Arrêté - 53 2022 Arrete permanent relatif a la lutte contre le bruit

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Arrêté - 53 2022 Arrete permanent relatif a la lutte contre le bruit Document publié le Mercredi 28 novembre 1990 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 53 2022 Arrete permanent relatif a la lutte contre le bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EX = —#d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POLICE)

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SAuJON + VAL DE SEUORE

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DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°53/2022

ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Le Maire de la commune de NANCRAS

VU Le Code Civil, notamment les articles 1382 et suivants,

Vu le Code de la Santé publique et notamment Les articles L.1311-1 et L.1311-2 ; R.1334-

30 à R.1334-37 et R1337-6 à R.1337-10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212 -1 et suivants, réglementant la Police Municipale,

VU Le Code de la Santé Publique, notamment Les articles L.1336-1, R.1336-1 à R.1336-16, R.1337-6 à R.1337-10-2

VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU Le Code Pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2,

VU La Loi n°90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à La fonction publique territoriale, VU l'Arrêté Préfectoral n° 90-253-DIRI/B1 dû 15 juin 1990 réglementant l'installation des dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique,

VU l'Arrêté Préfectoral n° 07-1679 du 22 mai 2007 relatif à La lutte contre Le bruit, VU Les différents arrêtés municipaux en vigueur sur La commune,

CONSIDÉRANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'État dans Le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.

CONSIDÉRANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qu'elle comprend notamment le soin de

réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, Les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique

CONSIDÉRANT, les aspirations de la population à vivre dans une commune lui

assurant le calme et La tranquillité et que les bruits excessifs ou abusifs portent

atteinte à La santé, à l'environnement et à La qualité de vie,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer concurremment avec Les autres autorités compétentes, la tranquillité publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police en la matière et en rappelant Les citoyens à leurs obligations et d'autre part, qu'il lui appartient de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la tranquillité publique et La santé publique,

Sur proposition Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON - VAL DE

SEUDRE. :

AR Prefecture

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Reçu le 20/05/2022

Publié le 20/05/2022ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux spécifiques liés à la

lutte contre le bruit ainsi que toutes dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques.

ARTICLE 2: Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage.

2 - 1 Sont considérés comme étant des bruits de voisinage :

Les bruits de comportement émis par Les particuliers, Les animaux ou Les ma-

tériels dont ils ont La charge ou la responsabilité.

Les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis

par les responsables de celles-ci ou Les personnes dont ils ont la charge ou l'enca-

drement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité considérée.

2-2 Sont interdits :

4) De jour comme de nuit, sur le territoire de La commune, tous bruits causés sans

nécessité ou dû à un défaut de précaution, ou dépassant Les seuils d'émergences en

vigueur (5dbA de jour et 3dbA de nuit), qui par sa durée, sa répétition ou son intensité, contreviendrait à La réglementation en vigueur.

2) En tous lieux publics ou accessibles au public, les bruits particulièrement gênants

par leur intensité, leur durée, Leur forte charge informative, leur caractère agressif ou

répétitif quelle qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par :

- Les cris et chants de toute nature, notamment publicitaires,

- Les émissions vocales et musicales au moyen d'instruments de musique élec-

troacoustiques (instruments équipés d'amplificateur), d'appareils de diffusion sonore,

de sonnettes, de trompes, de sifflets ou d'instruments analogues. Toutefois, l'usage de

ces derniers instruments sera toléré, exclusivement pour les petits métiers tradition- nels (commerçants de supports musicaux, musiciens et organistes de rues, etc.) des lors que Le volume sonore reste limité à La proximité très immédiate de l'appareil de

diffusion.

- Les musiques foraines au-delà de 24 h 00.

- L'usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision, de magnéto-

phones, d'électrophones, de Hi-Fi, de MP 3, de MP 4, de Lecteurs ou tout appareil ana-

logue, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs

ou à un niveau sonore faible tel qu'ils ne troublent ni Le repos, ni la tranquillité pu-

blique.

