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Acte Administratif - spl agate stationnement payant voirie 2023
Document publié le Jeudi 7 juillet 1983 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - spl agate stationnement payant voirie 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Transports,
2
Le présent compte rendu d’activités concerne :
La concession de service public de stationnement payant de voirie de Nîmes du 01/01/2017 au
31/12/2027
Commune de Nîmes
Il a été établi conformément aux lois du 07 Juillet 1983 et 08 février 1995 et conformément à l’article 27
de la Concession de service public.
Ce rapport vise à présenter à la Ville de Nîmes une description des activités, afin de lui permettre de
connaître les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’année écoulée
et l’évolution des prévisions. 3
Table des matières
PRESENTATION DE L’OPERATION 4
ACTIVITE 7
• CAPACITE DU PARC DE STATIONNEMENT 7
• DESCRIPTION DES MOYENS 8
• TARIFS DU STATIONNEMENT 9
TARIFICATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE 9
• FREQUENTATION 11
NOMBRE DE JOURS PAYANTS 11
COLLECTE JOURNALIERE MOYENNE PAR PLACE 11 COLLECTE MOYENNE JOURNALIERE PAR ZONE TARIFAIRE 12
RECETTES DES ABONNEMENTS 18
RECETTES LIEES AU FPS MINORES. 21
• LES TRAVAUX 22
SINISTRES 22
MAINTENANCE 23
• LES CONTÔLES ET LES FPS 23
CONTROLES ZONE CENTRE-VILLE NIMES 23 LES RAPO ET LES RECOURS A LA CCSP 25
BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2023 28
• LES DEPENSES REALISEES 28
• LES RESSOURCES 30
• LE SOLDE D’EXPLOITATION 32
• ÉVOLUTION FINANCIERE DE LA CONCESSION 33
CONCLUSION 34
ANNEXES 35
RAPO : RAPPORT ARTICLE R2333-120-15 35 4
PRESENTATION DE L’OPERATION
Description
Concession de service public entre la Ville de NÎMES et la SPL AGATE pour la gestion du stationnement
payant sur voirie zone Centre-Ville de Nîmes.
Cette concession est approuvée par délibération de la ville de Nîmes en date du 18/11/2016 n° 2016.06.029 et par le Conseil d’Administration de la SPL AGATE en date du 29/11/2016.
Initialement la gestion du stationnement sur voirie par Marché a fait l’objet d’un Marché à bons de
commande N° 15000620 en date du 16 Décembre 2015 entre la Ville de NIMES et la société INDIGO Park pour une durée de 12 mois du 01/01/2016 au 31/12/2016 pouvant être reconduit deux fois pour une durée
d’un an sans excéder la date du 31 décembre 2018. L’exploitation était assurée par la société INDIGO Park.
Un avenant du 27/12/2016 a transféré le marché au bénéfice de la SPL AGATE à compter du 01/01/2017,
et a prolongé le marché jusqu’à la date du 31/12/2017.
Avenant N°1 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la Ville de Nîmes, par délibération de la Ville du 29/09/2018 n°2018-05-019.
Les mesures décidées par la Ville de Nîmes en matière de règlementation et de tarification du
stationnement payant sur voirie applicables au 01/10/2018, ont modifié les dispositions prévues
initialement.
Durée maximale de stationnement sur zone Rouge élargie à 8 heures.
Mise en place un abonnement pour les professionnels de santé mobiles.
Mise en place de la gratuité le samedi après-midi.
Afin de maintenir un équilibre financier de la concession, la rémunération de l’exploitant est modifiée à compter du 01/10/2018.
Avenant N°2 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la Ville de
Nîmes, par délibération de la Ville en date du 14/12/2019.
Les redevances du stationnement de voirie, seront encaissées par un Mandat de Recettes en lieu et place
de la Régie de recettes qui est abrogée au 01/01/2020. Ce changement aura pour effet, de simplifier le
traitement des sommes encaissées, et de fluidifier les demandes de remboursements des usagers.
Jusqu’au 31/12/2019, les remboursements étaient traités par la SPL AGATE, et ensuite le dossier était
transmis à la Ville de Nîmes pour mandater la Trésorerie afin d’effectuer les remboursements des indus et
trop perçus. Cela occasionnait des délais souvent incompréhensibles par l’usager. Par le Mandat, la SPL
AGATE effectuera le remboursement à la suite de l’instruction de la demande par le service concerné.
Avenant N°3 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la ville de
Nîmes par délibération en date du 10/04/2021.
Une subvention a été versée à la SPL AGATE afin d’accompagner son l’activité économique à la suite des
mesures stationnement Covid mises en œuvre par la ville de Nîmes et destinées à renforcer l’activité
commerciale du centre-ville. Cet avenant au contrat de concession de service public portant sur la gestion du stationnement payant sur voirie zone centre-ville signé avec la SPL AGATE le 29/11/2016 n’apporte
aucune modification substantielle du contrat. 5
Avenant N°4 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la ville de Nîmes par délibération en date du 18/12/2021.
Le mandat de recette collectera et encaissera la totalité des redevances d’abonnements résident et
professionnels, comprenant également les redevances des abonnements de la zone Jean Jaurès, et
assurera la gestion administrative des abonnements antérieurement gérés par la Sté Q-Park. Cette mesure, permet une égalité de traitement des abonnés. En effet, un seul interlocuteur et un seul système
de délivrance des abonnements est mis en place pour l’ensemble des zones de stationnement payant de
la Ville de Nîmes.
Avenant n°5 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la ville de
Nîmes par délibération en date du 24/09/2022.
La modification du mandat de recette en mandat de gestion permettra l’encaissement de la redevance de
stationnement ainsi que les frais émanant d’offre commerciales directement par les opérateurs de
paiement dématérialisé. Ceux-ci ne reverseront ainsi au compte de mandat uniquement le montant collecté équivalant à la recette de redevance de stationnement prenant en compte les exigences de la loi
confortant les principes de la République.
Avenant n° 6 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la ville de
Nîmes par délibération en date du 09/07/2023.
- La collecte et l’encaissement des FPS minoré sont supprimées ainsi que les remboursements
pouvant en découler. Le montant du FPS est fixé à 25€ sur l’ensemble de la ville et correspond à la durée maximale de stationnement dans chaque zone.
- Le nombre de places de stationnement est porté à 3060 en zone tarifaire rouge, 1769 en zone
tarifaire verte et est créer une zone arrêt de courte durée minute limité à 30 mn d’une quantité de 8 places. La grille tarifaire est modifiée comme suit :
- Zone rouge de stationnement : minimum 1,00 € / 40 minutes, 1,50 € / 1 heure puis tarification linéaire
1,50 € / heure jusqu’à 10,50 € / 7 heures, maximum 25 € / 8 heures (FPS). - Zone verte de stationnement : minimum 1,00 € / 1 heure, 2,00 € / 2 heures puis tarification dégressive 0,50 € / heure jusqu’à 4,50 € / 7 heures, maximum 25 € / 8 heures (FPS).
- Zones « arrêt-minut e » : gratuit 30 minutes, maximum 25 € / 40 minutes (FPS). Stationnement interdit aux
abonnés.
Par dérogation aux dispositions précédentes, plusieurs usagers font l’objet d’un barème tarifaire spécifique :
- Les résidents de Nîmes : abonnement à 18 € / mois, maximum 180 € / an, proposé aux riverains des rues incluses dans le périmètre de stationnement payant sur voirie.
