Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 144 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2025 304 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2025 303 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2025 337 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2026 02 Changement dusage temporaire de loc
Arrêté - Arrete 2024 145 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2024 91 Changement dusage temporaire de loc
Arrêté - Arrete 2025 164 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2025 316 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2025 150 Changement dusage temporaire de lo
Arrêté - Arrete 2026 340 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 5 rue Jean Le Beau
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 340 Changement dusage temporaire de locaux dhabitation 5 rue Jean Le Beau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Bull En
VILLE D'ESBLY | EXT ID ET Res etieper
| des Arrêtés du Maire
N° 2026-340
CANTON DE SERRIS | Arrondissement de Torcy
77450
+
OBJET : URBANISME - CHANGEMENT D’USAGE TEMPORAIRE DE
LOCAUX D’HABITATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.631-7 ET SUIVANTS
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION 5 RUE JEAN
LEBEAU.
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et
suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d’usage des locaux destinés à
lhabitation ;
VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d’Europe
Agglomération instaurant l’autorisation préalable de changement d’usage et portant
adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Baïlly-Romainvilliers,
Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris,
Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU le règlement de la commune d'ESBLY fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés
touristiques de courte durée ;
VU la demande présentée le 03/10/2026 par M. DUARTE DIAS Tiago, domicilié 12 rue
de la haute borne 93700 Drancy (FRANCE), en vue d'affecter à usage de meublé de
tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à 5 Rue Jean Lebeau
77450 Esbly,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière
répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction
et de l’Habitation ;
Considérant que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de
demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de
l’ensemble des pièces requises ;
Considérant qu’il satisfait aux critères d’attribution de l’autorisation préalable de
changement d’usage ; h
ARRÈTE
ARTICLE1 : L'autorisation de changement d’usage préalable à la mise en location pour
de courtes durées d’un local d’habitation meublé est accordée à M.
DUARTE DIAS Tiago, pour le logement Chez Amandine et Tiago situé à
5 Rue Jean Lebeau 77450 Esbly pour une durée de 1 an.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail: ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et noï] publié le ER cessible. ID :077-217701713-20261006-2026_340_ARF-AR
ARTICLE 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
lHabitation.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit
au registre des arrêtés municipaux et notifié à l’intéressé.
ARTICLE5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur.
Le Maire, Fait à Esbly, le 6 octobre 2026 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
de l'affichage le :.Q. 7..0CT..2026
Ars te. .7..0CT. 2026
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son
affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur internet ; www.citoyens.telerecours.fr