3) Tous travaux bruyants réalisés par des professionnels ou des particuliers concer-

nant des réparations ou des réglages de moteur quelle qu'en soit la puissance sont

interdits dans l'espace public. Toutefois une réparation de courte durée permettant la

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de (a décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,

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Reçu le 20/05/2022

Publié le 20/05/2022LELLUDE DLL DIL VILUZ LI LIL véhicule mmobilisé par une avarie fortuite en cours de CITCU=

lation est tolérée.

4) Les tirs de pétards, pièces d'artifice, et tous autres objets bruyants similaires, sauf pour la fête nationale du 14 juillet (13 et 14 juillet) où Le tir de pétards et d'artifices sont tolérés (sous réserve de la réglementation en vigueur).

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente aux dispositions de l'article 2-2 du présent arrêté :

- Jour de l'an,

- Fête de La musique,

- Fête Nationale du 14 juillet (13 et 14 juillet)

- Fête 15 août (le ou les jour(s) de l'organisation de ces festivités sur la commune

- Les fêtes traditionnelles tels que Les « Marchés nocturnes ».

Des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par le Maire, à son appréciation,

à l'occasion de manifestations particulières à caractère commercial, culturel ou

sportif ou à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales ou pour l'exercice de certaines professions, ou à l'occasion de travaux s'il s'avère nécessaire que Les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés.

2-3 Est interdit :

1) De jour comme de nuit et en tous lieux, de laisser aboyer, hurler où gémir,. de façon

répétée ou prolongée (y compris hors présence du propriétaire, du gardien où du détenteur) un ou des chiens (y compris dans les chenils). Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de chiens, sont tenus, de prendre toutes mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant leurs canidés de faire du bruit de manière répétée ou intempestive.

ARTICLE 3 : Bruits dans les habitations et dépendances ou provenant de celles-ci

3 -1 Obligations des occupants

Les occupants et Les utilisateurs de locaux de toutes natures, de leurs dépendances

et de leurs abords, sont tenus de prendre toutes précautions utiles pour éviter que la

tranquillité du voisinage ne soit troublée de façon excessive par leurs comportements,

leurs activités ou des pratiques non adaptés à ces dits locaux.

3 -2 Basses cours familiales

Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de basses cours familiales doivent

enfermer la nuit leurs gallinacés (ex. coqs) dans un local visuellement hermétique à la lumière extérieure. Est interdit notamment de laisser chanter de façon récurrente les coqs, la nuit ou sur Le petit matin.

3 -3 Travaux de jardinage et de bricolage réalisés par des particuliers

Les opérations de nettoyage et d'entretien des bâtiments d'habitation et de leurs

dépendances, ainsi que les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour Le voisinage en raison de l'intensité sonore de leur moteur bruyant (tondeuses à gazon, motoculteurs,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Reçu le 20/05/2022

Publié le 20/05/2022peronreres-troncunneuses, sdibs, perceuses, raboteuses, etc.) sont interdits en

dehors des horaires ci-apres definis :

- Jours ouvrables : de 08 h 00 à12h00etde14h 00 à19h 00

- _Samedis : de 09h00 à12h00et de14h 00 à 19h 00

- _ Dimanches et jours fériés : de 10 h 00 à 12 h 00.

Les outils et appareils utilisés à cet effet devront être maintenus en parfait état d'entretien et de fonctionnement pour limiter les émissions sonores.

3 -4 Equipements et installations extérieures

Les appareils ou équipements extérieurs aux bâtiments d'habitation et leurs dépendances (climatiseurs, pompes à chaleur, centrales et ventilations mécaniques,

installations techniques des piscines, etc.) ne devront en aucun cas dépasser les

seuils émergences sonores prévues par la réglementation

Leur choix, leur emplacement, leurs conditions d'installation et leur maintenance

doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits émis et à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques de ces appareils ou équipement n'apparaisse dans Le temps.

ARTICLE 4 : Bruit des installations professionnelles ou émis à l'occasion de travaux.

Les responsables des établissements industriels, artisanaux, commerciaux, de

service, et Les collectivités et administrations, devront veiller à ce que, de jour comme

de nuit, leur activité n'occasionne pas de trouble excessif envers le voisinage. Leur

implantation devra être compatible avec Le plan local d'urbanisme.

