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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-101
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDTM
40-2019-11-07-003 - Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire d'accès aux
chemins de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir (2 pages) Page 4
40-2019-11-06-001 - arrêté portant modification de l'agrément du président et du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de
Marsan (2 pages) Page 7
40-2019-11-04-006 - Autorisation exploiter-BEDAT Frederic (2 pages) Page 10
40-2019-11-04-005 - Autorisation exploiter-EARL ARRICAOU (2 pages) Page 13
40-2019-11-04-004 - Autorisation exploiter-EARL DE PITARRE (2 pages) Page 16
40-2019-11-04-003 - Autorisation exploiter-EARL DES 4 CHENES (2 pages) Page 19
40-2019-11-04-007 - Autorisation exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET (2 pages) Page 22
40-2019-11-04-008 - Autorisation exploiter-EARL SOUSBIE (2 pages) Page 25
40-2019-11-04-010 - Autorisation exploiter-LARREZET Xavier (2 pages) Page 28
40-2019-11-04-009 - Autorisation exploiter-SCEA YANMARY (2 pages) Page 31
40-2019-11-04-011 - Autorisation exploiter-SCI THE SUN (2 pages) Page 34
40-2019-11-04-012 - Autorisation exploiter-TASTET Cedric (2 pages) Page 37
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
40-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale des Landes (3 pages) Page 40
DIRECCTE-UD40
40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 (8 pages) Page 44
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40-2019-11-08-013 - SAP Arrêté modificatif ETHANLAND à ST CRICQ CHALOSSE (1
page) Page 55
Préfecture des Landes
40-2019-11-08-011 - 2019-649 AP habilitation analyse d'impact - SARL OFC EMPRIXIA
(2 pages) Page 57
40-2019-11-08-012 - 2019-650 AP habilitation analyse d'impact - AQUEDUC GMS (2
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40-2019-11-08-002 - 2019-651 AP habilitation analyse d'impact - SAS BEMH (2 pages) Page 63
40-2019-11-08-003 - 2019-652 AP habilitation analyse d'impact - SARL TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 66
40-2019-11-08-004 - 2019-653 AP habilitation analyse d'impact - SAS CABINET
ALBERT ET ASSOCIES (2 pages) Page 69
2 40-2019-11-08-005 - 2019-654 AP habilitation analyse d'impact - SARL
IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 72
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40-2019-11-08-007 - 2019-656 AP habilitation analyse d'impact - SARL QUADRIVIUM
(2 pages) Page 78
40-2019-11-08-008 - 2019-658 AP habilitation analyse d'impact - SARL C2J CONSEIL (2
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40-2019-11-08-009 - 2019-659 AP habilitation analyse d'impact - COGEM (2 pages) Page 84
40-2019-11-08-010 - 2019-660 AP habilitation analyse d'impact - SAS MALL &
MARKET (2 pages) Page 87
40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov
2019-982 (4 pages) Page 90
40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la
CDAC des Landes (4 pages) Page 95
40-2019-10-08-002 - Arrêté dispense PPI Firmenich - Castets 08102019 (2 pages) Page 100
40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI -
Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes (16
pages) Page 103
40-2019-11-07-002 - DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC -
CAPBRETON (3 pages) Page 120
Sous-Préfecture de Dax
40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax
(7 pages) Page 124
3 DDTM
40-2019-11-07-003
Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle
nationale de l'Etang Noir
DDTM - 40-2019-11-07-003 - Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 4 EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale de l’'Etang Noir
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L332-1 et suivants et
R332-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l’Etang Noir ;
VU la demande de la conservatrice de la réseve naturelle de l’Etang Noir du 6
novembre 2019 :
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par la tempête survenue dans la nuit du 2
au 3 novembre 2019 :
CONSIDERANT les travaux de rénovation du sentier de caillebotis prévus du 21 au
29 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er -.
L'accès au sentier de découverte de la réserve naturelle nationale de l’Etang Noir est
totalement interdit au public pour la durée des travaux de sécurisation de ce jour jusqu’au 11
novembre 2019 inclus et pour les travaux de rénovation du 21 au 29 novembre 2019
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du
gestionnaire.
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2019-11-07-003 - Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 5 Article 2 -
L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l’Etang Noir ne
s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux entreprises travaillant pour le compte du syndicat mixte de gestion des
milieux naturels.
Article 3 -
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente
dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte
de Gestion des Milieux Naturels, les maires de Seignosse et Tosse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et affiché dans chaque
commune ainsi qu'à tous les accès de la réserve naturelle nationale de l’Etang Noir.
Mont de Marsan, le { 7 NOV.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
EE|
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-11-07-003 - Arrêté n° SNF/2019/1521 portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 6 DDTM
40-2019-11-06-001
arrêté portant modification de l'agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Villeneuve de Marsan
DDTM - 40-2019-11-06-001 - arrêté portant modification de l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de Marsan 7 PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 1500
Arrêté portant modification de l’agrément du président et du trésorier
de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de VILLENEUVE DE MARSAN
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’ article R.434-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de plusieurs associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont celle de Roquefort ;
VU Parrêté du 21 janvier 2016 portant agrément de M. Michel ROUMEGOUX et de Monsieur Christian
LAMAISON respectivement en qualité de président et trésorier de l’association pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Villeneuve de Marsan;
VU les démissions de M. Michel ROUMEGOUX (Président) et de Monsieur Christian LAMAISON (Trésorier) le
18 octobre 2019 :
VU l'extrait du procès verbal du conseil d’administration de l’association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Villeneuve de Marsan du 19 octobre 2019 ayant désigné le président et le trésorier de l’association $
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean AMADOR (président) :
VU la fiche de renseignements de Monsieur Bernard LHERMINIER (trésorier) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l’arrêté DDTM/SPEMA 2016 n°67 du 21 janvier 2016 est modifié comme suit :
L’identité de M. Michel ROUMEGOUX est remplacée par celle de Monsieur Jean AMADOR .
L'identité de M. Christian LAMAISON est remplacée par celle de Monsieur Bernard LHERMINIER .
Le reste est sans changement.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.Jlandes. gouv.fr
DDTM - 40-2019-11-06-001 - arrêté portant modification de l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de Marsan 8 ARTICLE 2
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site
internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean AMADOR et à Monsieur Bernard
LHERMINIER
Mont-de-Marsan, le - 6 NOV, 2019
Le préfet,
mea) VEAU
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes gouv.fr
DDTM - 40-2019-11-06-001 - arrêté portant modification de l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve de Marsan 9 DDTM
40-2019-11-04-006
Autorisation exploiter-BEDAT Frederic
DDTM - 40-2019-11-04-006 - Autorisation exploiter-BEDAT Frederic 10 EE = Liberté + Lpaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0255
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Parrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Frédéric BEDAT ayant son siège au
25 chemin de Charlemagne - 40300 SAINT CRICQ DU GAVE auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1° août 2019 sous le n° 040-201 9-0255, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 1,52 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ DU GAVE
et appartenant à Monsieur Pierre BEDAT,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-006 - Autorisation exploiter-BEDAT Frederic 11 Article 1°.
Monsieur Frédéric BEDAT ayant son siège au 25 chemin de Charlemagne - 40300 SAINT CRICQ DU GAVE est autorisé à exploiter 1,52 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ DU GAVE et
appartenant à Monsieur Pierre BEDAT,
L'autorisation concerne les parcelles :
À 121 / 142 / 143 / 144.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef dy S.R,E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : « soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-006 - Autorisation exploiter-BEDAT Frederic 12 DDTM
40-2019-11-04-005
Autorisation exploiter-EARL ARRICAOU
DDTM - 40-2019-11-04-005 - Autorisation exploiter-EARL ARRICAOU 13 Be Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0258
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL ARRICAOU ayant son siège au
361 rue des Pyrénées - 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0258, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 2,07 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE
et appartenant à Monsieur Jean MOUNEU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-005 - Autorisation exploiter-EARL ARRICAOU 14 Article 1°,
L’'EARL ARRICAOU ayant son siège au 361 rue des Pyrénées - 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE
est autorisée à exploiter 2,07 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant
à Monsieur Jean MOUNEU,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZC 29.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Éandes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S,R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-005 - Autorisation exploiter-EARL ARRICAOU 15 DDTM
40-2019-11-04-004
Autorisation exploiter-EARL DE PITARRE
DDTM - 40-2019-11-04-004 - Autorisation exploiter-EARL DE PITARRE 16 a”
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0268
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE PITARRE ayant son siège au
774 chemin de Pitarre - 40320 PHILONDENX auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 2 août 2019 sous le n° 040-2019-0268, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 7,54 ha situés sur les communes de PIMBO et PHILONDENX et appartenant
à Monsieur Francis FOURNET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-004 - Autorisation exploiter-EARL DE PITARRE 17 Article 1°.
