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Arrêté - Arrete 2024 145 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 145 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 29 rue Jules Lopard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240604-2024. 1451ARR-AR VILLE D’ESBLY EX DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2024- 145
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE
LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 29 RUE JULES LOPARD.
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et
suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à
l'habitation,
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe
Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant
adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris,
Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée,
VU la demande présentée le 03/06/2024 par M. JASNIN baptiste, domicilié(e) 167 Boulevard Pasteur 94360 Bry-sur-Marne, en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à : 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour
de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises,
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de changement d'usage, .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en
location pour de courtes durées d’un local d’habitation meublé est
accordée à M. JASNIN baptiste, pour le logement Maison Jules
situé à 29 rue Jules Lopard 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
D 9 nn EEZEZEZEZ——
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - BP 20 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240604-2024145 ARR-AR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et noi cessible.
ARTICLE 3 : À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l’application
des dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le: … #4 JUIN 2024 un.
de l'affichage le :... … … Fe 4 JUIN 2074 éuinee
À Esbly, le. e4 JUIN 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr