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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 113 Adoption+du+mode+de+gestion+du+service+public+d'Eau+Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-113
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 31
Nbre de procurations : 2
Date de convocation et d’affichage : 18/11/2020
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. SUSO Jean-Michel donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise
Absents et excusés : M. SUSO Jean-Michel, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 25/11/2020
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 01/12/2020 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions : 1
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 1 : Adoption du mode de gestion du service public d’eau potable
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Mme la présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le service public d’eau potable de la communauté de communes fait l’objet actuellement d’une délégation de service public arrivant à échéance au 30 juin 2021.
Un rapport relatif au choix et au mode de dévolution du service public d’eau potable a été établi afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il souhaite mettre en place.
Parmi les trois scénarios étudiés, deux scénarios paraissent pertinents au regard de l’évaluation qualitative et économique réalisée :
- La gestion du service d’eau potable par la communauté de communes, au moyen d’une concession de service public, d’une durée de 5 à 10 ans,
- Le transfert de la compétence « Eau Potable » au SYDEC et la gestion de cette compétence en régie par ce syndicat.
Le conseil, par un vote en date du 20 octobre 2020, a choisi de s’orienter vers le choix d’une gestion en concession de service public.
Ce scénario d’une gestion en concession de service public paraît offrir le meilleur bilan coût / avantages pour les usagers de la communauté de communes. Il permet de leur offrir un service de qualité à un coût maîtrisé, tout en préservant l’autonomie décisionnelle de la communauté de communes sur la gestion de la compétence Eau Potable.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur le principe d’un recours à la Délégation de Service Public comme futur mode de gestion du service public d’eau potable, conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l’article R3126-1 du Code de la Commande publique, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 1° c) de l'article L. 1212-3 du Code de la Commande publique.
VU le code de la commande publique ;
VU les articles L. 1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le vœu émis par le Conseil Communautaire le 20 octobre 2020 sur le choix d’une concession de service public pour la gestion du service d’eau potable,
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service publics d’eau potable, présenté par la Présidente en application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU dans le rapport ci-dessus rappelé les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire. Le rapport est annexé à la présente délibération conformément à l’article L1411-4 du C.G.C.T. ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 30 voix pour et 1 abstention
(Mme GARDON Christine) :
▪ D’adopter le principe de déléguer le service public d’eau potable, sous la forme, d’un contrat de concession de service public, d’une durée de 6 à 10 ans, en fonction des investissements qui seront mis à la charge du concessionnaire. ▪ D’approuver, au vu du rapport annexé à la présente délibération, les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.
▪ D’organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l’article R3126-1 du Code de la Commande publique, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 1° c) de l'article L. 1212-3 du Code de la Commande publique.
▪ D’autoriser la Présidente à lancer la consultation des candidats à la future concession de service public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 25 novembre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE