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Conseil Municipal - 2304 026 prolongation de la garantie demprunt a la spl vallee sud amenagement desprez
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2304 026 prolongation de la garantie demprunt a la spl vallee sud amenagement desprez)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRONDISSEMENT DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
Par suite d'une convocation adressée le 31 mars 2023, les membres Nombre de Conseillers en composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des Fêtes - Place exercice..……….: 45 Hunebelle, à 14h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, en exercice.
caline donnant de % 2 ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves 000 € à la SPL VALLEE SUD COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Iman EL BAKALI, M. Patrice AMENAGEMENT pour RONCARI,
Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, M. Jean-Patrick GUIMARD, financer la réalisation
de Mme Véronique DE LA TOUANKE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, l'opération d'aménagement du M. Amaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, M. Maurice BOUYER, centre commercial Desprez à Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre Clamart. CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Didier DINCHER, M. Pierre CARRIVE,
M. Philippe SAUNIER, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valabiement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Marie-Laure COUPEAU à Mme Sylvie DONGER Mme Sally RIBEIRO à M. Anthony REYNAUD M. François LE GOT à M. Serge KEHYAYAN M. Yves SÉRIÉ à M. Maurice BOUYER Mme Françoise CARUGE à M. Yves COSCAS Mme Muriel ROYO à Mme Christine QUILLERY Certifié exécutoire M. Jean-Jacques LE ROUX à M. Jean-Patrictk GUIMARD Pour le Maire et par Mme Frédérique POIRIER à Mme Iman EL BAKALI
délégation, M. Mathieu CAUJOLLE à M. Pierre CRESPI
Mme Maria VILLAVICENCIO à M. Jean MILCOS
M. Benoit DESCHAMPS à Mme Jacqueline MINASSIAN — M. Frédéric SANTOS à M. Patrice RONCARI
Simon-Pierre CHAEVIDAN ne Nathalie MANGEARD-BLOCH à M. David HUYNH Directeur Générdl des services Mme Silviane DOS SANTOS à M. Stéphane ASTIC
ABSENT : Mme HARTEMANN Agnès
1° Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2304-026
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Objet : Prolongation de la garantie d'emprunt de 3 675 000 € à la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT pour financer la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commercial Desprez à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et son article 2298,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Clamart en date du 22 novembre 2017 décidant de confier une mission pour la réalisation du projet de réhabilitation du centre commercial Desprez à Clamart à la SPLA PANORAMA Fontenay-aux-Roses — Clamart (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT) et la signature du contrat ie 24 novembre 2017,
Vu l'avenant n° 1 du mandat de réhabilitation du centre commercial Desprez à Clamart signé le 9 mai 2018 entre la Ville de Clamart, l'EPT Vallée-sud Grand Paris, la SPLA PANORAMA Fontenay-aux- Roses — Clamart (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT) transférant l'ensemble des obligations et engagement à l'EPT Vallée-sud Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil territorial du 29 mai 2018 autorisant la signature du traité de concession d'aménagement du centre commercial DESPREZ à Clamart signé le 25 mai 2018,
Vu la délibération du Bureau du Territoire du 4 décembre 2018 autorisant le cautionnement solidaire de l'EPT VALLEE SUD GRAND PARIS à hauteur de 59% du prêt, soit un montant de 10 325 000€, en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France en considération de l'obligation de la SPLA PANORAMA (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT) pour financer la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commercial Desprez à Clamart,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 décembre 2018 autorisant le cautionnement solidaire de la Ville de Clamart à hauteur de 21% du prêt, soit un montant de 3 675 000€, en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle de France en considération de l'obligation de la SPLA PANORAMA (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT) pour financer la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commercial Desprez à Clamart,
Vu la signature du prêt d’un montant de 17 500 000 euros par la SPLA PANORAMA (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT) le 13 décembre 2018 pour financer la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commercial Desprez à Clamart,
Considérant que la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT sollicite la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 du cautionnement solidaire de la Ville de Clamart en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France en considération de l'obligation de la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT au titre du prêt d'un montant de 17 500 000€ (dix-sept millions cinq cents mille euros) effectué auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France pour financer la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commercial Desprez à Clamart, confiée à la SPLA PANORAMA (devenue SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT),
Considérant l'offre de prolongation du financement en date du 14 février 2023 proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 avril 2023,
Après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité (38 voix pour, 6 voix contre du groupe Clamart citoyenne) :
Article 1% D'ACCORDER la prolongation du cautionnement solidaire de la Ville de Clamart à hauteur de 21 % du prêt (soit 3 675 000 € en principal, majoré des intérêts, frais, commissions, indemnités et autres accessoires) en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricoie Mutuel de Paris et d’ Ile-de-France en considération de l'obligation de SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT au titre d'un emprunt d'un montant de 17 500 000 € (dix-sept millions cinq cents mille euros) contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France le 13 décembre 2018 pour la réalisation de l'opération d'aménagement du centre commerciai Desprez à Clamart.
Article 2 : DE PRECISER, que les nouvelles caractéristiques du prêt consenti par faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France sont les suivantes :
Prêt Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et
d'Ile-de-France
Montant (dix-sept milions cn Dont mile euros))
Taux Fixe 3,20%
Frais d'avenant 0,10% du montant du prêt
Date d'effet prolongation 29/05/2023
Date de fin prêt 31/12/2024
Amortissement In fine
Périodicité des échéances Trimestrielle
Remboursement anticipé Possible avec versement d’une indemnité
Article 3 : DE DECIDER, que le cautionnement solidaire de la commune est accordé pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité (31/12/2024).
Article 4 : DE S'ENGAGER, sur simple notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, à se substituer à la SPL VALLÉE SUD AMENAGEMENT pour son paiement.
Article 5 : DE S'ENGAGER, pendant toute la durée de la garantie, en cas de besoin, à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges dues.
Article 6 : DE RECONNAÎTRE, que la garantie dont il s'agit s'inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : D'HABILITER ET D’AUTORISER le Maire de la Ville de Clamart, sur le fondement notamment du code général des collectivités territoriales, à délivrer et à signer, en qualité de caution, le cautionnement solidaire tel que susvisé au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France et à intervenir au nom de la commune au contrat de prêt qui sera passé entre la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France. Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Pa
Jean-Didie