Déliberation - Deliberations 19 a 25 2025

Documents similaires

Déliberation - Deliberations 19 a 23 2023

Déliberation - Deliberations 26 a 31 2025

Déliberation - deliberations 2023 24 25

Déliberation - Deliberations 19 a 23 2023

Déliberation - deliberations 2023 24 25

Déliberation - deliberations 2023 4 a 10

Déliberation - deliberations 2023 4 a 10

Déliberation - deliberations 22 23 et 25 2024

Déliberation - deliberations 22 23 et 25 2024

Déliberation - Deliberation 1 a 6 2025

Déliberation - Deliberations 19 a 25 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Calcatoggio. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 19 a 25 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, République Française

Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Septembre 2025 N°19/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente

Afférents Qui ont prit

nee À Éétn le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,

DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI

Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux. 15/09/2025 Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Date de la convocation

05/09/2025

Objet de la délibération :

Objet: Approbation d’une servitude de passage sur une parcelle du domaine privé de la commune cadastrée Section

D N° 1002.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean Marie ARRIGHI domicilié lieu dit « Orcino » à

CALCATOGGIO, sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d'une servitude réelle et

perpétuelle de passage sur le domaine privé communal (parcelle D n° 1002), afin de desservir légalement son domicile

sis sur sa propriété constituée de la parcelle cadastrée section D n° 571.

L'accès à cette parcelle doit s'effectuer par la parcelle communale section D n° 1002 qui sert actuellement de parking.

Une telle situation rend opportun la constitution d'une servitude de passage, de jour comme de nuit, garantissant au

propriétaires de la parcelle section D n° 571 (fonds dominants) un droit de passage en tout temps et heures à pied et

avec tous véhicules à partir de la parcelle section D n° 1002 (fonds servant).

Cette servitude réelle et perpétuelle s'exercera depuis l'entrée de la parcelle D n°

de 3 mètres et d’une surface totale d'environ 152 m?, conformément au af

par Monsieur Ghjuvanni Antone ANDREOZZI, Géomètre-Expert Foncier,

La constitution de la présente servitude sera réalisée moyennantle

des fonds dominants au propriétaire des fonds servants d’ i j (soit 5 € le m?).

Les frais d'aménagement, de réfection, d'entretien

dominants.

Le défaut ou l'insuffisance d'entreties

dominants.

L'utilisation de ce passa e de

son fonds propre ou pa

fonds dominants.

Par ailleurs, le propriétai

et de la nuit, ne soit jamaïs encombré et qu'aucun véhicule n'y stationne.

Seul le propriétaire des fonds dominants sera autorisé à garer son véhicule en fin de la bande matérialisée sur le plan.

Enfin, il est à noter que la présence d’une habitation sur la parcelle D n° 571 peut nécessiter des travaux de

raccordement en sous-sol aux réseaux présents.

Ilest donc opportun de constituer une servitude de passage de tous réseaux sur cette même bande de 3 mètres

conformément au plan ci-annexé située sur la parcelle communale section D n° 1002.

Ainsi, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants

et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tréfonds de toutes canalisations souterraines ainsi que les

droits de passage de toutes gaines permettant l'alimentation en eau, assainissement, électicité, téléphone et fibre du

fonds dominant.

2 sur une bande d'une largeur

ude annexé à la présente, dréssé

n sôtidairement responsable le propriétaire des fondsLes canalisations seront implantées aux frais du propriétaire des fonds dominant aux normes en vigueur par les

services compétents.

Le propriétaire des fonds dominants fera entretenir cette servitude à ses frais exclusifs, les frais d'aménagement étant

également à sa charge.

Il s'oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation

qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou d'entretien, de manière à n'apporter au fonds servant que le

minimum de nuisances.

Il est précisé que toute intervention technique et entretien sur cette servitude ne pourront être effectués que par les

services compétents en la matière et non par le propriétaire des fonds dominants lui même.

L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de

nuisances.

Conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes

publiques, l'existence des servitudes de passage et de tréfonds est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens

sur lesquels ces servitudes s'exercent.