- Les professionnels mobiles : abonnement à 45 € / mois, maximum 540 € / an, proposé aux professionnels
qui ont besoin de se déplacer dans le centre-ville de Nîmes dans le cadre de leur activité professionnelle. - Les professionnels de santé mobiles : eu égard à leur mission de service public, abonnement à 18 € / mois, maximum 180 € / an.
- Les autocars de tourisme : le paiement de la redevance est requis tous les jours pour une période
quotidienne courant de 9h00 à 19h00 sans interruption. Le barème tarifaire est le suivant : demi-journée (9h00-14h00 ou 14h00-19h00) 10 € ; journée (9h00-19h00) 15 € ; 24 heures (9h00-9h00) 20 €. Seules les places de stationnement réservées aux autocars de tourisme et identifiées comme telles dans le centre-ville
de Nîmes sont accessibles suivant ce barème tarifaire.
- Les véhicules électriques, hybrides rechargeables et roulant au gaz (GPL, GNV, etc.) : stationnement gratuit pendant 2 heures par jour dans l’ensemble du périmètre de stationnement payant sur voirie de la Ville de Nîmes. » 6
Évolutions marquantes de l’année 2023
- L’année 2023 a été plus proche d’une relative normalité sans toutefois retrouver les états
observés avant 2020. Les effets du conflit en Ukraine sont toujours palpables mais plus diffus. L’augmentation globale du coût de la vie en revanche a encore eu une incidence certaine sur le
stationnement, notamment la collecte horaire.
• Conflit en Ukraine perdurant depuis le 23 février 2022.
• Prix des carburants toujours élevés sur la durée de l’année.
• Inflation du coût de la vie en augmentation.
• Pérennisation et augmentation des jours éligibles sous condition au télétravail.
- Le numéro de référence fiscale qui figurait sur la taxe d’habitation a été remplacé par le numéro
du PDL (point de livraison) qui figure sur les factures d’électricité des différents fournisseurs afin
de continuer à garantir un seul abonnement stationnement résident par foyer.
- Le mandat permettant l’encaissement et le reversement de la redevance de stationnement ayant
été mis en conformité, deux nouveaux opérateurs de paiement dématérialisé du stationnement ont été déployés durant le premier trimestre 2023 portant à trois le nombre desdits opérateurs.
- L’extension de périmètre de stationnement sur le Nord Gambetta a été mis en œuvre en date du 02/10/2023 apportant 639 places de stationnement supplémentaires et portant à 4829 le nombre
total de places dans le centre-ville.
- Le changement de la grille tarifaire portant le minimum d’insertion à de 0.50 à 1.00 €
- Le changement de tarification des forfaits abonnement résidents comprenant le passage de
20.00€ à 18.00 € le forfait mensuel et de 150.00 à 180.00 € le forfait annuel.
- La mise en service au 02/10/2023 de 8 places arrêt minute de très courte durée, rue des halles
afin de faciliter la rotation du stationnement de proximité.
- Continuité des mesures de gratuité pour dynamiser l’activité commerciale du centre-ville pour les
manifestations Braderie d’hiver du 02 au 04/02 et d’été du 20 au 22/07, ainsi qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année du 20 au 23/12.
Pas de conflits recensés entre usagers et contrôleurs cette année. 7
ACTIVITE
Le présent compte rendu concerne la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La SPL AGATE a, au cours de l’année 2023 assuré la maintenance des 248 horodateurs jusqu’à fin et octobre puis 283 à la suite de l’extension de périmètre, sur l’ensemble de la zone centre-ville (zones
rouges et vertes), assuré le contrôle des paiements du stationnement, émis les Forfaits Post
Stationnement (FPS), géré les réclamations par le biais du service dédié à cet effet et pris en charge la gestion des abonnements à destination des résidents.
Les divers événements survenus au cours de cette année encore, ont eu un impact sur l’activité durant
l’année, tant sur la collecte que sur les contrôles. Une légère amélioration semble avoir été observée sur la fin d’année, dépassant légèrement les prévisions sans toutefois approcher l’activité des années de
référence, notamment avant l’année 2020. Celle-ci s’explique en partie par les abonnements
commercialisés sur le secteur Nord Gambetta.
• Capacité du parc de stationnement
Du 1er janvier au 01 octobre 2023 :
D’une capacité de 4190 places contractuelles, le stationnement de surface est divisé en 3 zones tarifaires.
Zone 1 : (2803 places) zone Rouge
Cette zone couvre l’hypercentre et répond à un besoin de forte rotation pour faciliter l’activité commerciale. Tarif : 1.50€ / heure.
Zone 2 : (1383 places) zone Verte
Tarif : 1,00€ /heure puis 0.50€ / ½ heure.
Zone 3 : (4 places) zone autocars
Tarif : 10.00€ la demi-journée, 15.00€ la journée et 20.00€ la journée et la nuit. 8
Depuis le1er octobre 2023 :
Une capacité de 4829 places contractuelles, le stationnement de surface est divisé en 4 zones tarifaire.
Zone 1 : (3048 places) zone Rouge
Cette zone couvre l’hypercentre et répond à un besoin de forte rotation pour faciliter l’activité
commerciale. Tarif : 1.50€ / heure.
Zone 2 : (1769 places) zone Verte
Tarif : 1,00€ /heure puis 0.50€ / ½ heure.
Zone 3 : (4 places) zone autocars
Tarif : 10.00€ la demi-journée, 15.00€ la journée et 20.00€ la journée et la nuit.
Zone 4 : (8 places) zone Arrêt minute
Tarif : 0.00€ les 30 premières minutes puis 25.00€ les 10 minutes suivantes / limité à 40 mn.
• Description des moyens
La SPL AGATE assure :
- La maintenance et l’entretien préventif et curatif de 283 horodateurs,
- Le suivi de l’exploitation,
- La collecte et dépôt des recettes au Mandat de Recettes,
- La vente des abonnements aux résidents et à certains professionnels mobiles et professionnels de santé,
- Le reversement à la collectivité de la redevance de stationnement, hors opérateurs de paiement
dématérialisé,
- Les relations avec l’autorité délégante,
- La gestion administrative et financière du mandat de recettes Stationnement Centre-ville,
- La communication des règles de stationnement sur voirie,
- La gestion des équipes de contrôleurs,
- Le contrôle et les sanctions en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance du
stationnement,
- L’analyse et les réponses aux RAPO déposés par les usagers,
- Le montage des mémoires en défense pour les contentieux déposés auprès de la CCSP,
- Les remboursements des trop payés par les usagers. 9
• Tarifs du Stationnement
Tarification du Stationnement payant sur Voirie
ment Durée Paiement Durée Paiement
0 € 00:20 0,50 € 00:30 0,50 €
0 € 00:40 1,00 € 00:42 0,70 €
0 € 01:00 1,50 € 01:00 1,00 €
0 € 01:20 2,00 € 01:30 1,50 €
0 € 01:40 2,50 € 01:42 1,70 €
0 € 02:00 3,00 € 02:00 2,00 €
0 € 02:20 3,50 € 02:24 2,20 €
0 € 02:40 4,00 € 02:36 2,30 €
0 € 03:00 4,50 € 03:00 2,50 €
0 € 03:20 5,00 € 03:24 2,70 €
0 € 03:40 5,50 € 03:36 2,80 €
0 € 04:00 6,00 € 04:00 3,00 €
0 € 04:20 6,50 € 04:24 3,20 €
0 € 04:40 7,00 € 04:36 3,30 €
0 € 05:00 7,50 € 05:00 3,50 €
0 € 05:20 8,00 € 05:24 3,70 €
0 € 05:40 8,50 € 05:36 3,80 €
0 € 06:00 9,00 € 06:00 4,00 €
0 € 06:20 9,50 € 06:24 4,20 €
0 € 06:40 10,00 € 06:36 4,30 €
0 € 07:00 10,50 € 07:00 4,50 €
0 € 07:20 11,00 € 07:18 4,80 €
0 € 07:25 11,50 € 07:24 4,90 €
0 € 07:30 12,00 € 07:30 5,00 €
0 € 08:00 30,00 € 08:00 30,00 €
Tarif à compter du 1er Octobre 2018
Forfait Post Stationnement : 30,00€
FPS minoré de 15€ si paiement sous 72 heures
Gratuité de 30 minutes une fois par jour et par véhicule
Samedi après-midi gratuit à partir de 12h00
rée Zone ROUGE Zone VERTE 10
Tarifs à partir du 02 octobre 2023
Gratuité de 30 mn une fois par jour, par véhicule et par zone tarifaire
Samedi après-midi gratuit à partir de 12h00
Zone rouge Zone verte
Paiement Durée Paiement Durée
1,00 € 00:40:00 1,00 € 01:00:00
1,50 € 01:00:00 1,50 € 01:30:00
2,00 € 01:20:00 2,00 € 02:00:00
2,50 € 01:40:00 2,50 € 03:00:00
3,00 € 02:00:00 3,00 € 04:00:00
3,50 € 02:20:00 3,50 € 05:00:00
4,00 € 02:40:00 4,00 € 06:00:00
4,50 € 03:00:00 4,50 € 07:00:00
5,00 € 03:20:00 5,00 € 07:30:00
5,50 € 03:40:00 25,00 € 08:00:00
6,00 € 04:00:00
6,50 € 04:20:00
7,00 € 04:40:00
7,50 € 05:00:00
8,00 € 05:20:00 Zone arrêt-minute
8,50 € 05:40:00 Paiement Durée
9,00 € 06:00:00 0,00 € 00:30:00
9,50 € 06:20:00 25,00 € 00:40:00
10,00 € 06:40:00
10,50 € 07:00:00
11,00 € 07:20:00
11,50 € 07:25:00
12,00 € 07:30:00
25,00 € 08:00:00
Forfait Post Stationnement 25,00€ 11
• Fréquentation
Nombre de jours payants
Le nombre de jours payant est calculé en fonction des jours ouvrables de stationnement ; hors dimanches,
jours fériés et période de gratuité. Le samedi est compté à 3/8 d’une journée payante. (Payant de 9h00 à
12h00).
Pour l’année 2023, compte tenu des dimanches, des samedis, des jours fériés et des jours de Gratuités
commerciales, 262 jours sont ‘payés’ contre 260,5 en 2022, soit une moyenne de 21,8 jours mensuels.
Collecte journalière moyenne par place
Suivant statistiques des recettes journalières hors abonnements
La recette moyenne par place de stationnement avait nettement baissé passant de 2,03€ en 2019 à 1,07€ en 2020 soit une baisse de 53% des recettes journalières. En 2021, le montant de la collecte journalière était repassé à 1.87€. Pour l’année 2022, les conséquences résiduelles du contexte sanitaire et du changement des habitudes comportementales qui en a découlé (pérennisation du télétravail) ainsi que les difficultés économiques liées aux augmentations du coût de la vie et du prix des carburants apparues en cours d’année (baisse des déplacements de loisirs et professionnels) ainsi que les mesures tarifaires prises par la Ville de Nîmes pour soutenir l’activité économique en centre -ville, expliquent la stagnation du montant moyen de la collecte à 1.88€. Concernant l’année 2023, on constate une nouvelle diminution de la recette moyenne à la place stagnant à 1.76€ et passant ainsi sous la barre des 1,80€. Les causes évoquées en 2022 peuvent également expliquer la continuité de la baisse. 12
ANNEE 2023
On constate sur les premiers mois de l’année une recette moyenne en hausse par rapport à 2022. Il est ensuite possible d’observer sur les mois suivant une stagnation, avec des montants évoluant entre 1.69€ et 2.11€ sur le dernier mois. L’inflation ressentie par les ménages et le changement dans certaines habitudes d’utilisation des véhicules est visible en rapport des très faibles évolution des montants. Seul le mois décembre et la période des achats de Noel qui l’accompagne occasionnera un rebond.
Collecte moyenne journalière par zone tarifaire
2,03
1,07
1,87 1,88 1,86 1,90 1,82 1,93 1,84 1,89 1,84
1,69
1,92 1,83 1,88
2,11
1,76
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
2,00
2,20
2,40
2,60
Collecte Place / jour Toutes Zones
2,16
1,08
1,94 1,94 1,84 1,91 1,81 1,97 1,87 1,95 1,99 1,87 1,95 2,13 2,15
2,46
1,98
0,00 0,20
0,40 0,60
0,80 1,00
1,20 1,40
1,60 1,80
2,00 2,20
2,40 2,60
Collecte Place / jour : Zone Rouge 13
La recette moyenne par zone est cohérente avec les prévisions sur les mois de janvier jusque avril mais les
paiements s’orientent à la baisse et ne parviennent pas à remonter sur le reste de l’année excepté
décembre. Une décroissance observée durant les mois de juin, juillet, août et octobre.
Tableau des recettes totales par mois pour 2023.
Les prévisionnels de collecte sont répartis mensuellement en fonction du nombre de jours payants et d’un
coefficient de saisonnalité. (Ex. Vacances scolaires, mois d’Aout)
CSP
STATIONN janv.-23 févr.-23 mars-23 avr.-23 mai-23 juin-23 juil.-23 août-23 sept.-23 oct.-23 nov.-23 déc.-23 total
2023
DSP
collecte 183 700 165 200 183 700 177 800 183 700 177 800 182 700 172 800 183 700 190 000 180 000 151 175 2 132 275 DSP
abonnt 31 248 28 294 31 248 30 240 31 248 31 248 31 248 30 240 31 248 87 580 87 580 87 580 539 002 DSP
recettes 214 948 193 494 214 948 208 040 214 948 209 048 213 948 203 040 214 948 277 580 267 580 238 755 2 671 277
Réel
collecte 167 764 149 495 192 427 171 462 151 181 193 914 168 216 157 050 171 418 211 562 197 974 180 353 2 112 814 Réel
abonnt 48 922 50 305 44 152 34 783 37 711 38 274 33 898 47 287 61 941 83 190 63 724 44 445 588 633 Reel
Recettes 216 685 199 800 236 579 206 244 188 893 232 188 202 114 204 337 233 358 294 752 261 698 224 798 2 701 447
1,64
1,02
1,66 1,72
1,93 1,87 1,84 1,82 1,76
1,72
1,42
1,16
1,81
1,30 1,42 1,51 1,21
0,00 0,20
0,40 0,60
0,80 1,00
1,20 1,40
1,60 1,80
2,00 2,20
2,40 2,60
Collecte Place / jour : Zone Verte 14
Les prévisionnels d’abonnement sont établis mensuellement en fonction de l’année précédente, considérant le renouvellement des abonnements en cours. Le 4 trimestre 2023 prend en compte l’ouverture de la nouvelle zone Nord Gambetta.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
Collecte Horaire par mois
DSP collecte Réel collecte
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
Abonnements par mois
DSP abonnt Réel abonnt 15
Les recettes seront assez stables sur les trois premiers trimestres mais seront continuellement au-dessous
du prévisionnel. Elles s’envoleront durant le quatrième du fait de l’augmentation de périmètre payant. Les
mesures d’accompagnement des commerces telles que Vide Boutik’ et le Black Friday ont été annulées.
