Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 2026 Annexe.VISA
Déliberation - 25 2026 Annexe.VISA 0
unknown - 2 2024 Annexe.VISA
unknown - 1 2026 Annexe.VISA
unknown - 27 2026 Annexe.VISA
Déliberation - 12 2025 Annexe.visa
unknown - 32 2025 annexe.visa
unknown - 24 2026 Annexe.VISA
Déliberation - 4 2024 Annexe.VISA
unknown - 11 2025 Annexe.visa
Déliberation - 1 2024 Annexe.VISA
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 1 2024 Annexe.VISA)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Annexe DCM 1-2024 – Finances – Débat d’Orientation Budgétaire 2024
Rapport sur les
orientations
budgétaires
2024 En application des dispositions de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de
ce débat par une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote.
Ce débat se doit d’être le moment politique fort de l’année comptable, mais il doit également dépasser la
vision de l’exercice à venir pour définir une stratégie, et une ambition, au regard de la situation financière de
la commune.
En application des dispositions de l’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport
prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° - Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que
les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3° - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
Le débat d’orientation budgétaire doit permettre aux élus comme aux citoyens de situer leur commune dans
son contexte, tout en appréhendant de manière détaillée ses capacités à affronter l’avenir. INTRODUCTION
Le contexte international et national
A l’instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2024 s’inscrit dans un environnement
complexe et d’une grande instabilité.
• Une croissance modérée au niveau mondial
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la
plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent
toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l’inflation engagé depuis le 4ème
trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle
de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans
certains pays émergents, il n’est pour l’instant pas envisagé un tel scénario dans les économies développées
avant 2024. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs
économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
• Une dynamique de désinflation en zone euro
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, la croissance en zone
euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des
contraintes financières.
Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise
à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au 1er
trimestre 2023 puis à 6,2% au deuxième, après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La
modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au 3ème
trimestre, +3,9% au quatrième et 5,8% sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les
perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, les analystes prévoient une première
coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l’été prochain, qui devrait relâcher les
contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages
grâce au ralentissement de l’inflation.
• Au niveau national :
o Une croissance plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022, la croissance économique s’est montrée plus
forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
La croissance a été plus modeste au 3ème trimestre 2023, avec une hausse de seulement 0,1% en première
estimation et des évolutions opposées à celles du deuxième en termes de contribution à la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en
premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. o La poursuite du ralentissement de l’inflation
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise
en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus
faibles observées dans l’Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont
entraîné un regain de pressions inflationnistes.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix.
Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque
haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Les prévisionnistes
prévoient que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en
inverser la tendance.
o Un lent rétablissement de finances publiques
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% du PIB au 1er
trimestre 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au deuxième.
D’après la Loi de Finances Initiale (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin
des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public. La
hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent toutefois
au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022.
Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre
108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres
grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et
reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à
prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio
dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le
double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.
o La loi de programmation des finances publiques
Déjà annoncée en 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023.
Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement.
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives.
Le secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements
fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend
obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert.
En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO)
et sur les charges (point, énergie…) contraignent l’autofinancement. Le niveau des taux limite le recours à
l’emprunt classique.
L’urgence des enjeux de transition amène des investisseurs privés ou publics à proposer de la ressource à
des conditions attractives, pour des projets très cadrés. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le
Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public
sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque
sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des administrations
locales (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période :
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
Sur la période concernée, les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux
collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une
trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
L’objectif d’évolution correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point.
Cette évolution est exprimée à périmètre constant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des
budgets principaux et annexes. La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en
œuvre annuelle de cet objectif.
o La Loi de Finances Initiale (LFI) 2024
➢ Hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des
contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars,
le nouveau fonds d’accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité
transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 105,2 milliards € dans la LFI 2024 à périmètre courant, soit une hausse de 1,3 % par rapport à
la LFI 2023.
➢ Concours financiers de l’Etat
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les
crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA
des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de
nouvelles mesures :
- La LFI renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5
milliards €
- Afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la
dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024
- La dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite
au même niveau que 2023, soit 10 millions €
- La LFI crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de
l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 %).
Les PSR s’élèvent à 45 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en
raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :
- La non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et
groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la
fonction publique
- La diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de
l’énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans la LFI 2024.
Si l’on exclue ces mesures, les PSR progressent de 998 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et à 3
nouveaux prélèvements : en faveur des communes nouvelles (16 M€), pour compenser la réforme sur la taxe
des logements vacants des communes et EPCI (24,7 M€) et pour le fonds de sauvegarde des départements
(53 M€).
➢ Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans la LFI 2024. Elle
couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification
écologique : la rénovation des bâtiments et logements, la décarbonation des mobilités, la préservation des ressources, la transition énergétique, la compétitivité verte, et surtout le fonds vert en faveur des
collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter
leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €.
➢ Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le
verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets
concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à
hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
➢ Une DGF en légère hausse centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards €.
Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de péréquation
des communes réparties comme suit :
- 150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
- 140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité,
composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre.
➢ Augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse
de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à
l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont
redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier
2021.
➢ Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
La LFI revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à
la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
La loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par
les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en
compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et
départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître
en 2027 au profit d’un indice synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du
département. ➢ Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales
La LFI modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette
fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du
potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le
revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.
La LFI prend en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers
exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction
cible de DSR.
De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), la LFI met en place une garantie de sortie
pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps
les baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti sera égal à la moitié de ce que la
commune percevait l’année précédente.
➢ Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires
ruraux
Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR
(zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seront remplacés par un zonage unique nommé «
France Ruralités Revitalisation ». La mise en œuvre d’un régime unique plus lisible permettra d’accompagner
au mieux les territoires concernés.
Ce zonage dit de « socle » intègre :
1 - Les communes métropolitaines, de moins de 30 000 habitants, membres d’EPCI à fiscalité propre dont :
- La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité
propre de la métropole
- Le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des
revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce
dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie.
2 - Les communes métropolitaines de moins de 30 000 habitants situées dans un département dont la
densité de population est inférieure à 35 habitants/km² et dont le revenu disponible médian par unité de
consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de
consommation par département.
