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Déliberation - deliberations 2023 4 a 10
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Calcatoggio.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2023 4 a 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
réception - Minbtère de l'intérieur République Française
83-20 5-4-2023-DE p 4 F
Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Mars 2023 N°04/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mars à neuf heures, Afférents Qui ont prix
nt Écoute Jp le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 11
Présents : MM DONZELLA Daniel, CAMPINCHI Jean Laurent, Adjoints. Date de | ti
A AL MM CARLOTTI Lisa (C), CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PV), GIOVANNELLI Emilie 17/03/2023 1037 (ABST), GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, SQUAGLIA Pierre Xavier Date d'affichage ; Conseillers Municipaux.
26/03/2023 Absents : MM POGGI Marie Laure, M TONINI Nicolas, DEFRANCHI Jean Marie, PACINI Jean
Baptiste,
: PAU Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert. Objet de la délibération :
Vente d’un terrain communal lieu-dit Piggiola.
Le Maire évoque au Conseil Municipal leur séance du 28 Janvier dernier, durant laquelle il avait informé les conseillers
du souhait de Monsieur et Madame Nicolas TONINI de se porter acquéreurs d’une parcelle communale dans le but d'y
installer une chaîne de production afin de créer, vendre et distribuer des produits d’épicerie fine sucrés.
Il rappelle que ce projet vecteur d'emplois locaux, a été présenté en séance du conseil municipal le 5 février 2022 et
qu'il avait recueilli l’avis très favorable de l’ensemble de l’assemblée délibérante.
Cette parcelle d’une contenance de 2 080 m?, se trouve au lieudit Piggiola et bénéficie de toutes les servitudes
publiques.
Le Maire précise que ce terrain est issu de la division de l’ancienne parcelle communale cadastrée section À N°428
d’une surface totale de 2 460 m? et qu'en cas de vente, la commune restera propriétaire du restant de la parcelle
d’une contenance de 380 m? correspondant à la route d'accès.
Le document d’arpentage divisant les deux lots et attribuant les nouveaux numéros de parcelles est actuellement en
cours de réalisation chez le géomètre.
Il souligne également, qu'avant de proposer l’achat de cette parcelle, les demandeurs ont prospectés d’autres terrains
et qu’ils se sont heurtés au Règlement National d'Urbanisme qui ne leur permettait pas d'envisager la construction de
leur projet.
L’acquisition de cette parcelle leur permettrait de parer à cette problématique et d’y implanter leur futur outil de
travail mais également leur résidence principale.
De ce fait, ils auraient l'opportunité de continuer leur activité professionnelle sur notre commune tout en pouvant y
vivre à l’année.
En conséquence et conformément aux débats de la dernière réunion, le Maire propose donc aux conseillers de céder
ce terrain à Monsieur et Madame Nicolas TONINI au prix de 80,00 € le mètre carré soit pour un montant total de
166 400,00 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Atecenselamunicipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à la majorité des membres
RHPÉSEMITS Préfet : 04/04/2023
- De vendre à Monsieur et Madame Nicolas TONINI un terrain communal d’une contenance de 2 080 m? issu de la
parcelle cadastrée section À N°428 d’une surface totale de 2 460 m?, pour un montant de 166 400,00 €,
- D'autoriser le Maire à engager les démarches administratives et à signer tous actes administratifs se rapportant à
cette vente.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles diplstère de l'Intérieur République Française
D5-5-2023-DE
Département de la Corse du Sud
Commune de CALCATOGGIO
ul
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 25 Mars 2023 N°05/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mars à neuf heures,
Afférents Qui ont pris
et tige | le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 13
Date de la convocation Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent, DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.
17/03/2023 108, MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PV), GIOVANNELLI Emilie,
Date d'affichage GUERRINI mène JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure, TONINI
26/03/2023 Nicolas ; Conseillers Municipaux.
