Déliberation - wjv4cb947e2bavu

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Déliberation - wjv4cb947e2bavu Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Henvic. Lien du pdf (Déliberation - wjv4cb947e2bavu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU FINISTERE COMMUNE DE HENVIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Henvic s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, à 19h00, sous la présidence de Monsieur Christophe MICHEAU, Maire de HENVIC, suivant convocation faite le 24 octobre deux mille vingt-quatre. Conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11 Etaient présents : BRIANT Patrick, BRUNERIE Gilles, GUYOMACH Daniel, IGNACIO Ivan, JACQ Anne Lise, LE BRAS Gaelle, LE DUC Jean Marc, LE SANN Marie Agnès, MICHEAU Christophe, SEVERE Elisabeth, SIBIRIL Florence, Absents, excusés : Secrétaire de séance : GUYOMACH Daniel 1. Démission d’un conseiller municipal : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par un courrier du 02 octobre 2024, Monsieur Roberto DITROIA a transmis sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal de la commune de Henvic. Conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès réception de celle -ci par le Maire. Elle a été transmise en Préfecture le 10 octobre 2024. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L270 du Code Electoral, c’est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de celle-ci qui est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant. N’ayant plus aucun candidat sur la liste, Monsieur le Maire informe que Monsieur Roberto DITROIA ne sera pas remplacé et que le nombre de conseillers sera de 11 à compter du 02 octobre 2024, Ainsi fait et délibéré le jour mois et an que dessus Monsieur le Maire revient sur le dernier Conseil Municipal et sur les propos tenus par certains membres présents et qui ont amenés à la démission regrettable de Roberto Ditroia. Il le remercie pour son investissement et la qualité du travail accompli. 2. Transfert des équipements d’intérêts communautaires à Morlaix Communauté : La prise de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », inscrite à l’article 14 des statuts de Morlaix Communauté et la redéfinition de l’intérêt communautaire ont abouti au transfert à Morlaix Communauté des équipements suivants à compter du 1 er janvier 2024 : • Le Théâtre du Pays de Morlaix • Le Pôle Culturel du Roudour à Saint Martin des Champs• Le complexe de Langolvas incluant la Halle Jézéquel à Morlaix / Garlan • Le Musée des Jacobins à Morlaix et ses annexes • Le centre aquatique de Plouigneau • La piscine de la Boissière à Morlaix • La piscine de Pleyber-Christ La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) composée des membres issus des 26 communes de l’agglomération, est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. À cet effet, la CLECT accompagnée par le cabinet d’expertise financière RCF s’est réunie en séances de travail ou « pré CLECT » à plusieurs reprises pour mener à bien ces travaux d’évaluation, le 10 novembre 2023 pour déterminer la méthodologie à retenir puis le 2 juillet 2024 afin d’entériner la méthodologie en intégrant les données définitives 2023. Suite au transfert de ces équipements et aux travaux d’évaluation, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) remet dans un délai de neuf mois un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport a été adopté à l’unanimité des communes présentes, par la CLECT, le 17 septembre 2024. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le président de la CLECT. Rappel de la procédure d’évaluation en droit commun selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) : « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. » De manière dérogatoire, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV.Conformément aux orientations données à la CLECT de novembre 2023, la méthodologie dérogatoire suivante a été retenue dans la définition des attributions de compensation : 1. En fonctionnement : • La période d’évaluation tient compte des années représentatives les plus récentes (y compris 2023 et exclusion faite des années Covid 2020/2021) et de l’inflation pour le retraitement des années les plus anciennes ; • Les dépenses d’énergies ont fait l’objet d’un correctif à – 25 % sur 2023 en raison d’une variation très importante sur cet exercice ; • Sur la base des derniers rapports d’activité de chacun des équipements et sur les informations communales et statistiques INSEE disponibles, une analyse de la fréquentation et de la provenance des usagers de chaque équipement (ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, de la capacité de la commune à financer l’équipement) a été menée permettant de définir une clé de répartition de la charge nette de fonctionnement entre la commune d’implantation et Morlaix Communauté. • Pour l’évaluation des charges indirectes telles les charges de structure, un taux unique de charges indirectes appliqué aux charges directes est retenu à hauteur de 12 % pour les équipements en gestion communale directe et de 1,2 % pour les équipements dont la gestion est confiée à un tiers (association ou à un délégataire). 2. En investissement : • S’agissant de l’investissement permanent, la période d’évaluation retenue tient compte des dix dernières années et de l’inflation pour le retraitement des années les plus anciennes ; ◦ La méthode de mutualisation est définie par une quote-part représentative de la fréquentation de l’équipement par les habitants de la commune-siège (pour les piscines et les salles de spectacles notamment) ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, une quote-part représentative de la capacité de la commune à financer l’équipement (pour le musée et Langolvas) ; ◦ Une quote-part représentative de la fréquentation de l’équipement par les habitants de la commune-siège (pour les piscines et les salles de spectacles notamment) ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, une quote-part représentative de la capacité de la commune à financer l’équipement (pour le musée et Langolvas) est attribuée afin de définir le reste à charge de la commune. • S’agissant de l’évaluation du renouvellement de l’équipement ◦ Le coût du renouvellement de l’équipement est exclu de l’évaluation et est à terme à la charge de la Communauté d’agglomération ; ◦ La dette contractée avant le transfert de l’équipement pour financer son renouvellement reste à la charge de la commune jusqu’à son extinction ; ◦ Une quote-part de la redevance d’équilibre au concessionnaire qui finance le renouvellement du bien reste à la charge de la commune jusqu’au terme du contrat. Au regard de ces travaux d’évaluation menés avec l’aide méthodologique du cabinet Ressources Consultants Finances à partir des données communiquées par les communes, il a été possible d’établir le bilan final suivant : • le montant total de la charge nette de fonctionnement (y compris l’investissement permanent) s’établit in fine à 2 348 444 € ; au regard de la fréquentation et de la provenance des usagers de chaqueéquipement, elle est répartie à hauteur de 1 421 490 € en tant que reste à charge pour Morlaix Communauté et 820 004 € en tant que reste à charge pour les communes concernées. • l’investissement de renouvellement des équipements est évalué à 106 949 € ; il s’agit là d’une provision de gros renouvellement figurant dans le contrat de DSP de la piscine de Plouigneau, pris en charge par la commune en section de fonctionnement au travers de la contribution versée au délégataire. • En conséquence, le montant des AC de fonctionnement versées aux communes est minoré en 2024 de – 926 953 € (820 004 € + 106 949 €). Ce montant d’attribution de compensation modifiée impactera les seules communes de Morlaix, Pleyber- Christ, Plouigneau et Saint-Martin des Champs, dans les cas où les conditions d’adoption seraient réunies et que ces 4 communes l’acceptent. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT relatif au transfert des 7 équipements d’intérêt communautaire à Morlaix Communauté à compter du 1 er janvier 2024, tel que présentés en annexe. Vu le rapport de la CLECT du 17 septembre 2024, Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, Vu le code Général des Collectivités Locales, Il est proposé au Conseil municipal : • d’approuver le rapport de la CLECT du 17 septembre 2024 relatif au transfert des 7 équipements d’intérêt communautaire à Morlaix Communauté à compter du 1 er janvier 2024, • d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 3. Proposition d’accueillir les Arts de la rue 2025 à Henvic Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que la commune de Henvic a été retenue pour l'accueil d'une étape du festival "Les Rues en scène" en 2025 Les 3 étapes du festival en 2025 seront : • Dimanche 31 août : LANMEUR • Dimanche 7 septembre : LANNEANOU • Dimanche 14 septembre : HENVIC Déroulé de la journée : 11h00 – 14h00 : une balade contée, spectacle impromptu (le conteur invite des artistes), pique-nique, arrivée sur le lieu de représentations 14h00 – 18h00 : 4 spectacles qui s’enchaîneront Monsieur le Maire informe également que pour accueillir cet évènement, la participation financière attendue des communes d'accueil du festival, s'élève à 1€ par habitant (base INSEE : population DGF 2025). Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition,4. Proposition d’Admission de sommes en non-valeur : De nombreuses dettes sont en suspens depuis 2015 dans les sommes exigibles auprès de particuliers. Toutes les poursuites se sont révélées infructueuses : Années Nb de pièces Montant 2015 9 344.28 € 2016 22 921.72 € 2017 39 903.44 € 2018 23 923.16 € 2019 7 392.55 € 2020-2023 8 67 € < à 100€ 105 3 111.60 € > à 100€ mais < à 1000€ 3 440.55 € TOTAL 108 3552.15 € Le Maire propose de les admettre en non-valeur. Il sera procédé en trois mandats au 6541. La proposition est adoptée à l'unanimité. 5. Décision Budgétaire Modificative- BUDGET GENERAL : Manque de budget sur le chapitre 012 – 65 et 66 : DF 012-6450 : + 3 000 € DF 012-6413 : + 7000€ DF 012-6411 : + 2 000 € DF 066-6611 : + 500 € DF 65-6541 : + 3600 € DF 65-65314 : + 2500 € DF 023 : - 18 600 € DI 21-21318 : + 13000 € DI 16-1641 : + 4000 € DI 27 -276348 : + 2500€ RI 021 : - 18 600 € BUDGET MAISON MEDICALE : DF 66-6611 : + 500 € DF 011-61551 : - 500€ DI 16-1641 : + 2500 € RI 27 – 276348 : - 65 000 € RI 16 – 168748 : + 67500 € Le budget de la commune ayant été voté en suréquilibre, le montant des recettes d’investissement est proposé en baisse mais cela ne portera pas atteinte à l’équilibre du budget, qui restera en suréquilibre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la proposition,6. Modification de l’avance faite au budget annexe de la maison médicale Considérant la délibération n°7 du 20 mars 2024, prise lors du vote du budget, concernant l’avance faite par le budget de la commune au budget annexe de la maison médicale, Considérant que pour pouvoir payer en intégralité les annuités relatives aux emprunts de la maison médicale, tenant compte du transfert d’emprunt de 2019 à 2022, il est nécessaire d’augmenter le compte 1641 capital des emprunts de 2500 €, Afin de permettre l'équilibre de la section d'investissement, il convient aujourd'hui de prévoir une hausse de 2500 € sur l’avance faite de 65 000 euros, Cette avance sera remboursable selon les mêmes conditions, sur 10 ans à taux zéro à compter de 2025, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la proposition, 6. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, sur le fait qu’au dernier Carrefour des communes, une réflexion a émergé concernant les conditions d’exercice des fonctions d’élus locaux, en particulier s’agissant des conflits d’intérêts. Nombreux ont été les élus à avoir exprimé combien il devenait difficile de remplir leurs missions, en raison de la complexité des réglementations, de l’alourdissement des contraintes financières, et de l’agressivité qui se développe dans notre société. Ces facteurs pèsent de manière significative sur l’engagement quotidien. Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; Monsieur le Maire propose de se joindre à l’AMF pour : Demander aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; Demander que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;Demander que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demander que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ; Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée Nationale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la proposition, Compte rendu des adjoints : Anne Lise JACQ, maire adjoint au social : Le dernier CCAS de l’année est prévu le lundi 18 novembre 2024. Au programme : - L’organisation du Noël dans les écoles (budget de 25€ par enfant pour le spectacle, le goûter et le livre) - les visites dans les Ephad (28 personnes de plus de 90 ans). Daniel GUYOMACH, adjoint à la vie associative : Un projet de foodtruck sur la commune, rdv vendredi 15 novembre. Téléthon le 01 décembre à Carantec. Florence SIBIRIL, déléguée à l’enfance : Le spectacle de Noël offert aux écoles par le CCAS est prévu le 10 décembre. Le premier conseil de l’école Entre terre et mer confirme la hausse des effectifs (+10 enfants) Ivan IGNACIO, maire adjoint aux travaux : Les piliers du placître ont été redressés par l’entreprise Ropars. Les travaux de maçonnerie relatifs aux infiltrations de la chapelle Sainte Marguerite seront réalisés au début de l’année 2025. La réalisation de la rampe d’accès PMR de cette chapelle et ceux d’aménagement de l’aire de pique-nique située en face ont été réalisés en régie par les agents des services techniques. Les fenêtres de la SMJ vont être changées semaine 47. L’appel d’offres pour l’aménagement du lotissement Kérilis se termine. La Commission d’Appel d’Offres va se réunir prochainement.