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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 212 DP SP bail derogatoire Aum 01.11.21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 212 DP SP bail derogatoire Aum 01.11.21)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
N° 2021-2112 Reçuen préfecture le-28/10/2021
Affiché le 28/10/2021 De
ID : 071-200070308-20211028-2021_212 DP-AU
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le 2 8 QCT. 2021
Objet : Conclusion d'un bail dérogatoire avec la société AUM BIOSYNC pour la jouissance de deux bureaux au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Le bail dérogatoire signé le 28 janvier 2020 entre Mâconnais Beaujolais Agglomération et la société AUM BIOSYNC arrive à son terme le 31 octobre 2021. Installée à la pépinière depuis le 1er novembre 2018, elle a sollicité MBA pour la location de deux bureaux à la pépinière afin de poursuivre son développement.
En conséquence, il est proposé à la société AUM BIOSYNC de conclure Un bail dérogatoire d'une durée de 12 mois à compter du 1ernovembre 2021, au sein de la pépinière d'entreprises pour un loyer annuel par mètre carré de 137,50 € H.T. {charges et participation fibre en sus), conformément au régime en vigueur au sein de la pépinière.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire, Vu le bail dérogatoire en vigueur conclu le 28 janvier 2020 avec la société AUM BIOSYNC, Considérant le souhait de la société de poursuivre son activité pour 12 mois au sein de la
pépinière,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire avec la société AUM BIOSYNC pour la jouissance de deux bureaux au sein de la pépinière d'entreprises prenant effet au 1e novembre 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Si Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com