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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 055 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 055)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 6 LOGEMENTS – RUE DE LA TONNE RONDE - COMMUNE DE CLERMONT FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_055

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151211_055

1/27

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

16

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 24 novembre 2015

BUREAU du 27 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2014

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 6 LOGEMENTS – RUE DE LA TONNE RONDE - COMMUNE DE CLERMONT FERRAND

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes :  25% du montant des prêts pour les logements PLAI

 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)

 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).

Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.

Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.

Pour OPHIS, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 6 logements - rue de la Tonne Ronde à 63000 CLERMONT FERRAND (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 19 juin 2015

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014Vu le contrat de Prêt n°21304 en annexe signé entre OPHIS ,ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 548 492 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°21304, constitué

d' une ligne de prêt soit 548 492 € (PLAI ) ligne 5092287.

Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction de 6 logements sociaux Rue de la Tonne Ronde à 63000 CLERMONT FERRAND inscrite à la programmation 2013 de Clermont Communauté.

Le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes

Ligne du prêt 5092287

Montant du prêt 548 492,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

1°) Index Taux Fixe 0,54% pendant 3 ans

2°) Index Livret A pendant 47 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à

0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil Communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Construction de 6 logements – Rue de la Tonne Ronde à 63000 CLERMONT FERRAND.

TOTAL VOTANTS : 80 = 68 Conseillers Présents + 16 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPPV : 4 administrateurs : Valérie BERNARD (Présidente), Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY et René VINZIO.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014ruiour

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 21304

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000889558

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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Calsse des dépôts st canslgnations LA EE TERRAND - BP 445 - 83012 CECRMONT FERRAND CEDEX ° ]

ür.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014mprunteur

n°

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Contrat

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21304

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Caisse

(GS D/ Sale)

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

Caisso dos dépôts et consignations €” Sn PALIN STTERRAND bé BP 445 é 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX “ ., En à num num 42 sm

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ür.auvergnequasseuesuepots.fr

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014pags

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n°

21394

Emprumiezr

n°

CO0008S654

FRDSSS-PROCES

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GROUPE wuaw,groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICÉE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE B

ARTICLE 8

ARTICLE 10

ARTICLE 14

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 2

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÉT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DÉS ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DÉ PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Galsse rtes dénhts at consignatlons

fe "ERRAND - BP 445 « 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX }

drauvérgre@caissedesdepots.ff

P.4

P.4

P.4

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P.14

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P,15

P.17

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P.20

P.21

P.21

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N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014A us]

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PROSS-PRACOES

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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération, Parc social public, Construction de 8 logements situés Chemin de la Tonne Ronde 63900 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLEZ PRÊT

Le Préieur consent à Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq cent quarante-huit mille quatre cent quatre-vingt-douze euros (548 492,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objat du Prêt» et selon l'affectation suivante :

= PLAI d'un montant de cing cent quarante-huit mille quatres cent quatre-vinot-douze euros (549 492 00 euros);

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée tatale allant jusqu'au paiement de ta dernière échéance du Prét.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GEOBAL

Le Taux Effectif Globai (TEG), figurant à l'Article « Ceractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect dés dispositions dé l'article L. 313-4 du Code monétaire et financisr.

Lé TÉG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivants:

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et sas éventuels avernants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap a mid » corraspondeant à ia moyenne entre le taux demandé ou « bid 5 et le taux offert ou « ask »}, taux composilas Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de pubication sur cette page, toute autre page Bloomberg jou Reuters ou autrès contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur où {if}, en cas d'absence de publicetion pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

Paraghes —— Ÿ

CC Calses dos dépôts ét consighations

ET TT TT CT ERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 7 |

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N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014ur

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Cortrat

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GROUPE wvw.groupecalssadessiepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHNE

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Inflation. Ces taux sont {i) oubliés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (laux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » el le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes & (taux Ecndon composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation Ge publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notées par l& Prétaur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de ceiui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Rébut de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivent la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital oendant {a Phase d'Amortissemient.

Seton la périodicité choisie, là daté des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par a Prêlaur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stioulée{s) à l'Articie « Conditions de Prise d'Effet et Data Limite de Valldité du Contrat » à (ont) été remblie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de l& Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéancs si la Ligne du Prêt re comporte pas da Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de [a Phase de Préfinancement si a Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Préf, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durés totale du Prêt » désigne la durés comprises entre lé premier jour du mois suivant sa Date d'Éffet et ta dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durés comprise entre la Date de Début de la Phäsé d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordés au Préteur qui lui parmet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emiprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sà caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le rémboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vuë de déterminer le taux d'intérêt.

L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de ia Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds recus par les établissements de crédit.

Paraphes

7

Gaisse des dépôts at consignatiuné W É | É ERRAND BP 445 - 63052 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 }

dr.auvergne@caissedesdenols.fr

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014eruicur

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Contrat

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GROUPE www, grounacaissecdtesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci ccntinueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterrninées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publice. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dés détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne taut jour de la semaine autre que lé samedi, le dimanche ou jeur férié légai.

Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affsctée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé st donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobäisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour üne Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinansement, les intérêts capitalisés liés aux Versaments.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour una Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laausile Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à FArticle « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Cate d'Effet st s'achevant Z mois avant la date de première échéance de la Lignée du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a ia faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la samme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {PLAI) est défini à l'articte R. 3351-14 du Code de la construction et de l'habitation. H est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements localifs très sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en compte {a nouvelle vaieur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et te taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,

Le « Taux Flxe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

Paraphes

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N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLIS SEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à Un moment donné, en euro at pour une malurité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour uns cotation, « bid > dans les autres cas), taux composites Biaomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg où Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières qui serait notifiée par le Fréteur à l'Emprunteur.

Le « Taux dé Swap Inflation » désigne, 8 Un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lara de la conclusion d'un Contrat de swap} qui s8ra échangé contre l'inélation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux DATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps [nflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zére coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par {6 Prêteur à l'Emprurteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prét » désigre, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaicuiées sur la base de scénarios déterminés :

- sur là Courbe de Taux de Swap Euribor dans lé cas de l'index Euribor, - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Infiation : - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor êt de le Courbe de Taux de Swap Inflation, dans l8 cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisèes sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur e jour du calcul des sommes dues,

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDHTIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signès au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par is Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette {ou de ces} condition(s) à la date du 19/96/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

Paraphes

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ÉTABLISSÈMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des} acte(s) conformets) habilitant le représentant de FEmprunieur à intervenir au présent contrat

ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article & Déctarations at Engagements de l'Emprunteur » :

- qu'aucun caë d'exigibillté anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit Survenu où susceptible de survenir ;

- Que l'Émprunteur ne soit pes en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;

- que l'Empruntaur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :

- que l'Emprunteur produise au Prêleur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

s Garantie(s} conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement. le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avan.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobitisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effactivité de la (ou des) Garantie{s) apportéa(s), ainsi qu'à la justification, par l'Enprunteur, de l'engagement de l'opération fnancée notamtment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre emprunteur et le Prêteur. correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Émprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt,

Pour chaque Ligns du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis per Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effat du Contrat at ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Data d'Effet, ef, d'autre part, le dernier Versement doit impéralivement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne au Prêt

Paraphes

(LR Caisse des dépôts el consignations EE ERRAND - EP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX

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r.auvergnet@carsseuesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir lé Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaisséments Is à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la Gate de Versement prèvue initialement,

Le Préteur a le faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs datés prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en Cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrès avani la nouvelle dale de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements téneurs des comptes ainsi que Îes catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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FERSAND - BF 445 - 64012 CLERMONT FERRAND CEDEX

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Dossier suivi par MCR / 2014vwwAHoUupecalssadesdeno{s.fr GROUPE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Frét sont les suivantes :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

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ÉTASLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l‘'ensembie des cornrnissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, Supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour Favenir, le Préteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, QUE :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicalif ;

- Le calcul est effectué sur hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du FEG, date de début d'amortissernent thécrique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicalif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portéss à 54 Connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnalt avoir procédé personnellement à toutes les sstimations qu'il jiugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prâvu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Eigne du Prêt. Sa valeur est définis à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facukté de solliciter du Prêteur fa communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne au Prét.

