Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - 26 j
Séance - 11 juin 2020
Déliberation - DP COMIBNEES 0 31
Déliberation - DP
Séance - 28 juin 2021
Procès Verbal - 15 juillet 2020
Procès Verbal - PV CC 26 SEPTEMBRE 2022
Déliberation - De libe ration 19 juin
Déliberation - Liste Delibs CC 26 SEPTEMBRE 2022
Séance - 21 fevrier 2022
Compte-Rendu - 26 juin 2022
Document publié le Dimanche 26 juin 2022 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 juin 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 1 sur 1
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel WATELAIN,
Président, et Madame Anna-Maria Lemaire, Vice-Présidente pour la Q n° 27.
Étaient présents tous les délégués à la séance du Conseil communautaire,
sauf les délégués titulaires d’Albert, Laurie Clément de la Q. n°1 à la Q. n°6, Perrine Fusi ; de Bécordel-
Bécourt, Dominique Devillers ; de Buire-sur-l’Ancre, Jean-Christian Ruin ; de Carnoy-Mametz, Stéphane
Brunel ; de Coigneux, Alain Laignel ; de Colincamps, Michel Billaud ; de Curlu, Patrick Senez de la Q. n°1 à la
Q. n°7 ; d’Eclusier-Vaux, Laëtitia Dehan ; de Fricourt, Myriam Demailly ; d’Harponville, Christophe Lemaître ;
d’Hédauville, Patrice Basserie ; de Miraumont, René Delattre ; de Raincheval, Jean-Pierre Billoré ; de Saint-
Léger-les-Authie, Jean-Marie Guénez ; de Thiepval, Max Potié ; de Thièvres, Carine Jouy ; de Vauchelles-les-
Authie, Joris Ledoux de la Q. n°1 à la Q. n°3 et de la Q. n°27 à la Q. n°34, non représentés,
sauf les délégués titulaires représentés par leur suppléant : communes de Frise, Michel Randjia par Bernard
Lenglet ; d’Ovillers-la-Boisselle, Christian Bernard par Thierry Legrand,
sauf les délégués titulaires ayant donné pouvoir : communes d’Albert, Shanaël Berton à Geoffrey Crochet de la
Q. n°1 à la Q. n°6 ; Julie Boxoën à Claude Cliquet, Patrick Cauchefer à Laurence Catherine, Fabien Dachicourt à
Eric Coulon, Mathieu Delaporte à Virginie Caron-Decroix, Nadine Haudiquet à Alain Dégardin, Valérie Roussel à
Romain Mareen, Carole Vaquette-Touré à Marc Dauchet, Cathy Vimeux à Eric Dheilly ; de Bray-sur-Somme,
Monique Vaquette à Peggy Wargnier ; de Cappy, Gérard Legrand à Franck Beauvarlet d’Etinehem-Méricourt ;
de Léalvillers, Véronique Cozette à Sylvie Brood de Varennes ; de Senlis-le-Sec, Geneviève Lebailly à Michel
Letesse de Bouzincourt.
Membres en exercice : 92
COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2022
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBÉRATION DU 15/07/2020
Le 5 avril 2022
- Renouvellement de l’adhésion 2022 à AGRO-SPHERES pour un montant de 1200 €,
- Signature du marché de réalisation d’un diagnostic et de l’écriture de la stratégie commerce du Pays du
Coquelicot attribué à la CCI Amiens-Picardie, pour un montant global et forfaitaire de 14000€HT,
Le 7 avril 2022
- Signature de l’avenant n°10 à la convention de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage et
encaissement de l’aide de l’Etat d’un montant de 31 358,98 €,
Le 11 avril 2022
- Signature de l’avenant n°3 conclu avec la société ARF pour la collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés – Lot n°10 : mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets
dangereux issus des déchèteries communautaires, sans incidence financière,
- Remboursement d’un sinistre sur le pare-brise d’un véhicule via le titulaire de l’assurance Flotte
automobile GROUPAMA pour un montant de 656,06 €TTC,
Le 12 avril 2022
- Signature de l’avenant n°2 au marché de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et des
branchements à Mailly-Maillet avec la société STURNO, pour un montant en moins-value de 43,92€HT et
une prolongation du délai d’exécution des travaux de 2 semaines,
Le 21 avril 2022
- Signature de l’avenant n°2 au marché de réalisation d’une thermographie aérienne avec la société LNE
pour un montant en moins-value de 1 150 €HT,
Le 26 avril 2022
- Signature d’une convention avec QUALICONSULT pour les missions de C.S.P.S. liées à l’aménagement de la
cellule 4 du HUB à Méaulte pour un montant de 1 785 €HT, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 2 sur 2
Le 28 avril 2022
- Signature pour l’abonnement au portail de recherches bibliographiques Orb avec la société DECITRE
INTERACTIVE pour un montant annuel de 1 000 €HT, pour une durée d’un an reconductible tacitement
3 fois,
- Signature de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour le programme de travaux de voirie 2020-
2024 avec la société VERDI Picardie sans incidence financière sur le montant du bon de commande et de
l’accord-cadre,
- Signature de l’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande pour l’installation, la location et la
maintenance de photocopieurs avec l’entreprise KOESIO Centre-Est sans incidence financière sur le
montant du marché,
- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Somme pour l’installation de systèmes de
vidéoprotection au Zèbre d’Albert et les déchèteries intercommunales
Le 5 mai 2022
- Résiliation amiable du contrat d’assistance de l’application IMUSE, acceptation du devis avec l’entreprise
SAIGA Informatique pour un montant de 5300€HT et signature du contrat d’assistance, de mises à jour
et d’hébergement de l’application dont le montant de 600 €HT pour l’année en cours est inclus dans le
devis et pour un montant total annuel de 1591,66 €HT les années suivantes ; le contrat prend effet du 10
juin 2022 au 31 décembre 2026,
- Signature du marché d’étude pour la délimitation des aires d’alimentation des captages structurants
attribué au groupement conjoint CPGF-Horizon / STUDEIS ayant pour mandataire l’entreprise CPGF –
Horizon pour un montant total de 182 410,40€HT,
- Signature du contrat de partenariat avec la société CONIBI pour la collecte et le traitement des
consommables usagés (toners) des photocopieurs, pour une durée de 48 mois,
Le 6 mai 2022
- Demande de subvention pour la construction de la médiathèque au sein du pôle de services publics à
Acheux-en-Amiénois,
Le 9 mai 2022
- Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de VARENNES pour un bien situé
21 rue du Bois cadastré E0199, d’une superficie de 405m²,
Le 24 mai 2022
- Signature de la convention de partenariat avec l’association « Lecture Jeunesse », le collège Charles de
Foucauld pour une collaboration autour du dispositif NUMOOK ayant pour objet la création d’un livre
numérique,
Le 1er juin 2022
- Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France pour l’acquisition d’une Micro-Folie Mobile,
Le 2 juin 2022
- Signature de l’avenant n°1 au marché de travaux relatifs au renouvellement des réseaux d’Eau Potable de
la commune de HERISSART conclu avec le groupement conjoint SADE/EIFFAGE ayant pour mandataire
solidaire l’entreprise SADE pour un montant total en plus-value de 49 928,14 € HT décomposé de la façon
suivante +43 835,73 €HT pour la tranche ferme et +6092,41 €HT pour la tranche optionnelle,
- Annule et remplace la DP n°1 du 04/01/2022 – Étude diagnostique et schéma directeur de mise en
conformité de l’agglomération d’assainissement d’Albert, pour adapter la subvention de l’Agence de l’Eau
suite à l’augmentation de l’estimation du montant de l’opération,
Le 3 juin 2022
- Signature d’un accord-cadre à bons de commande de travaux pour l’installation et le remplacement des
conduites et des branchements d’eau potable : renouvellement, renforcement, extension et
interconnexion de réseaux attribué au groupement solidaire SADE/EIFFAGE dont le mandataire est Sade,
pour un montant maximum de 1 325 000€ HT par an ; l’accord-cadre est conclu pour une période de un an
reconductible au maximum trois fois un an ; les montants seront identiques pour chaque période de
reconduction, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 3 sur 3
Le 9 juin 2022
- Signature d’une convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France pour la
protection des données personnelles liée à la communication du listing des artisans des métiers du
bâtiment du Pays du Coquelicot dans le cadre de l’OPAH,
- Signature d’un accord-cadre à bons de commande pour la « fourniture de titres restaurant
dématérialisés et la livraison des cartes de paiement pour les agents de la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot » attribué par la CAO à l’entreprise UP pour un montant maximum de 100 000€HT par
an, pour une durée de un an reconductible au maximum trois fois un an.
Q. n° 1 – CRÉATION D’UN COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA MOBILITÉ
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot est compétente en « mobilité » depuis le 1erjuillet 2021 et
est à ce titre autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la
création d’un Comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du
Code des transports, lui-même précisé dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi Climat et Résilience n°2021-
1104 du 22 août 2021.
Cet article prévoit la création par les AOM d’un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les
modalités de fonctionnement.
Ce comité associe ainsi, à minima, des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants
ainsi que des habitants tirés au sort. Il peut également associer d’autres partenaires en fonction des besoins et
des spécificités locales.
L’AOM doit consulter le Comité des partenaires sur le document de planification de sa politique mobilité ainsi
que sur l’instauration éventuelle ou l’évolution du taux de versement mobilité.
L’AOM consulte le Comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de
l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise
en place.
L’AOM rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat opérationnel du bassin de mobilité défini par la
Région.
Le Comité des partenaires émet un avis simple, mais obligatoire, sur les sujets susmentionnés.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur tel que dans le projet joint.
Dans le respect de la loi et afin d’assurer une concertation large et représentative, la composition du Comité des
partenaires de la mobilité est définie sur la base de 4 collèges :
- Collège de représentants des élus
- Collège de représentants des employeurs
- Collège de représentants des associations d’usagers et habitants
- Collège de représentants des acteurs de l’enseignement
La composition détaillée des membres au sein des collèges est précisé dans le règlement intérieur. Des
représentants des habitants seront désignés par tirage au sort à la suite d’un appel à candidatures organisé par
la Communauté de communes du Pays du Coquelicot tel que dans le projet de règlement de tirage au sort annexé.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 2 : Améliorer le cadre de vie des habitants pour maintenir la vitalité de nos communes et renforcer
l’attractivité de notre territoire
Objectif 4 : Construire la feuille de route mobilité du Pays du Coquelicot.
