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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 02 03 Reglement Prime Achat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 02 03 Reglement Prime Achat)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Guerre en Ukraine,
Cr.
Li
à
retagne
TERRITOIRE
D'’'AMBITI
ON
Règlement
d'attribution
des
aides
à
l'achat
d’un
VAE
(Vélo
à Assistance
Électrique)
ou
d’un
vélo
cargo
Délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
3 février 2026
arc
Scie
TEUAITOUEE
D'AMBITION Plan Climat 6 Air-Énergie ARC SUD
HRETAGNE
CONTEXTE Arc
Sud
Bretagne
a
adopté
en
2021
son
projet
de
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(PCAET)
dans
le
but
de
contribuer
à
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
d'adapter
le territoire
à ses
effets.
Selon
le «
Bilan
Carbone®
» du
diagnostic
du
PCAET,
incluant
les émissions
indirectes,
les
déplacements
de
personnes
représentent
29%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES)
du
territoire.
La
voiture
occupe
donc
aujourd’hui
une
place
prépondérante
dans
les
déplacements.
Afin
d'encourager
les
mobilités
douces
sur
son
territoire,
Arc
Sud
Bretagne
en
tant
qu’AOM
(autorité
organisatrice
de
mobilité)
a
mis
en
œuvre
une
politique
de
mobilité
au
travers
son
Plan
de
Mobilité
Rurale
(PMR)
et
notamment
pour
encourager
la pratique
du
vélo
dans
le but
de
contribuer
à la réduction
des
émissions
de
GES
sur son
territoire.
En
parallèle
de
son
service
de
location
de
longue
durée
de
Vélo
à Assistance
Électrique,
la Communauté
de
communes
a souhaité
mettre
en
place
une
aide
pour
soutenir
financièrement
les
particuliers
lors
de
l’achat
d’un
Vélo
à Assistance
Électrique
(VAE)
où
d’un
vélo
cargo
neufs
ou
reconditionnés
sous
conditions.
OBJECTIFS
ET
PÉRIMETRES
DE
L'OPÉRATION
La
communauté
de
communes
souhaite
lever
le frein
à
l'acquisition
de
VAE
ou
vélo-cargo
neufs
ou
reconditionnés,
en
soutenant
les
particuliers
désirant
modifier
leurs
habitudes
de
déplacements.
Cette
aide
est
réservée
aux
personnes
remplissant
les
critères
du
présent
règlement
qui
en
définit
les
droits,
les
obligations
et
les
conditions.
ARTICLE 1
: BÉNÉFICIAIRES
DE L'AIDE
Peuvent
bénéficier
de
cette
aide
les
personnes
physiques
majeures
ayant
leur
résidence
principale
sur
l’une
des
12
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Arcs
Sud
Bretagne
: Ambon,
Arzal,
Billiers,
Damgan,
La
Roche-Bernard,
Le
Guerno,
Marzan,
Muzillac,
Nivillac,
Noyal-Muzillac,
Péaule
et
Saint-Dolay.
Les
professionnels
sont
exclus
du
dispositif.
Ils
ne
peuvent
pas
prétendre
à
cette
aide,
ARTICLE
2
: CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
Arc
Sud
Bretagne
réserve
son
fonds
d’aide
aux :
-
20
premiers
dossiers
reçus
remplissant
les
conditions
l’éligibilité
pour
l'octroi
de
l’aide
pour
l’achat
d’un
VAE
neuf
ou
reconditionné,
-
10
premiers
dossiers
reçus
remplissant
les
conditions
l’éligibilité
pour
l'octroi
de
l’aide
pour
l'achat
d’un
vélo
cargo
neuf
ou
reconditionné.
ARTICLE
3 : CRITÈRES
ÉLIGIBILITÉ AUX
AIDES
L'aide
est
accordée
pour
l’achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
ou
d’un
vélo
Cargo
neufs
ou
reconditionnés :
e
Vendu
uniquement
par
un
professionnel
du
cycle
(ne
sont
pas
pris
en
compte
les
achats
entre
particuliers).
e
Le
VAE
doit
être
conforme
aux
normes
et
à
la
réglementation
en
vigueur
selon
laquelle
le
terme
«
Vélo
à
assistance
électrique
»
s'entend
au
sens
de
la
directive
européenne.
