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Acte Administratif - spl agate stationnement payant voirie 2021
Document publié le Jeudi 7 juillet 1983 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - spl agate stationnement payant voirie 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité,
CRAC 2021
1 CRAC 2021
2
Le présent compte rendu d’activités concerne :
La concession de service public de stationnement payant de voirie de Nîmes du 01/01/2017 au
31/12/2026.
Commune de Nîmes
Il a été établi conformément aux lois du 07 Juillet 1983 et 08 février 1995 et conformément à
l’article 27 de la Concession de service public.
Ce rapport vise à présenter à la Ville de Nîmes une description des activités, afin de lui
permettre de connaître les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au
cours de l’année écoulée et l’évolution des prévisions. CRAC 2021
3
Table des matières
1. PRESENTATION DE L’OPERATION 4
2. ACTIVITE 6
2.1. CAPACITE DU PARC DE STATIONNEMENT 6
2.2. DESCRIPTION DES MOYENS 7
2.3. TARIFS DU STATIONNEMENT 8
2.3.1. TARIFICATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE 8
2.4. FREQUENTATION 9
2.4.1. NOMBRE DE TICKETS PAR ZONE TARIFAIRE 9
2.4.2. NOMBRE DE JOURS PAYANTS 10
2.4.3. COLLECTE JOURNALIERE MOYENNE PAR PLACE 11
2.4.4. COLLECTE MOYENNE JOURNALIERE PAR ZONE TARIFAIRE 12
2.5. RECETTES DU STATIONNEMENT NIMES CENTRE-VILLE NIMES 12
2.5.1. TABLEAU DES RECETTES TOTALES PAR MOIS POUR L’ANNEE 2020. 12
2.5.2. RECETTES HORS ABONNEMENTS (COLLECTES) 14
2.5.3. RECETTES DES ABONNEMENTS 16
2.5.4. RECETTES LIEES AU FPS MINORES. 19
2.6. LES TRAVAUX 21
2.6.1. SINISTRES 21
2.6.2. MAINTENANCE 22
2.7. LES CONTROLES ET LES FPS 23
2.7.1. CONTROLES ZONE CENTRE-VILLE NIMES 23
2.7.2. LES RAPO ET LES RECOURS A LA CCSP 25
3. BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2020 28
3.1. LES DEPENSES REALISEES 28
3.2. LES RESSOURCES 31
3.3. LE SOLDE D’EXPLOITATION 32
3.4. EVOLUTION FINANCIERE DE LA CONCESSION 33
4. CONCLUSION 34
5. ANNEXES 35
5.1.1. RAPO : RAPPORT ARTICLE R2333-120-15 35 CRAC 2021
4
PRESENTATION DE L’OPERATION
Description
Concession de service public entre la Ville de NÎMES et la SPL AGATE pour la gestion du stationnement
payant sur voirie zone Centre-Ville de Nîmes.
Cette concession est approuvée par délibération de la ville de Nîmes en date du 18/11/2016 n°
2016.06.029 et par le Conseil d’Administration de la SPL AGATE en date du 29/11/2016.
Initialement la gestion du stationnement sur voirie par Marché a fait l’objet d’un Marché à bons de
commande N° 15000620 en date du 16 Décembre 2015 entre la Ville de NIMES et la société INDIGO Park
pour une durée de 12 mois du 01/01/2016 au 31/12/2016 pouvant être reconduit deux fois pour une
durée d’un an sans excéder la date du 31 décembre 2018. L’exploitation était assurée par la société
INDIGO Park. Un avenant du 27/12/2016 a transféré le marché au bénéfice de la SPL AGATE à compter
du 01/01/2017, et a prolongé le marché jusqu’à la date du 31/12/2017.
Avenant N°1 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la Ville de
Nîmes, par délibération de la Ville du 29/09/2018 n°2018-05-019.
Les mesures décidées par la Ville de Nîmes en matière de règlementation et de tarification du
stationnement payant sur voirie applicables au 01/10/2018, ont modifié les dispositions prévues
initialement.
Durée maximale de stationnement sur zone Rouge élargie à 8 heures.
Mise en place un abonnement pour les professionnels de santé mobiles.
Mise en place de la gratuité le samedi après-midi.
Afin de maintenir un équilibre financier de la concession, la rémunération de l’exploitant est modifiée
à compter du 01/10/2018.
Avenant N°2 de la concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la Ville de
Nîmes, par délibération de la Ville en date du 14/12/2019.
Les redevances du stationnement de voirie, seront encaissées par un Mandat de Recettes en lieu et
place de la Régie de recettes qui est abrogée au 01/01/2020. Ce changement aura pour effet, de
simplifier le traitement des sommes encaissées, et de fluidifier les demandes de remboursements des
usagers.
Jusqu’au 31/12/2019, les remboursements étaient traités par la SPL AGATE, et ensuite le dossier était
transmis à la Ville de Nîmes pour mandater la Trésorerie afin d’effectuer les remboursements des indus
et trop perçus. Cela occasionnait des délais souvent incompréhensibles par l’usager. Par le Mandat, la
SPL AGATE effectuera le remboursement à la suite de l’instruction de la demande par le service
concerné.
Le mandat de recette encaissera aussi les redevances des abonnements de la zone Jean Jaurès, et
assurera la gestion administrative des abonnements antérieurement gérés par la Sté Qpark. Cette
mesure, permet une égalité de traitement des abonnés. En effet, un seul interlocuteur et un seul
système de délivrance des abonnements est mis en place pour l’ensemble des zones de
stationnement payant de la Ville de Nîmes. CRAC 2021
5
Évolutions marquantes de l’année 2021
- Modification du site « NIMES stationnement » de manière constante rues, secteurs et
zones, afin que les utilisateurs bénéficient de l’information le plus rapidement.
- Mise en application des procédures RGPD, « hachage » des informations personnelles
sur la plateforme informatique de traitement des recours.
- Renouvellement total de la flotte des appareils de contrôle pour les agents de contrôle
sur voierie.
- Création d’une newsletter à destination des abonnés assurant une meilleure
information des évolutions des informations au sein du stationnement.
- Mise en place de messages sur l’application PAYBYPHONE afin d’avertir les usagers
utilisant l’application de paiement dématérialisé des jours de gratuités commerciales
organisés par la ville.
- Impact de la pandémie COVID-19.
o Couvre-feu janvier février mars 2021
o Fermeture des commerces « non-essentiels » avril et mai
o Procédures sanitaires guichet accueil et horodateurs maintenues
- Turn-over au sein de l’équipe des contrôleurs stabilisé à partir du second semestre.
- Diminution notable des conflits entre les usagers et les contrôleurs.
- Mesures de gratuité pour dynamiser l’activité commerciale pour les manifestations
Braderie d’hiver et d’été, “Vid’Boutik”, black Friday, les samedis matin des 05, 11, 18
décembre ainsi que les journées des 23 et 24 décembre pour les fêtes de fin d’année.
- Une réflexion est actuellement menée afin de désigner le document qui remplacera à
terme la taxe d’habitation dans les futurs dossiers de souscription.
- Lancement de l’opération visant à ouvrir la ville de Nîmes à deux nouveaux opérateurs
de paiement dématérialisé du stationnement, avec publication de l’appel d’offre en
janvier 2022 pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er juillet 2022. CRAC 2021
6
_
ACTIVITE
Le présent compte rendu concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La SPL AGATE a au cours de l’année 2021 assuré la maintenance des 248 horodateurs sur
l’ensemble de la zone centre-ville (zones rouges et vertes), communiqué sur les nouvelles
tarifications et abonnements, assuré le contrôle des paiements du stationnement, émis les
Forfaits Post Stationnement (FPS), mis en place le service des réclamations et pris en charge la
gestion des abonnements.
La période COVID-19 a cette année encore eu un impact sur l’activité durant le premier
semestre, tant sur la collecte que sur les contrôles. Situation revenue à la normale attendue
durant le second semestre 2021.
o Capacité du parc de stationnement
Du 1er janvier au 31 décembre 2021
D’une capacité de 4302 places contractuelles, le stationnement de surface est divisé en 2 zones
tarifaires.
Zone 1 : (3214 places) zone Rouge
Cette zone couvre l’hypercentre et répond à un besoin de forte rotation pour faciliter l’activité
commerciale. Tarif : 1.50€ / heure.
Zone 2 : (1088 places) zone Verte
Tarif : 1,00€ /heure les deux premières heures puis 0.50€ / heure. CRAC 2021
7
o Description des moyens
La SPL AGATE assure :
- La maintenance et l’entretien préventif et curatif des 248 horodateurs,
- Le suivi et le contrôle de l’exploitation,
- La collecte et dépôt des recettes au Mandat de Recettes,
- La vente des abonnements aux résidents et à certains professionnels mobiles et
professionnels de santé,
- Le reversement à la Ville de Nîmes de l’ensemble des redevances de stationnement,
- Les relations avec l’autorité délégante,
- La gestion administrative et financière du mandat de recettes Stationnement Centre-ville,
- La communication des nouvelles règles de stationnement sur voirie,
- La gestion des équipes de contrôleurs,
- Le contrôle et les sanctions en cas de non-paiement du stationnement,
- L’analyse et les réponses aux RAPO déposées par les usagers,
- Le montage de dossiers de réponse pour les contentieux déposés à la CCSP,
- Les remboursements des trop payés par les usagers. CRAC 2021
8
o Tarifs du Stationnement
Tarification du Stationnement payant sur Voirie
Durée Paiement Durée Paiement
00:20 0,50 € 00:30 0,50 €
00:40 1,00 € 00:42 0,70 €
01:00 1,50 € 01:00 1,00 €
01:20 2,00 € 01:30 1,50 €
01:40 2,50 € 01:42 1,70 €
02:00 3,00 € 02:00 2,00 €
02:20 3,50 € 02:24 2,20 €
02:40 4,00 € 02:36 2,30 €
03:00 4,50 € 03:00 2,50 €
03:20 5,00 € 03:24 2,70 €
03:40 5,50 € 03:36 2,80 €
04:00 6,00 € 04:00 3,00 €
04:20 6,50 € 04:24 3,20 €
04:40 7,00 € 04:36 3,30 €
05:00 7,50 € 05:00 3,50 €
05:20 8,00 € 05:24 3,70 €
05:40 8,50 € 05:36 3,80 €
06:00 9,00 € 06:00 4,00 €
06:20 9,50 € 06:24 4,20 €
06:40 10,00 € 06:36 4,30 €
07:00 10,50 € 07:00 4,50 €
07:20 11,00 € 07:18 4,80 €
07:25 11,50 € 07:24 4,90 €
07:30 12,00 € 07:30 5,00 €
08:00 30,00 € 08:00 30,00 €
Tarif à compter du 1er Octobre 2018
Forfait Post Stationnement : 30,00€
FPS minoré de 15€ si paiement sous 72 heures
Gratuité de 30 minutes une fois par jour et par véhicule
Samedi après-midi gratuit à partir de 12h00
Zone ROUGE Zone VERTE CRAC 2021
9
Fréquentation
Nombre de tickets par zone tarifaire
Le nombre de ticket ‘Gratuit’ pris sans aucun paiement soit plus 570000 tickets représente 38%
des tickets émis. Le nombre de prise de ticket Gratuit reste stable sur l’année.
En 2020, le nombre de ticket gratuits représentait 59% du volume de ticket et s’explique par
la mise en place des deux heures de gratuité flottantes du 02/06/2020 au 31/12/2020. Le
nombre de tickets payants en zones rouge et verte est cohérent avec l’année 2019.
-
50 000
100 000
150 000
200 000
janvfévrmars avr maijuinjuil août sept oct novdéc
NB TICKETS 2021
Nb Ticket Zone Rouge Nb Ticket Zone Verte
Nb Ticket Gratuit
721 831
47%
236 736
15%
578 290
38%
Zone Centre Ville : Nb Tickets 2021
Nb Ticket
Zone Rouge
Nb Ticket
Zone Verte
Nb Ticket
Gratuit CRAC 2021
10
Nombre de jours payants
Le nombre de jours payant est calculé en fonction des jours ouvrables de stationnement ;
hors dimanches, jours fériés et période de gratuité. Le samedi est compté à 3/8 d’une journée
payante. (Payant de 9h00 à 12h00).
Au total pour 2021, compte tenu des dimanches, des samedis, des jours fériés et des jours
Gratuits ; 262 jours sont ‘payés’ contre 196 en 2020.