C’est pourquoi,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),
Vu l’article L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des Transports identifiant les collectivités territoriales et leurs
groupements comme Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM),
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot, notamment la compétence mobilité,
Considérant que la Communauté de communes du Pays du Coquelicot est AOM depuis le 1er juillet 2021,
Considérant la nécessité de créer le comité des partenaires suivant l’article 15 de la loi n°2019-1428 dite LOM,
dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports, lui-même précisé
dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 1er juin 2022, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 4 sur 4
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide la création du Comité des partenaires de la mobilité de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot,
- approuve le règlement intérieur précisant le fonctionnement et la composition de ce comité, tel qu’annexé,
- approuve le règlement du tirage au sort des habitants, tel qu’annexé,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération, ainsi que tout avenant au règlement intérieur.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 2 – LE HUB – RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot, conformément à la délibération du 4 février 2019, a signé le
19 février 2019 un contrat de gestion et d’exploitation de l’Hébergement Innovant d’Entreprises de l’Aéropôle
de Picardie, Le Hub, avec la société Interfaces.
Le contrat présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 5 années
Date de début d’exploitation : janvier 2020
Principales obligations du concessionnaire :
• définir et mettre en œuvre le projet économique de l’Hébergement Innovant d’Entreprises, dans le
respect des orientations fournies par la Collectivité,
• proposer une offre de services aux entreprises et personnes hébergées,
• prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses prérogatives, et en lien avec la
Collectivité, pour optimiser le taux de remplissage de l’équipement et les recettes annexes, et notamment
assurer la prospection, promotion, commercialisation et la communication de l’équipement,
• gérer le fonctionnement de l’équipement au quotidien,
• assumer un devoir général de conseil envers la Collectivité (en amont de l’exploitation, dès la
notification, et pendant toute la durée du contrat),
• prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses prérogatives, et en lien avec la
Collectivité, pour toujours améliorer la qualité des services rendus aux occupants,
• mettre en place et développer les partenariats pertinents, en particulier avec INDUSTRILAB (voisin de
l’équipement), le cluster ALTYTUD, le service économie de la Collectivité, STELIA Aerospace et les autres
entreprises de la ZAC,
• établir les différentes conventions d’occupation des espaces,
• gérer les salles de réunion/formation et les bureaux et leur mise à disposition aux utilisateurs
internes et externes,
• gérer le planning d’utilisation des zones communes,
• tenir le planning de location des bureaux et salles de réunion et de formation,
• une fois la convention d’occupation visée par les parties (exploitants et entreprises résidentes),
assurer le suivi post signature,
• suivre et préparer les départs de résidents. L’Exploitant est chargé de recevoir les préavis de départ
des entreprises, et d’effectuer le suivi des départs (préparation et réalisation de l’état des lieux de
sortie notamment),
• réaliser l’ensemble des documents d’exploitation (registres d’exploitation, fichier des résidents,
rapports annuels, comptes rendus techniques et financiers),
• définir des protocoles de sécurité et rédiger tous les documents à produire dans le cadre de la
législation sur les ERP pour ce qui concerne l’espace « tertiaire »,
• percevoir les recettes d’exploitation et notamment auprès des occupants et des usagers des
différents services,
• élaborer les pièces justificatives nécessaires au recouvrement des redevances dues,
• gérer les éventuels impayés et les procédures de relance,
• assumer l’ensemble des charges résultant des missions confiées,
• gérer la comptabilité de l’équipement,
• verser annuellement à la Collectivité une redevance d’occupation domaniale tenant compte des
avantages de toute nature procurés à l’Exploitant, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 5 sur 5
• établir des tableaux de bord et de mesures de contrôle de gestion,
• fournir le matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition par la
collectivité,
• assurer l’entretien et la maintenance courante des ouvrages, installations et du matériel nécessaire à
la bonne marche du service,
• assurer le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat,
• assurer la sécurité des usagers et du personnel dans les conditions légales et règlementaires en
vigueur.
Le rapport du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2021, permet à l’autorité
délégante d’apprécier les conditions d’exécution du contrat.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 1er juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de l’exploitant de l’Hébergement
Innovant d’Entreprises Le HUB pour l’exercice 2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 3 – CHALLENGES START-UP ET PME INNOVANTES
Airbus Développement s’associe à la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, à INTERFACES et à
ALTYTUD afin de proposer un appel à candidature auprès des start-up et PME innovantes dont les technologies
développées et/ou envisagées contribueront au développement économique & industriel du territoire de la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot et plus globalement du département de la Somme.
Cette action vise principalement à soutenir les jeunes entreprises en sortie de centre de recherche public ou
privé en privilégiant les projets innovants.
AIRBUS Développement et l’ensemble des partenaires précités souhaitent par cette expérimentation générer un
accompagnement ciblé, devant permettre de suivre les start-up jusqu’à la réalisation d’une preuve de concept et
d’une perspective d’industrialisation avec les partenaires industriels appartenant au cluster aéronautique
ALTYTUD.
L’objectif est d’identifier des pistes de collaboration sur les thèmes ci-dessous :
- hydrogène en tant que solution de stockage
- conversion d’avions passagers en freighters
- drone en capacité de transport logistique
- transposition des outillages aéro au profit du secteur ferroviaire
- allègement des structures aéro et ferroviaires
Selon le résultat des sélections, les lauréats seront présentés le 29 septembre 2022 lors du Salon
INDUS’EXPO au théâtre du jeu de Paume à Albert.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite participer financièrement à cette opération.
Prix proposés pour les 2 premiers lauréats :
o 4 mois d’hébergement offerts en co-working par Interfaces
o Accompagnement gratuit
o 5000 € de récompense de la Communauté de Communes*
o Accès aux avantages création d’entreprise sur la Communauté de Communes (ZRR, prêts bonifiés)
o Mentoring par un expert métier du monde industriel
* Sous condition : installation de l’activité sur le territoire du Pays du Coquelicot ou une entreprise du Pays du
Coquelicot est associée au projet. Modalités de versement de la récompense : 50% au démarrage et 50% à
6 mois après lancement du projet.
Un jury composé du Président de la Communauté de communes ou son représentant, d’un représentant d’AIRBUS
Développement, d’ALTYTUD, d’INTERFACES, de responsables de l’innovation et de la création d’entreprises se
réunira pour statuer sur le choix des lauréats. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 6 sur 6
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 1 : Accompagner la relance et la diversification de notre tissu économique
Objectif 1 : Conforter le Pays du Coquelicot comme « Territoire d’Industrie »
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 1er juin 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la participation financière de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot aux challenges
start-up et PME innovantes, par la remise de 2 prix de 5000€ chacun, selon les conditions précisées ci-
dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce projet.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 4A – REPRISE D’UN COMMERCE : SAS LEGRAND CT - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES -
DISPOSITIF AIDE AU LOYER PÉPINIÈRE HORS LES MURS
Le contrôle technique « NORISKO » sis 5 rue Carnot à Albert vient d’être repris par la SAS « LEGRAND CT ».
Cette société emploie deux salariés en CDI.
Elle a été accompagnée par Initiative Somme France Active Picardie dans le cadre de son parcours de repreneur
et a obtenu une garantie de prêt (80% du montant du prêt qui est de 90 000 €).
En tant que jeune entreprise, la SAS « LEGRAND CT » peut prétendre au dispositif « Pépinière hors les murs »
qui prévoit une aide au loyer dégressive pour les entreprises qui se créent : jusqu’à 50% du loyer pris en charge
la 1ère année et jusqu’à 30% la deuxième année. Des plafonds de superficie et de montant du loyer au m²/an
s’appliquent en fonction du type d’activité.
Ainsi le montant de la subvention de la 1ère année est évalué à 857.25 € et celui de la deuxième année à 513 €.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 1 : Accompagner la relance et la diversification de notre tissu économique
Objectif 1 : Conforter le Pays du Coquelicot comme « Territoire d’Industrie »
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du
24 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019
concernant le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 12 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction du 30 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 1er juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’accorder une aide au loyer - dispositif « Pépinière hors les murs » de 857.25 € la 1ère année et
de 513 € la deuxième année à l’entreprise SAS « LEGRAND CT »,
- approuve la convention à intervenir avec l’entreprise SAS « LEGRAND CT » telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 4B – REPRISE D’UN COMMERCE : SAS BASILICA - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES -
DISPOSITIF AIDE AU LOYER PÉPINIÈRE HORS LES MURS
Le restaurant « COCCOTINA » vient d’être repris par Monsieur Bertin, gérant de la SAS « BASILICA » qui
continuera à proposer une cuisine italienne. Dans le cadre de cette réouverture, l’employeur va embaucher deux Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 7 sur 7
salariés à temps plein. Grâce à la mise en relation de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, le
gérant va bénéficier d’une subvention de 8 000 € dans le cadre de la convention de revitalisation SIMRA.
Parallèlement, ce porteur de projet a été accompagné par Initiative Somme France Active Picardie dans le cadre
de son parcours de créateur et a obtenu une garantie de prêt à hauteur de 80% sur un prêt de 60 000€.
En tant que jeune entreprise, SAS « BASILICA » peut prétendre au dispositif « Pépinière hors les murs » qui
prévoit une aide au loyer dégressive pour les entreprises qui se créent : jusqu’à 50% du loyer pris en charge la
1ère année et jusqu’à 30% la deuxième année. Des plafonds de superficie et de montant du loyer au m²/an
s’appliquent en fonction du type d’activité.
Ainsi le montant de la subvention de la première année est évalué à 2 564.10 € et celui de la deuxième année à
1 538.46 €.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 1 : Accompagner la relance et la diversification de notre tissu économique
Objectif 1 : Conforter le Pays du Coquelicot comme « Territoire d’Industrie »
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du
24 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019
concernant le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention reçue le 11 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction du
30 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 1er juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’accorder une aide au loyer - dispositif « Pépinière hors les murs » de 2 564.10 € pour la
1ère année et de 1 538.46 € pour la seconde année, à l’entreprise « BASILICA »,
- approuve la convention à intervenir avec l’entreprise « BASILICA » telle qu’annexée,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 5 – ÉLABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS - CRÉATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE D’ÉLABORATION ET DE SUIVI
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, et
conformément à la loi Grenelle II, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot est tenue de mettre en
place un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Ce PLPDMA sera mis en œuvre pour une durée de 6 ans et a deux objectifs :
Le premier est qualitatif : il vise à coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises sur le
territoire en vue de favoriser la prévention et la réduction de la production de déchets.
Le second est quantitatif : les actions menées par le PLPDMA doivent permettre de diminuer les
quantités de déchets définis à l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement, soit :
Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et
réutilisation,
Réduire le gaspillage alimentaire de 50%.
Le respect de ces 2 objectifs a aussi pour but de changer les comportements et d’inciter à une consommation
responsable. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 8 sur 8
Dans le cadre de l’élaboration du PLPDMA, une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) doit
être instituée. Afin de constituer une CCES avec des membres aux profils diversifiés, il est proposé la
composition suivante :
Élu référent : Le Vice-Président en charge de l’Environnement ;
Élus de la Communauté de communes : Les Élus du groupe de travail Déchets ;
Services de la Communauté de communes :
o Service référent : Le service déchets ;
o Autres services : Le service communication et le service développement économique en charge
de l’économie circulaire ;
Partenaires institutionnels : L’ADEME Hauts-de-France, la Préfecture de la Somme, le Département
de la Somme, la Région Hauts-de-France, la CCI Hauts-de-France ;
Associations : Le Chapiteau Vert, l’association des commerçants d’Albert, le Lions Club d'Albert et du
Pays du Coquelicot, UFC que choisir ;
Autres : Représentants des entreprises des zones d’activités de Méaulte, de Bouzincourt, de Bray-
sur-Somme, d’Albert - Liné et Potez, AMSOM.