L’EARL DE PITARRE ayant son siège au 774 chemin de Pitarre - 40320 PHILONDENX est autorisée à exploiter 7,54 ha situés sur les communes de PIMBO et PHILONDENX et appartenant à Monsieur Francis FOURNET,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de PIMBO
B 226
— commune de PHILONDENX
À 225.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
TT)
sde Es
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-004 - Autorisation exploiter-EARL DE PITARRE 18 DDTM
40-2019-11-04-003
Autorisation exploiter-EARL DES 4 CHENES
DDTM - 40-2019-11-04-003 - Autorisation exploiter-EARL DES 4 CHENES 19 Las b Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0262
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DES 4 CHÈNES ayant son siège au
775 route de Payros - 40320 PUYOL CAZALET auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0262, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 8.02 ha situés sur les communes de GEAUNE, PHILONDENX et
PIMBO et appartenant à Messieurs Guy DULUC, Etienne DESSEREZ et Alain BRETHES,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-003 - Autorisation exploiter-EARL DES 4 CHENES 20 Article 17,
L’EARL DES 4 CHENES ayant son siège au 775 route de Payros - 40320 PUYOL CAZALEFET est autorisée à exploiter 8,02 ha situés sur les communes de GEAUNE, PHILONDENX et PIMBO et appartenant à Messieurs Guy DULUC, Etienne DESSEREZ et Alain BRÊTHES,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de GEAUNE
C 263 / 264 / 265 / 268 / 269 (4 ha 22 appartenant à Alain BRETHES),
— commune de PHILONDENX
À 412 - B 202 (2 ha 35 appartenant à Etienne DESSEREZ),
— commune de PIMBO
C 18 (1 ha 22 appartenant à Guy DULUC).
Article 2. ee
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anné BARRÎERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-003 - Autorisation exploiter-EARL DES 4 CHENES 21 DDTM
40-2019-11-04-007
Autorisation exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET
DDTM - 40-2019-11-04-007 - Autorisation exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 22 À
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PRÉFÊTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0257
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelie-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL MAISONNAVE CAMET ayant son
siège au 15 route de Samadet - 40320 ARBOUCAVE auprès de Ia direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0257, relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 3,04 ha situés sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant
à Messieurs Laurent, Patrick, Pierre CADILLON et Yves LAMARQUE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-007 - Autorisation exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 23 Article 1°,
L’EARL MAISONNAVE CAMET ayant son siège au 15 route de Samadet - 40320 ARBOUCAVE est autorisée à exploiter 3,04 ha situés sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à Messieurs Laurent, Patrick, Pierre CADILLON et Yves LAMARQUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 0268/271/323-B 75.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la, forêt,
L'adjointe au chef du SR.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-007 - Autorisation exploiter-EARL MAISONNAVE CAMET 24 DDTM
40-2019-11-04-008
Autorisation exploiter-EARL SOUSBIE
DDTM - 40-2019-11-04-008 - Autorisation exploiter-EARL SOUSBIE 25 Z
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Dossier n° 040-2019-0259
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12.
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL SOUSBIE ayant son siège au
1925 route de Bellevue - 40190 BOURDALAT auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 26 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0259, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 0,82 ha situés sur la commune de BOURDALAT et appartenant à
Monsieur Didier SOUSBIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-008 - Autorisation exploiter-EARL SOUSBIE 26 Article 1°.
L'EARL SOUSBIE ayant son siège au 1925 route de Bellevue - 40190 BOURDALAT est autorisée à exploiter 0,82 ha situés sur la commune de BOURDALAT et appartenant à Monsieur Didier SOUSBIE,
L'autorisation concerne la parcelle :
B 245.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.AAEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du SR.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : « soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-008 - Autorisation exploiter-EARL SOUSBIE 27 DDTM
40-2019-11-04-010
Autorisation exploiter-LARREZET Xavier
DDTM - 40-2019-11-04-010 - Autorisation exploiter-LARREZET Xavier 28 Le | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2019-0265
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Xavier LARREZET ayant son siège
au 2226 route de Guirette - 40250 SOUPROSSE auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 31 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0265, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 0,43 ha situés sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à
Monsieur François MONNIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-010 - Autorisation exploiter-LARREZET Xavier 29 Article 1%.
Monsieur Xavier LARREZET ayant son siège au 2226 route de Guirette - 40250 SOUPROSSE est
autorisé à exploiter 0,43 ha situés sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à Monsieur
François MONNIE,
L'autorisation concerne la parcelle :
P 0236.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.RE.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
*+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-010 - Autorisation exploiter-LARREZET Xavier 30 DDTM
40-2019-11-04-009
Autorisation exploiter-SCEA YANMARY
DDTM - 40-2019-11-04-009 - Autorisation exploiter-SCEA YANMARY 31 C4
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0261
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA YANMARY ayant son siège au
161 route du Prim - 40500 BANOS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0261, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 4,7 ha situés sur les communes de BANOS et MONTAUT et appartenant à
Messieurs Thierry et Jean-Louis LAPORTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la tégion
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-009 - Autorisation exploiter-SCEA YANMARY 32 Article 1%.
La SCEA YANMARY ayant son siège au 161 route du Prim - 40500 BANOS est autorisée à exploiter 4,7 ha situés sur les communes de BANOS et MONTAUT et appartenant à Messieurs Thierry et Jean- Louis LAPORTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BANOS
C 9/10 /23/28 / 400 (3 ha 29 appartenant à Jean-Louis LAPORTE),
— commune de MONTAUT
D 0101 (1 ha 41 appartenant à Thierry LAPORTE),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,,
4 5
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-009 - Autorisation exploiter-SCEA YANMARY 33 DDTM
40-2019-11-04-011
Autorisation exploiter-SCI THE SUN
DDTM - 40-2019-11-04-011 - Autorisation exploiter-SCI THE SUN 34 ge b Liberté« Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2019-0263
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCI THE SUN ayant son siège au 524 route
de Lubette - 40360 POMAREZ auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes, enregistrée le 30 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0263, relative à la reprise d’un bien foncier
portant sur 13,14 ha situés sur les communes de CASTELNAU CHALOSSE et POMAREZ et
appartenant à Monsieur Bernard BAILLET,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-011 - Autorisation exploiter-SCI THE SUN 35 Article 1°.
La SCI THE SUN ayant son siège au 524 route de Lubette - 40360 POMAREZ est autorisée à
exploiter 13,14 ha situés sur les communes de CASTELNAU CHALOSSE et POMAREZ et
appartenant à Monsieur Bernard BAÏLLET,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CASTELNAU-CHALOSSE
C 12/18 / 327 / 344 / 346 / 351 (10 ha)
— commune de POMAREZ
A 385 / 386 / 387 (3 ha 14)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.A.E,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Afine RIÈRE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-011 - Autorisation exploiter-SCI THE SUN 36 DDTM
40-2019-11-04-012
Autorisation exploiter-TASTET Cedric
DDTM - 40-2019-11-04-012 - Autorisation exploiter-TASTET Cedric 37 4
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Dossier n° 046-2019-0264
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1 1, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Cédric TASTET ayant son siège au
332 impasse d’Oriande - 40300 SAINT LON LES MINES auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0264, relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 2,89 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à
Monsieur Michel DUVIGNAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-04-012 - Autorisation exploiter-TASTET Cedric 38 Article 1%.
Monsieur Cédric TASTET ayant son siège au 332 impasse d’Oriande - 40300 SAINT LON LES MINES est autorisé à exploiter 2,89 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Monsieur Michel DUVIGNAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
À 0112 / 116 / 117 / 118,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 04 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.RÆ.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-04-012 - Autorisation exploiter-TASTET Cedric 39 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
40-2019-11-04-002
Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
des Landes
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 40 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2019-069
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 12 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veaux, préfet des Landes ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 41 Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 de Monsieur Frédéric Veaux, préfet des Landes donnant délégation
de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
- les circulaires et instructions générales
- Les décisions portant attribution de subvention
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux
et départementaux
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l'Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d’administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 42 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Landes
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
+ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant les décisions d’attribution et de refus
ainsi que les arrêtés préfectoraux portant promotion de la médaille du travail
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie Lemaire, directrice du travail, subdélégation de
signature est donnée à:
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Landes ci-dessous :
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la cons ation, du travai : loi,
Pascal APPRÉDERISSE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-069 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 43 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-06-002
2019-T-NA-32 affectations UD64
affectation agents de contrôle inspection du travail et intérim unité départementale 64
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 44 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2019-T-NA-32
Portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail
et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes
et Béarn-Soule de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur APPRÉDERISSE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Nouvelle-Aquitaine à compter du 02 septembre 2019,
Vu la décision n° T-NA-2017-19 du 26 octobre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Vu les décisions portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du
travail de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de
contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l’unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2),
rattachées à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 45 - Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l’Europe -
64600 ANGLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
l PEREIRA Laura Contrôleur du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
. HUÉ Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 REITER Christophe Inspecteur du travail
4 KHATIR Mariam Inspectrice du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 BILBAO-ESTEVES Aïda Inspectrice du travail
12 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse - 64000 PAU
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
l BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
3 PIOU-LABAT Armelle Inspectrice du travail
+ ITHURBURU Angélique Inspectrice du travail
5 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail
F | PUCEL. Marie-Lise Inspectrice du travail
8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail
9 PARIS Corinne Inspectrice du travail
10 JACOMET Monique Inspectrice du travail
11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail
12 AMECHMECH Assia Contrôleur du travail
ARTICLE 2 : En application des articles R 8122-11 1° et R 8122-11 2° du code du travail, les pouvoirs de
décisions administratives ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins
50 salariés qui ne seraient pas assuré par le contrôleur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous.
