Compte-Rendu - Compte rendu 21 03 2017 0

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Compte-Rendu - Compte rendu 21 03 2017 0 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 03 2017 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1/44

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2017

L'AN deux mille dix-sept, le vingt-un du mois de mars le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 15 mars 2017 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Muriel ALARY, Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Didier HOULES, Leila ROUDEZ, Philippe PAILHE, Chantal GLORIES, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Dominique PETIT, Eric LEBOUC, Isabelle BOUISSET, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR.

Procurations :

Annie RAYNAUD à Cécile LAHARIE

Serif AKGUN à Marc MONTAGNÉ

Jacques BELOU à Bernard ESCUDIER

Aurélie SUNER à Dominique PETIT

Absents excusés : Armande GASTON

Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.

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Merci d'être présent à ce Conseil Municipal.

Avant de commencer, je voudrais saluer le retour de la Montagne Noire. Nous sommes heureux de voir que le journal tient bon, nous y avons contribué dans la mesure de nos moyens, par des abonnements.

M. le Maire procède à l'appel des présents. M. PETIT précise que M. Eric LEBOUC arrivera avec un peu de retard.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose à l'Assemblée, qui l'accepte, de nommer Mme Françoise MIALHE, secrétaire de séance.

M. le Maire : J'ai trois comptes rendus de séances à soumettre à votre approbation : celui du 28 septembre 2016, du 15 novembre 2016 et du 13 décembre 2016. Est-ce que vous avez des remarques ?

M. Dominique PETIT : Est-ce que nous allons recevoir désormais, ces comptes rendus sous format dématérialisé ? Nous n'en avons pas discuté. Moi j'aime bien le papier, je ne pourrais pas avoir une version papier ?

M. le Maire : Si bien sûr. Qui veut une version papier ? Donc, M. PETIT une version papier. M. Dominique PETIT : Merci.

M. le Maire : Sur le compte rendu du 28 septembre 2016, est-ce qu'il y a des observations ? Pas de remarque, je mets aux voix : qui est Contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est Pour, merci. Le compte rendu du 15 novembre 2016 : est-ce qu'il y a des observations ? Pas de remarque, je mets aux voix : qui est Contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est Pour, merci. Le compte rendu du 13 décembre 2016 : est-ce qu'il y a des observations ? Non, donc je mets aux voix : qui est Contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est Pour, merci.2/44

Je dois également vous faire part d'une information avant de commencer le Conseil, vous dire que M. le Sous-Préfet de Castres, M. CHIARO, a pris un arrêté préfectoral en date du 9 février 2017, portant enregistrement d'une unité de méthanisation au lieu-dit "La Rive Vieille" sur la Commune d'Aiguefonde. Vous vous rappelez que nous en avions parlé, je devais en informer le Conseil municipal, voilà qui est fait.

M. Didier HOULES : J'aurais souhaité dire un mot à la mémoire de quelqu'un. M. le Maire : C'est exact, je te laisse la parole, tu es mieux placé que moi pour le faire. M. Didier HOULES : M. André PANIS.

M. le Maire : Et M. Jean MONTAGNE, en décembre.

M. Didier HOULES : Je pensais que pour Jean cela avait été fait.

M. le Maire : Nous n'avons pas eu de conseil depuis.

M. Didier HOULES : Je vais bien sûr dire un mot sur Jean MONTAGNE, le père de Marc. Jean était quelqu'un que j'ai eu l'occasion de côtoyer au sein même de cette Assemblée, lors de mon premier mandat de 1983 à 1989, il était alors encore Conseiller Municipal dans l'équipe de Pierre BALFET, et quand il a terminé ce mandat, il en était je crois à sa trentième année de conseiller municipal à la Mairie d'Aussillon. Donc, tout le monde connaissait Jean MONTAGNE et la place qu'il occupait sur l'agglomération. Il avait pour beaucoup, pour ne pas dire pour tous, l'image d'un honnête homme, bienveillant, auquel les uns, les autres, nous aimions à nous référer. Nous lui avons rendu hommage au moment où il nous a quittés, pour moi c'était presque filial, parce que cela aurait pu être quelqu'un de ma famille tellement je le sentais proche. Il avait rendu, dans ce Conseil, toujours des conseils très avisés, empreints de simplicité et de beaucoup de bons sens. Voilà cela, c'était pour Jean.

Il y a une autre personne qui nous a quittés, il y a 10 jours, et qui était très importante pour les jeunes de cette commune. C'est quelqu'un qui a œuvré longtemps, c'est dommage que Jacques BELOU ne soit pas là car il a été un de ses bras droits à la trésorerie de cette affaire-là, je veux parler du FJEP, le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire de Payrin. Nous avons connu le FJEP vieillissant et déclinant, mais il faut savoir ce que cela a représenté à un certain moment de l'histoire de nos communes, et le nombre d'enfants de nos communes -en même temps que d'autres centres de loisirs- que le FJEP a pu attirer à Payrin. A la tête de ce FJEP, il y a longtemps eu quelqu'un qui s'appelait André PANIS, qui a fait un travail exemplaire et totalement désintéressé au seul bénéfice des enfants de notre commune et de nos écoles. Donc, je trouve que nous ne pouvons pas laisser partir des gens comme cela, sans rien dire, et je demanderais que l'on marque une minute de silence.

M. le Maire : Tout à fait d'accord, et je voudrais y associer deux autres personnes qui ont concouru aux actions de la commune de façon directe ou indirecte, c'est M. Jean VEAUTE, qui travaillait au SIVAT après avoir été à la Mairie de Mazamet et qui était responsable de la station de Cucussac, et tout récemment, samedi matin, la sépulture de M. Gérard IMART qui a été employé municipal de la Mairie d'Aussillon pendant plusieurs années.

Je vous invite à faire une minute de silence.

M. le Maire : Le conseil municipal de ce soir n'est pas particulièrement chargé, mais il y a un point qui est assez lourd à traiter, ce sont les orientations budgétaires de la Commune. Un exercice toujours un peu difficile, qui peut paraître toujours un peu fastidieux mais qui cette année a été fait dans des conditions d'autant plus difficiles puisque notre directrice des finances à la Mairie, est en congés maternité et est absente depuis un bon bout de temps. Ça ne l'empêche pas, heureusement, de réfléchir mais cela ne facilite pas les choses et c'est vrai que j'avais relu ce document avant qu'il ne vous soit adressé, je l'ai relu encore aujourd'hui et je trouve que l'on devrait pouvoir faire encore plus synthétique et plus percutant. Ceci étant, cette année encore, il a cette forme-là, je pense qu'il peut être allégé, 30 pages c'est peut-être beaucoup.3/44

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Ville d’Aussillon

Rapport des orientations budgétaires 2017

Depuis la loi n°92-125 « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Par ailleurs, en application de l’article L1111-2 complété par la loi d’orientation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un rapport sur les actions menées dans les quartiers prioritaires dans le cadre du Contrat de ville est joint en annexe.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal prévue le 12 avril prochain.

Dans le cadre du débat, il est proposé d’aborder les points suivants :  Partie 1 : Le contexte économique et financier des budgets 2017  Partie 2 : La situation financière de la commune au 31 décembre 2016.  Partie 3 : Les orientations budgétaires de la commune pour 2017,  Partie 4 : Les éléments de prospectives financières

 Partie 5 : Les orientations budgétaires des budgets annexes

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M. le Maire présente le contexte économique et financier des budgets 2017 : Je crois que tout le monde le connaît à peu près, compte tenu du contexte politique actuel et des nombreux points qui ont été rappelés, cités plutôt, et rappelés tant de fois concernant la croissance, l'inflation et les soucis de l'Etat pour équilibrer ses comptes et donc la contribution des collectivités locales à cet effort de redressement des comptes publics. Tout cela fait que c'est encore une année difficile qui s'annonce pour notre commune, même si les restrictions de l'Etat sont moins importantes que les années précédentes, puisque celles de l'année 2017 ont été divisées en deux par rapport à ce qu'elles étaient en 2014, 2015 et 2016.

PARTIE 1

LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES BUDGETS 2017

 Un contexte national encore défavorable

L’élaboration des budgets locaux 2017, s’inscrit de nouveau dans le contexte économique et financier suivant :

- Hypothèse de croissance inscrite dans la LFI 2017 de 1,5 %

- Taux prévisionnel de l’inflation faible : 0,8 %4/44

- Contexte économique et social encore très difficile qui induit pour les collectivités des contraintes en terme de dépenses et de recettes

- Des évolutions à venir dans l’environnement des collectivités locales suite à la loi NOTRe (transfert de la compétence gestion des aires d’accueil au 1er janvier 2017 aux intercommunalités, transfert des compétences eau et assainissement en 2020 aux intercommunalités, etc.), et aux mesures gouvernementales décidées en 2016 concernant la fonction publique (revalorisation des grilles indiciaires, du point d’indice, PPCR « parcours professionnel, carrières et rémunérations).

- Contexte de rigueur dans les dépenses publiques : loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

- Objectif de retour à l’équilibre des comptes publics et participation des collectivités à cet effort, qui induit notamment un repli des cofinanceurs qui se recentrent sur le financement de leurs compétences obligatoires.

 Un contexte économique et budgétaire des communes contraint

Source : « Note de conjoncture, les finances locales : tendances 2016 par niveau de collectivités locales » publication La banque postale - novembre 2016.

- Les dépenses de fonctionnement enregistreraient un rythme de progression limité (+0,8 % en 2016 soit 0,6 points de moins qu’en 2015)

- Les frais de personnel, poste le plus important en masse (44,5 Mds€), connaît une légère décélération (+1,6% après 1,7% en 2015). Les effectifs évolueraient peu et les mesures gouvernementales décidées en 2016 n’auront un impact sensible que sur les budgets 2017. - Les intérêts de la dette diminueraient de 2,6% sous l’effet de taux historiquement bas et d’un recours à l’emprunt limité ces dernières années.

- L’évolution des recettes de fonctionnement (+0,3 % en 2016 après 0,6% en 2015) reste inférieure à l’évolution des dépenses de fonctionnement. Elles absorbent à nouveau la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) pour 2,1 milliards d’euros, entraînant une baisse des dotations de l’Etat de 8%. Le CRPF du bloc communal représente l’équivalent de 13% de son épargne brute 2015.

- Les recettes fiscales seraient en hausse de 2,8%. Toutefois, la taxe d’habitation et les taxes foncières subiraient le contrecoup de la réforme de la fiscalité des personnes de condition modeste. La hausse des taux d’imposition serait en moyenne de 0,9%. Bien que réelle, cette utilisation du levier fiscal est plutôt moins prononcée que celle observée en 3ème année de mandat sur les cycles précédents.

- Comme entre 2011 et 2014 (-14,2% en cumul) et malgré une reprise constatée en 2015 (+5%), en 2016, l’épargne brute devrait de nouveau baisser (-2,7%) pour atteindre 15,8 milliards d’euros.

- Au global les dépenses d’investissement augmenteraient de 3% en 2016. Et le bloc communal (communes et EPCI) serait le seul niveau à porter la dynamique de l’investissement local en 2016. Cela peut s’expliquer par des mesures gouvernementales venues en soutien de cet investissement local, pour la plupart dirigées vers le bloc communal (aide aux maîtres bâtisseurs, fond de soutien à l’investissement local).

- Entre 2013 et 2015, les dépenses d’équipement ont perdu 27% de leur volume, soit une baisse traditionnelle en début de mandature mais néanmoins particulièrement importante. En 2016, une reprise de ces dépenses peut être anticipée à hauteur de 2,7%, soit une faible évolution comparée aux cycles précédents. Le niveau de ces dépenses resterait faible. Il faut remonter en 2004 pour retrouver un tel niveau pour les communes.

- Les investissements du bloc communal seraient autofinancés en 2016 : l’épargne et les recettes d’investissement suffiraient à couvrir le besoin de financement.

- Les emprunts diminueraient donc de façon significative (-16,4%) pour atteindre un niveau de 7 milliards d’euros tandis que les remboursements sont en hausse de 1,8 % (8,3 milliards). Le bloc communal serait alors en situation de désendettement, son stock de dette devrait diminuer. Cette situation ne s’était pas observée depuis 2003 pour les communes. L’encours de la dette atteindrait 86,7 milliards d’euros fin 2016. Cette estimation pourrait être revue à la hausse, si comme en 2012 et en 2015, les collectivités mobilisaient par anticipation des volumes d’emprunts supplémentaires compte tenu de leur coût historiquement faible en fin d’année 2016.5/44

- Le FCTVA diminuerait en 2016 sous l’effet de la contraction des investissements observée en 2014 et 2015.

 La loi de Finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

La loi de finances, adoptée le 29 décembre 2016, prévoit notamment les mesures suivantes :

 2017 : année 4 de la diminution des concours de l’Etat

Après le gel des dotations entre 2011 et 2013, depuis 2014 l’Etat diminue ses concours financiers aux collectivités locales. Le bloc communal a bénéficié d’une réduction de moitié de la contribution prévue initialement.

Le montant 2017 est donc arrêté à 2,63 milliards d’euros, dont 1,035 milliards pour le bloc communal (au lieu de 2,07 Mds€), soit 39% de l’effort total, 1,148 Md€ pour les départements (44% de l’effort total) et 0.451 Md€ pour les régions (17% de l’effort total). Au sein du bloc communal, la répartition sera toujours de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI.

Il sera ponctionné comme les années précédentes sur le montant de la dotation forfaitaire de la commune et calculé sur la base des recettes réelles de fonctionnement N-2 (2015). Sur la base des informations actuellement disponibles, le taux de prélèvement 2017 s’établit à 0,94% pour les communes (contre 0,74 % en 2014, 1,84 % en 2015 et 1,87 % en 2016). Soit environ 46.000 € pour la commune d’Aussillon.

L’enveloppe des allocations compensatrices de fiscalité à destination du bloc communal sera de nouveau ponctionnée de 67 millions d’euros (soit une baisse de 39 % contre 15% en 2016) et intègre désormais les FDPTP (fond départemental de péréquation de la TP) et DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la TP) des départements et des régions. La quasi-totalité des compensations va subir une minoration.

Les seules exceptions sont notamment les suivantes : les compensations d’exonération de TH au titre des « personnes de conditions modestes », la DCRT du bloc communal, l’abattement de 30% de foncier bâti dans les QPV, figé au taux de compensation de 40%.

 Réforme de la DGF

La réforme de la DGF prévue en 2016 puis en 2017 est reportée en 2018. La DGF des régions sera supprimée en 2018.

 FCTVA

L’enveloppe du FCTVA est en baisse de 9%. Cependant cette baisse est inférieure à celle de l’investissement public local du fait de l’impact de la hausse de taux (LFI 2015) et de l’élargissement des dépenses (LFI 2016 : l’assiette éligible aux dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics à compter du 1er janvier 2016).

 Renforcement des mécanismes de péréquation horizontale et verticale La progression des mécanismes de péréquation verticale est reconduite en 2017, financée pour moitié par les allocations compensatrices (variables d’ajustement) et pour moitié au sein de l’enveloppe DGF : - DSR (Dotation de Solidarité Rurale) +180 millions.

- DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) +180 millions

- DNP (Dotation Nationale de Péréquation) maintenue.

- Dotation politique de la ville : + 50 millions (financement par l’Etat)

Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) est entré en vigueur en 2012 avec une enveloppe de 150 millions d’euros. Établi de manière évolutive, il a atteint 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, et 780 M€ en 2015, 1 Md€ en 2016. L’Etat a gelé la montée en charge prévue, l’enveloppe du FPIC est donc maintenue à 1 milliard d’euros en 2017.

Mécanisme de péréquation horizontale, il est abondé par des collectivités contributrices et redistribué à des collectivités bénéficiaires. Il est calculé à l’échelle d’un territoire (communes et EPCI confondus) et les règles de répartition communes/EPCI sont définies soit par le droit commun soit au sein de l’intercommunalité par délibération. Actuellement la CACM applique la répartition de droit commun.

 Mesures en faveur de l’investissement

Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) créé par la loi de finances 2016 est reconduit en 2017 et porté à 1,2 milliards d’euros. Comme en 2016, ce fonds permet d’une part, d’abonder la DETR et d’autre part, de nourrir une « dotation de soutien à l’investissement local ». Il sera possible de le cumuler avec d’autres subventions et de l’inscrire, en partie, en section de fonctionnement.

La moitié de ce fonds est fléchée vers les territoires ruraux (384 M€ pour augmenter la DETR et la porter à 1 Md€ et 216 M€ pour alimenter les nouveaux « contrats de ruralité »). L’autre moitié sera consacrée aux « grandes priorités nationales d’investissement » : - Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables6/44

- Mises aux normes et sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements - Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

 Revalorisation des bases d’imposition

Concernant la fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition aux taxes directes locales sont revalorisées annuellement. Le coefficient d’actualisation pour 2017 est de 0,4 %, soit le niveau d’inflation constaté sur les 12 derniers mois et non pas le taux prévisionnel de l’inflation comme précédemment.