La CCES se réunira au moins une fois par an. Elle aura pour rôle de donner un avis consultatif sur :
l’élaboration du projet de PLPDMA en vue de son adoption et de sa mise en œuvre,
l’évaluation annuelle du PLPDMA,
la révision partielle ou totale (éventuelle) au bout de 6 ans.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 3 : Etre exemplaire pour le respect de l’environnement
Objectif 4 : se mobiliser pour réduire les volumes de déchets
C’est pourquoi,
Vu le décret 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 31 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA),
- approuve la création de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) composée des
membres cités ci-dessus,
- décide d’identifier le Vice-Président Délégué en charge de l’Environnement comme Président de la
CCES du PLPDMA et le service déchets comme secrétariat,
- autorise le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document
permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 70 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, COURCELLES-AU-
BOIS).
Q. n° 6 – CONVENTION DE DÉLÉGATION D’ENTRETIEN DE L’AUTHIE AVEC LE SYMCEA
Conformément à ses statuts (EPAGE), le Syndicat Mixte Canche et Authie (SYMCEA) a pour objet de concourir
à l’aménagement, la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du
périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Canche et Authie. Il est habilité à entreprendre
l'étude, l'exécution de travaux, l'exploitation de tous aménagements ou ouvrages, des actions d’animation, de
concertation, de sensibilisation et de communication.
En référence à l’article 5.2.1 des statuts du SYMCEA, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
délègue une partie de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l’Authie visant notamment à :
- L’entretien, l'aménagement et la restauration d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2 de l’article L.211-7 du
code de l’environnement) par convention avec les propriétaires pour la mise en œuvre des travaux
inscrits au plan de gestion.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (item 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement) pour : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 9 sur 9
o La mise en œuvre des travaux relatifs à la continuité écologique et au transport sédimentaire,
o La mise en œuvre des travaux relatifs à la restauration, la gestion et à l’entretien de zones
humides.
Le SYMCEA a élaboré un plan pluriannuel de gestion de l’Authie et de ses affluents conçu dans une logique de
bassin versant. Il a pour but d’harmoniser et de mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur
l’intégralité du périmètre d’action et d’accompagner les propriétaires dans la prise de conscience des obligations
qui leur incombent en application de l’article L.215-14 du Code de l’Environnement.
L’ensemble des travaux a été défini après une phase de diagnostic. La phase opérationnelle prévoit notamment
les actions suivantes :
• Gestion de la ripisylve (abattage, recépage, étêtage des arbres têtards, débroussaillage, plantation),
• Gestion des espèces exotiques envahissantes,
• Nettoyage des berges (gestion des déchets) et du lit mineur,
• Gestion des embâcles,
• Recherche granulométrique et décolmatage,
• Gestion des clôtures dans le lit du cours d’eau,
• Faucardage,
• Surveillance du réseau …
Les travaux envisagés présentent un caractère d’intérêt général, en assurant le bon état écologique des cours
d’eau, et contribuent à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, objectif fixé par la Directive Cadre
Européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000.
A cet effet, une convention doit être établie entre le SYMCEA et la Communauté de Communes du Pays du
Coquelicot afin de définir les modalités d’exécution (techniques et financières) des travaux d’entretien de
l’Authie sur le périmètre du Pays du Coquelicot.
La convention concernant les missions opérationnelles relatives aux milieux aquatiques du bassin de l’Authie
n’implique pas de dépense supplémentaire pour la Communauté de communes que celle prévue au budget général
du SYMCEA et donc mutualisée entre les EPCI concernés. Cette participation sera recalculée lors de chaque
budget.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 3 : Etre exemplaire pour le respect de l’environnement
Objectif 3 : limiter la vulnérabilité du territoire aux risques d’inondation
C’est pourquoi,
Vu les statuts du SYMCEA,
Vu le plan pluriannuel du plan de gestion de l’Authie et de ses affluents,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’Environnement signé le 1er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 31 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de délégation d’entretien de l’Authie au SYMCEA, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, les éventuels avenants
techniques et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 7 – CONVENTION DE COOPÉRATION POUR L’ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DE
LA RIVIÈRE ANCRE
Créée par Ordonnance Royale en date du 3 janvier 1848, la Commission Syndicale (CS) Ancre 1 regroupe les
propriétaires de terrain bâtis et non bâtis traversés par le réseau hydrographique de l’Ancre sur 16 communes :
Miraumont, Puisieux, Grandcourt, Beaumont-Hamel, Beaucourt-sur-l’Ancre, Thiepval, Mesnil-Martinsart,
Authuille, Aveluy, Albert, Méaulte, Dernancourt, Ville-sur-Ancre, Buire-sur-l’Ancre, Treux et Méricourt-l’Abbé.
Il s’agit d’une association syndicale constituée d’office (ASCO).
Sur cet ensemble de cours d’eau représentant un linéaire total de 32 km, dont 29 km se situent sur le territoire
du Pays du Coquelicot (13 communes), la CS Ancre 1 a engagé depuis 2015 d’importants travaux d’entretien,
d’aménagement et de restauration. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 10 sur 10
Ces travaux correspondent à des travaux d’entretien régulier : enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, faucardage ciblé, élagage ou recépage de la végétation des rives. Ils
intègrent également des interventions permettant de prémunir les terrains appartenant à ses membres contre
les inondations : confortement de rives, colmatage de brèche. Enfin, l’association syndicale réalise des actions
d’intérêt commun visant notamment à aménager les cours d’eau, préserver et restaurer des ressources
naturelles.
Au-delà de ces opérations relevant de l’objet et des missions principales de l’association syndicale, les travaux
entrepris s’inscrivent plus largement dans une démarche de reconquête et de préservation des milieux
aquatiques avec notamment le rétablissement de la continuité hydro-écologique (arasement de seuils résiduels,
contournement d’ouvrages hydrauliques,…), la restauration de la dynamique fluviale (arasement de merlons,
reméandrage du lit mineur,…) le renforcement des corridors rivulaires (plantations de ligneux, de risbermes
d’hélophytes,…) ou encore la restauration et préservation des habitats aquatiques (recharges granulométriques,
scarification de frayères,…).
Depuis le 1er janvier 2018, ces interventions revêtant un caractère d’intérêt général et s’effectuant à l’échelle
d’un cours d’eau ou d’une unité hydrographiquement cohérente, relèvent de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) incombant exclusivement aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) ou aux syndicats mixtes à qui a été transférée ou
déléguée cette compétence.
Cependant et afin de ne pas déstructurer les organisations en place et actions en cours et d’assurer une
continuité de ces dernières, les EPCI-FP peuvent s’appuyer sur d’autres structures publiques telles que des
associations syndicales constituées d’office existantes pour exécuter des missions relevant de la compétence
GeMAPI notamment dans le cadre de conventions de partenariat entre pouvoirs adjudicateurs ou conventions de
coopération « Public-Public ».
Ce type de coopération est expressément prévu à l’article 4 des statuts de la CS Ancre 1 qui précise que
« L’association pourra conclure avec les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI) des
conventions de coopération ayant notamment pour objet de coordonner leurs actions respectives et d’atteindre
des objectifs en commun. Ces conventions sont régies uniquement par des considérations et des exigences liées
à l’intérêt public et sont conclues dans le respect des règles de la commande publique ».
Une convention de coopération de type « public-public » avec la CS Ancre 1 doit être établie afin de confier à
cette dernière un ensemble de travaux prévus dans le cadre de son programme de restauration et d’entretien
2022-2026 (élaboré conjointement par les deux parties et validé par la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot). De par leur nature, ces travaux relèvent de la compétence GeMAPI de la Communauté de communes
et regroupent les opérations suivantes :
- Scarification de frayère
- Retour d’entretien sur plantation
- Rétablissement de la continuité hydro-écologique
- Restauration de frayère (recharge granulométrique)
Un comité de pilotage animé par l’EPTB Somme - AMEVA en sa qualité d’assistance technique auprès de la
CS Ancre 1 membre de ce dernier est chargé de suivre l’ensemble des opérations relevant de la gestion des
milieux aquatiques sur le territoire du Pays du Coquelicot, notamment l’état d’avancement des travaux et
l’exécution de la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an et sera composé de représentants
des organismes suivants :
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Commission Syndicale de la rivière d’Ancre 1er section,
EPTB Somme-AMEVA, assistant technique de la CS Ancre 1er section.
D’autres partenaires pourront être associés en tant que de besoin (Agence de l’eau, services de l’Etat,
fédération de pêche, associations, etc.).
La mise en œuvre de cette convention induit des transferts financiers qui se limitent au seul remboursement
des frais réellement supportés par la CS Ancre 1. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 11 sur 11
Sur la base du projet de plan de gestion validé le 18 juin 2021, le montant estimatif global des dépenses prévues
dans le cadre du programme de restauration et d’entretien de l’Ancre 1ère section 2022-2026 et relevant de la
compétence GeMAPI de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot s’élève à 109 120,00 € TTC (coûts
des travaux et frais annexes).
En tenant compte des subventions mobilisables (Plan Somme, 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau
Artois Picardie), la participation financière de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot pour
l’ensemble du programme est estimée à 21 824,00 €.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 3 : Etre exemplaire pour le respect de l’environnement
Objectif 3 : Gérer les eaux pluviales et limiter leurs effets sur l’environnement
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Commission Syndicale Ancre 1ière section,
Vu le plan pluriannuel du plan de gestion de l’Ancre validé le 18 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 31 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de coopération « public-public » entre la Commission Syndicale Ancre
1ière section et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants le cas échéant et
toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 8 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT ET LE SIADEP DE LA RÉGION DE PAS-EN-ARTOIS
Afin d’exercer dans les meilleures conditions la compétence « eau » sur les communes de Marieux et Thièvres
(80), la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois ont décidé
de conclure une convention de gestion par laquelle le premier confie au second une série de prestations
concernant l’exploitation du service de distribution d’eau potable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Pour des raisons d’ordres technique et administratif, les procès-verbaux de transfert du SIADEP vers les
communes sortantes (Marieux et Thièvres), les procès-verbaux de transfert entre les communes sortantes vers
la Communauté de communes ainsi que la convention de transfert d’eau potable en gros entre la Communauté de
communes et le SIADEP n’ont pas pu être ratifiés avant l’échéance de ladite convention. Dans l’attente de la
finalisation des procès-verbaux et de la pose des sous-compteurs permettant la mise en œuvre de la convention
de transfert d’eau potable en gros, par l’avenant n°1 à la convention de gestion, il a été rendu nécessaire de
proroger la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2021 afin de pouvoir rembourser au syndicat les frais
engagés pour la production, le stockage et la distribution de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2021.