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 46 N° SECTION Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Monsieur Jean-Michel VERDIER concernant CENTRE HOSPITALIER - ST PALAIS
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ concernant PYRENEFROM - LARCEVEAU ARROS CIBITS
Madame Mariam KHATIR concernant MISSIONS PERE CESTAC - ANGLET
Madame Maud ROUMEGOUX concernant ATLANTHAL - ANGLET et SIGNATURE -
URRUGNE
l Monsieur Jérémie CARPENTIER concernant PAYS BASQUE DISTRIBUTION -
URRUGNE
Madame Nathalie TORRES concernant SODANG - ANGLET
Madame Aïda BILBAO-ESTEVES concernant ASSOCIATION HORIZONS - ANGLET
et ACCUEIL SAINTE ELISABETH - ST PALAIS
Madame Laetitiñi MOMENE-BREUNEVAL concernant les établissements non visés ci-
dessus
N° SECTION Unité de contrôle Béarn et Soule
Madame Corinne PARIS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés à Arette et rue Despourrins à Pau
Madame Christine FARAVARI pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés à Accous, Osse en Aspe et rue de la Pistole à Oloron Sainte Marie
Madame Marie Lise PUCEL pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés impasse Michel Cazaux à Oloron sainte Marie et 105 avenue des Lilas à Pau
Monsieur Arnaud JACOTTIN pour l’entreprise Axione à Pau
Madame Angélique ITHURBURU pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés à Orin et 26 et 47 avenue des Lilas à Pau
Monsieur Thomas ALGANS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
12 situés à Bidos et Gurmençon
Madame Armelle PIOU LABAT pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés avenue Marechal de Lattre de Tassigny et rue Lespy à Oloron sainte Marie
Madame Clémence AUSSEIL pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés rue Michel Hounau à Pau
Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés 26 bis avenue des Lilas et avenue Norman Prince à Pau
Madame Monique JACOMET pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés rue des Dames de Saint Maur et rue Lespy à Pau
Madame Marie France BOISVERT concernant les établissements non visés ci-dessus
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par
l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 47 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail ci-dessus désignés,
l’intérim est organisé selon les tableaux suivants :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
Contrôleur du travail Intérimaires
Madame Laura PEREIRA 1 - Madame Christine HUÉ En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Christophe REITER
3- Monsieur Jean-Michel VERDIER
4- Madame Laetitiñù MOMENE-BREUNEVAL
5- Madame Nadine ROMEDENNE
6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7-._ Madame Mariam KHATIR
8- Madame Maud ROUMEGOUX
9- Monsieur Jérémie CARPENTIER
Inspecteurs du travail Intérimaires
Monsieur Jean-Michel VERDIER 1 - Monsieur Christophe REITER
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Laetitiñù MOMENE-BREUNEVAL
3- Madame Laura PEREIRA
4- Madame Nadine ROMEDENNE
5- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
6- Madame Christine HUÉ
7-_ Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8- Madame Mariam KHATIR
9- Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Laetitii MOMENE-BREUNEVAL 1 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
3- Monsieur Christophe REITER
4- Madame Laura PERETRA
5- Monsieur Jean-Michel VERDIER
6- Monsieur Jérémie CARPENTIER
7-_ Madame Christine HUÉ
8- Madame Nathalie TORRES
9- Madame Nadine ROMEDENNE
Madame Christine HUÉ 1 - Madame Laura PEREIRA En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Nadine ROMEDENNE
3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
S- Madame Mariam KHATIR
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Nathalie TORRES
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ 1 - Madame Laetitii MOMENE-BREUNEVAL
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Maud ROUMEGOUX
3- Monsieur Jérémie CARPENTIER
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Christine HUÉ
6- Madame Nathalie TORRES
7- _ Madame Laura PEREIRA
8- Monsieur Christophe REITER
9- Madame Mariam KHATIR
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 48 Monsieur Christophe REITER 1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Madame LaetitiñùÙ MOMENE-BREUNEVAL
4-_ Madame Christine HUÉ
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7-_ Madame Nathalie TORRES
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
Madame Mariam KHATIR 1 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Nathalie TORRES
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4-_ Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
5- Madame Laura PEREIRA
6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7-_ Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
9- Monsieur Christophe REITER
Madame Maud ROUMEGOUX 1 - Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Jérémie CARPENTIER
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
4- Madame Mariam KHATIR
5- Madame Nathalie TORRES
6- Monsieur Christophe REITER
7- Madame Nadine ROMEDENNE
8- Madame Christine HUÉ
9- Monsieur Jean-Michel VERDIER
Monsieur Jérémie CARPENTIER 1 - Madame Mariam KHATIR
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3- Madame Maud ROUMEGOUX
4- Madame Nathalie TORRES
5- Monsieur Christophe REITER
6- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
7-_ Monsieur Jean-Michel VERDIER
8- Madame Laura PEREIRA
9- Madame Christine HUÉ
Madame Nathalie TORRES 1 - Madame Nadine ROMEDENNE
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Mariam KHATIR
3- Madame Christine HUÉ
4- Monsieur Christophe REITER
5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6- Madame Maud ROUMEGOUX
7- _ Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
8- Monsieur Jean-Michel VERDIER
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Madame Aïda BILBAO-ESTEVES 1 - Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Nathalie TORRES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
6- Madame Mariam KHATIR
7- Monsieur Christophe REITER
8- Madame Nadine ROMEDENNE
9- Madame Laura PEREIRA
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 49 Madame Nadine ROMEDENNE 1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Christine HUÉ
3- Madame Mariam KHATIR
4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Madame Laura PEREIRA
7-_ Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité
de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Madame Assia AMECHMECH 1 - Madame Marie-France BOISVERT
Monsieur Thomas ALGANS 1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Corinne PARIS
3- Madame Marie-France BOISVERT
4- Madame Armelle PIOU-LABAT
5- Monsieur Anne Lise CAPDEBOSCO
6- Monsieur Arnaud JACOTTIN
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Angélique ITHURBURU
9- Madame Monique JACOMET
10- Madame Christine FARAVARI
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ 1 - Madame Armelle PIOU-LABAT
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Christine FARAVARI
3- Madame Corinne PARIS
4- Madame Angélique ITHURBURU
5- Madame Monique JACOMET
6- Madame Marie-Lise PUCEL
7-_ Monsieur Arnaud JACOTTIN
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Monsieur Thomas ALGANS
10- Madame Clémence AUSSEIL
Madame Monique JACOMET 1 - Madame Clémence AUSSEIL
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Marie-Lise PUCEL
3- Madame Christine FARAVARI
4- Monsieur Thomas ALGANS
S- Monsieur Arnaud JACOTTIN
6- Madame Angélique ITHURBURU
7- Madame Marie France BOISVERT
8- Madame Armelle PIOU-LABAT
9- Madame Corinne PARIS
10- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCO
Page 6 sur 8
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 50 Madame Corinne PARIS 1 - Madame Christine FARAVARI
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQO
3- Madame Clémence AUSSEIL
4-. Madame Monique JACOMET
5- Madame Marie France BOISVERT
6- Madame Armelle PIOU-LABAT
7-_ Madame Angélique ITHURBURU
8- Monsieur Thomas ALGANS
9- Monsieur Arnaud JACOTTIN
10- Madame Marie-Lise PUCEL
Madame Armelle PIODU-LABAT 1 - Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Angélique ITHURBURU
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Christine FARAVARI
5- Madame Corinne PARIS
6- Monsieur Thomas ALGANS
7-_ Madame Monique JACOMET
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Madame Clémence AUSSEIL
10- Madame Marie-France BOISVERT
Madame Marie-Lise PUCEL 1 - Monsieur Thomas ALGANS
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Monique JACOMET
3- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCO
4-. Monsieur Arnaud JACOTTIN
5- Madame Angélique ITHURBURU
6- Madame Clémence AUSSEIL
7- _ Madame Corinne PARIS
8S- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Marie France BOISVERT
10- Madame Armelle PIOU-LABAT
Madame Clémence AUSSEIL ‘1 - Madame Monique JACOMET
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Arnaud JACOTTIN
3- Madame Marie-Lise PUCEL
4- Madame Corinne PARIS
5- Monsieur Thomas ALGANS
6- Madame Christine FARAVARI
7-_ Madame Anne-Lise CAPDEBOSCO
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Madame Armelle PIOU-LABAT
10- Madame Angélique ITHURBURU
Monsieur Arnaud JACOTTIN 1 - Madame Angélique ITHURBURU
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1
2- Madame Clémence AUSSEIL
3- Madame Monique JACOMET
4- Madame Marie France BOISVERT
S- Madame Armelle PIOU-LABAT
6- Madame Corinne PARIS
7-_ Madame Marie-Lise PUCEL
S- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCO
9- Madame Christine FARAVARI
10- Monsieur Thomas ALGANS
Page 7 sur 8
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 51 Madame Angélique ITHURBURU 1 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Marie France BOISVERT
3- Madame Armelle PIOU-LABAT
4- Madame Clémence AUSSEIL
5- Madame Christine FARAVARI
6- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQO
7- Monsieur Thomas ALGANS
8- Madame Corinne PARIS
9- Madame Marie-Lise PUCEL
10- Madame Monique JACOMET
Madame Marie-France BOISVERT 1- Madame Marie Lise PUCEL En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Madame Anne Lise CAPDEBOSCO
3- Madame Armelle PIOU LABAT
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
5S- Madame Monique JACOMET
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Angélique ITHURBURU
10- Madame Corinne PARIS
Madame Christine FARAVARI 1 —- Madame Corinne PARIS En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :
2- Monsieur Thomas ALGANS
3- Madame Angélique ITHURBURU
4- Madame Marie-Lise PUCEL
5- Madame Clémence AUSSEIL
6- Madame Marie-France BOISVERT
7- Madame Armelle PIOU-LABAT
8- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCO
10- Madame Monique JACOMET
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'unité
de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés.
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l’affectation des agents de l’inspection du travail ainsi qu’à
l’organisation des intérims au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UCI) et Béarn-Soule
(UC2) sont abrogées.
