Déliberation - Deliberations 26 a 31 2025

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Déliberation - Deliberations 26 a 31 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Calcatoggio. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 26 a 31 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-26-2025-DE

Accusé certifié exécutoi

Récegti 2025) République Française Publicati

délégation Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°26/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prit

MAR [este |, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de | ti

RL IOs DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

09/12/2088 MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (P), GIOVANNELLI Emilie,

GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent(P), POGGI Marie Laure, TONINI

Date d'affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CALCATOGGIO.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-14-1, L. 153-21 à L. 151-22, R. 153-2 à 153-10;

VU la délibération n° 55/2014 en date du 29 Novembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLU ;

VU la délibération n° 31/2021 en date du 26 Septembre 2021 relative au débat sur les orientations du PADD ;

VU la délibération N° 22/2024 en date du 21 Décembre 2024 arrêtant le projet de PLU ;

VU l'arrêté municipal N° 12/2025 en date du 23 Avril 2025 mettant le projet de PLU à l'enquête publique ;

VU l'avis de la MRAe sur le dossier d'évaluation environnementale ;

VU les avis des personnes publiques associées ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire présentant les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD), lequel fixe la stratégie communale pour les années à venir.

Le PADD affirme en particulier :

* La volonté de renforcer la population permanente, en rééquilibrant le parc de logements très largement dominé

aujourd’hui par les résidences secondaires, notamment par la mobilisation du parc existant, la diversification de l'offre

en logements et la priorité donnée au village et à MASORCHIA ;

+ L'objectif de soutenir la diversification du tissu économique, en consolidant les services et commerces de proximité,

en accompagnant l'installation de petites entreprises, en favorisant le télétravail, et en orientant le tourisme vers un

modèle plus qualitatif et durable;

+ La nécessité de redonner une place structurante à l’agriculture, ressource essentielle pour l'identité du territoire,

l’économie locale et le maintien des paysages;

e Une ambition forte en matière de protection de l'environnement et de gestion des risques naturels, fondée sur une

approche différenciée des milieux naturels, la préservation du littoral, la prise en compte du changement climatique

et la modernisation des équipements structurants ;

+ Un ensemble d’orientations en faveur de la qualité urbaine, en valorisant le village et ses quartiers, en améliorant

les espaces publics, en encadrant l'architecture et l'extension urbaine, et en renforçant le confort, l'esthétique et la

durabilité des espaces bâtis ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-26-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récegtionpänäipréletvolontéogkt maîtriser la consommation foncière, en réduisant de moitié le rythme observé au cours des dix

Publichtione A4 2@3nnées et bn encourageant des formes urbaines plus économes en espace. Pour l'autorité compétente par délégation

@ Ilest également exposé que la présente délibération d'approbation du PLU permet de mettre en œuvre, au sein de la zone UA et de ses sous-secteurs, un dispositif d'affectation exclusive en résidence principale pour les constructions nouvelles et pour les logements issus de la transformation de bâtiments, conformément aux dispositions de l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme. Ce dispositif est rendu possible en raison de l'existence de la taxe sur les logements vacants déjà instaurée par la délibération N°01/2018 en date du 24 Février 2018, mais également en raison de la part de résidences secondaires sur le territoire communal, supérieure au seuil de 20 %, et répond à l'objectif majeur du PADD de renforcer la population permanente. ENTENDU les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 18 Juillet 2025 (Dossier n°

E25000014/20) ;

CONSIDÉRANT que les observations formulées par les personnes publiques associées et par le public ont été analysées

avec attention et ont donné lieu, chaque fois que cela était possible et compatible avec les orientations du PADD et

les exigences du droit de l’urbanisme, à des adaptations du projet ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des ajustements résultant de ces avis et observations ont été présentés en premier

lieu, lors d’une réunion technique organisée en mairie le 6 novembre 2025 avec la DDT de la Corse-du-Sud et la

Collectivité de Corse et en second lieu, au cours de la présente séance du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme s’est déroulée conformément

aux dispositions des articles L. 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

