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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 001 dp sp AUM Biosync bail derogatoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 001 dp sp AUM Biosync bail derogatoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
N° 2020-001 Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 0 9 JAN. 2020
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le { g JAN, 2020
Objet : Conclusion d'un bail dérogatoire entre MBA et la société AUM BIOSYNC pour la jouissance de locaux au sein de la pépinière d'entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Conformément à la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire signée le 24 octobre 2018 et l'avenant n°1 signé le 1er octobre 2019, la société AUM BIOSYNC occupe au sein de la pépinière d'entreprises située à la Cité de l'Entreprise à Mâcon deux bureaux. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019, un nouveau régime d'aide à l'immobilier d'entreprise est appliqué sur le site de la pépinière, de nouveaux services et animations y sont proposés et le fondement des contrats conclus en vue de son occupation par les entreprises a été modifié à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, il est proposé à la société AUM BIOSYNC, actuellement occupante de la pépinière, de conciure un bail dérogatoire au sein de la pépinière d'entreprises pour un loyer annuel par mètre carré de 110 € H.T. au principal sur lequel s'appliquent les nouvelles conditions d'aide applicables au sein de la pépinière et pour la durée restant à courir dans sa convention d'occupation initiale.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5,
Vu les statuts de MBA, ef notamment sa compétence obligatoire « développement
économique »,
Vu la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1e mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n° 2019-187 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant définition d'un nouveau régime d'aide pour la pépinière d'entreprises, mise à jour du règlement intérieur et adoption d'un modèle de bail dérogatoire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un bail dérogatoire avec la société AUM BIOSYNC pour la jouissance de locaux au sein de la pépinière d'entreprises prenant effet au 1e' janvier 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
A
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Le
AE LEE CU gr] © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération “"Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020_001_DP
Date de la décision: 2020-01-09 00:00:00+01
Objet: Conclusion d’un bail dérogatoire entre MBA et la
société AUM BIOS YNC pour la jouissance de
locaux au sein de la pépinière d‘entreprises
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 3.3 - Locations
Identifiant unique: 071-200070308-20200109-2020_001_DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: _)
| af
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200109-2020 001_DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 959
nom de original:
2020-001 DP SP AUM BIOSYNC - bail dérogatoire.pdf application/pdf 88959
nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200109-2020_001_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 88959
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 9 janvier 2020 à 17h06min25s Dépôt initial
En attente de transmission 9 janvier 2020 à 17h06min25s Accepté par le TaT: validation OK
Transmis 9 janvier 2020 à 17h06min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 janvier 2020 à 17h06min38s Reçu par le MI le 2020-01-09
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