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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 06 delib amenagt aire accueil GDV Tarnos Av1 MOE)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
ID : G40-244000859-20210127-2021 D106-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ee DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la . . délibération : 01/02/2021 Séance du 27 Janvier 2021
Date de convocation : 21/01/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS: Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES
Pouvoirs : 2
-ONDRES: Nadine DURU donne pouvoir à Éva BELIN, Caroline GUERAUD donne pouvoir à Pierre PASQUIER,
Absents : 2
-Tarnos : Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-01-06
Aménagement de Paire d'accueil des gens du voyage à Tarnos
Marché de Maîtrise d'œuvre - Avenant n°1
Madame la Présidente rappelle que l'aménagement de l’aire d'accueil des gens du voyage de Tarnos
est nécessaire pour répondre au Schéma départemental d'Accueil et d’Habitat des gens du voyage
des Landes qui impose la création de 20 places soit 10 emplacements sur la Commune de Tarnos.
Dans le cadre du chantier en cours depuis décembre 2017, un acte de vandalisme majeur survenu en
décembre 2018 a entraîné un arrêt de chantier de 9 mois et un report des travaux. Le chantier a pu
reprendre en septembre 2019 incluant des travaux de démolition non prévus au marché initial. Cette
modification des travaux initiaux nécessite une prolongation de la durée initiale des travaux pour
plusieurs lots et pour le maître d'œuvre qui suit la réalisation du chantier. Suite à un second acte de
vandalisme survenu en juin 2020, le chantier est de nouveau arrêté. Des travaux de démolition et Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210127-2021 D106-DE
reconstruction sont à prévoir ce qui entraîne une nouvelle prolongation de la durée des travaux et du
délai de mission de suivi du chantier pour le maître d'œuvre.
Madame la Présidente indique qu’il convient de passer, avec la société IMS, un avenant portant sur
une augmentation du délai initial de sa mission de suivi du chantier en raison des deux vandalismes,
L'augmentation du temps de mission nécessite un avenant d’un montant de 12 150,00€ HT.
VU l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section
relative à la définition des compétences « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,
VU l'article 133-1 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique qui stipule que les contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis
d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1% avril 2016 peuvent être modifiés
sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique,
VU le code de la commande publique et l'article R. 2194-5 relatif aux modifications en cours d’exécution résultant de circonstances,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2016 choisissant le bureau d’études
IMS comme maître d'œuvre du projet de la phase AVP à la phase réalisation,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2016 validant l’Avant-Projet
et autorisant le dépôt du permis d'aménager,
VU ia délibération du conseil communautaire en date du 17 mai 2017 approuvant le dossier de
consultation des entreprises sur la base du projet établi par le maître d'œuvre et lançant la procédure de mise en concurrence,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2017 retenant les entreprises
des lots 5, 6 et 7 à savoir la société COLAS pour les lots 5 et 6 et la société COREBA pour le lot 7,
VU la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2018 retenant les entreprises des lots 1,
2, 3, 4 à savoir la société BTPS pour le lot 1 et la société CBI pour les lots 2,3,4,
VU le projet de délibération au conseil communautaire du 27 janvier 2021 concernant l'avenant
numéro 1 portant sur une augmentation du délai de mission de maîtrise d'œuvre de 6 mois pour un montant de 12 150,00€ HT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE de passer un avenant de délai de 6 mois et un avenant d’un montant de 12 150,00 € HT avec
la société IMS, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement de l’aire d'accueil des gens du voyage à Tarnos.
AUTORISE Madame la Présidente à signer avec l’entreprise IMS l’avenant n°1 correspondant. ID : G40-244000859-20210127-2021 D106-DE
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 28 Janvier 2021.