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unknown - Rapport 2020 sur le prix et la qualite du service
Séance - 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Séance - 28 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit juin, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes
du Pays du Coquelicot s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel WATELAIN,
Président et Madame Anna-Maria Lemaire, Vice-Présidente pour la Q n° 26,
Étaient présents tous les délégués à la séance du Conseil communautaire,
sauf les délégués titulaires d’Albert, Valérie Roussel de la Q. n° 25 à la Q. n° 30 ; d’Authie, Honoré Froideval ;
d’Aveluy, Christophe Buisset de la Q. n°10B à la Q. n° 10C, de Beaumont-Hamel, Agnès Lavaquerie ; Bécordel-
Bécourt, Dominique Devillers ; de Buire-sur-l’Ancre, Jean-Christian Ruin ; de Coigneux, Alain Laignel ; de
Colincamps, Michel Billaud ; de Grandcourt, Maryse Vansuyt de la Q. n°1 à laQ. n°2 ; d’Eclusier-Vaux, Laëtitia
Dehan ; d’Hédauville, Patrice Basserie ; de Marieux, Hervé Bayard ; de Miraumont, René Delattre de la Q. n°25 à la
Q. n°30 ; d’Ovillers-la-Boisselle, Christian Bernard ; de Raincheval, Jean-Pierre Billoré ; de Thiepval, Max Potié ; de
Thièvres, Carine Jouy ; de Ville-sur-Ancre, Francis Bourguignon, non représentés,
sauf les délégués titulaires représentés par leur suppléant : communes de Bertrancourt, Patrick Schricke par
Céline Jasiak ; de Dernancourt, Sylvain Lequeux par Paulette Debray ; de Maricourt, Bernard Guillemont par Xavier
Flinois,
sauf les délégués titulaires ayant donné pouvoir : communes d’Albert, Shanaël Berton à Cathy Ribeiro-Dhéret, Julie
Boxoën à Alain Dégardin, Laurie Clément à Eric Dheilly, Fabien Dachicourt à Eric Coulon, Stéphane Demilly à Claude
Cliquet, Nadine Haudiquet à Thomas Masson, Romain Mareen à Stéphane Brunel de Carnoy-Mametz de la Q. n°25 à
la Q. n°30, Valérie Roussel à Romain Mareen de la Q. n° 1 à la Q. n° 24, Eric Schietequatte, à Laurence Catherine,
Carole Vaquette-Touré à Cathy Vimeux ; d’Auchonvillers, Cyril Carnel à Virginie Caron-Decroix d’Albert ; d’Aveluy,
Christophe Buisset à Jean-Luc Fourdinier de Bazentin de la Q.n°11 à la Q. n°30 ; de Bray-sur-Somme, Monique
Vaquette à Peggy Wargnier ; de Cappy, Gérard Legrand à Franck Beauvarlet d’Etinehem-Méricourt ; de Léalvillers,
Véronique Cozette à Sylvie Brood de Varennes ; de Pys, Vincent Philippe à Régis Philippe d’Irles.
Membres en exercice : 92
COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBÉRATION DU 15/07/2020
Le 31 mars 2021
- Signature de l’avenant n°3 au marché global de performance conclu avec le groupement ayant pour mandataire
l’entreprise BOUYGUES BATIMENT Grand Ouest, pour la construction des équipements culture et jeunesse à
Albert et Bray-sur-Somme, pour un montant de 390 815,52 €HT,
Le 8 avril 2021
- Signature du marché pour la fourniture de matériels informatiques pour les équipements culture et jeunesse
pour les sites d’Albert et Bray-sur-Somme – Lot n°1 : bornes tactiles, totems, paperboard et visioconférence –
attribué à l’entreprise DIGILOR pour un montant global et forfaitaire de 48 428€HT,
- Déclaration d’infructuosité du marché pour la fourniture de matériels informatiques pour les équipements
culture et jeunesse pour les sites d’Albert et Bray-sur-Somme – Lot n°2 : Fab Lab mobile,
- Signature du marché pour la fourniture de matériels informatiques pour les équipements culture et jeunesse
pour les sites d’Albert et Bray-sur-Somme – Lot n°3 : R.F.I.D. - attribué à l’entreprise BIBLIOTHECA FRANCE
pour un montant global et forfaitaire de 28 006€HT,
- Signature du marché pour la fourniture de matériels informatiques pour les équipements culture et jeunesse
pour les sites d’Albert et Bray-sur-Somme – Lot n°4 : PC portables, accessoires, liseuses, imprimantes et
tablettes - attribué à l’entreprise DIGILOR pour un montant global et forfaitaire de 79 025,97€HT,
Le 12 avril 2021
- Déclaration sans suite de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation du contrat de
concession de service public du cinéma « Le Casino », Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Le 15 avril 2021
- Signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour le renforcement des réseaux d’assainissement à
Bray-sur-Somme, avec la société ACTEA Environnement, sans incidence financière,
Le 22 avril 2021
- Signature d’une convention avec la FDE 80 pour une demande d’aide financière annuelle pour soutenir la
collectivité dans ses actions d’accompagnement des habitants en matière de maîtrise de l’énergie à hauteur de
0.20 cts/hab. sur trois ans dans le cadre du guichet unique de l’habitat,
Le 29 avril 2021
- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau ARTOIS-PICARDIE pour la recherche de micropolluants dans
les eaux brutes et dans les eaux traitées de la station d’épuration des eaux usées d’Albert,
- Signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’EPTB Somme – AMEVA pour la définition des
besoins, la rédaction du dossier de consultation des entreprises, l’assistance à consultation, le suivi des études
et l’élaboration du dossier de demande subvention pour l’étude de délimitation des Aires d’Alimentation des
Captages (AAC) d’Aveluy, Bouzincourt, Chipilly, Fricourt et Irles PNA et des Diagnostics Territoriaux Multi-
Pressions (DTMP) sur les captages de Bouzincourt et Irles PNA pour protéger la ressource en eau potable des
pollutions d’origines bactériologiques et physico-chimiques, pour un montant de 9 085 €HT,
- Renouvellement de l’adhésion à Agro-sphères pour l’année 2021 pour un montant de 1200 €,
- Attribution d’une subvention de 3000 € à l’association du Marathon du Pays du Coquelicot pour la 16ème édition
des courses du Coquelicot le 12 septembre 2021 et mise en place d’une convention,
- Signature d’un accord-cadre à bons de commande pour l’organisation de formations aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de directeur (BAFA et BAFD), attribué à l’entreprises CEMEA de Picardie pour un
montant maximum de 15 000 €HT pour une période de un an renouvelable deux fois un an,
- Déclaration sans suite de la procédure relative à la fourniture de sacs plastiques (OM et CS) pour la collecte
en tarification incitative (TEOMi) des déchets ménagers et assimilés des centres urbains et des habitations
du territoire ne pouvant pas recevoir de bacs, pour relance après redéfinition du besoin,
Le 3 mai 2021
- Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’acquisition des collections initiales des équipements culturels de
Bray-sur-Somme et d’Albert pour un montant de 106 087,50 €,
Le 6 mai 2021
- Signature d’une demande de subvention à la DRAC des Hauts-de-France pour la mise en œuvre d’actions en lien
avec l’Education aux Médias et à l’Information,
- Signature du marché pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des conduites et
branchements d’eau potable et diverses rues des communes d’Hérissart et de Suzanne, attribué à l’entreprise
AMODIAG Environnement pour un montant global et forfaitaire de 39 965€HT,
Le 10 mai 2021
- Attribution du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude géotechnique préalable
à la construction de la station d’épuration de Bouzincourt à l’entreprise ALTEREO pour un montant global et
forfaitaire de 5389€HT et au prix unitaire de 350€HT la demi-journée supplémentaire,
- Signature de l’avenant n°1 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société ALTEREO pour la création
du système d’assainissement collectif de Bouzincourt pour un montant de 558€HT,
- Signature de conventions avec différentes communes du territoire pour l’organisation de séances de médiation
numérique itinérante en partenariat avec Somme Numérique,
Le 12 mai 2021
- Signature d’un contrat de maintenance du logiciel Géosoft avec AMJ Groupe pour l’instruction des autorisations
d’urbanisme pour une durée d’un an renouvelable trois fois et un montant de 2541,09€HT,
Le 18 mai 2021
- Signature de contrats de prestation de fauchage des accotements de voirie 2021 avec des entreprises locales,
- Signature d'une convention de mise à disposition du TJP à Albert pour les 27 et 28 mai 2021 pour les
spectacles « Les Z’Escapades », Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Le 1er juin 2021
- Signature du marché pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’entreprise ALTEREO, pour la
réalisation d’un diagnostic périodique du système d’assainissement d’Albert et la mise en œuvre d’un plan
d’actions visant sa mise en conformité par temps de pluie, pour un montant global et forfaitaire de 15 564€HT,
- Signature du marché pour les assurances statutaires des agents CNRACL, attribué par la CAO au groupement
GROUPAMA PARIS VAL de LOIRE / CIGAC, pour un montant de 74 986,34 €TTC de prime pour la 1ère année,
Le 3 juin 2021
- Signature du marché avec le groupement ESPELIA/Yann KERMARREC pour la mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la passation du contrat de concession de service public du cinéma « Le Casino », pour un montant
global et forfaitaire de 18 367,50€ HT et aux prix unitaires de 975€HT la réunion supplémentaire et
1 175€HT la réunion ou le tour supplémentaire de négociation déplacement inclus,
- Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du plan de relance pour des travaux d’amélioration de l’Aire
d’Accueil des Gens du Voyage pour un montant éligible de 66 010 € HT,
- Signature de l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet « la réalisation de travaux de voirie 2021-
2023 » attribué par la CAO du 2 juin 2021 à l’entreprise STAG.
Le 17 juin 2021
- Renouvellement de la cotisation annuelle à l’ADIL pour un montant de 2 547,18 €,
- Signature d’un contrat d'assistance de mises à jour et d'hébergement de l'application iMuse pour un montant
de 3 413,47€HT et de signer le contrat d’assistance, de mises à jour et d’hébergement de l’application dont le
montant de 503,47€HT pour l’année en cours est inclus dans le devis et pour un montant annuel de 988,00€HT
les années suivantes. Le contrat est conclu pour une durée de 42 mois.