M. le Maire : Le coefficient d'actualisation des bases est fixé à 0,4% alors que l'on prévoit une inflation à 0,8%. Précédemment les bases fiscales suivaient l'inflation prévue pour l'année, cette année on est à la moitié de l'inflation ce qui veut dire que si l'inflation se poursuit, nous allons perdre 0,4% de nos recettes.

M. Eric LEBOUC arrive en séance.

PARTIE 2

LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE D’AUSSILLON AU 31 DECEMBRE 2016

Le tableau ci-dessous décrit la position relative des dépenses et recettes communales à travers les ratios financiers par habitant par rapport aux moyennes départementales des communes situées dans la même strate démographique.

M. le Maire : Nous reparlerons de ces ratios au moment du compte administratif. Ces ratios sont intéressants, ils permettent surtout de mesurer l'écart entre la Commune d'Aussillon et d'autres communes de la même strate, soit du Tarn, soit de la Région, soit de la France entière. Nous voyons bien que nous avons des écarts, ces écarts ils sont vrais en dépenses comme en recettes, c'est logique. Si nous faisons les mêmes recettes que les autres et nos dépenses à nous, nous serions très riches, mais bien évidemment, les choses s'équilibrent les unes avec les autres.

Montant en € par habitant pour la catégorie démographique

Strate 5 000 à 9 999 habitants

Ratios Financiers

Année 2015

Commune

d’AUSSILLON

6304 hab.*

Tarn

Année 2015

Midi-Pyrénées

Année 2015

France

Année

2015

Dépenses totale de

fonctionnement / habitant

(hors atténuation de charges)

681 €** 782 € 854 € 1048 €

Dépenses de personnel /

habitant

(atténuation de charges déduites)

338 €** 360 € 439 € 531 €

Recettes totales de

fonctionnement /

habitant(hors atténuation de

charges)

783 €** 887 € 947 € 1177 €

Encours de la dette /

habitant 350 € ** 633 € 532 € 829 €

* Source : population légale INSEE au 1er janvier de l’exercice 2016. ** Source des chiffres : situation financière de la commune fournie par la trésorerie (version 2016 pas disponible à la date de rédaction du présent document).

Il est intéressant de remarquer que la situation de la Commune reste très en deçà des ratios de la strate à tout point de vue :7/44

- les dépenses de fonctionnement ne représentent que 65 %du ratio national, - les recettes de fonctionnement représentent 66,5% du ratio national, - l’encours de la dette en représente seulement 42 %.

M. le Maire : Sur l'année 2016, sans faire le compte administratif, nous vous avons fait un focus sur 2016.

Je tiens à féliciter tous les élus qui ont contribué de près ou de loin, à l'utilisation des fonds durant l'année parce que nous avons un résultat qui est plutôt très positif par rapport à ce que nous avions craint.

Ceci dit, les recettes de fonctionnement ont augmenté d'à peine 0,65% et les dépenses notamment sur "les charges à caractère général" ont baissé de 6,61%, ce n'est quand même pas tout à fait rien. Cela prouve que de gros efforts ont été faits, nous verrons qu'il faudra encore en faire sur 2017 mais d'ores et déjà je peux dire, c'est qu'il va arriver un moment où l'on ne pourra plus. Il ne faut pas se leurrer, nous ne pourrons pas continuellement diminuer les dépenses de fonctionnement.

Je pense que tout le monde a lu le document, je ne vais pas m'attarder sur 2016, nous parlerons plutôt de 2017, mais un point quand même qui nous a surpris c'est la réintégration des exonérations de Taxe d'Habitation pour les ménages à revenus modestes. Si c'est une mesure que l'on peut saluer pour les personnes qui ont des difficultés dans leur quotidien, il n'en demeure pas moins que, pour les communes, c'est une recette qui a diminué, et diminué de façon sensible, je vous le rappelle au moment où nous avions voté le budget l'an dernier, les services de l'Etat n'étaient pas en mesure de nous donner les vraies bases. Nous ne savions pas quelle part allait prendre cette décision d'exonérer de TH certains revenus modestes. Nous le verrons tout à l'heure nous avons un impact très important sur les bases parce que nous avons aussi une population qui a des revenus modestes.

I. LE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses

Les dépenses totales du Budget Principal de la commune diminuent de 1,63 % entre 2015 et 2016 avec un montant de 4.357 k €, répartit comme suit :8/44

 Dépenses de personnel :

Ce poste de dépenses connaît une baisse de 1.81 % (-40k€) par rapport au CA 2015, due en partie aux départs en retraite de deux agents titulaires affectés au multi accueil et dont les remplaçants sont désormais pris en charge par l’association attributaire du marché de gestion du multi accueil.

 Charges à caractère général :

Ces charges connaissent une diminution de 6.61 % (par rapport au CA 2015).

Le CA 2015 faisait apparaître des dépenses exceptionnelles qui, par définition ne sont pas renouvelées en 2016 (notamment l’assurance dommage ouvrage du pôle petite enfance, l’assistance pour le marché Gaz, pour la révision du PPRI, des frais de contentieux, l’assistance juridique dossier RH, des frais annexes à la convention de portage avec l’EPFL, etc.).

Certaines dépenses n’ont pas été réalisées comme prévu sur cet exercice mais sont reportées sur l’exercice 2017. Comme par exemple la participation auprès du PNRHL pour le financement d’un conseiller en économie partagé, le règlement partiel de certaines études en cours ou l’organisation de formation pour les agents.

D’autres sont en diminution, liées en partie à des facteurs externes pas toujours maîtrisables. On peut notamment citer les dépenses de carburants (coût à la pompe variable d’une année à l’autre).

Par ailleurs, des économies durables ont pu être confirmées ou constatées sur les postes suivants : - Réduction du coût des dépenses d’énergies (électricité et gaz) suite aux nouveaux marchés - Réduction du coût des transports suite à la réorganisation des séances de piscine pour l’ensemble des écoles sur une année complète

- Maîtrise du budget « activité » des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) dans le cadre du marché « enfance jeunesse » sur une année pleine

- Nouveau marché de gestion du multi accueil

- Cotisation minimum au fond d’insertion des personnes handicapées, suite à une politique de recrutement respectant la règlementation.

 Autres charges de gestion courante

L’augmentation de ces charges en 2016 de 1.47 % par rapport au CA 2015, est essentiellement liée au versement de la dotation du budget communal vers la caisse des écoles (+15%). Cette hausse vient compenser un apurement progressif (2013 à 2015) de l’excédent constaté en 2013 sur ce budget.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2 226

1 446

355

232

88 10

Structure des dépenses de

fonctionnement 2016 (CA prévisionnel) en

K€

Charges exceptionnelles

Intérêts de la dette

Amortissements

Autres charges de gestion

Charges à caractère

général

Charges de personnel9/44

 Charges financières

Pour rappel, suite à des problèmes d’inscription budgétaire, une partie des annuités d’emprunt de 2014 (intérêt 32.000 € et capital 28.500 €) a été réglée sur l’exercice 2015. L’exercice 2016 a donc connu le remboursement « normal » des intérêts, intégrant la 1ère échéance de l’emprunt contracté pour le pôle petite enfance. Cela explique la baisse significative mais ponctuelle sur le compte administratif 2016 (- 26 %).

2. Les recettes

Les recettes de fonctionnement perçues sont en légère augmentation de 0.65 % entre les exercices 2015 et 2016, pour un montant total de 5.104 k€ en 2016.

 Produits de services :

Ces recettes diminuent de 37 %. Cette diminution se concentre notamment sur les postes de recette ci- dessous :

- Vente de concessions au cimetière : - 25 %

- Abonnements médiathèque : - 41 %

- Vente sacs déchets verts : - 32 %

- Mise à disposition : -53 %. Cela correspond au remboursement par le gestionnaire du multi accueil, du personnel mis à disposition par la mairie, coût qui était intégré dans le montant du précédent marché. Le marché a été renouvelé en 2016 et ces dispositions ont été modifiées. Désormais, le personnel mis à disposition est exclu du marché et fait l’objet d’une valorisation différente en dépenses et en recettes.

Certaines recettes sont en nette augmentation permettant d’atténuer les baisses indiquées ci-dessus : - Abonnement piscine : + 11 %. Cette augmentation est essentiellement liée à l’ouverture de nouveaux créneaux cours collectifs et individuels

- Vente des tickets cantine : + 25 % qui s’explique par l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire, les tarifs étant identiques à 2015.

- Remboursement par le CCAS de sa participation au prix du ticket cantine pour les familles non imposables : + 44 %

- Autres redevances : + 32 %, compte tenu du règlement « proratisé » en 2016 de la redevance pour l’installation d’une antenne relais par Free.

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1

1 139

779

331

1 928

324

567

37

Structure des recettes de

fonctionnement 2016 (CA prévisionnel) en k€

Produits exceptionnels

Autres recettes (pdts services,

travaux régie, pdts financiers,

attenuation, amortissement)

Fiscalité indirecte et

compensations des impôts

directs

Fiscalité directe

Dotations et particpations

diverses (Etat, CAF, SDET, CR,

CG, etc.)

Dotations de la CACM10/44

 Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire

Ces recettes reversées par la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet sont en très légère

baisse (- 0,72 %).

La dotation de solidarité communautaire est recalculée annuellement en fonction de critères établis par

délibération de la CACM, dont notamment la population DGF n-1, le potentiel et l’effort fiscal.

 Contributions directes

Compte tenu de la stabilité des taux en 2016, l’effet base de la fiscalité a engendré une baisse de la

recette de 3,53% par rapport au compte administratif 2015. En effet, l’Etat a réintégré les exonérations

de taxe d’habitation pour les ménages à revenus modeste. En 2016, les services de la fiscalité directe

locale n’avaient pas été en mesure d’établir un état exact des bases prévisionnelles. Nous constatons

donc une forte baisse de ces bases, notamment au niveau de la taxe d’habitation. Ce manque à gagner

pour la collectivité devrait être compensé partiellement par l’allocation compensatrice versée par l’Etat

en n+1 soit sur le budget 2017.

 Dotation de l’Etat et péréquation horizontale et verticale

La DGF diminue de nouveau de 11,29 % par rapport au CA 2015, dont la ponction au titre de la

participation de la commune au redressement des comptes publics représente 91.790 €. La commune

a perçu 768 K€ en 2016 contre 866 k€ en 2015, 972 K€ en 2014, 1.023 k€ en 2013 et 1.045 k€ en 2012.

La dotation nationale de péréquation (76.704 €) connaît également un nouveau recul de 7,80 %, alors

que la dotation de solidarité rurale a augmenté de 13,96 % (157 656 € en 2016 contre 138.341 € en

2015 et 115.271 € en 2014).

Comme prévu lors de sa création, le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) continue sa progression nationale. L’ensemble intercommunal en est toujours bénéficiaire et la commune a perçu, en 2016, 134 705 € contre 112.146 € en 2015, soit une recette en hausse de 20 %.

M. le Maire : Sur les dotations elles-mêmes, en 2016, 11,30% de baisse de la DGF par rapport à 2015 c'est encore la poursuite des baisses. Sur les années 2014 à 2016, toutes dotations confondues, la diminution représente 260.000 € et nous essayons de dégager 500 000 pour fonctionner, on nous a pris 30% de ce que nous pouvions dégager.

Il manque un paragraphe sur la DSR qui a augmenté en 2016 d'environ 20.000 €.

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Evolution des dotations de

péréquation

FPIC

DSR

DNP11/44

 Autres produits de gestion

Cette recette correspond aux revenus des locatifs et aux remboursements de la CACM pour l’impôt

foncier du centre Bradford et l’entretien de la ZI de la Rougearié.

Elle augmente de 18 % entre 2015 et 2016, essentiellement compte tenu de la location d’un nouveau

logement locatif.

 Atténuation de charges

Cette recette correspond au versement des aides de l’Etat pour les emplois aidés ainsi que les

remboursements de l’assurance du personnel ou de la CPAM pour les arrêts de travail. En 2016 ce

poste de recette augmente de 16 % notamment suite aux remboursements de l’assurance et des

contrats aidés embauchés.

 Produits exceptionnels

Ce poste de recette, par définition non pérenne, augmente en 2016 de 20,6 % (37 208 € en 2016 contre

30.861 € en 2015 et 14.337 € en 2014).

Cela s’explique notamment par le remboursement de la CAF du coût des fluides (gaz et électricité) de

l’ancien CMA qui leur a été restitué au 1er janvier 2016 mais dont les contrats ont été honorés une partie

de l’année par la commune.

II. L’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses

Le graphe ci-dessous dresse un état rétrospectif des dépenses d’investissement mandatées sur les exercices précédents (hors opérations d’ordres mais travaux en régie inclus) :

Compte tenu que l’année 2015 avait vu se concrétiser plusieurs projets importants (extension hôtel de ville, rénovation du Pré aux Clercs, aménagement des espaces publics de l’ancienne carrosserie mazamétaine, etc.), en 2016, les dépenses d’investissement ont été en diminution de 27,75 %.

En 2016, les chantiers suivants ont été terminés :

- Rénovation de la rue du Général De Gaulle

- Rénovation de la rue Montesquieu

- La construction du pôle petite enfance.

D’autres chantiers se sont poursuivis :

- L’amélioration de la voirie et des trottoirs.

0 €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

2 109 €

1 910 €

2 368 €

1 327 €

884 €

2 262 €

2 360 €

1 705 €

Dépenses d'investissement en k€12/44

- La rénovation des logements pouvant être mis en location.

- Le programme de renouvellement des véhicules municipaux.

- Les subventions pour les systèmes anti intrusion des particuliers et la rénovation des façades.

Enfin, certains ont débuté en 2016 et se poursuivront en 2017 :

- La maîtrise d’œuvre pour la rénovation du Boulevard du Languedoc. - La maîtrise d’œuvre et les travaux pour l’aménagement du ruisseau d’En Pignol au village - La maîtrise d’œuvre pour le dévoiement du pluvial à Chambord. - La maîtrise d’œuvre pour la rénovation des toitures des écoles - Les travaux pour lesquels la commune s’est engagée au titre de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

- Les travaux d’aménagement du Square E. Guiraud

M. le Maire : travaux qui finalement ont été réalisés début 2017, mais qui avaient été engagés en 2016

- Les travaux sur les réseaux humides du boulevard du Languedoc

M. le Maire : Nous sommes toujours dans l'accompagnement des investissements réalisés par la société 3F, sur le boulevard du Languedoc

Les travaux engagés en 2016 qui n’ont pas été réglés sur l’exercice sont inscrits en reste à réaliser pour un montant de 423 k€.

2. Les recettes

Les dépenses d’équipements 2016 ont été financées par les subventions (641k€), l’autofinancement net 2015 (810k€), le FCTVA (316 k€), la Taxe d’aménagement (12 k€).

M. le Maire : l'autofinancement net représente quasiment ce que l'on a dégagé sur l'année, quasiment opération blanche.

Un emprunt de 200 k€ à taux fixe (0,86 %) a été contracté en 2016 auprès du Crédit agricole pour le financement des travaux de la rue Montesquieu.

M. le Maire : C'est vrai qu'aujourd'hui le taux des emprunts est très faible.

Compte tenu des délais de paiement des financeurs et de certains travaux, une partie des subventions reste à recouvrer sur le budget 2017, leur montant s’élève à 413 k€.

- €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

Structures des recettes d'investissement en k €

Opérations d'ordre

Autres immobilisations

Emprunts

Subventions d'équipement

Autofinancement13/44

III. L’ENDEFTTEMENT

L’encours de la dette au 31 décembre 2016 est de 2.329 k€, soit un montant de 371 € par habitant.

Comparée à l’endettement moyen des communes de même strate en France (829 € par habitant en 2015), la situation de la commune est saine et présente toujours une marge de manœuvre pour de futurs projets d’investissement.

IV. LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement, qui représente l’excédent résultant de la section de fonctionnement, est utilisable pour financer les opérations d’investissement.

Le compte administratif prévisionnel 2016 fait apparaître un excédent de 747 k€ contre 642 k€ en 2015. Ce résultat, s’explique par des recettes exceptionnelles comme notamment le versement « décalé » de l’aide de la CAF au titre des actions du contrat enfance jeunesse année 2015 (109 k€), mais également par des efforts réalisés sur les dépenses de fonctionnement (dont la baisse de 6,61% sur les dépenses à caractère général).

M. le Maire : Par rapport à l'excédent du compte administratif, on constate un montant de 747 k€, là où nous avions prévu 500, c'est ce que je vous disais tout à l'heure cela fait partie des bonnes surprises, même s'il y a des recettes exceptionnelles, il faut se méfier, mais 747 k€ contre 642 k€ en 2015, malgré encore une fois, une baisse de 90.000 € des dotations de l'Etat. Cet autofinancement doit être affecté en priorité au remboursement du capital de l’emprunt et au déficit de la section d’investissement.