Le
vélo
à
assistance
électrique
doit
être
accompagné
d’un
certificat
d'homologation
respectant
les
normes
en
vigueur
(norme
NF
EN
15194
notamment).
e
«
Cycle
à
pédalage
assisté,
équipé
d’un
moteur
auxiliaire
électrique
d’une
puissance
nominale
continue
maximale
de
0,25
Kilowatt
dont
l'alimentation
est
réduite
progressivement
et finalement
interrompue
lorsque
le véhicule
atteint
une
vitesse
de
25
Km/h,
ou
plus
tôt,
si
le cycliste
arrête
de
pédaler
».
e
Le
marquage
est
obligatoire,
apposé
sur
le
cadre
(un
numéro
d'identification
composé
de
10
caractères
alphanumériques
appelés
bicycode).
e
La
batterie
doit
être
recyclable
et
ne
doit
pas
contenir
du
plomb.
arc
sud
Dretaghe Plan Climat © Air-Énergie
Les
VAE
spéciaux
concernés
: vélo
cargo
appelé
aussi
cargobike
(avec
caisse
à
l’avant
soit
en
biporteur
avec
deux
roues
ou
en
triporteur
avec
trois
roues.
Sont
exclus
de
ce
dispositif :
L'achat
de
vélos
ou
de
kit
de
conversion,
des
vélos
équipés
de
batteries
au
plomb,
les
« speed
bikes
»
(vélo
électriques
roulant
jusqu’à
45
km/h),
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes
et
autres
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
ou
non
(EDPM).
ARTICLE
4 : LES
CONDITIONS
Pour
bénéficier
de
la subvention,
le dossier
devra
être
déposé
auprès
de
la Communauté
de
Communes
dans
un
délai
maximum
de
six mois
après
la date
l’acquisition
du
vélo
neuf
ou
reconditionné
(facture
faisant
foi).
Compte
tenu
de
la
diversité
des
modèles
présents
sur
le
marché,
le
certificat
d'homologation
correspondant
sera
exigé. Chaque
foyer
fiscal
ne
peut
bénéficier
de
cette
aide
qu’une
seule
fois
(une
aide
par
ménage).
L'aide
donne
lieu
à un
versement
unique,
à la suite
d’une
instruction
favorable
de
la demande.
Le
demandeur
ne
doit
pas
avoir
déjà
bénéficié
de
la
prime
proposée
par
la
Communauté
de
communes.
Les
aides
à
l'acquisition
de
vélos
sont
satisfaites
selon
l'ordre
d'arrivée
des
demandes,
après
étude
du
dossier
complet,
et
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
réservés
à
cette
opération.
Tout
dossier
incomplet
ne
pourra
pas
être
étudié.
ARTICLE
5
: MONTANT
DE
L'AIDE
ACCORDÉE
Le
montant
de
l’aide
pour
:
-
Un
VAE
s'élève
à
100€,
-
Un
vélo
cargo
à
200€
ARTICLE
6 —
PIÈCES
À
FOURNIR
AVEC
LE
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AIDE
PIÈCES
À
FOURNIR
AU
DÉPÔT
DE
LA
DEMANDE
D'AIDE
e
Formulaire
complété
e
La
copie
de
la carte
d'identité
du
demandeur
recto
et verso
où
passeport
en
cours
de
validité,
e
Un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
au
nom
et
prénom
du
demandeur
(facture
d’eau,
d'électricité,
de
téléphone
fixe,
d'abonnement
internet,
taxe
foncière,
attestation
d'assurance,
facture
de
la
redevance
des
déchets
ménagers,
…).
e
Un
RIB
au
nom
du
demandeur,
e
La
copie
de
la facture
d’achat
du
vélo,
datée
de
6
mois
maximum
à
la date
du
dépôt
de
la
demande.
La
facture
doit
mentionner
le
nom
du
demandeur,
son
prénom,
son
adresse,
la
date
d'achat,
ainsi
que
les
références
(marque
et
modèle
du
vélo),
le
numéro
de
marquage
Bicycode
et
le
prix
TTC
du
vélo.
ATTENTION
: un
ticket
de
caisse
n’est
pas
une
facture
conforme.
e
La
copie
du
certificat
d'homologation
pour
attester
de
la
conformité
du
vélo
avec
les
normes
en
vigueur.
Le
lien
entre
le
certificat
d'homologation
et
la facture
devra
être
facilement
compréhensible.
Toutes
les pièces
demandées
sont
obligatoires.
ARTICLE
7 - ENGAGEMENTS
DU
BÉNÉFICIAIRE
:
Le
Bénéficiaire,
en
demandant
l’aide
de
la
Communauté
de
communes
s'engage
:
e
À
ne
demander
qu’une
aide par
foyer
et
à
ne
pas
solliciter
une
nouvelle
aide
à
l'acquisition
d’un
vélo
de
la
part
de
la
Communauté
de
communes
sud U
.
retagne
Teuerreur
DoAmEUTION
ar Plan Climat ÔAir-Énergie
e
À
répondre
aux
éventuelles
enquêtes
ou
questionnaires
qui
pourraient
lui
être
adressés
par
la
Communauté
de
communes
dans
les
3
années
suivant
le
versement
de
l’aide.
Ces
questionnaires
permettent
d'évaluer
l'effet
de
ce dispositif
sur
la
pratique
du
vélo.
ARTICLE
8
: PROCÉDURE
ADMINISTRATIVE
:
Les
modalités :
1.
Retrait
des
dossiers
:
Les
dossiers
sont
à
retirer
au
siège
de
la
Communauté
: allée
Raymond
Le
Duigou
ou
en
téléchargement
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes.
2.
Dépôt
du
dossier
:
Le
retour
des
dossiers
se fera
uniquement
au
siège
de
la Communauté
de
communes
soit
par courrier
à l'adresse
:
allée
Raymond
Le
Duigou
- 56190
MUZILLAC
soit
en
déposant
le dossier
à l'accueil.
Dans
le
cas
où
le
dossier
s’avèrerait
être
incomplet,
le
bénéficiaire
dispose
d’un
mois
pour
apporter
la
ou
les
pièces
manquantes,
dès
réception
d’une
demande
de
pièce
complémentaire
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes.
Passé
ce
délai
d’un
mois,
sans
retour
de
la
ou
des
pièce(s)
manquante(s),
le
dossier
sera
réputé
définitivement
incomplet
et
la
subvention
ne
pourra
pas
être
accordée.
ARTICLE
9
: DONNÉES
PERSONNELLES
Les
informations
recueillies
sont
enregistrées
et traitées
par
le service
Mobilité
d'Arc
Sud
Bretagne
à des
fins
de
gestion
dans
la
réalisation
de
notre
mission
de
service
public
en
faveur
du
développement
des
mobilités
douces,
notamment
dans
l'attribution
de
la
prime
à
l’achat
VAE.
Elles
seront
conservées
pour
une
durée
de
1 an
(informations
de
location)
et
10
ans
(informations
comptables).
Vous
pouvez
accéder
aux
données
vous
concernant,
les
rectifier,
demander
leur
effacement,
exercer
votre
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
vos
données.
Pour
exercer
vos
droits,
contactez
notre
délégué
à
l'adresse
suivante
:
dpd@arcsudbretagne.fr.
Pour
plus
d'informations,
consultez
le site
cnil.fr
ARTICLE
10
: RÉSOLUTION
DES
LITIGES
Les
parties
conviennent
de
régler
à l'amiable
les
différents
éventuels
qui
pourraient
survenir
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
À
défaut,
tout
litige
qui
pourrait
naître
de
son
interprétation
ou
de
son
exécution
sera
soumise
à
l'appréciation
de
la
juridiction
compétente.
ARTICLE
11
—
MODIFICATION
DU
RÉGLEMENT
Le
Conseil
Communautaire
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
le
présent
règlement
par
voie
d’avenant.
Fait à Muzillac,
le Slor.l
20
6
Le
Président
d’Arc
Sud
Bretagne,
Bruno
LE
BORGNE
ÆE
Arc
SUQ
nn.
Dretadhe