21,9 20,1 24,5 21,1 20,1 23,5 20,5 22,1 23,5 22,9 20,5 21,4 21,8
0,0 1,4
0,0
1,4
0,0
0,0 2,4 1,4 0,0 0,0 1,0 3,1 0,9 -
Nombre de jours payants de stationnement de voirie
Confinement
jours
gratuité
Nb jours
payés CRAC 2021
11
Collecte journalière moyenne par place
2020
Suivant statistiques des recettes journalières hors abonnements
En raison du contexte sanitaire, la recette moyenne par place de stationnement a nettement baissé passant de 2,03€ à 1,07€, soit une baisse de 53% des recettes journalières. Il est à noter que le confinement strict des mois de mars, avril et mai ayant été associé à une décision de gratuité du stationnement sur voirie, son impact est donc total sur les collectes de cette période. Sur le reste de l’année, les baisses de collecte sont expliquées par une baisse des déplacements de loisirs et professionnels (télétravail) et des mesures tarifaires prises par la Ville de Nîmes pour soutenir l’activité économique en centre-ville.
ANNEE 2021
On note sur le début de l’année une recette moyenne en baisse par rapport aux mois suivant, celle-ci s’explique par le couvre-feu mis en place en raison de la pandémie de Covid19 et la fermeture des commerces dits “non-essentiels”. Le prix moyen par place sur le reste de l’année est en hausse sans toutefois atteindre le montant enregistré sur l’année 2019.
2,03
1,07
1,62 1,66 1,77
1,53
1,99 2,02 1,96 1,92 1,96 1,95 2,02 2,00 1,87
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
1,80
2,00
2,20
2,40
Collecte Place / jour Toutes Zones 2021 CRAC 2021
12
Collecte moyenne journalière par zone tarifaire
La recette moyenne par zone est en dessous des prévisions sur les mois de janvier, février, mars
et avril. Ensuite, à partir de mai, les paiements s’orientent à la hausse et se stabilisent.
Recettes du Stationnement Nîmes Centre-Ville Nîmes
Tableau des recettes totales par mois pour 2021.
Les prévisionnels de collecte sont répartis mensuellement en fonction du nombre de jours
payants et d’un coefficient de saisonnalité. (Ex. Vacances scolaires, mois d’Aout)
Les prévisionnels d’abonnement sont établis mensuellement en fonction de l’année précédente, considérant le renouvellement des abonnements en cours.
La recette réelle du mois de juin est imputable à a fin des mesures spécifique
d’accompagnement des activités commerciales et par conséquent, leur retour de
fréquentations. Celle du mois de septembre est due aux souscriptions d’abonnements par les
étudiants pour les rentrées scolaires.
A compter du mois de janvier et jusqu’en juin, les recettes stagnent légèrement en dessous du
prévisionnel, ces mois sont ceux couvant la période de de couvre-feu, de confinement sous
condition et d’accompagnement des activités commerciales.
Concernant les abonnements, le total annuel des recettes (531K€) est supérieur au regard du
prévisionnel (365 K€). Cette différence peut en partie s’expliquer par la volonté grandissante
2,16
1,08
1,651,741,811,63
2,042,092,112,131,981,972,052,071,94
0,00
0,20
0,40 0,60
0,80 1,00
1,20 1,40
1,60 1,80
2,00 2,20
2,40
An 2019 An 2020 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21 Moyenne
Collecte Place / jour : Zone Rouge
1,64
1,02
1,53 1,44 1,64
1,24
1,83 1,81
1,51
1,32
1,89 1,89 1,94 1,80
1,66
0,00 0,20
0,40 0,60
0,80 1,00
1,20 1,40
1,60 1,80
2,00 2,20
2,40
An 2019 An 2020 janv.-21 févr.-21 mars-21 avr.-21 mai-21 juin-21 juil.-21 août-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21 Moyenne
Collecte Place / jour : Zone Verte CRAC 2021
13
des résidents Nîmois à s’assurer de pouvoir stationné leurs véhicules sans aller à un horodateur
et de profiter de tarifs avantageux. On note toujours des variations mensuelles qui s’expliquent
par les 3 mois offerts aux abonnés au sortir du confinement (mai, juin, juillet 2020) qui ont
décalés la plage de durée d’un an des souscriptions, les abonnements étant majoritairement
des abonnements annuels.
Les mois de janvier septembre sont sur cette année, les mois présentant les recettes
maximales.
Collectes Horodateurs de la ville par espèces, CB avec code ou CB sans contact. Collectes PAYBYPHONE : par CB uniquement.
Abonnements : Guichet espèces, chèques et CB, Internet par CB
Si l’on compare les recettes 2021 au regard des recettes réelles des années précédentes et non
plus face au prévisionnel, on constate que les recettes 2021 ont retrouvés une régularité sans
toutefois atteindre celles des années 2018 et 2019. On note une progression significative sur
les prises d’abonnement résident, la plus forte depuis l’année 2016.
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
3 000 K€
Réel
2016
Réel
2017
Réel
2018
Réel
2019
Réel
2020
DSP
2021
Réel
2021
1 443 1 719
2 215 2 365
1 224
2 151 2 029
155
330
523 520
393
365 531
Répartition Redevances du Stationnement Zone Centre-Ville
NÎMES
Collecte
Abonnés CRAC 2021
14
Recettes Hors Abonnements (Collectes)
Les Zones de tarification
- Zone Rouge : zone hyper centre,
- Zone Verte : zone de périphérie tarif modéré.
RAPPEL Année 2019
Année 2020
Suivant statistiques des recettes journalières hors abonnements CRAC 2021
15
ANNEE 2021
Evolution du type de paiement
On constate une évolution des paiements par CB sans contact et par PAYBYPHONE. Cette
évolution des moyens de paiement correspond au développement constant de la pratique de
modes de paiements rapides. Pour 2021, les habitudes prisent à la suie du contexte sanitaire
conduisent à une nette évolution de cette tendance.
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
Recettes Collecte par zone (hors abonnements)
Redev. Zone Rouge Redev. Zone Verte
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
total 2018 total 2019 total 2020 total 2021
Collecte Stationnement Centre Ville Nîmes
Répartition par moyens de paiement utilisés
PbP CB Horod CB sans Contact Horod CB code Horod Especes CRAC 2021
16
Recettes des abonnements
TARIF ABONNEMENTS
Les
catégories d’abonnés
- Résident : personne habitant dans l’hypercentre ou dans une rue à stationnement payant -
Stationnement limité à la zone de résidence + une zone contigüe au choix dans le périmètre
Centre-Ville uniquement.