3 - Les communes métropolitaines, de moins de 30 000 habitants, membres d’EPCI à fiscalité propre dont :
- Au moins 50 % de la population est située en zone de montagne
- La densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale
- Le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75ème centile des
revenus disponibles médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole
4 - Les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret.
Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI à
fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10
ans.
Dans ce cas, le soutien de l’État y est plus important.
Ces classifications seront révisées tous les 6 ans.
Cette nouvelle classification est loin d’être anecdotique pour la commune de Lisle-sur-Tarn. Le budget de la
maison de santé pluriprofessionnelle a été élaboré avec comme base de réflexion la commune classée en
ZRR. Ce classement permet, comme cela a pu être confirmé par les services fiscaux, à ce type de projet d’être éligible au FCTVA. La somme projetée est une composante essentielle du budget prévisionnel et des
équilibres financiers. Si d’aventure la commune venait à ne pas être intégrée dans le dispositif « France
Ruralités Revitalisation », ce serait la globalité du projet qui serait remise en cause, car les discussions autour
des loyers qui seraient sollicités aux professionnels de santé ont été menées sur un point d’équilibre fragile
qui serait remis en cause en cas de non-éligibilité de la commune.
➢ Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du
bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des
tarifs réglementés de vente de l’électricité
Les droits d'accises sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation de produits tels que les
boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques.
Le « bouclier tarifaire » mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4 % de la
hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour l’année 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 %
à partir du 1er février 2023 et à 10 % à partir du 1er août 2023.
La LFI prolonge ce bouclier pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dépassent
ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut les fixer à un niveau inférieur aux tarifs de la réglementation en
vigueur.
Le tarif ainsi fixé sera à 95 % dû à une décision par arrêté ministériel et à 5% du tarif en vigueur sans
intervention de l’État.
Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de
l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
- Moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
- Des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
- Un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’État.
De plus, pour accompagner le « bouclier tarifaire », la loi de finances pour 2023 avait placé le tarif d’accise
sur l’électricité au niveau minimum permis par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2024. La LFI maintient
ce niveau jusqu’au 31 janvier 2025, tout en offrant la possibilité au gouvernement de l’augmenter avant le
31 janvier 2024. Cette hausse ne pouvant conduire à une augmentation du prix de l’électricité de plus de 10
%.
Enfin le dispositif d’« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs
réglementés, est prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles
conditions d’éligibilité :
- Un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la
facture pour la partie liée au dépassement de tarif
- Un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024
Le contexte intercommunal
Le conseil communautaire du 10 juillet 2023 a voté le rapport de la CLECT pour l’exercice et le prévisionnel
des attributions de compensations pour l’année 2024. Ainsi, la commune de Lisle-sur-Tarn a-t-elle reçu au
titre des AC 2023 la somme de 302 579 €, et recevra pour 2024 la somme de 358 637 €. Ce montant intègre
le retour de la compétence jeunesse dans le giron communal, ainsi que la prise en charge de la participation
FEDERTEEP par la CAGG pour l’année. Elle intègre également la part communale de la gestion pluviale des
eaux urbaines, estimée à 40 000 € annuelle. Ce rapport a été validé en séance du conseil municipal du 18 octobre 2023.
Au-delà des flux financiers issus du rapport de la CLECT et qui sont retraçables, il convient de noter la mise
en œuvre du changement de paradigme concernant les flux financiers relatifs aux personnels mis à
disposition.
Rappelons ici les faits : par délibération du 20 décembre 2017, la commune de Lisle-sur-Tarn adoptait à
l’unanimité des conventions de mises à disposition des personnels et de prestation de services à établir
entre la CAGG et la commune.
Les termes de ces conventions étaient explicites :
Les flux financiers croisés permettaient donc de conserver la neutralité budgétaire voulue dans le cadre des
transferts de compétences, tout en sécurisant les deux collectivités sur les flux de l’année puisque son
montant était connu en début d’exercice, basé sur le pourcentage déclaré en CLECT.
Le DOB 2023 alertait déjà sur cette situation et sur le risque encouru par la commune si les modes de
fonctionnement, connus et acceptés par tous, venaient à être unilatéralement changés par la CAGG.
Il parait ici utile de rappeler, afin de bien clarifier le débat, le fonctionnement des transferts de compétences
et l’organisation du modèle financier qui l’accompagne. Lorsqu’une compétence est transférée de la
commune vers l’intercommunalité, la première se doit de donner les moyens à la seconde d’exercer ladite
compétence. Ainsi, une attribution de compensation (AC), calculée à partir du coût moyen de la
compétence, est-elle versée à l’intercommunalité par la commune afin d’assurer une neutralité budgétaire
sur les opérations. Plus simplement, ce qui était une dépense pour exercer la compétence de la commune
devient une dépense à verser à l’intercommunalité, cette dernière bénéficiant de la recette issue de la
commune pour assumer les dépense qui dorénavant lui reviennent.
Dans une intercommunalité avec une vision stratégique globale de gestion du territoire et des finances
publiques, le transfert de la compétence est accompagné du transfert du personnel nécessaire à l’exercice
de cette dernière. Le flux financier est donc neutralisé sur l’année du transfert, la commune payant via son
AC la somme nécessaire à ce que l’EPCI puisse assumer la charge salariale.
La CAGG a décidé de ne transférer que les personnels affectés à 100 % aux compétences, les autres restant
dans les effectifs communaux, toujours payés par la commune. Entre alors en compte le flux financier
évoqué ci-dessus : le pourcentage du temps déclaré pour tel agent concernant ses missions exercées sur la
compétence transférée a été intégré à l’AC, et donc payé par la commune à l’EPCI dans le cadre de son
obligation de lui donner les moyens d’assumer la compétence. Le modèle initial retenu venait donc annuler
ce flux, la commune étant remboursée du montant qu’elle a versé. Dans un monde de consensus et de bonne intelligence, ce modèle pouvait tenir. Mais les équilibres politiques et la vision restrictive de gestion
du territoire ont amené l’EPCI à remettre en cause ce système.
Ainsi, depuis quelques temps déjà, la CAGG s’emploie à développer ses services sur les bases des AC qui lui
sont versées et qui lui permettent d’embaucher du personnel. Mais les personnels communaux ne sont pas
transférés en même temps, ce qui à terme pose la question d’une gestion d’un sureffectif mathématique
dans le tableau des emplois dans les communes.
Pour que les orientations budgétaires puissent être concrètement éclairées et que la situation soit la plus
simple possible, un exemple peut être pris. Cet exemple est volontairement différent de la réalité, il ne se
veut qu’à caractère purement pédagogique.
Pour la gestion des bâtiments, le service bâtiment de la commune de Lisle-sur-Tarn comportait 3 agents,
passant 1/3 de leur temps chacun à l’entretien des bâtiments scolaires.
Si on convertit cette situation en ETP, il y avait donc 1 agent à temps plein qui intervenait sur les bâtiments
concernés (1/3 + 1/3 + 1/3 = 1).
Au regard du choix fait par la CAGG, ces agents n’ont pas été transférés. La commune a versé 1/3 des
salaires de chacun à la CAGG, qui s’était engagée à la rembourser sur cette base, et a continuer à honorer les
salaires de ces agents.
Le changement de dogme arrivant, la CAGG décide unilatéralement de remettre en cause ce
fonctionnement. A ce stade rien de plus simple pour elle, puisqu’elle reçoit de la part de la ville l’équivalent
du salaire d’un ETP (1/3 + 1/3 + 1/3), ce qui lui permet d’embaucher, mais en refusant dorénavant de
rembourser la ville pour un travail qu’elle ne fait ou ne fera plus, puisque l’EPCI s’est doté des moyens
humains pour assurer les missions.
La commune se retrouve donc à verser les 3 salaires des agents concernés, mais ne retrouve plus la recette
en face, et se retrouve à terme potentiellement en sureffectif, puisque 1/3 du temps de ces 3 agents était
dédié à des missions qu’ils n’ont plus à exercer.
Le non-sens de la direction prise par l’intercommunalité aura à terme des conséquences dévastatrices pour
certaines communes, et notamment celles qui ont le plus de personnel. C’est ici que les équilibres politiques
galvaudent totalement les orientations prises, comme le débat sur la fiscalisation a pu le démontrer.
Cette démonstration, certainement trop détaillée pour des orientations budgétaires, semble toutefois
nécessaire dans le contexte actuel, et notamment quand seront présentés les ratios et les équilibres à venir.
L’enjeu pour la commune de Lisle-sur-Tarn s’est élevé pour l’année 2023 à près de 100 000 €, qui n’ont pas
et ne seront pas perçus. Ceci amène aussi nombre d’interrogations sur la gestion à venir de la masse
salariale et de la structuration des services municipaux.
Malgré moultes relances effectuées en conseil communautaire, aucune vision des effectifs de la CAGG n’est
donnée.
Toutefois, pour se rendre compte des incidences financières de tels agissements, on peut reprendre les
comptes administratifs consolidés de l’intercommunalité :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Chapitre 012 22 524 813,74 € 24 780 006,78 € 25 347 504,99 € 22 116 778,89 € 25 679 023,49 € 27 278 639,02 €
CA Consolidé CAGG En bleu la courbe de la masse salariale consolidée, en orange la courbe de la masse salariale scolaire,
permettant de démontrer, ce qui aurait pu être entendable dans l’hypothèse où les effectifs venaient à
augmenter, que l’évolution globale n’est pas issue uniquement de l’exercice de cette compétence.
Cette courbe devrait être accompagnée de celle des communes, qui auraient dû prendre le sens inverse, ce
qui serait un gage de qualité de gestion et de vision à long terme des finances publiques locales. Comme
démontré précédemment, ce n’est pas le cas. On constate donc que hors effet Covid, la course effrénée à
l’augmentation de la masse salariale ne s’est jamais démentie.
Le contexte intercommunal est donc une difficulté majeure pour la gestion financière de la commune,
puisque dorénavant elle se positionne bien malgré elle comme un prestataire de service de la CAGG, et
qu’elle devra chaque année faire un prévisionnel de chiffre d’affaires des interventions qu’elle réalisera pour
l’EPCI. Rappelons qu’il s’agit d’une recette, le tableau ci-dessous reprenant les évolutions depuis le
transferts :
Récapitulatif facturation Déclaration initiale Différence
2017 235 713,92 € 228 305,00 € 7 408,92 €
2018 201 315,37 € 228 305,00 € -26 989,63 €
2019 212 544,81 € 228 305,00 € -15 760,19 €
2020 216 008,64 € 228 305,00 € -12 296,36 €
2021 188 052,16 € 228 305,00 € -40 252,84 €
2022 199 344,46 € 228 305,00 € -28 960,54 €
2023 99 301,74 € 228 306,00 € -129 004,26 € LE BUDGET 2024
Les développements contextuels effectués ci-dessus pourraient paraitre exagérément longs, ils ont toutefois
fait l’objet d’une sélection car en lien avec l’élaboration du budget 2024, qui se voudra, comme ses
prédécesseurs, prudent, réaliste et ambitieux à la fois.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES
✓ Les charges à caractère général
Les prévisions relatives aux consommations énergétiques s’avéraient fondées. Le tableau ci-dessous reprend
deux exemples révélateurs des évolutions tarifaires rencontrées au cours de l’année passée :
2022 1er semestre 2023
Mairie 5 204,01 € 6 155,74 €
Mairie index 23 807 14 886
PU estimé 0,21859 0,41353
Evolution Prix Unitaire 89%
MJC 5 280 6 619,52 €
MJC a index 26 232 15 403
PU estimé 0,20127 0,42976
Evolution Prix Unitaire 114%
L’évolution constatée est donc très significative, et entraînera des répercussions sur les prévisions
budgétaires 2024, même s’il convient de relativiser l’impact en masse, car les efforts consentis sur la gestion
raisonnée des bâtiments municipaux, même si elle reste perfectible, associés aux mesures d’extinction de
l’éclairage public et à l’application de l’amortisseur sur le prix de l’électricité évoqué plus en amont ont
permis d’absorber une partie de l’onde de choc. Ainsi, l’évolution en masse de la ligne relative à l’énergie a
évolué de 16,5 % quand les prix ont augmenté de façon beaucoup plus importante.