- Signature de contrats pour l’achat de spectacles dans le cadre du « cycle des contes Z’estivaux 2021 », dans
les communes d’Acheux-en-Amiénois, Bray-sur-Somme et Miraumont, pour un montant de 580€ TTC chacun,
- Signature d’un contrat de prêt de 1 750 000 € avec le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE pour le
budget annexe Eau concession,
- Signature d’un contrat de prêt de 1 025 000 € avec le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE pour le
budget annexe Assainissement concession,
- Signature du marché pour la reprise et la valorisation des bacs usagers et d’une partie des colonnes de points
d’apport volontaire avec l’entreprise SARPLASTIC, pour une recette de 0,85 € pour les bacs 2 roues et 3 € pour
les bacs 4 roues.
Q. n° 1 – ENGAGEMENT AVEC LE POLE MÉTROPOLITAIN DU GRAND AMIÉNOIS POUR SIGNER
LE CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les Régions, signé le 28 septembre 2020, le Gouvernement souhaite
que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de
transition écologique à court, moyen et long terme, dans les domaines qui correspondent à ses besoins ainsi qu’aux
objectifs des politiques territoriales de l’Etat.
Du fait de la mise en œuvre du plan de relance national, et notamment de la circulaire du Premier Ministre
n°6231/SG en date du 20 novembre 2020 portant élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition
écologique, et précisant le nouveau cadre de contractualisation entre l’Etat et les acteurs locaux à l’occasion de la
territorialisation du Plan France Relance, il appartient aux services de l’Etat et plus particulièrement aux
préfectures de préparer et d’engager la formalisation des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE).
Ces nouveaux contrats doivent répondre à plusieurs objectifs :
- Associer à court terme les territoires dans leurs différentes composantes (collectivités territoriales, établissements publics, acteurs socio-économiques, associations…) au plan de relance, - Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, - Accompagner, sur la durée du mandat communal, les collectivités et EPCI dans leur projet de territoire, - Être l’illustration de l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation. Considérant que le périmètre de contractualisation pertinent en matière de définition et de coordination des politiques publiques territoriales est le Pôle métropolitain du Grand Amiénois, la réflexion et les travaux d’élaboration ont été menés à cette échelle, et ont abouti à la définition de quatre grands axes stratégiques déclinés en 23 thématiques de projet, et des propositions d’actions. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Il appartient désormais à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot d’autoriser son Président à co-signer
ce contrat avec l’Etat, le Pôle métropolitain du Grand Amiénois et les EPCI qui le composent.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 1er Ministre n°6231/SG du 20 novembre 2020,
Vu la conférence des Présidents du Pôle métropolitain du Grand Amiénois du 7 janvier 2021,
Vu le courrier en date du 12 janvier 2021 adressé à la Madame la Préfète de la Somme portant candidature du Pôle
métropolitain du Grand Amiénois pour le CRTE,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » du 9 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- autorise le Président ou son représentant à co-signer (avec l’Etat, le Pôle métropolitain du Grand Amiénois et les EPCI qui le composent), le Contrat de Relance et de Transition Écologique du Grand Amiénois tel qu’annexé, ses avenants le cas échéant et tout document y afférent.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (COURCELLES-AU-BOIS).
Q. n° 2 – ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE A VOCATION SOCIALE SUR
LES TERRITOIRES D’ALBERT ET DE MÉAULTE
Suite à la loi d'Orientation des Mobilités (dite LOM) adoptée le 24 décembre 2019 et conformément à la
délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
susceptible de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale (AOM) au 1er juillet 2021.
La Communauté de communes souhaite maintenir les services de transport à la demande existants à vocation sociale
sur les territoires d’Albert et de Méaulte, services exercés actuellement par leur Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS).
Pour Albert, le service est assuré dans le périmètre de la commune et concerne les personnes de plus de
70 ans et plus, et celles de 60 ans et plus bénéficiant d’une carte d’invalidité. L’usager participe au prix de la course
à hauteur de 2.50 €, le complément étant pris en charge par le CCAS.
Pour Méaulte, le service est assuré à partir de Méaulte jusqu’à Albert aller-retour, et concerne les personnes de
plus de 65 ans, et de moins de 65 ans autorisées par le CCAS. L’usager participe au prix de la course à hauteur de
6€, le complément étant pris en charge par le CCAS.
Afin de maintenir ces services, il convient de conclure une convention de gestion de service avec lesdits CCAS afin
de formaliser les modalités de mise en œuvre du service de transport à la demande sur chacune de ces communes.
C’est pourquoi,
Vu la loi d'Orientation des Mobilités (dite LOM) n° 2019-1428 et adoptée le 24 décembre 2019,
Vu l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Locales permettant à une communauté de communes de confier par
convention la gestion de service à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public,
Vu les délibérations « convention taxi social » des CCAS d’Albert et de Méaulte,
Vu la délibération de la Communauté de communes, en date du 25 mars 2021, portant sur la prise de compétence
mobilité,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 9 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le maintien des services de transport à la demande à vocation sociale existants sur les communes
d’Albert et de Méaulte, tels que présentés ci-dessus,
- approuve les conventions de gestion de service avec les CCAS d’Albert et de Méaulte telles qu’annexées,
- autorise le Président ou son représentant à signer lesdites conventions, leurs avenants le cas échéant et
tout document relatif à cette opération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (HARPONVILLE, MIRAUMONT).
Q. n° 3 – MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT –
REVITALISATION RURALE (OPAH – RR)
Dans le cadre de sa compétence logement et de son PLUi valant PLH, la Communauté de Communes a réalisé une
étude préalable à une opération d’amélioration de l’habitat. Cette étude, prescrite dans le PLH, avait pour objectifs Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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d’évaluer les besoins du territoire en matière d’habitat, de définir l’opportunité d’une opération à vocation
d’amélioration de l’habitat et de la calibrer.
Le diagnostic du territoire a révélé un réel intérêt pour mettre en place une opération. Le choix du dispositif et son
calibrage ont été réalisés conjointement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et nos partenaires. C’est une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale (OPAH–RR) d’une durée de 5 ans qui a été
retenue comme le dispositif le mieux adapté à notre territoire. L’objectif est d’encourager les particuliers, par un
accompagnement administratif et technique gratuit, et des aides financières (sous conditions), à réaliser des
travaux d’amélioration de leur logement et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Les thématiques « classiques » de l’ANAH
o la lutte contre l’habitat indigne,
o la rénovation énergétique,
o l’autonomie,
- Des actions renforcées spécifiques aux besoins du territoire
o la sortie de vacance (sous condition de participation de la commune qui devra délibérer pour ce faire),
o la mise en conformité de l’assainissement.
Les objectifs quantitatifs en nombre de dossiers, les enveloppes budgétaires allouées et les conditions d’éligibilité
des subventions ont été définis sur la base des résultats de l’étude pré-opérationnelle et en concertation avec
l’ANAH, les partenaires et le groupe de travail habitat.
Chaque OPAH se matérialise par une convention « ANAH » signée entre l’Etat, l’ANAH et la collectivité
contractante. La convention expose le diagnostic, les objectifs, le programme d’actions, et précise les engagements
de chacun des signataires.
Au vu du programme d’actions, il est proposé de mobiliser, pour la durée de l’OPAH (5 ans) et à compter de 2022,
1 466 000€, soit 293 200€/an en investissement sur le budget général, et 600 000€, soit 120 000€/an dédié à
l’assainissement sur les budgets annexes, afin d’attribuer des subventions aux particuliers.
Pour le bon déroulement de l’opération, sa mise en œuvre (information, conseil aux propriétaires, aide au montage
de dossiers de subvention) sera confiée à un opérateur agréé externe par le biais d’un marché public. Ce suivi-
animation est estimé à 900 000€ TTC et devrait être subventionné à hauteur de 50% (ANAH et Département).
Le marché pourrait être lancé dans les prochaines semaines, pour un démarrage de l’opération début novembre.
Pour aller plus loin dans l’accompagnement des ménages, il est également proposé de mettre en place une caisse
d’avance (soumise à conditions) afin de permettre aux ménages les plus modestes de lancer les travaux sans avoir à
avancer les subventions, et par ailleurs garantir le paiement des artisans. Les fonds de la caisse d’avance, estimés à
200 000 €, seront mobilisés par le groupe Tisserin (acteur de l’économie sociale et solidaire dans le logement).
L’opérateur retenu pour le suivi-animation de l’OPAH-RR en sera le gestionnaire et la Communauté de communes
assurera la garantie des fonds à hauteur de 80%. Une délibération spécifique sera proposée lors d’une prochaine
réunion du Conseil communautaire pour préciser les modalités et les engagements des parties qui seront fixés par
convention.
C’est pourquoi,
Vu les compétences de la Communauté de Communes, sa politique locale en matière d’habitat et l’action
4 de son PLH,
Considérant les conclusions de l’étude pré-opérationnelle présentées en conférence des maires le 2 juin 2021,
Considérant l’intérêt de mettre en place une caisse d’avance,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 9 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention fixant les engagements respectifs et modalités de réalisation de l’OPAH-RR avec
l’ANAH et l’Etat, telle qu’annexée,
- approuve l’inscription des crédits nécessaires aux budgets,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention dans le respect des
mesures de publicités fixées à l’article L303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ses
avenants techniques le cas échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Q. n° 4 – SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉNERGIE DE LA
SOMME POUR L’EFFACEMENT DES RÉSEAUX, L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET LES COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES DANS LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE BRAY-SUR-SOMME
Dans le cadre de l’exercice de la compétence d’aménagement des zones d’activités économiques la Communauté de
Communes du Pays du Coquelicot et afin de répondre à la demande de raccordement à la fibre optique des
entreprises installées, il est proposé de réaliser des travaux dans la zone d’activités économiques de BRAY-SUR-
SOMME.