- Professionnel mobile : Professionnel appartenant à une catégorie définie par arrêté municipal
– Possibilité de stationnement sur l’ensemble des zones payantes (Centre-ville + Jean Jaurès).
- Professionnel de santé mobile : à compter du 01/10/2018 - Possibilité de stationnement sur
l’ensemble des zones payantes (Centre-ville + Jean Jaurès).
Les actions auprès des abonnés
Les paiements en CB au guichet introduits début 2020 pour les abonnements enregistre une
augmentation significative cette année.
En 2021, l’accueil du public a élargi les plages horaires d’accueil. La SPL AGATE a renforcé sa
communication au public en général et aux abonnés en particulier par la création d’une
newsletter
L’usager peut faire ses démarches d’abonnement par Internet, et il est averti du terme de son
abonnement quelques jours avant par courriel et par envoi postal depuis décembre 2021.
Le contrôle des justificatifs de domicile est toujours rigoureux pour maintenir l’équité des
usagers et le respect des directives données. Une réflexion est en cours au sujet du choix du
document qui, à termes, remplacera la taxe d’habitation.
Le service des abonnements gère tous les changements ayant trait aux abonnements. (Les
changements de véhicules à la suite de cession, destruction, prêt longue durée du véhicule
inscrit, les changements d’adresse, les changements de titulaires de l’abonnement).
La SPL Agate étudie actuellement une version encore plus simple et fluide du site internet à
destination des usagers, cela dans but d’éviter tout malentendu lors de leurs prises
d’abonnement et de leurs paiements
Tarifs Abonnements
TTC
Résidents
(1 véhicule par
foyer fiscal)
Professionnels de
Santé Mobiles
(à compter du
01/10/2018)
Professionnels
Mobiles
Zones Toutes zones Nîmes
Mois 20.00 20.00 45.00
Trimestre 50.00 50.00 ===============
Année 150.00 150.00 =============== CRAC 2021
17
Evolution du nombre d’abonnés en fin de mois.
Le total des abonnés du stationnement de voirie est de 2.743 fin 2021 contre 2.696 fin 2020
soit une augmentation de 1.75%. L’évolution des souscriptions début 2022 permet d’envisager
un retour aux valeurs des années précédentes en termes de volumes d’abonnés.
On peut également observer une forte augmentation au niveau des renseignements
concernant les offres d’abonnements auprès de l’accueil d’Agate CRAC 2021
18
L’ensemble des paiements représente 8374 mouvements financiers contre 5905 en 2020, pour
un montant de 534K€ contre 393K€ en 2020. Les abonnements pour les professionnels
représentent 16% soit 87K€.
36 401
29 528
44 690
36 460
30 950
26 380
31 440 31 340
23 650
41 310
48 920
40 870 38 210 41 850
32 130
6 259
4 849
6 795
6 120
7 560
8 775
7 020 7 830
7 830
5 940
7 695
8 235
6 975
6 795
7 419
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
Evolution des Paiements des Abonnements Stationnement de surface
Ville de Nîmes
ABT RESIDENT ABT PROFESSIONNEL
436 070
82%
11 310
2%
87 570
16%
Répartition des Abonnements en €uro pour 2021
ABT RESIDENT CUMUL ABT SANTE CUMUL ABT PRO CUMUL CRAC 2021
19
Les recettes Abonnements
Les recettes sur Abonnements s’établissent à 531K€ contre 393K€ en 2019 et 365K€ au
prévisionnel de la DSP.
Les paiements d’abonnement pour l’année 2021 ont retrouvés un volume comparable aux
années précédant l’année 2020 et le confinement strict qui avait conduit les résidents a hésiter
à reconduire leurs abonnements.
Recettes liées au FPS minorés.
La Ville de Nîmes a choisi la minoration de 15 euros du FPS si celui-ci est réglé dans les 72 heures
du constat.
Dans ce cadre, l’usager paye directement soit aux horodateurs de la ville soit sur le site internet
dédié.
Les recettes des FPS minorés sont inscrites au compte du Mandat de recettes du Stationnement
qui reverse l’intégralité à la Ville de Nîmes.
0 K€
100 K€
200 K€
300 K€
400 K€
500 K€
600 K€
A2016 A2017 A2018 A2019 A2020 A2021
150
192
355 358 362 365
155
330
523 520
393
531
TOTAL ABONNEMENTS
Prévisionnel DSP REEL CRAC 2021
20
Pour 2021, il a été collecté pour 503.520€ au titre des FPS minorés contre 380.141€ en 2020
La majeure partie des paiements (84%) des FPS en période de minoration s’effectue sur le site
Internet dédié, le solde étant réalisé sur les horodateurs qui permettent le paiement en espèces
ce dernier représente 1% des paiements.
1%
5% 10%
84%
Mode de paiement des FPS Minorés en 2021
FPS Horod Espece FPS Horod CB code
FPS Horod CB Sans Contact FPS INTERNET CRAC 2021
21
o LES TRAVAUX
L’état général des horodateurs exploités a été très satisfaisant sur toute l’année 2021.
Les travaux de la ligne T2 (Bd TALABOT) ont entrainer des changements dans les habitudes
des usagers et leur fréquentation des places de stationnement payant.
En septembre 2021, à la suite de l’évènement météorologique, ses fortes pluies et les
inondations qui en ont découlées, trois horodateurs ont subi des dommages d’éléments
électroniques entraînant leurs réparations. Le délai de remplacement des pièces
défectueuses a été allongé à la suite des perturbations que rencontrent les sociétés de
production dans leurs approvisionnements en matières premières. Le coffret électrique
alimentant les places arrêt minute du site GAZELLE a été complètement inondé. Sa pleine
remise en fonction a elle aussi été retardée suite à l’indisponibilité des pièces de
remplacement et de la disponibilité du personnel MAGSYS. L’ensemble de ces équipements
représente un total de 22 places de stationnement gratuite de 15 minutes. Le contrôle de ces
places incombe à la police municipale, un mail automatique la prévenant en cas de
dépassement du temps autorisé.
Sinistres
Au cours de l’année 2021 peu de dégradation ou de faits de vandalisme ont été constatés.