La constitution de cette servitude de passage et de tréfonds devra faire l'objet d'un acte administratif, les frais dudit

acte restant à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver ces servitudes de passage et de tréfonds dans les termes sus

rappelés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1,L.2122-21 et R.1511-4 et

suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article 22-4,

Vu le Code civil et notamment son article 639,

Considérant qu'il convient de constituer une servitude afin de permettre, e p. passage des véhicules et,

d'autre part, l'implantation de réseaux d'alimentation sur la parcelle, co au profit de la parcelle

section D n° 571 sise lieu dit « Orcino » à CALCATOGGIO,

Considérant que la parcelle D N° 1002 fait office de park

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

n

DECIDE O

Article 1 : D'ACCEPTER la ci ion rvitude réelle et perpétuelle de passage de de véhicules et de tréfonds

sur la parcelle municipale D profit de la parcelle D n° 571.

Article 2 : DE DIRE que la servitude sera établie sur une bande d'environ 3 mètres de large, conformément au plan ci-

joint.

Article 3 : DE DIRE que la constitution de la présente servitude d’une surface totale d'environ 152 m?, est réalisée

moyennant le versement en une seule fois par le propriétaire des fonds dominants à la commune de CALCATOGGIO

d’une indemnité de 760,00 € (soit 5 € au m?).

Article 4 : DE DIRE que toutes les dépenses afférentes à la constitution de cette servitude sont à la charge du

bénéficiaire de la servitude.

Article 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Article 6 : DE CONFIER à Monsieur le Maire la rédaction de l'acte administratif correspondant.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-20-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Récertion t : 16/09/2025] République Française

Département de la Corse du Sud

COHEN Nr Commune de CALCATOGGIO

Canvas di Cateatvshjer

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 Septembre 2025 N°20/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente Afférents Qui ont prit

nl ee | babe le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,

DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI

Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux. 15/09/2025 L Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Date de la convocation

05/09/2025

Objet de la délibération :

Choix du mode de gestion du service public du mouillage organisé et des équipements légers annexes

Préambule,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est compétente en matière de mouillage organisé

et d'équipements légers annexes sur son territoire.

La commune a délégué la gestion de son service public du mouillage organisé et des équipements légers annexes à la

société MARINA Ouest, par le biais d’un contrat de délégation de service public qui a pris effet le 2 juillet 2015 pour

une durée de 12 ans.

Le contrat a fait l’objet d’un avenant. L'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2026.

Un rapport présentant les différents modes de gestion envisageables pour le service public du mouillage organisé et

des équipements légers annexes de la commune a été élaboré et a conclu à l'opportunité de reconduire le mode de

gestion délégué.

Ce rapport présente les prestations qu'il est envisagé de confier au délégataire.

En effet, considérant la taille relativement limitée du service à gérer, ainsi que sa très forte variabilité saisonnière, il

apparaît particulièrement opportun d'optimiser les coûts d'exploitation par l'intermédiaire d’une concession.

Cela permet une gestion plus efficiente des variabilités saisonnières de masses salariales, et la garantie du maintien

d’une expertise technique adéquate pour l'entretien et la maintenance de ce type d'équipements.

Le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de concession de service public pour la

gestion de la ZMEL (Zone de Mouillage et d'Équipements Légers) de la commune apparait ainsi comme le plus

pertinent car il permettra :

+ De transférer à l'opérateur économique la responsabilité liée à l'exploitation des installations des services,

+ De transférer à l'opérateur économique le risque financier lié aux assiettes de facturation et à la fluctuation des

coûts d'exploitation dans un contexte économique actuel (achats et prestations de services) et de limiter le risque

pour la commune,

+ De profiter de l'expertise d’un opérateur économique qui sera en mesure de mettre à disposition du service des

moyens humains qualifiés et optimisés et d'éviter à la commune de Calcatoggio de recruter du personnel pour

exploiter les services,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-20-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Récep] ionpdde géfantip/a02058 ux la continuité du service en faisant profiter les services de sa structure globale et d'éviter à la

commune de constituer une astreinte avec un nombre d’équivalent temps plein restreint.

Le concessionnaire aura notamment pour mission :

+ Attribution des emplacements et occupation du plan d’eau,

+ Entretien des ouvrages et installations, mise en place, démontage et stockage pour ceux des équipements qui ne

sont pas fixés définitivement,

+ Relations avec les usagers (plaisanciers),

e Surveillance du site : respect des installations, respect du règlement de police,

e Sensibilisation des plaisanciers aux pratiques respectueuses de l’environnement,

+ Veille écologique du site : suivi du milieu, intervention en cas de pollution accidentelle,

e Participation au « réseau Caulerpe de la Région Corse » avec mise à disposition de fiches d’identifications et

obligation aux plaisanciers d'informer le personnel gérant la structure en cas de rencontre de l'espèce.