ARTICLE 6 : La directrice de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Bordeaux, le 6 novembre 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine
Pascal APPRÉDERISSE
TS > — |
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-06-002 - 2019-T-NA-32 affectations UD64 52 DIRECCTE-UD40
40-2019-10-28-010
SAP Arrêté déclaration AMBROISE Julie à TOSSE 40230
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-28-010 - SAP Arrêté déclaration AMBROISE Julie à TOSSE 40230 53 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844154898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 28 octobre 2019 par Madame Julie Ambroise en qualité de entrepreneur, pour
l'organisme AMBROISE dont l'établissement principal est situé 34 avenue du Général de Gaulle 40230 TOSSE
et enregistré sous le N° SAP844154898 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 octobre 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
pe adjointe,
Florenck GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-28-010 - SAP Arrêté déclaration AMBROISE Julie à TOSSE 40230 54 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-08-013
SAP Arrêté modificatif ETHANLAND à ST CRICQ
CHALOSSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-08-013 - SAP Arrêté modificatif ETHANLAND à ST CRICQ CHALOSSE 55 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510538861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Que la déclaration d’activités de services à la personne délivrée le 26 février 2014 à Monsieur Dominique
RENAUD pour l’organisme EURL ETHANLAND enregistrée sous le N° SAP510538861 fait l’objet d’une
modification d’adresse du siège social 15 rue TITAN à ST CRICQ CHALOSSE 40700.
Les activités exercées sont les suivantes :
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 novembre 2019
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-08-013 - SAP Arrêté modificatif ETHANLAND à ST CRICQ CHALOSSE 56 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-011
2019-649 AP habilitation analyse d'impact - SARL OFC
EMPRIXIA
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-011 - 2019-649 AP habilitation analyse d'impact - SARL OFC EMPRIXIA 57 D = TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-649
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de Particle L. 752-6 du code de
commeice ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 15 novembre 2018 et les compléments apportés le 1* août 2019, par la
SARL OFC EMPRIXIA, dont le gérant est Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-011 - 2019-649 AP habilitation analyse d'impact - SARL OFC EMPRIXIA 58 Article ler : La SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61, boulevard Robert Jarry à LE MANS 72000, représentée par M. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERÉ,
- Mme Alexandra AUDUC ,
- Mme Virginie NOWAKOWSKI,
- M. Nicolas LEROY,
- M. Alexis TILLY,
- Mme Alexia MOLLAC,
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-01-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le © 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
ne taire général
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-011 - 2019-649 AP habilitation analyse d'impact - SARL OFC EMPRIXIA 59 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-012
2019-650 AP habilitation analyse d'impact - AQUEDUC
GMS
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-012 - 2019-650 AP habilitation analyse d'impact - AQUEDUC GMS 60 D = — d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-650
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEÉE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 28 novembre 2018 et les compléments apportés le 9 août 2019 par la SARL
AQUEDUC GMS, dont le président est Monsieur Bruno ZAGROUN;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-012 - 2019-650 AP habilitation analyse d'impact - AQUEDUC GMS 61 Article ler: La société AQUEDUC GMS, domiciliée 10 rue du 1* mai à NARBONNE 11100
représentée par M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- M. Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-02-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1‘ janvier 2020 sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV. 2019
r le préfet et par délégation,
le\sectétairé général
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Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-012 - 2019-650 AP habilitation analyse d'impact - AQUEDUC GMS 62 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-002
2019-651 AP habilitation analyse d'impact - SAS BEMH
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-002 - 2019-651 AP habilitation analyse d'impact - SAS BEMH 63 D © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-651
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commeice ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande du 7 décembre 2018 et les compléments apportés le 27 août 2019 formulés par la SAS
BEMHI, dont la présidente est Madame Laëticia HAVARD-BERGES;:
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-002 - 2019-651 AP habilitation analyse d'impact - SAS BEMH 64 Article ler: La SAS BEMH, domiciliée 12 rue des piliers de Tutelle à BORDEAUX 33 000
représentée par Mme Laëticia HAVART-BERGES présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II] de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Laëticia HAVART-BERGES,
- M. benjamin HANNECART
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-03-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-002 - 2019-651 AP habilitation analyse d'impact - SAS BEMH 65 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-003
2019-652 AP habilitation analyse d'impact - SARL TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-003 - 2019-652 AP habilitation analyse d'impact - SARL TR OPTIMA CONSEIL 66 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-652
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 14 décembre 2018 et les compléments apportés le 6 septembre 2019 par la
SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont la gérante est Madame Elise TELEGA ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-003 - 2019-652 AP habilitation analyse d'impact - SARL TR OPTIMA CONSEIL 67 Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU 44120
représentée par Mme Elise TELEGA gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
IT de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Elise TELEGA ;
- Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-04-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1% janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
see é\général c TD
OSSE Loï
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Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-003 - 2019-652 AP habilitation analyse d'impact - SARL TR OPTIMA CONSEIL 68 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-004
2019-653 AP habilitation analyse d'impact - SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-004 - 2019-653 AP habilitation analyse d'impact - SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 69 De « = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-653
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de
commeïrce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 9 janvier 2019 et les compléments apportés le 27 août 2019 par la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le président est Monsieur Laurent DOIGNIES:
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-004 - 2019-653 AP habilitation analyse d'impact - SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 70 Article 1er : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne à RONCHIN 59 790 représentée par M. Laurent DOIGNIES, président de la société, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme M. Maxime BAILLEUL
- Mme Laure CHATONNIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-05-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le Û 8 NOV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Loïc OSSE
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-004 - 2019-653 AP habilitation analyse d'impact - SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES 71 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-005
2019-654 AP habilitation analyse d'impact - SARL
IMPLANT'ACTION
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-005 - 2019-654 AP habilitation analyse d'impact - SARL IMPLANT'ACTION 72 De © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-654
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 7 février 2019 2019 et les compléments apportés le 18 septembre 2019 par
la SARL IMPLANT’ACTION, dont le gérant est Monsieur Dimitri DELANNOY;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-005 - 2019-654 AP habilitation analyse d'impact - SARL IMPLANT'ACTION 73 Article 1er : La SARL IMPLANT’ACTION domiciliée 31 rue de la Fonderie à TOURCOING 59200
représentée par M. Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Arnaud GAUSIN
- M. Julien GASSE
-M. Geoffray ROLLAND
-M. Mackendy DOSSOUS
- Mme Mathilde MILLE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-06-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier 2020 sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le { 8 NOV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
lé secrétaire général
ROSSE
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-005 - 2019-654 AP habilitation analyse d'impact - SARL IMPLANT'ACTION 74 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-006
2019-655 AP habilitation analyse d'impact - SAS RMD
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-006 - 2019-655 AP habilitation analyse d'impact - SAS RMD 75 x % = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-655
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
comMmetrce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 5 juillet 2019 et les compléments apportés le du 22 août 2019 par la SAS
RMD, dont la présidente est Madame Carole ROQUE,
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-006 - 2019-655 AP habilitation analyse d'impact - SAS RMD 76 Article 1er : La SAS RMD domiciliée zone Albipôle, 4 avenue Albipôle à TERSSAC 81150 représentée
par Mme carole ROQUE, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIT de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Carole ROQUE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-07-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1” janvier 2020 sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le Ü 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire-général
/
Loïc KO SE
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-006 - 2019-655 AP habilitation analyse d'impact - SAS RMD 77 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-007
2019-656 AP habilitation analyse d'impact - SARL
QUADRIVIUM
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-007 - 2019-656 AP habilitation analyse d'impact - SARL QUADRIVIUM 78 DE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-656
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 9 septembre 2019 par la SARL QUADRIVIUM, dont le gérant est Monsieur
Michael AYMES ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-007 - 2019-656 AP habilitation analyse d'impact - SARL QUADRIVIUM 79 Article ler : La société à responsabilité limitée QUADRIVIUM domiciliée 16 rue de la gare à AVON-
FONTAINEBLEAU 77210, représentée par M. Michael AYMES, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Michael AYMES,
- Mme Gwenalle LABIT ,
- Mme Stécy GARANGER,
- M. Quentin SERGEANT,
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-08-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le ( 8 NOV. 2019
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-007 - 2019-656 AP habilitation analyse d'impact - SARL QUADRIVIUM 80 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-008
2019-658 AP habilitation analyse d'impact - SARL C2J
CONSEIL
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-008 - 2019-658 AP habilitation analyse d'impact - SARL C2J CONSEIL 81 D = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-658
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 23 août 2019 par la Société civile C2j Conseil, dont la gérante est Madame
Christine JEANJEAN ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-008 - 2019-658 AP habilitation analyse d'impact - SARL C2J CONSEIL 82 Article 1er : La SARL C2j Conseil, domiciliée 4 avenue de la créativité à Villeneuve d'Ascq 59650,
représentée par Mme Christine JEANJEAN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Mme Christine JEANJEAN,
- M. Cédric PROD’HOMME,
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-10-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1* janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-008 - 2019-658 AP habilitation analyse d'impact - SARL C2J CONSEIL 83 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-009
2019-659 AP habilitation analyse d'impact - COGEM
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-009 - 2019-659 AP habilitation analyse d'impact - COGEM 84 DE % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-659
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU D DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
Commerce ,;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 3 octobre 2019 par Société COGEM, dont le gérant est Monsieur Jacques
GAILLARD ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-009 - 2019-659 AP habilitation analyse d'impact - COGEM 85 Article 1er: La COGEM domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet à ROYAT 63130, représentée par M.
