein du Conseil d'administration.

 d'autoriser les représentants de Clermont Communauté à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc).

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 74 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018PROJET DE STATUTS SPL

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018SOMMAIRE

TITRE PREMIER... mnnnmmnnnmnnmnnmmnnmnnnmmnnmm man mnnmnn nan nn ann nn nn nn mme nn nan nn nana n nn nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnn na 6 Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée... …mmmnmennmenenenenneneennennennennennen ee 6 Article 1° - FOrmMe.............,, si iuiiss sé iuuuus ss suuuus sea sssucuusssnnnussssnnnues es ssseces essence n no à 6 Article 2 - Objet...............s.iiiisiueuuueuussersesensinnueneenesessennsennnnssses eee mnnnsssese seems 6 Article 3 - Dénomination sociale..........,,..,,,,, ii iissiuisiuuuusuusssssssssssunssnnuennsssssssussssss nn 6 Article 4 - Siège SOCial........,,,,,4 suisses sis usure sin uuussssassauuuuessssunussssunnussssassanees seen u nn à à à à à à à 6 Article 5 - Durée... iii sisi urrsaueuuesssuuuusssssunnsessansanee seins su nnneeennsseene ss nee 6

TITRE DEUXIÈME... enremsnsenemnsnememnnememsnce memes memes enen ete n nes ene nsc e encens e nn een een eense 7 Apports - Capital social - Actions 7 Article 6 - APpOrtS........ issus sis sus sssauvuss sense seen unnsssassanees seins seen nn uses nsanees esse un un nn à à à à à à 7 Article 7 - Capital SOcial............,,,,,,,,, usés ss su nus u nes ues eus seus sen nsnnuneneussssssssesennnussesssnnnnnss 7 Article 8 - Modifications du capital SsOcial...............,...,,,.,,, sisi iu unir u nue uses unussssssennnnss 7 Article 9 - COMPTES COURANTS... issus sus uuuvuuesouesesesssusssnnnsonnuenneseessss seen sen nnssssss seems 7 Article 10 - Libération des actiOons..........,.,..,,,,,iiisiiaiuuuuuussuusssssssiunsssssssnuununssssssss nn 7 Article 11 - Défaut de libération............,,,iiiiuusiuuuusssiuuuusssssssauuuesssn nu unuuuuuuu ne à à à à à à 8 Article 12 - Forme des actions... iiissiuuuueuueeusssussssssennusssssssmmuusssssssenmnunss 8 Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions............,,,,.,,.,,, iii iiiiiiuuuuuuuuuuuuuuuusss 8 Article 14 - Cession des actiOns...........,,,.,, is iiissiiiuuuisuuusssussssssssussssnnuussssssssnnuussssssse sms 9

TITRE TROISIÈME... unsmemnnenessanensemaanennenaee nues ene sun eme esse ne ess eme en ee esse este nn ens een ee 10 Administration et contrôle de la société..........mmmmnnnnanannnnnennnnnmannannnmmnnnnmnnnnnnnnnnnnnuu ee 10 Article 15 - Composition du Conseil d'Administration... issues 10 Article 16 - Durée du mandat des administrateurs - Limite d'âge............,.,,,,,,,,,,,,,ii 10 Article 17 - Qualité d'actionnaire des administrat@eurs........,.,,,,,,,,,,,iiiiiiusu uses 10 Article 18 - Cens@urs.........ssiiiiuuissiuuuussssunuussssnnnnssessssaneeesssnnnnssssnnnnssessssssssssssssssssssssss 11 Article 19 - Bureau du Conseil d'Administration..........,,,.,,,., ii iiiiuusuuussssssssssuuuuuusssssssssss 11 Article 20 - Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration...................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.... 11 Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'Administration..........,.,.,,,.,, issues 12 Article 22 - Direction générale - Directeurs généraux Déléqués..............iiiiiiiiiiiausssiu 12 Article 23 - Signature sociale... iiiiiiiuiiiuuuusssiuuuusssssuuussessssnensssinnnnsssnnnussessssssss 13 Article 24 - Rémunération des dirigeants... iiiiiiuuussuussssssiussssunuounesnuussssssssss 13 Article 25 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur général, un Directeur général délégué où un actiONNaire.............iiiiuuiiiusssisssiusssnnussuuesssssssssnnssnnnnusssssse nus 14 Article 26 - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements................. 14 Article 27 - Commissaires aux COMPTES... ,siuuus ss isuuussssuuuusssssssaueeusssssunssssnnnussssssssssssssss 15 Article 28 - Représentant de l'État - Information... 15 Article 29 - Délégué spécial... iii issue uuesiuuuussssnnueeseseessesesesesesesssssss 15 Article 30 - Rapport annuel des élUS........,,.,,,, issus sin nue ues uses sss seu uuuuuuussssssseeuuuuusssssssssss 15 Article 31 - Contrôle exercé par lES collectivitéS ACTIONNAIRES... uussiususssssss un uuuuusssssssnss 15