La Fédération Départementale de l’Énergie de la Somme (FDE80), gestionnaire du réseau sur la commune, peut
réaliser les travaux qui consistent en l’effacement des réseaux, l’éclairage public et les communications
électroniques. La participation financière globale de la Communauté de communes est estimée à 60 641 €.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes, et notamment la compétence d’aménagement des zones d’activités
économiques la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement de la zone d’activités économiques de BRAY-SUR-
SOMME,
Considérant que l’opération projetée peut être réalisée par la Fédération Départementale de l’Énergie de la Somme
telle que proposée dans les projets de convention annexés,
Considérant la participation financière de la Communauté de communes estimée à 60 641 €,
Vu les crédits inscrits au budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les conventions à intervenir avec la FDE80 pour la réalisation des travaux d’aménagement de
la zone d’activités économiques de BRAY-SUR-SOMME, telles qu’annexées,
- autorise le Président ou son représentant à signer lesdites conventions, leurs avenants techniques le
cas échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
CAPPY, ETINEHEM-MERICOURT, MORLANCOURT NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.
Q. n° 5 – AVENANT A LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE DE PARTENARIAT 2020-2022 AVEC
ALTYTUD
Conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a signé, le 23 octobre 2019 avec le cluster aéronautique ALTYTUD, une convention
de 3 ans, visant à l’aider financièrement dans sa mission de valorisation de la filière aéronautique sur le territoire.
Des salariés issus d’entreprises locales fortement impactées par la crise économique liée à la pandémie de COVID-
19, ont la possibilité de faire valoir leur savoir-faire dans d’autres entreprises des Hauts-de-France, tout en
restant domiciliés au Pays du Coquelicot,en attendant une reprise de l’emploi aéronautique sur le secteur.
C’est pourquoi, afin de faciliter la mobilité de ces salariés, la Région Hauts-de-France, Airbus Développement et la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaitent contribuer à la mise en place d’une navette leur
permettant de se rendre quotidiennement dans ces entreprises, et confier la coordination de ce service à
ALTYTUD.
Le budget prévisionnel consacré à cette action s’élève à 50 000€ ventilés comme suit :
- Région Hauts-de-France : 80% soit 40 000€,
- Airbus développement : 10% soit 5000€ (dans le cadre du Plan de revitalisation de Stelia Aerospace),
- Communauté de communes : 10% soit 5000€ au titre de sa compétence développement économique.
Il est ainsi proposé de mettre en place un avenant à la convention de partenariat 2020-2022 avec ALTYTUD, afin
de verser un montant de 5000€ complémentaire pour la réalisation de cette action.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 approuvant la convention de partenariat
2020-2022 avec ALTYTUD,
Vu la convention de partenariat 2020-2022 signée avec ALTYTUD le 23 octobre 2019,
Vu la demande de subvention d’ALTYTUD reçue par courrier daté du 4 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 9 juin 2021, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un montant de 5000€ à ALTYTUD pour la mise en place d’un service de
navette, tel que présenté ci-dessus,
- approuve l’avenant à la convention de partenariat 2020-2022 avec ALTYTUD, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 6 – LE HUB – RAPPORT ANNUEL 2020 DU DÉLÉGATAIRE
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, conformément à la délibération du 4 février 2019, a signé le
19 février 2019 un contrat de gestion et d’exploitation de l’Hébergement Innovant d’Entreprises de l’Aéropôle de
Picardie, Le Hub, avec la société Interfaces.
Le contrat présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 5 années
Date de début d’exploitation : janvier 2020
Principales obligations du concessionnaire :
• définir et mettre en œuvre le projet économique de l’Hébergement Innovant d’Entreprises, dans le
respect des orientations fournies par la Collectivité
• proposer une offre de services aux entreprises et personnes hébergées
• prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses prérogatives, et en lien avec la
Collectivité, pour optimiser le taux de remplissage de l’équipement et les recettes annexes, et notamment
assurer la prospection, promotion, commercialisation et la communication de l’équipement
• gérer le fonctionnement de l’équipement au quotidien
• assumer un devoir général de conseil envers la Collectivité (en amont de l’exploitation, dès la
notification, et pendant toute la durée du contrat)
• prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses prérogatives, et en lien avec la
Collectivité, pour toujours améliorer la qualité des services rendus aux occupants
• mettre en place et développer les partenariats pertinents, en particulier avec IndustriLAB (voisin de
l’équipement), le cluster Altytud, le service économie de la Collectivité, Stelia Aerospace et les autres
entreprises de la ZAC
• établir les différentes conventions d’occupation des espaces
• gérer les salles de réunion/formation et les bureaux et leur mise à disposition aux utilisateurs
internes et externes
• gérer le planning d’utilisation des zones communes
• tenir le planning de location des bureaux et salles de réunion et de formation
• une fois la convention d’occupation visée par les parties (exploitant et entreprises résidentes),
assurer le suivi post signature
• suivre et préparer les départs de résidents. L’Exploitant est chargé de recevoir les préavis de départ
des entreprises, et d’effectuer le suivi des départs (préparation et réalisation de l’état des lieux de sortie
notamment)
• réaliser l’ensemble des documents d’exploitation (registres d’exploitation, fichier des résidents,
rapports annuels, comptes rendus techniques et financiers)
• définir des protocoles de sécurité et rédiger tous les documents à produire dans le cadre de la
législation sur les ERP pour ce qui concerne l’espace « tertiaire »
• percevoir les recettes d’exploitation et notamment auprès des occupants et des usagers des
différents services
• élaborer les pièces justificatives nécessaires au recouvrement des redevances dues
• gérer les éventuels impayés et les procédures de relance
• assumer l’ensemble des charges résultant des missions confiées
• gérer la comptabilité de l’équipement
• verser annuellement à la Collectivité une redevance d’occupation domaniale tenant compte des
avantages de toute nature procurés à l’Exploitant
• établir des tableaux de bord et de mesures de contrôle de gestion Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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• fournir le matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition par la
collectivité
• assurer l’entretien et la maintenance courante des ouvrages, installations et du matériel nécessaire à
la bonne marche du service
• assurer le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat
• assurer la sécurité des usagers et du personnel dans les conditions légales et règlementaires en
vigueur.
Le rapport du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2020, permet à l’autorité
délégante d’apprécier les conditions d’exécution du contrat.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de l’exploitant de l’Hébergement
Innovant d’Entreprises Le HUB pour l’exercice 2020.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 7 – ADHÉSION A L’ASSOCIATION « CENTRE-VILLE EN MOUVEMENT »
« Centre-Ville en Mouvement » est une association créée en 2005 à l’initiative de parlementaires, d’élus locaux et
consulaires de toutes sensibilités, attachés à la redynamisation et au renouveau des cœurs de villes.
L’association compte aujourd’hui plus de 647 collectivités membres de toutes tailles (villes et EPCI) ou encore des
CCI qui enrichissent le réseau de leurs expériences et de leurs innovations.
L'association est également soutenue par de nombreux partenaires publics et privés (Casino, EDF Collectivités, La
Poste, Heineken France Boissons…).
Devenir membre du réseau de « Centre-Ville en Mouvement » permet notamment au territoire :
- d'intégrer un réseau de collectivités et de bénéficier de ses ressources,
- de mettre en avant les actions et projets innovants du territoire,
- de rencontrer des acteurs de l'innovation, et des spécialistes des centres-villes,
- de participer aux journées de rencontre du réseau, séminaires, ateliers, observatoires, visites de terrain,
- de partager les meilleures expériences et les bonnes pratiques,
- d’obtenir des documents, des fiches techniques, des comptes rendus, des expériences concrètes grâce
à la plate-forme de l’association.
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot de déployer une stratégie de
redynamisation et de développement du commerce à l’échelle de son territoire, notamment en mettant en place des
actions en faveur de l’attractivité du centre-ville d’Albert et des centres-bourgs, il est proposé de devenir membre
de l’association « Centre-ville en mouvement » pour un montant annuel de 1000 € net de taxe.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » du 9 juin 2021,
Vu les crédits inscrits au BP 2021,
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
− approuve l’adhésion à l’association « Centre-ville en Mouvement »,
− autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Q. n° 8A - AIDE AUX ENTREPRISES - SOMEPIC FINITION / ACHAT DE MATERIEL
SOMEPIC Finition est réputée pour son expertise en finition de pièces mécaniques : polissage, ébavurage, alésage,
tribo-finition pour toutes filières mais en particulier la mécanique aéronautique civile et militaire, la mécanique
industrielle générale, la mécanique médicale et ferroviaire.
Depuis mars 2020, l’entreprise a enregistré une baisse de 65% de son CA et a dû mettre en place des actions
défensives et offensives, dont le déménagement de l’entreprise au sein de SOMEPIC Technologie, et a réussi à
maintenir 9 emplois.
A l’occasion de ce déménagement, l’entreprise souhaite acheter du matériel - appareil à air comprimé, une centrale
d’aspiration, pose d’une cabine d’atelier avec pavés LED - dans le but de réduire les risques professionnels des
équipes : limiter le bruit, limiter les microparticules d’aluminium diffusées dans l’air, améliorer l’éclairage des
postes de travail, améliorer la qualité de l’air.
Le montant des dépenses d’investissement s’élève à 30 000€ HT.
Par convention avec la Région Hauts-de-France, la Communauté de communes aide les TPE (moins de
10 salariés) à hauteur de 15% plafonné à 4 500€ d’aide.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du
24 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2018 et la convention avec la Région Hauts-de-
France signée le 25 avril 2018 relatif au dispositif des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 24 mars 2021 et l’autorisation de commencement anticipé octroyée à compter
de cette date,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide après instruction,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 9 juin 2021,
Vu les crédits inscrits au budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide à l’investissement de 4 500 € pour le projet décrit ci-dessus,
- approuve la convention à intervenir avec la SAS SOMEPIC FINITION pour le versement de cette
subvention, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 8B - OUVERTURE D’UN NOUVEAU COMMERCE : MGT ORTHOPÉDIE - AIDE A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISES - DISPOSITIF AIDE AU LOYER PÉPINIÈRE HORS LES MURS
Un nouveau commerce se crée sur la ville d’Albert, au 5 rue de Bordeaux. Il contribue à la diversification de l’offre
commerciale en proposant la fabrication et la commercialisation d’articles orthopédiques. Il s’agit de l’entreprise
MGT qui a été suivie par Initiative Somme France Active Picardie dans le cadre de son parcours de créateur et a
obtenu un prêt d’honneur de 2000 €.