Les dépenses relatives à l’aménagement de l’espace coworking de la gare seront reconduites. Ce dossier a
reçu un avis favorable de la commission de sécurité. Le demande de dérogation relative à l’accessibilité n’a
pas été entérinée par la commission ad hoc, malgré les différents échanges qui ont pu avoir lieu afin de
démontrer l’impossibilité d’installer un ascenseur dans les locaux dont la ville n’est pas propriétaire.
Rappelons que la gare est intégrée dans le périmètre de Site Patrimonial Remarquable, et qu’à ce titre
l’installation en extérieur a reçu un avis défavorable des services de l’Union Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine du Tarn. Concernant l’intérieur des locaux, ils sont propriété exclusive de la
SNCF, la ville n’ayant loué que l’étage.
La complexité administrative de ce dossier lui a fait prendre un retard extrêmement conséquent, mais les
prévisions budgétaires intègreront toutefois une évolution positive.
A titre de prévision, sans certitude à l’heure actuelle car les réflexions sont toujours en cours, le budget 2024
intègrera la possibilité de recourir à la location d’une balayeuse de rues. Le matériel actuellement en
possession des services municipaux présente des caractères de vétusté manifestes, et le prix des réparations qu’il conviendrait d’engager pousse à une nouvelle réflexion sur cet outil, et sur les possibilités offertes
quant à son financement. Cette réflexion concernera les deux sections car du choix qui sera fait, l’imputation
budgétaire sera différente.
Différents contrats de prestations de services seront également intégrés : celui relatif à la procédure de
reprise des caveaux dans différents cimetières communaux, le changement d’opérateur en matière de
gestion du parc de téléphonie fixe.
Par mesure de prudence, le faucardage sera maintenu à son niveau de 2023, même si la commune souhaite
une révision de la compétence voirie à l’échelon intercommunal, qui permettrait d’en clarifier le périmètre
et les missions associées.
En masse budgétaire globale, ce chapitre sera maintenu à son niveau de 2023, avec un léger retraitement à
la baisse intégrant les efforts permanents consentis en matière d’économies.
✓ Les charges de personnel
Après l’intégration en 2023 de l’évolution du point d’indice à des niveaux importants, les prévisions
budgétaires de 2024 devront intégrer :
- La mise en place de la prime « pouvoir d’achat » dont l’instauration sera soumise à approbation de
l’assemblée ;
- La mise en place du forfait de mobilité durable instauré par délibération du 12 avril 2023 ;
- L’intégration de la masse salariale relative à l’exercice de la compétence jeunesse revenue depuis
l’année 2023 dans le giron communal ;
Les annonces de 2023 n’ont pu pour partie aboutir, notamment concernant la restructuration des services
administratifs.
Les aléas que font porter les décisions intercommunales en matière de gestion des ressources humaines ne
permettent pas de déterminer clairement un mode d’organisation basé sur un socle de compétence
prédéterminé, chaque idée intercommunale se traduisant par de nouvelles missions exercées par les
personnels communaux.
La clarification apportée par la commune quant à l’exercice des compétences par courrier en date du 26
janvier 2024 est donc essentielle dans l’organisation des services.
Dorénavant, et ce avant réponse de l’EPCI qui ne manquera pas de venir, les compétences intercommunales
sont dorénavant gérées par celui qui les détient, en l’occurrence la communauté d’agglomération Gaillac
Graulhet. Si le débat devait en rester là, à la nuance d’une révision de la définition de la voirie dite d’intérêt
communautaire, la commune pourra dès lors organiser la globalité de son fonctionnement sur un socle
stable de fonctions à exercer.
Les services techniques municipaux feront l’objet d’une réflexion approfondie à ce sujet, afin de bien définir
le périmètre d’intervention et les besoins qui se font ressentir. Un agent dédié aux espaces verts a réorienté
sa carrière avec prise d’effet au 15 février 2024. Il conviendra a minima de le remplacer, tout en
redéfinissant les postes et les attributions. Cela ne pourra se faire que lorsque la commune aura une vision
précise de la voirie qu’elle aura à entretenir.
Les choix faits par la CAGG au moment des transferts de compétences, alliés à des méthodes d’exercice de
ces compétences qui méritaient d’être partagées, ont amené de véritables difficultés en matière de
prévision des emplois et des ressources, car il s’agit ici avant tout de définir clairement les missions de
chacun pour que l’organisation à mettre en face puisse se dessiner, dans un contexte budgétaire stabilisé.
2024 sera également l’année de réouverture de la piscine municipale, ce qui engendrera une reprise de
l’activité et des charges de personnel qui vont avec. Au regard des problèmes territoriaux de propositions de ce type d’équipement, il conviendra de mesurer la fréquentation afin de bien déterminer si les moyens mis
sont en cohérence avec la demande.
✓ Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre devra être maintenu à son niveau de 2023. Le soutien au tissu associatif est vital pour la vie de la
commune, et il ne saurait souffrir d’un allègement.
Il en va de même pour celui dédié au CCAS, dont les derniers débats autour du montant de la subvention ont
pu permettre de définir les besoins.
✓ Les charges financières
La politique de désendettement menée depuis près de 10 ans porte ses fruits. La charge de la dette a été
maitrisée et ramenée à un niveau admissible pour le budget communal.
Rappelons ici qu’il ne s’agit pas d’intégrer des dettes qui seraient éteintes, mais d’une maitrise des dettes
nouvellement contractées, les charges financières étant plus importantes en début de cycle d’emprunt qu’en
fin de période.
Les ratios d’endettement de la commune sont donc très corrects et permettent, en fixant un cap de maitrise
de la dette, de projeter un endettement assumable sur les futurs exercices.
✓ Les autres charges de fonctionnement
Elles sont rarement explicitées dans un DOB car dépendantes des aléas d’un exercice budgétaire (charges
exceptionnelles par exemple). On notera toutefois que le gros travail mené par le service finances sur l’actif
communal a permis de rationnaliser la ligne relative aux amortissements, en la faisant diminuer de manière
substantielle.
LES RECETTES
✓ Les produits des services et du domaine
€-
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
€300 000,00
€350 000,00
€400 000,00
€450 000,00
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
CHARGES FINANCIÈRES HORS ICNE Ce chapitre connaitra cette année 2024 une véritable chute de prévision issue des flux financiers avec
l’intercommunalité.