RAPPELÉ à ce titre que les modalités de concertation définies dans la délibération n° 55/2014 en date du 29 novembre

2014 prescrivant l'élaboration du PLU, comprenant notamment la mise à disposition du public, les réunions publiques

et les supports d’information, ont été intégralement respectées pendant toute la durée de la procédure d'élaboration

du PLU ;

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est finalement prêt

à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme telle qu'il est annexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme,

d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département et habilités

à publier les annonces légales, et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (GEOPORTAIL de l’urbanisme)

selon la norme en vigueur (le standard CNIG);

DIT que la présente délibération sera exécutoire après le début de son affichage en mairie et sa publication dans la

presse, et au plus tôt un mois après transmission du dossier à la préfecture pour le contrôle de légalité.

DIT que le PLU sera opposable après sa publication sur le portail national de l'urbanisme

La présente délibération accompagnée du dossier du Plan Local d'Urbanisme qui lui est annexé sera transmise à

Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Le Maire,

CHIAPPINI Charles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-27-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Récepti

Publi

à: 15/12/2025] République Française

Pour | | délégation Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°27/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prit i E: à «| ss Je 4 4 + Ft asie [RRQ le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de la convocation

DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

05/42/2028 MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (P}, GIOVANNELLI Emilie,

GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent(P), POGGI Marie Laure, TONINI Date d'affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de CALCATOGGIO connaît, depuis

plusieurs années, une évolution significative de son marché foncier et immobilier.

Cette dynamique, marquée par une pression accrue sur les terrains constructibles et les biens situés dans les secteurs

stratégiques du village et du littoral, nécessite que la commune se dote d'outils opérationnels lui permettant

d'anticiper, d'accompagner et d'orienter le développement du territoire dans l'intérêt général.

Le droit de préemption urbain, déjà institué sur plusieurs secteurs, permet à la commune d'acquérir en priorité

certains biens mis en vente afin de réaliser des opérations d'aménagement répondant aux objectifs de la politique

locale :

e Préservation de la qualité paysagère et du patrimoine bâti,

° Maîtrise de l’urbanisation et modération de la consommation foncière,

° Développement de logements accessibles aux habitants permanents,

e Maintien et diversification des activités économiques locales,

e Constitution de réserves foncières pour des équipements publics ou des projets d'intérêt communal.

Toutefois, dans plusieurs secteurs, notamment ceux particulièrement convoités ou exposés à des risques de

fragmentation urbaine, le DPU dans sa forme classique ne permet pas d'intervenir sur l’ensemble des mutations

susceptibles d’affecter la cohérence urbaine et les objectifs du document d'urbanisme.

C'est pourquoi le recours au Droit de Préemption Urbain renforcé (DPU-r) apparaît aujourd'hui nécessaire.

Le DPU-r, prévu par les articles L. 211-4 et suivants du code de l’urbanisme, permet à la commune d'étendre son droit de préemption à des biens qui ne sont pas préemptables dans le cadre du DPU simple, et notamment :

e les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI),

e les cessions de biens soumis à certains droits d'usage ou d'indivision,

e la vente de lots ou de bâtiments achevés depuis moins de 10 ans.

Cet outil est particulièrement adapté aux communes confrontées à un marché immobilier tendu, où les transferts de

propriété prennent parfois des formes juridiques contournant la procédure classique de déclaration d'intention

d’aliéner.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-27-2025-DE

ACCU: é certifié exécutoire

RécehioSan béeraBonpegmettra à la commune de disposer d’une meilleure visibilité sur les mutations foncières et de Pubii Re Fa té à agir dans les zones stratégiques de CALCATOGGIO. Pour l'autorité compétente par délégation

@ L'objectif n’est pas d'intervenir systématiquement dans chaque transaction, mais de se donner les moyens d'agir

lorsque l'intérêt communal l’exige, en cohérence avec les orientations du plan local d'urbanisme, les objectifs de protection de l'identité paysagère, l'amélioration du cadre de vie et le maintien d'un équilibre entre résidences principales, résidences secondaires, activités économiques et équipements publics.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'instituer le Droit de Préemption Urbain

renforcé sur les secteurs délimités au plan annexé à la présente délibération, afin de permettre à la commune de

poursuivre une politique foncière active et maîtrisée.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération N° 28/2025 en date 14 Décembre 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de

CALCATOGGIO.