Jacques GAILLARD, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- M. Jacques GAILLARD),
- Mme Maud BELLOT ,
- Mme Emmanuelle MUNOZ.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-11-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1° janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 0 8 NOV. 2019
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Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-009 - 2019-659 AP habilitation analyse d'impact - COGEM 86 Préfecture des Landes
40-2019-11-08-010
2019-660 AP habilitation analyse d'impact - SAS MALL
& MARKET
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-010 - 2019-660 AP habilitation analyse d'impact - SAS MALL & MARKET 87 Dr = —S Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-660
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNÉE AU II DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 1 octobre 2019 par la SAS MALL & MARKET, dont le président est
Monsieur Bertrand BOULLÉ :
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-010 - 2019-660 AP habilitation analyse d'impact - SAS MALL & MARKET 88 Article 1er : La SAS MALL & MARKET, domiciliée 18 rue Troyon à Paris 75017, représentée par M.
Bertrand BOULLÉ, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II] de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Ophélie DEBONO,
- Mme Manon LOUAZEL,
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-12-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1” janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 1 8 Nov, 2019
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Préfecture des Landes - 40-2019-11-08-010 - 2019-660 AP habilitation analyse d'impact - SAS MALL & MARKET 89 Préfecture des Landes
40-2019-11-05-002
A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6
nov 2019-982
Préfecture des Landes - 40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov 2019-982 90 DE = a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/982
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION n°8
DIFFUSEUR N°8 CAPBRETON
FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE
SENS 1 - France/Espagne
NUITS DES 5 ET 6 NOVEMBRE 2019
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov 2019-982 91 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
VU Je code de la route,
VU ie code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU fa loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à [a répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU lP’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 réglementant provisoirement la circulation lors
de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne,
durant la saison 3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
lPaménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU Je dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800) du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d'exploitation particulier du 25 octobre 2019, version B2, relatif à la fermeture de la bretelle
sortie de Capbreton dans le sens France/Espagne, établi par la société ASF, en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de Ia gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
VU Pavis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la fermeture de la bretelle de sortie
A63 asf osgm8 Fermeture bretelle sortie SI diffuseur 8 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov 2019-982 92 dans le sens France Espagne du diffuseur n°8 de Capbreton en vue de la réalisation de la couche de roulement
sous basculement de circulation au droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 1 France/Espagne.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE { - Nature. durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d’élargissement de lautoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-
Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser la couche de roulement sous
basculement de circulation au droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 1 France/Espagne. Ces
travaux nécessitent la mise en place d’une circulation à double sens du PR 150+737 au PR 156+000, avec la
fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 1 France/Espagne.
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00
du mardi 5 novembre au mercredi 6 novembre 2619 et
du mercredi 6 novembre au jeudi 7 novembre 2019
Dans le cas d’intempéries où d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés les nuits du 7 au 8
novembre, du 8 au 9 novembre, du 12 au 13 novembre 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 de Capbreton dans le sens
France/Espagne.
Déviation
Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de Capbreton seront invités à sortir à l'échangeur
n°10 de Soustons pour suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 810 et la RD 28 au travers des communes
de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre le secteur de
Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD 17 à destination de Capbreton seront invités à suivre la déviation S19 qui
emprunte la RD 810 et la RD 28 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-V'incent-de-
Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre le secteur de Capbreton.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
de Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse qui emprunte la RD 824E et rejoindre ensuite la
déviation S19 à la jonction avec la RD 810.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h. La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
50km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
IE est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’articlel, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Sur cette même zone de travaux du PR 167-+800 au PR 138+800 , il est interdit aux véhicules dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules sont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et autocaravanes de dépasser
tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-car.
ARTICLE 3 — Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant
aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie,
dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 3
et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
A63 asf osgm8 Fermeture bretelle sortie S1 diffuseur 8 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov 2019-982 93 ARTICLE 4 — Signalisation et protection de chantier :
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de
la France, conformément à la règlementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 -— Dérogation:
Il sera dérogé :
= à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant règlementation
de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des
Pyrénées Atlantiques,
F à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses
précité,
= à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 — Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour informationà :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le (f 5 NOV. 2n1q Pour le préfet et par délégation, L Le sous-préfet\directeur de cabinet
a Cédric GARENCE
A63 asf osgm8 Fermeture bretelle sortie S1 diffuseur 8 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-11-05-002 - A63-asf-osgm8 dif8-fermeture-bretelle-sortie S1 N5 et 6 nov 2019-982 94 Préfecture des Landes
40-2019-11-07-001
Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la
composition de la CDAC des Landes
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la CDAC des Landes 95 LÉ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de |’ Appui Territorial 1 = NOV. 2019
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE DCPPAT-BDLIT N° 2019 - 626
MODIFICATIF RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES LANDES
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code de l’Urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, dite « ACTPE »,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-226 du 28 mai 2018 relatif à la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019 du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Considérant les propositions émises par la chambre de commerce et d’industrie des Landes le 24
juillet 2019, par la chambre d’agriculture le 17 juin 2019 et par la chambre des métiers et de
artisanat le 13 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la CDAC des Landes 96 ARRETE
Article 17°
L'article premier de l’arrêté préfectoral n° 2018-226 du 28 mai 2018 est modifié comme suit :
La commission départementale d'aménagement commercial des Landes est appelée à statuer sur les
demandes d’avis ou de décisions d’exploitation commerciale des projets commerciaux répondant aux
caractéristiques fixées par l’article L751-2 du code de commerce. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
Outre les élus et les personnes qualifiées, l’article ler comprend un troisième collège de personnes
qualifiées représentant Le tissu économique.
III — Personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d’industrie, Monsieur Bernard DUFAU ;
Pour la chambre d’agriculture, Mme Hélène CAZAUBON ;
Pour la chambre des métiers et de l'artisanat, M. Marc VERNIER.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent leur
qualité, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la
chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Ces personnalités qualifiées ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas
part au vote.
Article 2
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-226 du 28 mai 2018 est modifié comme suit :
La commission entend le demandeur. Elle peut entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout nouveau projet la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune, les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent,
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Article 3
Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1% janvier 2020 et
examinées par la commission devront être accompagnées d’une analyse d’impact, définie à l’article L752- 6 et réalisée par un cabinet d’études habilité par le préfet.
Article 4
Les autres articles de Parrêté n° 2019-226 du 28 mai 2018 demeurent inchangés.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la CDAC des Landes 97 Article $ — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Mont-de-Marsan, le 7 = NOY. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la CDAC des Landes 98 Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-001 - Arrêté DCPPAT 2019-626 modificatif relatif à la composition de la CDAC des Landes 99 Préfecture des Landes
40-2019-10-08-002
Arrêté dispense PPI Firmenich - Castets 08102019
Préfecture des Landes - 40-2019-10-08-002 - Arrêté dispense PPI Firmenich - Castets 08102019 100 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté SIDPC n° 2019-942
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT portant dispense de l’obligation d’établir un Plan Particulier
d’Intervention (PPI) pour la société FIRMENICH PRODUCTION SAS
sis à Castets
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, notamment ses articles L.512-1, L.515-98 et R.515-100 et son titre
VII du livre 1° relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L.181-13, L.181-14,
L.181-25, D.181-15-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.741-18 à R.741-20 ;
VU Ia loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU Parrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1 du livre V du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société Firmenich Production SAS à
Castets ;
VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfecture des Landes ;
VU l’étude de dangers finalisée le 25 février 2018 par courrier référencé n° 007 925-102-DE001 ;
VU le projet d’arrêté porté le 8 juillet 2019 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 13 août 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 août 2019 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa réunion du 08 octobre 2019 au cours de laquelle le demandeur a eu la
possibilité d’être entendu ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu’un PPI n’est pas nécessaire, au vu
d’une part, de l’étude de danger démontrant l’absence, en toute circonstance, de danger grave pour la
santé de l’homme ou pour l’environnement à l’extérieur de l’établissement, d’autre part, du rapport
établi par l’autorité de contrôle ;
Préfecture des Landes — 40 021 MONT-DE-MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-10-08-002 - Arrêté dispense PPI Firmenich - Castets 08102019 101 CONSIDÉRANT que dans l’étude de danger du 25 février 2018 produite par la société FIRMENICH PRODUCTION SAS à Castets, la zone des effets irréversibles ne dépasse pas les limites fermées de l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport établi par l’inspection des installations classées en date du 22 août 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue au code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le plan d’opération interne élaboré par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire les conditions de réexamen périodique et le cas échéant de mise à jour de l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d’édiction de prescription complémentaires sont réunies ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Un Plan Particulier d’Intervention n’est pas nécessaire pour l’établissement
FIRMENICH PRODUCTION SAS situé au 766 route de Roger Firmenich sur la commune de
Castets.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète
de Dax, le maire de Castets, les chefs de services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Firmenich, affiché dans la
commune de Castets et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le préfetiet par délégation,
Le directeur dé cabinet
|
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes — 40 021 MONT-DE-MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-10-08-002 - Arrêté dispense PPI Firmenich - Castets 08102019 102 Préfecture des Landes
40-2019-11-04-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI -
Etablissement public local de production d'eau potable du
Pays basque et Sud Landes
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 103 U À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
NS 64-29/19-11-04-003
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE L'EAU D’ICI -
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU PAYS
BASQUE ET SUD LANDES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521 1-25-1, L.5211-26,
L.5212-33 et L.5711-1 ; :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte «l’Eau d’ici — Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes », à compter du 1* janvier 2018 ;
VU Parrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte
«l'Eau d'ici — Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud
Landes » ;
VU le protocole de dissolution du syndicat mixte « l’Eau d’ici — Etablissement public local de
production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes » établi par les parties :
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte départemental d’équipement des communes
des Landes (SYDEC) en date du 24 janvier 2019, adoptant le protocole de dissolution du syndicat
mixte « l'Eau d'ici — Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud
Landes » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque en
date du 2 février 2019, adoptant le protocole de dissolution du syndicat mixte « l’Eau d’ici —
Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes » ;
VU le protocole définitif de dissolution du syndicat mixte « l’Eau d’ici — Etablissement public local
de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes » établi le 18 avril 2019 par la
communauté d’agglomération du Pays Basque et le syndicat mixte départemental d'équipement des
communes des Landes (SYDEC) ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 22 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat mixte « l'Eau d’ici — Etablissement
public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes » sont remplies ;
Toufe correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site interet : wrvw. pyrenecs-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 104 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du secrétaire
général de la préfecture des Landes ;
ARRETENT :
Article 1* — La dissolution du syndicat mixte «l'Eau d’ici — Etablissement public local de
production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes» est prononcée à compter du
30 novembre 2019.