Un horodateur situé rue DAGOBERT a été victime d’une tentative d’effraction sans que celle-ci
n’aboutisse. L’horodateur a été remplacé dans la semaine qui a suivi. Un autre situé place Jean
ROBERT a été percuté par un véhicule. Il a été réparé durant la semaine suivante.
Une prise en charge rapide des équipements ayants subis des dégradations (graffitis à la suite
de manifestations ANTIVACS), a été menée par l’équipe de maintenance. Les dégradations
“courantes” (claviers brulés à la cigarette, écrans cassés à coup d’objets lourds) ont été
solutionnées par l’utilisation ou la commande de pièces de rechange de stock. Ces actions ont
permis la remise en fonction des horodateurs rapidement après la plupart des incidents.
Il est à noter toutefois que des sociétés de ravalement de façades, à titre d’exemple, continuent
à ne pas prendre les mesures nécessaires lors de leurs interventions, pour protéger les
horodateurs. Il est fréquent de constater après ou pendant le déroulement un chantier, la
présence importante de poussière et de sable résultant des opérations nécessaires au bon
déroulement du chantier, à l’intérieur des horodateurs, cela ayant pour incidences de parfois
gripper les sélecteurs de monnaies.
Il est à noter que nous sommes impactés par le crise engendrée par la pandémie de la Covis19.
Nous déplorons une attente grandissante lors de la commande de pièces lorsque cela s’impose.
Celle-ci peut varier de deux à quatre semaines concernant les pièces et de onze à quatorze
semaines pour un horodateur complet. CRAC 2021
22
Maintenance
L’équipe de maintenance assure les interventions de 1er et 2eme niveau. Le remplacement des
sous-ensembles défectueux ou les interventions de programmation se font directement auprès
du fabricant FLOWBIRD.
Dans le cadre des procédures sanitaires liées au COVID-19, l’équipe de maintenance a
continuée d’assurer les sorties pour la désinfection des horodateurs. (Claviers, lecteurs CB,
écrans …)
Ces opérations sont toujours très bien accueillies par les riverains suscitant cependant moins
d’intérêt.
La qualité de la maintenance permet l’usage d’un parc en parfait état avec un taux de panne
très limité, la qualité de service aux usagers s’en trouvant maintenue.
Des actions de téléchargement ponctuelles sont réalisées directement par la SPL Agate afin de
permettre l’affichage d’un écran de communication sur l’ensemble des horodateurs. Cela a été
le cas pour des jours de stationnement « gratuit » instaurés par la Ville de Nîmes.
En revanche, la lecture de ces écrans de communication s’avère toujours très limité, nombre
d’utilisateurs nous font remonter ne pas être au courant des changements tarifaires ou des
promotions commerciales alors que ces informations sont affichées, en temps et en heure, sur
les écrans. CRAC 2021
23
o LES CONTROLES ET LES FPS
Dans le cadre de la DSP, depuis le 01/01/2018 la SPL AGATE a mis en œuvre une équipe dédiée
aux contrôles du stationnement payant. Cette équipe composée de 6 à 10 personnes à la charge
de vérifier si l’usager en stationnement sur des zones payantes sur voiries a réglé son
stationnement ou possède une exonération en cours de validité. (Carte Mobilité Inclusion,
véhicules électriques…)
Contrôles Zone Centre-Ville Nîmes
Le nombre de contrôles sur la zone Centre-ville est de 430389 contre 283.697 en 2020.
Evolution des contrôles par jour d’exploitation.
Les périodes de gratuité et de contrôle allégé en 2020 sont toujours à la base de cet écart.
Pour rappel, effet de la COVID19 sur les contrôles
LE 17/03/2020 : Arrêt des contrôles (reprise à la demande de la ville le 02/06/2020)
Le 02/06/2020 : Mise en œuvre des nouvelles directives de la Ville :
Gratuité le samedi matin
Payant de 12 à 14H et 2 heures Gratuites par jour
Report de 3 mois de la date de fin des abonnements CRAC 2021
24
Certaines zones de stationnement sont soumises à une temporalité d’utilisation qui diffère en
fonctions des périodes (vacances scolaires, jours ouvrables.) telle la zone gare par exemple.
D’autres, entre dans ce que l’on pourrait nommer des zones sensibles. Ce sont des endroits où
la fréquence des contrôles ainsi que la verbalisation est parfois perturbée à la suite de la prise
à partie des agents de contrôle.
Il a été apposé 42.794 FPS soit 17.92% des contrôles. (14.58% en 2019).
Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. La ville de Nîmes applique un tarif de 30€.
Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré de 15€ si paiement sous 72
heures. Le montant est majoré de 50€ après 90 jours. CRAC 2021
25
Les RAPO et les recours à la CCSP
1ère étape : Recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO
Délai 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le RAPO.
LE RAPO est adressé soit par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique avec les
documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé
d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket
de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion,
photos, dépôt de plainte.
Le recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur
l'accusé réception. CRAC 2021
26
Si le recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Un avis de paiement rectificatif à 0 €
est émis et remboursement du FPS payé.
Si le recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai
d'1 mois, il faut saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
A noter : le RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence
de paiement entraîne une majoration.
Les RAPO sont traités par les services de la SPL AGATE où deux personnes sont affectées.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
Pour que la requête soit examinée, il faut saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la
notification de la décision de RAPO.
Si absence de paiement ou absence de RAPO, un FPS majoré est réclamé par émission d’un titre
exécutoire, dans ce cas un délai d’un mois est autorisé pour la saisine directe de la CCSP.
Les services de la SP AGATE, fournissent à la ville les éléments pour constitution du dossier de
réponse de la CCSP. CRAC 2021
27
Rappel des données pour l’ensemble de la zone payante de la Ville de Nîmes
Les RAPO irrecevables représentent 24% contre 26% en 2020. Depuis début 2020, la tolérance
de retard par suite de cette nouvelle règlementation qui était généralement acceptée, n’a plus
de raison. Les outils mis à disposition permettent aujourd’hui d’exercer son droit de recours
dans les délais impartis.
Les RAPO admis au titre ‘justificatifs de paiements et exonération’ représentent 24% des
recours déposés par les usagers. Ces RAPO sont admis car les usagers sont possesseurs de
cartes d’exonération ou de justificatifs de paiement comportant une erreur de saisie de
l’immatriculation lors de l’achat du ticket de stationnement. L’erreur de l’usager lors de la saisie
du numéro d’immatriculation est le plus souvent pris en compte pour accepter le RAPO.