DÉCIDE d'instaurer le Droit de préemption Urbain Renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser définies dans le Plan

Local d'Urbanisme de la commune de CALCATOGGIO en application des articles L 211-1 et suivants du code de

l'urbanisme.

DÉLÈGUE au Maire conformément à l'article L 2122-22 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales

l'exercice, au nom de la commune, du Droit de Préemption Urbain Renforcé ainsi institué.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant une période d'un mois et fera l'objet d'une insertion

dans deux journaux diffusés dans le département.

DIT que la présente délibération sera notifiée aux organismes et services mentionnés dans l'article R 211-3 du code de

l'urbanisme, à savoir :

- La Direction Départementale des Finances Publiques ;

- Le Président du Conseil supérieur du Notariat;

- La Chambre Départementale des Notaires.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-28-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réceptio:

Publicati

1: 15/12/2025] République Française

Pour Ijau

@ KE jsegalon Département de la Corse du Sud COMMUNE DE CALCATOGGIO Commune de CALCATOGGIO Canoe dé Calcatoshjue Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°28/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente.

Afférents : Qui ont prit

a | | bed le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date d ati

aie de la contocaton DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

DRAURS MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (P), GIOVANNELLI Emilie,

GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent{P), POGGI Marie Laure, TONINI

Date d’affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet : Décision modificative N°1 au Budget 2025. Elaboration du PLU.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le cabinet URBACORSE, en charge de l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de CALCATOGGIO a cessé son activité.

Il a été acté que l’Agence d'Urbanisme et de l'Energie de la Corse (AUE), va prendre le relais pour finaliser la procédure

en lieu et place du cabinet précité.

Ce changement entrainera un coût supplémentaire de 20 000,00 € non prévus lors du vote du Budget 2025.

En conséquence, le Maire propose aux conseillers d'adopter la décision modificative suivante :

1) Investissement :

Opération N° 1313 Elaboration du PLU.

Dépenses

Chapitre 20 Article 202 Frais de réalisation de documents d'Urbanisme + 20 000,00 €

Recettes

Chapitre 021 Article 021 Virement de la section de fonctionnement + 20 000,00 €.

2) Fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 Article 023 Virement à la section d'investissement + 20 000,00 €.

Recettes

Chapitre 13 Article 615231 Entretien de voirie - 20 000 ,00 €.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Adopte la Décision modificative N°1 au Budget 2025 proposée par le Maire.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-29-2025-DE

Accusé certifié exécutoi

Réce, è 2025 République Française Publid

Pour é délégation

@ Département de la Corse du Sud Commune de CALCATOGGIO Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°29/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prit

EE ee ion le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de la convocation Euela con DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

05/22/2025 MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (P), GIOVANNELLI Emilie,

GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent(P}, POGGI Marie Laure, TONINI

Date d'affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet : Décision modificative N°2 au Budget 2025. Aménagement d’un commerce de proximité multiservices.

Monsieur le Maire rappelle au conseillers municipaux leur délibération n° 11/2023 en date du 8 Avril 2023, par laquelle

ils décidaient de réaliser l’opération visée en objet.

Il précise que depuis cette date, l’acquisition du bâtiment a été effectuée et que les ouvrages d'aménagement

(maçonnerie, peintures, électricité, plomberie, toiture) sont en cours.

Il souligne également que le montant de ces travaux a été légèrement revu à la hausse et que cette augmentation n’a

pas été prévue dans les restes à réaliser lors du vote du Budget 2025.

En conséquence, le Maire propose aux conseillers d'adopter la décision modificative suivante :

1) Investissement :

Opération N° 2301 Aménagement d’un commerce de proximité multiservices.