Le débat a suffisamment animé l’assemblée pour ne pas être repris dans ces lignes. On notera toutefois que
l’exercice 2023 s’équilibrait avec une recette prévisionnelle de 180 000 €, recette qui sera portée à 70 000 €
pour 2024.
La réflexion quant à l’organisation des services devra nécessairement être mise en contrepartie de cette
perte sèche et des décisions prises en matière d’intervention sur les compétences intercommunales. Si la
recette diminue de façon extrêmement substantielle en 2023 (pour information la somme perçue sera aux
alentours de 99 000 €), il conviendra que soit chiffrée l’absence de dépense qui sera entrainée par la
réorganisation. Plus clairement, si la commune, dans une vision limitée à 3 ans, venait à devoir se
réorganiser en conservant ses interventions sur les missions intercommunales, il conviendrait qu’elle
procède à des embauches qu’elle ne fera potentiellement pas si elle n’intervient plus. Le jeu du prévisionnel
de chiffre d’affaires est donc supprimé, et une analyse précise quant à ses conséquences en matière
d’absence d’embauche sera nécessaire afin de bien déterminer l’impact des décisions prises.
Le chapitre intègrera également les recettes qui seront potentiellement générées par l’exercice de la
compétence jeunesse grâce au soutien des différents partenaires ainsi que des participations éventuelles
demandées aux participants.
Un travail de reprise des redevances d’occupation du domaine public a également été fait concernant
notamment les opérateurs de téléphonie fixe, permettant de prévoir une recette précédemment sous-
estimée dans les budgets.
✓ Les impôts et taxes
Le budget 2024 sera élaboré avec un maintien des taux communaux à leur niveau actuel.
Les bases devraient être légalement revalorisées de 3,8 %. L’augmentation physique n’est pas encore
connue pour affiner la prévision de recette.
L’attribution de compensation sera budgétée au niveau arrêté par la CLECT 2023, à savoir 358 637 €.
✓ Les dotation et participations
La volatilité de ce chapitre a été assez importante au cours des 10 années passées.
En 2023, le niveau des dotations et participations est revenu à celui qui était le sien en 2014, et ce après les
efforts constants demandés aux budgets des collectivités afin de participer au redressement des comptes
publics.
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Chapitre 74 - Dotations et participations Dans le cadre de la préparation budgétaire, afin de conforter les analyses de contextes précédemment
faites et dans le souci de prudence dorénavant acquis, les dotations seront maintenues à leur niveau de
l’exercice écoulé comme présenté dans le résumé de la LFI 2024.
On relèvera toutefois que malgré la courbe ci-dessus, la commune a réussi à considérablement améliorer ses
ratios de fonctionnement.
LES RATIOS DE FONCTIONNEMENT
2014 2017 2021 2023
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
O11 Charges à caractère général 781 434,43 € 537 277,06 € 577 676,91 € 692 076,34 €
O12 Charges personnel & frais assimilés 1 717 394,48 € 1 113 462,31 € 1 029 301,09 € 1 139 937,62 €
65 Autres charges de gestion courante 358 732,05 € 183 152,22 € 219 904,83 € 244 679,74 €
66 Charges financières 382 265,48 € 267 518,44 € 205 711,80 € 182 163,02 €
66111 Intérêts réglés à échéance 387 570,77 € 271 513,77 € 214 016,81 € 188 957,76 €
67 Charges exceptionnelles 3 929,42 € 4 460,83 € 35 000,00 € 1 492,00 €
3 831,82 € 0,00 € 35 000,00 € 1 492,00 €
675 - 676 VCN immobilisations & Différences sur réalisations 97,60 € 4 460,83 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotation aux amortissements & provisions 97 951,14 € 115 580,04 € 130 891,36 € 97 464,23 €
O14 Atténuation de produits 676,00 € 532 796,00 € 196,00 € 127,00 €
O23 Virement section investissement - € - € - € - €
RECETTES de FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine 230 660,53 € 337 636,86 € 267 500,56 € 124 834,82 €
72 Travaux en régie 98 694,85 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
73 Impôts & taxes 2 137 807,68 € 2 067 555,81 € 1 833 885,05 € 1 988 240,69 €
73111 Contributions directes (taxes foncières et d'habitation) 1 844 463,00 € 1 829 215,00 € 1 236 992,00 € 1 415 748,00 €
7321 Attribution de compensation 143 208,00 € - € 388 704,00 € 317 251,00 €
7351 Taxe sur l'électricité 74 715,18 € 125 736,20 € 129 333,44 € 176 753,71 €
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 12 458,50 € 13 541,37 € 24 849,45 € 34 493,80 €
74 Dotations & participations 1 350 997,97 € 1 122 944,65 € 1 310 634,80 € 1 401 485,00 €
7411 Dotations forfaitaires 504 315,00 € 346 528,00 € 366 162,00 € 367 141,00 €
74121 Dotation solidarité rurale 324 654,00 € 506 161,00 € 743 635,00 € 828 498,00 €
74127 Dotation nationale de péréquation 139 767,00 € 150 567,00 € 163 544,00 € 155 175,00 €
748314 Compensation TP 2 174,00 € - € - € - €
74834 Compensation taxes foncières 51 779,00 € 34 450,00 € 42 257,00 € 41 571,00 €
74835 Compensation TH 38 132,00 € 49 093,00 € - € - €
75 Autres produits & gestion courante 5 449,53 € 15 325,15 € 5 930,26 € 6 357,56 €
76 Produits financiers 11,52 € 6,00 € 5,76 € 10,80 €
77 Produits exceptionnels 11 684,53 € 15 289,63 € 4 966,42 € 28 048,04 €
775 Produits des cessions immobilisations 1,00 € 4 000,00 € - € - €
776 Différence sur réalisation - € - € - € - €
79 Transfert de charges - € - € - € - €
013 Atténuation de charges 64 633,56 € 47 680,89 € 1 620,53 € 18 745,50 €
6419 Remboursement/rémunération du personnel 64 633,56 € 47 680,89 € 1 620,53 € 18 745,50 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 150 000,00 € 419 185,27 € 947 161,58 € 866 534,37 €
Remboursement en capital de la dette 439 962,13 € 380 567,22 € 465 904,63 € 440 095,45 €
Potentiel fiscal des 3 taxes (potentiel financier) 2 057 411,00 € 2 221 081,00 € 2 418 609,00 € 3 179 054,00 € En cours de la dette au 31/12 8 627 826,18 € 6 401 653,02 € 5 170 506,83 € 5 117 414,06 €
Dépenses réelles de fonctionnement (011 + 012 + 65 + 66 +
014) 3 240 502,44 € 2 634 206,03 € 2 032 790,63 € 2 258 983,72 €
Recettes réelles de fonctionnement (70 + 73 + 74 + 75 + 76 +
013) 3 789 560,79 € 3 591 149,36 € 3 419 576,96 € 3 539 674,37 €
Epargne de gestion (RRF - DRF hors 66) 931 323,83 € 1 224 461,77 € 1 592 498,13 € 1 462 853,67 €
Epargne brute (EG - 66) 549 058,35 € 956 943,33 € 1 386 786,33 € 1 280 690,65 €
Taux d'épargne brute (EB / RRF) 14,49% 26,65% 40,55% 36,18%
Le rapport d’orientations budgétaires 2023 faisait déjà état des difficultés générées par la fiscalisation des
compétences intercommunales.
