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unknown - Courrier maires signe
Arrêté - 261005 SNCF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - 261005 SNCF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Eu
Lu
de
PRÉFET
Direction départementale
DE
L'ALLIER
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
we
2352/26
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur
des emprises de lignes ferroviaires
Le
préfet
de
l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2212-2 et 2215-1-3° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L 427-6, Vu
l'arrêté
ministériel
du
1”
août 1986
modifié,
relatif à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement; Vu
l'arrêté ministériel modifié du 7 juillet 2006,
portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1537/26
du
25 juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Cécile DEDIENNE, Directrice Départementale des Territoires, Vu l'arrêté préfectoral n° 1629/26 du 3
juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale des Territoires, Vu la demande du 21 septembre 2026, par laquelle la direction générale des opérations et de la production de SNCF Réseau sollicite l'autorisation de destruction de gibier dont la chasse
est
autorisée,
présent
dans
l'emprise
de
lignes
ferroviaires
implantées
dans
le
département de l'Allier, Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Allier, en date du 28 septembre 2026, Considérant que la présence d'animaux dans les infrastructures ouvertes de la SNCF est susceptible de provoquer des collisions ferroviaires et qu'elle crée des risques importants pour la sécurité publique,
:
Considérant que Messieurs COUDARCHET Dimitri et VEDIS Maxime, agents SNCF Réseau, sont piégeurs agréés et disposent du permis de chasser validé, Préfecture
de
l'Allier
2
rue Michel
de
l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr wwwalliergouv.fr Considérant que Messieurs COUDARCHET Dimitri et VEDIS Maxime, agents SNCF Réseau, sont
habilités
par
leur direction
à
intervenir
dans
le
cadre de
ces
destructions,
et
qu'ils
disposent des compétences cynégétiques requises, Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Allier,
ARRÊTE
Article
1 : La SNCF Réseau est autorisée à procéder à la destruction des espèces figurant à
l'article
2
du
présent
arrêté
qui
sont
présentes
à
l'intérieur
de
l'emprise
des
lignes
ci-
dessous traversant le département de l'Allier : - ligne 702 000 (MONTLUCON à SAINT SULPICE), - ligne 707 000 (COMMENTRY à GANNAT), - ligne
750
000
(MORET
à
LYON)
-
axe
Paris
à
Clermont-Ferrand,
- ligne 787 000 (VICHY à RIOM) - axe Paris à Clermont-Ferrand, - ligne 789 000 (LA FERTE à GANNAT), - ligne 790 000 (SAINT GERMAIN à NIMES) - axe Paris à Clermont-Ferrand. La liste
des
communes
traversées
par
les
lignes
mentionnées
ci-dessus
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
individus
appartenant
aux
espèces
suivantes
: Sanglier,
Chevreuil,
Cerf,
Lapin
de
garenne
et
Blaireau,
et
dès
lors,
que
ces
individus présents à l'intérieur de l'emprise mettent en cause la sécurité et la régularité du trafic ferroviaire. Article 3 :
Les opérations de destruction par tir sont autorisées toute l’année, uniquement
durant
la journée,
à
partir d'une
heure avant le lever du
soleil jusqu'à
une heure après
le
coucher du soleil. Les
opérations
de
piégeage
pourront
être
réalisées
à
l’aide
de
collets
homologués.
La
déclaration
en
mairie
n'est
pas
requise.
En
dehors
de
ces
dispositions
particulières,
la
réglementation sur l'utilisation des pièges, et notamment leur relevé, doit être respectée. Article
4
:
Les
opérations
de
destruction
d'animaux
réalisées
en
application
du
présent
arrêté sont menées sous la seule responsabilité de SNCF Réseau. A ce titre, ces opérations sont conduites uniquement par Messieurs COUDARCHET Dimitri et
VEDIS
Maxime,
agents
SNCF
Réseau
en
charge
de
la
prévention
du
risque
animalier,
visés dans la demande, dûment habilités par la SNCF et détenteurs du permis de chasser validé et ayant la qualification de piégeur agréé. Messieurs
COUDARCHET
Dimitri
et
VEDIS
Maxime
sont
autorisés
à
intervenir
individuellement ou conjointement dans le cadre de la présente autorisation. Ils pourront se faire aider par toute personne de leur choix. Article 5 : Les opérations de destruction sont autorisées jusqu'au 31 mars 2027. Toutes les mesures de sécurité nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations devront être
mises
en œuvre.
Article 6 : La présente autorisation
peut être résiliée en cas de constat de non-respect de
ses dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée. Article 7 : A l'issue de
la
période d'autorisation,
Un compte-rendu des opérations devra
être adressé à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier. Ces opérations de régulation ne peuvent donner lieu à aucune opération commerciale. Article
8:
Les
permissionnaires
du
présent
arrêté
devront
avertir,
avant
chaque
intervention,
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Allier
en
composant
le
numéro
de
téléphone
17.
Article 9
: Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée aux interventions prévues
par
le
présent arrêté
de
pénétrer dans
le
périmètre où
les
interventions sont en
cours,
d'intervenir
(décantonnement
d'animaux,
obstruction
de
chemins,
circulation
de
véhicules, utilisation d'engins sonore...) pour entraver la préparation et le bon déroulement des
interventions.
Article 10 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa
date
de
signature.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
11
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
Directrice
départementale
des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le Président de la
Fédération
Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'O.F.B, les maires des communes
concernées,
les
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
leurs
ordres,
ainsi
que
Messieurs
VEDIS
Maxime
et
COUDARCHET
Dimitri
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YZEURE, le O5 10 2026 P/le Préfet et par délégation,
Francis
PRUVOT.....
SPEE
Chef du service erivirôrinement