Absents : MM POGGI Marie Laure, SQUAGLIA Pierre Xavier.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Objet de la délibération :
Demande de permis de construire déposée par Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il avait émis un avis très favorable à la demande de permis de construire
présentée le 21 Juin 2021 en mairie par Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA, dans le but de bâtir sa résidence principale,
sur la parcelle sise au lieu-dit « Margia » cadastrée section D N°25 d’une contenance de 1 560 m2.
Concernant ce dossier, le Maire rappelle aux conseillers les faits suivants :
1)
2)
En date du 2 Août 2021, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de SARTENE Représentant de l’Etat, a
émis un avis conforme défavorable à ce projet aux motifs :
Que le projet n’est pas inclus dans un secteur en continuité des agglomérations et villages existants.
Que le terrain d’assiette du projet se situe en espaces stratégiques agricoles.
Malgré cet avis défavorable, le Maire a quand même décidé d'accorder ce permis de construire à Monsieur
Pierre Xavier SQUAGLIA, par arrêté en date du 16 Août 2021.
Par courrier en date du 14 Octobre 2021, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud a
demandé au Maire de retirer cet acte lui paraissant contraire à la légalité.
Par courrier en date du 19 Octobre 2021 et après rendez-vous pris auprès de Monsieur le Secrétaire Général
pour lui en expliquer ses motivations, le Maire lui a fait savoir qu’il maintenait cet acte.
Cette entrevue et ce courrier n'ayant pas été de nature à lever les observations de Monsieur le Secrétaire
Général, celui-ci a introduit en date du 14 Décembre 2021, deux requêtes déposées auprès du Tribunal
Administratif de BASTIA, aux fins de suspension et d'annulation du permis de construire.
Enfin, le Maire informe le Conseil Municipal que, par ordonnance du 27 Décembre 2021, le Tribunal
Administratif de BASTIA a ordonné la suspension du permis de construire.
Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA n’est évidemment pas d'accord avec cette ordonnance et a pris un avocat pour
débouter l'Etat de sa demande.
Ce dossier est inscrit à une audience qui pourrait avoir lieu au cours du deuxième trimestre 2023. En attendant, il a informé le Maire qu'il comptait déposer une nouvelle demande de permis de construire pour son
Acprojet-decanstiktétiQnrintérieur
02A-212000483-20230325-5-2023-DE
ActigsdVErifesxécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2023
- Considérant que le projet de Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA prévoit la construction de sa résidence
principale sur une parcelle familiale à laquelle il est fortement attaché ;
-__ Considérant que cette parcelle est située au hameau de Margia, dans une zone ou sont déjà présentes de
nombreuses constructions bâties à proximité de la propriété de Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA ;
-__ Considérant que la délibération de l’Assemblée de Corse qui a fixé la cartographie des espaces stratégiques
agricoles, a été annulée par jugement du Tribunal Administratif de BASTIA du 29 Avril 2022 ;
-__ Considérant que le terrain d’assise est éloigné du rivage de la commune et bénéficie de toutes les servitudes
publiques ;
- Considérant que la modeste construction prévue sera conçue de manière homogène et s'intégrera
parfaitement dans le site sans dénaturer les lieux ;
Demande au conseil municipal de soutenir le projet de construction de Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA auquel il
donnera à nouveau un avis favorable au vu des motifs exposés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- 1° Soutient à l’unanimité des membres présents, le projet de construction de Monsieur Pierre Xavier
SQUAGLIA,
- 2° Demande à l'unanimité des membres présents, au Représentant de l'Etat de permettre au Maire la
délivrance d’un nouveau permis de construire pour ce projet, afin que Monsieur Pierre Xavier SQUAGLIA,
fortement désireux de vivre dans sa commune, puisse s'installer durablement à CALCATOGGIO dont sa famille
est originaire depuis plusieurs générations.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur
83.20220325-6-2023-DE République Française
on pa pzo3] Département de la Corse du Sud
COMMUNE DE CALUXT OGC Commune de CALCATOGGIO
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Mars 2023 N°06/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mars à quinze heures, Afférents. Qui ont prix
en [ete [OS le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 14
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,
DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.
MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PV), GIOVANNELLI Emilie,
Date d'affichage GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure, TONINI
26/03/2023 Nicolas ; Conseillers Municipaux.
Absents : MM POGGI Marie Laure,
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert.
Date de la convocation
17/03/2023
Objet de la délibération :
Redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d'électricité. Année 2023.
Le Maire rappelle aux les conseillers que la redevance d'occupation du domaine public par la commune sur les
ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité a été instaurée sur la commune de CALCATOGGIO par
délibération n° 22/2009 en date du 5 Avril 2009.
Il propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant que la commune entend réclamer à l'exploitant des réseaux électriques (ERDF), dans le respect du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.
Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2022 est
de 234,23 €, arrondi à l’euro le plus proche soit, 234,00 €.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve cette délibération à l'unanimité des
membres présents ;
- Précise que le montant de cette redevance sera revalorisé chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index
ingénierie ;
- Précise que le montant de 234,00 € sera inscrit au titre de cette recette chapitre 70, article 70323 du budget 2023.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présent.
Le Maire,
CHIAPPINI Charles Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
7-2023-DE République Française
AC
R: 23 Département de la Corse du Sud
Lou NON DE Commune de CALCATOGGIO
Comme di Cale
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Mars 2023 N°07/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trols, le vingt-cinq mars à quinze heures, Afférents 1 Qui ont prix
Eee L'Ébeion le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mr CHIAPPINI Charles, Maire
15 15 14
Présents : MM DONZELLA Daniel, PACINI Jean Baptiste, CAMPINCHI Jean Laurent,
DEFRANCHI Jean Marie ; Adjoints.
MM CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI Gilbert, FERRARO Laetitia (PV), GIOVANNELLI Emilie, Date d'affichage GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, POGGI Marie Laure, TONINI 26/03/2022 Nicolas ; Conseillers Municipaux.
Absents : MM POGGI Marie Laure.
Secrétaire de séance : Mr CHIAPPINI Gilbert,
Date de la convocation
17/03/2022
Objet de la délibération :
Redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux de télécommunication.
Année 2023.
Le Maire rappelle aux les conseillers que la redevance d'occupation du domaine public par la commune sur les ouvrages de réseaux de télécommunication a été instaurée sur la commune de CALCATOGGIO par délibération n°
20/2009 en date du 5 Avril 2009.
Il propose donc au Conseil Municipal de fixer les montants maxima suivants que la commune entend réclamer à
l'exploitant des réseaux de télécommunication (Orange), dans le respect du montant plafond prescrit par le décret
n°2005-1676 du 27 Décembre 2005 :
- artères souterraines : 46,95 € par kilomètre linéaire.
- artères aériennes : 62,60 € par kilomètre linéaire.
Pour 2023 le calcul de la redevance est donc le suivant :
Artères souterraines : 36,537 km x 46,95 € = 1 715,41 €, artères aériennes : 38,500 km x 62,60 € = 2410,10 €, Soit un
total de 4 125,51 €, arrondi à l’euro le plus proche soit, 4 126,00 €.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide à l'unanimité d'appliquer pour 2023 les tarifs proposés;
- Précise que le montant de 4 126,00 € sera inscrit au titre de cette recette au chapitre 70 article 70323 du budget
2023.
Ainsi fait et délibéré à CALCATOGGIO les jours mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les
membres présent.
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Réceptionpar (préfet : 04/04/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CALCATOGGIO
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 09/2023
Concernant l'approbation du compte de gestion par Mr ROSSI Toussaint, Receveur,
Séance du 25 Mars 2023
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr CAMPINCHI Jean Laurent,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Pétat de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;
Après d’être assuré que le receveur a repris dan ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1%! Janvier au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; - Demande-ä-la-juridietionfinaneière-pour-les-motifs-préeédemment-énoneés-d'exiger+
Fait et délibéré à CALCATOGGIO le 25 Mars 2023,
Ont signé au registre des délibérations CAMPINCHI Jean Laurent, CARLOTTI Lisa, CHIAPPINI
Gilbert, DEFRANCHI Jean Marie, DONZELLA Daniel, FERRARO Laetitia, GIOVANNELLI Emilie, GUERRINI Marie, JUANICO Charlotte, MONDIEGT Vincent, PACINI Jean Baptiste, POGGEMarieaure, SQUAGLIA Pierre Xavier, TONINI Nicolas.
Pour expédition conforme,
Le Président,
Mr CAMPINCHI M.
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ê ER Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ACCUSE Cri CRÉÉE ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10/2023 Réceptibr-pare-prétet-0404
SÉANCE DU 25 Mars 2023
Concernant l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr CAMPINCHI Jean Laurent,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 le 25 Mars 2023 ce jour
Considérant qu'il y a lieu de statuer
Statuant sur l'affectation du resultat de fonctionnement de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif présente :
5 Un excédent de fonctionnement de 1 329 451,27 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT N - 1... 1 329 451,27)
A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 99 676,92
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 1 229 774,35) Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
C) RESULTAT À AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 1 329 451,27]
D) SOLDE D'ÉXÉCUTION D'INVESTISSEMENT N - 1 (précédé de + ou -) 147 575,09 D 001 (besoin de financement)... A R 001 (excédent de financement) +147 575,09
E) SOLDE DES RESTES À RÉALISER D'INVESTISSEMENT N - 1 151 207,00) Besoin de financement. 151 207,00,
F) BESOIN DE FINANCEMENT = D +E 3 631,91
DECISION D'AFFECTATION 1 329 451,27 {pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1 - AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 3 631,91 G) = au minimum couverture du besoin de financement F
2 - H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1 325 819,36/
[1 Un déficit de fonctionnement de . Reporte le déficit de fonctionnement sur la ligne 002 en dépenses de fonctionnement. /| Le Maire,
Fait à CALCATOGGIO le 25 Mars 2023
Délibéré par le Conseil Municipal
A Calcatoggio le 25 Mars 2023
Nombre de membres en exercice 45, Certifié exécutoire par : Nombre de membres présents hi Le Maire Nombre de suffrages exprimés A compte tenu de la réception en Préfecture le L À
Votes : Contre © Pour äû et de la publication le / / Abstentions _È A CALCATOGGIO le / Date de convocation : 17 Mars 2023
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RARE OMMORIE SE GRCEAT OGGIO COMMUNE DE CALCATOGGIO FZT2000483-20230325-10-2023-DE IV- ANNEXES IV
RÉception par le préfet : 04/04/2023 ARRETE Br SIGNATURES D2
D2 - ARRETE - SIGNATURES
ï VOTES : Pour...
Nombre de membres présents. * 44) Contre.
Nombre de suffrages exprimés... CA Abstentions...
Nornbre de membres en exercice.
Date de convocation : 17/03/2023
Présenté par lAMP'iuca Mias Leuuat
A CALCATOGGIO , le 25/03/2023
Délibéré par k& Go JA | eu pu cpu À réuni en session? { OA AR
A CALCATOGGIO , le 25/03/2023 t | | }
Les membres Ja Vs t- eu us Ce 2
CHIAPPINI Charles GARLOTTI Lisa_ js
MAIRE <
CS = Sue
CHIAPPINI Gilbert
DONZELLA Daniel
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GIOVANNELLI Emilie
LD
JUANIGO Charlotte LA
PACINI Jean . CL
SQUAGLIA Pierre Xavier
7
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture, le
, et de la publication le
A CALCATOGGIO le 25/03/2023