En prenant en considération les amortissements liés aux renouvellements des équipements à la charge du

concessionnaire et pour tenir compte de la nécessité de remettre régulièrement en concurrence les contrats publics,

la durée du contrat sera comprise entre 8 ans et 12 ans, suivant le niveau d’investissements qui sera mis à la charge

du concessionnaire.

En conséquence,

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion du service public du mouillage organisé et des équipements légers

annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le choix du mode de gestion par délégation du service public du mouillage organisé et des équipements

légers annexes,

- Approuve les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire telles que définies dans le rapport

sur le choix du mode de gestion du service public du mouillage organisé et des équipements légers annexes,

- Approuve les recommandations concernant la durée du contrat mentionné dans la présente délibération,

- Décide de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux articles L1411-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure,

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-21-2025-DE

AccusË certifié exécutoire

[Récertion et : 16/09/2025) République Française

(ER. Département de la Corse du Sud

COMMUNES Commune de CALCATOGGIO

Come dé Cateatoshju

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 Septembre 2025 N°21/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente.

Afférents Qui ont prit

nd [ere Ti, | le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de | cation

PR in DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

05/09/2025 MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux.

15/09/2025 Absents : Néant,

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet de la délibération :

Commission de délégation de service public. Création et Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses

membres et élections des membres de la CDSP.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée délibérante le rapport suivant,

Dans le cadre des procédures de délégation de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions légales (articles, D 1411-5, L.1411-5, R 1411-1), prévoit la création d’une Commission

spécifique compétente amenée à se réunir au minimum :

- pour l’analyse les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- pour l'examen des offres initiales et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.

Monsieur le Maire rappelle que cette Commission de Délégation de Service Public relative à l’ensemble des

délégations de services publics de la commune de CALCATOGGIO est composée du maire ou son représentant,

président, et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions

de dépôt des listes, avant d'élire les membres de la commission. Il est proposé :

+ d'approuver le principe de création d’une CDSP ;

e de fixer les conditions de dépôt des listes.

Selon réponse ministérielle à la question n° 54877 publiée au journal officiel le 18 octobre 2016, il est admis que

l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt

et l'élection elle-même, le tout au cours de la même séance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, où si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l'adoption de la présente délibération, et avant le vote

de la délibération relative à l'élection des membres titulaires et suppléants de la CDSP.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-21-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceplionfpar eifetets we208s peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la création d’une commission de délégation de service public permanente pour l’ensemble des contrats

de concession et ce, pour la durée du mandat municipal restant à courir.

- Fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon

suivante :

9 les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

9 les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212000483-20250914-22-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception et : 16/09/2025] République Française

sel Département de la Corse du Sud COMMUNE DE Commune de CALCATOGGIO CALCATOGGIO

a dé Cuteatoghjn

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Septembre 2025 N°22/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente.

Afférents Qui ont prit

au Conseil En exercice part à la le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

municipal délibération

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, [»} l ocation

sne la convoc DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

25/08/2028 MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux.

15/09/2025 Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert,

Objet de la délibération :

Commission de délégation de service public. Constat du dépôt des listes pour l'élection de ses membres et élection

de la CDSP.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée délibérante le rapport suivant, P

Dans le cadre des procédures de délégation de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales,

conformément aux dispositions légales (articles, D 1411-5, L.1411-5, R 1411-1), prévoit la création d’une Commission

spécifique compétente telle que présentée lors de la délibération précédente.

Monsieur le Maire rappelle que cette Commission de Délégation de Service Public relative à l'ensemble des délégations de services publics de la commune de CALCATOGGIO est composée du maire où de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à

la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de

service public.