Selon {es caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'aciualisation du {ou des) taux sppticable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

Caisse des dépôts et conslgnatlons

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, lé taux d'intérêt actuarie! annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » el actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortisssment puis à chaque Date d'Echéance de la Eigne du Prêt, en fonction d'un cosfficient (R) dans tes conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formuie : R = 1 + DT/1#)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui èn vigueur à là Date d'EKet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l} de ls Ligne de Prét est déterminé selon la formule :l2=R (141) -1 Le taux ainsi caiculé correspond au taux actuariel annual pour la Durée dé la Ligne du Prêt restant à courir. H s'applique au capital restant dû el, ls cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (44F) -7 Si le résuitat calcuté selon la formule précédents est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcui des échéances relatives à ia Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant i! sera ramené à À %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Qù (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérâts et {t) te taux d'intérêt annuei sur la période.

» Méthode de caïcul selon ur mode équivalent at uns base « 30 / 360 »:

I=Kxf{1 +ÿ ‘base de caicul"_1}

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 39 jours et que l'année comporte 359 Jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts Seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront détarminés prorata temparis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même merière, tes intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caïicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Paraphe

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N° DEL20151211_055

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PRISSTPRECEE

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-atrès.

Au titre de la première période de la Phase d'Amortisssment d'une Ligne du Prèt

multi-périodes

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intéréls et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la tlane du Prêt. Ge dernier se voit déduit st san montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance el celui des intérêts,

La séquence d'échéance est fonction du taux de prograssivité des échéances mentionnées aux A:ticles & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors ta différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

Au titre de la deuxième pérlode de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt

multi-périodes

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (Intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier sé voit déduit et son montant correspond à la différence entre ke montent de échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, lé montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts, Le montant amorti au titre de la période ast donc nul.

ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHEANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital ét au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tabieau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, caiculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paisments font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Préteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Émprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Empruntaurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d’un prélèvement seion ia procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Paraphes

Caisse tes dépôts ét consignations

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les paiements sont effectués de sorts que tes fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour puvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Pré n'est soumis à là pércéction d'aucune commission d'insiruction.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclars gt garantit au Préteur :

- &voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant lé Conrirat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification dés documents camptables fournis et l'absence de toute contestation à laur égard ;

- qu'il n'est pas en état dé cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure calisctive ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoirss ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'i a été informé que ls Prêteur pourré céder et/ou transtérer toul ou partie de ses droits et cbligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement au Prêt, FEmpruntaur s'engage à :

- affecter ies fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utitisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet aûtre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser lé Prêi aux Dates d'Echéances convenuss ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un axemplaire des polices en cours à premièré réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le{s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté far l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transrais ;

Paraphes

Caisse des dépôts et consighätions

{ FERRAND - BF 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 }

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N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- Souscrire et maintenir, le cas échéant, bendent toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par fe Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte st celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabitité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avolsinants ou aux existants :

- apporter, le cas échéant, les fonda propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de {a dette (Annual Debt Sarvics Caver Ratio ou ADSCR) ;

- informer préalablement (el au plus tard dans ie mois précédant l'évènement) ie Préteur :

» de toute transfurmation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimiée : s de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

interveni: relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assccié/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute là durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêtaur, d'un rapport annusl d'activité ;

- produire à tout moment au Préteur, sur sa dernande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire:

- fournit à la demande du Prêteur, lss pièces attestant de la réaïisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère soclal dé l'opération financée :

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la dals d'achèvement des travaux, le prix de revient définit de l'opération financée per le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable ä jour que le Prâteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacilé à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permetlre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiss :

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans défai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant ls recours au Prêt at ses modalités devant toute juridiction, de mème que du dépêt de tout recours à l'encontre d'un acte détachahle du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :

- informer préalabisment, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de ia date d'achèvement des travaux, par produclion de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter Ge celle-ci ;

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dr.auvergne@oaissedescepots.fr

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux el transmettre au Frêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le{s) hien(s} immobilier(s) fnancé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à Un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu uns convention avec celle-ci ;

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursament du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes tes sommes contractugilement dues ou devenus exigibiss au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant | Désignation de la Garantle | Quotité Garantie (en %)

| Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00

Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 50,00

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND| | 25,00 |

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durés du Prét, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractueilement dues où devenues exigibles, à en effectuer te paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui<| discute au préafable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniars sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour ia totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant ssra calculé au prorata des capitaux remhoursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du palement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi rernboursées per anticipation, sera effeciué dans les conditions définies à FArticie « Calcul et Paiement des Intérêts »,

147.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17,1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontalres

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiges ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaques Date d'Ecthéance moyennant un préavis de quarante cing (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en cornpté pour l'échéance suivante si le Versement effectif das sommes est constalé par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avani cette échéance.

La date du jou’ de calcul des sommes dues est fixée quarante {40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Paraphes <7

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FERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX

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drauvergne@caissédesdepots.fr

N° DEL20151211_055

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2014pase

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Contrat

de

prêt

n°

21304

Érprurteur

n°

DCOCSSSSE

PRREPRIIS3

V140,1

GROUPE wuw.goupecaissedesdepots.fr

Caisse

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Toute demande de remboursement anticipé volontalre notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laqueïle doit intervanir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou (ss) Lignes) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s} remboursement(s} anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaltée pour Î8 remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticiné volontaire cafculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé valontaire par courriel ou par télécopie, sslon les modalités déhinies à l'Article « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du rembouregment anticipé volontaire et du montant dé l'indemnité.

Pour chaqué Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur 8 la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compie pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéances.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notiflés conformément à l'Articte « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipétion et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prét sur läqueile (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s} doit(doivent) intervenir.

47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Frêt multi-périodes

Durant la Phase d'Amorlissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la ki, d'une indemnité acluarieile dont le montant sera égal à la différence, umiquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligrte du Prêt

multi-périodes

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positiva, sntra la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipelion, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par apolication des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intéréts différés correspondants el, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

__ Paraphes

Calsge des dépêts et consignations

6 ERRAND - BP 445 - 63052 CLERMONT FERRAND CEDEX

T un drauvergne@caissedesdebots.fr N° DEL20151211_055

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1922

Contrat

de

prêt

n°

24204

Emprunteur

n°

0009089558

PRONES-PROEZ

V1

40.1

GHOUPFE vaywgroupecäiasedéestdiapots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires

- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par lé Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que cé soit, de l'arganisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respeci par l'Embrunteur des dispositions légaies st réglementaires applicables aux logements locatifs sûCiaUx ;

- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat :

- non réspect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survénance de l'un des événements suivants :

+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de lun des associés de l'Emorunteur dans le cadre d'une procédure collective :

* ailes) Garantie(s) octroyés(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée{s}, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour qualque cause que ce sait.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paisment par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles per anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront iImmédlatément exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilièr financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires qu renonciation expresse du Préteur

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits résls immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;:

- modification du siatut juridique, du capital {danse san montant ou dans sa répartition) ou ds la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement;

Paraphes . # UT 4

Lg Calrea das dénfte st snnsignations

{ TERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX Tunssoem = r COMM EU _3 VIT R4a drauvergne@caissedesdepois.fr

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Dossier suivi par MCR / 2014ce

2722 néeur

n°

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n°

21204

GROUPE www.groupeca/ssedasdapols.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

-hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les Cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emgrunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Erprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- 8 montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. :

À défaut de remboursement dens ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur lès sommes trop perçues remboursées par anticipation,

Donnent lieu au seui paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vonte de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes phyeiques :

- vente de logement falte par l'Emprunteur au profit de personnes moralss contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'ectroies de ceite dernière, pour l'acauisilion desdits logements :

- démoition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUY.

