Compte-Rendu - Conseil Municipal du 7 11 2016

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 7 11 2016 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Bèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 7 11 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 7 Novembre 2016 à 20 Heures

L'an deux mil seize et le 7 Novembre le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René KREMER, Maire.

Présents : Mesdames Aurélie CHENEVOY, Christiane ELION, Marie-France MARTIN, Aude ROGGEMAN. Messieurs Daniel CHEVANNE, Yoann DUMONT, Michel HALEJCIO, Marc JULLIARD, René KREMER, Luc-Olivier MALFOY, Benoît RABIET.

Procurations : Madame Ophélie DARNY a donné procuration à Madame Aurélie CHENEVOY, Madame Brigitte PORCHEROT a donné procuration à Madame Marie-France MARTIN, Monsieur Vincent BOITELLE a donné procuration à Monsieur René KERMER.

Secrétaire de séance : Madame Aude ROGGEMAN.

Approbation du compte-rendu de la séance du 19 Septembre 2016. Une demande de rectification est demandée sur le point 4 de l’ordre du jour – Demande de subventions – 3) Passerelle sur la Bèze, en ce qui concerne les votes il convient de lire, 12 voix pour et une voix contre. La modification sera effectuée. Le Maire demande l’autorisation d’ajouter de deux points à l’ordre du jour : • Mise en place d’une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique – Demande de Subvention auprès du FNP.

• Autorisation encaissement chèque de l’Association Renouveau La Chapelle, don pour restauration de l’horloge de l’Eglise de Bèze.

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

1. Transfert de nouvelles compétences au SICECO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a adhéré au SICECO

pour les compétences suivantes :

Une compétence obligatoire : l'électricité

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public de l’électricité (article 5)

Des compétences optionnelles

La commune a choisi, parmi les compétences optionnelles offertes par le Syndicat (article 6) : éclairage public

distribution publique du gaz

réalisation d’infrastructures souterraines d’accueil de réseaux de communications électroniques (dénommée antérieurement « enfouissement des lignes de télécommunications autres que celles visées à l’article 5.2.2)

achat d’énergie

infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

réseaux de communications électroniques (article 6.7)2

Monsieur le Maire ajoute que, par arrêté en date du 29 avril 2016, Madame la Préfète a entériné la modification des Statuts du SICECO, votée par le Comité syndical le 16 décembre 2015 puis par une majorité qualifiée des communes adhérentes du SICECO.

Ces nouveaux Statuts proposent aux communes trois nouvelles compétences:

distribution publique de chaleur, qui inclut les chaufferies bois (art 6.3)

Conseil en Energie Partagé pour le diagnostic et le suivi énergétique des bâtiments (art 6.8) développement des énergies renouvelables (art 6.9)

Monsieur le Maire propose de transférer au SICECO la nouvelle compétence suivante, vu l’intérêt qu’elle représente pour la commune :

• Conseil en Energie Partagé pour le diagnostic et le suivi énergétique des bâtiments (art 6.8) En conséquence, après en avoir délibéré,

Vu les statuts du SICECO,

Vu le rapport qui lui a été présenté,

Après avoir entendu l'exposé des motifs,

Le Conseil municipal :

Décide de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, la compétence suivante :

• Conseil en Energie Partagé (art 6.8)

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le bilan énergétique des bâtiments communaux et de l’éclairage public est à disposition en Mairie.

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

2. Fonds de concours travaux rénovation SICECO

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public situés au Lotissement de Beez en Wallonie, concernant la rénovation de deux ballons fluo, doivent être réalisés.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO.

Le montant des travaux s’élève à 2 452.32 € et la contribution de la commune est évaluée à 981.29 €. Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal et doit être amorti. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

• Demande au SICECO la réalisation des travaux pour la rénovation de deux ballons fluo pour l’éclairage public ;

• Accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et l’assainissement collectif RPQS

Monsieur le Maire rappelle les obligations des collectivités compétentes en matière de gestion de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif :

Obligations règlementaires

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles D.2224-1 à D.2224-5 que les collectivités exerçant une ou plusieurs compétences en matière d’eau3

potable, d’assainissement collectif ou non collectif doivent établir un rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service (RPQS) contenant les indicateurs techniques et financiers définis par les annexes V et VI du CGCT.

Ce rapport doit être présenté et être approuvé par le Conseil Municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 Le RPQS de l’exercice 2015.

4. Primes de fin d’année du personnel

Monsieur le Maire indique que l’organe délibérant fixe le montant maximal de l’enveloppe correspondant aux primes de fin d’année attribuée au personnel.

Il propose que pour l’exercice 2016 le montant affectable à cette prime soit de 5 500 € et précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote la proposition par

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

5. Mise en place du RIFSEEF – Régime indemnitaire des agents territoriaux, (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et complément indemnitaire annuel)

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Le conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création4

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) doit être opérationnel le 1er janvier 2017. Ce nouveau régime se substitue à tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le nouveau R.I.F.S.E.E.P. est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

⌦ Mise en place de l’I.F.S.E

1/ Le principe : L’ I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci- après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions / métiers Non logé

Groupe 1 Encadrement / Secrétaire de mairie 11 340 € Groupe 2 Sujétions-pilotages / chargé d'urbanisme et d'état-civil 5 200 € Groupe 3 Exécution / polyvalent – Accueil-Agence Postale 1 100 €5

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes fonctions / métiers Non logé

Groupe 1 Encadrement/Chef d’équipe 11 340 € Groupe 2 Sujétions-pilotages / poly. nécessitant une expertise particulière 5 200 € Groupe 3 Exécution / polyvalent exécution 1 100 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L’I.F.S.E pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

⌦ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe : Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

• compétences professionnelles et techniques,

• qualités relationnelles,

• capacités d’encadrement et d’expertise.