Ce constat avait été associé au risque qui semblait se dessiner quant à la gestion du personnel et au
traitement des personnels mis à disposition.
L’année 2023 est celle du constat : perte sèche de plus de 100 000 € sur le chapitre 70, dégradant les ratios
sans que la commune n’ait eu une quelconque capacité de réaction sur le sujet.
L’analyse menée avait permis d’anticiper cette situation, notamment par la maitrise de la masse salariale,
qui aurait pu, voire qui aurait dû, évoluer de manière plus substantielle tant les difficultés rencontrées par
les services, notamment techniques, sont évidentes au regard de l’évolution démographique de la commune
de Lisle-sur-Tarn.
Cette anticipation a permis d’amortir le choc financier de la perte de recettes. Elle n’a hélas pas résolu la
problématique des effectifs. Une vision à long terme des missions qui seront dévolues aux communes est
essentielle afin que chaque choix qui sera fait soit budgétairement mesuré quant aux conséquences sur la
masse financière.
Pour réaffirmer les analyses précédentes, on peut reprendre les évolutions évoquées lors des orientations
budgétaires 2023, dont la tendance annoncée se confirme :
2021 2022 Evolution 2023 Evolution
Dépenses réelles de fonctionnement 2 032 790,63 € 2 159 992,17 € 6,26% 2 258 983,72 € 4,58%
Recettes réelles de fonctionnement hors 6419 3 417 956,43 € 3 466 335,86 € 1,42% 3 520 928,87 € 1,57%
La maitrise des dépenses de fonctionnement, et c’est assez évident au regard des évolutions, permet
d’amortir l’absence de dynamique fiscale. Cette maitrise est tout autant structurelle que conjoncturelle, car
il convient de préciser pour une transparence d’analyse que les dépenses liées au fonctionnement de la
piscine n’ont pas été réalisées au cours de l’exercice 2023.
L’INVESTISSEMENT
2023 aura été une année riche en investissements. En premier lieu l’espace Raymond Lafage a été livré.
Ont ensuite été initiés différents projets dont le financement sera intégré dans les restes à réaliser de
l’exercice :
- Réhabilitation et mise aux normes de la piscine municipale : 1 700 000 € financés
- Réhabilitation de l’intérieur du bâtiment de la piscine municipale : 150 000 € financés
- Aménagement de la place de Larmasse : 450 000 € financés - Restauration du retable de l’église ND de la Jonquière : 97 000 € financés
En 2024, ces chantiers devraient voir le jour et être livrés. Leurs réalisations impacteront donc le CA 2024 et
les résultats repris dans le prochain budget primitif.
Le budget 2024 devra donc intégrer le nouveau plan de financement après déductions des restes à réaliser
repris ci-dessous.
LES RATIOS D’INVESTISSEMENT
2014 2017 2021 2023
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
O11 Charges à caractère général 781 434,43 € 537 277,06 € 577 676,91 € 692 076,34 €
O12 Charges personnel & frais assimilés 1 717 394,48 € 1 113 462,31 € 1 029 301,09 € 1 139 937,62 €
65 Autres charges de gestion courante 358 732,05 € 183 152,22 € 219 904,83 € 244 679,74 €
66 Charges financières 382 265,48 € 267 518,44 € 205 711,80 € 182 163,02 €
66111 Intérêts réglés à échéance 387 570,77 € 271 513,77 € 214 016,81 € 188 957,76 €
67 Charges exceptionnelles 3 929,42 € 4 460,83 € 35 000,00 € 1 492,00 €
3 831,82 € 0,00 € 35 000,00 € 1 492,00 €
675 - 676 VCN immobilisations & Différences sur réalisations 97,60 € 4 460,83 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotation aux amortissements & provisions 97 951,14 € 115 580,04 € 130 891,36 € 97 464,23 €
O14 Atténuation de produits 676,00 € 532 796,00 € 196,00 € 127,00 €
O23 Virement section investissement - € - € - € - €
RECETTES de FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine 230 660,53 € 337 636,86 € 267 500,56 € 124 834,82 €
72 Travaux en régie 98 694,85 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
73 Impôts & taxes 2 137 807,68 € 2 067 555,81 € 1 833 885,05 € 1 988 240,69 €
73111 Contributions directes (taxes foncières et d'habitation) 1 844 463,00 € 1 829 215,00 € 1 236 992,00 € 1 415 748,00 €
7321 Attribution de compensation 143 208,00 € - € 388 704,00 € 317 251,00 €
7351 Taxe sur l'électricité 74 715,18 € 125 736,20 € 129 333,44 € 176 753,71 €
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 12 458,50 € 13 541,37 € 24 849,45 € 34 493,80 €
74 Dotations & participations 1 350 997,97 € 1 122 944,65 € 1 310 634,80 € 1 401 485,00 €
7411 Dotations forfaitaires 504 315,00 € 346 528,00 € 366 162,00 € 367 141,00 €
74121 Dotation solidarité rurale 324 654,00 € 506 161,00 € 743 635,00 € 828 498,00 €
74127 Dotation nationale de péréquation 139 767,00 € 150 567,00 € 163 544,00 € 155 175,00 €
748314 Compensation TP 2 174,00 € - € - € - €
74834 Compensation taxes foncières 51 779,00 € 34 450,00 € 42 257,00 € 41 571,00 €
74835 Compensation TH 38 132,00 € 49 093,00 € - € - €
75 Autres produits & gestion courante 5 449,53 € 15 325,15 € 5 930,26 € 6 357,56 €
76 Produits financiers 11,52 € 6,00 € 5,76 € 10,80 €
77 Produits exceptionnels 11 684,53 € 15 289,63 € 4 966,42 € 28 048,04 €
775 Produits des cessions immobilisations 1,00 € 4 000,00 € - € - €
776 Différence sur réalisation - € - € - € - €
79 Transfert de charges - € - € - € - €
013 Atténuation de charges 64 633,56 € 47 680,89 € 1 620,53 € 18 745,50 €
6419 Remboursement/rémunération du personnel 64 633,56 € 47 680,89 € 1 620,53 € 18 745,50 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 150 000,00 € 419 185,27 € 947 161,58 € 866 534,37 €
