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Déliberation - DEL 2021 78
Déliberation - DEL 2021 92
Déliberation - DEL 2021 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers
:
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 15
Vote
pour
: 15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
veu contes
stention
:
Marne
DES
DELIBERATIONS
Az
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Date
de
la
convocation :
17"
AVRIL
2021
ge
Séance
du
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
huit
avril,
à
18
heures
15
minutes,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
1%
avril
2021
s'est
réuni,
à
la
salle
polyvalente
exceptionnellement
(cause
crise
sanitaire
COVID
19),
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi, sous
la présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a été
affichée
le
1°" avril
2021.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Yvette
MASSET
-
Florence
FOUSSIER
-
Annick
MOREL
-
Patrick
MOREL
-
Françoise
PLAT-
Guy
DUCHOSSOIS
-
Jocelyne
DELLA
PUPPA
-
Jean-Luc
ESNAULT-
Evelyne
CAIL
-
Pedro
BACHLER
-
Sylvain
DECOURS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer. Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Françoise
PLAT
rappelle
l'ordre
du
jour
de
la réunion.
Monsieur
Jean-Luc
ESNAULT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
Séance.
N°
Objet:
T MNANCES LOCALES
42/2021
Modification
des
tarifs
2021
BUDGETAIRES
L'article
121
de
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
a
abrogé,
au
ler
janvier
2021,
l'article
L
2223-22
du
CGCT.
Ce
dernier
prévoyait
la
possibilité
pour
la
commune
de
créer
des
taxes
pour
les
convois,
les
inhumations
et
les
crémations,
dont
les
tarifs
étaient
votés
par
le
conseil
municipal. Suite
à
cette
suppression,
il
apparait
nécessaire
de
modifier
les
tarifs
2021
pour
être
conforme
avec
la loi.
Délibération
n°
42/2021
du
Conseil
Municipal
du
8 Avril
2021
1/2
Vos
imprimés
sont
produits
par
Fabrèoue
imprimeur
adhérent
IMPRIND
VERT
Mod.
540730
- 10/10
Féabrèaue
dun LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
supprimer
les
tarifs
suivants
en
2021 :
- la taxe
d'inhumation
- la taxe
de
dispersion
A
compter
du
ler
janvier
2021.
Aucune
demande
en
ce
sens
n'avait
été
faite
en
2021,
pour
les
inhumations
ayant
eu
lieu
depuis
le
ler
janvier.
Aucun
remboursement
ne
sera
à prévoir.
Décision
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
supprimer
les
tarifs
suivants
en
2021:
- la taxe
d'inhumation
- la taxe
de
dispersion
A
compter
du
ler janvier
2021.
ns, 7
NS
#
|S
\®
Le Françoise
PLAT
Certifié
exécutoire
compte
fenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Jeu]
Lo:
et
de
la
publication
le
Aou
Françoise
PLAT
Délibération
n°
42/2021
du
Conseil
Municipal
du
8 Avril
2021
2/2