Parallèlement, cette entreprise a été accompagnée par la Communauté de communes du Pays du Coquelicot dans sa
recherche de locaux.
En tant que jeune entreprise, la SASU MGT Orthopédie peut prétendre au dispositif « Pépinière hors les murs »
qui prévoit une aide au loyer dégressive pour les entreprises qui se créent : jusqu’à 50% du loyer pris en charge la
1ère année et jusqu’à 30% la deuxième année. Des plafonds de superficie et de montant du loyer au m²/an
s’appliquent en fonction du type d’activité.
Ainsi le montant de la subvention de la première année est évalué à 1900 € et celui de la deuxième année à 1140 €.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24
décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019
concernant le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 5 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction du 31 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 9 juin 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide au loyer - dispositif « Pépinière hors les murs » - de 1900 € pour la première année et
de 1140 € pour la seconde année, à l’entreprise MGT Orthopédie,
- approuve la convention à intervenir avec l’entreprise MGT Orthopédie, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 8C - AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE - SARL AB-SOLU - CRÉATION D’UN BUREAU
D’ÉTUDES
La Sarl « AB-SOLU », bureau d’études techniques et ingénierie relatifs à la conception d’installation de tris de
déchets, est installée au HUB à Méaulte.
Cette jeune entreprise, créée en mars 2021, souhaite embaucher son premier salarié en CDI sur un poste de
dessinateur projeteur et investir en matériel de bureautique et d’informatique pour un montant de 10 019.13€HT.
Le dispositif mobilisable est l’aide à la création d’entreprises qui permet d’aider à hauteur de 1 500€ par emploi
CDI effectivement créé dans la limite de 50% de l’investissement et pour une assiette éligible de 10 000 € HT
minimum.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24
décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2018 et la convention avec la Région Hauts-de-
France signée le 25 avril 2018 relatif au dispositif des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 9 avril 2021 et l’autorisation de commencement anticipé octroyée à compter
12 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide après instruction en date du
31 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 9 juin 2021,
Vu les crédits inscrits au budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide à la création d’entreprise de 1 500 € pour le projet décrit ci-dessus,
- approuve la convention à intervenir avec la SARL AB-SOLU pour le versement de cette subvention, telle
qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéant, et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 8D - ACQUISITION ET RÉNOVATION D’UN LOCAL COMMERCIAL - AIDE A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISES - SCI TAMARIN / EI DAISY DEBOSSCHER
Un commerce d’habillement va ouvrir prochainement (1er juillet 2021) dans le centre-ville d’Albert au 28 rue Jeanne
d’Harcourt. Il s’agit du transfert du magasin de prêt à porter féminin DAISY DEBOSSCHER installée aujourd’hui au 34
rue Anatole France à Albert.
Ce local était auparavant occupé par Satine Lingerie, enseigne qui a déménagé dans des locaux rénovés au n°6 de
cette même rue (cf. délibération du 9 novembre 2020 relative à la demande d’aide à l’immobilier de Satine
Lingerie).
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises prévoit un taux de subvention de 10% du HT plafonné à 10 000€
d’aide pour l’acquisition d’un bâtiment ancien accompagné de travaux de rénovation, pour des entreprises de moins
de 10 salariés.
Le montant de l’acquisition et de sa rénovation estimé à 137 256 € HT est porté par la SCI TAMARIN ; l’aide serait
ainsi de 10 000 € à répercuter intégralement sur le loyer pratiqué à l’entreprise individuelle locataire DAISY
DEBOSSCHER.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24
décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019
concernant le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention et la demande d’autorisation de commencement anticipé présentée le
20 mai 2021,
Vu l’accord de commencement anticipé de l’opération octroyée à compter du 1er juin 2021 par la Communauté de
communes,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction le
31 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 9 juin 2021,
Vu les crédits inscrits au Budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide à l’immobilier d’entreprises de 10 000€ pour le projet décrit ci-dessus,
- approuve la convention à intervenir avec la SCi TAMARIN et l’EI DAISY DEBOSSCHER pour le versement de
cette subvention, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéant, et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 9 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DU SYNDICAT
D’ASSÈCHEMENT DES MARAIS D’AVELUY ET MESNIL-MARTINSART
Les marais d’Aveluy et Mesnil-Martinsart, gérés par une association syndicale de propriétaires privés, le Syndicat
d’Assèchement des Marais d’Aveluy et Mesnil-Martinsart (SAMAMM), sont inondés en raison d’un défaut majeur de
fonctionnement des puits d’infiltration suite à l’effondrement partiel d’une galerie souterraine. Le SAMAMM
n’ayant pas les moyens techniques et financiers pour porter l’opération de restauration du dispositif d’infiltration,
la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été saisie par l’Etat pour réaliser les travaux par substitution
au SAMAMM.
Dans ce cadre, la Collectivité devient maître d’ouvrage de l’opération, prend en charge les travaux et sollicite les
subventions auprès des co-financeurs, le reste à charge étant financé par l’association par voie de convention.
Dans cette convention, la Communauté de communes se substitue au SAMMAM pour les marchés suivants : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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• Marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage passé avec l’AMEVA le 29 décembre 2016 pour un montant
de 7 482.00 € HT,
• Marché de Maîtrise d’œuvre conclu avec VERDI PICARDIE notifié le 24 juillet 2017 pour un montant
de 30 035.00 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle),
• Marché de travaux conclu avec l’entreprise REVET TP notifié le 5 mars 2019 pour un montant de
101 044.99 € HT (y compris avenant n°1 pour la construction d’un 4ème puits).
Afin d’évaluer la fonctionnalité des installations réalisées sur le premier semestre 2019, le cabinet d’études VERDI
PICARDIE a entrepris des essais complémentaires dont le rapport d’analyse final a été réceptionné par la
Communauté de communes en date du 7 juillet 2020.
Dans ce document, VERDI PICARDIE conclut que la capacité d’infiltration des nouvelles pertes est insuffisante et
ne permet pas de répondre aux objectifs recherchés, à savoir le retour à un état d’équilibre avec la vidange des
volumes d’eau excédentaires dans le marais et la mise en place d’une gestion régulée autour des côtes 63.50 et
64.50 m NGF. Les installations sont donc impropres à leur destination.
Le 15 juillet 2020, la Communauté de communes a refusé la réception de l’ouvrage et a invité VERDI PICARDIE à
l’engagement d’une conciliation amiable.
De nombreuses réunions ont eu lieu et de nombreux courriers ont été échangés mais aucun accord n’a été trouvé.
Au regard de la convention signée entre la Communauté de communes et le SAMAMM, la capacité à introduire un
recours devant une juridiction n’a pas été déléguée. La Communauté de communes n’a donc pas la possibilité de
saisir le tribunal administratif pour réaliser une expertise judiciaire.
Cette procédure permettrait une véritable recherche en responsabilité avec un expert extérieur et objectif, dans
l’optique d’obtenir une indemnisation correspondant au préjudice existant.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu l’arrêté de substitution du Syndicat d’Assèchement des Marais d’Aveluy et de Mesnil-Martinsart par la
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot en date du 12 mai 2017,
Vu la convention de participation financière du SAMAMM signée le 15 septembre 2017,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement et travaux » réunie le 8 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la demande du SAMAMM de confier à la Communauté de communes la capacité d’agir en justice,
- approuve la signature de l’avenant n° 1 à la convention de participation financière du SAMAMM
introduisant un volet juridique tel qu’annexé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (HARPONVILLE, HERISSART).
Q. n° 10A - RAPPORTS ANNUELS DU DÉLÉGATAIRE (RAD) - SAUR
SAUR assure, par le biais de 5 contrats de concession de service public, l’exploitation :
- du service d’assainissement collectif de la ville de BRAY-SUR-SOMME,
- du service de distribution d’eau potable de la ville de BRAY-SUR-SOMME,
- du service de distribution d’eau potable sur le territoire de CAPPY,
- du service de distribution d’eau potable sur le territoire de LA NEUVILLE-LES-BRAY,
- du service de distribution d’eau potable du SIAEP de COMBLES sur le territoire de CURLU,
ECLUSIER-VAUX, MARICOURT et MONTAUBAN-de-PICARDIE.
Les rapports annuels du délégataire, présentés au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2020, permettent à
l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution des différents services.
Il appartient donc au Conseil communautaire de les examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-3,
Vu le décret n°2005-236 en date du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel
élaboré par les concessionnaires de service public, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- prend acte du rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la
ville de BRAY-SUR-SOMME pour l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire de la ville de
BRAY-SUR-SOMME pour l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire de CAPPY pour
l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire de LA NEUVILLE-
LES-BRAY pour l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable du SIAEP de COMBLES sur le
territoire de CURLU, ECLUSIER-VAUX, MARICOURT et MONTAUBAN-de-PICARDIE pour l’exercice
2020.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (CARNOY-MAMETZ).
Q. n° 10B - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (RAD) - SUEZ
SUEZ assure, par le biais d’un contrat de concession de service public, l’exploitation du service d’assainissement
collectif sur le territoire de la ville d’ALBERT.
Le rapport annuel du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2020, permet à
l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service.
Il appartient donc au Conseil communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-3,
Vu le décret n°2005-236 en date du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel
élaboré par les concessionnaires de service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport du délégataire du service public
d’assainissement collectif sur le territoire de la ville d’ALBERT pour l’exercice 2020.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (CARNOY-MAMETZ).
Q. n° 10C - RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE (RAD) - VEOLIA
VEOLIA assure, par le biais de 4 contrats de concession de service public, l’exploitation :
- du service de distribution d’eau potable de la ville d’ALBERT,
- du service de distribution d’eau potable de 56 communes correspondant au périmètre de l’ex Syndicat
Intercommunal d’Eau Potable du Plateau Nord d’Albert et des communes exploitées auparavant en régie,
- du service d’assainissement collectif sur le territoire d’AVELUY,
- du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Les rapports annuels du délégataire, présentés au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2020, permettent à
l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution des différents services.
Il appartient donc au Conseil communautaire de les examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-3,
Vu le décret n°2005-236 en date du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel
élaboré par les concessionnaires de service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable sur le territoire de la ville
d’ALBERT pour l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable correspondant au périmètre de l’ex
Syndicat Intercommunal d’Eau Potable du Plateau Nord d’Albert et des communes exploitées auparavant
en régie pour l’exercice 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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- prend acte du rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif sur le territoire
d’AVELUY pour l’exercice 2020,
- prend acte du rapport du délégataire du service public d’assainissement non collectif des communes
concernées de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot pour l’exercice 2020.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (MESNIL-MARTINSART),
4 ABSTENTIONS (3 ALBERT, CARNOY-MAMETZ).
Q. n° 11 – EXONÉRATION DES PÉNALITÉS – MARCHÉ CONCLU AVEC L’ENTREPRISE SADE POUR LA
CONSTRUCTION DE LA STATION D’ÉPURATION DE BRAY-SUR-SOMME
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot a conclu un marché pour la construction de la station
d’épuration de Bray-sur-Somme avec l’entreprise SADE-CGTH, notifié le 3 décembre 2018.
Le démarrage de la phase travaux a eu lieu 8 juillet 2019 pour une durée contractuelle de 12 mois. Ce délai a été
prolongé de trois mois pour tenir compte de l’arrêt de chantier lié à l’épisode de confinement COVID-19 du
printemps 2020. La prolongation de délai a été officialisé par la signature d’un avenant (n°2) notifié à l’entreprise le
19 juin 2020 fixant la fin de chantier au 7 octobre 2020.
Il est apparu que la perte de cadence, liée aux règles de limitation de la coactivité entre les entreprises
intervenantes, n’a pas été prise en compte dans la durée de prolongation précédemment notifiée. A ce titre, la
Communauté de communes a accordé à l’entreprise une prolongation supplémentaire du délai d’exécution des
travaux de trois mois soit au total 18 mois pour la période d’exécution. La prolongation de délai a été officialisé par
la signature d’un avenant (n°3) notifié à l’entreprise le 30 novembre 2020 fixant la fin de chantier au 7 janvier
2021.
L’avenant n°3 a été notifié à l’entreprise après la date de fin de chantier prévu à l’avenant n°2, entraînant de ce
fait des pénalités de retard.
C’est pourquoi,
Vu le marché de construction de la station d’épuration de Bray-sur-Somme avec l’entreprise SADE-CGTH, notifié le
3 décembre 2018,
Vu l’avis favorable des commissions « environnement, travaux » et « finances, administration générale » des
8 et 10 juin 2021,
Considérant que ces événements étaient extérieurs à l’entreprise,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’exonérer l’entreprise SADE des pénalités de retard pour les travaux liés à la construction du site
de Bray-sur-Somme pour la période du 2 octobre 2020 au 30 novembre 2020,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (MONTAUBAN-DE-PICARDIE), 6
ABSTENTIONS (ALBERT, BOUZINCOURT, HARPONVILLE, HERISSART, POZIERES, TOUTENCOURT).
Q. n° 12 - AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DU COQUELICOT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION
D’EAU POTABLE DE LA RÉGION DE PAS-EN-ARTOIS
Afin d’exercer dans les meilleures conditions la compétence « eau » sur les communes de Marieux et Thièvres (80),
la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois ont décidé de
conclure une convention de gestion par laquelle le premier confie au second une série de prestations concernant
l’exploitation du service de distribution d’eau potable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Pour des raisons d’ordres techniques et administratifs, les procès-verbaux de transfert du SIADEP vers les
communes sortantes (Marieux et Thièvres), les procès-verbaux de transfert des communes sortantes vers la
Communauté de communes, ainsi que la convention de transfert d’eau potable en gros entre la Communauté de
communes et le SIADEP, n’ont pas pu être ratifiés avant l’échéance de ladite convention.
Dans l’attente de la finalisation des procès-verbaux et de la pose des sous-compteurs permettant la mise en œuvre
de la convention de transfert d’eau potable en gros, il est nécessaire de proroger la convention de gestion jusqu’au
31 décembre 2021 afin de pouvoir rembourser au syndicat les frais engagés pour la production, le stockage et la
distribution de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu l’arrêté interdépartemental du 21 décembre 2017 portant réduction de périmètre du SIADEP de la Région de
Pas-en-Artois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 8 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’avenant à la convention de gestion entre la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et
le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois, tel que joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 13 – EXONÉRATION DES PÉNALITÉS – MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE
POUR LA CONSTRUCTION DES ÉQUIPEMENTS CULTURE ET JEUNESSE SUR LES SITES D’ALBERT ET
DE BRAY-SUR-SOMME
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot a conclu un marché global de performance pour la construction
des équipements Culture et Jeunesse sur les sites d’Albert et de Bray-sur-Somme, avec l’entreprise Bouygues
Bâtiment Grand Ouest (BBGO), le 30 octobre 2019.
Les opérations de construction sur le site de Bray-sur-Somme ayant débuté en juin 2020, juste après le
confinement lié à la Covid-19, des retards d’approvisionnement ont altéré le planning initial nécessitant une
prolongation des délais.
L’avenant intégrant ces modifications a été notifié à l’entreprise après la date initiale de réception du bâtiment,
entraînant de ce fait des pénalités de retard.
C’est pourquoi,
Vu le marché global de performance pour la construction des équipements Culture et Jeunesse sur les sites
d’Albert et Bray-sur-Somme, avec l’entreprise Bouygues Bâtiment Grand Ouest,
Vu l’avis favorable des commissions « environnement, travaux » et « finances, administration générale » des
8 et 10 juin 2021,
Considérant que ces événements étaient extérieurs à l’entreprise,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’exonérer l’entreprise BBGO des pénalités de retard pour les travaux liés à la construction du
site de Bray-sur-Somme,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (ALBERT, HERISSART, MONTAUBAN-
DE-PICARDIE).
Q. n° 14 – CINÉMA – RAPPORT ANNUEL 2020 DU DÉLÉGATAIRE
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, conformément à la délibération du 19 décembre 2016, a signé
le 27 décembre 2016 un contrat de gestion et d’exploitation du cinéma « LE CASINO » avec la SARL ECRAN 80300.
Pour rappel, ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 5 années
Début de l’exécution du contrat : 01/01/2017
Fin du contrat : 31/12/2021
Principales obligations du concessionnaire :
o La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la
Communauté de Communes ;
o L’accueil des différentes typologies d’usagers ;
o La gestion administrative et financière du service ;
o La gestion et l’exploitation des ouvrages ; Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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o Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages ;
o Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
Il est précisé, dans l’article 44 du contrat, qu’un rapport annuel de l’exploitant sera remis chaque année à la
collectivité avant le 1er juin suivant le dernier exercice d’exploitation.
Le rapport du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2020, permet à l’autorité
délégante d’apprécier les conditions d’exécution du contrat.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de l’exploitant du cinéma « LE CASINO » pour l’exercice 2020.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 15 – APPEL A PROJETS - ÉCOLES AU CINÉMA
Dans le cadre de sa compétence culture, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pour mission de
mettre en œuvre des actions de développement de la culture cinématographique. Considérant que le public scolaire
représente le vecteur le plus favorable pour initier la culture cinématographique et que les frais liés au transport
représentent souvent un frein pour les écoles qui souhaitent emmener leurs élèves au cinéma, la Communauté de
communes propose de mettre en place un appel à projets, ouvert aux écoles du territoire communautaire et
permettant d’emmener les élèves au cinéma « Le Casino » d’Albert grâce à la prise en charge des frais de transport
des élèves.
Cet appel à projets « Écoles au cinéma » est mis en œuvre par la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
en partenariat avec le cinéma « Le Casino ». Cette opération est destinée à éveiller la curiosité et l’intérêt des
élèves pour le cinéma, leur faire connaître le cinéma « Le Casino », et ainsi les inciter à découvrir le chemin des
salles de cinéma. Il est important que l’intérêt pédagogique et éducatif de la séance soit clairement identifié lors
de chaque demande.
Il est proposé de reconduire le dispositif pour l’année scolaire 2021/2022. Dès la rentrée de septembre 2021,
l’appel à projets sera envoyé auprès des établissements. Les projets pourront être déposés durant l’année scolaire
et au plus tard le 1er février 2022, pour une mise en œuvre dans l’année scolaire en cours. Les projets seront soumis
à l’appréciation de la commission « culture, jeunesse et tourisme » de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot. Les projets inscrits dans le dispositif national « école et cinéma » peuvent bénéficier de l’aide proposée.
En cas de validation du projet, la Communauté de communes prendra en charge les frais liés au transport des élèves
de l’école au cinéma « Le Casino », aller et retour sur une demi-journée.
Chaque école ou regroupement scolaire peut bénéficier d’un bus par année scolaire. L’école ou le regroupement
scolaire aura l’obligation de réserver son bus auprès du prestataire retenu par le Pays du Coquelicot et de
demander l’envoi de la facture au nom de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot - opération « Écoles au
cinéma » au 6 Rue Emile Zola - 80300 Albert.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », émis le 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide de mettre en place un appel à projets « Écoles au cinéma » pour l’année scolaire 2021/2022,
- valide le règlement et la fiche projet correspondants, tels qu’annexés,
- approuve l’inscription au budget des crédits correspondants,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES INTERCOMMUNALES
Dans le cadre de sa compétence Lecture publique, la Communauté de communes gère le réseau des médiathèques,
dont l’utilisation des services est régie par un règlement commun. Ce règlement édicte notamment :
- Les règles d’accès,
- Les règles de conduite dans les locaux,
- Les conditions de prêt des collections,
- Les conditions de reproduction des documents,
- Les règles pour l’usage d’Internet.
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
- Réactualisation de l’article 10 sur les conditions d’emprunt suite à la délibération du 12 avril 2021
portant sur le passage à la gratuité des inscriptions en médiathèque,
- Modification des modalités de remplacement pour les DVD, afin qu’en cas de perte, un forfait de
30 € soit acquitté par l’usager,
- Intégration d’un service de prêt de jeux de société.
Afin de rendre ce règlement opposable aux tiers et de le porter à la connaissance du public, il convient que
l’assemblée délibérante se prononce sur l’entrée en vigueur de ce nouveau document.