Article 2- Les modalités de liquidation du syndicat mixte « l’Eau d’ici — Etablissement public local
de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes » sont établies conformément au
protocole de dissolution figurant en annexe,
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la
préfecture des Landes, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet de Dax, la directrice départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques
des Landes, le président du syndicat mixte « l’Eau d’ici — Etablissement public local de production
d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes », le président de la communauté d'agglomération du
Pays Basque, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes
(SYDEC), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de
la préfecture des Landes .
Fait à Mont-de-Marsan, Fait à Pau,le — 4 NOV. 2019
Le Préfet, Le Préfet
Pour le Préfetet par délégation,
Le secréigte géné
Eddie TTERA
Frédéric VEAUX
Annexe : protocole de dissolution
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU Cédex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours,
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
ee ee
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 105 s' dec vyondieal équipement dos tomes
des Lañdès
Envoyé en préfeclure le 18/04/2019
Reçu en ptéfeclure le 1/04/2019
[= LS =)
ID : 084-200067106-20190202-CG20190202_ 012A-CC
Communauté
PAYS BASQUE
EUSKAL
Étkargoa
PROTOCOLE DE DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
‘ LOCAL DE L'EAU D'ici
ENTRE
ë. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LE
“SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES
vu pour être annexe à l'arrêté
en date de 6e jour
Frédéric VEAUX
Vu pour étre annexé à l'arrêté
en date de ce Jour
PAU, le
—4 kgy
2019
Pour le Préfet pardélégation,
Le secrét snérâäl,
Eddie BOÛUTTERA
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 106 Envoyé en préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 19/04/2019
rs. Jen mn.
LR = à à
ID : 064-200067108-20190202-CC20190202 012A-CC
ENTRE ;
Le SYDEC, Syndicai d'Equipement des Communes des Landes ayant son siège 55 rue Marlin
Luther King à Mont de Marsan (40000), Identifié sous le numéro SIREN 2540901399, représentée
par son Président en exercice, Monsieur Jéan-Louls PEDEUBOY,
D'une port,
ET
La Communauté d'Agglomérätlén Pays Basque (C.AP.B), Efablissement Public de
Coopération Intercommunals ayant son siège au 15, qenue Maréchäl Foch, à Bayenne
(64100), identifiée sous lé numéro SIREN 200 067 106, représentée par son Présldeñt en
exerclce, Monsieur Jaan-René ETCHEGARAY, |
D'autre part,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 107 Envoyé en préleclure je 18/04/2019
Reçu en préfeclure le 18/04/2018
Se
ID : 064-200087108-20190202-CC20190202_012A-CC
RE h
Les communes de Tamos, Boucau, Ondres, Salnt Martin de Selgnanx avalent historiquement iransféré ta
compélence Eau dans son ensemble à un syndicat Intercommunal appelé SIAEP Boucau Tarnos Ondres
Saint-Marin de Selgnanx [SIAEP BTOSMS),
Le SIAEP BTOSMS a transféré la composante Production de la compétence à l'EPL Eau d'icl {ex-SMUN)
pour l'ensemble de son périmèlre en 2008, Le SIAFP BTOSMSa transféré les composantes « transport » de
la compétence Eau à l'EPL Eau d'ici pour une partie de san périmètre en 20té : adduction d'eau enire
l'usine de la Nive et Boucau, Depuls 2016, le SIAEP BTOSMS était donc compétent en disiribution,
stockage et parliellement lransport sur l'ensemble de son périmètre.
Par délibération du 4 novembre 2017, dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts suile à ta
fusion des EPCHFP ayant conduit à sa créatfon au 14! janvier 2017, la Communauté d'Agglomération
Pays Basque a décidé d'exercer de façon optionnelle les compétences Eau el Assainissement sur
l'ensemble de son territoire et ce, à compler du 1 fanvler 2018.
Avant le 1e' janvier 2018, l'EPL Eau d'Icl était à cheval sur 2 EPCI-FP, Conformément aux disposiilons du |!
et du IV de l'arlicle L5216-7 du CGCT, en vigueur jusqu'au 6 aoûl 2018, la prise de compétence au ler
Janvier 2018 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque à entrainé d'une part le retralt
aulomallque des communes de l'Agglomérallon membres du Syndicat, d'autre part la dissolution du
Syndicat qui ne disposalf alors plus que d'un seu! membre.
En applicaïion des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT, Il convient donc de définir les modalllés
de répaiiillon des biens, droits et obligations fiés à la production d'eau poiable entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque d'une part, et les communes membres du SIAEP BTOSMS au droit duquel
est Venu se subslijuer le SYDEC du fait de l'adhésion desdlles communes pour la compétence
production.
Des discussions ont 616 engagées en ce sens avec le SYDEC, à la fols pour régler les modalités de la
dissolulion de l'EPL Eau d'Iicl à compter du 1e! janvier 2018, mais également pour régler les conditions du
retrait de la commune de Boucau pour la compétence disiibutlon à compter du 1e Janvier 2019, Un
accord global a élé lrouvé pour solder les opéralions relatives aux deux processus.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 108 Envayé an préfaclure le 10/04/2019
Reçu en prélaciure le 18/04/2019
Fe.
(D : 064-200067106-20190202-CC020190202_Q12A-CC
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convenlion vise à délinir les modalilés de réparlltion des blens, droits el obllgallons Îlés au
Syndicat de l'Eau d'ici entre la Communauté d'Aggloméraïlon Pays Basque [CAPB) el le Syndicat
d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC),
Les aclifs et passifs du syndical seront directement transférés à la CAPB et le SYDEC, sans iranslilon
préalable par les communes.
ARTICLE 2: PRESENTATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT DE L'EAU D'ICI AU 31/12/2017
Le Syndicat de l'Eau d'lci gérait son aciivité dans le cadre d'un budget unique, Le bllan complable au
31/12/2017 étall le suivant :
ACTIF ES ELtte nr eenene ms Fa : TT LT TT enr | 5. 420 Ts -
immobilisations Incorporelles 109 559,35€ Dolallons 0,00 € Terailns 1193:5238€ Fonds globallsés 324 452,27 €
Construcfions 29278053,16€ Réserves 4 215 701,95 €
Réseaux 1097502709 € Reporl à nouveau 68 091,48 €
Immobilisations en cours 267 068,79€ Résullal de l'exercice 351 159,94 € Aulres Immobillsallons corporelles ?64 224,57 € Subventions lranstérables 7 946 692,18 € immobillsallons financières 0,00€ Mise à disposillon chez le bénéilclalrs 887 120,25 € TOTAL ACTIF IMMOBILISE 15790 403,33€ TOTAL FONDS PROPRES 15793 277,42 €
Céancès 404 531,92€ Emprunls auprès des élab, de crédlils 1 764 827,87 € Dispontbilllés . 1 597 218,29 € TOTAL DETTE FINANCIERE À LONG TERME 1 764 827,87 €
TOTAL ACTIF CIRCULANT ° 1941740,11€ Foumisseus d'immoblllsallons 5 302,00 €
Aulres delles 156 425,96 €
TOTAL DETTE FINANCIERE À COURT TERME 141 807,96 €
Comple de régularisallon 10 514,79 €
TOrAL'ACHE NT CE ES LA ‘44€ TOTAL: PASSIF : ; - 17 730 431,44 €
Les arlicles sulvants détalllent la répartition de l'actif ef du passif entre le SYDEC el la CAPB sulte à {a
dissolution du syndlcai au 9 janvier 2018.
CHAPITREZ REPARTITION DE L'ACTIF IMMOBILSE {IMMOBILISATIONS)
ARTICLE 3: TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEURLES
L'ensemble des blens au 31/12/2017 esl repris par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
D'un poil de vue comptable, cela signifie que l'actif immobliisé au 31/12/2017 sera intégralement transféré à la Communauté d'Agglomérafion Pays Basque :
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 109 handle s
opus ich, pa
RULES
PRES
immobilisations Incorporelles 109 559,35 €
Terrains 1 193 152,38 €
Construcllons 2 278 054,14 €
Réseaux 10 975 027,08 €
immobllisatlons en cours 267 066,79 €
Aulres Iimmoblilsations corporelles 964 224,57 €
Immoblilsations financières 0,00 €
TOYAL ACTIF IMMOBILISE 165 788 488,98 &
CHAPITRE 2 REPARTITION DE L'ACTIF CIRCU
Envoyé en préleciure le 18/04/2019
Reçu en préfeclure le 48/04/2019
ee
| 1D : 064-200067108-20190202-CC20190202_012A-CC
109 559,35 € 0,00 €
1 193 152,38 € 0,00 €
2 270 053,16 € 0,00 €
10 975 827,08 € 0,00 €
267 G66,7ÿ € 0,00 €
964 224,57 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
15 788 603,33 € 0,00 €
CREANCES ET D! BILI
TICLE 4: REPARTITION DES RESTE ECOUV CREANCES CL = = DIVERS), _ ET
DES DISPONIBILITES
AU31/12/2017, lesrestes-à-recouvrer et les disponibilllés s'élevaient à | 941 748,11 €et se décomposalant
tel que sull :
+ 404531,92 € de créances, qui seront intégralement repiises par la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque, composées de :
o 28302744 € de créances cllenis ;
o 9214,27 € de subventions à recevolr d'organismes publics ;
o 8 576,00 € de remboursement de taxes sur le chiffre d'alfalres ;
o 103714,07 € d'opéralioris pour compte de tiers,
+ 1 537 216,29 Ede disponlbillés, qui seronl partagées entre la Communauté d'Aggloméralion du
Pays Basque et le SYDEC.