Après avoir délibéré sur la création et les modalités de dépôt des listes, M. Le Maire fait état des listes déposées :

Liste 1 Titulaires Suppléants

1. Mr CAMPINCHI Jean Laurent 1. Mr CHIAPPINI Gilbert

2. Mr DONZELLA Daniel 2. Mme Marie Laure POGGI

3. Mme GIOVANNELLI Emilie 3. Mme JUANICO Charlotte

Conformément aux disposition de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-22-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récerionnadensél NRA, sous la présidence du Maire élit, pour le mandat de l’assemblée Délibérante :

Trois membres titulaires :

1. Mr CAMPINCHI Jean Laurent

2. Mr DONZELLA Daniel

3. Mme GIOVANNELLI Emilie

Trois membres suppléants :

1. Mr CHIAPPINI Gilbert

2. Mme Marie Laure POGGI

3. Mme JUANICO Charlotte

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-23-2025-DE)

Accusé certifié exécutoi

[Réception t : OROZ République Française

Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO COMMUNE DE CALCATOGGIO

Canne dé Catoutogh}n

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 Septembre 2025 N°23/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prix

| es OL le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,

DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI

Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Date de la convocation

05/09/2025

Date d'affichage

15/09/2025

Objet de la délibération : Bail commercial avec la SAS MARINA OUEST (Parcelle D 3014 lieudit Orcino).

Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération du Conseil Municipal N° 36/2015 en date du 31 Octobre 2015

et par acte de vente N° 325-SD du14 Mai 2016, le Bailleur a fait l'acquisition d’une parcelle cadastrée Section D N°

2879 (ex D N° 1000), sise au lieu-dit Orcino sur la commune de CALCATOGGIO,

Cette emprise de 60 868 m? abrite cinq bâtisses d’une contenance totale de 1 051 m°.

Dans ce contexte, la SAS MARINA OUEST ayant son siège social à Orcino Plage 20111 CALCATOGGIO, est intéressée

par la location de 4 854 m? de terrain situés au bas de la parcelle qui seront affectés à l'usage commercial ci-après

désigné, à l'exclusion de tout autre : gardiennage, réparation et maintenance navale.

A cet effet un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre expert, divisant la parcelle D 2879 en deux lots

distincts : D 3013 d’une contenance de 56 016 m°? et D 3014 d’une contenance de 4 854 m?.

La société MARINA OUEST (Société par Actions Simplifiées) est donc d'accord pour louer la parcelle D 3014 à compter

du 1° Janvier 2026, par bail commercial aux conditions suivantes :

- La durée du bail sera de neuf années consécutives et se renouvellera par tacite reconduction s’il n’a pas été

dénoncé par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant son expiration ;

- Le loyer est fixé à 1 200,00 € annuels payable à terme échu, le dernier jour de chaque semestre, par chèque

ou virement bancaire, en deux termes égaux d'un montant de 600,00 € chacun, révisable chaque année

automatiquement selon l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

- La SAS MARINA OUEST devra s'abonner en son nom personnel à tous les réseaux (eau, électricité, téléphone,

etc.)

- La SAS MARINA OUEST devra entretenir le terrain loué et supporter les frais d'impôts d'entretien et de

réparations qui seraient devenus nécessaires au cours du bail.

- En cas d'expiration ou de résiliation de plein droit ou judiciaire, du présent bail, la SAS MARINA OUEST s'engage

à ne réclamer à la commune de CALCATOGGIO, aucune indemnité ayant pour but de couvrir l'intégralité de

son préjudice au titre de la cessation de ses activités et renonce notamment à l'indemnité d'éviction

correspondante à la valeur de remplacement du fonds commercial s’il disparaît, et, à défaut à la valeur de son

transfert s’il peut être déplacé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-23-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/09/202

E conseillers ee en avoir délibéré approuvent l'exposé du Président et l’autorisent à louer cette parcelle cadastrée

section D N° 3014 d’une contenance de 4 854 m?, à la SAS MARINA OUEST aux conditions de prix et autres formalités

exposées dans la présente délibération et dans le projet de bail commercial joint en annexe.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-24-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception et: 16/09) 2025] République Française

. Département de la Corse du Sud

CON D UNEnE Commune de CALCATOGGIO

Coma dé Catcatoghju

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 14 Septembre 2025 N°24/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prix

sal ee le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 15

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,

DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI

Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre-

Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux. 15/09/2025 Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert,

Date de la convocation

05/09/2025

Objet de la délibération : Transfert de l'exercice de la compétence relevant du fonctionnement et de la maintenance

préventive et corrective des installations d'éclairage public au Syndicat d’Énergie de la Corse du Sud (SDE 2A).

