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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 006 Projet+de+crématorium Choix+du+mode+de+gestion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 006 Projet+de+crématorium Choix+du+mode+de+gestion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-006
Projet
de
crématorium
—
Choix
du
mode
de
gestion
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 30
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 01/02/2022
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
février
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Présents
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-
Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Héiène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRETHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations
:
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINE
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYEÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNEÉ
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise
Excusés:
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
8/02/2022
Votants :
34
Transmis
en
Préfecture
le
:
10/02/2022
Pour
:
34
Affiché le :
Leo
JT
22
Contre :
à Parentis
en Born,
le
i
Lolo?
92
Abstention
:
Françoisa
DOS
ES DE de réceplon en préfecture 244000873-20220208-2027-008-DE
&
detélétransmissian : 10/02/2022
Per,
es
fete de réception préfecture : 10/02/2022 Rapporteur
: M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
l'article
L.
1121-3
et
sa
troisième
partie
;
Vu
le
Code
générai
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants
relatifs
aux
délégations
de
service
public
ainsi
que
ses
articles
L.
2223-40
et
suivants,
relatifs
aux
crématoriums
;
Vu
la
délibération
n°2018-1373
du
5
juillet
2018,
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
en
date
du
20
décembre
2021 ;
Vu,
le
rapport
de
présentation
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
lévolution
des
pratiques
dans
le
domaine
funéraire
va
conduire
à
un
renforcement
du
recours
à
la
crémation
dans
les
années
à
venir,
et
afin
d'améliorer
son
offre
de
service
funéraire,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
envisage
la
construction
d'un
crématorium
sur
son
territoire.
Par
ce
biais,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaite
réduire
les
déplacements
contraignants
nécessaires
à
ses
habitants
(en
particulier
les
plus
âgés)
lorsque
ces
derniers
se
rendent
aux
crématoriums
alentours.
Le
projet
envisagé
par
la
communauté
de
communes
inclurait,
la
réalisation
d'un
crématorium
et
de
l'ensemble
de
ses
équipements,
y compris
un
parking
destiné
aux
usagers
et
aux
personnels
de
l'exploitant.
L'équipement
serait
installé
sur
un
terrain
situé
sur
à
l'est
de
la
commune
d'Ychoux,
à
2
km
du
centre-ville. Ce
site
a
fait
l'objet
d'une
étude
et
a
été
jugé
comme
susceptible
de
recevoir
le
projet
: selon
les
options
retenues,
le
bâtiment
nécessiterait
une
emprise
foncière
estimée
à
environ
2
000
m°
dont
648
m°
de
surface
de
plancher,
et
1
310
m?de
surfaces
extérieures.
Le
coût
d'opération
du
projet
est
estimé
à
environ
2
000
000
€
HT,
incluant
les
études
et
la
construction
du
nouvel
équipement.
Or,
en
vue
de
la
réalisation
de
ce
projet,
la
communauté
de
communes
souhaiterait
confier,
de
manière
globale,
à
un
tiers
:
.
La
conception
et
la
construction
du
crématorium
et
de
ses
équipements,
y
compris
les
VRD
et
le
parking
;
.
Le
financement
de
l’ensemble
des
études
et
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
cet
ouvrage
;
.
L'entretien
et
la
maintenance
(en
ce
compris
le
gros
entretien
renouvellement)
de
l'ensemble
des
ouvrages
réalisés
ainsi
que
des
équipements
du
service ;
.
L'exploitation
du
service
dont
l'équipement
est
le
siège.
CONSIDERANT
que
l'initiative
de
la
création
d'un
équipement
de
type
crématorium
appartient
à
la
communauté
de
communes
(article
L.
2223-40
du
CGCT
et
délibération
n°2018-1373
du
5
juillet
2018)
et
que
le
service
public
de
crémation
doit
s’analyser
comme
un
service
public
industriel
et
commercial,
la
communauté
de
communes
peut,
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
recourir
à
plusieurs
types
de
montage
contractuels.
Toutefois,
compte
tenu
des
orientations
stratégiques
prises
par
la
communauté
de
communes
et
des
arguments
décrits
dans
le
rapport
de
présentation
figurant
en
annexe
de
ia
présente
délibération,
le
recours
à
un
mode
de
gestion
déléguée
de
type
délégation
de
service
public
sous
forme
de
concession
apparaît
comme
le
montage
contractuel
le
plus-pertinent-pour
la
réalisation
de
ce
projet.
Ce
mode
de
gestion
répond
en
effet
le
mieux
aux attentes Her
anébiaintes
de
la communauté
de
communes
en
permettant
:
Dale de récap
préfecture
1010212022 Une
réalisation,
par
le
délégataire,
sous
sa
propre
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
nécessaires
à
la
construction
du
crématorium
et
de
ses
équipements
;
Une
prise
en
charge
par
le
délégataire
de
l'intégralité
du
financement
de
ces
études
et
travaux
;
Une
externalisation
de
fexploitation
du
service
ce
qui
permettra
à
la
communauté
de
communes
:
“De
s'appuyer
sur
l'expérience
et
la
technicité
d'opérateurs
spécialisés
dans
le
secteur
funéraire
; et
» De
transférer
au
délégataire,
entreprise
professionnelle
du
secteur
l'ensemble
des
risques
propres
à
une
telle
activité,
tels
notamment
que
le
risque
commercial
lié
à
l'évolution
de
l'activité
ou
encore
l'ensemble
des
risques
techniques
liés
au
fonctionnement
des
équipements
(entretien
et
maintenance).