4 -1 Installations fixes ou mobiles

Tous moteurs, appareils, équipements, utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale des installations classées, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas occasionner un trouble excessif envers le voisinage.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit Le lieu de Leur stationnement.

De même l'utilisation des groupes électrogènes par des commerçants ambulants,

industriels forains et autres gens du voyage qui ne devra pas être une source de gêne

excessive pour les habitations voisines.

4 - 2 Horaire de l'utilisation des installations et de réalisation des travaux Des dérogations à l'alinéa précédent pourront être accordées par le Maire à toute

personne physique ou morale utilisant à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la

voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu'ils soient (y compris de BTP) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, leur répétition ou leurs vibrations et qui ne peuvent respecter ces prescriptions sans mettre en péril La bonne marche de son entreprise ou la réalisation des travaux considérés. Toutefois, ces personnes physiques ou morales doivent interrompre ou faire interrompre Les travaux à l'origine des nuisances, en semaine entre 20 h 00 et 07 h 00 et toute La journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente dûment justifiée (fuites d'eau, de gaz, chute de lignes EDF ou Télécom, éboulement, etc). Des emplacements

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Publié le 20/05/2022pue quuuyJ6s levroft être recherchés pour les engins ainsi que l'emploi

de tout dispositif Visant a diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne

peuvent arrêter les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage comme exposé à l'alinéa 1° du présent article et notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid ou de compression, devront prendre toutes mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage et respecter Les normes d'émergence sonores fixées par la réglementation en vigueur.

En cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles

pourront être accordées par Le Maire en dehors des jours et heures autorisées.

ARTICLE 5 : Bruit émanant des installations agricoles où émis à l'occasion des travaux

agricoles.

Par dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté municipal, Les travaux

agricoles qui ne peuvent être reportés en raison des conditions climatiques (y compris prévisionnelles) ou de La maturation des cultures, peuvent être réalisés en tout temps et en toute heure.

Les agriculteurs concernés devront toutefois prendre toutes mesures techniques efficaces afin de limiter au strict nécessaire Les nuisances susceptibles d'impacter la tranquillité du voisinage, sauf en ce qui concerne les impératifs d'élevage (séparation des veaux de leur mère par exemple).

Appareils utilisés pour la protection des cultures

L'emploi des appareils d'effarouchement acoustiques destinés à protéger les cultures

des populations excédentaires d'oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons,

corvidés et étourneaux (canons anti-oiseaux -canons effaroucheurs) doit être

restreint aux seuls jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées. Ils

doivent s'effectuer dans les conditions suivantes :

- _Îls doivent être arrêtés entre Le coucher du soleil et 7 heures Le lendemain matin.

- Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison d'un nombre de détonations

par heure limité au strict nécessaire (avec en objectif Le respect des préconisa-

tions I.N.R.A.).

- Ils ne peuvent pas être installé dans les lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne excessive pour le voisinage du fait de la configuration topographique des lieux (vallée encaissée favorisant la réverbération du bruit par exemple). - Des distances par rapport aux habitations des tiers et des zones sensibles doivent être respectées :

- 300 mètres pour les appareils Les plus performants (exemple : ef-

faroucheur pyro-optique combinant un bruit et un mouvement, ..).

- 400 mètres pour les plus anciens (canon horizontal pyrotechnique, appareil utilisant un bruit seul).

- 100 mètres des routes ouvertes à la circulation publique,

- Une coordination entre les exploitants agricoles concernant le

maillage judicieux d'implantation des dispositifs doit être mis en

œuvre, à défaut, une distance de 100 mètres entre deux effarou-

cheurs est imposée.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Publié le 20/05/2022-__.. -eront poéltionnés dans la direction La moins habitée et si pos-

sible dans Le sens opposé au vent dominant,

En aucun cas la notice d'utilisation des canons anti-oiseaux ne se substitue à la loi (articles R.1334-31 et 32 du Code de La Santé Publique).

ARTICLE 6 : bruit des établissements ouverts au public

6 -1 Bruits émanant des locaux

Les propriétaires, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public (bars,

pubs, cafés, restaurants, discothèques ou tous autres débits de boissons ou lieux de rassemblements) doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs locaux ne puissent être une gêne excessive pour les habitations voisines (y compris Le bruit de la musique et ceux résultant de leur exploitation comme de la sortie de la clientèle).