Seules sont maintenues les mesures à l’occasion des fêtes de fin d’années.
Concernant les abonnements, une nouvelle fois, le total annuel des recettes (589K€) est supérieur au
regard du prévisionnel (539K€). Cette différence s’explique toujours en partie par la volonté grandissante des résidents Nîmois à s’assurer de pouvoir stationner leur véhicule sans aller à un horodateur et de
profiter de tarifs avantageux, ou encore par les étudiants qui n’ont pas l’utilité de leurs véhicules durant la
semaine et ne le déplacent que les week-ends lorsqu’ils rentrent dans leurs familles.
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
Redevances mensuelles
DSP recettes Reel Recettes 16
Redevances collectes horaires
La collecte est légèrement inférieure au prévisionnel de la DSP pour 2023.
La collecte horaire malgré l’élargissement de la zone de collecte (Nord Gambetta) est identique à 2022.
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
A2019 A2020 A2021 A2022 A2023
2 130 2 140 2 151 2 162
2 132
2 365
1 224
2 069
2 113
2 113
TOTAL COLLECTE
Prévisionnel DSP REEL
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
3 000 K€
Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 DSP 2023 Réel 2023
1 224
2 069 2 113 2 132 2 113
393
531 523 539 589
Répartition Redevances du Stationnement Zone Centre-Ville NÎMES
Collecte Abonnés 17
Redevances abonnements
L’avenant de la DSP a pris en compte l’évolution des abonnés résidents. Le budget DSP a donc été
augmenté de 369K€ à 539K€. Pour 2023 les abonnements représentent un total payé pour 589K€.
Les Zones de tarification
- Zone Rouge : zone hyper centre,
- Zone Verte : zone de périphérie tarif modéré.
Année 2023
Suivant statistiques des recettes journalières hors abonnements
0 K€
100 K€
200 K€
300 K€
400 K€
500 K€
600 K€
A2019 A2020 A2021 A2022 A2023
358 362 365 369
539
520
393
531 523
589
TOTAL ABONNEMENTS
Prévisionnel DSP REEL 18
Évolution du type de paiement
L’année 2023 est très similaire à 2021 et 2022 au regard des modes de paiement utilisés. Les paiements
par CB sans contact et par les opérateurs dématérialisés (Paybyphone, Flowbird et Easypark) sont stables. Cette continuité des moyens de paiement correspond aux habitudes prises à la suite du contexte sanitaire
(COVID) et qui ont conduit à une pérennisation de cette tendance.
Recettes des abonnements
TARIF ABONNEMENTS
Les catégories d’abonnés :
Tarifs Abonnements
TTC
Résidents
(1 véhicule par
foyer fiscal)
Professionnels de
Santé Mobiles
(à compter du
01/10/2018)
Professionnels
Mobiles
Zones Toutes zones Nîmes
Mois 18.00 18.00 45.00
Trimestre 50.00 50.00 =============== Année 150.00 150.00 ===============
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
total 2018 total 2019 total 2020 total 2021 total 2022 total 2023
Collecte Stationnement Centre Ville Nîmes
Répartition par moyens de paiement utilisés
Démat Horod CB sans Contact Horod CB code Horod Especes 19
Résident : personne habitant dans l’hypercentre ou dans une rue à stationnement payant -
Stationnement limité à la zone de résidence + une zone contigüe au choix dans le périmètre Centre-
Ville uniquement.
- Professionnel mobile : Professionnel appartenant à une catégorie définie par arrêté municipal – Possibilité de stationnement sur l’ensemble des zones payantes (Centre -ville + Jean Jaurès).
- Professionnel de santé mobile : à compter du 01/10/2018 - Possibilité de stationnement sur l’ensemble
des zones payantes (Centre-ville + Jean Jaurès).
Les actions auprès des abonnés
Les paiements en CB au guichet introduits début 2020 pour les abonnements enregistre toujours une augmentation significative, bénéficiant de la démocratisation de l’utilisation du paiement sans contact,
fortement plébiscité depuis l’application des gestes barrières à l’occasion de la pandémie de COVID -19.
L’usager peut faire ses démarches d’abonnement par Internet, et il est averti du terme de son abonnement quelques jours avant par courriel. L’envoi postal introduit depuis décembre 2021 a été
prolongé tout au long des années 2022 et 2023.
Le contrôle des justificatifs de domicile est toujours rigoureux pour maintenir l’équité des usagers et le respect des directives données. Nos réflexions nous ont amenées à privilégier un document au sujet du
choix de celui qui, à termes, remplacera la taxe d’habitation.
Le service des abonnements gère tous les changements ayant trait aux abonnements. (Les changements de véhicules à la suite de cession, destruction, prêt longue durée) et enregistre les changements
d’adresse, de zones ou encore les changements de titulaires de l’abonnement.
Évolution du nombre d’abonnés en fin de mois.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
31/12/2021 30/06/2022 31/12/2022 30/06/2023 31/12/2023
2539 2561 2526 2557 2936
NOMBRE ABONNES CENTRE VILLE NIMES
RESIDENTS PRO MOBILES PRO SANTE 20
Le total des abonnés du stationnement de voirie est de 3.149 fin 2023 contre 2.684 fin 2022 soit une hausse de 465 abonnés actifs. Ceci est la conséquence de l’ouverture de la zone Nord Gambetta au 02
Octobre 2023.
538 535 530
445 503 471 472
541 581
925
728
617
13 16 5
11
4 10 3 7
3
11
6
4 161 163 206
154
170 215
138
147 147
189
149
138
0
200
400
600
800
1000
1200
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
2023
Souscriptions d'abonnement Zone Centre-Ville Nîmes
ProMobile
Prosanté
Résident
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100000
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Abonnements payés 2023
Résident ProMobile Prosanté 21
L’ensemble des paiements représente 8956 mouvements financiers contre 8369 en 2022, pour un
montant de 594K€ contre 527K€ en 2022.
Les abonnements pour les professionnels mobile représentent 18% soit 89K€.
Recettes liées au FPS minorés.
La Ville de Nîmes avait initialement choisi la minoration de 15 euros du FPS de 30 euros si celui-ci est réglé
dans les 72 premières heures du constat.
Dans ce cadre, l’usager paye directement soit aux horodateurs de la ville soit sur le site internet dédié. La majeure partie des paiements (87%) des FPS en période de minoration s’effectue sur le site Internet
dédié, le solde 13% étant réalisé sur les horodateurs.
Les recettes des FPS minorés sont inscrites au compte du Mandat de recettes du Stationnement qui
reverse l’intégralité à la Ville de Nîmes.
Pour 2023, il a été collecté pour 364.691 € au titre des FPS minorés contre 443.344 € en 2022. Pour rappel
la fin du FPS minoré est au 30/09/2023. Ensuite c’est la ville qui encaisse les FPS à la suite de l’émission
des avis par l’ANTAI.
Résident
83%
ProMobile
15%
Prosanté
2%
Total général
Résident ProMobile Prosanté 22
• LES TRAVAUX
L’état général du parc des horodateurs exploités est très satisfaisant sur toute l’année 2023.
De nombreux travaux sur voirie ont eu lieu au cours de l’année. Qu’il s’agisse de réfection de voies, de trottoirs ou d’intervention sous la chaussée, ils ont entrainé des perturbations parmi les usagers et leur
fréquentation des places de stationnement payant, ainsi que dans la couverture et le contrôle des
secteurs par les agents assermentés.
Au cours de l’année, divers travaux de petites ou moyennes importances ont été réalisés conduisant à
l’indisponibilité temporaire de places de stationnement payant.
Les travaux du futur palais de congrès en centre-ville ont conduit à l’enlèvement de l’horodateur n° 432
situé rue porte de France et à la suppression de place de stationnement au sein des rues Porte de France et Alexandre DUCROS. Dans le cadre du projet immobilier devant s’élever en lieu et place de l’immeuble
baptisé « Le Vaisseau » situé à l’angle des rues Dagobert et Hôtel Dieu, il a été procédé à l’enlèvement de
l’horodateur n°446, à l’heure actuelle, celui-ci n’est toujours pas reposé. Ces travaux ont également entrainé la suppression des places de stationnement rue Dagobert. Les Horodateurs n° 410, 409 et 411
tous situés rue Fernand PELOUTIER ont dû être déplacés puis repositionnés à la suite de l’avancée des
travaux de réfection de la rue.
Sinistres
À nouveau au cours de l’année 2023, peu de dégradation ou de faits de vandalisme sévères ont été
constatés.
Le parc n’a pas subi de dégradations majeures au cours de cette année. Seul un horodateur situé rue
Émile ZOLA a subi une tentative d’arrachage et a dû être intégralement remplacé. Certains équipements
ont été victime de graffitis effectués à l’aide de bombes de peinture. D’autres ont été recouverts d’autocollants. Le délai de réaction de l’équipe de maintenance dans ces cas de figure a été de l’ordre de
moins de vingt-quatre heure, permettant ainsi la l’efficience du service. Les dégradations dites
“courantes” (claviers brulés à la cigarette, écrans cassés à coup d’objets lourds) sont également en baisse pour l’année 2023. Les délais de livraison des pièces détachées permettent la remise en fonction des
horodateurs très rapidement après la plupart des incidents, moins de 24 heures dans la majorité des cas.
Il est toutefois à déplorer que certains horodateurs soient encore victimes de chocs dû à des véhicules, principalement de livraison, qui endommagent les structures extérieures (châssis) des horodateurs. Même
si ces dommages restent minimes et ne compromettent pas le bon fonctionnement de la machine ni son
intégrité, ils peuvent parfois inspirer, à tort, un sentiment de vétusté.
À ce sujet, des actions de nettoyage et de rafraichissement sont régulièrement menées par l’équipe d’exploitation.
Les nombreux travaux entrepris dans la ville au cours de l’année nécessitent toujours des opérations de nettoyage accru, notamment à l’intérieur des horodateurs. La présence de quantité importante de sable et de poussière résultant des opérations nécessaires au déroulement des chantiers, sur les composants électroniques pouvant générer des risques de pannes, voire d’endommager les pièces mobiles tels que les sélecteurs de monnaie ou encore les dérouleurs de tickets. Il serait appréciable que, lors du retrait de l’arrêté municipal pour travaux par la société en ayant fait la demande, lui soit rappelé la nécessité de protéger les horodateurs se trouvant dans la zone des travaux. 23
Maintenance
L’équipe de maintenance assure les interventions de 1er et 2eme niveau. Le remplacement des sous-
ensembles défectueux ou les interventions de programmation se font directement auprès du fabricant
FLOWBIRD.
À la suite des procédures sanitaire qui avaient été appliquées au cours de la crise Covid, l’équipe de
maintenance continue d’assurer des sorties pour la désinfection des horodateurs. (Claviers, lecteurs CB,
écrans …) afin de continuer à limiter les risques de propagation dans l’espace public de maladies dites de contact.
Ces opérations sont toujours une source d’interrogation par les riverains. Elles sont bien accueillies même
si elles ne suscitent plus qu’un intérêt relatif.
Le taux de panne très limité et les interventions rapides de la maintenance permet l’usage d’un parc en parfait état. La qualité de service aux usagers s’en trouvant maintenue.
La SPL AGATE assure l’affichage ponctuel de supports visant à assurer la communication au sujet
d’opérations commerciales entraînant « une gratuité stationnement » instaurés par la Ville de Nîmes, via l’affichage sur l’écran de communication de l’ensemble des horodateurs.
Toutefois, force est de constater que la lecture de ces écrans de communication s’avère toujours
extrêmement limitée, malgré le fait que ceux-ci diffusent les informations inhérentes à chaque évènement et durant toute sa durée et ce, depuis quelques années. Nombre d’utilisateurs nous contactent après la fin
de ces opérations commerciales, affirmant ne pas être au courant des changements tarifaires attenants.
• LES CONTÔLES ET LES FPS
Dans le cadre de la DSP, depuis le 01/01/2018 la SPL AGATE a mis en œuvre une équipe dédiée aux
contrôles du stationnement payant. Cette équipe composée de 6 à 12 personnes à la charge de vérifier si
l’usager en stationnement sur des zones payantes sur voiries a réglé son stationnement ou possède une exonération en cours de validité. (Carte Mobilité Inclusion, véhicules électriques…)
Contrôles Zone Centre-Ville Nîmes
Le nombre de contrôles sur la zone Centre-ville est de 458931 contre 405770 en 2021.
Évolution des contrôles par jour d’exploitation. 24
Les périodes de contrôles et de verbalisation sont :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12H et 14h00 à 19h00 et le samedi matin de 09h00 à 12h00.
Gratuité les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.
Des zones de stationnement telle la zone gare à titre d’exemple sont soumises à une temporalité d’utilisation qui diffère en fonctions des périodes (vacances scolaires, jours ouvrables) .
D’autres, entrent dans ce que l’on appelle communément des zones sensibles. Il est à noter que les
altercations entre agents et usagers ayant fortement diminuée, la fréquence des contrôles ainsi que la verbalisation a retrouvé une stabilité au sein de ces zones.
FPS zone Centre-ville 51.215 soit 11,16% des contrôles
Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. La ville de Nîmes applique un tarif de 25€. Il est à
payer dans un délai de 3 mois. Le montant est majoré de 50€ après 90 jours.
402 408
335
439 422
402
519
462 453 489 481 471
362 386 385
455 448
389 375
472
391
311
409
346 380
385 408 392 382 354
344 367 373 359
393 368 418 393
461 492
500 525 483
406 426
533 508
423
361
477
521
389
Contrôle / jr homme 3 25
Les RAPO et les recours à la CCSP
1ère étape : Recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO
Délai 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le RAPO.
Le recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception.
Si le recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Un avis de paiement rectificatif à 0 € est émis et
remboursement du FPS payé.
Si le recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, il
faut saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter : le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement
entraîne une majoration.
Les RAPO sont traités par les services de la SPL AGATE où deux personnes sont affectées. 26
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
Pour que la requête soit examinée, il faut saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de RAPO.
Si absence de paiement ou absence de RAPO, un FPS majoré est réclamé par émission d’un titre
exécutoire, dans ce cas un délai d’un mois est autorisé pour la saisine directe de la CCSP.
Les services de la SPL AGATE, fournissent à la ville les éléments pour constitution du dossier de réponse de la CCSP. 27
Rappel des données pour l’ensemble de la zone payante de la Ville de Nîmes
Les RAPO irrecevables représentent 15 % contre 17 % en 2022. Les usagers ont parfaitement intégré la
procédure qui permet de déposer un RAPO en ligne sur le site internet dédié, les outils mis à disposition
en ce sens permettent d’exercer son droit de recours dans les délais impartis.
