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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 056 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 056)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 13 LOGEMENTS – OPME - COMMUNE DE ROMAGNAT

DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_056

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151211_056

1/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

16

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 24 novembre 2015

BUREAU du 27 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2015

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 13 LOGEMENTS – OPME - COMMUNE DE ROMAGNAT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes :  25% du montant des prêts pour les logements PLAI

 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines)

 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).

Les garanties de Clermont-Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.

Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.

Pour OPHIS, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 13 logements Opme à ROMAGNAT (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 19 juin 2015

Vu le contrat de Prêt n°39239 en annexe signé entre OPHIS ,ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20151211_056

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 843 951 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°39239, constitué de deux lignes de prêt soit 1 680 300 € (PLUS) ligne 5109274 et 163 651 € (PLUS Foncier) ligne 5109275.

Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction de 13 logements sociaux - Opme à Romagnat, inscrite à la programmation 2013 de Clermont Communauté.

Le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes

Ligne du prêt 5109274

Montant du prêt 1 680 300,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20151211_056

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes

Ligne du prêt 5109275

Montant du prêt 163 651,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Construction de 13 logements – OPME – à ROMAGNAT.

TOTAL VOTANTS : 80 = 68 Conseillers Présents + 16 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPPV : 4 administrateurs : Valérie BERNARD (Présidente), Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY et René VINZIO.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20151211_056

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015AGSEE

Punteur

n°

e

121

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FRÔOÉS-PROCES

V1

46,1

Chr

de

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543

GROUPE www.groupscaissedesdepots.fr Ge.

ÉTABLIS SEMENT PUBLIC

DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 39239

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL :- n° 0000896568

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Caisse des dépôts et consighations CP , FTERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CEDE

39

dr.auvergne@calssetasdepots.fr

N° DEL20151211_056

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 20152 nteur

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PROD

PRISE

V4,48,4

Contrat

de

prêt

n°

89238

GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr

GEST

desDépôts

ÉTASLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DIE FRET

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7791868394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L’ HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » où « l'Emprunteur ».

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, coditiée aux articles L. 518.3 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue

de Lille, 75007 PARIS,

Ct-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » au « le Préteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indiféremment dénommé(e}s « les Partles » ou « la Partie »

\ Paraphes

Caisse des dépôts ef consignations

UT CU TERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDE) 8

Jr.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20151211_056

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015pese

3721

|

mprunteur

n°

DOOCESESS

PROIELERUOES

1.481

Carirat

de

prit

n°

2486

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLICS

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTIGLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE #1

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTIGLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÈT

&i LL? Re

Caire Abe dénâta et ranelgnations

BORNE EU ET!

TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE)

v.— -- -8

drauvergie@caissæiesdapots.fr

P.4

P.4

P.4

P.4

P.5

P.7

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P.8

P.9

P,12

P.43

P.13

P,13

P,14

P,16

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P,18

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P.19

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015ge dt

Emprunteur

n°

0997239553

FROOS3-PRLOE

11.48.71

Contrat

de

pré

n°

32229

GROUPE www, groupecaissodesdepots.ir

RES OR BCS DT ele

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contral est destiné au financement de l'opération , Parc social! public, Construction de 13 iogements situés OPME 63540 ROMAGNAT.

Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 20 logements.

ARTICLEZ PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million huit cent quarante-trois milie neuf cent cinquante-et-un euras (1 843 951,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'apération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante : |

" PLUS, d'un montant d'un million six cent quatre-vingts mille trois cents euros (+ 68G 300,00 euros) ;

»_ PLUS foncier, d'un montant de cent soixante-trois mille six cent cinguante-et-un euros (183 851 00 eu ras);

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé el il ne pourra pas ÿ avoir de fongibiité entre chaque Ligne du Prêt,

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat sntre en viglieur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prét.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Lighe du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie L. 3134 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur ls base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires & l'octroi du Prêt.

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TERRAND - BP 445 - 62912 CLERMONT FERRAND CEDE)

39 “— dr auvergne@caissedesdepots.fr

Paraphes

Caisse des dépôts el consignations

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2015521

Erin

n°

0232083553

Contrat

d>

prét

n°

59279

FRES-PROIZ

VLAS.1

GROUPE www.groupecaissedasdebots,ff

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICÉE 5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase da Mobilisation, l'ensembie des Veraements effectués et le cas échéent, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prèt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier [our du mois suivant la Daic d'Effet du Contrat additionnée, dans le sas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitai pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de

Phase de Préfinancement, soit eu terme de la Durée de la Phase de Préfinencement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Dete de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre ie premier jour du mois suivant la prise d'ettet du Contrat et la Date Limité de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effct at la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de Ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date ds Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Dals d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prâteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, FIndex da référence appliqué en vue de déterminer ie taux d'intérêt.