2/ Les bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous :

- Catégorie C : 40 %

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.6

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupes fonctions / Métiers Montants annuels plafond

Groupe 1 Encadrement / secrétaire de mairie 4 536 € Groupe 2 Sujétions-pilotages / chargé d'urbanisme et d'état-civil 2 080 € Groupe 3 Exécution / polyvalent exécution //Agent d’accueil 440 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupes fonctions / Métiers Montants annuels plafond Groupe 1 Encadrement/Chef d’équipe 4 536 €

Groupe 2 Sujétions-pilotages / poly. nécessitant une

expertise particulière 2 080 €

Groupe 3 Exécution / polyvalent exécution 440 €

4/ Le réexamen du montant du C.I.A. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien annuel d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le complément indemnitaire annuel C.I.A., après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents.

6/ Périodicité de versement du C.I.A. :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à (l’unanimité ou selon le vote suivant : 14 voix pour.

Décide d’instituer selon les modalités ci-dessus exposées et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux agents de la commune relevant des cadres C, titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présents dans la collectivité au moins douze mois consécutifs ;

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017 ;

Charge le Maire de procéder à l’attribution individuelle du R.I.F.S.E.E.P. ;

Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 07

6. Mise en place d’une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique

Le Maire rappelle à l’assemblée ;

Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ».

L’évaluation des risques professionnels consiste à :

Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents

Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous les niveaux de la collectivité.

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Côte d’Or accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du document unique,

Solliciter l’accompagnement du Centre de Gestion de la Côte d’Or par voie de convention, S’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention,

Désigner en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche : Madame Agnès PORCHEROT, Secrétaire de Mairie,

Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE ces propositions à l’unanimité

AUTORISE le Maire à :

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention

signer tous les documents nécessaires à l’obtention de la subvention

signer la convention de mise à disposition des préventeurs du Centre de Gestion de Côte d’Or engager les crédits correspondant au montant du devis établi par le Centre de Gestion de la Côte d’Or

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

7. Autorisation consultation bureau d’études pour lotissement

Monsieur le maire expose et présente une ébauche de plan concernant le projet de lotissement situé route de Dijon et demande l’autorisation à l’assemblée délibérante de consulter un bureau d’études pour la faisabilité et la rédaction du cahier des charges s’y référant. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Pour : 12 Abstention : 2 Contre : 0

8. Encaissement d’un chèque suite à un don pour la restauration de l’Ancienne Horloge de L’Eglise de Bèze

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’encaisser un chèque de 3 309 €, remis par l’Association du Renouveau de la Chapelle, pour financer la restauration de l’ancienne horloge de l’Eglise de BEZE.

Après exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 08

9. Questions diverses

Monsieur le Maire fait un point sur le dossier des travaux de voirie en cours, concernant le marché à procédure adaptée pour la requalification de la Rue du Mont et des deux Ponts. Il indique que l’ouverture des plis a été faite le vendredi 28 octobre 2016 à 16 Heures ; Il informe l’assemblée délibérante que le permis de construire concernant le chalet des Grottes a été envoyé aux services de la DDT ;

Il fait également un point sur la saison touristique concernant la fréquentation des Grottes et présente le tableau ci-dessous :

Visites du

Village Entrées Consommables

Total journal de

caisse

CA 245,00 € 85 900,60 € 22 835,70 € 108 981,30 €

Des questions sont posées par l’assemblée concernant la mise en ligne du nouveau site Internet, qui sera effective au 15 Novembre 2016 ;

En ce qui concerne les lieux de chasse il est demandé de remettre dans la gazette, le lieu d’affichage des secteurs de chasse. Monsieur le Maire demande qu’un article soit fait par l’association de Chasse pour insertion dans le prochain bulletin municipal ; Une question est posée quant aux raccordements des derniers redevables situés dans le zonage collectif. Monsieur le Maire indique qu’un rappel par lettre recommandée a été fait et que les derniers redevables vont faire le nécessaire ;

Par ailleurs, il confirme que les travaux d’assainissement collectif seront faits ultérieurement pour le Chemin de la Barre et le Chemin de Spoy ;

Le public demande s’il serait possible de faire une règlementation de vitesse à 30 kms/h dans le village ; des échanges s’effectuent sur la restauration de l’ancienne Horloge de l’Eglise de Bèze ;

Un dernier point est abordé concernant des propositions de peinture pour le transformateur Route Neuve.

Fin de séance 21H58

Le Maire

René KREMER

Place de Verdun - 21310 BEZE - Tél. : 03.80.75.30.84 - Fax : 03.73.73.60.29

Mail : mairie-de-beze@wanadoo.fr - Site officiel : www.beze.fr

Consom

-mables

Visites

du

Village

Enfants

13/18 Adultes

enfants

4/12 groupes

ados/

étudiants gratuits Total

Nbre

Unité/entrée

délivrée

14634 295 939 11750 4541 1498 482 2913 22418