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Déliberation - DEL 2022 19
Déliberation - DEL 2022 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 42)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers
:
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 11
(+2
pouvoirs)
Vote
pour
: 5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote contre : 0
(Mairie
Abstention
: 8
Le
DES
DELIBERATIONS
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation :
30/06/2022
FF
Séance
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
7
juillet,
à
18
heures
15
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
30
Juin
2022
s'est
réuni
à
la
mairie
dans
la
salle
de
conseil,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 1F° Juillet
2022.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
-
Yvette
MASSET
-
Guy
DUCHOSSOIS
-
Bruno
MAZIOU
-
Pascal
BRAULT
-
Pedro
BACHLER
-
François
VIGREUX
-
Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX.
Absents
excusés
:
Mme
Annik
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Yvette
MASSET
M
Sylvain
DECOURS
ayant
donné
pouvoir
à M
Jean-Luc
ESNAULT.
Mme
Florence
FOUSSIER
- M
Patrick
MOREL
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
Yvette
MASSET
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
5.
institutions
et
vie
6
APPROBATION
DES
MODIFICATIONS |
N°
42/2022
politique
ee
STATUTAIRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
57.I
dE
.7.
Intercommunalité
COMMUNES
VAL
DE
CHER
CONTROIS
Lors
de
la
séance
communautaire
du
23
mai
2022,
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
pour
la modification
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
Compétence
obligatoire:
modification
de
l'article
A3
-Nouvel
intitulé
:
mise
en
œuvre
du
SDAGV
notamment
pour
l'habitat
la
création
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
équipements
destinés
à l'accueil
des
gens
du
voyage.
Adjonction
d'une
compétence
optionnelle
B6
:
aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
véloroute
V46
« Cœur
de
France
à vélo
et
de
ses
boucles
»
En
application
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
les
EPCI
exercent,
depuis
le
1er
janvier
2017,
une
compétence
obligatoire
« en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
Délibération
n°
42/2022
du
Conseil
Municipal
du
7 Juillet
2022
1/2
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAUVERT
Mod.
540730
- 10/10
Féabrègue duo aires
d'accueil
prenant
la forme
d'aires
permanentes
mais
également
d'aires
de
grand
passage
figurant
à l'article
5 compétences
obligatoires
- A3
- des
statuts
de
la Communauté.
Cette
compétence
s'étend
désormais
également
aux
questions
d'habitat
des
gens
du
voyage.
Ainsi,
dans
le cadre
de
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
a
notamment
l'obligation
de
créer
6
terrains
familiaux
locatifs.
Ne
correspondant
pas
à
des
équipements
publics
mais
étant
assimilables
à des
habitats
privés,
il est
proposé
au
Conseil
de
modifier
l'article
A3
comme
suit:
« Mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
notamment
pour
l'habitat,
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
équipements
destinés
à l'accueil
des
gens
du
voyage
».
Dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
A2
-
Développement
Economique
-
en
application
de
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
"Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
: promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme».
La
“promotion
du
tourisme”
inclut
toute
la
compétence
tourisme,
à
l'exception
de
la
gestion
des
équipements
touristiques
auxquelles
peuvent
être
rattachés
la création
et
la gestion
des
voies
vertes.
Afin
de
lancer
l'opération
cœur
de
France
à vélo
sur
le territoire
Val
de
Cher-Controis
portée
par
la
Communauté,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
l'adjonction
de
la
compétence
optionnelle
suivante
B6
- gestion
d'un
équipement
touristique
« aménagement,
financement,
entretien
et gestion
de
la véloroute
V46
« Cœur
de
France
à Vélo
et
de
ses
boucles
».
Le
conseil
municipal
décide
d'approuver
les
modifications
statutaires
de
la
Communauté
susvisées.
\
Françoise
PLA
\
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
ASjSx
|2222
et
de
la
Délibération
n°
42/2022
du
Conseil
Municipal
du
7 Juillet
2022
2/2