Il s’avère que l’avenant n°1 n’intégrait pas le remboursement des annuités d’emprunts en cours. Il est donc
nécessaire de prendre un nouvel avenant afin d’intégrer le remboursement de ces frais pour la période du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2021.
C’est pourquoi,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 19 février 2018 approuvant les conventions de gestion avec
le SIAEP de la Vallée de l’Ancre, le SIAEP d’Hénencourt-Laviéville et le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention de
gestion entre la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et le Syndicat Intercommunal d’Adduction et
de Distribution d’Eau Potable de la Région de Pas-en-Artois,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement et travaux » réunie le 31 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’avenant n° 2 à la convention de gestion entre la Communauté de Communes du Pays du
Coquelicot et le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 12 sur 12
Q. n° 9 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT,
LE SIADEP DE LA RÉGION DE PAS-EN-ARTOIS ET VÉOLIA EAU POUR LE TRANSFERT D’EAU
POTABLE EN GROS
L’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot au 1er janvier 2018 à la
compétence « Eau » a emporté le retrait des communes de Marieux et Thièvres du SIADEP de la Région de Pas-
en-Artois conformément à l’arrêté interdépartemental du 21 décembre 2017.
Ainsi, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, le SIADEP de
la Région de Pas-en-Artois et VEOLIA Eau pour fixer les conditions administratives, techniques et financières
des transferts d’eau potable en gros des communes de Marieux, Thièvres (80), Sarton et Thièvres (62).
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu les statuts du SIADEP de la Région de Pas-en-Artois,
Vu l’avis favorable de la Commission « Environnement et Travaux » réunie le 31 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de transfert d’eau en gros entre la Communauté de Communes du Pays du
Coquelicot, le SIADEP de la Région de Pas-en-Artois et VEOLIA Eau, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants techniques le cas
échéants et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (2 ALBERT).
Q. n° 10A – RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE (RAD) – SUEZ EAU FRANCE
SUEZ Eau France assure, par le biais d’un contrat de concession de service public, l’exploitation du service
d’assainissement collectif sur le territoire communal d’Albert.
Le rapport annuel du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2021, permet à
l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service.
Il appartient donc au Conseil communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-3,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport du délégataire du service public
d’assainissement collectif sur le territoire communal d’Albert pour l’exercice 2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 10B – RAPPORTS ANNUELS 2021 DU DÉLÉGATAIRE (RAD) – VEOLIA Eau
VEOLIA Eau assure, par le biais de quatre contrats de concession de service public, l’exploitation :
- du service d’eau potable de la commune d’Albert,
- du service d’eau potable de 56 communes du Pays du Coquelicot,
- du service d’assainissement collectif sur le territoire communal d’Aveluy,
- du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Les rapports annuels du délégataire, présentés au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2021, permet à
l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution des différents services.
Il appartient donc au Conseil communautaire de les examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-3,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable de la commune d’Albert pour
l’exercice 2021,
- prend acte du rapport du délégataire du service public de l’eau potable de 56 communes du Pays du
Coquelicot pour l’exercice 2021, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 13 sur 13
- prend acte du rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif sur le territoire
communal d’Aveluy pour l’exercice 2021,
- prend acte du rapport du délégataire du service public d’assainissement non collectif de la Communauté
de Communes du Pays du Coquelicot pour l’exercice 2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 11 – APPEL A PROJETS - ÉCOLES AU CINÉMA ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Dans le cadre de sa compétence culture, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pour mission de
mettre en œuvre des actions de développement de la culture cinématographique. Considérant que le public
scolaire représente le vecteur le plus favorable pour initier la culture cinématographique et que les frais liés au
transport représentent souvent un frein pour les écoles qui souhaitent emmener leurs élèves au cinéma, la
Communauté de communes propose de renouveler pour l’année scolaire 2022-2023 l’appel à projet Écoles au
Cinéma, ouvert aux écoles du territoire communautaire et permettant d’emmener les élèves au cinéma
« Le Casino » d’Albert grâce à la prise en charge des frais de transport des élèves.
Cet appel à projet « Ecoles au cinéma » est mis en œuvre par la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
en partenariat avec le cinéma « Le Casino ». Cette opération est destinée à éveiller la curiosité et l’intérêt des
élèves pour le cinéma, leur faire connaître le cinéma « Le Casino », et ainsi les inciter à découvrir le chemin des
salles de cinéma. Il est important que l’intérêt pédagogique et éducatif de la séance soit clairement identifié
lors de chaque demande.
Dès la rentrée de septembre 2022, l’appel à projet sera envoyé auprès des établissements. Les projets pourront
être déposés durant l’année scolaire en cours, trois semaines avec chaque commission « culture, jeunesse et
tourisme » de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot. Les projets seront ainsi soumis à
l’appréciation de cette commission. Les projets inscrits dans le dispositif national « école et cinéma » peuvent
bénéficier de l’aide proposée.
En cas de validation du projet, la Communauté de communes prendra en charge les frais liés au transport des
élèves de l’école vers le cinéma « Le Casino », aller et retour sur une demi-journée. Chaque école ou
regroupement scolaire peut bénéficier d’un bus par année scolaire.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 2 : Améliorer le cadre de vie des habitants pour maintenir la vitalité de nos communes et renforcer
l’attractivité de notre territoire
Objectif 2 : Faire de la culture et des loisirs un atout majeur, notamment auprès de la jeunesse.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », émis le 30 mai 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide de mettre en place un appel à projet « Écoles au cinéma » pour l’année scolaire 2022/2023,
- valide le règlement correspondant, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 12 – CINÉMA – RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot, conformément à la délibération du 19 décembre 2016,
a signé le 27 décembre 2016 un contrat de gestion et d’exploitation du cinéma « LE CASINO » avec la SARL
ECRAN 80300.
Pour rappel, ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
Durée : 5 années (prolongement de 5 mois approuvé par avenant le 27 septembre 2021)
Début de l’exécution du contrat : 01/01/2017
Fin du contrat : 31/05/2022
Principales obligations du concessionnaire :
o La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la
Communauté de Communes ;
o L’accueil des différentes typologies d’usagers ; Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 14 sur 14
o La gestion administrative et financière du service ;
o La gestion et l’exploitation des ouvrages ;
o Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages ;
o Un devoir général de conseil envers la Collectivité.
Il est précisé, dans l’article 44 du contrat, qu’un rapport annuel de l’exploitant sera remis chaque année à la
collectivité avant le 1er juin suivant le dernier exercice d’exploitation.
Le rapport du délégataire, présenté au Conseil communautaire au titre de l’exercice 2021, permet à l’autorité
délégante d’apprécier les conditions d’exécution du contrat.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de l’examiner pour en prendre acte.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de l’exploitant du cinéma
« LE CASINO » pour l’exercice 2021.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 13 – TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022-2023
Un des axes importants de la politique culturelle de la Communauté de communes comprend la mise en œuvre
d’une saison culturelle, ayant vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire du Pays du Coquelicot.
Afin de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d’accéder aux différents spectacles, il est proposé
de reprendre les tarifs de la saison précédente accompagnés de quelques ajustements.
Tout d’abord les tarifs suivants demeurent inchangés :
Spectacles
Tout public
Plein tarif 10 €
Tarif réduit* 6 €
Gratuité*** 0 €
Carte adhérent
Carte solo 10 €
Carte duo 18 €
La carte adhérent est nominative et donne droit au Tarif réduit sur l’ensemble des propositions de la saison
2022-2023.
*Tarif réduit :
Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA/AAH),
Enfants à partir de 4 ans, collégiens, lycéens, étudiants,
Groupe de 10 personnes et plus,
Les détenteurs de la carte « adhérent » au coquelicot tour,
***Gratuité :
Les enfants de 0 à 3 ans,
Programmateurs du réseau hauts de France en scène et professionnels sur invitation,
Journalistes sur présentation de la carte de presse
Les établissements scolaires et les accueils de loisirs du Pays du Coquelicot, uniquement pour
les spectacles organisés à leur attention.
Ensuite, il est proposé un nouveau « tarif famille » pour les spectacles tout public ainsi qu’une nouvelle définition
de cette notion :
Spectacles
Tout public
Tarif famille** 25 €
Spectacles
Jeune public
Plein tarif 5 €
Tarif réduit* 3 €
Tarif famille** 10 €
Gratuité*** 0 € Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 15 sur 15
La définition du tarif famille s’entend désormais ainsi :
**Tarif famille : 1 à 2 adultes + 1 à 3 enfants dans la limite de 4 personnes (au-delà tarif individuel en vigueur).
Enfin, tout au long de l’année, seront réalisées des opérations commerciales afin de communiquer sur la saison
culturelle et d’inciter le plus grand nombre à participer aux spectacles proposés.
Ainsi dès la soirée de présentation de la saison jusqu’au jour du premier spectacle (inclus), une carte adhérent
achetée donnera le droit à une place offerte pour un spectacle au choix (une carte duo = deux entrées offertes
pour le même spectacle). Cette opération pourra être reconduite pour les fêtes de Noël.
Ensuite d’autres formules pourront être utilisées :
- « 1 place achetée = 1 place offerte » avec ses déclinaisons : « 1 place adulte achetée = 1 place enfant
offerte », « 1 place adulte achetée = 1 place adulte offerte », « 1 place enfant achetée = 1 place enfant
offerte »,
- « Enfants, emmenez vos parents au spectacle » qui permet à l’enfant qui a vu un spectacle avec son
école de revenir le voir en famille. Il bénéficie alors d’une invitation et ses parents du tarif réduit.
Enfin des places de spectacles pourront être offertes lors de concours (réseaux sociaux, presse locale,
jeu radio…).
Ces places offertes dans le cadre des opérations commerciales : offres promotionnelles ou jeu concours
intègrent donc la notion de gratuité de la grille tarifaire de la saison culturelle 2022-2023.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs proposés pour la saison culturelle 2022-2023, comme suit :
*Tarif réduit :
Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA/AAH),
Enfants à partir de 4 ans, collégiens, lycéens, étudiants,
Groupe de 10 personnes et plus,
Les détenteurs de la carte « adhérent » au coquelicot tour,
**Tarif famille : 1 à 2 adultes + 1 à 3 enfants dans la limite de 4 personnes (au-delà tarif individuel en vigueur).
***Gratuité :
Les enfants de 0 à 3 ans,
Programmateurs du réseau hauts de France en scène et professionnels sur invitation,
Journalistes sur présentation de la carte de presse,
Les établissements scolaires et les accueils de loisirs du Pays du Coquelicot, uniquement pour les
spectacles organisés à leur attention,
Places offertes dans le cadre des opérations commerciales : offres promotionnelles ou jeu
concours.
Carte adhérent
Carte solo 10 €
Carte duo 18 €
La carte adhérent est nominative et donne droit au Tarif réduit sur l’ensemble des propositions de la saison
2022-2023.
- approuve les opérations commerciales telles que présentées ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Spectacles
Tout public
Plein tarif 10 €
Tarif réduit* 6 €
Tarif famille** 25 €
Gratuité*** 0 €
Spectacles
Jeune public
Plein tarif 5 €
Tarif réduit* 3 €
Tarif famille** 10 €
Gratuité*** 0 € Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 16 sur 16
Q. n° 14 – ADHÉSION AU PASS CULTURE
Le Pass Culture porte et développe le projet sous la tutelle directe du Ministère de la Culture et de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Les objectifs du Pass Culture sont de renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes mais aussi de
mettre à disposition des acteurs culturels une plateforme de mise en valeur de leurs propositions. C’est une
application géolocalisée permettant un accès facilité à la pratique culturelle. Depuis 2021, le Pass Culture offre
aux jeunes de 15 à 18 ans un crédit individuel annuel de 20€ l’année des 15 ans, 30€ les 16e et 17e année et 300 €
l’année des 18 ans utilisable pendant 2 ans.
Le détenteur du Pass Culture peut s’en servir auprès de tous les acteurs culturels proposant des offres, dans
l’ensemble du territoire national. Sont ainsi éligibles au Pass Culture les visites de musées, les places de
spectacles, concerts et festivals, les abonnements dans des médiathèques ou des salles de spectacles, de
cinéma, de concerts, des inscriptions à des cours ou ateliers, l’achat de biens matériels tels que des livres, CD,
instruments de musique, ou encore l’achat de biens numériques (limités à 100 €) tels que jeux vidéos, e-books,
abonnements en ligne.
La Communauté de communes souhaite adhérer à ce dispositif pour les actions proposées par le Pôle Culture
Jeunesse (saison culturelle, ateliers au Zèbre, etc.) afin de permettre aux jeunes d’accéder à une offre
culturelle de qualité, d’élargir ses moyens pour toucher ce public, de promouvoir de manière autonome et
gratuite sa programmation culturelle. Pour adhérer, la Communauté de communes doit s’inscrire sur une
plateforme mise à disposition des acteurs culturels, l’adhésion est gratuite et le remboursement s’effectue tous
les 15 jours, à hauteur de 100 % pour les transactions réglées avec le Pass Culture dans la limite de 20.000 € de
transactions.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’adhésion au Pass Culture,
- autorise le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document
permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 15 – ADHÉSION AU DISPOSITIF « SOMME CHÉQUIER COLLÉGIEN »
La crise sanitaire du COVID-19 a considérablement altéré le niveau de pratique des activités sportives et
artistiques, notamment par les jeunes. La mise en place d’un dispositif incitatif à la pratique d’activités sportives
et artistiques, au travers d’un « chéquier », est destinée à favoriser l’accès au sport et à la culture pour les
collégiens du département, auprès des structures du sport et de la culture du territoire, et à soutenir ces
structures en encourageant la pratique dans ces domaines.
Aussi le Département de la Somme offre à l’ensemble des collégiens de la Somme un chéquier de 80 € pour
favoriser l’accès au sport, à la culture et aux livres : 30 € pour financer les frais d’inscription à une activité
sportive pratiquée dans la Somme, 25 € pour financer les frais d’inscription à une activité culturelle ou
artistique ou des droits d’entrée dans les établissements culturels de la Somme : cinémas, théâtres, musées,
salles de spectacles, toute structure proposant une activité culturelle et artistique à titre onéreux ainsi que les
sites du Département, 25 € pour acheter des livres dans les librairies et maisons de la presse du département
de la Somme.
La Communauté de communes Pays du Coquelicot, soucieuse de rendre accessible au public le plus large possible
l’ensemble de ses activités, souhaite que les collégiens puissent accéder aux offres du Zèbre et ici plus
précisément aux spectacles proposés dans le cadre de la saison culturelle et à l’école de musique communautaire.
Ainsi la Communauté de communes Pays du coquelicot souhaite devenir partenaire du dispositif « Somme
chéquier collégien » et accepter les règlements avec les chèques « Somme Chéquier Collégien ». Elle devra faire
sa demande d’affiliation en ligne. Pour demander le remboursement des chèques, la Communauté de communes
Pays du coquelicot devra se connecter sur son espace partenaire afin de déclarer les chèques reçus. Le
remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 15 jours après validation de la demande de
remboursement complète et sans anomalie. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 17 sur 17
C’est pourquoi,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de valoriser son offre culturelle auprès des jeunes,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’adhésion au dispositif « Somme Chéquier Collégien »,
- autorise le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document
permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 16 – CONDITIONS ET TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE Z
Le Zèbre d’Albert a ouvert ses portes au public au mois de janvier 2022. Composé d’une médiathèque, d’une
école de musique, d’un espace multimédia, d’un atelier jeunesse et d’une salle de spectacle, le Zèbre accueille de
nombreuses animations tout au long de l’année. La salle de spectacle dite salle Z accueille prioritairement les
actions culturelles de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot : résidences d’artistes, restitutions
des actions d’Education Artistique et Culturelle, spectacles, concerts et animations du Pôle Culture Jeunesse et
accueil des partenaires culturels.
Elle est utilisée par ailleurs pour les réunions de travail de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot :
réunions de Conseil communautaire, des commissions, de la Conférence des maires, réunions avec nos partenaires
institutionnels, ou socio-économiques locaux.
Hors actions culturelles et usage interne, il est proposé de limiter la mise à disposition de la salle Z pour des
évènements en lien direct avec les compétences de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot et selon
les modalités et conditions tarifaires suivantes :
- La demande est à transmettre au minimum 4 mois avant l’évènement,
- La salle Z et ses annexes (loges) sont mises à disposition, dans les conditions fixées par une convention
d’utilisation (en annexe). Cette convention précisent les règles qui doivent présider à l’utilisation de cette
salle, et les conditions auxquelles doivent obligatoirement se conformer les personnes morales
(associations, organismes …) à qui l’utilisation des locaux / de la salle sera accordée,
- Les tarifs sont forfaitaires et révisables au 1er janvier de chaque année. Ils sont fixés par délibération du
Conseil communautaire,
- Location de la salle Z :
Journée : 8h – 18h
Sans gradin = 580 € TTC
Avec gradin = 700€ TTC
Soirée : 18h – 22h
Sans gradin = 280€ TTC
Avec gradin = 400€ TTC
Journée + soirée : 8h-22h
Sans gradin = 680 € TTC
Avec gradin = 800€ TTC
- Forfaits nettoyage (obligatoire)
Aspiration et lavage sol sans gradin = 80 € TTC
Aspiration et lavage sol + gradin : 100 € TTC
Pour toute utilisation de la salle il est nécessaire qu’un personnel communautaire ou habilité par la Communauté
de Communes soit présent.
Pour tout besoin technique (son, lumière, vidéo ou structure scénique) :
- Régisseur technique ou technicien intermittent mandaté par la Communauté de Communes : 40€/h.
S’il n’y a pas de besoin technique particulier, un personnel communautaire dont la mission concorde avec l’objet
de la manifestation devra être présent en tant que « responsable évacuation ».
- Un état des lieux d’entrée/sortie est obligatoire et en cas de dégradation un titre de recettes sera
émis auprès de la structure organisatrice moyennant, si c’est du matériel, son remplacement valeur à
neuf ou, si cela concerne le bâtiment, la réparation. A ce titre elle devra fournir en sus de la convention
signée une attestation d’assurance en responsabilité civile. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 18 sur 18
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide les modalités et tarifs de location de la salle Z du Zèbre d’Albert, tels que décrits ci-dessus,
- approuve la convention de mise à disposition correspondante, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 17 – MODIFICATION DES TARIFS DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE 2021-2024
L’atelier vocal mis en place initialement pour les chorales du territoire n’a pas connu de succès auprès de leurs
choristes. Cet atelier ne sera donc plus proposé aux usagers à compter de la rentrée de septembre 2022 afin de
permettre le développement des cours chant lyrique et de l’ensemble vocal lyrique.
C’est pourquoi,
Vu la délibération de Conseil Communautaire en date du 28 juin 2021 approuvant les tarifs de l’école de musique
communautaire pour les années 2021 à 2024,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 30 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier les tarifs de l’école de musique 2021-2024
par la suppression de la ligne tarifaire « atelier vocal et chœur » qui n’a plus lieu d’exister.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 18 – SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – ACQUISITION FONCIÈRE RUE HOCHE
La Communauté de communes a, depuis 2015, pris de nouvelles compétences et renforcé ses actions dans de
nombreux domaines.
Elle s’est donc développée en conséquence, tant sur le plan des moyens en personnel que sur le plan immobilier.
Les équipes du pôle culture jeunesse, auparavant installées sur 3 sites, sont aujourd’hui regroupées au Zèbre,
pour une meilleure efficience de notre action en direction des habitants et notamment des jeunes.
Pour ce qui concerne les équipes du siège, la situation s’est de plus en plus tendue ces dernières années compte
tenu de l’arrivée de nouvelles recrues ; la salle de réunion a d’ailleurs dû être transformée en bureaux et
installée dans un bâtiment préfabriqué sur le parking.
La question du devenir des locaux du siège est donc posée, d’autant plus que le bâtiment actuel ne répond plus du
tout aux normes de performance énergétique et à nos obligations en matière d’archivage.
Une étude comparative entre construction neuve et réhabilitation/extension sur site a été menée (sur les plans
financier, calendaire, organisation fonctionnelle, phasage du chantier) et a conclu à l’intérêt de construire un
nouveau siège, dont la construction est estimée à 5 M€ TTC.
Une opportunité se présente rue Hoche à Albert, sur une partie de la friche industrielle jouxtant le Zèbre.
Suite aux négociations avec le propriétaire, il est proposé d’acquérir une emprise foncière d’environ 3200m²,
après désamiantage, démolition et dépollution du site, au prix de 190€ TTC/m², soit environ 608 000 euros.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 4 : Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 2 : Améliorer l’accessibilité aux services et l’efficience de notre action.
C’est pourquoi,
Vu la demande d’évaluation déposée auprès du service du Domaine,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 3200 m² au prix de 190€ TTC/m², située rue
Hoche, telle que définie sur le plan joint en annexe, en vue de la construction de nouveaux locaux pour le
siège de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot,
- décide de confier ce dossier à l’étude notariale de Maître CAPPELAERE,
- approuve les termes du projet de compromis de vente correspondant, à intervenir avec laSCI Hoche, tel
qu’annexé,
- prend en charge les frais afférents à la vente, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 19 sur 19
- autorise le Président ou son représentant à finaliser les discussions et textes du compromis dans le
respect des termes de la présente délibération, et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 72 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (2 ALBERT, HERISSART,
LA-NEUVILLE-LES-BRAY, MESNIL-MARTINSART).
Q. n° 19 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DU COQUELICOT
En application des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers
communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comportant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants sont tenus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur
installation.
Le Conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur de la collectivité pour le mandat 2020–2026 par
délibération le 14 septembre 2020 ainsi qu’une première modification par délibération du 6 décembre 2021.
Ce document doit être aujourd’hui revu afin d’intégrer les dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret
n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des
collectivités territoriales et notamment :
- la suppression du compte rendu des débats,
- l’affichage de la liste des délibérations examinées au siège de la Communauté de communes et sa mise
en ligne sur le site internet dans un délai d’une semaine après la séance,
- les précisions relatives au contenu du procès-verbal de séance (désormais, il doit obligatoirement
préciser la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du conseil communautaire
présents ou représentés, du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les
délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des votes publics le nom des votants et le
sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance).
- l’approbation de ce procès-verbal à la réunion suivante et sa publication sur le site internet de la
collectivité dans la semaine qui suit, un exemplaire papier étant également mis à la disposition du public.
Les articles 20 et 13 du règlement intérieur doivent donc être modifiés en ce sens et il est proposé d’intégrer à
cette occasion une modification de l’article 24 relatif au bulletin d’information générale pour augmenter le
format des tribunes à 700 signes maximum.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le règlement intérieur modifié, tel qu’annexé.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 20 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHÉS
DE SERVICE D’ASSURANCES
Dans le cadre du schéma de mutualisation, un audit a été réalisé sur les contrats d’assurances dommages aux
biens, responsabilité civile, automobile, protection juridique et fonctionnelle de la Communauté de communes et
des 19 communes ayant participé et donné un dossier complet.
Au regard des conclusions de l’audit, il apparait qu’un groupement de commandes permettrait d’obtenir de
meilleures conditions tarifaires et de réajuster les garanties et limites contractuelles pour l’ensemble des
collectivités intéressées.
Le groupement de commandes avec ces communes est créé conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du
code de la commande publique.
La Communauté de communes assurera les fonctions de coordination du groupement.
A ce titre, la Communauté de communes procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant,
ainsi qu’à la notification du marché.
L’exécution est assurée par chacun des membres du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention
constitutive jointe à la présente délibération. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 20 sur 20
Une commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commandes doit être créée. Elle comprendra un
membre de chaque collectivité (avec un suppléant) et sera présidée par le président de la commission d’appel
d’offres du coordonnateur du groupement de commandes conformément à l’article L1414-3 du C.G.C.T.
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 4 : Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 : Renforcer la solidarité communautaire.
C’est pourquoi,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
Vu les articles L1414-2 à L1414-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot et les communes qui ont participé à l’audit,
- accepte les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
- autorise le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure
nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- autorise le lancement d’une procédure de consultation visant à la souscription des contrats d'assurance,
- désigne M. Jean-Luc FOURDINIER comme représentant de la Communauté de communes pour siéger en
qualité de Président au sein de la Commission d’Appel d’Offres,
- autorise le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (COURCELLES-AU-BOIS,
MARIEUX, PUCHEVILLERS).
Q. n° 21 – CRÉATION DU SERVICE COMMUN POUR L’ARCHIVAGE
Les communes comme les intercommunalités doivent répondre à de nombreuses obligations légales en matière de
conservation des archives qui sont définies par le Code du Patrimoine. Cette gestion qui nécessite une technicité
importante a été mise en lumière lors de l’élaboration du schéma de mutualisation de la Communauté de
Communes du Pays du Coquelicot.
C’est dans cette perspective qu’il est proposé de créer un service commun pour l’archivage à compter du 1er
septembre 2022 entre la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et ses communes souhaitant adhérer
au dispositif.
Considérant la nécessité de poursuivre la mission d’archivage engagée au sein de la Communauté de Communes du
Pays du Coquelicot depuis le 1er octobre 2021 et dans le cadre de la création de ce service commun, il est
proposé de créer un emploi non permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 à
compter du 1er septembre 2022 pour exercer les missions d’archiviste.
Cet emploi non permanent relèvera de la catégorie B et sera occupé par un agent contractuel recruté par un
contrat de projet tel que prévu par l’article L. 332-24 du Code Général de la Fonction Publique. La durée du
contrat est fixée à 2 ans. Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse si l’opération prévue
n’est pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d’assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques, à un échelon déterminé par le profil et l’expérience du candidat retenu.
Les missions de l’archiviste seront les suivantes :
- Archivage papier : remise en ordre des archives ou prestation de maintenance des archives après une
première remise en ordre : tri, élimination, classement, préparation du dépôt aux Archives
départementales…
- Mise en place et développement de l’archivage numérique : mise en place d’une arborescence, tri,
élimination, classement. Mise en œuvre d’une Gestion Electronique des Documents (GED), voire d’un Service
d'Archivage Electronique (SAE)…
- Formation du personnel administratif de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et des
communes adhérentes aux bonnes pratiques de gestion des archives. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 21 sur 21
- Rédaction d’articles en lien avec les documents archivés pour mettre en valeur le patrimoine des communes.
- Accompagnement des administrés dans les recherches et consultations d’archives.
- RGPD : mise en place de recensement des données, tri et sécurisation, accompagnement du suivi en lien avec
le Délégué à la Protection des Données…
Cette opération s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté le 27/09/2021 :
AXE 4 : Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 : Renforcer la solidarité communautaire.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code général de la fonction publique, en application de l’article L.332-24 et suivants,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 31 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Vu l’avis des Archives départementales en date du 9 juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la création du service commun « archivage » à compter du 1er septembre 2022,
- approuve la convention constitutive et de fonctionnement de ce service commun, telle qu’annexée,
- approuve la création de l’emploi non permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de
17 heures 30 à compter du 1er septembre 2022 pour exercer les missions d’archiviste, dans le cadre
d’un contrat de projet,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions avec chacune des communes
adhérentes et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (FORCEVILLE-EN-AMIENOIS,
LOUVENCOURT, MARIEUX).
Q. n° 22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1- Emplois permanents
Suppressions et créations de poste
Suite à la réussite au concours de rédacteur et afin de procéder à la nomination de l’agent, il est proposé de
supprimer un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de le créer au
grade de rédacteur au 1er juillet 2022.
En cohérence avec le projet d’établissement, l’école de musique communautaire souhaite développer son activité
en proposant la création du poste de dumiste chargé de transmettre son savoir par la pratique, pour permettre
aux enfants des écoles de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot d'accéder au plaisir de la musique
et du chant choral. Dans ce cadre, il est proposé de supprimer un poste d’assistant d’enseignement artistique à
temps non complet de 6 heures et de le créer sur une durée hebdomadaire à temps complet de 20 heures,
à compter du 1er septembre 2022.
Modification du temps de travail d’un agent à temps non complet
A compter du 1er septembre 2022, il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe titulaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école de
musique communautaire. La durée de travail hebdomadaire du poste d’assistant d’enseignement artistique de
1ère classe est portée à 6 heures, soit 3 heures d’augmentation du temps de travail.
2- Emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d’activité
Afin d’assurer le service de cantine pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) de Mailly-Maillet au
mois de juillet 2022, la création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique d’une durée
hebdomadaire de 25 heures est nécessaire.
En prévision de la période estivale, il est proposé de renforcer le service déchets et la régie technique en créant
trois emplois non permanents à temps complet au grade d’adjoint technique pour les mois de juillet et août 2022.
Afin de consolider les effectifs du réseau de lecture publique au mois d’août 2022 et par nécessité de service,
un emploi non permanent à temps complet est proposé à la création, au grade d’adjoint territorial du patrimoine. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 22 sur 22
C’est pourquoi,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 31 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 23 – RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
1. Mission communication et numérique
La Mission communication et numérique a recours à l’apprentissage depuis février 2021. Etudiante en Bachelor
design graphique de niveau 6, le contrat d’apprentissage de l’intéressée prend fin le 3 septembre 2022.
Ce recrutement a répondu à plusieurs objectifs :
- L’internalisation des réalisations des moyens et des supports de communication permettant de générer
un gain financier estimé à 19000 € ;
- L’accroissement de la capacité de production de la Mission Communication et Numérique,
- La proposition de choix créatifs et techniques correspondant aux souhaits du client interne ou externe.
L’étudiante souhaite poursuivre ses études en alternance d’une durée de deux ans dans le domaine de la
communication au sein de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot. Son projet est d’intégrer un
Mastère en communication des marques et des entreprises à Esupcom Lille.
Outre ses compétences graphiques utiles à la collectivité, la finalité est de participer à la politique de
communication en relation avec les objectifs de son établissement d’enseignement et de rechercher de nouveaux
moyens de communiquer pour développer encore davantage la créativité. Cette nouvelle alternance lui
permettrait d’élargir le spectre de ses compétences et de les mettre à profit pour notre collectivité.
L'État prendrait en charge la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations
familiales ainsi que les cotisations salariales dues au titre des salaires versés.
Le CNFPT financerait la formation de l’apprentie à hauteur de 6 700 € par an. Les montants maximaux sont
fixés de façon individualisée pour 357 diplômes ou titres. Le montant est ici établi de façon forfaitaire, en
fonction du niveau de formation (niveau 7).
2. Service déchets
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention des déchets, il avait été délibéré en séance
communautaire du 21 février 2022 le recrutement d’un ambassadeur du tri pour accroissement temporaire
d’activité. La recherche étant infructueuse, il vous est proposé d’avoir recours à un contrat d’apprentissage
d’une durée de deux ans. Une formation en alternance de niveau BTS orientée sur les métiers des services de
l’environnement et dispensée par « Interfor », centre de formation professionnelle amiénois, débutera en
octobre 2022. La réception d’une candidature a suscité un vif intérêt du Service déchets du Pôle
environnement-travaux, compte tenu du profil approprié et de la motivation exprimée en entretien.
L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales
ainsi que les cotisations salariales dues au titre des salaires versés équivalents au SMIC.
Le montant maximal pour le calcul de la prise en charge du coût de cette formation par le CNFPT s’élève à
7 100€ par an (code du diplôme : 32034304 ; Répertoire National des Certifications Professionnelles : 20692).
Dans le cadre de ces contrats en alternance, un maître d’apprentissage devra nécessairement être désigné pour
chacune des missions. Il sera chargé d’aider, d’accompagner, de transmettre, de conseiller et d’évaluer
l’alternant.