La pari des disporiblités transférée au SYDEC a été définie, d'un commun accord eñlre la Communauté
d'Aggloméralion et le SYDEC, en vue d'indemniser le SYDEC :
* _ Pourune quole-part de la valeur résiduelle des équipements, qui seront Intégralement {ranstérés
à la Communaulé d'Agglomérallon Pays Basque, considérant que les redevances perçues auprès des usagers des communes membres du SYDEC ont contribué à financer ces blens :
° _ Pourune quole-part du fond de roulement au 31/12/2017, considérant que, de la même façon,
les recefles perçues auprès des communes membres du SYDEC ont conlibué à ia constitution
de ce fonds de roulement.
La clef de réparlltion retenue pour le calcul de ces deux quotes-parts esl la part des volumes vendus
QU SIAËP BTOSMS sans Boucau, en moyenne sur la périoce 2008-2015, dans la totalité des volumes
vendus par le Syndicat de l'Eau d'ici.
En applicallon de celte clef de répartition, l'indemnité totale attlbuée au SYDEC s'élève à 704 561,78€
el sera prélevée sur les disponlbilltés.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 110 Envoyé en préleclure le 18/04/2019
Reçu en préfeclure le 19/04/2016
ID : 064-200087104-20190202-CC20190202 O12A-CC
= Re
Le tableau ci-après présente les modalités de calcul de celte Indemnilé :
{1} 15 788 483,43 €
{2} 2973 761,18 €
(3) 7 946 692,13 €
[4] 8 370,63 €
{él | 1 749 18236 €|
(71=(1)-12-(344) 49 | 3127 44829 €|
{8} 14,28%
(9) = (7) x (8) 446 599,62 €
Ford deranlement 017 Eau dei {10} | 806 457,74 €
internnillé SYoËG: volet tondidéroulement (11) = (8) x (10) 257 962,17 €
(9) + (11) 704 541,78 €
En délinitive, la répartition de l'acilf circulant enire la CAPB el le SYDEC s'établit lel que sui :
_ L'éau dial. 7:
.. Vateur neite au
PS, 41/12/2017 81/12/2014
Créances 404 531,82 € 404 531,82 €
Disponibilités 1 537 216,29 € 832 654,51 €
TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 941 748,11 € 1 237 186,33 €
= Vataurnellé an”
Part SYDEC-
: Voleur nellé ou.
31/12/2017:
0,00 €
704 561,78 €
704 581,78 €
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 111 Envoyé en préfeclure la 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
re a
ID : 064-200067108-20190202-GC2019D202_012A-CC
CHAPITRE 3 P SSIF CIRCUL.
ARTICLE 5: TRANSFERT DE LA DETTE FINANCIERE A LONG TERME
AU 31/12/2017, la detle du syndicat de l'Eau d'ici se composail de 3 emprunis pour Un capltal total
restant dû de 1 749 152,26 €:
Cnputetsestant
cuite chili der qi:
contrat (2004BFT-TR1] Tranche h° 1 du prêt
2004BFT001 Réel
cohiral [2005DEXIA 001] Financement des
inveslissements Réel
2 200 000,00 € 1 500 000,00 €
258 000,00 € 159 152,36 €
contrat [2010CF001] Acqulsitlon d'un terrain
mlloyen à l'usine de la nive d'Anglet 300 000,00 € 70 000,00 €
|
8 SE QUO OU E. 1748 150 48
Par dlleurs, après addiilon des Intérêts courus non échus valorisés à 15 675,516, les deites financières à
long lerme du syndicat s'élevalent à 1 764 827,87€ au 31/12/2017.
L'ensemble de l'encours de delle au 31/12/2017 est repris par la Communauté d'Agglomération Pays
Basque :
road àAPK L'Funr dei
Visjenipou Je un:
CR LE
Vodbeg ele ci
PAPA
Emprunis auprès des étab. de crédils l 764 827,87 € 1 764 827,87 €
TOTAL DETTE FINANCIERE A LONG TERME 1 764 027,07 € 1 764 827,87 €
ARTICLE 6: TRANSFERT DE LA DETTE FINANCIERE À COURT TERME
AU 31/12/2017, la délte financière à court terme s'élevalt à 161 807,366 € el se décomposall tel que sui! :
+ 5 302,00 € de dlelles envers les fournisseurs d'Immobllisatlons :
156 425,36 € correspondant à des opérallons pour compte de tiers,
La delle à caurl terme sera intégralement reprise par la Communauté d'Agglomérallon Pays Basque,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 112 Envoyé en préfecture le 40/04/2019
Regu en préfecture le 16/04/2019
S = mr
ID : 064-200087106-20190202-CC20190202_012A-CC
TT Crau dll ET
Vudeur telle tu
a :
nélle au | Valeurnefe au.
LE = ane tir DT 1/19/2007 2 M atsto/o0, © iiigodis ournisseurs d'inmobllisalions 5 982,00 € 5 302,00 € 0,00 € Autres delles 156 425,96 € 156 425,96 € 0,00 € TOTAL DENTE FINANCIERE A COURT TERME 161 007,36 € 141 807,36 € 0,00 €
CHAPITRE 4 REPARTITION DU PASSIF IMMOBILISE (FONDS PROPRES)
ARTICLE 7: APPORTS INITIAUX HORS EXCEDENTS
Les blens mis à disposillon par les membres du Syndical de l'Eau d'icl élalenl valorlsés à 887 180,25 € au
31/12/2017, En cohérence avec le transtert de l'aclif immobllsé, ces fonds seront Inlégralement affectés
à la CAPB,
Aucun quire apport Initial, sous forme de dotalion, ne figurait av bilan du syndicat au 31/12/2017,
: : L'Eag die E
+ {| Valeurnelle au Valeur aglle au Valeur nelte au Bi TL ELITE CT EE 2 2 31/12/2017... 7 5171252017 CRE à1/12/2017 7
Dotallons 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mlse à disposlllon chezie hénéliclake 887 180,25 € 887 140,25 € 0,00 €
ARTICLE 8: TRANSFERT DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES
La valeur neîte comptable des subvenllons transférables au 31/12/2017 élait de 7 946 692,13€.
Considérant que les subventions fransférables sont aliachées aux biens subventlonnés, l'intégralité de
ces subventlons sera iransférée à la Communauté d'Aggloméralion Pays Basque :
...L'Eau‘d'(et: “i Pai CAPU :
.... Väleurnelte au : Véllaur-aélte- ds.
P&Y'STDEC
Valeur lle au. |
41/12/2007 :
7 946 692,13 € 7 946 692,19 € 0,00 €
“41/19/2017 © 31/12/2017 : :
ARTICLE 9: LES FONDS GLOBALISES
Considérant que les fonds globallsés, qui correspondent à ia récupération du FCTVA et aux autres fonds
d'inveslissement perçus, dépendent du niveau d'investissement réalisé, ils seront Intégralemenl
l'anstéräs à la Camrunaulé d'Aggloméralion Pays Basque :
LT
- L'Eau d'Icf . Foi CARR © M Pan S{DFC.
ne Lis] --Yuleur nelte-qu. : pale lle Au = - Valror fethe ais 2 PASSE ET stsoyaot 3112/0007
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 113 Envoyä en préfeclure le +8/04/2019
Reçu en préfeciure l6 10/04/2019
EE & «7
{D : 084-200087108-20190202.CC20190202 012A.CC
ARTICLE 10 : REPORT A NOUVEAU ET RESULTAT DE L'EXERCICE
L'intégralité cu report à nouveau et du résultat de l'exercice sera transiérée à la Communaulé
d'Aggloméralion Pays Basque :
V'etfesr tahfe jui
I L''ENUr
Reporl à nouveau 6B 091,48 € 68 071,48 € 0,00 €
Résullal de l'exercice 351 159,94 € 351 159,94 € 0,00 €
ARTICLE 11: LES RE ES
Afin d'avoir des répaïlilions équilbrées des balances comptables, le comple de réserve conslilue la
variable d'équilibre entre l'actif el le passif.