Au final, le faible endettement de la collectivité a permis de dégager une épargne nette de 667 k€ qui permet de financer une partie du programme d’investissement 2016.

Compte tenu de la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, il est nécessaire de poursuivre en 2017 les efforts de maîtrise des dépenses et la recherche de nouvelles pistes d’économies, car l’objectif de maintenir un autofinancement d’environ 500 k€ reste un enjeu essentiel pour garantir la capacité de la commune à mener de nouveaux projets et à assurer les investissements courants relatifs à l’entretien de son patrimoine.

Ainsi, les orientations budgétaires 2017 restent les mêmes et se portent sur les points suivants : - La poursuite des investissements dont l’impact se traduit par une réduction des dépenses de fonctionnement ou par une rentrée de recettes,

0 €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

800 €

900 €

CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016

Moyenne nationale 2015 strate 5-10 000…

177 € 175 € 173 € 285 € 323 € 326 € 350 € 371 €

829 €

Encours de la dette par habitant14/44

- La maîtrise des investissements afin de ne pas systématiser un financement par l’emprunt et accroître l’endettement de la commune, même si sur ce point, la situation actuelle permet des marges de manœuvre.

PARTIE 3

ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE POUR 2017

Comme cela a été évoqué dans la première partie de ce document, la préparation budgétaire pour 2017 a été réalisée dans un contexte contraint d’un point de vue des recettes et abordée sous l’angle de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, malgré des évolutions obligatoires de certaines charges et de la recherche de nouvelles pistes d’économies.

Pour la quatrième année consécutive, l’Etat ponctionne les ressources des collectivités locales au titre de la participation à l’effort de redressement des comptes publics. A cette réduction importante des recettes s’ajoutent les augmentations de charges obligatoires (charges sociales, réforme des grilles indiciaires et du régime indemnitaire, glissement vieillesse technicité, etc.). L’ensemble de ces éléments pèsera sur la capacité d’autofinancement de la commune.

Ainsi, la volonté municipale de maîtriser les dépenses de fonctionnement exogènes et endogènes demeure et une volonté de rechercher de nouvelles pistes d'économies s’affirme.

I. LE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses

a) Dépenses de personnel

Il est prévu sur l’exercice 2017 une enveloppe de 2.300.000 € pour les dépenses de personnel, soit une hausse de 1,32 % par rapport au budget 2016, liée à l’application de nombreuses mesures gouvernementales en faveur des fonctionnaires.

M. le Maire : J'attire votre attention sur le fait que c'est le seul poste, cette année, où nous aurons une augmentation de budget par rapport à l'année précédente, tous les autres sont en diminution. Cela prouve qu'au-delà des paroles nous actons dans le budget qu'il y a obligation de faire attention et de diminuer.

Ainsi, les changements ci-dessous sont à noter.

Au niveau structurel :

- Augmentation du point d’indice appliqué en 2016 sur 6 mois et donc en 2017 sur 12 mois et une nouvelle revalorisation en 2017 sur 11 mois

- Augmentation des taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC (assurance retraite du personnel), respectivement de 30,60 % à 30,65 %, et de 4,08% à 4,20% ; et des cotisations URSSAF des contractuels de 31,49 à 31,57 %.

- Nouvelles grilles indiciaires pour certaines catégories

- Transfert prime/point

M. le Maire : Ceci est une grande nouveauté qui va permettre aux agents d'avoir un transfert de ce qui était considéré comme une prime, sur leur bulletin de salaire et donc pris en compte dans la rémunération brute, c'est à peu près une opération blanche, sauf que cela va engendrer des charges qui vont être assujetties à ce changement et donc des augmentations de charges à payer. - Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons et de grades, - Mouvements de personnels (départs - arrivées), notamment le recrutement d’un agent pour le Programme de Réussite Educative, d’un directeur des services techniques (sur 9 mois), et une période de tuilage pour les départs en retraite prévus sur les postes de plombier et de maçon. Augmentation du coût de l’assurance statutaire du personnel suite au changement du niveau de couverture. En effet, il a été décidé de couvrir la maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2017. Cela permettra de remplacer certains arrêts maladie et de maintenir un niveau de service. M. le Maire : On ne peut pas éternellement réduire les effectifs et faire des économies si dans le même temps on ne se donne pas les moyens d'effectuer les remplacements des agents absents.15/44

- Harmonisation du régime indemnitaire de certains agents (titulaires, contractuels, contrats aidés)

Au niveau conjoncturel :

- Les contrats des agents recenseurs pour la réalisation du recensement - Le solde du versement d’une allocation de droit pour perte involontaire d’emploi d’un agent titulaire suite à sa démission pour suivre son conjoint.

- Un poste de renfort pour le service finances pour 7 mois pour cause d’un congé maternité. - Une provision pour la monétisation des comptes épargne temps des agents

b) Charges à caractère général

Pour l’exercice 2017, il est prévu une ouverture des crédits dévolus aux charges à caractère général, à hauteur de 1.436.000 €, en diminution de 5,35 % par rapport au budget 2016. Cette diminution s’explique notamment par :

- La suppression des frais de portage jusque-là facturés par l’établissement public foncier pour l’acquisition de la parcelle Hyversenc

- La réduction des charges d’entretien du matériel roulant dont un programme de renouvellement est engagée depuis quelques années.

M. le Maire : La diminution de 5,35% ne s'explique pas que par ces deux points, il y a aussi les économies que nous faisons sur les énergies, la diminution du nombre de passages de la balayeuse, validée par les habitants de la Commune suite à notre questionnaire, et d'autres dépenses de ce style.

Par ailleurs, le budget est affecté par des augmentations :

 des charges supplémentaires

- augmentation des dépenses du PRE, totalement compensées par la hausse des crédits de l’Etat au profit d’Aussillon dont La Falgalarié est toujours inscrit au titre des Quartiers Prioritaires politique de la ville,

- modernisation du système de messagerie de la mairie pour faciliter et sécuriser les échanges informatiques et l’archivage des données,

- convention avec le PNRHL pour la mise à disposition partielle d’un conseiller en économie d’énergies pour une durée de 3 ans

 des dépenses exceptionnelles :

- la régularisation des factures de gaz 2016. En effet, seuls 10 mois ont été facturés par le fournisseur en 2016, 2017 subira donc 12 mois plein et probablement les 2 mois manquants de 2016.

- l’accompagnement par un cabinet conseil pour la mise en œuvre du projet de service - des travaux sur la voirie et les réseaux suite aux inondations du mois de février dernier, dont le montant est estimé à ce jour à environ 20.000 €.

c) Autres charges courantes

Ce chapitre regroupe les contributions obligatoires (PNRHL), les subventions au CCAS, à la caisse des écoles et aux associations, les indemnités et cotisations des élus.

Ces charges augmentent de 16% par rapport au réalisé 2016.

Cette augmentation s’explique principalement par :

- L’augmentation du point d’indice permettant le calcul des indemnités des élus et, par voie de conséquence, les cotisations sociales

- L’augmentation du budget formation des élus qui doit reporter les crédits non utilisés en N-1 en sus de l’inscription minimum annuelle correspondant à 2% du montant des indemnités d’élus. - Le nouveau montage du marché de gestion du multi accueil. En effet, le coût de la mise à disposition du personnel n’est plus intégré au marché, il est facturé par la mairie au gestionnaire puis remboursé sous forme de subvention. Ce remboursement prévu au BP 2016 n’a pas été réalisé, il s’effectue en N+1 au regard du montant exact de la dépense.16/44

M. le Maire : Des changements au niveau des transferts de compétence, en particulier le transfert du SIVU de l'aire d'accueil des gens du voyage qui fait que nous avons la charge en moins, mais nous aurons une recette en diminution au niveau de l'attribution de compensation venant de la CACM. Par ailleurs, il est important de préciser que ce poste de dépenses ne supportera plus le versement de la participation au SIVU de l’aire d’accueil des gens du voyage, dont le montant sera néanmoins retenu à la commune sur l’attribution de compensation versée par la CACM.

Le montant total des subventions aux associations est fixé à 258.000 €, intégrant ainsi la subvention au gestionnaire du multi accueil pour le remboursement de la mise à disposition du personnel en 2016. L’enveloppe budgétaire dédiée en 2017 au soutien des associations, dont le rôle pour le vivre-ensemble est essentiel, restera stable.

M. le Maire : Je vous rappelle que nous n'avons pas touché à ce montant depuis plusieurs années. Certes il n'a pas augmenté, mais nous ne l'avons pas non plus baissé.

Politique de la ville

La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi du 21 février 2014, fait obligation aux communes sur le territoire desquels sont situées un ou plusieurs QPV de présenter un rapport à leur assemblée délibérante lors du débat annuel sur les orientations budgétaires, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. Le rapport sur les actions menées sur le quartier prioritaire de la Falgalarié constitue l’annexe du présent document.

M. le Maire : Fabrice CABRAL en parlera tout à l'heure.

2. Les recettes

M. le Maire : Nous avons, par rapport à l'année précédente, deux baisses assez significatives, celle de la DGF, même si elle est diminuée de 50% par rapport à celle de 2016, porte sur 46.000 €. A cette baisse de 46 000 € s'ajoute une autre baisse de 31 000 € qui vient de la Communauté d'agglomération, puisque compte tenu des difficultés que la CACM rencontre pour équilibrer son budget de fonctionnement, nous sommes tombés d'accord à l'agglomération pour que ne soit pas versé ce que l'on appelle la 2ème part de la Dotation de Solidarité Communautaire, qui est une dépense facultative. Je vous le rappelle chaque année, autant le versement de l'Attribution de Compensation est obligatoire, autant la Dotation de Solidarité Communautaire est facultative, donc on savait, on craignait, que cela n'arrive. Cela arrive sur la 2ème part, pas sur la totalité, mais cette 2ème part représente quand même 31.000 €. Total de ces baisses, 7. 000 €, c'est ce qui nous manquera pour arriver au résultat que nous avions prévu sur l'année 2016.

Les recettes de fonctionnement de la commune proviennent essentiellement : - des dotations de l’Etat

- de la fiscalité locale

- des reversements de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet,

Le contexte économique national invite les collectivités à rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes. Il est donc raisonnable d’envisager une diminution des ressources communales, en prenant comme hypothèse :

- La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal ; - Une faible augmentation des produits fiscaux liée à la politique d’exonération du gouvernement et au faible coefficient de revalorisation (+0,4%);

- Une baisse des concours financiers de l'État.

- Une baisse de la dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation de la CACM

a. Les dotations de l’Etat

Au moment de la rédaction de ce document, la DGCL n’a communiqué aucun montant, ni de la DGF, ni des autres dotations (DSR, DNP). Les hypothèses retenues sont donc celles du CA 2016 avec les réfactions pouvant être estimées et une légère augmentation pour la DSR dont l’enveloppe nationale est à la hausse.17/44

* Simulation de calcul du service finance comptabilité

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Comme cela a été développé dans la première partie de ce document, en 2017 la DGF connaît une nouvelle baisse de son enveloppe au titre de la participation des collectivités au redressement des comptes publics.

Des calculs internes ont permis d’évaluer la perte de recette à 46.000 €. Soit une baisse de la DGF de 6,31 % par rapport au compte administratif 2016 qui lui-même avait constaté une baisse de 11,29% par rapport à celui de 2015.

- Les dotations de péréquation verticale : DSR, DNP,

Pour la préparation du DOB, le montant cumulé de la DSR et DNP a été estimé globalement à 237 k€, soit une recette quasi stable par rapport aux réalisations 2016.

- La dotation de péréquation horizontale : le FPIC

Compte tenu de la stabilité de l’enveloppe de ce fonds en 2017 et de l’éligibilité de la commune en tant que bénéficiaire, la dotation 2017 devrait rester au niveau de 2016 soit 134 k€. Toutefois, à ce jour, la notification n’est pas parvenue à la commune. La prévision inscrite s’élève à 134 k€.

b. Les dotations de la CACM

Compte tenu du transfert de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » à la Communauté d’agglomération, l’Attribution de Compensation (AC) devra être revue après la tenue d’une CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), le montant de la retenue est estimé à 17.000 €. Ainsi l’AC est estimé en baisse à 602.000 € (soit -2,67%).

Pour ce qui est de la Dotation de Solidarité Communautaire, le montant prévisionnel est de 127.000 €, en diminution de 20,73 % par rapport au compte administratif 2016. La CACM a décidé, pour raison budgétaire, de supprimer la 2ème part dont le seul critère était l’effort fiscal. Cela représente une perte de recette de 31.000 € pour Aussillon.

2013 6643 -2,79% 1 023 825 -1,89% 110 835 15,30% 87 726 -2,13% 1 222 386 -0,56% 184,01

971 940

(dont contribution au

redressement - 35 726€)

866 301

(dont contribution au

redressement - 92 786 €)

768 506

(dont contribution au

redressement - 91 790 €)

720 000

(dont contribution au

redressement - 46 000 €)

157,98

957 000 -4,57% 152,36

-7,80%

75 000 -2,22%

1 002 866 -7,81% 157 656 13,96%

162 000 0,02755

76 704 -0,20%

-1,06%

-11,29%

-6,31%

2015

2014

2016 6348

2017 6281

-1,93%

-2,36% 6486

6361 138 341

-5,07% 1 173 136 -4,03% 180,87

-10,87% 20,01% 83 197 -3,17% 1 087 839 -7,27% 171,02

4,00% 115 271 85 925 -2,05%

Année Total concours état DSR DNP DGF Population DGF Evolut° Dotation Globale de Fonctionnement Evolut°/ n- 1 Dotation de Solidarité Rurale

Dotation

Nationale de

Péréquation

Total/hab

itant DGF Evolut° Evolut° Evolut°

0

50 000

100 000

150 000

200 000

Evolution des dotations de

péréquation

FPIC

DSR

DNP18/44

c. La fiscalité

- Les contributions directes

Les taux des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) sont très bas par rapport à la moyenne départementale.

M. le Maire : Nous avons des taux très bas, c'est aussi ce qui fait une des contraintes de notre budget. On peut toujours se poser la question d'augmenter les taux. Je vous rappelle que la recette de la fiscalité directe est à hauteur de 1.900 K€, et que donc faire 1% sur 1 900 K€ cela fait 19 000 €. On perd cette année encore, je vous ai dit, 77.000 €, l'équivalent de 3,5% de fiscalité, cela fait 4 ans que nous perdons l'équivalent de 13% de fiscalité. Il aurait fallu augmenter de 13% les impôts pour compenser les baisses des dotations de l'Etat.

Compte tenu du contexte économique, il n’est cependant pas envisagé de les augmenter en 2017. Les bases communiquées, officieusement à ce jour, par les services de la DGFIP sont les suivantes.

bases

prévisionnelles

2014

bases

prévisionnelles

2015

évolution

bases

prévisionnelles

2016

évolution

bases

prévisionnelles

2017

évolution

TH 7 167 000 7 035 000 -1,84% 7 425 000 5,54% 6 905 000 - 5,94%

TFB 6 049 000 6 300 000 4,15% 6 166 000 -2,13% 6 276 000 0,49%

TFNB 30 000 29 900 -0,33% 30 100 0,67% 30 100 0,63%

On peut constater une baisse significative des bases de TH. Cette baisse s’explique par les exonérations décidées par le gouvernement en 2016 (personnes à revenus modestes) mais dont l’impact sur les bases n’était pas évalué en 2016. Les bases 2017 prennent donc en compte cette politique d’exonération décidée par l’Etat.

On peut ainsi constater que la commune est fortement touchée par ces mesures compte tenu de la composition de sa population.

Ces bases prennent également en compte le coefficient de revalorisation annuel établi à 0,4% pour 2017.

Dans ce cadre, le produit fiscal est estimé à 1.945.000 €, soit en légère augmentation de 0,97 % par rapport au CA 2016.

- Les allocations compensatrices d’exonérations fiscales

M. le Maire : Qu'est-ce que cela veut dire ? L'Etat exonère. L'Etat décide à un moment ou à un autre, d'attribuer des exonérations fiscales. C'est d'autant plus facile d'attribuer des exonérations fiscales, qu'on ne les paye pas. C'est une évidence. En l'occurrence, les dotations de l'Etat font partie d'une grande enveloppe. Dans cette grande enveloppe, vous avez la DGF, la DSR, la DNP, le FPIC, etc… toutes ces dotations qui sont attribuées aux communes et puis vous avez les allocations compensatrices. L'Etat décide d'abord du montant global, ensuite des montants des uns et des autres et puis l'ajustement avec les allocations compensatrices. Cela veut dire que l'allocation compensatrice est censée compenser une recette que nous n'avons plus mais dans les faits, elle fait l'équilibre avec ce que l'Etat a décidé globalement de dépenser. Du coup cela n'a plus de lien au bout d'un moment, cela s'appelle toujours l'allocation compensatrice, mais cela n'a plus de lien, cela ne compense plus et loin de là. Donc, cette année nous allons avoir une allocation compensatrice qui va augmenter parce que l'année dernière nous avons perdu des ressources de la Taxe d'Habitation sur les personnes à revenus modestes, mais cette compensation ne sera pas équivalente à ce que nous avons perdu. Imaginons que l'année dernière nous ayons perdu 100, cette année nous n'aurons pas 100 mais l'année prochaine, nous aurons encore moins que 100 pour la même chose, etc. etc… Cela veut dire qu'au fil du temps, les allocations compensatrices ne compensent plus, elles diminuent. D'où l'inquiétude chaque fois que nous faisons des transferts de taxes à l'Etat..