Il est proposé que toute modification technique ultérieure soit uniquement soumise à l’approbation de la commission
« culture-jeunesse ».
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le règlement intérieur du réseau des médiathèques intercommunales tel qu’annexé,
- autorise le Président à procéder à toute modification technique ultérieure dudit règlement sous
réserve de l’avis favorable de la commission « culture-jeunesse »,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
MIRAUMONT NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 17 – NON RECOUVREMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION POUR LE CHŒUR
ET L’ATELIER VOCAL - ÉCOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, les élèves inscrits au chœur et à l’atelier vocal n’ont pas pu avoir cours
depuis octobre 2020.
Il est donc proposé de ne pas leur faire payer les frais d’inscription pour l’année 2020/2021.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant les tarifs de l’école de musique
communautaire pour l’année 2020/2021,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de ne pas recouvrer les frais d’inscription pour le chœur
et l’atelier vocal pour l’année 2020/2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 18 – TARIFS ET DÉGRÈVEMENTS DES ÉCOLES DE MUSIQUE - ANNÉES SCOLAIRES 2021/2022,
2022/2023, 2023/2024
Suite au projet d’établissement voté en Conseil communautaire du 15 février 2021 et préparant l’ouverture
prochaine du Zèbre, il est proposé de fixer l’évolution des tarifs sur une période de 3 ans pour la fréquentation des
écoles de musique communautaires comme suit : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Année scolaire
2021/2022
Année scolaire
2022/2023
Année scolaire
2023/2024
ÉLÈVES HABITANT LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
- Éveil Musical
- Formation musicale, 1er instrument, disciplines collectives
* ½ tarif pour les inscrits aux harmonies municipales de la
Communauté de Communes
- Atelier vocal et chœur
- Instrument supplémentaire
- Pratique collective seule
(orchestre, chœur, chorale des enfants,…)
- Location instrument annuelle (en fonction de la
disponibilité)
ÉLÈVES RESIDANT HORS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
- Éveil Musical
- Formation musicale, 1er instrument, disciplines collectives
* ½ tarif pour les inscrits aux harmonies municipales
de la Communauté de communes
- Atelier Vocal et chœur
- Instrument supplémentaire
- Pratique collective seule
(orchestre, chœur, chorale des enfants,…)
- Location instrument annuelle (en fonction de la
disponibilité)
65€
145€
72.50€
98€
108€
72€
92€
130€
290€
145€
98€
216€
72€
184€
74€
161€
80.50€
104€
124€
76€
96€
148€
322€
161€
104€
248€
76€
192€
82€
177€
88.50€
110€
140€
80€
100€
164€
354€
177€
110€
280€
80€
200€
INDEMNITÉ AUX MEMBRES DU JURY
Examens de fin d’année 86 € 87 € 88 €
Dégrèvement en fonction du quotient familial (QF)
Il est par ailleurs proposé de mettre en place un barème de dégrèvement des droits d’inscription à l’école de
musique communautaire pour les élèves résidant sur le territoire de la Communauté de Communes en cohérence
avec celui des A.L.S.H. Celui sera applicable sur les deux catégories de tarifs « éveil musical » et « formation
musicale, 1er instrument et disciplines collectives ». Un justificatif de la CAF devra être fourni. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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0-400 401-900 901-1000 1001-1300 1301 et +
2021/2022 20% 15% 10% 5%
Tarifs
2021
Éveil musical 52 55 59 62 65
Formation musicale,
1er instrument et pratiques collectives 116 123 131 138 145
0-400 401-900 901-1000 1001-1300 1301 et +
2022/2023 20% 15% 10% 5%
Tarifs
2022
Éveil musical 59 63 67 70 74
Formation musicale,
1er instrument et pratiques collectives 129 137 145 153 161
0-400 401-900 901-1000 1001-1300 1301 et +
2023/2024 20% 15% 10% 5%
Tarifs
2023
Éveil musical 66 70 74 78 82
Formation musicale,
1er instrument et pratiques collectives 142 150 159 168 177
Les élèves participant à une des Harmonies municipales du territoire et bénéficiant d’un demi-tarif ne pourront pas
prétendre à ces dégrèvements.
Réduction par fratrie pour les habitants de la Communauté de Communes
Afin d’aider les familles, il est également proposé une réduction de 20% à partir du 2ème élève inscrit mineur non
cumulable avec un dégrèvement en fonction des QF. Cette réduction ne sera applicable que sur les tarifs « éveil
musical » et « formation musicale, 1er instrument et pratiques collectives ». Dans le cas de deux inscriptions
différentes, la réduction sera effectuée sur le plus petit montant.
Les élèves participant à une des Harmonies municipales du territoire et bénéficiant d’un demi-tarif, ne pourront pas
prétendre à une cette réduction.
Paiement en plusieurs fois
Afin de permettre aux familles d’échelonner leur paiement, il sera possible de payer les frais liés à l’inscription en
trois fois à condition d’en avoir averti le secrétariat dès la rentrée de septembre.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- décide l’application de l’ensemble des tarifs et dégrèvements tels que décrits ci-dessus pour les années
scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024,
- autorise le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 69 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (2 ALBERT, CARNOY-MAMETZ,
LA NEUVILLE-LES-BRAY), 5 ABSTENTIONS (3 ALBERT, COURCELLES-AU-BOIS, MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 19 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
I. Créations d’emplois non permanents
Consciente de l’intérêt d’intégrer le numérique dans les thématiques transversales du projet du
territoire, et encouragée par la Région Hauts-de-France, la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot s’est
lancée dans l’élaboration de sa feuille de route numérique en 2019. Elle souhaite poursuivre dans le développement
des usages numériques, en améliorant, optimisant et modernisant le fonctionnement de ses services et le service
rendu à l’usager. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Dans le cadre du plan France Relance, un appel à manifestation d’intérêt général a été lancé pour le recrutement et
l’accueil de conseillers numériques sur l’ensemble du territoire national. La Communauté de Communes du pays du
Coquelicot souhaite adhérer à cet appel et propose de poursuivre le travail accompli en recrutant un conseiller
numérique. Sous la responsabilité du Directeur de la communication et du numérique, le conseiller numérique sera
chargé de soutenir les habitants et les acteurs économiques et touristiques dans leurs usages quotidiens du
numérique, de sensibiliser aux enjeux du numérique et de rendre autonome pour réaliser des démarches
administratives en ligne.
Dans ce cadre, il vous est proposé de créer l’emploi non permanent à temps complet dans la filière administrative,
sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou sur celui des rédacteurs territoriaux, de lancer la
procédure de recrutement et de détacher un fonctionnaire de la collectivité qui détient la compétence, sur un
contrat de projet d’une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2021, sur la base du décret n° 86-68 du 13
janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires
territoriaux et à l’intégration.
L’Etat finance, forme et outille les conseillers numériques pendant deux ans. Le soutien financier s’élève à 50 000 €
sur cette durée.
Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration permet aux collectivités territoriales
rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés (d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac+2) le temps
d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de projets. Sont notamment visés les jeunes
diplômés en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux
publics, développement territorial, géographie, etc…
Les missions confiées aux jeunes volontaires peuvent notamment consister à la réalisation d’un projet de territoire,
notamment dans le cadre de l’élaboration des CRTE (contrats de relance et de transition écologique), à la
préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités
territoriales, etc…), à appuyer les équipes et les élus dans le montage des projets, et à participer à la réalisation
d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles.
Au regard des enjeux écologiques du territoire (énergie, logement, écomobilité, déchets, économie, eau, etc…), il
vous est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet dans la filière technique, sur le grade
d’ingénieur territorial et de recruter en contrat à durée déterminée d’une durée de 18 mois (sous la forme d’un
contrat de projet) à compter du 1er octobre 2021. La rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire
du grade d’ingénieur, selon le profil de la candidature retenue. Pour votre information, une subvention forfaitaire
de l’Etat de 15 000 € est versée sur décision de Madame la Préfète. Cet emploi non permanent viendrait en
remplacement du contrat d’apprentissage en transition écologique proposé dans le cadre du budget primitif 2021.
Sous réserve de l’accord du conseil communautaire, une proposition de fiche de poste sera transmise à la
Préfecture de la Somme. L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires vérifiera la nature de la mission
correspondant à l’esprit du dispositif et diffusera l’offre sur la plateforme dédiée.
Afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique d’archivage des documents et données numériques
répondant aux exigences législatives et adaptées aux besoins des services, il vous est proposé de créer un emploi
non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité au 1er septembre 2021 et de recruter
un(e) archiviste sur un contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelable une fois, chargé de rédiger un
récolement sommaire pour faciliter la recherche de documents et d’effectuer un tri réglementaire entre archives à
conserver et principaux documents éliminables. Cet emploi sera adossé aux grades du cadre d’emplois des
assistants de conservation de patrimoine et des bibliothèques (catégorie B). La rémunération de l’agent sera
calculée sur l’un des trois grades, en fonction du profil de la candidature retenue.
Afin d’assurer le service de cantine pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) de Mailly-
Maillet au mois de juillet 2021 et dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, la création d’un emploi non
permanent au grade d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 25 heures est nécessaire.
En prévision de la période estivale, il est proposé de renforcer la régie technique (déchèteries,
espaces verts, voirie et travaux bâtimentaires) en créant trois emplois non permanents à temps complet au grade
d’adjoint technique, pour accroissement saisonnier d’activité.
Afin de consolider les effectifs du réseau de lecture publique pendant la période estivale et par
nécessité de service, un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité à temps non complet (13
heures hebdomadaires) est proposé à la création, au grade d’adjoint territorial du patrimoine. Cet emploi non Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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permanent pourrait être renouvelé sur le même grade, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité à
l’issue de la période estivale. Le temps de travail hebdomadaire serait augmenté de 4 heures 30, pour atteindre
17 heures 30 par semaine.