Les RAPO admis au titre « justificatifs de paiements et exonération » représentent 25 % des recours
déposés par les usagers. Ces RAPO sont admis car les usagers sont possesseurs de cartes d’exonération ou
de justificatifs de paiement comportant une erreur de saisie de l’immatriculation lors de l’achat du ticket de stationnement. L’erreur de l’usager lors de la saisie du numéro d’immatriculation est le plus souvent
pris en compte pour accepter le RAPO. Il est d’ailleurs à noter que ce cas particulier est en très nette
augmentation. Les RAPO admis pour d’autres raisons (exonération, usager à l’horodateur, erreur de
données informatisées, …) représentent 17% des RAPO. 28
BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 202 3
• LES DEPENSES REALISEES
Pour l’année 2023, les dépenses de fonctionnement de la section Stationnement sont de 1.397.426 €.
La somme de 128.449€ de charges liées au contrôle de la zone Jean Jaurès est à déduire.
Les dépenses de fonctionnement liées à la concession stationnement zone Centre-Ville sont de
1.268.977€.
Les achats et services extérieurs.
Ce poste intègre notamment les dépenses liées aux achats de prestations informatiques et la maintenance
des matériels.
Prestations gestion des horodateurs, Prest PbP, logiciel de gestion des abonnés et des FPS
maintenance diverses : 89.747€
Cout annuel pour extension de garantie sur les horodateurs : 101.707€
Prestations logicielles WEBMAP développement nouveau site internet : 9.000€ Fournitures pièces et entretien des horodateurs : 10.934€
Mise à disposition des moyens généraux ORAS : 135.884€
Prestation de collecte Loomis : 8.172€
Locations et entretien véhicules : 8.336€
Fournitures diverses et habillements, mat contrôles : 6.656€
Maintenance matériels contrôles, B.A.M., logiciels : 19.926€
Frais bancaires, télécoms, honoraires, missions déplacements, assurances : 38.751€
L’ensemble des couts s’élève à 429.113€. La somme proratisée de 25.860€ de charges liées au contrôle de
la zone Jean Jaurès est à déduire.
Les achats et services extérieurs pour la DSP représentent un montant de 403.254€ HT
Les charges de personnel.
Ces dépenses regroupent l’ensemble des salaires, charges, taxes sur les salaires, apprentissage formation professionnelle, cotisations retraites et mutuelles.
Frais de personnel direct : 545.275€
Les salaires sont constitués de l’ensemble du personnel de contrôle du stationnement, de l’équipe de maintenance et de collecte des horodateurs et du poste d’accueil guichet.
La somme de 68.159€ est affectée au contrôle de la zone jean Jaurès
Frais de personnel direct pour la DSP est de 477.116€
Le cout total du personnel prêté ou mis à disposition : 273.776€ 29
Le personnel mis à disposition représente les autres fonctions du pôle stationnement au sein de la SPL AGATE et du GIE ORAS. Les mises à disposition sont principalement la gestion et le contrôle de la collecte
Stationnement Centre-Ville Nîmes, les postes d’encadrement et de direction, les prestations comptables
et financières, le suivi des ressources humaines et l’établissement de la paye et le service communication.
Le montant facturé par le GIE ORAS est de 273.776€ (contre 256.390€ en 2022 et 291.137€ en 2021).
La somme de 34.222€ est affectée au contrôle de la zone jean Jaurès.
Personnel mis à disposition pour la partie DSP est de 239.554€
Les charges de personnel direct ou en prestation pour l’année 2023 s’élèvent à 716.670€ pour un budget
DSP de 812.885€.
Les autres charges diverses.
Une régularisation de charges sur années antérieures est constatée pour un montant négatif de 1€.
Les frais financiers
Les frais financiers sont constitués principalement des intérêts de l’emprunt contracté pour financer
l’achat des équipements (horodateurs, marquage au sol …)
Montant souscrit 1.600.000 euros, libéré pour 1.396.912€.
Les remboursements en capital de l’exercice 2022 sont de 180.746€
Le solde à rembourser de l’emprunt au 31/12/2022 est de 520.966€
Le montant total des intérêts sur emprunts constaté pour l’exercice 2022 est de 5.124€.
Les autres charges exceptionnelles
Aucune charge exceptionnelle pour l’année 2023
Les dotations aux amortissements des immobilisations
Investissements 2023 :
Matériel pour contrôleurs valeur 5435€ amortissable sur 3 ans.
HORODATEURS pour nouvelle zone soit 35 machines valeur 158736€ amortissables sur 10 ans.
Véhicule pour installation du LAPI d’une valeur de 3443 7€ amortissable sur 4 ans.
Tableau des immobilisations et amortissements. 30
La dotation aux amortissements concerne principalement le Matériel de Collecte pour 133K€.
Le montant total de la dotation aux amortissements pour l’exercice 2023 est de 144.138€.
Il est affecté la somme de 208€ à l’activité de contrôle J. JAURES
Le montant de la dotation aux amortissements DSP pour l’exercice 2023 est de 143.930€.
Les dotations aux provisions pour risques et Charges
Aucune dotation pour provision n’a été constatée pour 2023.
Les dépenses constatées au titre de la DSP Stationnement Centre-ville Nîmes
pour l’exercice 2023 s’élèvent à 1.268.977 €HT.
• LES RESSOURCES
Les prestations services
Ce poste représente la rémunération de l’exploitant (SPL AGATE), un pourcentage des redevances de
stationnement sur voirie zone centre-ville est appliqué.
Le montant de la rémunération est de 1.350.723€
La SPL AGATE assure la gestion des abonnés de l’ensemble du territoire de la ville de Nîmes, un montant
forfaitaire de 15.000€ HT est facturé pour la gestion des abonnés hors de la zone Centre-ville.
Le montant total facturé pour l’exercice 2023 est de 1.365.723 € HT.
Postes Désignation Date acq. M T Valeur Achat
Cumul
antérieur
Dotation
2023 VNC fin 2023
VCN Biens
de retour
Date fin
amort.
MAT COLLECTE HORODATEURS 01/08/2017 1 088 032,30 631442,28 116 573,96 340 016,06 déc.-26
INSTALL GENERALES MARQUAGES SOLS 01/08/2017 49 189,40 28547,19 5 270,25 15 371,96 déc.-26
INSTALL GENERALES MARQUAGE AU SOL 20/07/2018 10 098,35 8981,92 1 116,43 juil.-23
MOBILIER de BUREAU ARMOIRE A CLE 10/06/2020 493,94 126,36 49,39 318,19 juin-30
MOBILIER de BUREAU FAUTEUIL REPOS CONTROLEURS 17/12/2020 999,93 199,98 99,99 699,96 déc.-30
MAT COLLECTE LOGICIEL CB55 - MAJ KIT BANCAIRE HORODATEURS 01/01/2021 73 686,00 24562,02 12 281,02 36 842,96 déc.-26
MOBILIER de BUREAU ARMOIRE MONOBLOC 198X120 30/04/2021 448,58 74,89 44,86 328,83 avr.-31
MAT CONTROLEURS PDA CONTROLES XCOVER4 + IMPRIM PORTAT 28/06/2022 7 713,00 1306,93 2 571,00 3 835,07 juin-25
MAT CONTROLEURS PACKS TEFPS + IMPRIMANTES FPS 01/01/2023 4 365,00 1 455,00 2 910,00 déc.-25
MAT CONTROLEURS IMPRIM FPS BIXOLON BLUETOOTH 07/08/2023 1 070,00 142,67 927,33 août-26
MAT COLLECTE HORODATEURS *35 Ngamb 05/12/2023 158 736,00 3 924,31 154 811,69 154 811,69 déc.-33
MAT TRANSPORT RENAULT ZOE - GS-769-RF LAPI 05/12/2023 34 436,76 609,08 33 827,68 déc.-27
TOTAL 1 441 042,83 707015,14 144 137,96 589 889,73 154 811,69 31
Les autres produits
Le poste Autres Produits pour DSP s’élève à 19.193 € HT.
• Remboursement d’assurance bris horodateur 1.748€
• Remboursement d’IJ maladie et formation longue durée 19.660€
• Autres produits de gestion et exceptionnels 245€
Il est affecté la somme de 2.458€ à l’activité de contrôle J. JAURES
Les reprises aux provisions pour risques et Charges
Pas de reprise pour provision n’est constatée sur 2022.
Les recettes réalisées au titre de la DSP Stationnement Centre-ville Nîmes pour
l’exercice 2023 s’élèvent à 1.384.917 €HT. 32
• Le solde d’exploitation
Pour 2023, le solde d’exploitation de l’activité stationnement Centre-ville est
positif de 115.939€.
Concession du Stationnement Payant sur Voirie : Zone Centre -
Ville
POSTES DSP 2023 suite AV6 REEL 2023 REEL 2022
Achats et Sces Extérieurs -360 690 € -403 254 € -398 885 € Personnel mis à disposition -812 885 € -239 554 € -224 341 € Frais de Personnel Direct -477 116 € -421 011 € Frais Financiers -6 000 € -5 124 € -8 351 € Dot Amortissements -146 234 € -143 930 € -137 483 € Dot. Prov Risques et Charges 0 € 0 € 0 € Autres Charges 0 € -0 € 272 € TOTAL DES CHARGES -1 325 808 € -1 268 977 € -1 189 798 €
Prestations 1 335 638 € 1 365 723 € 1 333 240 € Produits financiers 0 € 0 € 0 € Autres produits 15 000 € 19 193 € 11 651 € Rep Prov Risques et charges 0 € 0 € 0 € TOTAL DES PRODUITS 1 350 638 € 1 384 917 € 1 344 891 €
Aide collectivité
RESULTAT avant IS 24 830 € 115 939 € 155 093 € 33
• Évolution financière de la concession
Tableau Compte d’Exploitation Prévisionnel
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total 2017- 2027
1 Dépenses du Stationnement 344 k€ 1 140 k€ 1 116 k€ 1 124 k€ 1 145 k€ 1 207 k€ 1 311 k€ 1 438 k€ 1 448 k€ 1 457 k€ 1 428 k€ 13 157 k€
Salaires et charges patronales 0 k€ 642 k€ 649 k€ 655 k€ 662 k€ 668 k€ 813 k€ 895 k€ 904 k€ 914 k€ 924 k€ 7 726 k€
Autres Charges d'exploitation 303 k€ 338 k€ 327 k€ 329 k€ 330 k€ 332 k€ 367 k€ 399 k€ 399 k€ 398 k€ 400 k€ 3 921 k€
dont Frais financiers sur emprunts 13 k € 12 k € 11 k € 9 k € 8 k € 7 k € 5 k € 4 k € 2 k € 1 k € 1 k € 73 k €
Amortissements et Invest .en charges annuelles 41 k€ 160 k€ 141 k€ 141 k€ 153 k€ 207 k€ 146 k€ 160 k€ 160 k€ 160 k€ 119 k€ 1 584 k€
Autres dépenses ou produits exceptionnels -15 k€ -15 k€ -15 k€ -15 k€ -15 k€
Rémunération Agate
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Base rémunération Collecte TTC 1 900 k€ 2 304 k€ 2 130 k€ 2 140 k€ 2 151 k€ 2 162 k€ 2 132 k€ 2 419 k€ 2 445 k€ 2 470 k€ 2 495 k€ 24 748 k€
Base rémunération Abonnement TTC 192 k€ 355 k€ 358 k€ 362 k€ 365 k€ 369 k€ 539 k€ 587 k€ 587 k€ 587 k€ 587 k€ 4 886 k€
Base Rémuneration Agate TTC 2 092 k€ 2 658 k€ 2 488 k€ 2 502 k€ 2 516 k€ 2 531 k€ 2 671 k€ 3 005 k€ 3 032 k€ 3 056 k€ 3 081 k€ 29 633 k€
% rémunération Agate 25% 52,5% 60,0% 60,0% 60,0% 60,0% 60,0% 60% 60% 60% 60% -
Remuneration AGATE en TTC facture à la Ville 523 k€ 1 396 k€ 1 493 k€ 1 501 k€ 1 510 k€ 1 519 k€ 1 603 k€ 1 803 k€ 1 819 k€ 1 834 k€ 1 849 k€ 16 849 k€
Montant de la TVA collectée à déduire -87 k€ -233 k€ -249 k€ -250 k€ -252 k€ -253 k€ -267 k€ -301 k€ -303 k€ -306 k€ -308 k€ -2 808 k€
2 Rémunération Agate HT 436 k€ 1 163 k€ 1 244 k€ 1 251 k€ 1 258 k€ 1 265 k€ 1 336 k€ 1 503 k€ 1 516 k€ 1 528 k€ 1 541 k€ 14 040 k€
3 Résultat Concession SPL Agate avant IS 92 k€ 23 k€ 128 k€ 127 k€ 113 k€ 58 k€ 25 k€ 64 k€ 68 k€ 71 k€ 113 k€ 884 k€
% résultat Agate / produits (hors FPS) avant IS 4,4% 0,9% 5,1% 5,1% 4,5% 2,3% 2,2% 1,5% 2,1% 2,1% 2,1% 3,0%
Réalisé Prévisionnel
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total 2017- 2027
1 Dépenses nettes du Stationnement 324 k€ 1 149 k€ 1 254 k€ 856 k€ 1 178 k€ 1 164 k€ 1 235 k€ 1 438 k€ 1 448 k€ 1 457 k€ 1 428 k€ 12 931 k€
Salaires et charges patronales 6 k€ 624 k€ 655 k€ 561 k€ 646 k€ 645 k€ 717 k€ 895 k€ 904 k€ 914 k€ 924 k€ 7 491 k€
Autres Charges d'exploitation 268 k€ 400 k€ 401 k€ 445 k€ 426 k€ 407 k€ 408 k€ 399 k€ 399 k€ 398 k€ 400 k€ 4 351 k€
dont Frais financiers sur emprunts 3 k€ 15 k€ 14 k€ 12 k€ 9 k€ 8 k€ 5 k€ 4 k€ 2 k€ 1 k€ 1 k€ 75 k€
Amortissements et Invest .en charges annuelles 51 k€ 125 k€ 129 k€ 128 k€ 136 k€ 137 k€ 144 k€ 160 k€ 160 k€ 160 k€ 119 k€ 1 448 k€
Autres dépenses 69 k€ 0 k€ 69 k€
Autres produits et transfert de charges -12 k€ -81 k€ -30 k€ -27 k€ -34 k€ -15 k€ -15 k€ -15 k€ -15 k€ -244 k€
Aides et subventions / couvertures de charges -197 k€
Rémunération Agate
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Base rémunération Collecte TTC 1 719 k€ 2 186 k€ 2 365 k€ 1 224 k€ 2 069 k€ 2 113 k€ 2 113 k€ 2 419 k€ 2 445 k€ 2 470 k€ 2 495 k€ 23 617 k€
Base rémunération Abonnement TTC 330 k€ 523 k€ 520 k€ 393 k€ 531 k€ 523 k€ 589 k€ 587 k€ 587 k€ 587 k€ 587 k€ 5 755 k€
Base Rémuneration Agate TTC (collecte+Abt) 2 049 k€ 2 709 k€ 2 885 k€ 1 616 k€ 2 600 k€ 2 636 k€ 2 701 k€ 3 005 k€ 3 032 k€ 3 056 k€ 3 081 k€ 29 372 k€
% rémunération Agate 25% 52% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% -
Remuneration AGATE en TTC facture à la Ville 512 k€ 1 421 k€ 1 731 k€ 970 k€ 1 560 k€ 1 582 k€ 1 621 k€ 1 803 k€ 1 819 k€ 1 834 k€ 1 849 k€ 16 702 k€
Montant de la TVA collectée à déduire 85 k€ -237 k€ -288 k€ -162 k€ -260 k€ -264 k€ -270 k€ -301 k€ -303 k€ -306 k€ -308 k€ -2 613 k€
2 Rémunération Agate HT 427 k€ 1 184 k€ 1 442 k€ 808 k€ 1 300 k€ 1 318 k€ 1 351 k€ 1 503 k€ 1 516 k€ 1 528 k€ 1 541 k€ 13 918 k€
3 Résultat Concession SPL Agate 103 k€ 35 k€ 189 k€ -49 k€ 122 k€ 155 k€ 116 k€ 64 k€ 68 k€ 71 k€ 113 k€ 987 k€
% résultat Agate / produits (hors FPS) 5,0% 1,3% 6,5% -3,0% 4,7% 5,9% 2,2% 1,5% 2,1% 2,1% 2,1% 3,4%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Ecart sur Recettes Stationnement Régie -43 k€ 51 k€ 397 k€ -886 k€ 84 k€ 106 k€ 30 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -261 k€