Elles regroupent l’ensemble des allocations versées par l’Etat pour compenser ses exonérations fiscales. Compte tenu de leur rôle de variable d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités, leur enveloppe nationale diminue de nouveau en 2017 de 39 %. Malgré tout, Aussillon pourrait constater une augmentation de ces allocations, en compensation des exonérations de TH décidées en 2016.

Toutefois, à ce jour, le montant de ces compensations n’a pas été notifié à la commune, les hypothèses budgétaires sont donc établies sur une stabilité des allocations au titre de la TH et sur une baisse de 15% au titre de la taxe foncière.19/44

- La fiscalité indirecte

Ces recettes comprennent notamment la Taxe Communale de Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) et les droits sur les mutations à titre onéreux, dont les montants estimés sont stables par rapport à 2016.

d. Autres recettes

M. le Maire : Il s'agit là de recettes moins importantes, pour les produits de service, on parle de tickets de cantine, même si en pourcentage, nous avons des recettes qui explosent, en valeur absolue cela ne fait jamais des montants extraordinaires. Ceci étant, cela démontre quand même, notamment pour les cours d'aquagym et les locations d'appartements, une volonté d'aller chercher des ressources aussi faibles soient-elles. Parce que cela devient très, très compliqué d'équilibrer nos budgets. - Produits des services

Ces recettes comprennent notamment les ventes de tickets cantine, de concessions cimetières, de places sur le marché, de cours d’aquagym et de natation, ainsi que la refacturation des mises à disposition de personnel au gestionnaire des services enfance jeunesse et au budget annexe assainissement.

En 2017, il est prévu une augmentation de ces recettes de 28 % compte tenu du nouveau marché de gestion du multi accueil pour lequel la mise à disposition gratuite du personnel est valorisée pour la première année, en dépense (subvention) et en recette.

- Autres produits de gestion courante

Il s’agit des revenus des locatifs et des salles communales, ainsi que des remboursements de charges par la CACM pour le centre Bradford (taxe foncière) et pour la ZI de la Rougearié (frais d’entretien). Fin 2016 un appartement a été rénové à l’école de Bonnecousse et devrait être mis sur le marché de la location début 2017.

Toutefois, par prudence, ne sont inscrits au budget que les recettes des logements loués au 1er janvier 2017.

Le budget enregistrera également l’augmentation du loyer de l’IME décidée en 2016, au titre de l’occupation de plusieurs salles dans l’école Jules Ferry et de l’utilisation de la cantine scolaire. Ce poste de dépenses est donc prévu en légère augmentation de 2 % par rapport au réalisé 2015.

- Atténuations de charges

Compte tenu du nouveau niveau de garantie de l’assurance des risques du personnel titulaire et des remboursements au titre des contrats aidés et de l’adulte relais, la prévision 2017 augmente de 23% par rapport au réalisé 2016.

II. L’INVESTISSEMENT

Le programme d’investissement 2017 est en baisse par rapport à celui de 2016. En effet, les opérations importantes, comme la mise aux normes accessibilité de la mairie et la construction du pôle petite enfance sont terminées et les nouveaux projets sont, pour la plupart, au stade des études (aménagement du boulevard du Languedoc, chaufferie bois, etc.).

Le financement des dépenses prévues en 2017 sera réalisé d’une part, par l’utilisation de l’épargne disponible (ou capacité d’autofinancement), d’autre part, par les subventions et enfin par l’emprunt.

1. Les dépenses

Le programme d’investissement est estimé à 2.242 k€ (hors reste à réaliser et y compris travaux en régie et opérations d’ordre) soit une baisse de 35 % par rapport au réalisé 2016. L’état des restes à réaliser en dépenses est arrêté à 423 k€ au 31/12/2016 (cf. page 12). Les marchés en fin ou en cours de réalisation sont :

- La maîtrise d’œuvre pour la réfection des toitures des écoles du Val, des Auques et de Bonnecousse

- La maîtrise d’œuvre du boulevard du Languedoc

- Les travaux d’aménagement du ruisseau d’En Pignol

- La refonte du site internet

- L’acquisition de matériel de sport pour compléter les équipements du parcours santé au stade - Les travaux sur les réseaux humides du boulevard du Languedoc (crédits de paiement 2017)20/44

Les nouvelles opérations :

- Le démarrage des travaux d’aménagement de la voirie et des espaces publics du boulevard du Languedoc (une autorisation de programme sera proposée lors du vote du BP et seuls les crédits de paiement seront inscrits en 2017)

- Les travaux de réfection des toitures des écoles du Val, des Auques et de Bonnecousse M. le Maire : Ce qui va permettre d'économiser de l'énergie.

- La maîtrise d’œuvre pour la rénovation du boulevard de la Maylarié M. le Maire : Cela peut surprendre, nous en parlons depuis longtemps, cela ne veut pas dire que nous allons refaire le Boulevard dans l'année, cela ne veut même pas dire que nous pourrons le refaire dans l'année qui suit ou dans celle d'après, en tout cas nous avons la volonté de s'y atteler et de rechercher des solutions pour arriver à rénover ce boulevard. Nous commençons donc par la maîtrise d'œuvre, ne serait-ce que pour avoir des esquisses ou des budgets pour aller chercher des financements.

- La maîtrise d’œuvre pour la construction de deux chaudières bois au niveau du stade et de l’école Jules Ferry

M. le Maire : Là aussi c'est une inscription que nous vous proposerons au budget, qui n'est pas encore tout à fait tranchée. Vous savez que nous avons depuis plusieurs mois un conseiller en économie partagé qui a été embauché par le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc, et nous contribuons au financement de son poste au prorata de la population. Il a fait un gros travail sur nos bâtiments communaux et nous a fait quelques propositions, notamment sur les chaufferies bois au niveau de l'Ecole Jules Ferry et le Stade qui sont, a priori, assez intéressantes parce qu'elles permettent de faire des économies de consommation d'une manière globale et surtout ces investissements sont très fortement subventionnés, et donc d'avoir un retour sur investissement très rapide. Il reste quand même à confirmer que les économies, le mode de fonctionnement de ces chaudières sont conformes à ce que l'on nous en dit.

- La maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un déversoir d’orage du ruisseau d’Aussillon M. le Maire : Aujourd'hui, il reste toujours deux points noirs sur la montagne au-dessus de nous, même si nous ne pourrons pas nous prémunir de tout, c'est bien évident, mais pour autant nous devons intervenir sur le déversoir d'orage sur le ruisseau d'Aussillon qui entraine une surcharge dans une conduite qui passe dans des rues au-dessus de la Mairie et les inonde. Et puis il reste le Rec d'En Pignol sur lequel il faut travailler.

Mme Isabelle BOUISSET : Il serait où ce déversoir d'orage ?

M. le Maire : Il y est déjà, mais il faut améliorer l'entonnement.

M. José GALLIZO : Il faut améliorer l'entonnement au niveau de l'arrivée du ruisseau dans l'ouvrage.

Mme Isabelle BOUISSET : Ce n'est pas un en plus, c'est améliorer celui qui existe. M. le Maire : C'est juste au-dessus de chez vous, c'est parce qu'en fait aujourd'hui quand il y a des embâcles qui rentrent, l'eau passe par-dessus, va sur la route et arrive chez vous. L'idée là, c'est de prévenir tout cela un peu en amont de façon à ce que l'eau parte par là où elle doit aller, c'est-à-dire dans le grand tuyau qui suit la départementale.

M. Didier HOULES : Je voudrais dire un petit mot. Quand nous avons réalisé ces travaux, après 1999, nous ne savions pas comment ils se comporteraient. Il y a eu un autre gros épisode pluvieux en 2011 et le dernier qui a eu lieu il y a quelques semaines. Globalement le système à bien fonctionné. Les études qui ont été faites, ont été longues, nous avons pris du temps pour prendre les dispositions à mettre en œuvre, cela a bien fonctionné, il faut le noter. La science hydraulique avance année après année, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas encore une science exacte. Ce n'est pas de l'argent qui a été jeté par les fenêtres, même si après 1999, nous avons été bien subventionnés. Il faut noter les satisfactions, en particulier le gros déversoir d'orage qui est près de la voie ferrée, qui a bien intercepté tout ce qui allait auparavant dans les maisons situées en dessous de la voie ferrée.

- L’installation de containers enterrés pour les ordures ménagères - Des travaux sur le réseau pluvial à Chambord

Le renouvellement des programmes annuels :

- D’équipements numériques dans les écoles

- De renouvellement de la flotte de véhicules (dont un nouveau véhicule électrique)21/44

- De mise aux normes accessibilité (2ème année de l’Ad’AP)

- De rénovation des locatifs (cette année un nouvel appartement à Bonnecousse) - De rénovation des voiries et trottoirs

- Des travaux de rénovation énergétique et thermique des bâtiments communaux (école Bonnecousse)

- D’aide à l’installation de systèmes d’alarme et à la rénovation des façades - D’équipements en mobilier urbain et signalisation

2. Les recettes

L’ouverture des crédits relatifs aux recettes d’investissement, hors amortissement, devrait avoisiner 2.048 k€.

L’état des restes à réaliser en recettes est arrêté à 412 k€ au 31/12/2016.

a) La Taxe d’Aménagement

Elle est estimée, pour 2017, à 24.000 € soit une augmentation de 92 % par rapport au montant perçu en 2016. Ceci s’explique par la taxe d’aménagement des travaux de construction des 40 logements de 3F dans le quartier de la Falgalarié (environ 14.000 € prévus).

b) Subventions d’équipement

Le montant prévisionnel de ces crédits est de 380 k€, il correspond principalement à des subventions de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et de la CACM pour notamment les opérations suivantes :

- Installation des containers enterrés

- Travaux de mise en accessibilité 2017

- Travaux de rénovation des toitures des écoles

Le bailleur social 3F participera également à hauteur de 28.500 € aux travaux réalisés sur le réseau pluvial du boulevard du Languedoc, selon les termes d’une convention bipartite.

c) Le Fonds de compensation de la TVA

La dotation pour l’exercice augmente compte tenu des dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2015, année de référence pour le calcul. Son montant est estimé à 335 k€ contre 317 k€ obtenus en 2016.

d) Le remboursement de l’avance communale

Il est prévu le remboursement de l’avance faite sur le budget du lotissement Voltaire pour 104.000 € même si nous pensons qu’il ne se réalisera certainement pas sur l’exercice.

e) L’autofinancement

Comme présenté plus haut, la section de fonctionnement devrait permettre de dégager un autofinancement de 468 k€ sur l’exercice 2017.

Pour compléter le besoin de financement, il est également prévu de ponctionner une partie du fonds de roulement (472 k€).

f) L’emprunt

Compte tenu du niveau d’endettement de la commune et du niveau des taux, le recours à l’emprunt est envisagé cette année. Il sera affecté aux travaux d’économies d’énergies prévus sur les écoles (rénovation des toitures). Le montant prévisionnel de l’emprunt est estimé à 150 k€.

Le tableau ci-dessous expose les grands équilibres du Budget Principal de la commune.22/44

SYNTHESE BUDGET COMMUNE 2017

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT En k€ En k€

Charges à caractère général 1 436 Produits du domaine 241 Charges de personnel 2 300 Impôts et taxes 3 000 Charges financières 92 Dotations et Subventions 1 313 Participations et contingents 414 Produits exceptionnels 14 Autres dépenses 21 Autres produits 256

Opérations d'ordre - amortissements 194 Opérations d'ordre - travaux en régie 100

Total en k€ 4 456

Autofinancement dégagé 468

Total en k€ 4 924

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

En k€ Autofinancement dégagé 468

RECETTES D'INVESTISSEMENT

En k€

Remboursement du capital 94

Dépenses d'équipement 1 663 Subventions 380

Reste à réaliser 423 FCTVA/TLE 359

Déficit d'investissement 2016 271 Remboursement avance lotissement 104

Fond de roulement 472

Reste à réaliser 413

Nouvel emprunt 151

Vente terrain 12

Opérations d'ordre - travaux en régie 100 Opérations d'ordre - amortissements 194

Total en k€ 2 552 Total en k€ 2 552

En milliers d'Euros (y compris travaux en régie, reste à réaliser 2016 et déficit d'investissement 2016)

Compte tenu de l’affaiblissement des recettes de fonctionnement (-3,53% par rapport au CA 2016) et de la progression mécanique des dépenses (+1,81% par rapport au CA 16), la capacité d’autofinancement est en légère régression par rapport au budget 2016 (468 k€ contre 490 k€ prévus au budget 2016).23/44

Mme Isabelle BOUISSET : Excusez-moi, au niveau des recettes, je voudrais savoir où seront portées les sommes perçues concernant les éoliennes qui vont être construites sur Labruguière, on va avoir un budget ?

M. le Maire : C'est dans le budget de fonctionnement.

Mme Isabelle BOUISSET : D'accord. Vous vous rappelez les montants ?

M. le Maire : Je ne l'ai pas en tête, Didier le sait peut-être puisque c'est lui qui a mené les discussions. Didier HOULES : Comment ?

M. Dominique PETIT : La servitude de passage des câbles.

Mme Isabelle BOUISSET : C'est une recette qui n'était pas prévue, c'est pour ça. M. le Maire : Il y a une partie en subvention et une partie qui est amortie sur 10 ou 15 ans, c'est dans le compte rendu d'un conseil précédent.

M. Dominique PETIT : Oui, mais que l'on n'a pas puisque c'est dématérialisé ! Didier HOULES : Il y a une partie qui est payée annuellement, et une autre partie 50.000 € qui sera payée à la mise en service. Le total c'est 350.000 €

M. le Maire : J'ai relu les trois derniers comptes rendu, ces jours-ci et je sais que c'est dedans, mais je ne sais plus lequel.

PARTIE 4

ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERES

Dans le contexte actuel, il est nécessaire d’aborder les éléments de prospective. Ce travail, qui se base sur l’analyse des résultats passés et sur les données économiques, financières à venir notamment celles liées aux collectivités, permet de donner une ligne directrice à l’action publique pour les prochaines années.

1. Investissement

a) Dépenses

L’investissement annuel courant est estimé à environ 500 k€, il concerne : - le renouvellement du matériel nécessaire au fonctionnement des services, - l’aménagement des espaces publics (signalisation, mobilier urbain, espaces verts, etc.) - l’entretien du patrimoine communal

Sur ces dépenses d’investissement, la volonté de la commune de retenir des solutions techniques qui, d’une part, n’impactent pas les coûts de fonctionnement, et d’autre part, peuvent générer des économies et des recettes pour l’avenir est maintenue.

Il s’agit en cela de conserver une capacité d’autofinancement suffisante permettant la réalisation d’un niveau minimal d’investissement.

Les opérations d’envergure envisagées pour les années à venir, sont indiquées ci-dessous. Pour certaines, les études sont engagées ou le seront prochainement, pour d’autres, les échéances sont encore incertaines mais s’envisagent à un horizon 2020.

- Travaux d’aménagement du boulevard du Languedoc pour accompagner la rénovation urbaine (2017/2018)

- Travaux de construction de deux chaufferies bois pour les bâtiments publics autour du complexe sportif et de l’école Jules Ferry (2017/2018)

- Travaux sur le réseau pluvial au niveau du village (2017/2018)

- Aménagement du boulevard de la Maylarié (2017/2018/2019)

- Rénovation de nouvelles rues au Village (2018 et 2020)

- Mise en accessibilité : programmation pluriannuelle sur les bâtiments publics, selon l’Ad’Ap déposé en préfecture fin 2015 :24/44

Année de programmation Estimation des travaux en € TTC

2017 90 000

2018 120 000

2019 126 000

2019/2020/2021* 410 000

* La programmation à partir de 2019 reste à préciser compte tenu de l’incertitude sur l’avenir de certains équipements.

b) Recettes

En 2017, le FCTVA sera en augmentation suite notamment aux travaux de la mairie et du pôle petite enfance. Le montant est estimé à 337 k€ contre 317 k€ perçus en 2015. En 2018, il devrait atteindre 280 k€ compte tenu des travaux réalisés en 2016 (rues Montesquieu et De Gaulle, travaux accessibilité et économies d’énergies sur les bâtiments scolaires, etc.).

Les projets à venir, qui concernent pour beaucoup de la rénovation de voirie et de réseaux sont peu financés par les partenaires que sont l’Etat, le Conseil régional et départemental. Les projets liés à la rénovation énergétique et thermique sont quant à eux financés par la plupart des partenaires.

Néanmoins, compte tenu des incertitudes sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales après 2017, il est difficile d’évaluer la participation des cofinanceurs habituels sur les projets futurs. Il est donc nécessaire de faire preuve de prudence sur ce poste de recettes dans les années à venir.

Compte tenu du fond de roulement existant dans la commune, celui-ci pourra être ponctionné pour certaines opérations à court terme afin de limiter le recours à l’emprunt, mais cette ressource n’est pas sans fin et un montant minimum doit être conservé pour éviter tous problèmes de trésorerie et les éventuels frais financiers inhérents (environ 500 k€).

Compte administratif 2012 2013 2014 2015 2016 2017 (budget)

Excédent repris en

fonctionnement 2 164 639 2 718 401 2 604 102 2 483 438 2 314 941 2 590 472

Mais l’emprunt sera nécessaire dans les années à venir pour la réalisation des projets structurants. Cette solution pourra être mobilisée compte tenu du faible taux d’endettement de la commune.

2016 2017 2018 2019 2020 2031 2032

Capital restant dû au 1er janvier -

en k€ 2208 2328 2237 2142 2044 731 600

annuité de la dette - en k€ 168 178 178 178 178 160 99

Cela signifie néanmoins que la capacité d’autofinancement en sera tout autant réduite si des économies ne sont pas trouvées sur le fonctionnement.

2. Fonctionnement

Depuis la baisse des dotations de l’Etat, la commune a engagé un travail sur la rationalisation et l’optimisation de l’ensemble des coûts de fonctionnement, permettant de maintenir sa capacité d’autofinancement et de minimiser autant que possible l’effet ciseau induit. Ces efforts sont d’ailleurs lisibles notamment au regard de la situation de la commune par rapport aux moyennes nationales concernant les dépenses de fonctionnement par habitant (681 € / habitant en 2015 pour Aussillon contre une moyenne nationale de 1048 €/ habitant).

M. le Maire : Je vous donne lecture du paragraphe ci-dessous qui résume tout. A ce jour, au regard des efforts déjà réalisés ces dernières années, les marges de manœuvre pour réaliser, à l’avenir, des économies significatives en dépenses de fonctionnement se réduisent de plus en plus. D’autant que le budget de la commune sera toujours soumis à des augmentations de charges25/44

liées à des facteurs exogènes non maîtrisables (réformes imposées par l’Etat, augmentation de certains tarifs, effets de normes, etc.).

M. le Maire : Quand je parle d'effets de normes, c'est le cas pour l'Ecole de Bonnecousse où l'architecte des Bâtiments de France ne veut pas les fenêtres que nous proposons. Pour une différence de 3 cm (7 au lieu de 4) sur la dimension des montants des fenêtres, nous ne pouvons plus mettre de double vitrage, donc nous n'aurons pas d'économies d'énergie, et donc n'aurons pas les subventions de l'ADEME sur ces travaux puisque nous n'atteignons pas les coefficients d'économie d'énergie voulus. Mme Isabelle BOUISSET : Faut attendre un nouveau président cela va changer. M. le Maire : Alors là, je vais vous dire, je n'y crois pas

M. Eric LEBOUC : Cela m'étonnerait.

M. Didier HOULES : La technocratie de la France est encore bien en place pour un bout de temps. M. Dominique PETIT : Oui, elle restera là longtemps.

M. le Maire : Nous avons fait des recours.

M. Didier HOULES : Juste un point là-dessus qui vaut la peine quand même d'être signalé, parce qu'à un moment donné, à force de marcher sur la tête… Nous avons un périmètre protégé autour de l'Eglise de Bonnecousse, cela est bien normal, elle est classée au titre de l'Architecture du XXème siècle, l'architecte des Bâtiments de France est venu à ce titre-là, pour vérifier ce que nous faisions. Sauf que ce n'est pas par rapport à l'Eglise de Bonnecousse qu'il a statué. C'est par rapport au fait qu'arrivant devant l'Ecole de Bonnecousse, il l'a trouvée magnifiquement représentative de l'architecture des années 50 et qu'en particulier dans l'architecture des années 50 ces foutues fenêtres, qui étaient toutes tracées de la même façon et c'est vrai que cela date un bâtiment aujourd'hui, c'est-à-dire deux montants et trois traverses, c'est ce qu'il fallait respecter. Elles sont grandes, à la distance où elles sont, moi j'ai fait un truc grandeur nature dans mon bureau pour vérifier que si nous faisons cela ou cela, visuellement cela donnait la même chose et c'est la cas… mais non, cela veut dire qu'il faut rester en acier alors que nous passions en isolant en aluminium. C'est-à-dire qu'il faut échapper à la mise aux normes énergétique pour rester dans les canons de l'architecte des Bâtiments de France. Voilà où nous en sommes, c'est merveilleux.

Mme Isabelle BOUISSET : Il n'y a aucun recours ?

M. le Maire : L' architecte des bâtiments de France nous a trouvé une solution quand même. M. Didier HOULES : Ah oui, de mettre une double fenêtre.

M. le Maire : C'est de mettre une autre fenêtre à l'intérieur. Voilà tout cela fait que tout devient compliqué parce que nous avons beaucoup de contraintes et plus beaucoup de choix.

Malgré la priorité donnée à la réalisation d’investissements « vertueux » pour les prochaines années et les économies attendues (notamment d’un point de vue des consommations énergétiques), la commune devra probablement s’interroger sur le fonctionnement de certains de ses services à la population.

Ces interrogations devront être posées à l’aune des décisions gouvernementales futures concernant notamment les dotations aux collectivités locales, les exonérations fiscales et leur niveau de compensation ainsi que l’état de la fonction publique.

En effet, la loi de programmation des finances locales, pourtant actée pour la période 2014-2019, ne précise pas quels seront les efforts demandés aux collectivités au titre du redressement des comptes publics au-delà de 2017.

Ce manque de lisibilité nationale rend le travail de prospective difficile.

Car ces décisions nationales, comme nous avons pu le constater ces dernières années, impactent considérablement les budgets locaux à tout point de vue.

Les recettes de fonctionnement en baisse et les leviers de progression quasi inexistant couplés à des dépenses de fonctionnement de moins en moins compressibles, diminuent la capacité d’autofinancement, limitant ainsi les collectivités dans leurs projets d’investissements. Aussillon n’échappe pas à cette règle, bien que certains indicateurs, comme notamment le niveau d’endettement et de fond de roulement lui permettent encore d’envisager un certain niveau d’investissements.

Au-delà des dotations de l’Etat, les marges de manœuvre sur les autres recettes de fonctionnement sont faibles.

- Compte tenu du faible niveau de ressources des Aussillonnais (revenu moyen par habitant 2015 : 10.755 €), le levier fiscal reste une solution peu productive de ressources (1 point d’augmentation des impôts ne représentant que 20.000€ de recette supplémentaire).26/44

- Quant aux autres recettes (produits de service, TCCFE, Droit de mutation, etc.), leur évolution à la hausse comme à la baisse ne sont pas significatives et ne sont pas totalement maîtrisables par la commune. De plus, elles sont souvent difficilement prévisibles car elles varient aléatoirement d’une année sur l’autre.

Si la recherche de nouveaux financements « extérieurs » s’impose désormais systématiquement en investissement comme en fonctionnement sur l’ensemble des actions, ses effets sont également limités. En effet, les cofinanceurs, généralement d’autres collectivités locales, voient également leurs budgets contraints et mettent en place des critères d’éligibilité de plus en plus spécifiques.

a) Capacité d’autofinancement et endettement

Malgré toutes ces contraintes connues et le manque de lisibilité, les orientations budgétaires pour 2017 et les années suivantes iront dans le sens du maintien d’une capacité d’autofinancement d’environ 500 k€.

Ainsi, les choix concernant les projets d’investissement seront pris au regard des indicateurs suivants : la capacité d’autofinancement, le fond de roulement mobilisable et le niveau d’endettement à ne pas dépasser.

Partie 5

BUDGETS ANNEXES

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

M. le Maire : Sur les orientations budgétaires des budgets annexes, il n'y a pas de changement ni de taxe, ni du montant de l'abonnement. Nous n'avons pas intégré les recettes des conventions de rejet des industriels, nous en avions déjà parlé, si elles arrivent cela nous donnera un peu d'air frais.

I. BUDGET « ASSAINISSEMENT »

Le contexte global de ce budget annexe qui doit équilibrer ses dépenses d’entretien et d’investissements avec les seules recettes de la redevance assainissement (part fixe et part variable) reste contraint tant au niveau des recettes dont les marges de manœuvre sont faibles qu’au niveau des dépenses dont la plupart sont indispensables au bon fonctionnement de l’équipement et peu compressibles.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Moyenne

sur la

période

vriement de la section de

fonctionnement (après

remboursement des intérêts

d'emprunts)

567 330 534 400 683 914 497 413 489 919 501 085 467 685 534 535

Remboursement du capital 20 600 47 600 48 700 61 350 95 650 82 150 94 150 64 314

Epargne nette 546 730 486 800 635 214 436 063 394 269 418 935 373 535 470 221

Excédent de fonctionnement

(après remboursement des

intérêts d'emprunts)

897 411 753 762 870 701 697 143 642 041 747 046 768 017

remboursement du capital 19 502 45 562 48 662 32 285 95 199 79 965 53 529

Epargne nette 877 909 708 200 822 039 664 858 546 842 667 081 714 488

-19,33% 16,07% -19,12% -17,75% 21,99%

Prévision budgétaire

Réalisation budgétaire

Evolution de l’épargne nette réalisée27/44

Point sur le compte administratif prévisionnel 2016 :

Les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé (- 18,5 %) par rapport au réalisé 2015 et s’explique notamment par :

- une baisse des dépenses d’énergies (- 34%) suite au nouveau marché (électricité) - une baisse des frais d’entretien et de maintenance du réseau et de la STEP, liée notamment à un problème technique ayant limité, exceptionnellement, la quantité de boue évacuée et réduit les coûts de traitement.

Néanmoins, l’ensemble de ces coûts peut varier à la hausse comme à la baisse d’une année sur l’autre en fonction des aléas météorologiques mais également des pannes techniques à réparer.

- Une baisse du remboursement des intérêts d’emprunt (-17%). En effet, comme sur le budget principal, une échéance d’emprunt de 2014 avait été réglée sur l’exercice 2015 gonflant « artificiellement » ce poste de dépense sur le CA 2015. En 2016 la situation est rentrée dans l’ordre.

Les recettes de fonctionnement diminuent de 2%. Cette baisse s’explique par un niveau de redevance d’assainissement à la baisse (- 4,6% par rapport au CA 2015).

Le montant de la redevance, part fixe et part variable, est stable depuis 2014. Cette baisse peut donc s’expliquer par la fluctuation des consommations mais également par le fait que le SIVAT avait modifié en 2015 sa période de relève facturant ainsi sur 13 mois au lieu de 12 mois. La prime à l’épuration augmente quant à elle de 12% et les primes de raccordement de 118%.

En investissement, les dépenses réelles s’établissent à 241 k€ et comprennent essentiellement les travaux suivants : la rénovation des rues Montesquieu (96 k€) et Général de Gaulle (54 k€), du boulevard du Languedoc (25 k€ - crédits de paiement 2016), et l’installation d’un système d’auto surveillance à la Station d’Epuration (28 k€).

Ces dépenses ont été intégralement financées par le report de l’excédent antérieur établi à 280 k€. Cela induit donc un résultat de clôture positif de la section d’investissement (+ 108 k€) qui permettra de financer la réalisation des travaux prévus en 2017, dont certains ont été engagés fin 2016 (réseaux humides boulevard du Languedoc).

1. Section d’exploitation 2017

Au niveau des dépenses réelles, les inscriptions budgétaires devraient augmenter de 2,5 % environ par rapport au BP 2016 et de 29% par rapport au CA 16. Les points suivants permettent de l’expliquer :

- Une augmentation des dépenses d’entretien pour réaliser des travaux identifiés comme nécessaires au bon fonctionnement de la STEP, pallier les pannes éventuelles et prendre en compte l’évacuation normale des boues et leur traitement.

- L’augmentation des frais de personnel liée aux mesures gouvernementales pour la fonction publique (revalorisation du point, etc.)

Les sources de recettes récurrentes de ce budget annexe sont d’une part, très limitées, et d’autre part, peu maîtrisables. Le montant de ces recettes a été estimé prudemment à la baisse (- 4,8 %) par rapport au CA 2016.

- La principale ressource est constituée par la redevance d’assainissement. Celle-ci est calculée sur les factures d’eau par application du tarif aux m3 d’eau consommée et de l’abonnement fixé par le conseil municipal. La prévision 2017 est établie à 280 000 €. Il n’est pas prévu de réviser le tarif de la redevance en 2017.

Afin d’optimiser les recettes du budget Assainissement et pour plus d’équité dans le paiement des taxes, la commune a engagé une démarche auprès des industriels afin d’identifier ceux qui rejettent leurs effluents dans la station et de pouvoir leur appliquer une participation aux coûts de gestion du réseau d’assainissement liée aux risques de pollution de leurs rejets. Courant 2017, la commune devrait conventionner avec certains d’entre eux. Néanmoins, compte tenu de la difficulté à chiffrer cette recette (qui ne sera pas sur une année entière en 2017) celle-ci n’a pas été prévue à ce stade de la prévision budgétaire.28/44

- La Participation pour Assainissement Collectif (PAC, ancienne Participation de Raccordement à l’Egout) est perçue par la commune lorsqu’un usager raccorde son habitation au réseau collectif. Les permis de construire en cours permettent d’inscrire un montant de recette prudent de 4.000 €.

- La prime épuratoire dont le calcul dépend notamment de la quantité de boues produites à la station d’épuration est estimée en légère baisse pour 2017 avec un montant prévisionnel de 15.000 €, compte tenu du faible tonnage évacué en 2016 (-18 % par rapport au BP 2016).

2. Section d’investissement 2017

La section d’investissement est estimée à ce jour à 205 k€ (amortissements compris).

Les restes à réaliser 2016 en dépenses sont établis à 8 295 €. Ils concernent essentiellement des crédits liés à l’accompagnement d’un bureau d’études pour la mise en œuvre des conventions de rejet avec les industriels. En recette, 15 400 € sont attendus de l’ABAG suite aux travaux d’installation du système d’auto surveillance à la station.

Le programme de travaux 2017, dont la dépense est estimée à 165 k€ comprend les crédits de paiement 2017 pour les travaux sur le réseau pour accompagner la rénovation urbaine du Boulevard du Languedoc, les travaux pour un déversoir d’orage au village et la poursuite de la mission d’accompagnement pour l’établissement des conventions de rejet industriel.

En recettes,

Ces travaux seront financés d’une part, par la participation du bailleur social 3F concernant la rénovation du boulevard du Languedoc (90 500 €) et d’autre part, par l’excédent d’investissement de l’exercice 2016 (108 k€) et la dotation aux amortissements (115 k€).

Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année.

II. BUDGET « EAU »

La section d’exploitation, dont les dépenses se limitent au remboursement des intérêts de la dette et à des opérations d’ordre pour amortissement ou virement à la section d’investissement devrait légèrement augmenter (+ 4 % par rapport au BP 2016 et + 18,5% par rapport au CA 16). Cette augmentation s’explique uniquement par la hausse des amortissements (+20%).

Les recettes de cette section proviennent essentiellement de la location du réseau au SIVAT, ainsi que du remboursement par le SIVAT des annuités d’emprunts réalisés par la commune pour financer ses travaux sur le réseau d’eau potable. Elles sont donc stables par rapport à 2016.

La section d’investissement augmente de 45 % par rapport au budget 2016 (et de 20% par rapport au CA). La prévision 2017 est de 206 k€. Les travaux prévus concernent les travaux sur le réseau pour accompagner la rénovation urbaine du Boulevard du Languedoc (crédits paiement 2017), la rénovation du réseau de l’allée de la Falgalarié et la rénovation du réseau au niveau du square Eugène Guiraud.

Ces travaux seront financés par les recettes suivantes :

- la participation du bailleur social 3F concernant la rénovation du boulevard du Languedoc (131 000 €)

- le remboursement du FCTVA sur les dépenses réalisées en 2015 (22 k€) - la capacité d’autofinancement dégagée sur la section de fonctionnement (3 300€) - la dotation aux amortissements (32 k€)

- l’excédent d’investissement de l’exercice 2016 (87 k€)

Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année. Toutefois, avant la reprise du résultat lors du vote du CA en juin, il sera nécessaire d’inscrire un emprunt d’équilibre de 17 k€. La décision modificative n°1 viendra alors annuler cette inscription.29/44

III. BUDGET « LES JARDINS DE VOLTAIRE »

Ce budget a été créé en 2009 afin de distinguer les opérations de viabilisation et de cession des parcelles dans le cadre de l’aménagement de la rue Voltaire.

Compte tenu de l’absence d’écriture sur l’exercice 2016 (pas de vente de parcelle lié au contexte immobilier défavorable), ce budget est reconduit à l’identique, reprenant les inscriptions 2016. En section de fonctionnement, des crédits sont ouverts à hauteur de 144.331 € en dépenses et en recettes.

En section d’investissement, l’ouverture des crédits se fera à hauteur de 177.223 €, incluant le remboursement de l’avance communale pour un montant de 104.000 €.

La mise en vente des 5 lots de ce lotissement pourrait débuter en 2017. La délibération en date du 27 juin 2011 prévoit un prix de vente de 68 € le m², pour des parcelles d’environ 500 m², soit 34.000 € environ le terrain. Compte tenu du contexte immobilier actuel, cette délibération pourrait être revue pour adapter ce montant aux prix pratiqués sur le marché local des terrains à bâtir.

M. le Maire : Voilà pour les orientations budgétaires 2017. Est-ce que vous avez des questions ?

M. Dominique PETIT : Quelques remarques, oui. D'abord, je vous remercie pour cette analyse et les explications détaillées que vous nous avez données, donc ce D.O.B est le troisième du mandat, nous sommes effectivement à mi-mandat et ce document ressemble aux années précédentes puisque bien sûr il y a une continuité budgétaire et que le contexte économique et financier, national et local, n'a pas beaucoup évolué.

Je vais essayer de résumer au maximum la rétrospective de l'année 2016 : diminution des dépenses de fonctionnement : -1,63% ; augmentation des recettes de fonctionnement : + 0,65%. Tout cela permet, à fiscalité constante, de dégager un autofinancement d'environ 500 k€, comparable aux exercices précédents qui va financer les investissements avec faible recours à l'emprunt, je crois que nous avons fait 200 k€ à un taux d'ailleurs fort intéressant à 0,86%. En prospective pour 2017, vous annoncez la maitrise des dépenses de fonctionnement et la recherche d'économies durables.

M. le Maire : Cela n'est pas nouveau.

M. Dominique PETIT : Cela reste à l'ordre du jour, il y a juste une phrase qui m'a parue un peu sibylline, c'est : "la commune devra s'interroger sur le fonctionnement de certains de ses services à la population". Peut-être y-a-t-il lieu de développer, moi je vois qu'il y a des choses, des contraintes qui s'allègent, comme par exemple les cartes nationales d'identité, qui ne se font plus depuis le mois de mars à la Mairie d'Aussillon mais à Mazamet, il y a des mutualisations qui se mettent en place et il y a des transferts. Face aux certitudes, c'est-à-dire la poursuite du désengagement de l'Etat et aussi des co-financeurs en investissement, cela est une constante, et aux incertitudes nationales, c'est donc un budget de prudence que vous pré-figurez pour 2017, sachant que, vous l'avez dit tout à l'heure, les économies et les marges de manœuvre se réduisent au fil des budgets.

Pour financer les investissements 2017, j'ai remarqué que le recours à l'emprunt de 150 k€ est assez homéopathique. Je sais que l'emprunt d'aujourd'hui c'est l'impôt de demain, mais avec des taux aussi bas, c'est quand même une belle opportunité. Je note aussi que vous écartez pour 2017, l'augmentation des impôts c'est vrai qu'un point de fiscalité ne rapporte que 19,5 k€. Alors si vous voulez, j'avais d'autres questions mais d'ordre plus général par rapport au D.O.B. Je pense qu'il est normal de les poser à ce moment. Le recensement vient d'avoir lieu, est-ce que nous avons une tendance sur notre commune pour savoir si nous continuons à perdre de la population, si nous en retrouvons un peu, j'ai noté qu'à Mazamet il y avait un regain de population. Une autre question sur un enjeu majeur qui est celui de la fibre optique. On sait qu'il y a un plan national, on sait qu'il y a un schéma départemental, certaines communes disent ou30/44

annoncent qu'elles vont être câblées, bref, où en sommes-nous ? Pouvez-vous nous renseigner là-dessus ?

Enfin, un quartier qui m'est cher, le quartier de la Gare, c'est une question d'urbanisme, ce quartier est en mutation immobilière importante, il y a des friches industrielles à vendre, il y a le bâtiment du Centre Bradford avec une nécessité de refaire des travaux à l'intérieur, travaux très coûteux, est-ce qu'ils seront faits ? J'ai noté aussi que dans ce quartier, l'école de prothèse/orthèse avait déménagé, voilà c'est un quartier en mutation. Ma question, c'est simple, est-ce que vous avez l'intention d'intervenir sur ce quartier lorsque vous aurez des DIA par le biais de la préemption ou est-ce que vous laisserez faire les initiatives privées ?

M. le Maire : Quand nous aurons les DIA de qui ?

M. Dominique PETIT : D'une façon générale, je sais, mais je ne vais pas le dire ici, qu'il y a des biens qui vont se vendre ou qui sont à vendre. Tout ce quartier peut faire l'objet d'un réaménagement encore faut-il maitriser foncièrement.

M. le Maire : Nous allons peut-être commencer par la réduction de certains services à la population, c'est une phrase qui vous a interpellé. Ce n'est pas une grande nouveauté et c'est pour cela que nous avons fait un questionnaire à la population parce que je pense qu'il y aura un moment où quand nous aurons été tondus de toute la laine sur notre dos, j'aimerais que nous donnions autre chose en termes d'économie. Nous sommes dans une situation un peu compliquée, je crois que vous l'avez compris, où nos recettes diminuent sans que nous n'ayons quoi que ce soit à dire, que nos dépenses si elles n'augmentent pas cette année, globalement augmenteront toujours, tout le monde le sait, en fonctionnement constant, donc cela veut dire qu'il n'y a pas 36.000 possibilités de pistes. Il y a celle de la mutualisation, vous l'avez dit, nous y travaillons, il y a les services financiers de l'agglomération qui se rapprochent, qui ont fusionné avec les services de la ville de Castres, il n'y a pas de volonté de faire fusionner les services, mais par contre en termes de ressources d'expertise, cela nous convient, c'est ce que l'on fait déjà. Après reste la question de savoir si une commune comme la nôtre sera, éternellement, en capacité de produire les services à la population qu'elle produit aujourd'hui. Je crois que nous allons nous interroger, je l'ai déjà dit, probablement responsabiliser davantage les habitants, demander à chacun de prendre sa part, et après éventuellement supprimer des services dont la suppression serait acceptable par la population. Ne me demandez pas quoi, là aujourd'hui, je ne sais pas. La question de la piscine s'est posée à plusieurs reprises, il se trouve qu'aujourd'hui, cette piscine elle ne coûte pas si cher que ça, qu'est-ce que ce sera demain, je ne sais pas. Je n'ai aucune vue sur aucun service en particulier. Le meilleur exemple que je puisse donner c'est le service de nettoyage des rues, que nous avions l'année dernière, que nous avons diminué cette année et qui nous fait gagner 11 ou 15 k€. C'est assez indolore, tout le monde peut en convenir, aujourd'hui, on ne peut pas dire que les rues soient sales. Nous avons maintenu l'activité sur le marché parce que c'est important, mais nous avons considérablement diminué le nettoyage des papiers et des feuilles dans les rues et personne n'est venu me dire que cela n'allait pas. Donc, cela veut dire que probablement en cherchant, il y a des possibilités de gagner des petits bouts ici ou là.

Le recensement de la population : nous avons une population INSEE au 1er janvier 2017 qui est à 6 121 habitants et un recensement de la population qui s'établira certainement à 5 950 habitants. Nous continuons à avoir une population qui baisse, certes, c'est pour cela qu'il y a des projets intéressants sur le quartier de la Falgalarié, il y a quand même 48 maisons qui vont arriver, ce qui me laisse penser qu'il peut y avoir 90 personnes dedans, peut-être un peu plus et après il y a quelques lotissements, mais ce qu'il y a aujourd'hui, c'est que les investisseurs sont un plutôt timides, compte tenu du contexte économique et compte tenu qu'aussi en période d'élection présidentielle plus personne ne sait ce qu'il va faire ou doit faire mais surtout attendre. Concernant la fibre optique, la Communauté d'agglomération a signé une convention, il y a quelques années, avec Orange pour le développement de la fibre sur l'ensemble de la31/44

Communauté d'agglomération. Orange, aujourd'hui, est engagée par cette convention avec la CACM. On nous dit par ailleurs que cette convention sera forcément respectée puisqu'elle engage Orange et que Orange n'a qu'une parole, ceci étant, déjà sur les délais c'est bien au-delà de ce qui était annoncé dans la convention donc aujourd'hui ce que vous avez ce sont des débuts de déploiements sur Castres et sur Mazamet et des prévisions sur certaines autres communes. Compte tenu que nous avons quelques inquiétudes sur les délais que cela pourrait prendre, et que la législation permet, le cas échéant, de recourir à un autre prestataire, aujourd'hui la Communauté d'agglomération a une offre d'un autre opérateur, qui pourrait nous permettre d'envisager la fibre sur la commune dans des délais assez courts. C'est encore un peu précipité pour en parler puisque c'est une discussion que nous avons eu hier soir, à l'agglomération. L'ensemble des maires sont d'accord pour dire qu'il faut "jouer solidaires" et il ne faut pasque l'accélération chez les uns se traduise par un désengagement chez les autres. En gros, que nous fassions d'abord le plus facile et le plus rentable puis que nous laissions le plus long et le plus coûteux à des communes qui seraient peut-être un peu excentrées. Il y a la volonté de jouer collectif là-dessus et c'est une bonne chose.

Le Quartier de la Gare : c'est un dossier compliqué, compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure, nous n'aurons pas les moyens de mener des combats sur tous les fronts. Nous avons dans les tuyaux des prévisions d'investissement, de concrétisation plutôt. Sur la parcelle Hyversenc, vous le savez, au fond de l'avenue Foch et en bordure du Boulevard du Thoré, il y a des actions à mener, qui ne sont pas neutres ; sur le boulevard du Languedoc en accompagnement de 3F ; il y a le boulevard de la Maylarié dont je vous parlais tout à l'heure, il n'est pas question de faire quelque chose de luxueux mais il est tellement long que c'est extrêmement coûteux, et puis il y a le quotidien. Quand on fait un peu de prospective, on se rend compte que nous avons les moyens aujourd'hui de mener à bien ce que nous avions envisagé de mener dans les 3 ou 4 ans à venir. Que peut s'y ajouter le Boulevard de la Maylarié, si des financements importants arrivent sur ce dossier ; s'il n'y a pas de cofinancements importants, les sommes en jeux sont tellement importantes que nous ne serions pas en mesure de le faire. Voilà. Donc aller vers d'autres quartiers, cela devient compliqué.

Sur l'école d'orthopédie-orthèse, oui elle est partie, on peut comprendre compte tenu de la vétusté des locaux. Je ne sais pas ce que la CCI veut en faire, il est question de vendre à des gens qui les occupent déjà. Aujourd'hui, Bradford est propriété de la Commune, transféré à la Communauté d'agglomération, mais les murs et les toits sont à la Commune. Il faut espérer que la CACM, si elle n'y investit pas dedans, fera en sorte de trouver des suites positives à ce dossier-là. C'est un peu compliqué et beaucoup trop tôt pour en parler ici. Derrière, Intermarché va faire un magnifique magasin, je peux le dire maintenant parce que le permis est en mairie, même si on ne peut pas le consulter encore, mais c'est officiel, tout le monde le sait, c'est un secret de polichinelle. Mais oui, il y a des réflexions à mener sur tout cela, nous en avons déjà parlé en bureau municipal, mais encore une fois nous n'avons pas les moyens d'être actifs partout où nous voudrions. Et la dernière chose que je voudrais vous dire, c'est que nous recevons beaucoup de demandes pour des implantations d'activités économiques mais le problème, c'est que tout ce que l'on nous demande, c'est le long du boulevard du Thoré où le long de la départementale 612.

M. Dominique PETIT : Est-ce que nous ne pouvons pas pallier le manque de moyens financiers, que je comprends très bien, en faisant agir l'EPFL de la communauté d'agglomération, en réserve foncière en fait, sur le quartier de la Gare, par exemple ?

M. le Maire : Didier, tu veux dire un mot là-dessus…

M. Didier HOULES : Oui, je vais dire un mot. La situation de l'immobilier sur le mazamétain est connue, la situation est atone et se vend à vil prix. La situation d'Aussillon est une situation encore à part dans le mazamétain dans le mesure où, je l'ai déjà dit cinquante fois dans cette enceinte, elle résulte de politiques d'urbanisme des années 60/70, qui font que nous avons des32/44

grands quartiers qui se retrouvent aujourd'hui en pleine mutation. L'an dernier, il y a quand même eu 85 ou 90 DIA sur Aussillon et cela ne va pas arrêter d'accélérer. Cela se fait à des prix relativement modestes, mais cela se fait, il y a des gens qui arrivent. Nous avions un quartier d'habitat social que nous avons largement remodelé, nous avons fait tomber un nombre de logements conséquent, voilà où s'est engagée la Commune, donc elle tient ses engagements par rapport à cela, c'est-à-dire que dans ses politiques publiques elle a besoin de suivre derrière toutes ces démolitions, sur l'espace public, etc.. Elle ne peut pas laisser l'espace public en état de terrain vague. Il y a, comme le disait Bernard, un boulevard, le boulevard de la Maylarié, qui mériterait aujourd'hui quand même que l'on intervienne dessus. Au-delà, c'est très difficile pour la Commune dans un pluri-annuel de faire beaucoup plus, très clairement, et de rester sur des schémas budgétaires tels que celui que vous a présenté Bernard, c'est-à-dire en prenant garde à la situation financière de la Commune. Le quartier de la Gare est un quartier qui est également en mutation, et tout arrive en même temps. Le problème de la Commune c'est qu'elle ne peut pas se substituer complètement, effectivement, aux volontés privées. Là c'est un quartier dont la propriété est privée. Il n'y a pas d'opérateurs sociaux, il n'y a pas de domaine public, donc il y a des opérations privées qui se préparent, qui nous le supposons vont se faire, autour d'Intermarché, d'autres opérations privées un peu plus loin, qui se préparent également, et puis il y a des espaces bâtis ou non bâtis sur lesquels nous avions eu une réflexion il y a quelques années, sur lesquels nous pourrions mener à nouveau une réflexion, parce que cette première réflexion, compte tenu qu'il n'y a pas eu de schéma directeur qui s'en est suivi, parce que nous étions pris ailleurs tout simplement, et que nous étions une petite collectivité, et bien le quartier a continué à vivre sa vie et la réflexion que nous aurions aujourd'hui, ne serait sûrement pas la même que celle que nous avions eue, même si un certain nombres de principes peuvent rester valables. Nous pouvons mener une réflexion dessus, reste à savoir quelle capacité nous avons, au moment où les ressources financières se raréfient et les co-financements se raréfient, parce que c'est cela aussi le problème ; le Département est encore à côté des collectivités, mais l'Etat et les autres collectivités y sont de moins en moins. Vous avez vu que la DSC, part complémentaire de l'agglomération tombait, il reste les fonds de concours aujourd'hui, on verra demain ce qui se passe au niveau de l'agglomération.

M. le Maire : Il reste aussi la première part de la DSC.

M. Didier HOULES : Oui, il reste la première part. Donc nous pourrions avoir une réflexion, reste à savoir si nous avons-là, capacité à acheter tout le quartier, moi, je ne le crois pas. Racheter un quartier, même à travers l'EPFL, cela veut dire démonter les friches, c'est de plus en plus coûteux, les expertises avant démolition sont de plus en plus compliquées, on va vous chercher les dernières molécules d'amiante, nous avons bien vu ce qui s'est passé dans la démolition par 3F, d'appartements dans le quartier de la Falgalarié, ils sont allés chercher des molécules d'amiante dans les plaques de sols des salles de bains. Cela a retardé, cela a renchéri les affaires de 200.000 à 300.000 €, bref, c'est tout à l'avenant. Nous sommes devant une vraie difficulté, c'est clair, je pense que nous ne sommes pas la seule commune à être dans cas-là, il y a d'autres communes, Mazamet a certainement aussi les mêmes difficultés, Graulhet ou autres, qui ont des friches industrielles. Cela n'empêche pas la réflexion, mais je crois qu'elle se situe dans un contexte qui est tendu. L'EPFL est un outil intéressant dans la mesure où il peut faire du portage momentanément, en plus avec des taux, pratiquement sans frais, on va dire ça comme ça, mais on ne sait pas jusqu'à quand, jusqu'à ce que les taux remontent. Il faut y réfléchir, mais c'est compliqué, c'est un sujet un peu difficile. Parce que franchement, nous avons des engagements, nous ne pouvons pas réfléchir à cela et intervenir là-dessus, et se désengager sur la Falgalarié, et se désengager peut-être demain sur le boulevard de la Maylarié. Le boulevard de la Maylarié nous en avons besoin, nous serons obligés d'y passer, quoi que nous puissions en penser. Voilà la réponse que je voulais faire.33/44

Par rapport aux FTTH, simplement nous avons découvert hier soir, qu'effectivement il semblerait que l'article 1.6 de la convention qui a été signée entre la Communauté d'agglomération et l'opérateur historique Orange en décembre 2014, permettrait, car c'est un autre opérateur qui nous l'a dit, on ne va pas le citer, c'est SFR, permettrait de ne pas avoir exclusivement comme opérateur Orange en zones AMII (appels à manifestation d'intentions d'investissement). C'est la première fois que je l'ai entendu dire, mais on en accepte l'augure et Bernard a bien résumé la situation, cela veut dire qu'il y a deux communes qui, dans la zone AMII, ont été traitées par l'opérateur historique, ce sont aujourd'hui, Castres et Mazamet, pas complètement mais en partie traitées, il reste 14 communes parce que dans la convention, il y a toujours Le Rialet et Le Vintrou même si elles ont changé d'intercommunalité. L'opérateur alternatif, lui, dit : je vous en traiterai 6 sur les communes restantes. Quid des 8 autres communes qui pourraient être repoussées aux calendes grecques. Notre réaction est de dire "pourquoi pas" si cela permet d'accélérer le mouvement, mais par contre il faut, comme l'a dit Bernard, il faut rester solidaires pour s'assurer que la totalité des communes qui sont en zone AMII et qui ont été dévolues à Orange, soient traitées dans des délais raisonnables. Nous n'avons pas le choix Si nous faisons cela, nous sacrifions huit communes de l'agglomération, si nous n'y prenons pas garde.

M. le Maire : Bien. Voilà, je crois que j'ai répondu à vos questions, j'ai essayé d'y répondre en apportant des précisions.

M. Dominique PETIT : Juste encore une petite question, dans les "Produits de service", je vois que les abonnements à la Médiathèque diminuent de -41%, que se passe-t-il ? Les gens lisent moins ?

Mme Fanny BAXTER : C'est pour s'aligner visa à vis des autres médiathèques.

M. le Maire : Nous avons modifié les tarifs.

M. Dominique PETIT : Vous vous êtes alignés sur les prix des médiathèques transférées à la Communauté d'agglomération.

M. le Maire : Oui, c'est ça. Nous avons trouvé logique d'appliquer les mêmes tarifs que les médiathèques de Mazamet, Labruguière et Castres. Ceci étant, nous avons quand même une baisse du nombre d'abonnés.

Pour conclure, vous avez parlé de budget prudent, je n'aime pas trop le mot parce que budget prudent cela à l'air de dire que nous ne faisons pas grand-chose et que nous sommes un peu dans l'expectative, je vous dis ma façon de penser, je ne dis pas que c'est ce quevous avez voulu dire, or je trouve que les efforts que nous faisons en matière d'économie sont quand même remarquables au sens premier du terme, "qui se remarque". J'insiste quand même sur le fait que nous restons sur des niveaux d'investissement qui tournent autour de 2 millions d'euros, et que ce n'est pas rien. Je ne sais pas si nous pourrons faire cela éternellement, je l'ai dit, en tout cas nous pouvons le faire aujourd'hui, et nous pourrons le faire encore pendant 3 ou 4 ans, d'après les prévisions que nous faisons et j'insiste, sans taper dans le fonds de roulement que nous avions, ou de façon proportionnée c'est-à-dire en restant dans ce que nous dégageons chaque année et qui nous permet de financer En synthèse, on ne vend pas les bijoux de famille, on continue de faire les travaux dans la maison, on essaie de moins dépenser et de percevoir, toutes les recettes que nous sommes susceptibles de percevoir, en synthèse. Voilà merci. Vous me donnez acte que le DOB a eu lieu ?

M. Didier HOULES : Juste un conseil, fait voter sur le donner acte, si tu veux bien, cela peut t'arranger pour la suite. Nous ne le faisions pas jusqu'ici, mais dans plein d'assemblées maintenant il semblerait que la règle ait changé.

M. le Maire : C'est vrai que nous l'avons fait au Conseil d'agglomération, l'autre jour.34/44

M. Didier HOULES : Oui, nous l'avons fait à la Communauté d'agglomération et au Département nous nous sommes fait reprendre. Il faut voter formellement, que vous donnez acte.

M. le Maire : Je vous demande donc de voter pour me donner acte : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR.

En application de la loi n°92-125 du 6 février 1992, il est fait obligation au Conseil municipal de procéder à un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget de l'exercice.

Son contenu, fixé par l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été modifié par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", de la façon suivante : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération."

Vu le rapport d'orientations budgétaires 2017 ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 10 mars 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017.

M. le Maire : Passons si vous le voulez bien à la délibération suivante : convention d'utilisation des installations sportives de la Commune par le Collège Marcel Pagnol.

M. Dominique PETIT : Et le rapport sur la politique de la Ville, qui est quand même un morceau de choix !

M. le Maire : Oui, pardon, excusez-moi, j'ai oublié le rapport sur la politique de la Ville.

M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL pour la présentation.

Annexe (1)- Politique de la ville : Contrat de Ville - Actions menées en 2016

M. Fabrice CABRAL : Comme chaque année, je dois vous présenter au moment du Débat d'Orientations Budgétaires, les actions concernant la politique de la ville menées sur notre commune. Je l'ai déjà fait en commission, il y a une petite semaine. En préambule (page2) vous retrouverez l'historique des différents contrats de ville qui se sont déroulés sur la Commune depuis 2007 jusqu'au contrat actuel 2015-2020. L'Etat a décidé au niveau national de garder la même enveloppe budgétaire concernant la politique de la ville mais en recentrant les quartiers qui en avaient le plus besoin. Alors je ne sais si c'est une chance ou pas, mais le quartier de la Falgalarié est dans les 1.200 quartiers restants. C'est donc à ce titre que nous avons des subventions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville.

En page 3, nous avons, sous forme de tableau, la programmation financière des actions menées en 2016 : il y a une grande partie d'actions qui fonctionnent bien depuis plusieurs années et qui sont renouvelées. Je tenais à souligner particulièrement le travail de l'ASSA, qui comprend une cinquantaine de bénévoles dont chacun accompagne chaque jour un à deux enfants, accompagnement très efficace, qui se rapproche du PRE, cela faisait longtemps que nous souhaitions ce rapprochement qui donne plus d'efficacité à l'accompagnement des enfants qui en ont besoin.

M. Fabrice CABRAL présente les actions figurant dans le tableau. En suivant, page 6, il présente les éléments qualitatifs de ces actions par thématique (éducation, lien social,35/44

intergénérationnel, familles, santé, cadre de vie /renouvellement urbain et développement économique/emploi).

M. Fabrice CABRAL : Je vais passer à la page 13, pour les actions menées et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. Nous avons été une commune qui a été très volontariste dans ce que préconisait l'Etat dans ce nouveau contrat de ville, qui demandait de faire des actions autour de la citoyenneté. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous avons formé, il y a à peu près 2 ans, le premier Conseil citoyen du Tarn qui suit son cours et qui continue à mener des actions dans le quartier de la Falgalarié.

En 2016, nous avons mis l'accent sur la formation des conseillers citoyens sous diverses formes :

- Visite des services de la Mairie avec un réel échange avec les services ; - Intervention de Solidarité Ville, qui est une association qui a une grande expérience dans le suivi des Conseils citoyens et qui a pu apporter une aide méthodologique aux membres du Conseil. Cette aide méthodologique s'est concrétisée par l'accompagnement d'une journée intitulée "A la rencontre des habitants", sous forme d'un repas partagé avec plusieurs animations sous la Halle du Marché le 22 octobre 2016, Nous avons fait un débriefing avec les conseillers citoyens qui souhaitent poursuivre cette action mais à une autre date car, c'est vrai, la météo a joué en notre défaveur.

Nous avons également mis en place une Maison de Projet, qui est opérationnelle et qui prend de l'ampleur avec diverses permanences, et actuellement, il y a l'exposition sur le projet de renouvellement urbain avec une maquette 3D qui permet de voir très concrètement comment va devenir le quartier.

Nous avons également l'action "Regards et Mémoires", projet qui se poursuit. Cette année les commerçants ont pu participer à ce projet avec l'artiste Julien GUINET, qui a réalisé la grande fresque que vous pouvez voir Place du Marché.

Ensuite la démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), signée il y a quelques années, se poursuit sur la Commune. En 2016, trois chantiers ont été réalisés.

M. Dominique PETIT : Est-ce-que vous pourriez nous dire les actions nouvelles qui ont été faites ?

M. Fabrice CABRAL : En 2016, nous avons accompagné la relance de l'association des Jardins Familiaux, association qui existait mais qui était vraiment en sommeil, et donc il y a une dynamique qui s'est lancée, les gens qui ont relancé cette association sont des gens issus du Conseil citoyen. Donc, il y a des gens qui se rencontrent au travers des diverses actions et qui ont envie de faire d'autres actions sur le quartier. Et petit à petit, j'ai l'impression que les choses sont en train de prendre.

Mme Fanny BAXTER : Il y a aussi le projet "Bienvenue". Vous demandiez les actions nouvelles, c'est pour compléter.

M. Dominique PETIT : Juste une remarque, je ne sais pas si je l'ai déjà faite, mais dans tous ces crédits de politique de la ville, il y a quand même environ 20 ou 25% qui sont consacrés à la MOUS (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale), si on y ajoute les postes d'encadrement, de coordination à peu près dans tous les lieux où s'exerce une activité, cela fait quand même beaucoup. Je ne dis pas que c'est inutile mais je dis que cela doit compter 20 ou 25% des budgets de politique de la ville, cela ne va pas directement aux intéressés.

M. le Maire : Je ne crois pas que l'on soit sur des montants aussi importants.

M. Dominique PETIT : Non, pas aussi important ? Regardez-le, déjà mission de la MOUS, encore une fois ce n'est pas une critique par rapport à ceux qui le font, montant total : 166.000 € quand même.

M. Fabrice CABRAL : Pour toute la Communauté d'agglomération.36/44

M. Dominique PETIT : Ah, c'est pour toute la Communauté d'agglomération, mais ma remarque est valable pour tous les 3 ou 4 cités.

M. Fabrice CABRAL : Les postes de coordonnateur sont vraiment importants quand on voit ce qui en découle. S'il n'y avait pas de coordonnateur, beaucoup de choses ne pourraient pas se faire et je ne sais pas si l'argent que l'on injecterait dans la politique de la ville serait aussi efficace. C'est vrai que lorsqu'on voit les chiffres, on préfèrerait que le maximum de l'argent aille sur des actions concrètes, mais sans coordonnateur, elles seraient beaucoup moins efficaces.

M. Dominique PETIT : Les postes de coordonnateur PRE sont financés entièrement par l'Etat, je crois. Voilà.

M. le Maire : C'est bon ? Alors nous passons à la délibération suivante.

CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA COMMUNE D'AUSSILLON, PAR LE COLLEGE MARCEL PAGNOL – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT, LE COLLEGE MARCEL PAGNOL ET LA COMMUNE

M. le Maire donne la parole à M. Jérôme PUJOL, qui donne lecture de la délibération : Vu l’article 34 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

M. le Maire rappelle que la Ville d’Aussillon, dans le cadre d’une convention avec le Département, met à disposition gratuitement certains équipements nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive au profit du Collège Marcel Pagnol de Mazamet. Les installations concernées sont la salle Charles Costis et le stade René Carayol.

L’ancienne convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2014.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver une nouvelle convention d’utilisation des installations sportives de la commune par le collège Marcel Pagnol de Mazamet, pour la période 2015-2017.

En contrepartie de cette mise à disposition, le Conseil Départemental consentira une majoration forfaitaire de l’aide départementale accordée dans le cadre du Fonds de Développement Territorial (F.D.T) pour un montant de 18 179 €.

Tous les membres de l’assemblée ont eu communication de cette convention à conclure entre le Département, le collège Marcel Pagnol et la Commune.

Après que M. le Maire ait donné toutes les explications nécessaires,

M. le Maire : C'est une convention assez classique que nous prenons tous les trois ans, mais qui là, a été présentée avec retard. Avez- vous des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention entre le Département, le Collège Marcel Pagnol et la Commune qui vient de lui être soumis et donne pouvoir à M. le Maire pour la signer.37/44

La convention sera annexée à la présente délibération.

RESTRUCTURATION DU BOULEVARD DU LANGUEDOC – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA SOCIETE 3F – IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES/SA DE LA VALLEE DU THORE

M. le Maire donne la parole à M. Didier HOULES pour présenter la délibération. Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de la Falgalarié, la commune et le bailleur social 3F IMP/SAVT se sont engagés ensemble dans un programme de travaux au niveau du boulevard du Languedoc et du cours de la Rougearié.

Dans ce cadre, la collectivité est maître d’ouvrage des travaux de restructuration des réseaux humides du Boulevard du Languedoc et du Cours de la Rougearié et la société 3F IMP/SAVT est maître d’ouvrage des travaux de dévoiement du réseau Ø 250 vanne situé dans l’emprise de son projet de construction des 40 logements du Boulevard du Languedoc, ainsi que des modifications du réseau d’assainissement pluvial et d’eau potable induits par la construction des 40 logements et de l’ensemble des branchements des trois réseaux précités (assainissement vanne et pluvial + A.E.P).

La liaison de ces deux projets situés sur un même secteur, présente un intérêt technique notamment en ce qui concerne la mutualisation des études et du suivi des travaux, ainsi que du phasage d’intervention.

Monsieur le Maire indique qu’il est donc souhaitable que ces travaux soient réalisés dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage commune mais unique dont les principes sont fixés par convention.

La convention jointe en annexe de la présente délibération a pour objet d’organiser les modalités de la maîtrise d’ouvrage pour toutes les procédures préalables ainsi que pour la réalisation des travaux de restructuration des réseaux vannes, pluvial et eau potable, et leurs branchements associés dans le cadre du projet de construction des 40 logements de 3F IMP/SAVT, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Elle désigne la collectivité comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération et précise notamment le montant de la participation de la société 3F IMP/SAVT aux travaux à réaliser.

M. Didier HOULES : Cette convention, vous verrez en page 3, est assortie d'une clause financière, bien entendu, c'est-à-dire que la Commune sera maître d'ouvrage pour le compte de la SAVT à hauteur de 250.000 € HT, qu'elle refacturera à la SAVT. Ai-je été assez clair ?

M. le Maire : C'est un montant que je vous avais annoncé au mois de novembre ou décembre, je vous avais dit que nous ne pouvions pas passer la convention avec la SAVT, mais que c'était dans les tuyaux.

Pas de questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est Pour, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage ;38/44

- de s’engager à en respecter rigoureusement toutes les prescriptions ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage et tout autre document s’y rapportant ou nécessaire à son exécution.

CONVENTION de Maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de travaux

d’assainissement sur le Bd du Languedoc et Cours de la Rougearié

ENTRE

- La Commune d’AUSSILLON, représentée par M. Bernard ESCUDIER, Maire, dûment habilité en vertu

d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017 et désigné dans ce qui suit par les

mots "la collectivité",

D’une part

ET

- La société 3F Immobilière Midi Pyrénées / S.A de la Vallée du Thoré, représentée par

M. Jérôme FARCOT, son Directeur Général en exercice, en vertu d'une délibération en date du

…………………………. et désigné dans ce qui suit par les mots "3F IMP/SAVT",

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La collectivité est maître d’ouvrage des travaux de restructuration des réseaux humides du Boulevard

du Languedoc et du Cours de la Rougearié,

3F IMP/SAVT est maître d’ouvrage des travaux de dévoiement du réseau Ø 250 vanne situé dans

l’emprise de son projet de construction des 40 logements du Boulevard du Languedoc, ainsi que des

modifications du réseau d’assainissement pluvial et d’eau potable induits par la construction des 40

logements et de l’ensemble des branchements des trois réseaux précités (assainissement vanne et pluvial

+ A.E.P).

La liaison de ces deux projets situés sur un même secteur, présente un intérêt technique notamment en

ce qui concerne la mutualisation des études et du suivi des travaux, ainsi que du phasage d’intervention.

Les parties en présence ont donc souhaité réaliser ces travaux avec une maîtrise d’ouvrage commune

mais unique dont les principes sont fixés par la présente convention.