Remboursement en capital de la dette 439 962,13 € 380 567,22 € 465 904,63 € 440 095,45 €
Potentiel fiscal des 3 taxes (potentiel financier) 2 057 411,00 € 2 221 081,00 € 2 418 609,00 € 3 179 054,00 € En cours de la dette au 31/12 8 627 826,18 € 6 401 653,02 € 5 170 506,83 € 5 117 414,06 €
Dépenses réelles de fonctionnement (011 + 012 + 65 + 66 +
014) 3 240 502,44 € 2 634 206,03 € 2 032 790,63 € 2 258 983,72 €
Recettes réelles de fonctionnement (70 + 73 + 74 + 75 + 76 +
013) 3 789 560,79 € 3 591 149,36 € 3 419 576,96 € 3 539 674,37 €
Epargne de gestion (RRF - DRF hors 66) 931 323,83 € 1 224 461,77 € 1 592 498,13 € 1 462 853,67 €
Epargne brute (EG - 66) 549 058,35 € 956 943,33 € 1 386 786,33 € 1 280 690,65 €
Taux d'épargne brute (EB / RRF) 14,49% 26,65% 40,55% 36,18%
Epargne nette (EB - Rbt capital) 109 096,22 € 576 376,11 € 920 881,70 € 840 595,20 €
MAC (seuil d'alerte : 1 pendant 2 exercices) 0,97 0,84 0,73 0,76
Rigidité de charges structurelles (seuil d'alerte : 0,52 pendant
2 exercices) 0,67 0,49 0,50 0,50
CMPF (seuil d'alerte : 1) 0,90 0,82 0,51 0,45
Niveau d'endettement (seuil d'alerte 1,6) 2,28 1,78 1,51 1,45
Taux d'Epargne (EB/RRF) (plancher critique 10 %
des RRF) 14% 27% 41% 36%
Capacité de désendettement (seuil à 11-12
années) 15,71 6,69 3,73 4,00
La gestion raisonnée de la dette permet donc de maintenir une capacité de désendettement très faible.
Pour mémoire la capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui
mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Exprimé en nombre
d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de
déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la
dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus
une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général
pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établirait à 10 ans.
Il est toutefois important de noter que malgré une maitrise budgétaire, le ratio de cette capacité de
désendettement s’est dégradé, alors que la ville s’est pourtant désendettée au cours de l’année 2023
(remboursement en capital de la dette de 440 095,45 € contre un emprunt contracté à hauteur de 300 000
€). Cette situation est tout simplement le fruit de la baisse substantielle du chapitre 70, générée par les flux
financiers avec la CAGG, qui a fortement impacté les recettes réelles de fonctionnement.
Le budget primitif de l’année 2024 s’attachera principalement à financer le projet de réhabilitation de la salle
Salvet. Cet équipement, totalement obsolète, présente des signes manifestes de vétusté. Cette salle est le
véritable poumon de la vie communale : outre le fait d’accueillir toutes les semaines les enfants des écoles,
elle est également le principal bureau de vote de la commune, accueille des manifestations importantes et propose à certaines associations sportives la capacité d’exercer leurs activités malgré des conditions
météorologiques défavorables.
L’objectif de cette réhabilitation sera multiple : rendre fonctionnelle une salle obsolète, créer un véritable
lieu pour accueillir le tissu associatif communal, organiser les espaces pour une cohabitation cohérente des
diverses activités, et bien entendu lutter contre les pertes énergétiques évidentes dans un bâtiment qui est
une véritable passoire thermique.
Les études menées par la maitrise d’œuvre ont mis en exergue de véritables problématiques de structure du
bâtiment, qui ont été aggravées par la construction du dojo dont la structure est soutenue par la charpente
de la salle. L’enveloppe prévisionnelle pour cette réhabilitation intègrera donc toutes ces contraintes, en y
ajoutant celles qui ne pouvaient être prévues au lancement du projet.
Bien entendu le financement sera fait autour de la mobilisation de l’ensemble des partenaires potentiels,
mais la structure budgétaire actuelle doit permettre d’envisager un recours à l’emprunt dont le montant
reste à déterminer.
Au regard des enjeux inhérents au projet et du montant budgétaire important qui serait susceptible de
devoir être mobilisé sur un exercice comptable, il ne peut être exclu que cette opération fasse l’objet d’une
gestion différenciée en AP / CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) afin de lisser les
incidences budgétaires sur deux ans.
Pour se donner une perspective, et après avoir pris connaissance des seuils traditionnellement retenus pour
la capacité de désendettement (seuil d’alerte à 10 ans), il est possible de partir sur une base maximale de 7
années, prudente et raisonnable, et projeter sur les montants 2023 la masse d’emprunt qui aurait pu être
mobilisée pour arriver à cette limite :
Capacité de désendettement = En cours de la dette / Epargne brute
Si :
- Capacité de désendettement = 7
- Epargne brute = 1 280 690,65 €
Alors :
- 7 = En cours de la dette théorique / 1 280 690,65 €
- En cours de la dette théorique = 7 x 1 280 690,65 = 8 964 834,55 €
Donc :
- Capacité d’endettement théorique = En cours de la dette théorique – En cours de la dette
- Capacité d’endettement = 8 964 834,55 € - 5 117 414,06 € = 3 847 420,49 €
Le montant maximum de capital restant dû au 31 décembre pour obtenir une capacité de désendettement
de 7 ans est donc élevé, ce qui permet d’envisager une construction budgétaire cohérente au regard de la
capacité financière de la ville.
