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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 23 JUIN 2018
Document publié le Samedi 23 juin 2018 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 23 JUIN 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL du 23 juin 2018 Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, VACHON, MMES, ROZIER, VAN ROY DIEUDONNE DUBOIS Absents excusés : Mmes, LORCH, GIES, KONCZEWSKI MM DELNESTE, MARTIN, DELETTRE Procuration : Madame KONCZEWSKI à Madame VAN ROY Secrétaire de séance : Madame VAN ROY Françoise Date de la convocation : 16 juin 2018 Le Conseil Municipal précédent est approuvé. REGULARISATION AMORTISSEMENTS L'examen de la balance des comptes et de l'état de l'actif de la collectivité met en évidence que les dotations aux amortissements n'ont pas été liquidées dans le passé pour leur bon montant. Afin de régulariser cette situation et de doter les comptes d'amortissement des sommes exactes, le Conseil municipal décide de procéder par opération d'ordre non budgétaire, par débit du compte 1068 et crédit du compte : Compte N ° d'Actif Montant 2802 POS-01 18 308,32 18 308,32 28031 0,00 28033 0,00 0,00 28051 MA-01 18375,32 2012-240 3369,85 2014-171 3456,96 25 202,13 28188 0,00 0,00 TOTAL 43510,45 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 20 mars 2018 suite à la prise de la compétence Relais Petite Enfance et multi-accueil et celle de la gestion des accueils de loisirs les mercredis et vacances scolaires par la Communauté de Communes Norge et Tille. Après délibération, le conseil municipal : - APPROUVE à l’unanimité, le rapport de la CLECT du 20 mars 2018 RGPD Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours. L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018. Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Il en découle l’obligation : - de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements (détaillé). En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »). Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés. En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA). En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD. Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc. En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes. Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux. La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données. Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018. Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire : - à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet, Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal AUTORISENT le Maire : - à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet. PRECISENT que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition. La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de gestion. Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe. Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s'effectue auprès de : Paierie Départementale 54 48 Esplanade Jacques Baudot 54000 NANCY Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Adopté : à l’unanimité des membres présents ACHAT DE MOBILIER POUR LA SALLE D’ACTIVITES MULTIGENERATIONNELLE Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les devis concernant l’achat de mobilier pour la salle d’activités multigénérationnelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Accepte le devis de l’entreprise S.M.C. BUREAU pour un montant de 28 858,58 euros H. T. soit 34 630,29 T.T.C. Dit que cette dépense sera inscrite à un compte d’investissement au budget. APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE CLENAY Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Clénay. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation sur ce dossier. SOUSCRIPTION D’UN PRET RELAIS DE LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ Les travaux de la salle multigénérationnelle sont bientôt terminés et les factures des entreprises arrivent. Pour percevoir le solde des subventions demandées il faut que l’opération soit terminée. Afin de palier à ce décalage dans le temps, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un prêt relais auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’opération sus visée, Délibère : Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire de Saint Julien est invité à réaliser auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté un contrat de Prêt relais composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Afin de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide la renégociation des prêts souscrits auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté à savoir : 1. Prêt relais d’un montant de 300 000 euros sur 3 ans au taux fixe de 1% 2. .Dit que ce prêt relais est destiné à financer la salle multigénérationnelle en l’attente de recevoir le solde des subventions accordées, à savoir : DETR 105 000 € Conseil Régional 150 000 € Réserve Parlementaire 10 000 € Conseil Départemental 153 000 € FCTVA 2017 200 000 € FCTVA 2018 180 000 € TOTAL 798 000 € 3. Charge Monsieur le Maire de signer les contrats et d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation Pour Extrait Conforme Le Maire, Michel LENOIR