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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 297 recueil des actes administratifs du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 297 recueil des actes administratifs du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Humanitaire,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-297
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDTM 13
13-2017-12-19-006 - ARRETE portant délégation de pouvoir (1 page) Page 3
Direction des territoires et de la mer
13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (10 pages) Page 5
Direction générale des finances publiques
13-2017-12-13-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 16
13-2017-12-19-007 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP (3 pages) Page 20
13-2017-12-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS- Service
facturier (2 pages) Page 24
13-2017-12-19-010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
domaniale (2 pages) Page 27
13-2017-12-13-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions
vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 30
13-2017-12-19-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions
vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 33
13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DRFIP PACA et du département des BdR (4 pages) Page 36
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2017-12-19-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du
CODEP13-FFESSM en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 41
2 DDTM 13
13-2017-12-19-006
ARRETE
portant délégation de pouvoir
DDTM 13 - 13-2017-12-19-006 - ARRETE portant délégation de pouvoir 3 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Marseille, le 19/12/2017
ARRETE N°
portant délégation de pouvoir
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le code des transports, et notamment son article L.5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 3 et 14 ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,
ARRETE
Article 1er :
Dans le ressort du département des Bouches-du-Rhône et en application de l’article 2 du décret n° 2015-219 susvisé, reçoivent délégation de pouvoir pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à l’exception du capitaine, et leurs employeurs :
- Monsieur Alain OFCARD, Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral ; - Monsieur Nicolas CHOMARD, Chef de service Mer, Eau et Environnement ; - Madame Léa DALLE, adjointe au chef de service Mer, Eau, Environnement ; - Madame Emmanuelle MAFFEO, chef du pôle maritime ;
- Madame Aurélia SHEARER, adjointe au chef du pôle maritime.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer 13
Jean-Philippe d’ISSERNIO
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2017-12-19-006 - ARRETE portant délégation de pouvoir 4 Direction des territoires et de la mer
13-2017-12-18-003
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses
collaborateurs
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 5 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°17-02
Monsieur Pierre DARTOUT, délégué de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 6 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 7 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain HOUPIN, Adjoint au Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 8 des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain HOUPIN à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ, Chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 9 - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 10 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Virginie GOGIOSO, Adjointe au chef du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, hors les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 11 des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Virginie GOGIOSO à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Monsieur Julien VERANI, Responsable du Pôle de l’Habitat privé au sein du Service de l’Habitat de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 12 la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, hors les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Julien VERANI à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 13 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Aude AUBERT, instructrice, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Minh-Chaû CHU QUANG, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Sylviane HACHEM, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Marie MONTI, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 12 :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 14 Délégation est donnée à Madame Valérie PATISSIER, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 13 :
Délégation est donnée à Madame Brigitte RASPINO, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 14 :
Délégation est donnée à Madame Christine SÉNÉCLAUZE, instructrice, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 15 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 16 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ; -à Monsieur le Président de la Métropole Aix Marseille Provence ;
-à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressés.
Article 17 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2017
Le Délégué de l’Agence,
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
signé : Pierre DARTOUT
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-12-18-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 15 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-13-014
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-091 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R.
1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de L’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 17 2 Passation au nom de
L’État des actes
d’acquisition, de
prise en location
d’immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.Ordonnance du 5 octobre
1944,
sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Corinne SEGARRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 octobre 2017 publié au RAA n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 18 Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 décembre 2017
Pour le Préfet,
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 19 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-19-007
Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-007 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 20 DIRECTION GENERALE DES FINANCES publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES publiques
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS – Centre de Services Partagés (CSP)
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 13-2017-12-11-093 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
- Sandrine BORRIELLO, contrôleuse des Finances publiques
- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
- Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques
- Olivier ARBEAU, agent principal des Finances publiques
- Virginie MARC, agente principale des Finances publiques
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques
- Madly BILLO, agente administrative des Finances publiques
- Magali GATTO, agente administrative des Finances publiques
- Flavie MARIS-LEROUX, agente administrative des Finances publiques - Mohamed M'HOUMADI, agent administratif des Finances publiques
à l’effet de : - créer et modifier les tiers clients et fournisseurs
- saisir les dépenses
- valider le service fait
- initier les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP
concernant les ministères du « bloc 3 » :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-007 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 21 - Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Ministère des Sports
- Ministère du Travail
- Ministère de la Culture
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes)
Article 2 - Délégation de signature est donnée à:
- Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
- Sandrine BORRIELLO, contrôleuse des Finances publiques
- Philippe CERVI, cont rôleur des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques
à l’effet de : - engager juridiquement les dépenses
- valider les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP
concernant les ministères du « bloc 3 » :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Ministère des Sports
- Ministère du Travail
- Ministère de la Culture
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes)
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
en tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3 :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics;
- Ministère des Solidarités et de la Santé;
- Ministère des Sports ;
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Culture.