II.Modification de la durée hebdomadaire d’un agent titulaire liée à son affectation sur le poste
d’agent de gestion comptable
A compter du 1er août 2021, il convient d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de 16 heures d’un adjoint
administratif principal de 1ère classe titulaire. Secrétaire de mairie du service mutualisé de la Communauté de
Communes du Pays du Coquelicot, l’agent sera également affecté sur le poste d’agent de gestion comptable créé à
raison de 20 heures au 1er juillet 2021. Le poste actuel d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps
complet est proposé à la suppression à effet du1er octobre 2021.
Par ailleurs, l’agent continuera d’exercer ses missions de secrétaire de mairie au sein de la Commune de
Morlancourt, à raison de 15 heures hebdomadaires et occupera donc un emploi à temps complet au sein la
Communauté de Communes.
III.Suppressions et créations de postes
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2021, considérant le tableau annuel d’avancement de
grade, il y a lieu de procéder aux suppressions et créations de postes suivantes à compter du 1er septembre 2021 :
- Création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe et suppression d’un poste d’animateur principal de
2ème classe ;
- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe et suppression d’un poste de rédacteur principal
de 2ème classe.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du service secrétariat de mairie mutualisé, il convient de réaliser les
suppressions et créations de postes suivantes :
- Création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 19 heures et suppression du
poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 18 heures au 1er juillet
2021 pour la commune de Dernancourt ;
- Création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 2 heures au 1erjuillet 2021 pour la
commune de Marieux ;
Les postes ci-dessus sont occupés par un agent contractuel recruté en contrat à durée déterminée pour
accroissement temporaire d’activité depuis juillet 2020. Ce type de contrat étant conclu pour une durée
maximale d’un an, il y a lieu de créer ces postes au tableau des effectifs. Par ailleurs, l’agent concerné
occupe également un poste de secrétaire de mairie d’une durée hebdomadaire de 8 heures pour la
commune de Thiepval, créé par délibération en date du 16 décembre 2019.
- Création d’un poste aux grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de
5 heures au 1er août 2021 dans le cadre de l’adhésion de la Commune de Bazentin ;
- Création d’un poste aux grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de
9 heures au 1er octobre 2021 dans le cadre de l’adhésion de la Commune de Beaumont-Hamel depuis le
15 septembre 2020 (poste occupé par un agent contractuel depuis octobre 2020) ;
- Création d’un poste aux grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de
10 heures au 1er décembre 2021 dans le cadre de l’adhésion de la Commune d’Eclusier-Vaux depuis le
1er septembre 2020 (poste occupé par un agent contractuel depuis décembre 2020).
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 7 juin 2021,
Vu l’avis favorable de commission « finances, administration générale, commande publique » réunie le 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus,
- approuve l’inscription au budget des crédits correspondants,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (CARNOY-MAMETZ). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 20 – MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Le projet de mise à jour du règlement intérieur du personnel, nécessaire au regard des évolutions réglementaires
et de la mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps de travail au 1er janvier 2021, a été élaboré par un
groupe de travail composé de la direction de ressources humaines, des représentants du personnel du Comité
Technique, des assistants de prévention et des référents internes en communication.
Il s’avère que dans la pratique, la rédaction et la mise à jour d’un règlement intérieur répond à une véritable
nécessité. Ainsi, lister dans un même document toutes les règles applicables et actualisées permet, d’une part, la
connaissance par tous les agents de ces dernières, et d’autre part de contribuer au bon fonctionnement des
services.
Dès son entrée en vigueur proposée au 1er juillet 2021, le règlement intérieur, présenté en annexe, sera adressé à
tous les personnels de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, quel que soit leur statut (titulaire,
contractuel, saisonniers, apprentis, stagiaires ou occasionnels). Il sera également communiqué à chaque nouvel agent
recruté.
Il pourra être complété par des notes de service et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la
réglementation ainsi que les nécessités de service.
C’est pourquoi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et Sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis défavorable des représentants du personnel du Comité Technique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances – administration générale – commande publique » réunie le 10 juin
2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- adopte la mise à jour du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes du Pays du
Coquelicot telle que présentée en annexe,
- autorise son application à compter du 1er juillet 2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 69 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (2 ALBERT, CARNOY-MAMETZ), 6
ABSTENTIONS (3 ALBERT, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, MIRAUMONT, MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 21 – RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES – HOMMES ET COMPLÉMENT
D’ACTIONS CONCERNANT LE PLAN PLURIANNUEL RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 61), les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000
habitant.e.s ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et
les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accompagné du rapport
annuel 2019, vous ont été présentés en séance du conseil communautaire réuni le 7 décembre 2020.
Un nouveau rapport de situation mis à jour au 31 décembre 2020 vous est présenté en annexe.
Par ailleurs, un complément d’actions visant à prévenir, évaluer et traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes est nécessaire.
De même, les outils ou indicateurs sont précisés dans la mise en œuvre de l’ensemble des actions.
Le plan pluriannuel modifié vous est donc présenté en annexe.
C’est pourquoi,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment
les articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes
et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 7 juin 2021 et le 17 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale, commande publique » réunie le
10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- prend acte de la présentation du rapport mis à jour au 31 décembre 2020 sur la situation en matière d’égalité
femmes-hommes, tel qu’annexé,
- approuve le plan d’action pluriannuel modifié relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (ALBERT).
Q. n° 22 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SOMME POUR ASSURER LA FONCTION
D’INSPECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
En application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’autorité territoriale doit mettre en
place une organisation visant à mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot a conventionné avec le Centre de Gestion de la
Somme pour la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) en date du 9 novembre
2007, convention qui nécessite d’être mise à jour pour le maintien de cette mission.
Chargé de vérifier les conditions d’application des règles, l’ACFI propose toute mesure de nature à améliorer
l’hygiène et la sécurité au travail, en relation avec les assistants de prévention de la collectivité et l’autorité
territoriale.
Le Centre de Gestion de la Somme étant doté d’un Service Prévention qui dispose des compétences et des moyens
nécessaires, il est donc proposé de renouveler ce partenariat.
Cette prestation est réalisée à titre gratuit puisque le coût est prélevé sur la cotisation additionnelle versée à cet
organisme.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 7 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale, commande publique » réunie le 10 juin
2021,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- approuve la convention avec le Centre de Gestion de la Somme mise à jour pour assurer la mission
d’Inspection d’hygiène et de sécurité selon le modèle joint à la présente délibération,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 76 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 23 – FONDS DE CONCOURS ÉOLIEN – COURCELETTE
Actuellement, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot redistribue aux communes d’implantation et aux
communes membres limitrophes à ces communes, 50% du produit de la CFE et des IFER générées par les éoliennes
raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier 2019, sous forme de fonds de concours.
La répartition entre les communes est prévue de la manière suivante :
• 75% à la commune d’implantation des éoliennes,
• 25% aux communes limitrophes (répartition au prorata du nombre de communes). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Le versement de ces fonds de concours concerne toutes les dépenses d’investissement hors taxes des communes
concernées. Il convient de préciser que le fonds de concours attribué par la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot ne pourra être supérieur au reste à charge de la commune, déduction faite des subventions obtenues sur
les projets concernés par le fonds de concours.
Conformément aux articles L 1111-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement du
fonds de concours doit respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Dans le cadre du dispositif de redistribution de la fiscalité éolienne mis en œuvre jusqu’ici sous forme de fonds de
concours aux communes d’implantation et aux communes limitrophes, la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot a été sollicitée par la commune de Courcelette pour le versement d’un fonds de concours pour l’achat
d’un défibrillateur, l’aménagement d’un parking sur la Place communale et l’installation d’un éclairage public, au titre
de son droit de tirage.
Le montant total de ces opérations s’élève à 19 812,50 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Courcelette (3 438,90 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 16 373,60 €. La commune de Courcelette peut bénéficier d’un fonds de concours de 8 186,80 €
pour la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Par ailleurs, le montant alloué reste inférieur au solde de l’enveloppe de fonds de concours éolien réservée à la
commune et arrêtée au 31/12/2020.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et suivants et L 5214-16 V,
Vu le courrier de la commune de Courcelette en date du 7 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 8 186 € à la commune de Courcelette pour l’achat
d’un défibrillateur, l’aménagement d’un parking sur la Place communale et l’installation d’un éclairage public,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Courcelette, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (COURCELETTE).
Q. n° 24 – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES 2021-2022-2023 MISE EN PLACE D’UNE
AUTORISATION DE PROGRAMME ET RÈGLEMENT
Dans le cadre du projet communautaire 2020-2026 et des orientations du pacte financier et fiscal associé, la
Communauté de communes souhaite encourager et accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire
La mise en place d’un fonds de soutien local à hauteur de 680 000 € par an pendant 3 ans est ainsi proposée, en lieu
et place des fonds de concours existants (éolien, habitat, tourisme, point lecture) et de la dotation de solidarité
communautaire.
Comme présenté lors de la conférence des maires du 13 mars 2021, le montant annuel de 680 000 € est composé de
l’enveloppe consacrée à la redistribution de la fiscalité éolienne sur les communes d’implantation, à hauteur de
139 500 €, et d’une enveloppe complémentaire de 540 500 € redistribuée à l’ensemble des communes selon la
décomposition suivante :
- 20 % de l’enveloppe répartie de façon égalitaire entre les communes,
- 40 % de l’enveloppe répartie selon la population DGF des communes,
- 40 % de l’enveloppe répartie selon le potentiel financier des communes,
- Avec un montant plancher de 2500 €.
La Communauté de communes pourrait ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours tel que défini dans le tableau joint en annexe, sous réserve du respect du règlement joint en annexe et
notamment des conditions d’éligibilité. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Les communes devront en effet être à jour des flux financiers suivants :
- Transfert des résultats d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétence de la Communauté de
communes au 01/01/2018 pour assurer l’exploitation de ces services publics,
- Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités
économiques communautaires,
- Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur les
zones d’activités économiques communautaires, conformément à la délibération du Conseil communautaire du
12 avril 2021,
- Avance faite sur le fonds de concours éolien arrêtée au 31 décembre 2020 (le montant de cette avance sera
le cas échéant déduit du fonds de concours sollicité).