Bien entendu, la somme mobilisable ne saurait l’être en une fois, le ratio venant par la suite à
potentiellement se dégrader en fonction du profil d’extinction de la dette. Mais la marge reste cohérente et
suffisante pour mener à bien un projet d’envergure sur le territoire communal.
Outre le projet principal de l’exercice budgétaire, la programmation 2024 devra intégrer :
- Le maintien de la rénovation de l’éclairage public en partenariat avec le SDET. De nombreux travaux
de mise en conformité ont déjà été réalisés. Il conviendra de poursuivre les efforts.
- La piétonnisation de la Place Paul Saissac : ce projet a fait l’objet d’une déclaration préalable ayant
reçu un avis conforme des services de l’Union Départementale d’Architecture et du Patrimoine. Toutefois les services de l’archéologie préventive ont imposé des fouilles à chaque emplacement des
bornes projetées, ce qui a fait prendre un retard conséquent au projet. L’accompagnement des
travaux doit être pris en charge par la commune, car elle n’est pas financée par la redevance
d’archéologie préventive. Ainsi des contacts ont été pris avec les services de l’Institut National de
Recherches Archéologiques Préventives afin de recevoir un devis permettant de mieux appréhender
l’enveloppe budgétaire prévisionnelle, initialement de 50 000 €.
- Comme évoqué lors du chapitre relatif à la section de fonctionnement, il est nécessaire de mener
une réflexion sur l’acquisition ou la location d’une balayeuse afin de maintenir l’état de propreté de
la commune. Différentes options, dont l’achat, font partie de la réflexion. Si cette dernière venait à
être considérée comme économiquement la plus avantageuse, le budget 2024 devra intégrer
l’enveloppe prévisionnelle.
- Le budget relatif à la voirie et aux travaux de réparation sera reconduit. Il reste toutefois soumis aux
arbitrages intercommunaux en matière de redéfinition de la compétence et de son périmètre.
- Les travaux d’aménagement de l’hôtel de ville qui accompagneront la restructuration des services.
- Prolongation des études sur les extensions possibles de vidéoprotection, y compris pour la piscine
municipale.
- Etudes portée par la communauté d’agglomération pour la rédaction du règlement du Site
Patrimonial Remarquable.
- La réalisation du lotissement du quartier de Lapeyrière.
- Le financement du reste à charge du projet de couverture de la piscine intérieure : les contraintes
techniques du projet rendent difficile l’appréhension de l’enveloppe budgétaire globale. Si les
résultats des marchés publics lancés venaient à faire gonfler l’enveloppe prévisionnelle allouée de
façon trop importante, alors la sommes dédiée en « restes à réaliser » sera utilisée pour les
aménagements essentiels et réaffectée en section d’investissement afin de concourir au
financement d’autres projets.
- La poursuite de l’effort en faveur des équipements des services municipaux, avec notamment
l’acquisition conjointe avec les commune de Brens, Cadalen et Lagrave d’une nacelle.
- Le lancement du projet de la Plaine des sports sur les terrains communaux situés à Mazérac. Ce
projet vise à implanter 2 city-stades, 1 pump-track, un skate-park et différents agréés autour d’un
parcours propice au sport. Ce programme s’intègrera dans le dispositif « un arbre – un collégien »
afin d’en faire un écrin de verdure. Le lancement global de l’opération se réalisera au cours de
l’année 2025, avec une phase étude au cours de cet exercice comptable. Toutefois les opportunités
de financement notamment liées à la tenue des Jeux Olympiques à Paris nécessitent de prévoir les
financements dès cette année pour permettre d’optimiser le plan de financement. Dans un premier
temps, sur demande des services préfectoraux, un dossier relatif à la réalisation d’un pump-track
sera réalisé, dossier qui s’intègrera par la suite dans un projet d’ensemble, qui fera l’objet de
demandes de subventions plus larges. LE BUDGET MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Le projet a été validé par les professionnels de santé.
A ce stade, la MSP proposera :
- 2 cabinets de dentistes
- 8 cabinets de médecine générale
- 1 cabinet d’orthophoniste
- 1 cabinet de sage-femme
- 4 cabinets d’infirmières
- 1 salle de réunion associée à un bureau de coordination
- 1 local non affecté permettant d’accueillir de nouvelles professions dès lors qu’elles s’intègrent dans
le projet de santé.
Le marché public de travaux a été lancé.
Le plan de financement est en voie de finalisation car il est à noter un changement de procédure au niveau
de l’attribution de la DETR qui remettait en cause les discussions initiales. En effet, lors de l’avancement du
projet, le dossier a été réalisé conjointement avec les services de l’Etat sur une base de soutien à 40 % du
projet.
Les discussions avec les professionnels de santé se sont basées sur ce postulat pour déterminer, selon les
estimatifs transmis par la maitrise d’œuvre, déterminant ainsi une fourchette de loyer envisageable.
Ce changement de méthode de calcul, qui visait à retraiter le montant subventionnable des loyers
potentiels, remet en cause l’équilibre financier du projet.
Des entrevues avec M. le Préfet et ses services ont permis de convenir d’une nouvelle détermination du plan
de financement dès que l’enveloppe du marché sera définitivement actée.
La commune étant également sous contrat dans le cadre de l’opération « Petites Villes de Demain », la
Banque des territoires a été saisie pour déterminer de potentiels financements différents du marché
bancaire traditionnel, notamment en matière de durée et d’indexation des taux applicables, voire pour une
conjugaison de différents produits financiers afin d’optimiser le plan de financement.
En tout état de cause, la contraction d’un emprunt sera nécessaire, et la base retenue sera évaluée à
échéances constantes, permettant ainsi de figer le plan de financement sur des annuités tant en dépenses
qu’en recettes.
Le budget 2024 reprendra donc l’ensemble de ces éléments, avec l’emprunt comme variable avant
finalisation du plan de financement avec les services de l’Etat.