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant l’article 3 des statuts du Syndicat d'Énergie de la Corse du Sud (SDE 2A) consacrés notamment à la maîtrise

d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public tant en investissement qu’en fonctionnement ;

Considérant que les travaux d'extension, de rénovation, de création, d'enfouissement de l'éclairage public sont

réalisés par le SDE 2A sous sa maîtrise d'ouvrage exclusive et, qu’à ce titre, la responsabilité civile et pénale incombe

au SDE 2A en sa qualité de propriétaire des ouvrages créés et rénovés ;

Considérant le caractère obligatoire et exclusif de la compétence du SDE 2A en matière d'investissement ;

Considérant le caractère facultatif de la compétence du SDE 2A relevant du fonctionnement et de la maintenance

préventive et corrective des installations d'éclairage public ;

Considérant que le caractère facultatif de cette compétence oblige les communes à délibérer sur ce transfert au

bénéfice du SDE 2A pour assurer le fonctionnement êt la maintenance préventive et corrective des installations

d'éclairage public ;

Considérant que les dispositions introduites par la Loi liberté et responsabilité locale (article 104 modifié par la loi n)

2025-991 du 7 août 2015) précise que l'investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même

personne publique ;

Considérant le règlement technique et financier présenté aux communes lors des réunions territoriales et ci-joint

annexé ;

Considérant que ledit règlement sera appliqué de plein droit à toutes les communes ayant transféré au SDE 2A, la

compétence relevant du fonctionnement et de la maintenance préventive et corrective des installations d'éclairage

public ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-24-2025-DE

AccusË certifié exécutoire

Réceplionparde nstfft MURSGBAl après en avoir délibéré :

DECIDE de transférer l'exercice de la compétence relevant du fonctionnement et de la maintenance préventive et

corrective des installations d'éclairage public au SDE 2A et ce, conformément au règlement technique et financier et

aux dispositions énoncées dans les huit considérants ci-dessus visés.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20250914-25-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Récepfion et: 16/09/2025) République Française

Département de la Corse du Sud

on Qt REDE Commune de CALCATOGGIO

Connor dé Cateatoshÿu

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Septembre 2025 N°25/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze septembre à neuf heures Afférents Qui ont prix Te àl: : st 2 4 2 4 . jus ss le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 10

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de la con ti

os DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints. 05/09/2025

IRL, MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI

Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (Pv), POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre- Date d'affichage Xavier (Pv), TONINI Nicolas; Conseillers Municipaux.

15/09/2025 Absents : Néant.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet de la délibération : Installation d’un système de vidéo de surveillance et de protection.

Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu des nombreuses incivilités liées au dépôt sauvage d’ordures

ménagères et d'objet encombrants sur la voie publique ainsi que des dégradations du mobilier urbain, il est devenu nécessaire d'installer un système de vidéo-surveillance sur l’ensemble du territoire communal.

Ce dispositif permettra de limiter les interventions des agents communaux pour l'entretien de la voirie communale et

de ceux de la communauté de communes pour le ramassage des nombreux déchets divers et variés déversés sur la

voie publique par des entreprises peu scrupuleuses et des particuliers contrevenants.

Le montant de cette opération a été estimé par une société spécialisée à 68 601,00 € HT soit 75 461,10 € TTC pour

couvrir par caméras dix lieux de la commune ou les incivilités les plus fréquentes ont été constatées.

Le Maire précise que ce programme peut être financé par l'Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance et de la Radicalisation.

Dans ces conditions, il propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter le plan de financement suivant pour

réaliser cet investissement important :

- Cout HT de l'opération 68 601,00 € HT.

- Subvention de l'Etat (FIPDR) 50% : 34 300,50 €.

- Subvention de la Collectivité de Corse (Dotation quinquennale) 30 % : 20 580,30 €.

- Fonds propres de la commune (20%) : 13 720,20 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser l'opération d'investissement «installation d’un système de vidéo de surveillance et de protection»,

APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire,

PRECISE que cette opération sera inscrite au Budget Primitif 2026.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent. PEALG

Le Maire,

CHIAPPINI Charles.