C’est pourquoi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 23 sur 23
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais de formation des
apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 31 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide de recourir au contrat d’apprentissage pour la Mission communication et numérique et le Service
déchets,
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions conclues avec les centres de
formation d’apprentis correspondants ainsi que tout document relatif à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 24 – MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE VERSEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET
COMPLÉMENTAIRES
Il convient de compléter la délibération du 12 juillet 2017 autorisant le versement des heures supplémentaires
et complémentaires à l’ensemble des agents de la collectivité (fonctionnaires titulaires et stagiaires de
catégories B et C, contractuels de droit public ou privé et apprentis), en fixant la liste des emplois dont les
missions impliquent la réalisation de ces heures. Il s’agit également d’évoquer une majoration possible pour des
heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés, qui n’entrent pas dans le temps de
travail annualisé ou planifié.
Au préalable, il est important de rappeler que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en
tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la
durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être
envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de
100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les
agents sont indemnisées dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et
par 1,27 pour les heures suivantes ;
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des
deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
A préciser qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de
la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès
lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont
rémunérées au taux normal, sans majoration.
Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, les conditions de mise en application, ainsi que les conditions d’une éventuelle
majoration du temps de récupération ou de rémunération le cas échéant : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 24 sur 24
Cadres(s) d’emplois
de catégories B et C Emploi(s)
Technicien territorial / Adjoint technique
territorial
- Responsable SIG
- Technicien eau et assainissement
- Responsable informatique
- Chef d‘équipe
- Responsable de déchèterie
- Agent de déchèterie
- Agent polyvalent référent régie technique
- Agent d’entretien
Animateur territorial / Adjoint territorial
d’animation
- Chargé de l’action culturelle
- Coordinateur jeunesse / ALSH
- Régisseur technique et chargé de missions musiques
actuelles
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques / Adjoint territorial du
patrimoine et des bibliothèques
- Direction adjointe du service lecture publique
- Agent des bibliothèques
- Archiviste
Adjoint administratif territorial / Rédacteur
territorial
- Responsable de l’unité budgétaire et comptable
- Adjoint au responsable du service administration
générale, affaires juridiques et commande publique
- Conseiller numérique
- Chargé de communication et du numérique
- Gestionnaire des ressources humaines
- Secrétaire de mairie
- Chargé de mission habitat
- Instructeur des autorisations de l’occupation des sols
- Chargé d’accueil
- Assistante administrative
- Agent de gestion comptable
Cette liste n’est pas exhaustive. Tout nouvel emploi créé dans le cadre d’un changement d’organisation et/ou de
prise de compétences, adossé aux cadres d’emploi de catégorie B ou C des filières administrative, technique,
culturelle ou animation, est éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires réalisées seront compensées par l’attribution d'un repos compensateur, ou par le
versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires en cas de situation exceptionnelle. Ce choix est
laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Aussi, afin de compenser la contrainte d’un travail supplémentaire exceptionnel effectué de nuit, un dimanche ou
un jour férié, il est également proposé de majorer le temps de récupération ou de rémunération selon les
conditions réglementaires fixées ci-dessus.
C’est pourquoi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 31 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Vu les crédits inscrits au Budget 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide de compenser les heures supplémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur, ou
par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires en cas de situation exceptionnelle,
- décide de majorer le temps de récupération ou de rémunération des agents à temps complet afin de
compenser la contrainte d’un travail supplémentaire exceptionnel effectué de nuit, un dimanche ou un jour
férié,
- décide de fixer la liste des emplois concernés telle que définie ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 25 sur 25
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 25 – ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
A L’ASSOCIATION FINANCES-GESTION-ÉVALUATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(AFIGESE)
L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des
finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et plus généralement du management
public.
Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes :
- la libre administration des collectivités territoriales ;
- le citoyen au centre de la problématique du service public ;
- le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.
Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :
- l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle
de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales,
- l'organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des quatre fonctions ;
- la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales et se
rapportant aux quatre fonctions et métiers cités ci-dessus.
Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir
membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de
confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance
de leur collectivité.
La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour
l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette
association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents
élaborés ou publiés par l'Association.
La cotisation de base annuelle est fixée à 200 € pour un représentant au sein de l'association. Compte tenu de
l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des
idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des
prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de
notre collectivité à l'AFIGESE.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l'adhésion de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot à l'Association Finances–
gestion–évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE),
- approuve l’inscription des crédits nécessaires au budget,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 26 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Les comptes de gestion 2021 présentés par Mme Nathalie Biencourt et Mr Stéphane Mathieu, trésoriers
communautaires, sont en adéquation avec les comptes administratifs présentés par le Président pour le budget
principal de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot et pour les budgets annexes SPANC, Parcs
d’activités, Eau concession et Assainissement concession.
Sont joints en pièces annexes, pour chacun des budgets, les états issus des comptes de gestion et reprenant les
résultats budgétaires 2021 ainsi que le résultat cumulé.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 26 sur 26
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal et des budgets annexes SPANC, Parcs
d’activités, Eau concession et Assainissement concession de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot présentés par Madame Nathalie Biencourt et Monsieur Stéphane Mathieu, trésoriers
communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre
de la présente délibération.
Les Comptes de Gestion 2021 sont :
- Budget « Principal » : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ,
- Budget « SPANC » : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ,
- Budget « Parcs d’Activités » : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ,
- Budget « Eau concession » : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ,
- Budget « Assainissement concession » : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ,
Q. n° 27 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est débattu,
l’assemblée délibérante élit son Président ; le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au
moment du vote.
Après avoir présenté sa candidature, Anna-Maria LEMAIRE, Vice-Présidente, est élue à l’unanimité.
Le compte administratif est un compte de résultat présenté par le Président. Il rapproche les prévisions
inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats), en recettes (titres) et présente les
résultats comptables de l’exercice.
Le rapport de présentation des comptes administratifs de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
est joint en annexe.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-14 ;
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1961 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2021 approuvant les budgets primitifs 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022 ;
Considérant que l’examen des comptes de gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écriture avec les
comptes administratifs correspondants ;
Considérant le retrait du Président de la Communauté de communes au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les comptes administratifs de l’exercice 2021 pour le budget principal, et pour les budgets
annexes SPANC, Parcs d’activités, Eau concession et Assainissement concession.
Les Comptes Administratifs 2021 :
- Budget « Principal » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT),
- Budget « SPANC » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT),
- Budget « Parcs d’Activités » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT),
- Budget « Eau concession » : ADOPTÉ PAR 71 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT), 2 ABSTENTIONS
(DERNANCOURT, VILLE-SUR-ANCRE),
- Budget « Assainissement concession » : ADOPTÉ PAR 73 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT),
LE PRÉSIDENT N’A PAS PRIS PART AU VOTE.
Q. n° 28A – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
PRINCIPAL
Le compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
présente les résultats suivants : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 27 sur 27
Résultat CA 2020
après affectation
des résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement - 4 139 540,16 € - 2 810 556,34 € 3 271 140,74 € - 3 678 955,76 €
Fonctionnement 9 285 455,08 € 2 068 168,97 € - 28 615,00 € 11 353 624,05 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget principal comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 11 353 624,05 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B 3 678 955,76 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 7 674 668,29 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 7 674 668,29 €
Total affecté au compte 1068 3 678 955,76 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 6 950 096,50 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 28B – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
ANNEXE SPANC
Le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
présente les résultats suivants :
Résultat CA 2020
après affectation
des résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 698,62 € 26 122,50 € 0,00 € 26 821,12 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe SPANC comme indiqué ci-après : Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 28 sur 28
Excèdent cumulé de fonctionnement A 26 821,12 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 26 821,12 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 26 821,12 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter en 2017 (ligne 001) 0,00 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 28C – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
ANNEXE PARCS D’ACTIVITÉS
Le compte administratif 2021 du budget annexe parc d’activités de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2020
après affectation
des résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en compte
pour l’affectation du résultat
Investissement - 1 001 005,68 € 847 095,53 € 0,00 € - 153 910,15 €
Fonctionnement 0,81 € 172 890,73 € 0,00 € 172 891,54 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe parc d’activités comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 172 891,54 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B 153 910,15 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 18 981,39 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 18 981,39 €
Total affecté au compte 1068 153 910,15 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 153 910,15 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 29 sur 29
Q. n° 28D – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
ANNEXE EAU CONCESSION
Le compte administratif 2021 du budget annexe eau concession de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2020 après
affectation des résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement 869 221,19 € - 50 066,45 € 224 730,54 € 1 043 855,28 €
Fonctionnement 911 463,95 € 59 562,78 € 0,00 € 971 026,73 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe Eau Concession comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 971 026,73 €
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B
0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 971 026,73 €
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 971 026,73 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) 819 154,74 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 28E – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT CONCESSION
Le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement concession de la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2020 après
affectation des
résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement - 98 375,49 € - 239 500,27 € 694 939,71 € 357 063,95 €
Fonctionnement 521 842,46 € - 3 119,49 € 518 722,97 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 30 sur 30
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe assainissement concession comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 518 722,97€
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 518 722,97€
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 518 722,97 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 337 875,76 €
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 28E – AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT CONCESSION
Le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement concession de la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot présente les résultats suivants :
Résultat CA 2020 après
affectation des
résultats
Résultat de
l’exercice 2021
Solde restes à
réaliser 2021
Chiffres à prendre en
compte pour l’affectation
du résultat
Investissement - 98 375,49 € - 239 500,27 € 695 939,71 € 357 063,95 €
Fonctionnement 521 842,46 € - 3 119,49 € 518 722,97 €
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-12,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe assainissement concession comme indiqué ci-après :
Excèdent cumulé de fonctionnement A 518 722,97€
Affectation obligatoire à la couverture du besoin d’autofinancement
(cpte 1068) B 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit C (=A-B) 518 722,97€
Affectation complémentaire en réserves (cpte 1068) 0,00 €
Affectation en fonctionnement (ligne 002) 518 722,97 €
Total affecté au compte 1068 0,00 €
Résultat cumulé d’investissement à reporter (ligne 001) - 337 875,76 € Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 31 sur 31
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 29 – BUDGET PRINCIPAL 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - OUVERTURES,
TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget principal, telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2022 en fonctionnement et
investissement.
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Régularisation TVA ARF 41 635,00 611 Régularisation TVA ARF 43 411,00 7788
Régularisation TVA Lot 5 07/2021 COVED 63 914,00 611 Régularisation TVA Lot 5 07/2021 COVED 65 924,00 7788
petit matériel Médiathèque 5 000,00 60632 Ajustement de crédits 10 000,00 6419
Ajustement de crédits 8 786,00 6262
Adhésion Afigèse 200,00 6281
Assurance Dommage Ouvrage Zèbre Acheux 40 000,00 6162
Virement à la section d'investissement -40 200,00 023
119 335,00 119 335,00
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Véhicule régie technique 3 000,00 2188 Virement de la section de fonctionnement -40 200,00 021
4 170,00 2188 Subvention DETR / Zèbre d'Acheux 250 000,00 1331
-4 170,00 2051 Subvention DSIL / Zèbre d'Acheux 300 000,00 1337
Lecteur DVD 200,00 2188 Subvention CAF / matériel ALSH 1 250,00 1311
Travaux MFS 15 000,00 2135 Ajustement Subv. Départ./ Equipements culturels 59 181,00 1313
Matériel école de musique 2 000,00 2188
Réserves 550 031,00 2313
570 231,00 570 231,00
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Ajustements de crédit
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget principal
2022 telle que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 30 – BUDGET ANNEXE « PARCS D’ACTIVITES » 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 -
OUVERTURES, TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget annexe « parcs d’activités », telle que présentée ci-après, est la
traduction des ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2022 en
investissement.
