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Déliberation - deliberations 2023 24 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Calcatoggio.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2023 24 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000483-20230930-24-2023-DE
[ ACCUSÉ certifié xÉCUtOIrE
c République Française
af) Département de la Corse du Sud COMMUNE DE CALEATOGGIO Commune de CALCATOGGIO
Cumune dt Catratoshju
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 30 Septembre 2023 N°24/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois, le trente septembre à neuf heures, Afférents à Qui ont prix
en fete nat le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 15
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Dat l cati
ce A eomeston DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints. 22/09/2023
108! MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PVR), GIOVANNELLI Emilie,
Date d'affichage GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure, SQUAGLIA
02/10/2023 Pierre Xavier (PVR) ; TONINI Nicolas ; Conseillers Municipaux.
Absents : Néant.
x Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Obiet de la délibération :
Permis de construire n° 23 A 003 délivré par le Maire à Monsieur Jean Claude MENSA.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a émis un avis favorable à la demande de permis de construire présentée
le 12 Avril 2023 en mäirie par Monsieur Jean Claude MENSA qui prévoit la démolition partielle d’une maison
d'habitation moyenne à vocation de résidence principale avec reconstruction, extension et surélévation afin d'y loger
son fils, sur les parcelles sises au lieu-dit « Margia » cadastrées section D N°63, 1742 et 2203 d’une contenance totale
de 3 883 m°.
Concernant ce dossier, le Maire rappelle aux conseillers les faits suivants :
- En date du 8 Juin 2023, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud a émis un avis
conforme défavorable à ce projet aux motifs :
1) Que le projet n’est pas inclus dans un secteur en continuité des agglomérations et villages existants.
2) Que seule une extension mesurée des bâtiments existants est autorisée (30 %).
- Malgré cet avis défavorable, le Maire a quand même décidé d'accorder ce permis de construire à Monsieur
Jean Claude MENSA par arrêté en date du 30 Juin 2023.
- Par courrier en date du 4 Septembre 2023, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud a
demandé au Maire de retirer cet acte lui paraissant contraire à la légalité.
- Par courrier en date du 14 Septembre 2023 et après rendez-vous pris auprès de Monsieur le Secrétaire Général
le 6 Septembre 2023 pour lui en expliquer ses motivations, le Maire lui a fait savoir qu’il maintenait cet acte.
-__ Durant cette entrevue en présence du pétitionnaire, Monsieur le Secrétaire Général, a demandé au Maire de
soumettre ce projet au Conseil Municipal pour délibération.
Le Maire,
- Considérant que le projet de Monsieur Jean Claude MENSA prévoit la construction d’une habitation moyenne
à vocation de résidence principale avec reconstruction, extension et surélévation afin d'y loger son fils, Accusé de réception - Hinistère de l'Intérieur
02A-212000483-20230930-24-2023-DE
ACCUSE certifié exécutoire
Considérant que cette parcelle est située au hameau de Margia, dans une 20H63 à
nombreuses constructions bâties à proximité de la propriété de Monsieur Jean Claude MENSA;
Considérant que le terrain d'assise est éloigné du rivage de la commune et bénéficie de toutes les servitudes
publiques ;
Considérant que, l'assainissement autonome pour lequel les services de la CAPA ont émis un avis favorable, a
déjà été réalisé par le pétitionnaire et que le système est conforme aux normes en vigueur et correctement
dimensionné ;
Considérant que la modeste construction prévue sera conçue de manière homogène et s’intégrera
parfaitement dans le site sans dénaturer les lieux ;
Considérant que le fils de Monsieur Jean Claude MENSA est actuellement à la tête d'un foyer de cinq enfants
de 5 à 18 ans dont une est handicapée (trisomie 21), et pour laquelle il faut et faut un certain confort de vie ;
Considérant enfin que cette extension mesurée répond à l'urgence sociale d'une famille nombreuse qui permettra au fils de Monsieur Jean Claude MENSA d'habiter décemment dans cette maison actuellement trop petite.
Demande au conseil municipal de soutenir le permis de construire n° 23 À 003 délivré par le Maire à Monsieur Jean
Claude MENSA le 30 Juin 2023.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
1° Soutient à l'unanimité, le permis de construire n° 23 À 003 délivré par le Maire à Monsieur Jean Claude
MENSA le 30 Juin 2023, prévoyant la démolition partielle d'une maison d'habitation moyenne à vocation de
résidence principale avec reconstruction, extension et surélévation afin d’y loger son fils.
2° Demande à l’unanimité au Représentant de l’Etat que cette décision ne soit pas déférée devant la
juridiction administrative, permettant ainsi à Monsieur jean Claude MENSA de réaliser sereinement son
projet.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
En annees ie diese | UZA-272000463-20250930-25-2025-DE
: . 4 Accusé certifié exécutoire République Française 9
Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO :ATOGGIO
Comune dE Cateatoshjur
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 Septembre 2023 N°25/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois, le trente septembre à neuf heures,
Afférents È | Qui ont prix
A) Fasteke [pt le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 12
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, D l ati
Ale ce convacation DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints. 22/09/2023
108 MM CARLOTTI Lisa (ABS), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PVR), GIOVANNELLI Emilie
Date d'affichage (ABS), GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent (ABS), POGGI Marie Laure, 02/10/2023 SQUAGLIA Pierre Xavier (PVR) ; TONINI Nicolas ; Conseillers Municipaux. Absents : Néant.
PUCES Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Objet de la délibération :
Création d’une piste sur le chemin communal de Pioppi.
Le Maire évoque aux conseillers le projet de création d’une piste sur le chemin communal de Pioppi qui a déjà fait
l’objet de plusieurs débats au sein du Conseil Municipal.
Il rappelle que le l'objectif de cette opération est double :
1) Désenclaver l’ensemble des propriétés riveraines du chemin.
2) Permettre la réalisation d’un projet agricole à vocation maraichère situé au lieu-dit Santu Speru, sur les
parcelles 62, 63, 66, 67 et 68, d’une contenance totale 5 hectares.
Le Maire souligne qu'après en avoir été informé par le porteur du projet agricole, l’ensemble des propriétaires
concernés n’a émis aucun avis défavorable à l'exécution de ces travaux sur le chemin.
Il précise également qu'il a sollicité pour avis une entreprise spécialisée qui s’est rendue sur les lieux et qui a conclu à
la faisabilité de l’opération qui a été chiffrée à 19 257,50 €.
Considérant pour sa part que les objectifs de l'opération sont acceptables et réalisables, le Maire demande aux
conseillers de se prononcer favorablement sur la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance du projet agricole présenté et après en avoir
délibéré, approuve à la majorité la création d’une piste en terre sur le chemin communal de Pioppi, sous réserves
qu’un bornage complet du chemin fasse apparaitre les diverses limites avec les riverains et confirme la faisabilité de
l'opération.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles