Arrêté - lmlg5m5lzpsbnnu

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Arrêté - lmlg5m5lzpsbnnu Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune d'Henvic. Lien du pdf (Arrêté - lmlg5m5lzpsbnnu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,

République Française

Commune de HENVIC

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT

Entretien des trottoirs, des haies le long du domaine public et

Interdiction d’abandon de déchets sur la voie publique.

Lutte contre le bruit

Règlementation des feux de pleins airs pour limiter la pollution de l’air et prévenir les incendies de forêts et

de landes

Monsieur Christophe MICHEAU, Maire de la commune de HENVIC,

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-28-1

;

 Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

notamment son article 68 modifiant la loi n° 2014-110 dite "Labbé" du 6 février 2014, portant interdiction à

partir du 1er janvier 2017 d’utiliser des produits phytosanitaires sur les espaces verts publics ainsi que sur les

voiries, et avançant au 1er janvier 2017 l’interdiction de vente en libre-service des produits phytosanitaires, et

au 01/01/2019 l'interdiction d'utilisation ;

 Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue

pour les contraventions de la 1ère classe ;

 Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 portant sur l’interdiction de traiter à moins de 5 m de cours

d’eau et plan d’eau et fixant un délai de 6 à 48 heures entre le traitement et l’accès à la zone traitée ;

 Vu le règlement sanitaire départemental du Finistère ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2008 portant sur l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires à

proximité de l’eau ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département du Finistère ;

 Vu l’arrêté préfectoral de 2012 portant réglementation des feux de plein air pour limiter la pollution de l’air

et prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;

 Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état

constant de propreté et d’hygiène ;

 Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales,

risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la

sécurité de la circulation ;

 Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si

les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général ;

 Considérant que la réglementation des bruits de voisinage et nuisances sonores est nécessaires pour

maintenir la commune dans un état constant de tranquillité ;

 Considérant qu’il y a lieu de règlementer les feux en pleins airs ;

 Considérant que L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire

et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune,

Que dans ce cadre, il revient au maire et à ses adjoints de constater les contraventions,A R R Ê T E

Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de HENVIC.

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

- pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,40 m de largeur.

L’entretien concerne le balayage, le désherbage et le démoussage des trottoirs et caniveaux.

C'est une obligation pour chacun. Votre responsabilité pourra être engagée devant les tribunaux en cas

d'accident.

2.1 – Entretien et nettoyages des trottoirs et caniveaux : balayage, désherbage, démoussage

En toutes saisons, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant

d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à

ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou par tonte. Le recours à des produits

phytosanitaires est strictement interdit ainsi que l’usage de produits non homologués. Dans le but d’embellir

la commune, les habitants peuvent être autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. Ces

aménagements sont soumis à autorisation.

2.2 – Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires (ou syndic de copropriété) ou locataires sont tenus de

balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci

autant que possible.

En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leur maison, sur les

trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau. Les matériaux sont à la charge du résident, du propriétaire ou du

locataire.

En temps de gelée, de neige ou de verglas, il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les

trottoirs.

2.3 - Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur le trottoir des piétons, des poussettes

et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le

permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 m, telle que préconisée par les textes

législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent y déposer des matériaux et ordures.

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et

traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans

les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs et les caniveaux doivent demeurer libres. Article 3 : Nettoyage des routes

Rappel de l’article R*116-2 du code de la voirie routière :

« ...Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui auront laissé écouler ou

auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité

publiques ou d'incommoder le public... »

En conséquence tout conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un

chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront

signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées.

Il est donc indispensable de nettoyer régulièrement la route pendant toute la durée des chantiers, pas

seulement à la fin.

Article 4 : Entretien des végétaux

4.1 - Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 m, voire

moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un

virage.

4.2 – Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que

rien ne dépasse de sa clôture sur le domaine public.

Article 5 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

Les usagers du domaine public doivent veiller à ce que les voies et places publiques ne soient pas souillées

par le transport de certains déchets et matières usées. Les chargements et déchargements devront être

effectués en conséquence.

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque

les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvement.

5.1 - Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge

brute d’ordures ménagères sont interdits.

5.2 - Sont considérés comme dépôt sauvage :

Les ordures ménagères non collectées par Morlaix Communauté en raison de leur nature, de leur

mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires.

Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires.

5.3 - Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal.

Article 6 : Propreté canine

6.1 - Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers

sous peine de mise en fourrière. Est considéré comme errant tout chien non immédiatement sous la

surveillance de son maître.