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Déficit d'investissement 153 910,15 001 Excédent capitalisé 153 910,15 1068
153 910,15 153 910,15
Section d'investissement
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget annexe
« parcs d’activités » 2022 telle que présentée ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 32 sur 32
Q. n° 31 – ADMISSION EN NON – VALEUR - BUDGET PRINCIPAL 2022
Mr MATHIEU, trésorier de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot demande par courriel en date du
25 mars 2022, l’admission en non-valeur de créances concernant les exercices 2006 – 2007 – 2011 – 2018 - 2019
et 2020.
Année Total Motifs de la demande d’admission en non-valeur
2018 0,40 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2020 0,30 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2019 0,20 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2011 3,00 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2006 59,09 € Poursuite sans effet
2007 75,00 € Poursuite sans effet
2018 0,90 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2011 31,90 € Poursuite sans effet
Total 170,79 €
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice
de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les
diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des
comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la
dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible
dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Le recouvrement d’une créance admise en non-valeur donne lieu à l’émission d’un titre au compte 7714 « recouvrement d’une créance admise en non-valeur ».
Il est précisé que, suite à cette délibération, un mandat sera émis au compte 6541 « créance admise en non-
valeur ».
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- admet en non-valeur les créances sur le budget principal 2022, conformément au tableau présenté
ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 32 – CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET EAU CONCESSION 2022
Mr MATHIEU, trésorier de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot demande par courrier en date du
17 mars 2022, du 11 avril 2022 et 12 avril 2022, l’admission de titres émis lors des exercices 2018 et 2020. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 33 sur 33
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance lors
d’une procédure de rétablissement personnel.
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s‘imposent à la collectivité comme au
comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à
savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- admet en créances éteintes les titres émis conformément au tableau présenté ci-dessus,
- impute cette dépense au compte 6542 – créances éteintes – sur le budget principal 2022 de la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot pour un montant de 96,00 € et sur le budget eau
concession 2022 de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot pour un montant de 635,45 €.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 33A – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – BAZENTIN
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans un fonds de concours aux communes qui la
sollicitent, selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Bazentin pour le versement d’un
fonds de concours pour les travaux de voirie Route de Martinpuich.
Le montant total de cette opération s’élève à 28 753,05 € HT.
Le reste à charge pour la commune s’élève à 28 753,05 €. La commune de Bazentin peut donc bénéficier d’un
fonds de concours de 14 376,52 € plafonné à 8 964 €.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Bazentin en date du 9 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Année Budget Total Motifs de la demande d’admission en non-valeur
2020
Eau
406,91 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020 122,11 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2020 106,43 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
2018 Principal 96,00 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Total 731,45 € Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 34 sur 34
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 8 964 € à la commune de Bazentin pour les
travaux de voirie Route de Martinpuich,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Bazentin, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 33B – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – BUS-LES-ARTOIS
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Bus-les-Artois pour le versement
d’un fonds de concours pour les travaux de voirie Chemin d’Acheux.
Le montant total de cette opération s’élève à 51 937,44 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de (15 581,00 €), le reste à charge pour la commune
s’élève à 36 356,44 €. La commune de Bus-les-Artois peut donc bénéficier d’un fonds de concours de 18 178,22 €
pour la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste
à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours 2021-
2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Bus-les-Artois en date du 22 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 18 178 € à la commune de Bus-les-Artois
pour les travaux de voirie Chemin d’Acheux.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Bus-les-Artois, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
BUS-LES-ARTOIS NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 33C – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – CURLU
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 35 sur 35
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Curlu pour le versement d’un
fonds de concours pour l’achat d’une barrière pour l’accès à la carrière communale, l’achat d’une porte coupe-feu
à la salle des fêtes communale et des travaux de renforcement des accotements de la rue reliant la commune à
la route départementale 938.
Le montant total de ces opérations s’élève à 19 650,00 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Curlu (3 000,00 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 16 650,00 €. La commune de Curlu peut donc bénéficier d’un fonds de concours de 8 325,00 €.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Curlu en date du 18 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 8 325 € à la commune de Curlu pour l’achat
d’une barrière pour l’accès à la carrière communale, l’achat d’une porte coupe-feu à la salle des fêtes
communale et des travaux de renforcement des accotements de la rue reliant la commune à la route
départementale 938,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Curlu, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 33D – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – ENGLEBELMER
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune d’Englebelmer pour le versement
d’un fonds de concours pour des travaux d’amélioration de l’habitat dans les logements communaux et le
réaménagement d’un local.
Le montant total de ces opérations s’élève à 30 662,31 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune d’Englebelmer (5 920,97 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 24 741,34 €. La commune d’Englebelmer peut donc bénéficier d’un fonds de concours de
12 370,66 €.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 36 sur 36
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune d’Englebelmer en date du 20 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 12 370 € à la commune d’Englebelmer pour
les travaux d’amélioration de l’habitat dans les logements communaux et un réaménagement d’un local,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune
d’Englebelmer, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
ENGLEBELMER NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 33E – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – ÉTINEHEM-MÉRICOURT
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune d’Etinehem-Méricourt pour le
versement d’un fonds de concours pour les travaux de voirie.
Le montant total de cette opération s’élève à 222 096,50 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune d’Etinehem-Méricourt (88 838,60 €), le reste à charge
pour la commune s’élève à 133 257,90 €. La commune d’Etinehem-Méricourt peut donc bénéficier d’un fonds de
concours de 66 628,95 € plafonné à 35 787 €.
Cette demande respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste
à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune d’Etinehem-Méricourt en date du 4 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 37 sur 37
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 35 787 € à la commune d’Etinehem-
Méricourt pour les travaux de voirie,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune
d’Etinehem-Méricourt, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
ÉTINEHEM-MERICOURT NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 33F – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – FRISE
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Frise pour le versement d’un
fonds de concours pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la toiture de l’église et l’achat
d’un défibrillateur.
Le montant total de ces opérations s’élève à 5 209,00 € HT.
Le reste à charge pour la commune s’élève à 5 209,00 €. La commune de Frise peut donc bénéficier d’un fonds de
concours de 2 604,50 €.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Frise en date du 20 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 2 604 € à la commune de Frise pour une
mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la toiture de l’église et l’achat d’un défibrillateur,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Frise, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
FRISE NE PREND PAS PART AU VOTE. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 38 sur 38
Q. n° 33G – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – GRANDCOURT
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Grandcourt pour le versement
d’un fonds de concours pour la création d’un arrêt de bus scolaire et la création d’un plan de cimetière.
Le montant total de ces opérations s’élève à 22 106,30 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Grandcourt (2 476,50 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 19 629,80 €. La commune de Grandcourt peut donc bénéficier d’un fonds de concours de
9 814,90 €.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Grandcourt en date du 25 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 9 814 € à la commune de Grandcourt pour
la création d’un arrêt de bus scolaire et la création d’un plan de cimetière,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Grandcourt, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
GRANDCOURT NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 33H – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – PUCHEVILLERS
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Puchevillers pour le versement
d’un fonds de concours pour les travaux de voirie rue des Prieurs.
Le montant total de cette opération s’élève à 33 839,28 € HT.
Le reste à charge pour la commune s’élève à 33 839,28 €. La commune de Puchevillers peut donc bénéficier d’un
fonds de concours de 10 779 € tel que sollicité pour la réalisation de cet investissement.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 39 sur 39
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Puchevillers en date du 28 février 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 10 779 € à la commune de Puchevillers pour
les travaux de voirie rue des Prieurs.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Puchevillers, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
PUCHEVILLERS NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 33 I – FONDS DE SOUTIEN LOCAL AUX COMMUNES – SUZANNE
Afin d’encourager et d’accompagner les communes dans la valorisation de leur territoire, la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot a mis en place un fonds de soutien local aux communes à hauteur de 680 000 €
par an pendant 3 ans, par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021.
La Communauté de communes peut ainsi verser pendant 3 ans aux communes qui la sollicitent, un fonds de
concours selon les conditions d’éligibilité et de versement telles que définies dans le règlement en faveur du
soutien local aux communes.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a été sollicitée par la commune de Suzanne pour le versement d’un
fonds de concours pour les travaux de mise en place de poteaux d’incendie.
Le montant total de cette opération s’élève à 8 750,00 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Suzanne (1 871,00 €), le reste à charge pour la
commune s’élève à 6 879,00 €. La commune de Suzanne peut donc bénéficier d’un fonds de concours de
3 439,50 €.
Cette demande respecte à la fois le fait que le fonds de concours ne doit pas représenter plus de 50% du reste
à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution.
Le fonds de soutien local aux communes s’inscrit dans le projet communautaire 2020-2026 adopté
le 27/09/2021 :
Axe 4 – Gouverner ensemble, adapter l’organisation
Objectif 3 – Renforcer la solidarité communautaire
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16V,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement du fonds de concours
2021-2022-2023 en faveur du soutien local aux communes du Pays du Coquelicot,
Vu le courrier de la commune de Suzanne en date du 19 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 40 sur 40
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 3 439 € à la commune de Suzanne pour les
travaux de mise en place de poteaux d’incendie,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Suzanne, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (VILLE-SUR-ANCRE).
SUZANNE NE PREND PAS PART AU VOTE.
Q. n° 34 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME
DU PAYS DU COQUELICOT
Lors de la réunion du Conseil communautaire du 7 décembre 2020, l’assemblée délibérante a approuvé la
modification des statuts de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot, devenu ainsi « Association Loi 1901 » au
1er janvier 2021.
Suite à la dissolution du budget principal de l’EPIC Office de tourisme du Pays du Coquelicot, le compte de
gestion 2021 présenté par Mme Nathalie Biencourt et Mr Stéphane Mathieu, trésoriers communautaires,
constate les résultats intégrés au budget principal de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Sont joints en pièces annexes, les états issus du compte de gestion et reprenant les résultats budgétaires 2021
ainsi que le résultat cumulé.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique,
Vu la délibération du 7 décembre 2020 portant sur le changement de statut de l’Office de tourisme du Pays du
Coquelicot,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » en date du 2 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le compte de gestion 2021 du budget principal de l’Office de tourisme du Pays du Coquelicot
présenté par Madame Nathalie Biencourt et Monsieur Stéphane Mathieu, trésoriers communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.