Les conditions d’attribution devront respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en
matière de fonds de concours : le montant alloué par fonds de concours ne pourra pas dépasser 50% du reste à
charge de la commune, déduction faite au préalable des subventions perçues par la commune pour les projets
concernés par le fonds de concours, et devra respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Une délibération du Conseil communautaire approuvant chacun des fonds de concours sollicité sera nécessaire, et
une convention entre la commune et la Communauté de communes sera signée pour définir les engagements
respectifs et modalités de versement du fonds de concours. La commune devra également délibérer pour accepter
le fonds de concours et approuver la convention.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 approuvant la mise en place des autorisations de
programme et le règlement d’application,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la mise en place du nouveau dispositif de fonds de concours en faveur du soutien local aux
communes, tel que présenté ci-dessus ;
- approuve la mise en place d’une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pour
le fonds de soutien local, comme suit :
- approuve le règlement du fonds de concours 2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes,
tel qu’annexé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 55 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (CARNOY-MAMETZ, FORCEVILLE-EN-
AMIENOIS, MIRAUMONT, SUZANNE, TOUTENCOURT), 18 ABSTENTIONS (5 ALBERT, BOUZINCOURT,
3 BRAY-SUR-SOMME, COURCELLES-AU-BOIS, ENGLEBELMER, HARPONVILLE, LA NEUVILLE-LES-BRAY, 3 MEAULTE, MESNIL-
MARTINSART, MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 25 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Les comptes de gestion 2020 présentés par Mme Nathalie Biencourt et Mr Stéphane Mathieu, trésoriers
communautaires, sont en adéquation avec les comptes administratifs présentés par le Président pour le budget
principal de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot et pour les budgets annexes SPANC, Parcs
d’activités, Eau concession et Assainissement concession.
Sont joints en pièces annexes, pour chacun des budgets, les états issus des comptes de gestion et reprenant les
résultats budgétaires 2020 ainsi que le résultat cumulé.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes SPANC, Parcs d’activités,
Eau concession et Assainissement concession de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot présentés
par Madame Nathalie Biencourt et Monsieur Stéphane Mathieu, trésoriers communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de
la présente délibération.
Les Comptes de Gestion 2020 :
- Budget « Principal » : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (1 ALBERT, TOUTENCOURT),
- Budget « SPANC » : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (1 ALBERT, TOUTENCOURT),
- Budget « Parcs d’Activités » : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (1 ALBERT, TOUTENCOURT),
- Budget « Eau concession » : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (1 ALBERT, TOUTENCOURT),
- Budget « Assainissement concession » : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (1 ALBERT, TOUTENCOURT),
sont approuvés.
Q. n° 26 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est débattu, l’assemblée
délibérante élit son Président ; le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Après avoir présenté sa candidature, Anna-Maria LEMAIRE, Vice-Présidente, est élue à l’unanimité.
Le compte administratif est un compte de résultat présenté par le Président. Il rapproche les prévisions inscrites
au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats), en recettes (titres) et présente les résultats
comptables de l’exercice.
Les comptes administratifs 2020 sont consultables au siège de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
(6 rue Emile Zola à Albert) de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Le rapport de présentation des comptes administratifs de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot est
joint en annexe.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-14 ;
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1961 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2020 approuvant les budgets primitifs 2020 ;
Considérant que l’examen du compte de gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écriture avec le compte
administratif ;
Considérant le retrait du Président au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les comptes administratifs de l’exercice 2020 pour le budget principal, pour les budgets annexes
SPANC, Parcs d’activités, Eau concession, Assainissement concession.
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de
la présente délibération.
Les Comptes Administratifs 2020 :
- Budget « Principal » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-DE-PICARDIE),
- Budget « SPANC » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-DE-PICARDIE),
- Budget « Parcs d’Activités » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-DE-
PICARDIE),
- Budget « Eau concession » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-DE-
PICARDIE),
- Budget « Assainissement concession » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ,
MONTAUBAN-DE-PICARDIE),
sont approuvés.
LE PRÉSIDENT N’A PAS PRIS PART AU VOTE. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 27A – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET
PRINCIPAL
Le compte administratif 2020 du budget principal de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot présente
les résultats suivants :
Résultat CA 2019 après
affectation des
résultats
Résultat de
l’exercice 2020
Solde restes à
réaliser 2020
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation du résultat
Investissement - 4 125 857,35 € - 13 682,81 € 1 113 390,01 € -3 026 150,15 €
Fonctionnement 10 743 042,51 € 1 568 562,72 € - 171 960,50 € 12 139 644,73 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale, commande publique » du 10 juin 2021,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’affectation du résultat du budget principal comme
indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 12 139 644,73€
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement (cpte 1068) B 3 026 150,15 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 9 113 494,58 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 9 285 455,08 €
Total affecté au compte 1068 3 026 150,15 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 4 139 540,16 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-
DE-PICARDIE).
Q. n° 27B – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE
SPANC
Le compte administratif 2020 du budget annexe SPANC la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
présente les résultats suivants :
Résultat CA 2019 après
affectation des résultats
Résultat de l’exercice
2020
Solde restes à réaliser
2020
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation du résultat
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 27 125,12 € - 26 426,50 € 0,00 € 698,62 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale, commande publique » du 10 juin 2021,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’affectation du résultat du budget annexe SPANC
comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 698,62 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement (cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B)
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 698,62 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter en 2017 (ligne 001) 0,00 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-
DE-PICARDIE).
Q. n° 27C – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET PARC
D’ACTIVITÉS
Le compte administratif 2020 du budget annexe parc d’activités de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2019
après affectation
des résultats
Résultat de
l’exercice 2020
Solde restes à réaliser
2020
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation du résultat
Investissement 0,00 € - 1 001 005,68 € 0,00 € - 1 001 005,68 €
Fonctionnement 92 391,15 € 908 615,34 € 0,00 € 1 001 006,49 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale, commande publique » du 10 juin 2021,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’affectation du résultat du budget annexe parc
d’activités comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 1 001 006,49 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement (cpte 1068) B 1 001 005,68 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 0,81 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 0,81 €
Total affecté au compte 1068 1 001 005,68 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 1 001 005,68 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-
DE-PICARDIE).
Q. n° 27D – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE
EAU CONCESSION
Le compte administratif 2020 du budget annexe eau concession de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2019
après affectation des
résultats
Résultat de l’exercice
2020 Intégration résultats budget Eau Régie
Solde restes à
réaliser 2020
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement - 552 575,03 € 564 941,45 € 856 854,77 € 28 684,98 € 897 906,17 €
Fonctionnement 165 785,94 € - 143 443,14 € 889 121,15 € 0,00 € 911 463,95 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale, commande publique » du 10 juin 2021,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’affectation du résultat du budget annexe Eau
Concession comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 911 463,95 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement (cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 911 463,95 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 911 463,95 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) 869 221,19 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MESNIL-
MARTINSART, MONTAUBAN-DE-PICARDIE). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 27E – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT CONCESSION
Le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement concession de la Communauté de communes du Pays
du Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2019
après affectation
des résultats
Résultat de
l’exercice 2020
Intégration résultats
budget
Assainissement Régie
Solde restes à
réaliser 2020
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement - 970 913,17 € 422 383,52€ 450 154,16 € 525 765,25 € 427 389,76 €
Fonctionnement 550 147,98 € - 376 596,49 € 348 290,97 € 521 842,46 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale, commande publique » du 10 juin 2021,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’affectation du résultat du budget annexe
Assainissement concession comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 521 842,46€
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement (cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 521 842,46€
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 521 842,46 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 98 375,49 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (ALBERT, CARNOY-MAMETZ,
MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 28 – BUDGET PRINCIPAL 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - OUVERTURES, TRANSFERTS
ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget principal, telle que présentée ci-après, est la traduction des ajustements
de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2021 en fonctionnement et investissement. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n° 1 sur le budget principal 2021, telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 29 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME DU
PAYS DU COQUELICOT
Lors de la réunion du Conseil communautaire du 07 décembre 2020, l’assemblée délibérante a approuvé la
modification des statuts de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot, devenu ainsi « Association Loi 1901 » au 1er
janvier 2021. La Communauté de communes du Pays du Coquelicot étant compétente en matière de promotion
touristique, doit approuver le compte de gestion 2020 en lieu et place de l’Office de tourisme.
Le compte de gestion 2020 présenté par Mme Nathalie Biencourt et Mr Stéphane Mathieu, trésoriers
communautaires, est en adéquation avec le compte administratif présenté par le Président pour le budget principal
de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot.
Sont joints en pièces annexes, les états issus du compte de gestion et reprenant les résultats budgétaires 2020
ainsi que le résultat cumulé.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique,
Vu la délibération du 7 décembre 2020 portant sur le changement de statut de l’Office de tourisme du Pays du
Coquelicot,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le compte de gestion 2020 du budget principal de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot
présenté par Madame Nathalie Biencourt et Monsieur Stéphane Mathieu, trésoriers communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre
de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (CARNOY-MAMETZ, MONTAUBAN-
DE-PICARDIE).
CAPPY, ETINEHEM-MERICOURT NE PRENNENT PAS PART AU VOTE. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 30 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS
DU COQUELICOT
Lors de la réunion du Conseil communautaire du 07 décembre 2020, l’assemblée délibérante a approuvé la
modification des statuts de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot, devenu ainsi « Association Loi 1901 » au
1er janvier 2021. La Communauté de communes du Pays du Coquelicot étant compétente en matière de promotion
touristique, doit voter le compte administratif 2020 en lieu et place de l’Office de tourisme.
Le compte administratif est un compte de résultat présenté par le Président. Il rapproche les prévisions inscrites
au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats), en recettes (titres) et présente les résultats
comptables de l’exercice.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-14 ;
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1961 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020 de l’Office de
tourisme du Pays du Coquelicot ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2020 approuvant la modification des statuts de
l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot ;
Considérant que l’examen du compte de gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écriture avec le compte
administratif ;
Considérant le retrait du Président de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le compte administratif de l’exercice 2020 pour le
budget de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot.
FRANCK BEAUVARLET (ETINEHEM-MERICOURT), PRÉSIDENT DE L’OFFICE DE TOURISME, N’A PAS PRIS PART
AU VOTE.
CAPPY N’A PAS PRIS PART AU VOTE.