Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 11 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 11 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Bèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 11 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles, Département de la Côte d'Or

Arrondissernent de Dijon

Canton de Saint-Apollinaire

21310 DEZE

Téléphone: 03 80 75 30 84

CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 Novembre 2018 à 20 Heures

L'an deux mil dix-huit et le 19 Novembre le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René KREMER, Maire.

Présents : Mesdames Aurélie CHENEVOY, Christiane ELION, Marie-France MARTIN, Brigitte

PORCHEROT, Aude ROGGEMAN, Messieurs Daniel CHEVANNE, Yoann DUMONT, Marc

JULLIARD, René KREMER, Luc-Olivier MALFOY, Benoît RABIET.

Excusée : Madame Ophélie DARNY

Absent : Monsieur Michel HALEJCIO

Secrétaire de séance : Madame Marie-France MARTIN.

Approbation du compte-rendu de la séance du 24 Septembre 2018.

Une remarque est formulée quant à la comptabilisation des votes concernant le point numéro2 du compte-rendu, il convient donc d’ajouter une abstention.

| Pour : 11 | Abstention : 0 | Contre : 0 |

1. Opposition transfert compétence eau et assainissement collectif

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République — NOTRe — et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1% janvier 2020.

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement aux Communauté de Communes.

Considérant qu’en vertu de la Loi du 3 août 2018 susvisée, les communes peuvent s’opposer au transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois au 1% janvier 2020.

Considérant que cette opposition doit intervenir avant le 30 juin 2019.

Considérant qu’en cas d’opposition d’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale, le transfert de compétence sera reporté au 1% janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

| Pour: 10 | Abstention : 1 | Contre : 0 |2. Contrat assurance groupe risques statutaires,

Le Maire rappelle :

e que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes

régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

e que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1°": d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle : Risques assurés : Décès + accident et maladie imputables au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire :

Tous les risques :

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.92 %, Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l'arrêt en longue

maladie / longue durée.

Agents affiliés IRCANTEC / garantie optionnelle

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle

pour motif thérapeutique :

Tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,10 %. Article 2 : le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

| Pour : 11 | Abstention : 0 | Contre : 0

3. RGPD : Règlement Général Européen sur la Protection des Données - Mutualisation

avec Centre de Gestion,

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018, et transposée par la loi n° 2018-

493 du 20 juin 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y

conformer à compter du 25 mai 2018.Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, -__de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du

consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver

à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes. Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires

à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données. Le Conseil d’ Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai

2018.

Les projets de convention, de lettre de mission du DPD, ainsi que de charte d’engagement du DPD sont joints en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPD, et

tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir débattu,

Les membres du Conseil Municipal :

AUTORISENT le Maire :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPD, et tous actes afférents à ce projet.

PRECISENT que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par

un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG

54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition. La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de

gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe. Le paiement, identifié « RGPD Code INSEE », s'effectue auprès de : Paierie Départementale 54

48 Esplanade Jacques Baudot

54000 NANCY

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

| Pour: 11 | Abstention : 0 | Contre : 0

4. Approbation des statuts de la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenois

Compétences facultatives transferts compétence Maison de Services au Public et

adoptant les statuts de l'EPCI

Monsieur le Maire présente la délibération de la Communauté de Communes concernant la modification des statuts pour les compétences facultatives du transfert de compétences pour la

Maison des Services Public.

«Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-10-05 du 19 décembre 2017 approuvant les compétences optionnelles de la Communauté de Communes Mirebellois et

Fontenois,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-06-01 du 18 octobre 2018 approuvant les compétences facultatives de la Communauté de Communes Mirebellois et Fontenoïis, le transfert de la compétence Mison de Services au Public et adoptant les statuts de l’EPCI, Vu le projet de statuts annexés à la présente délibération,

Considérant que les statuts de la Communauté de Communes doivent être adoptés par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population).