Les RAPO admis pour d’autres raisons (exonération, usager à l’horodateur, erreur de données
informatisées, …) représentent 15% des RAPO. CRAC 2021
28
BILAN FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2021
o Les dépenses réalisées
Pour l’année 2021, les dépenses de fonctionnement de la section Stationnement sont de
1.316.567 €.
La somme de 108.312€ de charges liées au contrôle de la zone Jean Jaurès est à déduire.
Les dépenses de fonctionnement liées à la concession stationnement zone Centre-Ville sont de
1.208.256 €.
Les achats et services extérieurs.
Ce poste intègre notamment les dépenses liées aux achats de prestations informatiques et la
maintenance des matériels.
Prestations gestion des horodateurs, Prest PAYBYPHONE, logiciel de gestion des
abonnés et des FPS maintenance diverses : 90.569€
Cout annuel pour extension de garantie sur les horodateurs : 95.723€
Fournitures pièces et entretien des horodateurs : 22.032€
Mise à disposition des moyens généraux ORAS : 116.040€
Prestation de collecte Loomis : 8.178€
Diverses charges de fournitures d’entretien autres services et honoraires : 50.790€
Locations et entretien véhicules : 13.406€
Fournitures diverses et habillements : 5.480€
Prestations logicielles WEBMAP développement nouveau site internet : 3.500€
Taxe apprentissage, formation et taxes sur les salaires : 16.598€
L’ensemble des couts s’élève à 422.316€. La somme proratisée de 12.674€ de charges liées au
contrôle de la zone Jean Jaurès est à déduire.
Les achats et services extérieurs pour la DSP représentent un montant de 409.642€ HT
Les charges de personnel.
Ces dépenses regroupent l’ensemble des salaires, charges, cotisations retraites et mutuelles.
Frais de personnel direct : 448.979€
Les salaires sont constitués de l’ensemble du personnel de contrôle du stationnement, de
l’équipe de maintenance et de collecte des horodateurs et du poste d’accueil guichet.
La somme de 58.197€ est affectée au contrôle de la zone jean Jaurès
Frais de personnel direct pour la DSP est de 390.792€. CRAC 2021
29
Le cout total du personnel prêté ou mis à disposition : 291.472 €
Le personnel mis à disposition représente les autres fonctions du pôle stationnement au sein
de la SPL AGATE et du GIE ORAS. Les mises à disposition sont principalement la gestion et le
contrôle de la collecte Stationnement Centre-Ville Nîmes, les postes d’encadrement et de
direction, les prestations comptables et financières, le suivi des ressources humaines et
l’établissement de la paye et le service communication. Le montant facturé par le GIE ORAS est
de 291.472€ (contre 307.014 en 2020 et 327.590€ en 2019). La somme de 36.434€ est affectée
au contrôle de la zone jean Jaurès.
Personnel mis à disposition pour la partie DSP est de 255.038€
Les charges de personnel direct ou en prestation pour l’année 2021 s’élèvent à 645.830€ pour
un budget DSP de 661.554€.
Les autres charges diverses.
Pas de charges diverses sur opération de gestion sur 2021.
Les frais financiers
Les frais financiers sont constitués principalement des intérêts de l’emprunt contracté pour
financer l’achat des équipements (horodateurs, marquage au sol …)
Montant souscrit 1.600.000 euros, libéré pour 1.396.912€.
Les remboursements en capital de l’exercice 2021 sont de 178.591€
Le solde à rembourser de l’emprunt au 31/12/2021 est de 701.712€
Le montant total des intérêts sur emprunts constaté pour l’exercice 2021 est de 9.419€.
À la suite des mesures de soutien et compte tenu du déficit de ressources financières liés au
COVID-19, un prêt garanti par l’état a été débloqué pour cette activité. Le montant du prêt est
de 395.000€. Il est remboursé IN FINE au 5 janvier 2022. CRAC 2021
30
Les autres charges exceptionnelles
Ce poste correspond à la participation des salariés aux résultats sur années antérieurs versée
en 2021. Il est constaté pour 7.046€.
Les dotations aux amortissements des immobilisations
Du mobilier de bureau pour 449€ HT a été acheté sur cet exercice.
La mise en œuvre de la norme bancaire CB 5.5 afin de permettre les paiements CB en sécurité
sur tous les horodateurs. Un montant de 73686€ est porté en investissement et sera amorti sur
la durée restante de la DSP.
La dotation aux amortissements concerne principalement les horodateurs.
La date de début d’amortissement est le 01/08/2017 pour une durée de 9 ans et 4 mois (soit
jusqu’au 31/12/2026).
Le montant total de la dotation aux amortissements pour l’exercice 2021 est de 136.329€.
Les dotations aux provisions pour risques et Charges
Aucune dotation pour provision n’a été constatée pour 2021.
Les dépenses constatées au titre de la DSP Stationnement Centre-
ville Nîmes pour l’exercice 2021 s’élèvent à 1.208.256 €HT. CRAC 2021
31
o Les ressources
Les prestations services
Ce poste représente la rémunération de l’exploitant (SPL AGATE), un pourcentage des
redevances de stationnement sur voirie zone centre-ville est appliqué.
Le montant total pour l’exercice 2021 est de 1.300.179 € HT.
Les autres produits
Des produits de refacturation de matériel horodateur pour 4.900€
Des produits divers pour 10.000€ correspondant aux bonus écologique sur contrats LOA de
deux véhicules électriques
Des remboursements d’assurances pour 7.598€
Des remboursements IJ maladie et autres retours pour 6.201€
Des cessions de petits matériels pour 1.167€
Le poste Autres Produits s’élève à 30.751 € HT.
Les reprises aux provisions pour risques et Charges
Pas de reprise pour provision n’est constatée sur 2021.
Les recettes réalisées au titre de la DSP Stationnement Centre-ville
Nîmes pour l’exercice 2021 s’élèvent à 1.330.044 €HT. CRAC 2021
32
o Le solde d’exploitation
Pour 2021, le solde d’exploitation de l’activité stationnement Centre-
ville est positif de 121.788€.