Les concerts et animations habituelles où récurrentes devront respecter en tout point

la réglementation en vigueur. Une étude d'impact devra être produite pour toute

établissement effectuant une diffusion sonore à titre habituelle (concerts, fond

sonore, retransmission de matchs, etc.).

IL appartient à l'exploitant de l'établissement de rappeler à sa clientèle La nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à La sortie de l'établissement. Pour ce faire une affiche pourra être placardée dans ces lieux en un endroit visible de tous. L'exploitant sera prioritairement considéré comme responsable des bruits émanant de son établissement.

6 - 2 Bruits émanant des terrasses

La présence des musiciens, chanteurs et toute animation se faisant à l'aide d'appareil

de sonorisation ou d'amplificateur est soumise à autorisation municipale préalable

sur le domaine public.

La diffusion des animations musicales ou vocales sur les terrasses publiques ou

privées ne doit pas engendrer une gêne excéssive au-delà des limites de la terrasse

ou dans les propriétés riveraines, notamment au-delà de 22 h 00. Une animation ponctuelle sur les terrasses pourra ainsi être assurée par des musiciens ou chanteurs ne diffusant pas à l'aide d'appareil de sonorisation ou respectant Le présent article.

À partir de minuit, toute animation de terrasse doit cesser et plus aucun bruit gênant ne doit provenir de l'établissement.

L'exploitant sera prioritairement considéré comme responsable des bruits émanant

de sa terrasse. En cas de débordement l'exploitant pourra se voir restreindre l'heure maximale d'exploitation de sa terrasse ou faire l'objet d'une suspension voire d'une suppression de son autorisation.

ARTICLE 7 : Alarmes, véhicules et bruits de manutention

7 -1 Alarmes sonores

Les possesseurs d'alarmes sonores audibles sur la voie publique devront veiller à ce

qu'en aucun cas le déclenchement de ces alarmes ne se fasse de manière

intempestive, de telle sorte qu'elles troublent Le repos et La tranquillité publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Publié le 20/05/2022HuHrebteurpossrHHHe-geconstatkr Les troubles à la tranquillité publique, les services de police ou de gendarmerie pourront procéder par voie d'exécution d'office à La mise hors circuit du dispositif, dès lors que l'urgence commande de mettre fin à une atteinte intolérable à La tranquillité publique provoquée par l'intensité ou la durée du signal sonore. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux alarmes sonores installées sur des véhicules ni à ceux prévus par des textes législatifs ou réglementaires intéressant la sécurité civile des personnes et des biens.

7 -2 Véhicules

Tous les véhicules à moteurs, notamment les deux-roues, en infraction aux

dispositions de l'article R-318-3 du Code de La Route ou aux règlements de police et

qui compromettent la tranquillité ou La santé publiques sur le territoire communal

pourront faire l'objet d'une immobilisation dans les conditions prévues par le même

article du Code de la Route. De plus, les radios de bord et autres appareils de

sonorisation embarqués audibles de l'extérieur du véhicule ne doivent pas l'être à un

niveau sonore excessif, tel qu'ils troublent Le repos et La tranquillité publique.

7- 3 Manutention, chargement et déchargement

Toutes les opérations de manutention, chargement et déchargement de matériaux,

matériels, denrées où objets quelconques doivent être réalisées en respectant les règles nécessaires au respect de la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 8 : Constatation des infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux transmis conformément aux textes en vigueur par les services de la Police Municipale Pluri communale de Saujon Val de Seudre et de la Gendarmerie Nationale.

ARTICLE 9 : Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur Le 01/06/2022.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Maire, la Secrétaire de Mairie, Le Chef de la Police Municipale Pluri-communale de

SAUJON - VAL DE SEUDRE et le Commandant de la Brigade territoriale autonome de

la Gendarmerie Nationale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise : - Au Directeur Départemental de La Protection des Population,

Fait à NANCRAS, Le 18/05/2022

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte qui a été :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,

le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Me

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