Déliberation - d25 43 approbation et signature de la convention d autorisation d occupation temporaire de l espace public rue de la commune de paris aux abords de la ligne 12

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Déliberation - d25 43 approbation et signature de la convention d autorisation d occupation temporaire de l espace public rue de la commune de paris aux abords de la ligne 12 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 43 approbation et signature de la convention d autorisation d occupation temporaire de l espace public rue de la commune de paris aux abords de la ligne 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, “

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AUBERVILLIERS

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MAIRE

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-43

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, rue de la Commune de Paris, aux abords de la ligne 12

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-1 alinéa 2 ;

Vu le Code de la route et notamment le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Loi LOM) ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme Îer Adjoint au Maire ;

Vu la demande de la RATP en date du 18 octobre 2024 portant sur l'autorisation

d'occupation temporaire de l’espace public ;

Vu le projet de convention joint à la présente décision ;

Considérant que la RATP propose un projet d'installation d'un parking vélo aux abords de la Station de métro Aimé Césaire ;

Considérant que la ville d’Aubervilliers, dans le cadre de sa politique de développement durable, souhaite poursuivre l'offre de stationnement pour les vélos et notamment faciliter

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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Date de réception préfecture : 31/03/2025ault

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l'inter-modalité par du stationnement aux abords des lignes de métro en partenariat avec IDFM et RATP ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la RATP à occuper le domaine public municipal en vue d'y installer un stationnement vélo, comprenant abris et consigne sécurisée pour les vélos ;

Considérant que les dispositions de l'article susmentionné du code général des collectivités territoriales prévoient que lorsque le Maire est empêché, le premier adjoint est compétent pour exercer les fonctions du Maire ;

Considérant que l'acte d'occupation de la rue de la Commune de Paris ne peut attendre le retour de Madame le Maire ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée; qu'il est nécessaire que Monsieur Pierre SACK signe la présente décision afin de respecter le calendrier d'installation ; que la RATP a déjà obtenu un accord pour le permis de construire et souhaite l'installation de ce nouvel équipement rapidement ;

Considérant que cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit du fait que l'occupation est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous conformément à l’article L2125-1 alinéa 2, 1° du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de conclure une convention de mise à disposition avec la RATP ;

DECIDE :

D'APPROUVER la convention d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public annexée à la présente décision.

D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que l'occupation porte sur l'installation d'un parking vélo rue de la Commune de Paris, aux abords de la ligne 12.

DE DIRE que la convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la date de l'état d'entrée des lieux.

DE DIRE que cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit du fait que l'occupation est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous conformément à l'article L2125-1 alinéa 2, 1° du code général de la propriété des personnes publiques.

En apalicañion des articles R421-T et suivans du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Maire ainsi que d'un recours conrentieur-densce-nème délit devent de Tribu administratif de AJONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 935584 MONTREUIL Cedex). Le recours grucids PHFICUX l'absence de réponse au recours gracieux denis un délar de deux rois suivans sa réception par la comm de ruct gui peut elle-même &tre contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de dendmais

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DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Fait à Aubervilliers le 3 1 MARS 2075

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l’article L.2122-17 du

CGCT

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