Concession du Stationnement Payant sur Voirie : Zone Centre-Ville
POSTES DSP 2021 REEL 2021 REEL 2020 REEL 2019
Achats et Sces Extérieurs -322 384 € -409 642 € -432 361 € -387 647 €
Personnel mis à disposition
-661 554 €
-255 038 € -267 931 € -311 210 €
Frais de Personnel Direct -390 782 € -293 386 € -343 676 €
Frais Financiers -8 029 € -9 419 € -12 042 € -13 716 €
Dot Amortissements -152 962 € -136 329 € -128 322 € -128 955 €
Dot. Prov Risques et Charges 0 € 0 € 0 € -68 607 €
Autres Charges 0 € - 7 046 € -642 € -52 €
TOTAL DES CHARGES -1 144 929 € -1 208 256 € -1 134 683 € -1 253 863 €
Prestations 1 258 235 € 1 300 179 € 807 954 € 1 442 397 €
Produits financiers 0 € 0 € 0 € 0 €
Autres produits 0 € 29 865 € 12 387 € 12 047 €
Rep Prov Risques et charges 0 € 0 € 68 607 € 0 €
TOTAL DES PRODUITS 1 258 235 € 1 330 044 € 888 948 € 1 454 444 €
Aide collectivité 197 229 €
RESULTAT avant IS 113 306 € 121 788 € -48 506 € 200 581 € CRAC 2021
33
o Evolution financière de la concession
Tableau Compte d’Exploitation Prévisionnel suivant Avenant du 29/09/2018
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2017- 2026
1 Dépenses du Stationnement 344 k€ 1 140 k€ 1 116 k€ 1 124 k€ 1 145 k€ 1 207 k€ 1 218 k€ 1 241 k€ 1 233 k€ 1 242 k€ 11 008 k€
Salaires et charges patronales 0 k€ 642 k€ 649 k€ 655 k€ 662 k€ 668 k€ 675 k€ 682 k€ 688 k€ 695 k€ 6 016 k€
Autres Charges d'exploitation 303 k€ 338 k€ 327 k€ 329 k€ 330 k€ 332 k€ 334 k€ 336 k€ 338 k€ 340 k€ 3 306 k€
dont Frais financiers sur emprunts 13 k € 12 k € 11 k € 9 k € 8 k € 7 k € 5 k € 4 k€ 2 k € 1 k € 73 k €
Amortissements et Invest .en charges annuelles 41 k€ 160 k€ 141 k€ 141 k€ 153 k€ 207 k€ 209 k€ 223 k€ 207 k€ 207 k€ 1 686 k€
Autres dépenses ou produits exceptionnels
Rémunération Agate
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Base rémunération Collecte TTC 1 900 k€ 2 304 k€ 2 130 k€ 2 140 k€ 2 151 k€ 2 162 k€ 2 173 k€ 2 184 k€ 2 194 k€ 2 205 k€ 21 543 k€
Base rémunération Abonnement TTC 192 k€ 355 k€ 358 k€ 362 k€ 365 k€ 369 k€ 373 k€ 376 k€ 380 k€ 384 k€ 3 514 k€
Base Rémuneration Agate TTC 2 092 k€ 2 658 k€ 2 488 k€ 2 502 k€ 2 516 k€ 2 531 k€ 2 545 k€ 2 560 k€ 2 575 k€ 2 589 k€ 25 057 k€
% rémunération Agate 25% 52,5% 60,0% 60,0% 60,0% 60% 60% 60% 60% 60% -
Remuneration AGATE en TTC facture à la Ville 523 k€ 1 396 k€ 1 493 k€ 1 501 k€ 1 510 k€ 1 519 k€ 1 527 k€ 1 536 k€ 1 545 k€ 1 554 k€ 14 103 k€
Montant de la TVA collectée à déduire -87 k€ -233 k€ -249 k€ -250 k€ -252 k€ -253 k€ -255 k€ -256 k€ -257 k€ -259 k€ -2 350 k€
2 Rémunération Agate HT 436 k€ 1 163 k€ 1 244 k€ 1 251 k€ 1 258 k€ 1 265 k€ 1 273 k€ 1 280 k€ 1 287 k€ 1 295 k€ 11 752 k€
3 Résultat Concession SPL Agate avant IS 92 k€ 23 k€ 128 k€ 127 k€ 113 k€ 58 k€ 55 k€ 39 k€ 55 k€ 53 k€ 744 k€
% résultat Agate / produits (hors FPS) avant IS 4,4% 0,9% 5,1% 5,1% 4,5% 2,3% 2,2% 1,5% 2,1% 2,1% 3,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2017- 2026
1 Dépenses nettes du Stationnement 324 k€ 1 149 k€ 1 254 k€ 856 k€ 1 178 k€ 1 207 k€ 1 218 k€ 1 241 k€ 1 233 k€ 1 242 k€ 10 901 k€
Salaires et charges patronales 6 k€ 624 k€ 655 k€ 561 k€ 646 k€ 668 k€ 675 k€ 682 k€ 688 k€ 695 k€ 5 900 k€
Autres Charges d'exploitation 268 k€ 400 k€ 401 k€ 445 k€ 426 k€ 332 k€ 334 k€ 336 k€ 338 k€ 340 k€ 3 620 k€
dont Frais financiers sur emprunts 3 k€ 15 k€ 14 k€ 12 k€ 9 k€ 7 k€ 5 k€ 4 k€ 2 k€ 1 k€ 72 k€
Amortissements et Invest .en charges annuelles 51 k€ 125 k€ 129 k€ 128 k€ 136 k€ 207 k€ 209 k€ 223 k€ 207 k€ 207 k€ 1 621 k€
Autres dépenses 69 k€ 0 k€ 0 k€
Autres produits et transfert de charges -12 k€ -81 k€ -30 k€
Aides et subventions / couvertures de charges -197 k€ 0 k€
Rémunération Agate
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Base rémunération Collecte TTC 1 719 k€ 2 186 k€ 2 365 k€ 1 224 k€ 2 069 k€ 2 162 k€ 2 173 k€ 2 184 k€ 2 194 k€ 2 205 k€ 20 480 k€
Base rémunération Abonnement TTC 330 k€ 523 k€ 520 k€ 393 k€ 531 k€ 369 k€ 373 k€ 376 k€ 380 k€ 384 k€ 4 179 k€
Base Rémuneration Agate TTC (collecte+Abt) 2 049 k€ 2 709 k€ 2 885 k€ 1 616 k€ 2 600 k€ 2 531 k€ 2 545 k€ 2 560 k€ 2 575 k€ 2 589 k€ 24 660 k€
% rémunération Agate 25% 52% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% -
Remuneration AGATE en TTC facture à la Ville 512 k€ 1 421 k€ 1 731 k€ 970 k€ 1 560 k€ 1 519 k€ 1 527 k€ 1 536 k€ 1 545 k€ 1 554 k€ 13 874 k€
Montant de la TVA collectée à déduire 85 k€ -237 k€ -288 k€ -162 k€ -260 k€ -253 k€ -255 k€ -256 k€ -257 k€ -259 k€ -2 142 k€
2 Rémunération Agate HT 427 k€ 1 184 k€ 1 442 k€ 808 k€ 1 300 k€ 1 265 k€ 1 273 k€ 1 280 k€ 1 287 k€ 1 295 k€ 11 562 k€
3 Résultat Concession SPL Agate 103 k€ 35 k€ 189 k€ -49 k€ 122 k€ 58 k€ 55 k€ 39 k€ 55 k€ 53 k€ 660 k€
% résultat Agate / produits (hors FPS) 5,0% 1,3% 6,5% -3,0% 4,5% 2,3% 2,2% 1,5% 2,1% 2,1% 2,7%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Ecart sur Recettes Stationnement Régie -43 k€ 51 k€ 397 k€ -886 k€ 84 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -397 k€
Ecart sur dépenses -19 k€ 9 k€ 138 k€ -268 k€ 33 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -107 k€
Ecart sur produits -9 k€ 21 k€ 199 k€ -443 k€ 42 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -191 k€