Dépenses

Chapitre 21 Article 21318 Autres Bâtiments Publics + 10 000,00 €

Recettes

Chapitre 021 Article 021 Virement de la section de fonctionnement + 10 000,00 €.

2) Fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 Article 023 Virement à la section d'investissement + 10 000,00 €.

Recettes

Chapitre 13 Article 615231 Entretien de voirie - 10 000 ,00 €.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Adopte la Décision modificative N°2 au Budget 2025 proposée par le Maire.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-30-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Récelti : 2025 République Française Publicati

délégation Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°30/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prit

Sn RER LE le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de la co ti

Dee DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

CEPARAUS MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Lactitia (P), GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent(P), POGGI Marie Laure, TONINI

Date d'affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet: Approbation d’une servitude de passage sur une parcelle du domaine privé de la commune cadastrée Section

D N° 1002.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean Marie ARRIGHI domicilié lieu dit « Orcino » à CALCATOGGIO, sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage sur le domaine privé communal (parcelle D n° 1002), afin de desservir légalement son domicile sis sur sa propriété constituée dé la parcelle cadastrée section D n° 571.

L'accès à cette parcelle doit s'effectuer par la parcelle communale section D n° 1002 qui sert actuellement de parking.

Une telle situation rend opportun la constitution d'une servitude de passage, de jour comme de nuit, garantissant au

propriétaires de la parcelle section D n° 571 (fonds dominants) un droit de passage en tout temps et heures à pied et

avec tous véhicules à partir de la parcelle section D n° 1002 (fonds servant).

Cette servitude réelle et perpétuelle s'exercera depuis l'entrée de la parcelle D n° 1002 sur une bande d'une largeur

de 3 mètres et d’une surface totale d'environ 79 m?, conformément au plan de servitude annexé à la présente, dréssé

par Monsieur Ghjuvanni Antone ANDREOZZI, Géomètre-Expert Foncier.

La constitution de la présente servitude sera réalisée moyennant le versement en une seule fois par le propriétaire

des fonds dominants au propriétaire des fonds servants d’une indemnité de 1 817,00 € (soit 23 € le m°).

Les frais d'aménagement, de réfection, d'entretien de ce passage seront à la charge exclusive du propriétaire des fonds

dominants.

Le défaut ou l'insuffisance d'entretien du passage rendra solidairement responsable le propriétaire des fonds

dominants.

L'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de

son fonds propre ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins du propriétaire des

fonds dominants.

Par ailleurs, le propriétaire des fonds dominants s'engagent à ce que ce passage demeure libre à toute heure du jour

et de la nuit, ne soit jamais encombré et qu'aucun véhicule n'y stationne.

Seul le propriétaire des fonds dominants sera autorisé à garer son véhicule en fin de la bande matérialisée sur le plan.

Enfin, il est à noter que la présence d'une habitation sur la parcelle D n° 571 peut nécessiter des travaux de

raccordement en sous-sol aux réseaux présents.

Ilest donc opportun de constituer une servitude de passage de tous réseaux sur cette même bande de 3 mètres conformément au plan ci-annexé située sur la parcelle communale section D n° 1002. Ainsi, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tréfonds de toutes canalisations souterraines ainsi que les

droits de passage de toutes gaines permettant l'alimentation en eau, assainissement, électicité, téléphone et fibre du

fonds dominant.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212000483-20251214-30-2025-DE

Accudé certifié exécutoire

Récegtioes eanabsations2eeont implantées aux frais du propriétaire des fonds dominant aux normes en vigueur par les

PE npéents) Pour fautptté copPfétafr M dÉ ENS dominants fera entretenir cette servitude à ses frais exclusifs, les frais d'aménagement étant

@ également à sa charge. Il s'oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou d'entretien, de manière à n'apporter au fonds servant que le minimum de nuisances. Il est précisé que toute intervention technique et entretien sur cette servitude ne pourront être effectués que par les services compétents en la matière et non par le propriétaire des fonds dominants lui même. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances. Conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'existence des servitudes de passage et de tréfonds est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens

sur lesquels ces servitudes s'exercent.