TITRE QUATRIEME.....nnn nn nnnnnmanmmnnnnnnnanmnnnmmnnnm manne nann nan nn ann nn nn nan mme nan nn ann nnnnnaannnnnnnnn nee 17 Assemblées Générales - Modifications statutaires... sssmnnsennnensnessmnsnnnsssnnuuss 17 Article 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales... 17 Article 33 - Convocation des Assemblées Générales... uuuunusssssssss 17 Article 34 - Présidence des Assemblées Générales... iii 17 Article 35 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordinaire... 17 Article 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire... 18 Article 37 - Modifications statutaires...........,,,,,,,,,,iiisiaauuuussuussssussiussnnnsenuenesssssssssss 18

TITRE CINQUIEME.....n nn nnnnnmanmmnnnnnnnnnmnnnmmmanmmennme nn nn ann nn nn nan mme ne nana nn nn nn nnnnssnnnnnnnnn nee 19 Exercice social - comptes sociaux - affectation des résultats... masses ss 19 Article 38 - Exercice Social........,,,,,,,,,4 use iu sui uusnuuesessssssssunusnnuuenuueseesssusssnnssnnnussssessssss 19 Article 39 - Comptes SOCIQUX.........uuuuuusssssssssssuunannnussune sens sssn seins sun nesnnnnnnsssssssennnnussssssssnn 19 Article 40 - Bénéfices......................iiiiiiiiiesiuuuusuusiuueerunusssseeeununesnueseienesnnneeuns 19

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018RERRE SRXIERRE 20 Pertes graves - Dissolution - Liquidation - Contestations.….........mmsmmnnssssssssssssssus 20 Article 41 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social............,,..,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 20 Article 42 - Dissolution - Liquidation.............siiuussissiusuuuiu nus usssusssu uni nnussssssssss 20 Article 43 - Contestations...........ssiisiuuusssiuuuuesesssiumeessssnnesssnnnnesesssesssssssssssssssesssssssss 21

TITRE SEPTIEME....nn nn nnnn nn nnnnmanmmmmmanmm ann nn mm nn mn nn mean nan nn nn nn nn nn nan n mean nan nn nana nnnnnnnnnnnnnnn ne 22 Administrateurs - commissaires aux comptes - personnalité morale - formalités... 22 Article 44 - Nomination des premiers administrat@urs..............iiiiaasssss suisses 22 Article 45 - Désignation des PREMIERS commissaires aux COmMptesS sisi iuuuusssssssssuuss 22 Article 46 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce - Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l'immatriculation de la société22 Article 47 - Formalités - Publicité de la constitution................,,,.,..... sisi 23

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018Les soussignés :

1° La Communauté d'Agglomération Clermontoise représenté par M. .......…. habilité aux termes d'une délibération en date du 11 décembre 2015 ;

2° La Ville de Clermont-Ferrand représenté par M. … habilité aux termes d'une délibération en date du .......

Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018La société est une société publique locale régie par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre IT du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- La réalisation de toutes études, missions de conduite d'opération ou de mandat au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre ;

- La réalisation de toutes opérations et actions d'aménagements au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,

- La réalisation de tous équipements d'infrastructures et de superstructures pour le compte de ses actionnaires,

- La réalisation de toutes opérations de construction de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou d'immeubles à usage d'habitation, y compris ceux bénéficiant de financements aidés par l'Etat, la location, la vente ou la location-vente de ces immeubles ;

- L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des immeubles et équipement réalisés ou mis à sa disposition par les actionnaires.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

La dénomination sociale est : Clermont Auvergne

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siège social est fixé Au Parc Technologique de La Pardieu, 3 rue Louis Rosier, 63000 CLEMRONT- FERRAND. - N° DEL20151211_003

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de cinq cent soixante mille euros (560 000 euros), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :

140 000,00 € 280 actions

Ville de CLERMONT-FERRAND

420 000,00 € 840 actions

Communauté d'Agglomération

Clermontoise

Cette somme de 560 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est fixé à la somme de 560 000 euros, divisé en 1 120 actions de 500 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.

Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.

Dan- ‘= #77 --- -+ en particulier lors des augmentations #7 === 5e sc éssiss ler 2 Sons

d'ac rement libérées du quart au moins dé e la N° DEL20151211_003

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.

L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.

Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».

Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.

Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.

En plus d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.

Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-65 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.

Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 8. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement, soit 6 administrateurs pour la Communauté d'agglomération clermontoise et 2 administrateurs pour la Ville de Clermont-Ferrand.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.

Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.

En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par NG / 2018L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 3 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.

Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.

Ils ne sont pas rémunérés.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.

L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours francs au moins avant la réunion.

Tout Adminietrateaiir nerit donner, même par lettre ou par téléranie nanvair À nn Antre Adminietrateiir de

le re ance du Conseil, mais chaque administ itre N° DEL20151211_003 15/26 Direction Générale du Développement Économique Dossier suivi par NG / 2018administrateur.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En application des dispositions de l'article L. 225-365 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :

détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ; se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant;

décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.

Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.

Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.

La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.

2 - Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale où d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office. N° DEL20151211_003

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Dossier suivi par NG / 2018Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.

3 - Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.

4 — Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.

Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à cinq.

En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.

Envers les tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur général.

En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.

La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres. La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).

Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.

Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un des ses administrateurs, son Directeur général, l'un des ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.

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Dossier suivi par NG / 2018Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.

À peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant où autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE

LEURS GROUPEMENTS

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).

Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.

L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s}) sur convocation de son Président :

. soit à soninitiative,

. soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration, . soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.

Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quir | ‘ur adoption au représentant de l'État _ °° ‘e la Soc

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Dossier suivi par NG / 2018Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.

La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.

Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d'administration.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri- contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats “in house").

A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place. Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société : ° orientations stratégiques,

° vie sociale,

+ activité opérationnelle.

Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

Un règlement intérieur devra également être mis en place par le Conseil d'administration.

Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.

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Dossier suivi par NG / 2018L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.

Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.

Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.

Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours francs au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.

Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), où par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

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Dossier suivi par NG / 2018L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.

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Dossier suivi par NG / 2018L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1° janvier et se termine au 31 décembre.

Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 2016.

Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.

Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.

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Dossier suivi par NG / 2018Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, où par décision de l'associé unique.

Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.

La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie

Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

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Dossier suivi par NG / 2018Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

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Dossier suivi par NG / 2018Sont nommés comme premiers administrateurs :

-__ Représentant .....................

-__ Représentant l'assemblée spéciale :

Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.

Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice :

- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :

- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :

Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.

En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Dossier suivi par NG / 2018Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.

Fait à

Le

En … originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités requises.

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