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Arrêté - AP 260429 SNCF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - AP 260429 SNCF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'ALLIER
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
w
Sf1|2
ARRÊTÉ
Autorisant
l’organisation
de
chasses
particulières
de
destruction
de
blaireaux
à
l’intérieur
des
emprises
de
lignes
ferroviaires
Le
préfet
de
l’Allier
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
l'article
L 2215-1-3°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L
123-19-1
et
L 427-6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1709/19
du
12
juillet
2019
modifié
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
659/26
du
16
mars
2026
et
n°
672/26
du
17
mars
2026
conférant
délégation
de
signature,
Vu
le
mémoire
produit
par
SNCF
Réseau
faisant
état
de
dégâts
nécessitant
des
travaux
de
maintenance
à
hauteur
de
650
000
€
cumulés
pour
plusieurs
sections
des
lignes
ferroviaires
situées
dans
l'Allier et
induisant
100
000
€/an/ouvrage
de
frais
de
ralentissement,
Vu
la
demande
du
12
mars
2026,
par
laquelle
la
direction
générale
des
opérations
et
de
la
production
de
SNCF
Réseau
sollicite
l'autorisation
de
destruction
d'individus
de
l'espèce
blaireau
présents
dans
l'emprise
de
plusieurs
lignes
ferroviaires
implantées
dans
le département
de
l'Allier,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
en
date
du
23
mars
2026,
Considérant
les
dégâts
importants
occasionnés
aux
infrastructures
ferroviaires
par
des
animaux
fouisseurs, Considérant
les
risques
pour
la
sécurité
publique
engendrés
par
la
dégradation
des
fondations
des
structures
ferroviaires,
Considérant
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
propres
à
remettre
en
état
et
préserver
l'intégrité
des
structures
ferroviaires,
Considérant
que
les
travaux
de
maintenance
de
la
SNCF
Réseau
ne
peuvent
être
conduits
correctement
sans
opération
préalable
de
destruction
des
animaux
fouisseurs
à
l’origine
des
désordres,
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
— prefecture@allier. gouv.fr
www.allier.gouv.fr Considérant
que
l’article
L
123-19-1
du
code
de
l’environnement
ne
prévoit
pas
de
participation
du
public
pour
les
autorisations
individuelles,
tout
comme
l’article
L 427-6
du
même
code,
Considérant
que
détruire
un
nombre
limité
d'individus
de
l'espèce
blaireau
n'est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
pérennité
de
cette
espèce
à
l'échelle
du
département
et
ne
justifie
pas
par
son
ampleur
la
mise
en
place
d'une
participation
du
public,
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
adjointe
des
Territoires,
ARRÊTE
Article
1®7
: La
SNCF
Réseau
est
autorisée
à
procéder
à
la destruction
des
individus
des
espèces
gibier
visées
à
l’article
2
qui
sont
présents
à
l'intérieur
de
l'emprise
des
lignes
ci-dessous
traversant
le département
de
l'Allier
:
- ligne
702
000
(MONTLUCON
à
SAINT
SULPICE),
- ligne
707
000
(COMMENTRY
à GANNAT),
- ligne
750
000
(MORET
à
LYON)
-— axe
Paris
à
Clermont-Ferrand,
- ligne
787
000
(VICHY
à
RIOM)
— axe
Paris
à
Clermont-Ferrand,
- ligne
789
000
(LA
FERTE
à GANNAT),
- ligne
790
000
(SAINT
GERMAIN
à
NIMES)
— axe
Paris
à
Clermont-Ferrand.
La
liste
des
communes
traversées
par
les
lignes
mentionnées
ci-dessus
est
année
au
présent
arrêté. Article
2
: Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
individus
appartenant
à
l'espèce
blaireau
et,
dès
lors,
que
ces
individus,
présents
à
l'intérieur
de
l'emprise,
mettent
en
cause
la
sécurité
et
la
régularité
du
trafic ferroviaire
ou
ne
permettent
pas
la réalisation
des
travaux
de
maintenance.
Un
quota
de
prélèvement
est
fixé
à
100
animaux.
Article
3 :
Les
opérations
pourront
être
réalisées
uniquement
par
piégeage
à
l’aide
de
collets
homologués.
Il sera
verbalisé
contre
tout
individu,
non
inscrit
dans
le
présent
arrêté
et prenant
part
aux
opérations.
Pour
ces
opérations
de
piégeage,
la
déclaration
en
mairie
et
le
compte-rendu
annuel
ne
sont
pas
requis.
En
dehors
de
ces
dispositions
particulières,
l'ensemble
de
la
réglementation
sur
le
piégeage
des
espèces
animales,
et notamment
le
relevé
des
pièges,
doit
être
respecté.
Article
4
: Les
opérations
de
destruction
d’animaux
réalisées
en
application
du
présent
arrêté
sont
menées
sous
la
seule
responsabilité
de
la
SNCF
Réseau.
A
ce
titre,
ces
opérations
seront
conduites
uniquement
par
les
agents
chargés
de
la
prévention
du
risque
animalier,
visés
dans
la
demande,
dûment
habilités
par
la
SNCF
Réseau,
détenteurs
du
permis
de
chasser
validé
et ayant
la qualification
de
piégeur
agréé.
Messieurs
VEDIS
Maxime
et
COUDARCHET
Dimitri
sont
autorisés
à
intervenir
individuellement
ou
conjointement
dans
le cadre
de
la présente
autorisation. Messieurs
VEDIS
Maxime
et
COUDARCHET
Dimitri
pourront
se
faire
aider
par
toute
personne
de
leur
choix.
Article
5:
Les
destructions
sont
autorisées
sur
une
période
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
ces
opérations
devront
être
mises
en
œuvre.
Article
6
: |! est
interdit
à
toute
personne
qui
n’est
pas
associée
aux
interventions
prévues
par
le
présent
arrêté
de
pénétrer
dans
le
périmètre
où
les
interventions
sont
en
cours,
d'intervenir
(décantonnement
d'animaux,
obstruction
de
chemins,
circulation
de
véhicules,
utilisation
d'engins
sonores...)
pour
entraver
la
préparation
et
le
bon
déroulement
des
interventions.
Toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
bon
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
du
lieutenant
de
louveterie
ou
d'un
participant
s'exposerait
aux
poursuites
judiciaires
prévues
à
l'article
R
433-3-1
du
code
pénal.
Article
7
: A
l'issue
des
interventions,
un
compte-rendu
des
destructions
devra
être
adressé
à
la
D.D.T.
de
l'Allier.
Ces
opérations
de
régulation
ne
peuvent
donner
lieu
à aucune
opération
commerciale.
Article
8
: Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
signature.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
directrice
départementale
adjointe
des
Territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'O.FB,
les
maires
des
communes
concernées,
messieurs
les
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
leurs
ordres,
ainsi
que
Messieurs
VEDIS
Maxime
et
COUDARCHET
Dimitri
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait à YZEURE,
le
29
AVR
20%
P/le
Préfet
et
par
délégation,
2
[ 7°
Chef
du
service
environnement Annexe
à
l'arrêté
: liste
des
communes
traversées
par
les
lignes
L785000
Saint-Germain- | L787000
Vich
L786000
Vichy
à
L250000
Meret
- Lyon
des-Fossés
à
Darsac
à
Riom
:
Cusset
É
Villeneuve
sur
Allier
Saint
Germain
des
Fossés
|Abrest
Vichy
Trevol
Creuzier
le vieux
Hauterive
Cusset
Avermes
-Michy
Moulins
Abrest
Yzeure
Saint
Yorre
Toulon
sur
Allier
Mariol
Bessay
sur
Allier
La
Ferté
Hauterive
Saint
Loup
Varennes
sur
Allier
Crechy Billy
Marcenat
Saint
Germain
des
Fossés
Seuillet Saint
Gérand
le
Puy
Magnet
Perigny Billezois Lapalisse
Saint
Prix
Le
Breuil
Droiturier Chatelus Saint
Pierre
Laval
L790000 Saint-Germain-des |
L707000 Comentry à
|
02000 Ligne | L695000 Bourges
à
Fossés
à
Nimes
Gannat
à
ST
Sulpice
Miécaze
Saint
Germain
des
Fossés
Gannat
Montluçon
Teillet
Argenty
Saint
Rémy
en
Rollat
Mazerier
Domérat
Lignerolles
Vendat
Bègues
Huriel
Lavault
Sainte
Anne
Espinasse
Vozelle
Saint
Bonnet
de
Rochefort
|Archignat
Montluçon
Cognat
Lyonne
Naves
Treignat
Saint
Victor
Monteignet
sur
l'Andelot
Bellenaves
Vaux
Gannat
Coutansouze
Audes
Louroux
de
Bouble
Reugny
Echassieres
Nassigny
Hyds
Vallon
en
Sully
Colombier
Meaulne
Vitray
Commentry
L770000
Moulins-Macon
Fe
—
Diou
Saint-Pourcain
sur
Sioule
Dompierre
sur
Besbre
Contigny
Thiel
sur
Acolin
Saint-Loup
Montbeugny Toulon
sur
Allier
Yzeure