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. APPROUVE le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférents en application de l’article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la Communauté de Communes du Mirebellois et Fontenois, APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes. »

Après lecture de la délibération un débat est engagé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d’ajourner ce point de l’ordre du jour, en vue d’une présentation plus détaillée et explicative par écrit si possible, sur ce transfert de compétence de création et de gestion des maisons de services. Le vote est donc ajourné et reporté à la séance suivante.5. Décision modificative - Budget Général

Monsieur le Maire précise qu’afin de prévoir les opérations de fin d’année il convient de prendre la décision modificative suivante pour le Budget Général, et la présente à

l’assemblée :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.)- Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -10 000,00

60628 (011) : Autres fournitures non stockées 5 000,00

6068 (011) : Autres matières et foumitures 5 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote la proposition par

[ Pour : 11 | Abstention : 0 | Contre : 0

6. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Vu l’article L.2122 du CGCT ;

Vu le décret 2005-1676 du 27/12/2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la RODP de 2015 à 2018 selon le barème suivant, correspondant aux taux plafonds édictés par les services de l’Etat pour les années concernées :

2015 2016 2017 2018

Aérien/km 53.66 € 51.74 € 50.741 € 52.38 €

Souterrain/km 40.25 € 38.80 € 38.05 € 39,28 €

Emprise au 26.83 € 25.87 € 25.37 € 26.19 €

sol/m2

Considérant le patrimoine de 2014 à 2017 pour le calcul de la redevance de 2015 0 2018 transmis par Orange, le montant de la RODP due par Orange de 2015 à 2018 s’élève à :

e711.43 € pour l’année 2015,

°685.95 € pour l’année 2016,

°672.68 € pour l’année 2017

e694.41 € pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

Article 1 - d'établir les taux de RODP pour la commune de BEZE, comme indiqué dans le tableau précité dans cette délibération.

Article 2 - d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

| Pour: 11 | Abstention : 0 | Contre : 07. Demande de subvention Comice Agricole Mirebeau-Sur-Bèze

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier du Comice Agricole de Mirebeau-Sur-Bèze, indiquant que tous les quatre ans, les agriculteurs du Canton de Mirebeau-Sur-Bèze réalisent un Comice Agricole en association avec tous les commerçants, artisans, associations culturelles et sportives, les écoles etc... Qui rassemble plus de 5 000 personnes. Pour l’année 2019 il se tiendra le 28 avril 2019.

En plus des traditionnelles présentations de bétail, expositions de matériel agricole, de nombreux stands reflèteront l’activité économique du canton.

Le président, monsieur Daniel BOLLOTTE, sollicite une participation financière. Après discussion et échanges verbaux le Conseil Municipal vote par

| Pour: À | Abstention : 1 | Contre: 3 | Monsieur le Maire indique qu’il serait plus judicieux d’acheter un encart publicitaire, faisant publicité pour les Grottes.

8. Questions diverses

Monsieur le Maire informe

+ Le SMOM (Service Mutualisé des Ordures Ménagères) d’Is-Sur-Tille aura la charge de collecter BEZE au 1° janvier 2019. Il est prévu que les deux ramassages : Tri et OM soient effectués le Vendredi. Des informations seront distribuées à la population avec les calendriers

de collectes 2019 ;

& Prix du Label des villes et villages Fleuris : Bèze conserve sa deuxième fleur et a reçu un prix correspondant à un chèque de 150 €, par le conseil régional ;

& Dossier SNCF, pour donner suite au vote concernant l’acquisition de terrains, un géomètre est

passé et le dossier est en cours ;

% Une antenne FREE a été posée à la Gare, mais n’est pas encore opérationnelle ; + Les anciens locataires du logement au-dessus de l’Epicerie sont partis. Le moyen de chauffage étant au fuel a été remplacé par un chauffage électrique ;

% Point sur la saison touristiques des grottes : elles sont fermées depuis le 10-11-2018. Cette année il y a eu 29 491 visites avec 10 semaines de visites gratuites dues aux conditions météorologiques (manque d’eau). Soit un montant total de recettes de 168 859 €. Un bilan complet sera réalisé avec les dépenses et les recettes. Présentation du maire de la fréquentation par départements et par pays ;

# Un dernier point est fait sur le projet de la Passerelle enjambant la BEZE, et sur sa mise en place le 20 Novembre 2018, elle pèsera 14 tonnes pour 28 mètres de long. + Une demande est faite pour remettre un article dans la gazette concernant les panneaux indiquant les lieux de chasse.

+ Il est signalé un manque de lampadaire, chemin des Combottes au niveau de la dernière

maison.

% Ilest demandé de renouveler les verres du Cellier des Moines.

& Ilest également demandé de mettre un article dans la gazette concernant l’épicerie. % Avancement du projet du lotissement des Tranchées.

Fin de séance à 21H48.

Le Maire

René KREMER c

Pace de Verdun - 21310 BEZE - Tél. : 03.80.75.30.84

Mail : secretariat-direction@mairiedebeze.fr — Site officiel : www.beze.fr