Pour les chiens particulièrement agressifs tels que pit-bull, le port de muselière est obligatoire. La loi prévoit

que les chiens classés en catégorie 1 ou 2 doivent être déclarés en mairie. Tous les chiens doivent être

pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout

procédé agrée par le ministère de l’agriculture).

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas les voies et places publiques, les trottoirs

ainsi que les pelouses et aires aménagées par ses déjections et utilise les caniveaux.Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince...) afin de laisser l'endroit propre après son

passage

6.2 - Le coût de nettoyage du trottoir sali sera mis à la charge du détenteur de l’animal dans les conditions

prévues par le conseil municipal.

Article 7 : Règles concernant les nuisances sonores dans la commune

Les engins équipés de moteurs bruyants, tels qu’engins de chantier, tondeuses à gazon, motoculteurs,

tronçonneuses peuvent être utilisés :

les jours ouvrables de 8h30 à 19h30

le samedi de 9 h 00 à 19 h 00

les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00

Article 8 : Autorisation et interdiction de brûlage

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies

et d’arbustes, d’élagages et de débroussaillement réalisés par les ménages pour l’entretien de leurs jardins et

parcs.

Sont appelés déchets verts agricoles les rémanents de tailles, élagages et coupes d’arbres situés dans ou en

bordures de parcelles agricoles.

Sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises d’espaces verts.

8.1 - Interdictions de brûlage

Le brûlage des ordures ménagères, des pneumatiques et des huiles de vidange à l'air libre ou à l'aide

d'incinérateur individuel ou d'immeuble est strictement interdit.

Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit dans les conditions suivantes :

toute l’année pour les déchets verts ménagers. Ils doivent être éliminés uniquement par broyage sur

place, valorisation directe ou apport en déchetterie.

toute l’année pour les déchets verts des professionnels. Ils sont tenus de les éliminer uniquement par

broyage sur place, valorisation directe ou apport en déchetterie.

pour tous les déchets verts en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution, qu’il concerne les

particules (PM10), l’ozone (O3) ou le dioxyde d’azote (NO2), ou en cas de dépassement des seuils

d’information et recommandations et d’alerte.

l’usage du feu est interdit à toute personne dans les bois, plantations, forêts et landes, ainsi que dans

les terrains qui en sont situés à moins de 200m, du 15 mars au 30 septembre.

Il est rappelé que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une

quantité importante de biodéchets à en assurer la valorisation, depuis le 1er janvier 2012, ce qui exclut toute

élimination de leurs déchets verts par brûlage.

8.2 - Autorisations de brûlage

Les déchets verts agricoles et forestiers peuvent être brûlés à l’air libre toute l’année, sous réserve du respect

des dispositions de l’article 7.2 alinéas 3 et 4 du présent arrêté, dans les conditions suivantes :

Le brûlage sera pratiqué de 11h à 15h30 en décembre, janvier et février, et de 10h à 16h30, le reste

de l’année.

Les sites d’incinération doivent être accessible en tous temps aux véhicules incendie.

Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins,

reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression. Un espace de 5m autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute

végétation arbustive ou ligneuse.

Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le

recouvrement par la terre est interdit.

Article 9 : Affichage sauvage

La municipalité a mis en place gratuitement des dispositifs réservés à l’affichage d’opinion ou à la publicité

des activités des associations sans but lucratif.

Tout affichage en dehors de ces emplacements réservés constitue un affichage sauvage ; ce dernier étant en

ce cas fréquemment apposé sur des arbres, des équipements de signalisation réglementaire ou des murs

d’immeuble sans l’autorisation des propriétaires.

L’affichage sauvage fera l’objet d’un enlèvement d’office, le recouvrement de ces dépenses s’effectuant aux

frais du contrevenant.

Il convient de rappeler que l’enlèvement d’office de cet affichage par les services municipaux ne dispense pas

de la mise en application de sanctions en la matière.

Article 10 : Déclaration des puits de forage

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau

souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Attention : au cas où le projet ferait plus de 10 m de profondeur, une déclaration supplémentaire doit-être

effectuée par le particulier auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l’article

131 du code minier. Cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) et

d’attribuer ainsi un code banque du sous-sol (BSS) à l’ouvrage. Ce code constitue en quelque sorte le numéro

d’identité national de l’ouvrage.

Article 11 : Constatation des infractions - sanctions

11.1 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du

Code pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

11.2 - Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux

d’enlèvement des dépôts clandestins.

Article 12 : Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur Le Maire de Henvic et Monsieur Le Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Henvic, le 30 juin 2018

Le Maire, Christophe MICHEAU