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes)
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
- Virginie MARC, agente principale des Finances publiques
- Flavie MARIS-LEROUX, agente administrative des Finances publiques
à l’effet de consulter, créer, et modifier les fiches d'immobilisation en cours (FIEC) des ministères du bloc 3 :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-007 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 22 - Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Ministère des Sports
- Ministère du Travail
- Ministère de la Culture
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes)
Article 5 –
La présente décision prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-007 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 23 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-18-004
Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS-
Service facturier
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS- Service facturier 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS – Service Facturier (SFACT)
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Financespubliques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 13-2017-12-14-006 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CASABIANCA, administrateur générale des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques,
- Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- Annie SEBBAN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques,
- Nadjah BOUKALKOUL, contrôleur des Finances publiques,
- Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Philippe BULOT, contrôleur des Finances publiques,
- Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Fabienne GARIGLIO, contrôleur des Finances publiques,
- Élisabeth GUARESE, contrôleur des Finances publiques,
- Patricia LE BRETON, contrôleur des Finances publiques,
- Brigitte NINOU, contrôleur des Finances publiques,
- Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques,
- Laëtitia GONZALEZ, agent administratif principal des Finances publiques,
- Marie-Christine IXION, agent administratif principal des Finances publiques,
- Michelle MARCELIS, agent administratif principal des Finances publiques,
- Bruno RIBAL, agent administratif principal des Finances publiques,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS- Service facturier 25 - Faiza ABOUDI, agent administratif des Finances publiques,
- Melissa ASKEUR, agent administratif des Finances publiques,
- Cécile COUDERC, agent administratif des Finances publiques,
- Sébastien MAZA, agent administratif des Finances publiques,
- Philippe NUEE, agent administratif des Finances publiques,
- Hajer SBEAI, agent administratif des Finances publiques,
- Alexandra SCOGNAMIGLIO, agent administratif des Finances publiques,
à l’effet de mandater et payer les dépenses des ministères du « bloc 3 » :
- Ministère de l’Action et des Comptes publics,
- Ministère de la Cohésion des territoires pour les dépenses relatives à la politique du logement , l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,
- Ministère de la Culture,
- Ministère de l’Economie et des Finances,
- Ministère de l'Education nationale pour les dépenses relevant de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
- Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Ministère des Sports,
- Ministère du Travail,
- Secrétariat d’État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes),
à l’effet de mandater et payer les dépenses du Ministère de l’Intérieur pour les dépenses relatives à la commande publique,
à l’effet de mandater et payer les dépenses du Ministère de l’Éducation Nationale pour les dépenses relatives à la commande publique.
Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle juridique et comptable
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
signé
M. Patrick CASABIANCA
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-18-004 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS- Service facturier 26 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-19-010
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-091 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET.
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de L’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de L’État, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 28 4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou
la liquidation ont été confiées au service du
Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.Ordonnance du 5 octobre 1944,
sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle Expertise et Services aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Corinne SEGARRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet,
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-010 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 29 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-13-015
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-095 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 31 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
dans la limite de 20 000€ ;
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques.
dans la limite de 5 000€ ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 octobre 2017 publié au RAA n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 décembre 2017
Pour le Préfet,
l’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-13-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 32 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-19-011
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes pour le département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-095 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint à la directrice du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 34 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
dans la limite de 20 000€ ;
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques.
dans la limite de 5 000€ ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs.
Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2017
Pour le Préfet,
l’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Bouches-du-Rhône 35 Direction générale des finances publiques
13-2017-12-19-008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DRFIP PACA et du département des BdR
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 37 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
Aix
Services de Direction
8h30- 12h / 13h30- 16h les lundi,
mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SIP Aix Nord
SIP Aix Sud
SIE Aix Nord
SIE Aix Sud
P/CE Aix
PRS Aix
BCR Résidence Aix
BDV 5 Aix
BDV 6 Aix
CDIF Aix 1
CDIF Aix 2
SPF Aix 1er bureau
SPF Aix 2ème bureau
Recette des Finances Aix
Trésorerie Aix Municipale et
Campagne
SDE Aix-en-Provence
Gardanne Trésorerie Gardanne
Trets Trésorerie Trets
Arles
SIP Arles
SIE Arles
Antenne P/CE Salon
Recette des Finances Arles
Trésorerie Arles Municipale et
Camargue
Aubagne
SIP Aubagne
SIE Aubagne
Antenne P/CE St Barnabé
Trésorerie Aubagne
Berre l’Etang Trésorerie Berre l’Etang
Istres
SIP Istres
SIE Istres
Antenne P/ce Marignane
Trésorerie Istres
Miramas Trésorerie Miramas
La Ciotat SIP-SIE La Ciotat Trésorerie La Ciotat
Marignane
SIP Marignane
SIE Marignane
BDV 8 Marignane
P/CE Marignane
Trésorerie Marignane
Les Pennes Mirabeau Trésorerie Les pennes Mirabeau
Vitrolles Trésorerie Vitrolles
Marseille
Services de Direction
SIP Marseille 1/8
SIP Marseille 2/15/16
SIP Marseille 3/14
SIP Marseille 4/13
SIP Marseille 5/6
SIP Marseille 7/10
SIP Marseille 9
SIP Marseille 11/12
SIE Marseille 1/8
SIE Marseille 2/15/16
SIE Marseille 3/14
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 38 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
SIE Marseille 5/6
SIE Marseille 7/9/10
SIE Marseille Saint Barnabé
SDE Marseille
P/CE Borde
P/CE Sadi-Carnot
P/CE St Barnabé
PRS Marseille
BCR Résidence Marseille
BDV 1 Marseille
BDV 2 Marseille
BDV 3 Marseille
BDV 4 Marseille
CDIF Marseille Nord
CDIF Marseille Sud
SPF Marseille 1er bureau
SPF Marseille 2ème bureau
SPF Marseille 3ème bureau
SPF Marseille 4ème bureau
RF Marseille Assistance Publique
Trésorerie Marseille Hospitalière
RF Marseille Municipale et Métropole
AMP
Trésorerie Amendes des Bouches-du-
Rhône
Paierie départementale
Paierie régionale
Allauch Trésorerie Allauch
Martigues
SIP Martigues
SIE Martigues
Antenne P/CE Marignane
Trésorerie Martigues
Salon
SIP Salon
SIE Salon
P/CE Salon
BDV 7 salon
Trésorerie Salon
Tarascon
SIP Tarascon
SIE Tarascon
CDIF Tarascon
SPF Tarascon
Antenne P/CE Salon
Trésorerie Tarascon
Chateaurenard Trésorerie Chateaurenard
Peyrolles Trésorerie Peyrolles
8h45- 12h
du lundi au vendredi Fermeture
tous les après-midi
Lambesc Trésorerie Lambesc
Maussane Les Alpilles Trésorerie Maussane Vallée des Baux
St Rémy de Provence Trésorerie St Rémy de Provence
Roquevaire Trésorerie Roquevaire 9h- 12h / 13h30- 16h les lundi, mercredi et vendredi
Fermeture les mardi et jeudi St Andiol Trésorerie St Andiol
Aix Trésorerie Aix Etablissements
Hospitaliers
9h 12h / 14h- 16h
du lundi au vendredi
Arles Trésorerie Arles Centre Hospitalier 8h30- 12h / 13h30- 15h du lundi au vendredi
ARTICLE 2 – Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 39 ARTICLE 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2017
Par délégation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2017-12-19-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 40 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-12-19-009
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du
CODEP13-FFESSM en matière de formations aux
premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-12-19-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du CODEP13-FFESSM en matière de formations aux premiers secours 41 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000918
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉTUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (FFESSM-CODEP13)
EN MATIERE DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formation aux premiers secours, présentée par le comité départemental de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, dans les Bouches-du-Rhône (FFESSM-CODEP13) ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM) déclare l'affiliation, à sa fédération, du comité départemental des Bouches-du-Rhône ;
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-12-19-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du CODEP13-FFESSM en matière de formations aux premiers secours 42 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, dans les Bouches-du-Rhône (FFESSM-CODEP13) est agréé pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur l’unité d'enseignement suivante :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
Cette unité d’enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de 2 ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par le comité départemental, ou d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-12-19-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du CODEP13-FFESSM en matière de formations aux premiers secours 43