La constitution de cette servitude de passage et de tréfonds devra faire l'objet d'un acte administratif, les frais dudit

acte restant à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ces servitudes de passage et de tréfonds dans les termes sus

rappelés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1,L.2122-21 et R.1511-4 et

suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4,

Vu le Code civil et notamment son article 639,

Considérant qu'il convient de constituer une servitude afin de permettre, d'une part, le passage des véhicules et,

d'autre part, l'implantation de réseaux d'alimentation sur la parcelle communale D N° 1002 au profit de la parcelle

section D n° 571 sise lieu dit « Orcino » à CALCATOGGIO,

Considérant que la parcelle D N° 1002 fait office de parking,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'ACCEPTER la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage de de véhicules et de tréfonds

sur la parcelle municipale D N° 1002 au profit de la parcelle D n° 571.

Article 2 : DE DIRE que la servitude sera établie sur une bande d'environ 3 mètres de large, conformément au plan ci-

joint.

Article 3 : DE DIRE que la constitution de fa présente servitude d’une surface totale d'environ 79 m?, est réalisée

moyennant le versement en une seule fois par le propriétaire des fonds dominants à la commune de CALCATOGGIO

d'une indemnité de 4 817,00 € (soit 23 € le m?).

Article 4 : DE DIRE que toutes les dépenses afférentes à la constitution de cette servitude sont à la charge du

bénéficiaire de la servitude.

Article 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer Lous les actes y afférents.

Article 6 : DE CONFIER à Monsieur le Maire la rédaction de l'acte administratif correspondant.

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présent.

Le Maire,

CHIAPPINI CharlesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212000483-20251214-31-2025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceflio 12025 République Française Publicatio)

délégation Département de la Corse du Sud

Commune de CALCATOGGIO

Extrait du registre des délibérations du Gonseil Municipal

Séance du 14 Décembre 2025 N°31/2025

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze décembre à neuf heures trente. Afférents Qui ont prit

ane [res LR le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr CHIAPPINI Charles, Maire

15 15 14

Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, Date de la convocatio Se coNNoratIon DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.

CURAROE MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (P), GIOVANNELLI Emilie,

GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent(P), POGGI Marie Laure, TONINI Date d’affichage Nicolas (P) ; Conseillers Municipaux.

15/12/2025 Absents : SQUAGLIA Pierre-Xavier.

Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.

Objet : Candidature de la commune de CALCATOGGIO à l'obtention du label « Famille Plus ».

Le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de CALCATOGGIO s'engage quotidiennement au côté

des familles pour leur offrir un accueil de plus en plus adapté ainsi que des animations nombreuses et variées pour

tous les âges au cours de leurs séjours.

Afin d'augmenter sa visibilité et sa notoriété comme destination touristique auprès de la clientèle familiale, notre

commune a la possibilité de faire reconnaitre cet investissement en déposant sa candidature pour l'obtention du label « Famille Plus », label créé en 2006.

« Famille Plus » apporte une réponse aux enjeux posés par l'accueil des familles et vise à répondre de façon optimale

à leurs attentes et à celles des enfants de 3 à 12 ans.

La prise en compte de leurs besoins se fait à tous les niveaux, puisqu'il s'agit d'une démarche globale qui associe les

services de la mairie, de l'office de tourisme et des prestataires.

La commune de CALCATOGGIO veut avec ce label devenir un incontournable pour la clientèle familiale, grâce à ses

nombreux atouts (infrastructures sportives, culturelles, commerciales, d'hébergement, de restauration, de loisirs,

événementiel).

Le Président précise que cette démarche de labellisation touristique au bénéfice de la commune, sera portée par

l'Office de Tourisme Intercommunal Ouest Corsica, qui prendra en charge les coûts associés (Cotisation annuelle pour

l'année 2025 et suivantes + frais d'audit pour la labellisation et ses renouvellements).

Ilest donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges d'attribution de

la marque ainsi que toutes les pièces constitutives du dossier.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le maire à signer la

demande de candidature à la marque « Famille Plus ».

Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Le Maire,

CHIAPPINI Charles

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