Cette convention intervient dans le cadre de l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui autorise « lorsque la

réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages » ,

à ce qu’ils désignent « par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération »

Cette convention précise les modalités de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Elle désigne

la collectivité comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.

Elle est annexée d’un plan des travaux sur l’ensemble des réseaux concernés.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de la maîtrise d’ouvrage pour toutes les

procédures préalables ainsi que pour la réalisation des travaux de restructuration des réseaux vannes,

pluvial et eau potable, et leurs branchements associés dans le cadre du projet de construction des 40

logements de 3F IMP/SAVT, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12

juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.39/44

En application de ces dispositions, 3F IMP/SAVT décide de déléguer temporairement sa maîtrise

d’ouvrage à la Collectivité pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires aux

prestations précitées, la Commune accepte cette mission dans les conditions de la présente convention.

La Collectivité, représentée par M. Bernard ESCUDIER, Maire, sera alors désignée ci-après, le « Maître

d’ouvrage opérationnel ».

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin à réception des

travaux.

Article 3 : Modification

La convention pourra être modifiée par voie d’avenant, approuvé par délibérations concordantes des

assemblées délibérantes, la modification prenant effet à la signature de l’avenant.

Article 4 : Programme prévisionnel et enveloppe financière prévisionnelle

La collectivité s’engage dans le cadre de la présente convention à réaliser les études, procédures et

travaux définis au préalable de la présente convention, ainsi qu’à procéder à leur règlement.

Article 5 : Missions du maître d’ouvrage opérationnel

Au vu du programme des travaux, de l’enveloppe financière et du planning prévisionnels, la Commune

intervient pour :

- la réalisation des procédures de consultation et de choix des entreprises retenues pour les

études complémentaires, la maîtrise d’œuvre, les missions de contrôleur technique et de

coordinateur de sécurité, les travaux :

 choix du mode de consultation en application de la nouvelle règlementation des Marchés

Publics,

 rédaction des documents des marchés : acte d’engagement avec les annexes financières, le

règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la

consultation,

 envoi des avis d’appel public à la concurrence et autres avis obligatoires,

 convocation des membres de la Commission MAPA et établissement des procès-verbaux

lors des séances,

 rédaction des analyses des offres et des rapports,

 information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues,

 mise au point des marchés le cas échéant,

 envoi des avis d’attribution aux organes de publication, signature et notification des

marchés,

- l’exécution des marchés,

- le versement de la rémunération aux entreprises et fournisseurs,

- la gestion administrative, financière et comptable de l’opération,

- les actions en justice qui découleraient des procédures relatives aux marchés et de la réalisation

des travaux,

- et d’une manière générale tous actes nécessaires à la réalisation du projet.

Article 6 : Règles de passation des marchés

Les règles de passation des marchés sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les

mesures de publicité et l’application des seuils de procédure.

Les procédures de passation mises en œuvre par le maître d’ouvrage opérationnel respecteront les

dispositions de l’ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il appartiendra à la Commission MAPA de la collectivité de donner son avis sur l’attribution des

marchés à intervenir et à Monsieur le Maire de les attribuer et de les notifier.40/44

Article 7 : Gestion financière

Le maître d’ouvrage opérationnel assurera directement la rémunération des études et travaux qu’il aura

commandés aux entreprises.

Toutefois, les travaux induits par le projet de construction de 40 logements seront à la charge de 3F

IMP/SAVT. Il s’agit :

- du déplacement du réseau d’assainissement vanne situé sous l’emprise de la parcelle de

construction des 40 logements,

- des modifications des réseaux d’assainissement pluvial et eau potable

- de la réalisation des branchements des logements à construire sur les trois réseaux précités

(assainissement vanne et pluvial et A.E.P),

Ainsi, 3F IMP/SAVT remboursera ces travaux à la collectivité, maître d’ouvrage opérationnel.

Après la réception des travaux, la Collectivité adressera à 3F IMP/SAVT une demande de

remboursement d’un montant forfaitaire de 250 000,00 € H.T en règlement de ces prestations. Cette

demande prendra la forme de plusieurs titres de recettes selon l’imputation comptable des dépenses

sur les 3 budgets de la collectivité (budget principal, budgets annexes assainissement et eau potable).

A ce titre, compte tenu des différents régimes d’assujettissement à la TVA des 3 budgets, les forfaits

imputés sur le budget principal et sur le budget eau potable seront net de toutes taxes.

Le titre concernant le budget assainissement sera quant à lui appelé en TTC, compte tenu que la

commune récupère l’intégralité de la TVA.

3F IMP/SAVT s’engage à mandater ces montants dans un délai d’un mois suivant la réception de ces

titres.

Article 8 : Contrôles

Contrôle financier et comptable :

3F IMP/SAVT pourra demander à tout moment au maître d’ouvrage opérationnel la communication de

toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

Pendant toute la durée de la convention, le maître de l’ouvrage opérationnel transmettra à 3F

IMP/SAVT :

- les comptes-rendus de chantier,

- le calendrier prévisionnel du déroulement de l’opération.

En cas de nécessité de modifier le projet technique, administratif ou financier, le maître d’ouvrage

opérationnel transmettra par courrier ses propositions à 3F IMP/SAVT pour avis. Le maître d’ouvrage

opérationnel ne peut se prévaloir d’un accord tacite de cette dernière et doit donc obtenir l’accord exprès

de celle-ci et la passation d’un avenant.

Contrôle administratif et technique :

3F IMP/SAVT pourra effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime

nécessaire. Le Maître d’ouvrage opérationnel devra donc laisser libre accès à tous les dossiers

concernant l’opération ainsi qu’au chantier.

3F IMP/SAVT sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Toutefois, 3F IMP/SAVT ne pourra

faire ses observations qu’au Maître d’ouvrage opérationnel et en aucun cas au titulaire des marchés.

Article 9 : Modalités de réception des ouvrages

Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41-2 du cahier des clauses administratives

générales applicables aux marchés publics de travaux, le maître d’ouvrage opérationnel organisera une

visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, 3F IMP/SAVT et le maître

d’œuvre chargé du suivi du chantier.41/44

Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations

éventuelles présentées par 3F IMP/SAVT.

La Collectivité s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Elle établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera transmise

à 3F IMP/SAVT.

A la fin du chantier, l’attestation d’achèvement de l’ouvrage sera signée du maître d’œuvre, de

l’entrepreneur et du maître d’ouvrage opérationnel.

Le maître d’ouvrage opérationnel s’engage à fournir à 3F IMP/SAVT une copie des plans de récolement

des différents réseaux et de ses ouvrages ainsi que du Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage

(DIUO).

Article 10 : Responsabilités

La Collectivité assumera les responsabilités de maître d’ouvrage jusqu’à la réception complète des

ouvrages.

Fait à Ausillon, le

Pour la commune d’Aussillon

Le Maire,

Bernard ESCUDIER

Pour 3F IMP/SAVT

Le Directeur général,

Jérôme FARCOT

CONSEIL CITOYEN DU QUARTIER DE LA FALGALARIE – MODIFICATION DE MEMBRES DU COLLEGE "HABITANTS"

M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL pour présenter la délibération : Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 7,

Vu la délibération en date du 26 novembre 2014 portant création d’un conseil citoyen dans le quartier de la Falgalarié à Aussillon,

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un Conseil citoyen composé de 8 habitants et 4 associations ayant tous fait acte de candidature a été créé en novembre 2014 avec pour double objectif de solliciter la participation des habitants de ce quartier à la vie locale et de développer le lien social en créant de nouveaux modes d’engagement citoyen.

Pour des raisons d’ordre personnel, 3 membres du Conseil ont indiqué qu’ils ne pouvaient poursuivre leur mission et ont présenté leur démission. De nouveaux habitants ont fait acte de candidature.

M. le Maire propose donc au Conseil municipal d’entériner la nouvelle composition du Conseil citoyen, telle que proposée ci-dessous :

Habitants Associations Sandrine LEMOINE

Geneviève VIDAL

Pascale LAMARQUE

Odile MAMOU

Bernard LANDES, démissionnaire remplacée par

Béranger GUIRAO

Secours Populaire

Association Accompagnement Scolaire et Soutien

pour Adultes (ASSA)

Association Aurore

Association des locataires de la Falgalarié (ALF)42/44

Catherine GAMBON, démissionnaire remplacée par

Sevda ALTINTAS,

Hassan SANCAK

Liliane DI PAOLO RAMADE

Pierre MARIN, démissionnaire remplacée par

Francine FABRE

Représentant du bailleur social

Belkacem ZEGHBAB

M. le Maire : Vous voyez ce sont des gens volontaires, engagés, mais qui pour autant ne peuvent pas toujours tenir dans la durée, je vous rappelle que les textes réglementaires concernant les conseils citoyens, préconisent de tirer les membres au sort ! Merci en tout cas aux trois personnes qui ont participé et qui ne peuvent continuer et bienvenue au trois nouvelles. Y-a-t-il des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve la nouvelle composition du Conseil citoyen du quartier de la Falgalarié ainsi que

TRANSFERT DE COMPETENCE "PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET

M. Didier HOULES prend la parole pour présenter la délibération.

(Rires)

M. le Maire : C'était prévu que ce soit toi !

M. Didier HOULES : Je suis comme les vieux chevaux, je sens l'écurie ! (Rires); M. Dominique PETIT : Faut toujours demander au maire pour prendre la parole ! M. Didier HOULES : Bon je recommence. Tu me donnes la parole de toute façon ? M. le Maire : Oui, c'était prévu.

M. Didier HOULES présente la délibération :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014,

M. le Maire expose que la loi ALUR rend obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, c’est à dire le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population exprimée dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017).

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence PLUi à la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet,

M. Didier HOULES : Il faut se prononcer sur le transfert et en particulier de refuser ce transfert de PLUi à la Communauté d'agglomération à compter du 27 mars 2017. La Communauté a elle-même délibéré, pour nous demander de nous prononcer et c'est un avis unanime du Conseil communautaire qui ne souhaite pas prendre la compétence du PLUi dans ces délais-là. Je ne sais pas si cela se fera dans des délais de 3 ans ou 1 an, en tout cas pas immédiatement. M. le Maire : Non, nous sommes à la fin du délai de 3ans.

M. Didier HOULES : C'est dans un délai de trois après le vote de la loi

M. le Maire : Oui, la loi a été votée en 2014.

M. Didier HOULES : Ah oui, excusez-moi j'avais mal lu.

M. le Maire : Après j'imagine que si les collectivités étaient d'accord, elles pourraient demander le transfert.43/44

M. Didier HOULES : Oui, dans tous les cas, y compris le Président n'a pas souhaité que la Communauté d'agglomération qui a beaucoup d'autres choses à faire en ce moment, prenne en charge le PLUi. Beaucoup de communes souhaitaient procéder à quelques modifications ou révisions avant de transférer.

M. Dominique PETIT : Donc, c'est un choix intercommunal pour une compétence qui est assez sensible, je le comprends, mais il y a quand même une logique qui m'échappe. C'est une illustration du principe de subsidiarité, on traite mieux sur place, on traite avec plus d'efficacité, mais par ailleurs les grands documents d'urbanisme que ce soit le SCoT ou le PLH sont de la compétence de la Communauté d'agglomération.

M. Didier HOULES : Non, le SCoT, c'est un syndicat mixte.

M. Dominique PETIT : Ah oui, mais on sait que ces documents-là doivent être compatibles entre eux et le PLUi est à la fin. On sait par ailleurs qu'une partie des instructions des droits du sol de notre commune, via la Communauté d'agglomération, est gérée par la ville de Mazamet, c'est confié par délégation, ma question est de savoir quel est pour Aussillon, le contenu réel de la compétence que nous n'avons pas transféré ce soir ?

M. le Maire : Rappelez-vous ce que nous avons voté, il y a deux ans je crois, la modification du PLU, ce n'est pas rien.

M. Dominique PETIT : Ce n'était pas une révision.

M. le Maire : Cela veut dire que, d'accord il faut que nous soyons en cohérence avec le SCoT, principalement, certes, le PLH c'est différent quand même, mais c'est quand même ici que nous décidons si telle ou telle zone est constructible ou pas, dans la mesure des moyens et des capacités que nous avons et des surfaces que nous avons, c'est aussi ici que nous décidons de la hauteur des clôtures, de la forme des toits, etc… et la possibilité ou non de développer de l'urbanisation sur tel ou tel secteur. Si demain c'est à l'agglomération ce sera plus compliqué.

M. Didier HOULES : En ce qui concerne la Commune d'Aussillon, comme pour les autres communes, il y a une première étape à franchir c'est le SCoT, et vous savez qu'il subit quelques remous en ce moment, liés à opposition de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré ; dans les semaines qui viennent nous devrions y voir plus clair, on va dire ça comme ça sans préjuger de ce que l'on verra. Une fois le SCoT approuvé, le fait que nous n'intégrions pas le PLUi, va laisser à chaque collectivité la possibilité de faire quelques adaptions, chacune à son niveau. Alors ce n'est peut-être pas Aussillon qui en profitera le plus parce qu'Aussillon est une commune du point de vue territorial, relativement modeste en nombre d'hectares, et l'essentiel de la Commune est déjà urbanisé. Mais quand même à la marge, il peut y avoir des choses à régler, que nous n'avons pas réglé dans la dernière modification que nous avons faite il y a l an et demi. Nous devrons nous poser la question, après le SCoT, si nous devons procéder à une nouvelle modification voire à une révision. Je crois que ce n'est pas mal, que ce soit encore fait par les communes. L'intercommunalité c'est très bien, je pense qu'à terme c'est elle qui gèrera tout cela, mais au moment où elle le gèrera, si pour tout ce qui concerne Aussillon, les aussillonnais ont déjà décidé, pour l'essentiel, de ce qu'il souhaite pour l'avenir, ce sera encore mieux.

M. le Maire : Après, le contexte est un peu particulier, je ne sais pas si vous avez assisté au débat de hier soir, mais il y a une candidate à l'élection présidentielle, on va taire son nom mais le seul fait de dire candidate suffit, même si elle n'en est pas à sa première ânerie, elle a parlé, hier, de supprimer toutes les intercommunalités. Je ne sais pas comment nous pourrons faire cela.

M. Didier HOULES : Et les Régions !

M. Dominique PETIT : Il y a aussi un candidat qui a proposé de supprimer la taxe d'habitation.

M. le Maire : Tout à fait. Ne lui tendez pas la perche, s'il vous plaît !44/44

Je mets aux voix le transfert de la compétence PLUi et vous propose de ne pas transférer : qui est Contre l'avis défavorable ? qui s'abstient ? Une Abstention (M. Eric LEBOUC),. Tout le monde est donc POUR un avis défavorable au transfert.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide de donner un avis défavorable au transfert de la compétence PLUi à la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet à compter du 27 mars 2017.

COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU C.G.C.T. (ANNEXE 2)

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.

Décision n°2017/010 – Marché de prestation de désherbage

M. le Maire : J'attire votre attention sur l'objet de cette décision qui consiste à la résiliation d'un commun accord du marché signé le 28 mars 2013 pour le désherbage de la Commune concernant l'utilisation de certains produits phytosanitaires qui ne sont plus en conformité avec la loi. C'est-à-dire, on l'a déjà annoncé, plus de désherbants pour nos trottoirs ce qui ne va pas rendre forcément les choses très simples, mais en tout cas l'eau qui coulera dans nos rivières sera plus propre.

M. le Maire : Voilà j'en ai terminé. Je vous remercie d'avoir participé à ce Conseil, je vous donne rendez-vous pour le vote du budget, je peux vous communiquer la date prévue, ce sera le 12 avril à 18h30.

M. Dominique PETIT : Une question juste, pourrions–nous avoir un calendrier sur un trimestre, un semestre ? Je vous l'ai déjà dit.

M. le Maire : Vous le redites et je vous redis que nous ne savons pas le faire. C'est déjà très compliqué de trouver des dates quinze jours avant, alors faire un calendrier au trimestre ! J'ai encore une information à vous donner, il y a une consultation du public en vue de déclaration d'utilité publique pour la création par RTE (Réseau de Transport d'Electricité) de la partie souterraine de la liaison à 63 000 Volts Gourjade – Mazamet n°2. Je souhaite vous informer, ce n'est pas obligatoire, mais je le fais bien volontiers, que nous avons ouvert le registre, le 17 mars 2017. Ce n'est pas une enquête publique, c'est une consultation du public en vue de déclaration d'utilité publique. Le dossier est en Mairie, il est consultable, vous pouvez y faire des remarques. C'est une ligne à haute tension entre le poste dit de Gourjade sur la Commune de Castres et le poste dit de Mazamet, sur la Commune d'Aussillon, rue de la Mécanique. Toute personne intéressée par ce dossier peut venir le consulter en Mairie. Nous ferons passer une information dans la presse.

Je vous remercie, bonne soirée.