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt

multi-pérlodes

Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la foi, à compter de ceiîte date, au taux de le Ligne du Prêt majoré de 5 % (600 points de base).

Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt

muiti-périodes

Toute somme due au ütre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, pore intérét de plein croit, dans toute la mesure permise par ia loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 5 % (600 points de base),

La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entand de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a êté constaté per le Préteur.

A D

Caisse des dépôts et consigrnations |

€ ERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 |

dr.auvergne@calssedeedapots.fr

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niaut

n°

COLLEGE

24

ces

PRÈS

PRUOGE

V1.40.1

Contrat

de

prét

n°

21394

GROUPE waw.graupacaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La perception des intérêts de retard menlionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au litre du Contral.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront cagitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1184 du Code Givi.

}

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comine ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du saul fait qui s'abstient de l'exercer ou rétarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et fulurs qui peuvent résulter du Contrat el notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Eigne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articie « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent étre effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que taute demande ou notfication émanant de son représentant düment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée cornme valable, même si, pour la bonne forma, une léttre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, tes Parties font élection de domicile, à leurs adresses

ci-dessus mentionnéés.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver ds bonne foi un accord amiable,

A défaut d'accord trouvé, tout lilige sera porté devant es juridictions civilès parisiennes.

Paraphes

Crinna dun HÂmèin né RAA] nations

€ FERRAND - 6P 448 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX ET TAN VS 47 vd Lrcz dr auverane@caissedescdapais.fr

N° DEL20151211_055

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Dossier suivi par MCR / 2014ranmnteur

n°

COOOLÈSER

aa

22/22

Ê

GROUFE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, Ê 4 MAR 0

Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom/ Prénom :

Qualité :

Düment habilité(e) aux présentes

[ Le Cregienur Francier | Pipe rites

Cachet et Signature : | A é

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Tél: Ü4 73.41 18.là

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www. groupecaissedesdepots.fr

Le, 20 MARS 2013

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : .

Christisn PASCAULT

Nom / Prénom : Directeur territorial

Qualité : Prêts et Investissements Immcbillers

Düment habilité{e} aux présentes

Cachet et Signature :

Paraphes

Contrat

de

prêt

n°

2334

PRÔDÉ3-PRIDSS

V1

.40

1

Caisse des dépôts at conslgnations

6 ERRAND - BP 446 . 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX

T a 11

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20151211_055

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Edité !o : 18 mars 2015

TABLEAU D'AMORTISSE MENT LIRS DT PAST

en Euros

DIRECTION REGIONALE

AUVERGNE

Emprunteur : 49558 D,P.H..S. Cagilal prèté 548 492.00 N° dossier : 17408 Teux sctariel 1ère périade 0.54% Opération : Groual-filgt-CN43100 Taux actuarial 2ème pérlade 6.80% Produit : PLAI PRIMO-FIXE Taux effectif globei 0.76% Taux de périgde 0,76%

Remaraue ; !! s'en d'un TA Hiaorigue, lransmis à Tire Indicat/f durés de la période annuelta

PATE TAUX REMBOURSEMENT ! AMORTISSEMENT INTERETS CAPITAL DU APRES N° ECH, REMBOURSERENT SCREANCET INTERET

0 0.69 0.00 283,45 +2 321. 548 1 45 35 D23 742.48 5 2 464,92 2 611 327,59 16 020.53 41 929.91 ? 387,65 16 020.53 12 025,35 3 895,18 AÂ7 372,23 16 020.53 at 3 898,9 475 260,74 16 20.53 218.68 3 802.01 463 032.21 160 12 446 3 704,26 450 715.83 16 2 444,6 | 13 1.13 1 2 614.13 506, 425 787.00 16 020.63 12 614.24 3 406,39 413 172.76 16 020.53 12 715.1 3 305.38

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.83 747.91 18 16.53

5 3.41 2 870.72

16617. D02.57 47 402.75

16 642.11 478,42 41

5 747.95 253.79 15

1 39 127.15

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