CONSIDERANT
que
les
principales
caractéristiques
du
futur
contrat,
détaillées
dans
le
rapport
joint
en
annexe,
seraient
dès
lors
les
suivantes :
Le
contrat
aurait
pour
objet
de
confier,
au
délégataire :
Le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
nécessaire
à
la
construction
du
crématorium
et de
ses
équipements,
y compris
les
VRD
et
le
parking ;
L'exploitation
du
crématorium
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
à
ce
type
d'activité
et en
vue
de
satisfaire
pleinement
les
attentes
des
familles.
Le
délégataire
contracterait
une
obligation
de
résultat
envers
la
communauté
de
communes
(délai
de
construction,
date
d'ouverture,
respect
des
exigences
du
service
public
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
service),
dont
la
non-atteinte
pourrait
être
sanctionnée
(sanctions
financières
{pénalités},
sanction
coercitive,
résiliation
pour
faute).
Le
délégataire
serait
ainsi
seul
responsable,
à
ses
risques
et
périls,
de
la
bonne
exécution
des
travaux
et
de
la
bonne
gestion
du
service.
À
ce
titre,
il assumera
seul,
notamment:
S'agissant
de
la
réalisation
des
ouvrages
:
"
La
réalisation
des
études
préalables
(études
architecturales
et
d'ingénierie)
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
;
"
L’obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
(autorisation
préfectorale,
permis
de
construire,
ERP,
etc.)
à
la
réalisation
et à
l'exploitation
des
ouvrages
;
.
La
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
conformément
aux
règles
de
l'art,
aux
prescriptions
réglementaires
et
à
celles
résuitant
des
autorisations
administratives
obtenues
;
»
Le
financement
de
l'ensemble
de
ces
études
et travaux.
S'agissant
de
Fexploitation
du
service
:
"
La
gestion
du
personnel
;
"
La
relation
contractuelle
et
commerciale
avec
les
usagers
(accueil,
information
et
accompagnement
des
familles)
;
"
La
responsabilité
des
opérations
de
crémation
:
“
La
réception
des
cercueils
et leur conservation
en attentif
BR
ce où
Date
de
téfétransmission
: 10/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2022 "L'organisation
des
cérémonies
à
la
demande
des
familles
ou
de
leurs
mandataires ;
“
La
crémation
des
pièces
anatomiques
d'origine
humaine
à
la
demande
des
établissements
de
santé
;
“
La
crémation
des
cercueils
et
des
restes
mortels ;
"
La
pulvérisation
des
cendres ;
"
Le
recueil
des
cendres
;
"
La
remise
des
cendres
aux
familles
et
éventuellement
le
stockage
temporaire
des
urnes,
notamment
pour
le
cas
où
les
familles
ne
souhaitent
pas
récupérer
immédiatement
les
cendres
;
“
La
dispersion
des
cendres
et
les
opérations
nécessaires
à
l'enfouissement
des
cendres
ou
au
scellement
des
urnes,
à
la
demande
des
familles
où
de
leur
mandataire
;
"
S’agissant
de
l’entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages,
du
four
et
des
équipements
qui
devront
répondre
en
permanence
à
la
réglementation
applicable
ainsi
qu'aux
besoins
du
service.
Au
regard
de
l'ampleur
des
investissements
pour
la
création
d'un
tel
équipement,
et
afin
de
tenir
compte
de
la
durée
d'amortissement
de
ces
investissements,
le
contrat
serait
conclu
sur
la
base
d'une
durée
de
35
ans.
Le
délégataire
tirerait
sa
rémunération
de
l'exploitation
du
crématorium,
sous
la
forme
des
recettes
tarifaires
perçues
sur
les
usagers
du
service.
1!
supporterait
seui
et
intégralement
l'aléa
de
l'exploitation
et
le
risque
commercial
en
découlant,
pendant
la durée
du
contrat.
En
outre,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
d'assiette
(domaine
public),
le
détégataire
verserait
chaque
année
à
la
communauté
de
communes
une
redevance
minimum
garantie,
acquise
dans
tous
les
cas
à
la
communauté
de
communes,
ainsi
qu’une
redevance
variable
annuelle
dont
les
modalités
de
calcul
seront
précisées
dans
le
contrat.
La
communauté
de
communes
conserverait
un
pouvoir
de
contrôle
sur
la
bonne
réalisation
des
travaux,
sur
le
bon
déroulement
de
l'exploitation
du
service
ainsi
que
sur
la
gestion
du
service
par
le
biais
d'outils
qui
seront
précisés
dans
le
contrat.
Pour
l'attribution
du
contrat
de
délégation,
le
délégataire
serait
retenu
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
prévue
par
les
dispositions
combinées
des
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
x
D'approuver
le
principe
de
la création
d'un
crématorium
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
x
D'approuver
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public
sous
forme
de
concession
pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
équipement
;
x
D'autoriser
la
Présidente
à
engager
la
procédure
de
délégation
de
service
public
et
à
accomplir
tous
les
actes
préparatoires
nécessaires
à
la
passation
de
ce
contrat
;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20220208-2022-006-DE Date
de
télétransmission
: 10/02/2022
Date
de
réception
préfecture
: 16/02/2022 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 8
février
2022
La
Présidente,
Le
,
Françoife
DOUSTE Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20220208-2022-008-DE Date de télétransmission : 40/02/2022 Date de réception préfecture : 10/02/2022