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Déliberation - 25 2026 Annexe.VISA 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2026 Annexe.VISA 0)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Page 1 sur 21
Annexe DCM 25-2026 – Finances – Débat d’Orientation Budgétaire 2026
Rapport sur les
orientations
budgétaires
2026 Page 2 sur 21
En application des dispositions de l’article L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat
par une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote.
Ce débat se doit d’être le moment politique fort de l’année comptable, mais il doit également
dépasser la vision de l’exercice à venir pour définir une stratégie, et une ambition, au regard de
la situation financière de la commune.
En application des dispositions de l’article D 2312-3 du code général des collectivités
territoriales, le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° - Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme.
3° - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le
profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Le débat d’orientation budgétaire doit permettre aux élus comme aux citoyens de situer leur
commune dans son contexte, tout en appréhendant de manière détaillée ses capacités à
affronter l’avenir. Page 3 sur 21
INTRODUCTION
Le contexte international
La croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs.
Pour les deux prochaines années, les analystes prévoient une croissance mondiale en léger
ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une
performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par
les droits de douane de l’administration américaine.
Il convient de nuancer ce prévisionnel, réalisé antérieurement au conflit que connait
actuellement le Moyen-Orient, dont les conséquences sont encore actuellement
difficilement mesurables sur le moyen et long terme.
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisse de taux, tandis que la BCE
s’arrêterait à 2 %. La BCE considère qu’elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents
chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d’Angleterre continuerait son cycle de
baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée. Aux États-
Unis, la Fed a commencé son cycle de baisse de taux en septembre 2025 et celui-ci se
poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds)
sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux
droits de douane. A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en
décembre 2025, à 0,75 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de
douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et
au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la
relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui
pourraient être supérieurs aux attentes.
- Zone Euro : une croissance en ordre dispersé.
La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2024.
Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des
droits de douanes américains, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers
les États-Unis au 1er semestre 2025.
La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance
attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré l’incertitude politique
(+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L’année prochaine, la
croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui
bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.
Le contexte national
Le contexte national reste caractérisé par un cadre macro-économique encore heurté, marqué
par une activité modérée, une décélération progressive de l’inflation et une situation des Page 4 sur 21
finances publiques sous tension, après plusieurs exercices de décalage entre prévisions et
exécution, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (non actualisée à ce
jour), ainsi que les hypothèses retenues pour les précédentes lois de finances n’ayant pas
permis de décrire la trajectoire réelle d’évolution des comptes publics.
La construction du budget au niveau national et le parcours de nouveau complexe de la loi de
finances pour 2026, en répétition des difficultés observées pour la loi de finances pour 2025,
s’inscrivent ainsi dans ce cadre général.
Plusieurs éléments continuent de peser lourdement sur les perspectives économiques :
- Un contexte géopolitique plus que jamais fragilisé et incertain, avec une dégradation
désormais des conditions d’échanges commerciaux au niveau mondial, conduisant à
des craintes de répercussions en termes notamment de tension renouvelée sur les prix,
de la fourniture de matières premières aux biens de consommation.
- Des enjeux d’investissement massif incontournables autour des grands défis
d’aujourd’hui, de la sécurité au changement climatique et ses conséquences, dans un
contexte de niveaux élevés d’endettement limitant les marges de manœuvre
budgétaires.
- Une tendance qui reste incertaine sur les marchés financiers, malgré une période de
stabilisation observée sur les taux d’intérêts.
Dans un contexte par ailleurs fortement contraint par une situation des finances publiques
dégradées, ces éléments continueront de peser dans le débat national autour des lois de
finances, du budget de l’Etat, de la détermination de la contribution des différentes
administrations dans l’effort de limitation et de redressement des comptes publics.
Le contexte financier et budgétaire national est de plus en plus instable, avec un cadre de la loi
de programmation des finances publiques (2023-2027) plus que jamais caduque, dans un
contexte de dérapage des comptes publics constaté en 2024 et pour la préparation du PLF
2025.
Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 présenté le 23 octobre 2024 devient
la nouvelle référence en termes de trajectoire financière.
Le retour en dessous des 3 % de PIB est de nouveau reporté, de 2027 à 2029, et une
stabilisation de la dette recherchée plutôt qu’une baisse.
Le suivi d’une telle trajectoire dans un contexte dégradé emporte la nécessité d’adopter un
budget de circonstance (Loi de Finances) et de lourds arbitrages à réaliser dans un contexte
politique complexe.
Des efforts réguliers seront à anticiper à tous niveaux d’administrations publiques.
o Une croissance modérée
Sur le plan conjoncturel, la croissance du PIB, estimée à +1,1 % en 2024, resterait modérée en
2025, dans un contexte de demande intérieure affaiblie, de maintien de conditions de
financement plus restrictives et d’un environnement international incertain. Page 5 sur 21
Cette dynamique confirmerait alors l’écart entre le rythme réel de l’activité et les hypothèses
retenues en Loi de Programmation des Finances Publiques.
Ainsi, la croissance serait comprise entre +0,7 et +0,9% en 2025 (+0,9 % en moyenne annuelle
selon l’Insee), confirmant un rythme d’activité modéré.
Rappelons que l’évolution prévisionnelle du PIB retenue en Loi de Finances est un cadre de
référence pour la projection des comptes nationaux.
o Un déficit public qui se creuse
Après les dérapages constatés en 2024 et 2025, l’enjeu d’une réduction progressive du déficit
public pour revenir sur une trajectoire proche des standards attendus (seuil de 3% du PIB) est
central.
Le PLF 2026 initial tablait sur un déficit prévisionnel de 4,7% et un retour au seuil de 3 % à
horizon 2029. La loi de finances, dans sa mouture finale, atterrit à un objectif de 5 %, décalage
engendré par certains assouplissements accordés en fin de parcours, mais également par un
resserrement de certains crédits, notamment dans la relation aux collectivités locales.
Dans ce cadre de déficits non stabilisés, la dette poursuit sa progression continue et
dépasserait dès fin 2025 le niveau record atteint à fin 2020.
o Une inflation qui poursuit sa décélération
L’inflation poursuit son fort ralentissement et sa normalisation, après les pics enregistrés en
2022-2023.
L’indice des prix à la consommation, ramené à +2 % en 2024, confirme sa décrue en 2025 avec
une trajectoire qui se stabiliserait autour de +0,9 % en moyenne, soit son plus bas niveau
depuis 2020.
Le PLF 2026 est quant à lui construit sur l’hypothèse d’une inflation portée à +1,3 % en 2026
(nota : +1,75 % à compter de 2026 et pour les années suivantes retenu pour la préparation du
PLF 2025).
Ce reflux atténue la pression sur les charges des collectivités également, tout en pesant par
ailleurs sur un panier de recettes désormais en grande partie indexées.
Ainsi, les implications concrètes et immédiates pour les collectivités : détente éventuelle des
charges de fonctionnement, dynamique de recettes moins vive de façon certaine
(ralentissement de la revalorisation des valeurs locatives forfaitaires).
Rappelons que la revalorisation automatique des bases de fiscalité des ménages est calculée
sur la base de l'IPC hors tabac (inflation) en glissement de novembre à novembre.
En 2026, cette revalorisation s’élèverait à +0,8 % (contre +1,7 % en 2025 et +3,8 % en 2024).
o Les taux d’intérêt : une tendance de stabilisation ou de baisse encore assez
incertaine
Le contexte national et l’instabilité politique et financière conduisent et pénalisent la trajectoire
sur les taux les plus longs, qui ne reflètent pas complétement la baisse issue des volontés de la
BCE, voire amorcent un renforcement.
L’évolution du contexte politique national et l’évolution de la trajectoire des finances publiques
apparaitront comme des éléments déterminants.
Par ailleurs, cette évolution est rendue d’autant plus incertaine dans le cadre d’un contexte
international en plein bouleversement. Page 6 sur 21
o Vers un nouveau cycle des finances publiques
Dans ce contexte, la situation financière des collectivités locales présenterait un effet ciseau
resserré en 2025, avec des dynamiques toujours contrastées, et quoiqu’il en soit désormais
impactées à titre premier par l’incidence des mesures portées dans la loi de finances, au titre
de l’effort sollicité pour la maitrise des comptes publics.
L’exercice 2025-2026 marque ainsi le démarrage d’un nouveau cycle, coïncidant avec la
perspective du changement de mandature.
La période 2020-2025 a en effet été marquée par la crise sanitaire, l’épisode inflationniste et
ses impacts au sens large pour les collectivités locales (effet ciseau amplifié depuis 2022).
Malgré des contrastes par type de collectivité, un repli généralisé de l’épargne brute s’est
effectué sur l’exercice 2024, toutes catégories confondues, dans un contexte d’approche de la
fin de mandat (et de perspective de réalisation des investissements associés). À ces tensions
structurelles s’est ajouté un contexte institutionnel inédit, avec l’absence d’adoption de la Loi
de Finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, situation qui a directement affecté la
visibilité budgétaire des collectivités en début d’exercice.
En 2025, l’effet ciseau qui se resserre indique une inflation plus modérée et une évolution de la
situation financière désormais fortement dépendante des mesures retenues dans le cadre des
efforts de maitrise du déficit public. Dans ce contexte, le ralentissement de la progression des
dépenses de fonctionnement en 2025 contribuerait à une perspective de légère amélioration
des marges de manœuvre, toutefois contraintes par la loi de finances.
La loi de finances 2026 : les mesures qui concernent les collectivités locales
- Le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) :
Il a été instauré par la LF 2025. Il est destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’État une
part des recettes fiscales des collectivités.
Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de
produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les
modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices
2026 à 2028 et 10 % venant abonder les dispositifs de péréquation.
La loi de finances 2026 porte la contribution globale pour l’exercice à 740 M€ (contre 1Md€ en
2025) répartie comme suit :
o Commune : 0 €
o EPCI : 250 M€
o Départements : 140 M€
o Régions : 350 M€
Cette mesure n’impacte donc pas les comptes communaux. Toutefois les porosités avec
l’intercommunalité étant évidentes, il convient d’appréhender une éventuelle répercussion au
niveau local. Rappelons que cette contribution est limitée à 2% des Recettes Réelles de
Fonctionnement. Le montant net pour l’Etat au titre de l’année 2026 sera de 440 M€, compte
tenu du reversement du DILICO 2025.
- Maintien de la DGF à son niveau 2025 :
Le volume de la DGF est fixé à 27 406 Md€. Page 7 sur 21
- Refonte des indicateurs financiers :
La période 2020-2023 est riche de réformes fiscales successives ayant profondément remodelé
la nature et la répartition des ressources fiscales entre les différents niveaux de collectivité :
suppression de la TH sur les résidences principales, transfert du foncier bâti départemental à
l’échelon communal, suppression de 50% de la valeur locative des locaux industriels,
suppression de la CVAE, mécanismes de compensation par la TVA.
Ces évolutions ont par ailleurs nécessité la refonte des modalités de calcul des indicateurs
financiers servant, notamment, de critères de répartition des dotations : il s’agit en particulier
du potentiel fiscal et de l’effort fiscal.
Au regard de cette nécessaire refonte et des effets qu’elle pouvait avoir sur les dotations
perçues par les collectivités (éligibilité et montant), une introduction progressive des nouvelles
modalités de calcul avait été mise en place, au moyen d’un coefficient de neutralisation, devant
permettre de lisser les impacts de ces réformes sur ces indicateurs (potentiel fiscal, potentiel
financier, effort fiscal), selon l’échéancier suivant :
Nouveauté LF26 – Calcul du potentiel fiscal des communes :
L’attribution de compensation (AC) prise en compte est celle de l’année N-2 et non plus N-1.
Il conviendra d’être vigilant face aux incidences pour les communes ayant connu des évolutions
d’attributions de compensation sur les 2 dernières années, ainsi que sur les pactes financiers et
fiscaux.
- Une nouvelle baisse du fonds vert :
Etabli à 1,15 Md€ en LF25, dont 100M€ pour aider les collectivités dotées d’un plan climat, le
fonds vert est de nouveau diminué en loi de finances 2026 pour atteindre 837 M€.
- De nouvelles alertes autour du FCTVA Page 8 sur 21
Dans le cadre de la Loi de Finances 2026 le reversement de FCTVA pour les EPCI à fiscalité
propre est désormais décalé d’un an. Il ne sera plus calculé sur les dépenses de l’année en
cours, mais sur celles de l’année précédente (N-1).
Par ailleurs, les participations versées à des opérateurs pour le financement d’un équipement
public destiné à être intégré dans le patrimoine sont désormais éligibles au FCTVA.
Le texte ne prévoit pas de mesure compensatoire pour l’application de ce décalage, ce qui crée
une année blanche pour les EPCI-FP, car les dépenses 2025 ont déjà été prises en compte,
dans le cadre du dispositif automatisé, pour le calcul du FCTVA de cet exercice. Dans la mesure
où une même dépense ne peut donner lieu à plus d’une attribution de FCTVA, cette mesure va
se traduire par une absence de recette de FCTVA sur l’année budgétaire 2026.
- Révision des valeurs locatives à nouveau reportée
Nouveaux reports de la révision des valeurs locatives.
Pour la révision sexennale des locaux commerciaux, une révision ajournée à 2027 après
plusieurs années de report et 10 ans après la dernière révision (2017).
Pour la révision générale des locaux d’habitation, initialement prévue pour 2026 dans le cadre
des différentes réformes de fiscalité locale en début de mandat, puis repoussée en 2028, elle
est désormais repoussée à 2031 au plus tôt (mise en œuvre), avec une phase de paramétrage
en 2030.
- La taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Une fusion de la Taxe sur les logements vacants (TLV) et de la TH sur les logements vacants
(THLV) est prévue, avec maintien de la possibilité de majoration de la THRS pour les communes
concernées.
La THLV pouvait être levée par les communes sur les zones non marquées par un déséquilibre
marqué entre offre et demande.
La TLV constitue quant à elle une taxe nationale, levée dans les zones tendues, avec
indemnisation de la commune. Ces communes pouvaient alors majorer jusqu’à un plafond de
60% la TH sur les résidences secondaires (THRS).
Ces deux taxes sont fusionnées à partir de 2027 en une nouvelle TVLH, nouveau levier
disponible pour les collectivités.
Les délibérations antérieures prises par les communes en matière de THLV cessent de produire
leurs effets à compter du 1er janvier 2027. Une nouvelle délibération sera à prendre pour
application 2027.
- Augmentation des cotisations CNRACL
L’accroissement des cotisations des employeurs territoriaux par une augmentation de 3 points
de la cotisation employeur soit 1,3 Mds € entre 2025 et 2026 : de 34,65% à 37,65% est
également prévu.
Le contexte intercommunal
Difficile en cette année de renouvellement des conseils municipaux de se projeter sur les
intentions et les modes de gestion qui seront mis en œuvre au sein de la communauté Gaillac
Graulhet. Page 9 sur 21
En l’état actuel des données, la seule certitude réside dans la nécessaire intégration de la
contribution du SDIS sur le budget 2026, qui devrait pour cette année s’équilibrer par une
évolution de l’attribution de compensation. Cette situation sera bien entendu évolutive, la
charge de la variation de la contribution SDIS étant laissée à la commune.
La commune de Lisle-sur-Tarn ne peut, à ce stade de l’installation du nouveau conseil de
communauté, que formuler le vœu et le souhait d’une gouvernance apaisée au service des
communes, seules collectivités à avoir la légitimité démocratique issue du suffrage universel.
La rédaction d’un véritable projet de territoire, visionnaire et ambitieux, sera un préalable à la
réalisation de ce souhait, ainsi qu’un pacte fiscal et financier stoppant cette course effrénée de
vase communiquant entre les comptes communaux et les difficultés intercommunales. La
seule protection des contribuables doit dicter à plus de sagesse et de vision d’avenir pour notre
territoire, bien au-delà des frontières partisanes qui existaient.
LE BUDGET 2026
Le nouveau mandat qui s’ouvre ne doit pas conduire à une modification profonde des méthodes
et des choix qui ont guidé l’action municipale au cours de ces dernière années. Anticiper le pire
pour mettre en œuvre le meilleur est un crédo que la stabilité politique issue du dernier scrutin
municipal permet d’envisager avec sérénité.
Le mandat 2014-2020 fut celui du redressement.
Le mandat 2020-2026 fut celui de l’investissement.
Face aux aléas internationaux, intercommunaux, face aux difficultés de plus en plus
croissantes des finances publiques et à une organisation politique nationale et locale ne
permettant pas une visibilité et une stabilité durable, le mandat 2026-2032 devra avant tout se
concentrer sur le fonctionnement, pour garantir aux lislois une qualité de service maintenue,
pour pérenniser les équipements livrés et qui sont une force pour la commune. Bien entendu
des investissements seront à prévoir, bien entendu les missions premières de la collectivité
devront être assumées, au premier chef desquelles la voirie, mais avec toujours un regard
attentif sur la maitrise de la section de fonctionnement, qui sera la première à subir l’ensemble
des difficultés que le contexte global présenté ci-dessus a permis de mettre en exergue.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES
✓ Les charges à caractère général
Ce chapitre est celui le plus soumis aux aléas mondiaux et nationaux.
Les comptes de clôture prévisionnels 2025 font apparaitre une nette évolution sur ce chapitre,
avec des explications qui peuvent être soient structurelles, soit conjoncturelles :
- La régularisation enfin attendue des factures de consommation électrique, qui ont fait
bondir la ligne de plus de 20 000 €, soit près de 11 %. Notons immédiatement que cette
régularisation sera absorbée par la réalisation d’une provision pour risques constituée Page 10 sur 21
lors du conseil municipal du 5 décembre 2024 pour un montant de 45 000 € qui pourra
être reprise.
- Le changement de traitement comptable des fournitures de voirie : à la demande des
services du Trésor Public, les matériaux achetés pour les travaux de voirie réalisés en
régie doivent dorénavant être comptabilisés en fonctionnement pour ensuite être
transférés en investissement via la procédure comptable des travaux en régie. Notons
que ce changement ne concerne que les matières, la comptabilité communale ne
valorisant par les heures passées dans cette procédure.
- La contraction d’une assurance dommage ouvrage pour les travaux de la salle Pierre
Salvet, comptabilisée là encore à la demande des services du Trésor en
fonctionnement.
- Une augmentation conséquente de la ligne relative à la consommation de carburant
pour les véhicules. Les aléas mondiaux ont ici un impact direct et substantiel.
- Le fonctionnement à plein régime du service municipal Occi’jeunes, avec des
animations et un accueil sur l’année 2025 complète, et les charges associées bien
entendu.
- La modernisation du patrimoine de la commune : les différents travaux réalisés sur les
bâtiments et équipements communaux (Salle Pierre Salvet, piscine, etc…) entrainent
une technicité et des évolutions technologiques nécessitant la souscription de contrats
de maintenance plus élaborés. Dans l’esprit ce coût global devrait être couvert par les
économies d’énergie réalisées, les bâtiments étant plus performants. Toutefois ce
constat reste à nuancer car comme dans le cas de la salle Salvet, elle n’était ni chauffée
ni isolée, la charge venant alors directement impacter le budget.
Pour l’année 2026, une maitrise toujours constante de ce chapitre doit être intégrée, même si
les aléas évoqués précédemment ne permettent pas une projection cohérente des impacts
notamment sur les prix de l’énergie et des carburants, et par ricochet le prix des matières
premières.
✓ Les charges de personnel
En 2024, les décisions nationales notamment au niveau des cotisations CNRACL ont eu un
impact conséquent sur la masse salariale globale. Ce sont plus de 30 000 € qui ont été
prélevés, et la courbe ne pourra s’inverser puisque la base évoluera avec les carrières des
agents concernés, et la fin d’évolution des taux n’est pas encore terminée.
Pour rappel l’évolution des taux CNRACL qui s’applique est la suivante :
2024 2025 2026 2027 2028
Taux CNRACL 31,65% 34,65% 37,65% 40,65% 43,65%
En 2025, le renforcement des effectifs des services techniques est apparu nécessaire face au
développement de la masse de travail, le développement urbain et des infrastructures
communales nécessitant un entretien plus important. Ceci aura également impacté la masse
globale, tout comme le glissement vieillesse et technicité annuel. Page 11 sur 21
Dorénavant maitre de ses choix en matière d’organisation puisque détachée de la communauté
d’agglomération, la commune aura à prendre des décisions en matière organisationnelle au
cours de l’année 2026. Les contrats de soutien aux services techniques sont temporaires, et la
structure devra se stabiliser.
✓ Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre sera fortement impacté en 2026, puisqu’il constatera le retour de la prise en charge
de la contribution SDIS pour la première fois depuis la création de la CAGG.
Il sera à mettre en perspective de la recette qui sera constatée via l’AC, même si dans les
années à venir les évolutions seront à la charge de la commune.
Le CCAS sera amené à faire part, après son installation, de ses besoins qui dans un premier
temps seront maintenus à leur niveau de 2025.
Ce chapitre constate également le soutien à la vie associative locale, qui devra faire l’objet
d’une attention particulière car ce qui touche la collectivité touche également le tissu
associatif, et il convient de l’accompagner face aux difficultés qu’il serait susceptible de
rencontrer.
✓ Les charges financières
Ce chapitre met en évidence la politique de désendettement qu’a choisi d’emprunter la ville
quand elle était confrontée à de grosses difficultés financières.
Une simple courbe ne pourrait mettre en évidence le résultat de la politique de désendettement
mise en place. En effet, les différents effets de la communauté d’agglomération et des
décalages de paiement des échéances pourraient fausser l’analyse.
Pour une visibilité cohérente, une proportion par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
permet une lisibilité simple et sans ambiguïté.
2014 2020 2025
Intérêts réglés à échéance 387 570,77 € 232 505,21 € 189 669,01 €
Recettes réelles de fonctionnement 3 789 560,79 € 3 751 562,38 € 3 864 299,96 €
Part des intérêts sur les RRF 10,23% 6,20% 4,91%
Il ne s’agit pas dans ce constat de revenir sur le passé, mais de clarifier une situation sur la base
de chiffres objectifs. En 10 ans, le poids de la charge de la dette sur les recettes réelles de
fonctionnement a été divisé par deux, permettant ainsi de décomprimer la section de
fonctionnement.
Ce chapitre est également l’occasion de poser le principe adopté pour l’ensemble des données
chiffrées présentées dans les orientations budgétaires : c’est le principe de permanence des
méthodes. Si les changements de contextes, notamment issus de l’intercommunalité, et les
changements de nomenclature avec le passage de la M14 à la M57, peuvent modifier la lecture
d’un budget d’une année sur l’autre, l’application stricte d’une permanence de méthode
d’analyse financière assure une garantie de lecture homogène et permet des comparaisons qui
ne peuvent être remises en question. Sur plusieurs exercices, les ratios présentés le sont Page 12 sur 21
toujours avec l’application stricte de ce principe, garantissant ainsi la fiabilité des données
proposées.
✓ Les atténuations de produits
Ce chapitre n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucun focus, et était englobé dans la présentation
des autres charges de fonctionnement.
Cette année va être la première où la commune de Lisle-sur-Tarn va se voir appliquer des
pénalités pour manquement à ses obligations en matière de contingent de logements sociaux
prévus à l’article 55 de la loi SRU.
Le dernier décret SRU fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
(décret 20-25, NOR VLOL2534209D) a été publié le 31 janvier 2026. Le seuil est fixé à 5,5, et le
taux de tension retenu pour la période 2026-2028 pour la CAGG est de 4,3224, ce qui signifie
que les 4 communes de la CAGG concernées sont désormais soumises à une obligation de LLS
de 20 %.
Ainsi, selon les premières estimations, la commune de Lisle-sur-Tarn, dont le taux de
logements sociaux est de 12,5 % des résidences principales, serait amenée à s’acquitter d’une
pénalité d’un montant avoisinant les 30 000 € pour l’année 2026.
✓ Les autres charges de fonctionnement
La poursuite de l’apurement de l’actif communal va se poursuivre, se matérialisant notamment
par des nécessités de crédits pour les dotations aux amortissements.
Comme le mentionnait le DOB 2025, le plus gros du travail a été réalisé, mais il conviendra de
provisionner les crédits nécessaires pour en permettre l’achèvement.
LES RECETTES
✓ Les produits des services et du domaine
Ce chapitre devra intégrer en 2026 une baisse substantielle issue de la structuration et des
choix communaux en matière de gestion des ressources humaines vis-à-vis de la CAGG. En
effet, à la suite du choix de la commune de limiter ses interventions à ses champs de
compétences, permettant ainsi de rationnaliser sa masse salariale et de ne pas dépendre des
modes de gestions choisis par l’agglomération, seuls deux agents sont dorénavant mis à
disposition pour des interventions dédiées aux écoles. Un de ces agents fera cette année valoir
ses droits à la retraite, et a souhaité débuter l’année 2026 par une retraite progressive,
engendrant une nouvelle répartition de son temps de travail. Cet agent ne sera donc plus à
partir du 1er janvier mis à disposition de la CAGG, mais uniquement dédié sur son temps de
travail partiel aux activités communales. La refacturation ne concernera donc plus pour cette
année qu’un seul agent, diminuant ainsi la prévision budgétaire à intégrer. Page 13 sur 21
✓ Les impôts et taxes
Les taux de fiscalité seront maintenus à leur niveau actuel.
Dans la logique des débats qui avaient animé la suppression de la taxe d’habitation et le statut
particulier des bailleurs sociaux concernant leur éligibilité à la taxe foncière sur les propriétés
bâties, les compensations de l’Etat pour les exonérations devraient augmenter de façon
significative au regard du nombre de logements sociaux livrés sur les deux dernières années.
L’attribution de compensation sera intégrée au niveau du dernier rapport CLECT.
✓ Les dotations et participations
La méthode restera la même concernant les prévisions, c’est-à-dire maintenir les dotations à
leur niveau constaté l’année précédente.
Point d’alerte : la proportion des dotations et participations sur les recettes réelles de
fonctionnement a été stable pendant de nombreuses années. Les mouvements perpétuels
intercommunaux, les évolutions des flux financiers entre agglomération et communes, les
fiscalisations et autres choix entrainent une véritable instabilité au niveau des bases de calcul
des dotations de l’Etat.
2014 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotations et
participations 1 350 997,97 € 1 303 105,15 € 1 310 634,80 € 1 325 263,90 € 1 401 485,00 € 1 529 738,13 € 1 676 818,72 €
RRF 3 789 560,79 € 3 751 562,38 € 3 419 576,96 € 3 495 016,59 € 3 539 674,37 € 3 806 965,60 € 3 864 299,96 €
Dotation / RRF 35,65% 34,73% 38,33% 37,92% 39,59% 40,18% 43,39%
La volatilité de cette proportion est un véritable signal d’alerte pour la gestion future. En effet,
les éléments de contexte évoqués précédemment ont mis en évidence les difficultés globales
des finances publiques et notamment nationales. Il serait déraisonné de ne pas anticiper des
réformes qui conduiraient à minorer les dotations dans le futur. A ce stade il est bien entendu
impossible de quantifier cette hypothèse, mais force est de constater qu’elle est réaliste. Le
paysage politique sera rebattu en 2027, et avec lui les données des finances publiques et les
choix qui devront être faits. Dire qu’ils impacteront les collectivités relèverait ici de l’utopie,
mais ne pas prendre en compte cette hypothèse serait une erreur.
Les équilibres budgétaires, au cours des 10 dernières années et du fait notamment de
l’intercommunalité et des réformes fiscales, se sont totalement inversés.
2014 2020 2025
Dotations et participations 1 350 997,97 € 1 303 105,15 € 1 676 818,72 €
RRF 3 789 560,79 € 3 751 562,38 € 3 864 299,96 €
Dotation / RRF 35,65% 34,73% 43,39%
Contributions directes 1 844 463,00 € 1 932 122,00 € 1 488 266,00 €
Contributions / RRF 48,67% 51,50% 38,51%
Dotations + impôts 3 195 460,97 € 3 235 227,15 € 3 165 084,72 €
Part RRF 84,32% 86,24% 81,91% Page 14 sur 21
En 2014, 48,67 % des recettes réelles de fonctionnement étaient issues des contributions
directes, et 35,65 % des dotations de l’Etat.
En 2025, tout est inversé, et la fiscalité représente dorénavant 38,51 % des recettes réelles de
fonctionnement quand les dotations en représentent 43,39 %.
Cet équilibre sera un véritable enjeu pour les années à venir, car comme cela a été expliqué
plus tôt il parait difficilement concevable que l’équilibre du budget repose sur des recettes dont
la pérennité reste soumise à énormément d’aléas.
LES RATIOS DE FONCTIONNEMENT
En ce début de nouvelle mandature, les ratios présentés vont se limiter à faire apparaitre les
colonnes correspondant aux dates de scrutin municipal, permettant ainsi de se forger une
opinion sur les évolutions depuis l’année 2014.
A noter que les bases restent les mêmes, et que la comparaison est tout à fait pertinente sur la
base des ratios calculés, puisque les flux liés à l’intercommunalité sont normalement dirigés
par le principe de neutralité budgétaire, qui resterait à démontrer mais en défaveur de la
commune, mais qui induit une base de comparaison cohérente.
2014 2020 2025
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
O11 Charges à caractère général 781 434,43 € 591 377,39 € 908 361,19 €
O12 Charges personnel & frais assimilés 1 717 394,48 € 1 014 967,81 € 1 386 379,01 €
65 Autres charges de gestion courante 358 732,05 € 207 200,30 € 330 583,87 €
66 Charges financières 382 265,48 € 218 884,48 € 180 337,82 €
66111 Intérêts réglés à échéance 387 570,77 € 232 505,21 € 189 669,01 €
67 Charges exceptionnelles 3 929,42 € 25 015,80 € 93 734,11 €
3 831,82 €
675 - 676 Valeurs comptables des immobilisations & Différences sur réalisations 97,60 € 25 015,80 € 93 734,11 €
68 Dotation aux amortissements & provisions 97 951,14 € 119 398,74 € 151 329,07 €
O14 Atténuation de produits 676,00 € 512 577,00 € 112,00 €
O23 Virement section investissement - € - € - €
RECETTES de FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 230 660,53 € 296 259,48 € 122 969,63 €
72 Travaux en régie 98 694,85 € 0,00 € 49 015,88 €
73 Impôts & taxes 2 137 807,68 € 2 145 404,75 € 2 005 360,90 €
73111 Contributions directes (taxes foncières et d'habitation) 1 844 463,00 € 1 932 122,00 € 1 488 266,00 €
7321 Attribution de compensation 143 208,00 € - € 312 085,00 €
7351 Taxe sur l'électricité 74 715,18 € 122 639,32 € 138 306,82 €
73681 Taxes/emplacements publicitaires - € - € - €
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 12 458,50 € 19 467,73 € 19 016,26 €
74 Dotations & participations 1 350 997,97 € 1 303 105,15 € 1 676 818,72 € Page 15 sur 21
Commune
7411 Dotations forfaitaires 504 315,00 € 366 963,00 € 385 368,00 €
74121 Dotation solidarité rurale 324 654,00 € 687 881,00 € 999 770,00 €
74127 Dotation nationale de péréquation 139 767,00 € 161 608,00 € 188 616,00 €
748314 Compensation TP 2 174,00 € - € - €
74834 Compensation taxes foncières 51 779,00 € 30 219,00 € 41 671,00 €
74835 Compensation TH 38 132,00 € 55 719,00 € - €
75 Autres produits & gestion courante 5 449,53 € 5 914,01 € 8 742,45 €
76 Produits financiers 11,52 € 6,00 € 12,96 €
77 Produits exceptionnels 11 684,53 € 41 191,66 € 129 167,95 €
775 Produits des cessions immobilisations 1,00 € 11 985,60 € 93 734,11 €
776 Différence sur réalisation - € 13 030,20 € - €
79 Transfert de charges - € - € - €
013 Atténuation de charges 64 633,56 € 872,99 € 50 395,30 €
6419 Remboursement/rémunération du personnel 64 633,56 € 872,99 € 50 276,30 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 150 000,00 € 640 078,40 € 495 700,54 €
Dépenses réelles de fonctionnement (011 + 012 + 65 + 66 + 014) 3 240 502,44 € 2 545 006,98 € 2 805 773,89 €
Recettes réelles de fonctionnement (70 + 73 + 74 + 75 + 76 + 013) 3 789 560,79 € 3 751 562,38 € 3 864 299,96 €
Epargne de gestion (RRF - DRF hors 66) 931 323,83 € 1 425 439,88 € 1 238 863,89 €
Epargne brute (EG - 66) 549 058,35 € 1 206 555,40 € 1 058 526,07 €
Taux d'épargne brute (EB / RRF) 14,49% 32,16% 27,39%
Le retrait de l’épargne brute entre 2020 et 2025 est notamment expliqué par :
- Les évolutions des chapitres 011 et 012 dans des contextes précédemment évoqués
- La restructuration des flux financiers intercommunaux et l’épisode de la fiscalisation,
ayant grevé la masse fiscale de la commune au profit d’une recette d’attribution de
compensation.
- La fin de la compensation de la TH.
Globalement, comme cela a déjà pu être dit lors de précédents débats d’orientation budgétaire,
la situation financière est stabilisée et maitrisée. Les ratios de fonctionnement, indicateurs de
la capacité de la commune à investir, se sont largement améliorés malgré de nombreuses
évolutions notamment dues à la fragilité du contexte intercommunal.
Rappel sur les constats du ROB 2025 : « la commune de Lisle-sur-Tarn grandit, et avec elle le
besoin en services rendus à la population. L’évolution des dépenses de fonctionnement est
inéluctable pour garantir un maintien de ce qui est proposé aux lislois ».
Tout ici tend à constater que les tendances se poursuivent, et il conviendra d’accroitre la
vigilance sur cette section de fonctionnement, qui sera nécessairement impactée au cours du
mandat qui s’ouvre par les évolutions de la commune. Page 16 sur 21
L’INVESTISSEMENT
Il est toujours difficile, sur une période de début de mandat, de projeter des investissements qui
pour la plupart nécessitent des études de fond avant tout lancement.
Toutefois certaines dépenses sont rendues évidentes, et d’autres rapides à mettre en œuvre au
regard de la stabilité politique issue des urnes.
En 2025, auront été financés :
- La réhabilitation totale de la Salle Pierre Salvet ;
- La Plaine des Sports Santé ;
- La réhabilitation et sécurisation de l’avenue Charles de Gaulle ;
- Un gros travail sur les voiries de campagne pour une somme proche de 400 000 €
budgétaires ;
- Il convient d’ajouter à cela des investissements moins visibles et pourtant essentiels,
comme les équipements des services municipaux par exemple.
Pour 2026, le budget de la commune s’articulera autour des objectifs d’investissements initiaux
suivants :
- Opération de voirie de campagne, dont le programme reste à définir. Notons ici que
cette ligne, assez laconique dans son libellé, est un élément essentiel de l’élaboration
du budget communal, car la réhabilitation de la voirie n’est pas sujette à subventions de
la part des partenaires traditionnels, ce qui amène à un financement communal intégral
en venant grever l’autofinancement global ;
- La réhabilitation de la route des Caumonts : les effondrements qu’a subi cette route lors
du passage de la tempête Nils nécessitent un phasage pour sa réhabilitation. Dans un
premier temps la circulation sera désaxée par rapport à l’accotement effondré. Un
busage réalisé afin d’élargir la capacité de la voie et permettre ce dévoiement. Cette
première étape permettra d’initier les études de sols afin de reprendre totalement le
corps de la chaussée et du talus qu’elle surplombe, en mettant en évidence la solution
la plus économiquement opportune à mettre en œuvre.
- Réhabilitation du local abritant la boulangerie Place de Larmasse : les services de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ont effectué un contrôle mettant en évidence la nécessité de
procéder à d’importants travaux sur ce bâtiment. Une maitrise d’œuvre sera désignée et
aura la charge de répondre aux exigences des services de l’Etat tout en essayant de
maintenir au maximum l’activité du commerce occupant.
- Le lancement d’une mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des équipements
du club de football local. Il s’agira notamment de créer des vestiaires pour les joueurs,
de vestiaires arbitres, une buanderie, un garage, un local technique et éventuellement
de couvrir les espaces entre les bâtiments afin de permettre d’assurer les réceptions et
autres rassemblements.
Une étude de couverture photovoltaïque sera également associée.
Quant à la réalisation d’un terrain en pelouse synthétique, elle est plus difficile à
évoquer sur la commune de Lisle-sur-Tarn que sur les autres communes que regroupe
le club de football, chacune ayant choisi de se spécialiser sur un sport et limitant ces
interventions à cela, alors que la commune de Lisle-sur-Tarn assume seule les Page 17 sur 21
infrastructures pour le club de football et le club de rugby. Si l’on ajoute à cela que le
retour de la compétence de gestion des stades vers les communes s’est accompagné
d’une revalorisation d’AC de 53 554 € pour la commune concernée, il semble pertinent
avant toute décision d’initier des discussions avec l’ensemble des partenaires
potentiels.
- L’achat de parcelles situées au lieu-dit Les Brugues, afin d’y accueillir les associations
locales de chasse dont les locaux actuels ne répondent plus aux normes en vigueur, et
dont la présence peut parfois générer des difficultés de voisinage s’ils sont
accompagnés de leurs chiens. Ces parcelles serviront également aux besoins
municipaux afin d’y organiser des manifestations communales dédiées aux habitants
du quartier.
- Le lancement d’une étude pour l’extension du système de vidéoprotection. Cette étude
sera dans un premier temps technique, afin de déterminer les capacités du système en
place à accepter de nouvelles installations, pour ensuite faire l’objet d’un échange avec
les services de gendarmerie et de la préfecture pour rationnaliser et optimiser les
installations.
- Le lancement d’une étude pour la réhabilitation intérieure de l’hôtel de ville : il s’agit ici
de mettre aux normes le bâtiment, de lui donner un confort thermique et ainsi permettre
des économies d’énergie, et de le doter d’installation plus en adéquation avec les
nouveaux modes de travail.
LES RATIOS D’INVESTISSEMENT
2014 2020 2025
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
O11 Charges à caractère général 781 434,43 € 591 377,39 € 908 361,19 €
O12 Charges personnel & frais assimilés 1 717 394,48 € 1 014 967,81 € 1 386 379,01 €
65 Autres charges de gestion courante 358 732,05 € 207 200,30 € 330 583,87 €
66 Charges financières 382 265,48 € 218 884,48 € 180 337,82 €
66111 Intérêts réglés à échéance 387 570,77 € 232 505,21 € 189 669,01 €
67 Charges exceptionnelles 3 929,42 € 25 015,80 € 93 734,11 €
3 831,82 €
675 - 676 Valeurs comptables des immobilisations & Différences sur réalisations 97,60 € 25 015,80 € 93 734,11 €
68 Dotation aux amortissements & provisions 97 951,14 € 119 398,74 € 151 329,07 €
O14 Atténuation de produits 676,00 € 512 577,00 € 112,00 €
O23 Virement section investissement - € - € - €
RECETTES de FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 230 660,53 € 296 259,48 € 122 969,63 €
72 Travaux en régie 98 694,85 € 0,00 € 49 015,88 €
73 Impôts & taxes 2 137 807,68 € 2 145 404,75 € 2 005 360,90 €
73111 Contributions directes (taxes foncières et d'habitation) 1 844 463,00 € 1 932 122,00 € 1 488 266,00 €
7321 Attribution de compensation 143 208,00 € - € 312 085,00 €
7351 Taxe sur l'électricité 74 715,18 € 122 639,32 € 138 306,82 €
73681 Taxes/emplacements publicitaires - € - € - € Page 18 sur 21
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 12 458,50 € 19 467,73 € 19 016,26 €
74 Dotations & participations 1 350 997,97 € 1 303 105,15 € 1 676 818,72 €
Commune
7411 Dotations forfaitaires 504 315,00 € 366 963,00 € 385 368,00 €
74121 Dotation solidarité rurale 324 654,00 € 687 881,00 € 999 770,00 €
74127 Dotation nationale de péréquation 139 767,00 € 161 608,00 € 188 616,00 €
748314 Compensation TP 2 174,00 € - € - €
74834 Compensation taxes foncières 51 779,00 € 30 219,00 € 41 671,00 €
74835 Compensation TH 38 132,00 € 55 719,00 € - €
75 Autres produits & gestion courante 5 449,53 € 5 914,01 € 8 742,45 €
76 Produits financiers 11,52 € 6,00 € 12,96 €
77 Produits exceptionnels 11 684,53 € 41 191,66 € 129 167,95 €
775 Produits des cessions immobilisations 1,00 € 11 985,60 € 93 734,11 €
776 Différence sur réalisation - € 13 030,20 € - €
79 Transfert de charges - € - € - €
013 Atténuation de charges 64 633,56 € 872,99 € 50 395,30 €
6419 Remboursement/rémunération du personnel 64 633,56 € 872,99 € 50 276,30 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 150 000,00 € 640 078,40 € 495 700,54 €
Remboursement en capital de la dette 439 962,13 € 443 619,51 € 456 201,61 €
Potentiel fiscal des 3 taxes (potentiel financier) 2 057 411,00 € 2 353 699,00 € 3 492 879,00 €
En cours de la dette au 31/12 8 627 826,18 € 5 636 411,47 € 5 312 147,10 €
Dépenses réelles de fonctionnement (011 + 012 + 65 + 66 + 014) 3 240 502,44 € 2 545 006,98 € 2 805 773,89 €
Recettes réelles de fonctionnement (70 + 73 + 74 + 75 + 76 + 013) 3 789 560,79 € 3 751 562,38 € 3 864 299,96 €
Epargne de gestion (RRF - DRF hors 66) 931 323,83 € 1 425 439,88 € 1 238 863,89 €
Epargne brute (EG - 66) 549 058,35 € 1 206 555,40 € 1 058 526,07 €
Taux d'épargne brute (EB / RRF) 14,49% 32,16% 27,39%
Epargne nette (EB - Rbt capital) 109 096,22 € 762 935,89 € 602 324,46 €
MAC (seuil d'alerte : 1 pendant 2 exercices) 0,97 0,80 0,84
Rigidité de charges structurelles (seuil d'alerte : 0,52 pendant 2 exercices) 0,67 0,45 0,53
CMPF (seuil d'alerte : 1) 0,90 0,82 0,43
Niveau d'endettement (seuil d'alerte 1,6) 2,28 1,50 1,37
Taux d'Epargne (EB/RRF) (plancher critique 10 % des RRF) 14% 32% 27%
Capacité de désendettement (seuil à 11-12 années) 15,71 4,67 5,02
L’objectif de maintenir une capacité de désendettement inférieure à 7 ans sur le mandat et
annoncée dès 2023 est donc atteint. Page 19 sur 21
Le niveau d’endettement de la commune est donc tout à fait acceptable, ce qui permet de
penser que sa capacité à contracter de nouveaux emprunts est importante.
Sur la base des calculs suivants, et toutes choses étant égales par ailleurs, on peut projeter
cette capacité de la façon suivante :
Capacité de désendettement = En cours de la dette / Epargne brute
Si :
- Capacité de désendettement = 7
- Epargne brute = 1 058 526 €
Alors :
- 7 = En cours de la dette théorique / 1 058 526 €
- En cours de la dette théorique = 7 x 1 058 526 € = 7 409 682 €
Donc :
- Capacité d’endettement théorique = En cours de la dette théorique – En cours de la
dette
- Capacité d’endettement = 7 409 682 € - 5 312 147 € = 2 097 535 €
Ce calcul est bien entendu loin d’être parfait, mais il permet de dégager une tendance.
Dans un contexte économique international, national et local extrêmement fragile, la recherche
de partenaires financiers va devenir une préoccupation majeure du mandat à venir. Et si l’on
constate les difficultés que ces derniers vont également traverser, ou qu’ils traversent déjà,
puisqu’ils ne sont pas épargnés par la situation, il convient de modérer les capacités de la
commune à établir un plan d’investissement basé sur de simples effets d’annonce et des
calculs minimalistes. Toute opération initiée non subventionnée viendra grever la capacité
d’autofinancement et dégrader l’état de la dette, avec les conséquences sur les exercices
futurs qu’il convient avant toute décision de projeter.
Les répercussions du plan d’investissement réalisé lors du mandat précédent ne se feront
sentir que dans les quelques exercices à venir, notamment au niveau du FCTVA en intégrant le
décalage de 2 ans pour le reversement.
Notons à cet égard qu’un précédent projet de loi de finances prévoyait de minorer le taux de
reversement avec effet rétroactif, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les
collectivités locales en général, et pour la commune de Lisle-sur-Tarn en particulier.
Les finances communales sont saines, et permettent une projection raisonnée et raisonnable.
Le plan pluriannuel d’investissement devra intégrer toutes les contraintes, en partant d’un
constat simple : les forces sont bien présentes. Page 20 sur 21
LE BUDGET MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
L’opération est réceptionnée.
Les décomptes généraux et définitifs payés.
L’année à venir sera principalement consacrée au suivi du versement des subventions
accordées.
Avec l’arrivée d’une nouvelle orthophoniste, les locaux sont quasiment tous occupés.
Le véritable équilibre de cette opération ne pourra être mis en évidence que lorsque toutes les
recettes prévisionnelles auront été encaissées, subventions et FCTVA. Page 21 sur 21
LE BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL
L’acquisition du terrain ayant été réalisée, la phase administrative va se poursuivre afin de
déposer le permis d’aménager au cours de l’exercice 2026.
Des phases de présentations aux riverains et au CAUE sont intégrées dans la planification.
D’un point de vue budgétaire, ce budget annexe sera bien entendu déficitaire durant toute la
phase de réalisation des équipements, son équilibre se trouvant dans les ventes des parcelles
aménagées.