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Déliberation - 2021.77 Autorisation signature convention servitudes ENEDIS
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.77 Autorisation signature convention servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2177-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2021/77
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d'affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
*en exercice : 27
* présents : 24
* votants :27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON — AS LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S,. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
PROCURATIONS :
Mme $S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
RARRRRRE
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
KRRREREE
OBJET : _ AUTORISATION DE _ SIGNATURE._ D'UNE CONVENTION _DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS POUR LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DE LA FUTURE MAISON DE SANTE
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2177-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/77
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS POUR LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DE LA FUTURE MAISON DE SANTE
Dans le cadre de la construction de la future maison de santé sur la parcelle cadastrée AD 780, des travaux d’extension du réseau d’électricité sont nécessaires pour alimenter ce bâtiment.
La société ENEDIS doit procéder notamment à ces travaux sur la parcelle AD 779, appartenant au domaine public communal, qui aura vocation à l’issue de travaux d’aménagements d’être transformée en parking public paysager de 69 places.
Dans cet objectif, la société ENEDIS s’est rapprochée de la ville de Saint-Martin-Des-Champs afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ces équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitudes doit être établie entre ENEDIS et la ville.
La présente convention est détaillée en intégralité en annexe.
Cette convention devra être authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’'ENEDIS.
Le dossier a été examiné en commission urbanisme — voirie — sécurité du 25 août 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
d’approuver la convention de servitudes au profit d’ENEDIS pour l'implantation de canalisations souterraines sur la parcelle AD 779,
-__ d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de servitudes.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- approuvent la convention de servitudes au profit d’ENEDIS pour l’implantation de canalisations souterraines sur la parcelle AD 779,
autorisent M. le Maire à signer ladite convention de servitudes,
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mais à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
: Annexe Reçu en préfecture le 13/09/2021
ENCDiS [= c ‘ . ID : 029-212902548-20210908-2177-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune ds : Saint-Martin-des-Champs
Département : FINISTERE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/076105 C4 Maison MA@dicale A®e Verte ST MARTIN DES CHAMPS
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à consell de surveillance au capitai de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Coroiles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentés par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS représenté parMonsieur François Hamon par décision du 29/08/2020
Demeurant :EN MAIRIE, 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Téléphone : .
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
€) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée per M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
€*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal au du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
mmmmnhnn fimitintont mn 4
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
N a été exposé ce qui suit : Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient : ID : 029-212902548-20210008-2177-DE
Nature éventuelle des
: Numéro de 6 5 sols et cultures (Cultures
Commune Prefixe Section parceïle Lieux-dits légumières, prairies,
patage, bois, farêt ....)
Saint-Martin-des-Champs AD 0779 DU TY-NEVEZ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.823-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e C1 non expioitée(s)
° 1 exploitée(s) par-lui même
s [} exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de ia{les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'étectricité par les articles L.323-4 a L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protacoles d'accord
conclus entre {a profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s} sur une longueur totale d'enviran 35 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou paurralent par leur mouvement, chute ou croissance occasionher
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
momnmtins fatale) mnnn À
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
° "7 Reçu en préfecture le 13/09/2021
‘ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages él| Afichéte
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1:11 l659-212008548.26210008:2177-0E par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût sait à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après
+ [3 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéra euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par aïlleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 « Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire,
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Enérgie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acts restant à la charge d'Enedis.
Élle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès malntenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notemment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présenté convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
mamnnhnn fniiintant nus 7
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
représenté(e) par son (sa) Monsieur François
Hamon, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
Envoyé en préfecture le 18/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2177-DE
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
ments finttiolent
Envoyé en préfecture le-13/09/2021
: . Reçu en préfecture le 13/09/2021
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et gé
Affiché le FAIT à ID : 029-212902548-20210908-2177-DE LE
Signature précédée de {a mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
mnmnnbas Hattiatent mms +
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2177-DE
momnnbon Hatinines s
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2177-DE JATE
ET
SIGNATURE
Emplacement
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