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TERRAND - BP 445 - 63032 CLERMONT FERRAND CEDE)

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drauvergne@caissedesdepots.fr

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621

Contrat ce

prêt

n° 39239

Emprunteur

n° COCCEGSES

PROS

PROS

V1.43.1

GROUPE Www.groupecalssetasdenots.fr

Caisse

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeltre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le palement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet

remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra User de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal,

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec uns Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle

l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », el allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Préf, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS)} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de

l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Paraphes 4

Calsse des dépôts at consignations

"ERRAND - BP 445 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX | .

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20151211_056

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Dossier suivi par MCR / 2015prurieur

1°

OCOU

age

721

PROCSS-PROCES

V1.48.1

Contrat

de pret

n°

29259

GROUPE www.groupecaissedesdeno(s.fr

ÉTABLISSEMENT PUBL(C

MIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuarlel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés an cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à sGn taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour uns Ligne du Prêt, la mise à disposition de FEmprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat el ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prélaur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, per le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s;.

À défaut de réalisation de celte (ou de ces} condition(s) à la date du 30/1/2015 le Préteur pourra considérer (le présent Contret comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :

- Ja production de (ou des} acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respact des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagementé prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soil survanu ou susceptible de survenir ;

- que ?Emprunteur ne soil sas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur; û P Ê

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de ’opération financée tal que précisé à l'Article « Mise à Disposition da chaque Ligne du Prêt» ;

- que Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :

" Garantia{s) conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant là date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur na sera pas tenu de verser les fonds Ge chaque Ligne du Prêt ef pourra considérer té Contrat come nui et non avenu.

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DIREËTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à [a conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) epportée(s}, ainsi qu'à ta justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment per la production de l'ordre de service de dernerrege des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalabiement agréée par le réteur,

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précécient, l'échéancier de Versaments est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Attiicle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prât », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant [2 première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans is déroulement du chanller, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement dés travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par iettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initlaiement.

Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre l8s Versements, sous réserve d'en informer préalabiement j'Emprunteur par Courrier OÙ par voie electronique.

Les Versemients sont domiciliés sur le compte dont lintitulé exact est porté sur chaque échéancisr de Versements,

L'Empruntaur a la faculté de procéder À un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingl (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer tes établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Lighe du Prêt sont les suivantes :

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant l8 nauveils dale de fin de Phase de Préfinancement, de solliciter du Prêteur l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte ds garantie, alors cette modification ns donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantis of sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant.

Par ailleurs, ia modification de la Durée de 1& Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Articte « Commissions ».

L'Emprunteur reconnait que, conformément à ja réglementation en vigueur, fe TEG susmentionné, calculé : selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tanant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance da Préteur lors de Pinstruction dé chaque Ligne du Prêt,

Pour l'avenir, ls Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être cpposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connsissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes ies estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chague Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont mtégrés pour ls caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prâteur la communication des informations utiles concernant {es nolivelles vaieurs applicables à la p‘ochaine Date d'Echéance de Chaque Ligne du Prêt.

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Seion les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation Gu (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon lès modalités de révisions cl-apres.

Letaux d'intérêt et, le cas échéant, l8 taux de pragressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-aprés.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'uné part, du montant et des dates de Versements et, d'aulre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1R° 2 1P + DT

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de Index et celui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.

PHASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt ravisés selon la modalité « Double Révisabiiité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (D et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision {R) sat déterminé par la formule : R= 1 +OT{1#1)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision el celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé {l') de ia Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (34) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux acluarlel annuel pour la Durés de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le ces échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule: P°&R (14P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'apoliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © 4.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caicul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à tarme échu, {K} le capital restant dû au début de ia période majoré, le cas échéant, du stock d'intérèts et (1) le taux d'intérêt annuel sur la période.

« Méthode de calcul] Selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

[= K x ff1 +i) ‘base de calcul" 4 }

La base de caicui « 30 / 360 » suppose que l'an considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 Jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de ia Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intéréts courus sur ces Verserneñts durant cette phase.

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de celte modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement, Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas leu à l'établissement d'un houvel acte de garantie et sera formelisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, là modification de ia modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».

Pour chaque Ligne du Prét comportant ure Fhase de Préfinancement, iss intérêts dus au tire de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'arnortissement du capital se fera selon le où les profils d'amorlissements ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d'amortissament d'une Ligne du Prét avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dérnier se voit déduit et son mantant correspond à la différence entre le montant dé l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nui.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts, calcuiés eur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur, Ce prélèvemenit est affectus conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues per les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables pubiles font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance sk ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée Ge la Phase de Préfinancement définis à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etfou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par te Prêteur après réception de la lettre valant avenant formailsant la ou les modifications et après prise en comble de la ou das nouvellés Caracléristiques financières.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR ;

L'Emprunteur déciare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant & Contrat et les accepter :

- la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en étaf de cassation de paiement et ne fait objet d'aucune procédure callective :

- la conformité des décisions jointes aux ariginaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il à été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sang que Son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne sauralt on aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;

- assurer les immeubles, objet Gu présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- he pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur (e foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- juslifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préatablement transmis :

- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant loute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmetlre chaque année au Préteur te document de référence relatf ax ratio annuel de couverture de [a dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

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ÉTABLISSEMENT SUBEIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement {et at plus tard dans le mois précédant l'évènement) Prêteur :

° de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,

apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération a5simiiés ,

s de toute signature ou modification d'un pacte d'assoclés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capilal social télle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

. maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opéralion financée et justifier du respect de cet angagement par l'envol, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers el comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'oblét du financement visé à Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère soclal de l'opération financée ;

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif dé l'opération financée par le Prêt:

- fournir, soit sur sa situation, soit sur lès projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêtaur peut être amené à iui réclamer notamment, una prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant l8 recours au Prêt et ses modalités devant touts juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contre ;

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentiause, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur dé tout projet de rantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la Survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés ét Leurs Conditions Financières > ;

_ informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par produciion de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmeitré au Prêteur, en cas ds réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobitier{s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec cells-Ci ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %)

Collectivités locaies | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00

Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 20,00

Collectivités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) _40,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant

Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volantaires totaux où partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase

d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date,

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte échéance.

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Caisse des dépôts et consianations

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

CHRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE

Toute demande de remboursement anticioé volontaire notifiée conformément à l'Arlicle « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, !8 montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne{s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursament(s) anticipé(s) doit(doivant) intervenir.

17,1.2 Conditions financlères des remboursements anticipés volontaires

Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent 5as lieu à perception d'indemnité.

Durant le Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à ta perception, par le Préteur et dens toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêl eur tes montante remboursés par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la bass, d'une part, du capitai restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durés résiduelle du Pré.

47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

47.21 Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement duss au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles an Cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibliité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligibie au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par lé Préleur en raison de l& dissolution, pour quelque calise que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec là Gaiase des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementairés applicables aux logements localifs sOGIaux ;

- non utilisation des fonds empruntès conformément à l'abjet du Prêt te! que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non resvect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

« dissolution, liquidation judiciaire cu amiable, plan de cession de l'Emprunteur çu de lun des associés de Emprunteur dans le cadre d'une pracéduré collective ;

« la(lés} Garantie(s) octroyée(s) dans ls cadre du Contrat, a(ont} été rappontée{s), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement sfficace{s), pour quelque cause que ce soit,

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Télécopie: 04 7335 53 89 {421 drauvergne@caissedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKNE

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiément par l'Ernprunteur dans toute ia mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans 1és cas suivants :

- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier tinancé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation sxpresse du Prêteur :

- fransfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que Ge soit, des droits réels Immobiliers détenus par Emprunteur sur le bien financé :

- action judiciaire au administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition} où de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affécterait sa situation financière {notamment dens l'éventualité d'un ADSCR inférieur à {}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remhoursement :

-hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remhoursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semesire d'intérêts sur les sommes remhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à ia date du remboursement anticipé.

172.83 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatolre

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'anñée qui suit l'élaboration de la fiche de cièture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total ds financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;

- l8 prix de revisnt définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcu! du montant du Prêt.

À défaut de remboursérnent dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sornmes trop perçues remboursées par anticipation.

Donneñt lièu au seul paisment des intérêts contractuels courus corréspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes marales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroles de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme dus au titre de chaaue Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigihilité,

porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux qi Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La dale d'exigibiité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit ta date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prétaur,

La verception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préludice de leur exigibilité à tout mornent, Îes intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code oivil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Conirat ou de tout document Sy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exerclee.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emorunteur prend à sa charge les droils et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt} peuvent être effectuées soit par courriel! sait par télécopie signée par un représentant de Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notfication émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, mêrne si, pour la bonne forms, une letlre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat sst soumis au droit français.

Pour l'entière exécution das présentes et de leur suite, les Partiss font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interorétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonnes foi un accord amiabie.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera poré devant les juridictions civites parisiennes.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Pour l'Emprunteur, ‘44 froctour Financiet Pour la Caisse des Dépôts, Civilité : ei COME Civilité :

Nom / Prénom : Nom / Prénam : Christian PASCAULT je | Directeur territoriai Qualité : Pescal $ Quailté : Prêts et Investisseinents Immobiliers Dûüment habilité(e) aux présentes Cüment habilité(e) aux présentes

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