Ecart sur résultat 11 k€ 12 k€ 61 k€ -175 k€ 8 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -84 k€
Ecarts constatés (R-P)
CHARGES Previsionnelles
PRODUITS Prévisionnels
CHARGES Constatées
PRODUITS Constatés
Réalisé Prévisionnel CRAC 2021
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CONCLUSION
La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie effective au 01/01/2018 concernant le stationnement et les FPS ayant considérablement modifié le rapport avec les usagers, on constate aujourd’hui que ceux-ci se sont majoritairement familiarisés avec le principe de fonctionnement.
- Inscription obligatoire de son numéro d’immatriculation (complet et sans erreur)
- Présence des agents de contrôle sur toutes les zones et toutes les plages horaires pour
le contrôle spécifique du stationnement payant sur voirie.
- Mise en place des F.P.S. dont le FPS minoré.
- Les recours sont traités au travers des R.A.P.O.
Après l’année 2020 qui a connu plusieurs phases, un début d’année satisfaisant avec
augmentation des recettes, puis un confinement total entraînant un report des abonnements
ainsi que l’arrêt des paiements, mesures spécifiques d’accompagnement de l’activité
commerciale du centre-ville au printemps, confinement sous conditions et couvre-feu en fin
d’année, l’année 2021 a connu un rythme comparable aux années précédentes d’exploitation
sans pourtant les égaler.
Les contrôles effectués pendant les périodes payantes sont conformes aux attentes, le taux de
FPS sur contrôle affiche une baisse significative passant de 18% en 2020 à 13% en 2021.
Les moyens pour la collecte du stationnement sont mis en œuvre et fonctionnent
normalement. L’ensemble du parc d’horodateur a peu de défauts d’utilisation hors les
quelques arrêts par suite de vandalisme. Les pannes des horodateurs sont rares, la
maintenance préventive joue grandement sur le taux de panne. Les horodateurs sont en totale
conformité avec les normes bancaires CB 5.5.
Pour 2021, nous attendons une nouvelle évolution des habitudes des usagers en matière de
paiement de leur stationnement avec la mise en place envisagée de deux nouveaux prestataires
de paiement dématérialisé par smartphones ou internet, leurs permettant de piloter à distance
(sous réserve d’une couverture de réseau mobile efficiente), l’ensemble des fonctionnalités
proposées par les prestataires via leurs applications. CRAC 2021
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ANNEXES
RAPO : Rapport Article R2333-120-15
RAPPORT PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE JANVIER 2021 À DÉCEMBRE 2021 et rappel 2020
Pour l’ensemble de la zone stationnement payant de
la ville de Nîmes Nombre 2021
En % des FPS
ayant reçu un
RAPO
Nombre 2020
En % des FPS
ayant reçu un
RAPO
Nombre total de RAPO reçu 3309 4.7% 2778 5,00%
Délai moyen de traitement en jours 1.2 1,3
Nombre de décisions explicites 3309 4.7% 2778 5,00%
Nombre de décisions implicites 0 0,00% 0 0,00%
Nombre de RAPO irrecevables 783 1.1% 742 1,30%
Nombre de RAPO rejetés 744 1.1% 608 1,10%
Nombre de RAPO admis 1782 2.5% 1428 2,60%
Nombre de décisions de rejet rendues par la CCSP 4 0,00% 4 0,00%
Nombre de décisions d'annulation rendues par la CCSP 9 0,00% 7 0,00%
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 1923 2.7% 1438 2,60%
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas
de destruction du véhicule) 587 0.8% 594 1,10%
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses
plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule 19 0,00% 26 0,00%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent 102 0.1% 118 0,20%
Autres 768 1.0% 602 1,10%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0,00% 1 0,00%
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les
modalités indiquées dans l'avis de paiement 711 1.0% 649 0,40%
Le requérant ne produit aucun motif 45 0.1% 38 0,10%
Le requérant est hors délai 2 0,00% 2 0,00%
Réponse automatique : absence de complétude 0 0,00% 16 0,00%
Autres 25 0.0% 36 0,10%
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO 46 0.1% 41 0,10%
Le forfait post-stationnement était fondé 688 1.0% 520 0,90%
Autres 10 0.0% 47 0,10%
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la
durée nécessaire 794 1.1% 839 1,50%
L'usager apporte les éléments probants de la cession de son
véhicule 290 0.4% 282 0,50%
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de
sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule 4 0,00% 9 0,00%
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme
due après application du forfait post-stationnement et
compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
1 0,00% 0 0,00%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le
précédent 0 0,00% 0 0,00%
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0,00% 0 0,00%
Avis de paiement comportant des erreurs 17 0,00% 15 0,00%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 1 0,00% 0 0,00%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 163 0.2% 53 0,10%
Autres 512 0.7% 230 0,40% CRAC 2021
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