Ecart sur dépenses -19 k€ 9 k€ 138 k€ -268 k€ 33 k€ -43 k€ -76 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -226 k€
Ecart sur produits -9 k€ 21 k€ 199 k€ -443 k€ 42 k€ 53 k€ 15 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -123 k€
Ecart sur résultat 11 k€ 12 k€ 61 k€ -175 k€ 8 k€ 96 k€ 91 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 103 k€
Ecarts constatés (R-P)
CHARGES Previsionnelles
PRODUITS Prévisionnels
CHARGES Constatées
PRODUITS Constatés 34
CONCLUSION
La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie effective au 01/01/2018 concernant le stationnement et les FPS ayant considérablement modifié le rapport avec les usagers, on constate aujourd’hui que ceux-ci sont familiarisés avec le principe de fonctionnement, tant au niveau du paiement qu’au niveau du dépôt des RAPO via le site dédié.
- Inscription obligatoire de son numéro d’immatriculation (complet et sans erreur)
- Présence des agents de contrôle sur toutes les zones et toutes les plages horaires pour le
contrôle spécifique du stationnement payant sur voirie.
- Mise en place des F.P.S.
- Les recours sont traités au travers des R.A.P.O.
Après l’année 2022 qui avait été une année en demi-teinte, l’année 2023 a connu de nombreuses
évolutions notamment au cours du dernier trimestre telles que la suppression du FPS minoré, le
passage du minimum d’insertion à un euro, l’augmentation du périmètre de stationnement
payant avec l’ouverture du secteur Nord Gambetta ainsi que l’apparition de deux nouveaux
opérateurs de paiement dématérialisé. Le début pouvait permettre d’espérer une sensible
augmentation des recettes laissant présager une année cohérente avec les prévisions DSP. Le
conflit en Ukraine et les augmentations du coût de la vie toujours de mise, auront continués
d’impacter la collecte horaire, enregistrant son point le plus bas cette année encore au cours du
mois d’août. Les mois suivants seront comparables au début d’année, seul le mois de décembre
connaitra un rythme comparable au schéma des années précédentes faisant même mieux en
portant le prix à la place à 2.11 f€.
Les contrôles effectués pendant les périodes payantes sont conformes aux attentes, le taux de
FPS sur contrôle affiche toujours une certaine stabilité et se situe aux alentours de 11% en 2023.
Les moyens pour la collecte du stationnement sont mis en œuvre et fonctionnent normalement.
L’ensemble du parc d’horodateur a peu de défauts d’utilisation hormis les quelques arrêts par
suite de vandalisme ou dégradation dues à des chocs automobiles. Les pannes des horodateurs
sont rares, la maintenance préventive joue grandement sur le taux de panne. Le parc se compose
depuis le 02 octobre d’un total de 283 machines.
Le nombre de places neutralisées pour 2023 est de 64877.
L’année 2024 verra la mise en service de la solution de contrôle par véhicule LAPI en pré-
contrôle, qui devraient concourir à entrainer un effet positif sur le taux de paiement spontané. 35
ANNEXES
RAPO : Rapport Article R2333-120-15
RAPPORT PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE JANVIER 2023 À DÉCEMBRE 2023 et rappel 2022
Pour l’ensemble de la zone stationnement payant de la ville de
Nîmes
Nombre
2023
En % des FPS
ayant reçu
un RAPO
Nombre
2022
En % des FPS
ayant reçu
un RAPO
Nombre total de RAPO reçu 3628 4.7% 2807 4,30%
Délai moyen de traitement en jours 1.6 0,6
Nombre de décisions explicites 3628 4.7% 2807 4,30%
Nombre de décisions implicites 0 0.0% 0 0,00%
Nombre de RAPO irrecevables 548 0.7% 466 0,70%
Nombre de RAPO rejetés 1090 1.4% 721 1.1%
Nombre de RAPO admis 1989 2.6% 1620 2.5%
Nombre de décisions de rejet rendues par la CCSP 6 0.0% 12 0,00%
Nombre de décisions d'annulation rendues par la CCSP 14 0.0% 20 0,00%
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 2137 2.8% 1640 2,50%
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de
destruction du véhicule) 409 0.5% 493 0.8%
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 29 0.0% 14 0,00%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent 145 0.2% 82 0.1%
Autres 908 1.2% 578 0,90%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir 6 0.0% 0 0,00%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités
indiquées dans l'avis de paiement 513 0.7% 417 0,60%
Le requérant ne produit aucun motif 8 0.0% 21 0,00%
Le requérant est hors délai 1 0.0% 1 0,00%
Réponse automatique: absence de complétude 1 0.0% 0 0,00%
Autres 19 0.0% 27 0.0%
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité
en charge du RAPO 57 0.1% 24 0,00%
Le forfait post-stationnement était fondé 1019 1.3% 670 1.0%
Autres 14 0.0% 27 0.0%
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée
nécessaire 907 1.2% 602 0,90%
L'usager apporte les éléments probants de la cession de son véhicule 239 0.3% 306 0,50%
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 27 0.0% 8 0,00%
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après
application du forfait post-stationnement et compte tenu de la
somme déjà réglée par l'usager
0 0.0% 0 0,00%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent 0 0.0% 0 0,00%
Verbalisation malgré gratuité temporaire 1 0.0% 0 0,00%
Avis de paiement comportant des erreurs 9 0.0% 12 0,00%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0.0% 0 0,00%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 175 0.2% 172 0,30%
Autres 632 0.8% 520 0,80% 36
19 rue Trajan
30035 Nîmes cedex 1
04 66 84 06 34
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