4 feurellet)
eue ruelle ni
Réserves 6215 701,35 € 3511 139,57 € 704 561,78 €
CHAPIRES REPRISE DES RESULTATS
ARTICLE 12: BILAN DE LA REPRISE
Les résultats cumulés du syndical au Jour de la dissolution du syndical s'élevaient à 1 802 388,99€ el se
répartiront comme suit entre la CAPB et le SYDEC :
| l'Ecacr ch
agen onde
NP PAUtIE: us
ROO1 - Report en secllon d'inveslissement 1 383 137,57 678 575,79 704 561,78
RO02 - Reporl en seclion d'explollallon 419 251,42 419 261,42
Total 1 002 300,99 1097 827,21 704 561,78
CHAPITRES SYNTHESE DES REPARTITIONS D'ACTIF ET DE PASSIF
ARTICLE 13: BILAN DE L'ACCORD DES PARTIES
Les tableaux synthéllques de réparlitlon de l'acilf el du passif par callecilivité sont présentés en annexe 1,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 114 Envoyé an préfecture le 18/04/2019
Reçu en préfeclure le 18/04/2019
RS 7
12 : 064-200067106-20190202-CC20190202 012A-CC
CHAPITREZ INDEMNITES DU SYDEC
Le calcul de ces indemnités est basé sur une clé technique égale aux parls des volumes vendus moyens :
Volumes vendus. au'SIAEP BTOSMS
{2008-2015] sans Boucau
ARTICLE 14 : JNDEMNITE LIFE AUX IMMOBILISATIONS
La mélhode de calcul de l'indemnité lée aux immobilisations est considérée comme une compensalion
financière égale à une quote-part de Ia valeur nelte de l'acilf de l'EPL El au 31/12/2017 déduile des
delles en capital et de la valeur nelle des subvenlions perçues alnsl que de la valeur nelle complable
des immoblisalions existantes avant l'adhésion du SIAFP BTOSMS (2003).
EU 15 788 683,33 €
{2) 2 973 761,18 €
{3) 7 946 692,13 €
(4) 8 370,63 €
(é} 1 749 152,94 €
{73= (1}-{2)- (3) +(4) -(é) 3 127 44B,29 €
ui NS (8) _14,28%
{9)=(7)x(0) 446 599,42 €
ARTIGLE 15 : INDEMNITES LIEES A L'ACTIF CIRCULANT ?)
Fond de roulement 2017 Faudllui | | (10) 1 806 457,74 €
{11} = (8) x (10) 257 942,17 €
10
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 115 Envoyé en préfeclure le 18/04/2019
Reçu en préfeclure le 18/04/2018
ER
ID : 064-200087106-20190202-CC20190202_012A.CC
CHAPIRES POINTS DIVERS
ARTICLE 16 : REPARTITION DES RESTES A REALISER
AU 31/12/2017, es resles-à-réallser s'élevaient à :
° 15748,75 € en dépenses ;
+ |] 600,00 € snrecelles.
Ils seront Intégralement transférés à la CAPB.
ARTICLE 17 : SORT DES CONTRATS
Les contrals existant au 31/12/2018 Sont repris par la Communaulé d'Aggloméralion Pays Basque,
ARTICLE 18 : TRANSFERT DE PERSONNEL
Lallquidation de l'EPL Eau d'Icl n'implique pas de transfert de personnel, qui est intégralement conservé
par la CAPB,
ARTICLE 19 : LES CONTENTIEUX
Iln'existe actuellement pas de contenlieux au Syndlcal l'Eau d'ct,
ARTICLE 20 : LES ARCHIVES DU SYNDICAT
Les archives dle l'EPL Eau d'ici sont conservées par la CAPB dans le cadre des délais légaux. Le SYDEC
pourra y avolr accès sur simple demande.
ARTICLE 21 :_ MISE E UVRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les Trésorlers du SYDEC el de la CAPB sont chargés de meltre en œuvre les opérations comptables qui
les concemenl en applicaïlon de ceîte convenilon.
Il est à noler que la présente convention entre en applicallon d'un accord global enire la CAPB et le
SYDEC encadrant à la fois :
+ Le processus de relrali de la commune de Boucau du SYDEC au 1/01/2019 (qui fait l'objet d'une
seconde convention)
+ Le processus de dissolution de l'EPL Fau d'ici à compter du 1/01/2018.
11
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 116 Envoyé en préfeclure le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 18/04/2019
a ms
7 es
[D ; 064-200067108-20190202-CC20190202 012A-CG
Alnsi, l'accord lrouvé entre les parlies s'entend dans sa globalité el les flux inhérenis devront dboullr à un versement pour solde de tous comples de 435 720,38 € de la CAPB au profit du SYDEC dès que :
s Les comples de gestlon de l'année 2018 du SYDEC auront été arrêlés ;
a Les conventions auront été acboplées par les assemblées délihérantes respecilves du SYDEC el de la CAPB, el serornit signées par leurs présidents respecilfs,
ARTICLE 22: EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention de dissolution du syndical de l'Eau d'Icl prendra elfet à compter du 01/01/2018 ou à sa date de signalure si elle est postérieure,
ARTICLE 23: LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Tableaux de synthèse de réparlllion de l'acilf et du passif enire les collectivités,
Fait à Bajana , en 2 exemplaires originaux, le 19 AR ay
Pour la Communauté d'Agglomération
Pays Basque,
Le Président
Pour le Président et par déléga
Le Vios-Président,
Etls NARBAÏS-JAUREG
12
Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 117 Envoyé en prélecture le 16/04/2019
Reçu en préfeclure le 19/04/2019
eo 7
ID : 064-200067106-20190202-GC20190202. 0'12A-CQ
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mL ASP exo RE LOS:L71 AL LANOD MAIS lIVIOL S9E'STF 961 |sepep SONY FOUT S SUOLDSINCIO LU LP SInSSsUIno BiZR'LTS; VAL L INA ONOT Y'ITIONENLAIIO TYLOL à 4828 92 | SHPA 2p "qe Sep sexo Surudus >GZ'OSL/88 SIDISLISUSS S| zou UOHISOGHD E D es SCL'TéS 976 Z SS({DiSJSUDL SUOLUSAQNS SVY6'ESL[SE S011SXS,| SP 1D!INSOY 8" L60:89 nDSANOUD Lodoy > 4S'éEl LISS SSAISSOY > LT'TS + 7cE SesIPaoiS spuo 000 . | suolpio JIUS 81 449 DI SUUS (O1,P ND,] SP 1DSIpUÉS NP HSSDd np 45 90, Sp uojDdei sp ssayuAs-Sp XAPSIADI : ES u pour étre annexé à l'arrôête >eS'98L £eZ L INVINDAID ALOPETYLOL 3 19‘pS9 Zee sauouodsa 3 28/ LES Or SeDUPAIT > CSS? 282 SL ASTIIOWINL AUD: TVIOL > 00'0 SSI8IDUDUL SUOHPSIIIJO LULU > /S'YZE F6 SSIe1O0S SUOLDSIIQOUUU SEUL > 61998 ZT SiNOD US SUOIDS]|IGOLUUU] 3 80’ZC8 GZ6 OL XNDS8S9 4 S9l'S08Z SUOLORUSUOT 2 SCCSL£éIl 1 SUDUS | 2 GL'ESS OI sel SUOLDSIIIO LULU d AP UC EUOIDPE.D ANDUNUUOS Vu pour être annexé à l'arrête en date de ce {our PAU, le —à4 NOV. 2019 Pour le Préfet et par délé en date de ce Jour gation, ire général, Le s Eddie BOUTTFRA Préfecture des Landes - 40-2019-11-04-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte L'EAU D'ICI - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays basque et Sud Landes 118 Envoyé en préfeclure le 18/04/2019
Reçu en préfecture le 10/04/2019
ID : 064-200067106-20190202-CC20190202_012A-CC
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40-2019-11-07-002
DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC -
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-002 - DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC - CAPBRETON 120 eo À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Affaire suivie par Mme Sophie GERVAISE
Tél : 05 58 06 59 55
Mail : sophie.gervaise({@landes.gouv.fr
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Commune de CAPBRETON
Demande d’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC d’une surface de vente de 999 m°,
qui portera la surface de vente total de l’ensemble commercial à 5205 m°, dont 4387 m° pour
l’hypermarché et 818 m° pour la galerie marchande.
DECISION 2019/1
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 octobre 2019, prises sous la présidence
de Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général,
VU le code de commerce,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE),
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2018-226 du 28 mai 2018, instituant et portant composition
de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2019-540 du 15 octobre 2019 précisant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation à Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire
général de la préfecture des Landes,
VU la demande d’autorisation reçue par le secrétariat de la commission et enregistrée le
12 septembre 2019 sous le numéro 452, pour l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC de
999 m°, portant la surface de vente totale à 5205 m?, dont 4387 m° pour l’hypermarché E.Leclerc et
818 m° pour la galerie marchande,
VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 11 octobre 2019,
et celui de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
8 octobre 2019,
APRES délibération des membres de la commission,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-002 - DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC - CAPBRETON 121 CONSIDERANT que la commune de Capbreton est inscrite dans le périmètre du Schéma de cohérence
territoriale de fa communauté de communes de Maremne-Adour-Cêôte-Sud ($ScoT CC MACS}, approuvé
en mars 2014, et que le centre commercial étant défini comme un pôle commercial majeur d’attraction
locale situé hors zone d'aménagement commercial (ZACOM), c’est le PLU qui détermine le cadre des
opérations d’adaptation des ensembles commerciaux,
CONSIDERANT que la commune de Capbreton est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé le 17 décembre 2014, et que le projet est situé d’une part en zone UCb à vocation résidentielle
où les commerces existants peuvent être étendus jusqu’à 1000 m? et d’autre part, pour les espaces verts
situés au nord du bâtiment, en zone Uza secteur d’habitat à densité faible,
CONSIDERANT que, indépendamment de [a présente demande, l’accès au site sera amélioré par la
création d’un parking souterrain, l'augmentation des places réservées aux vélos et le réaménagement des
cheminements doux,
CONSIDERANT que la réorganisation intérieure et extérieure du magasin contribuera à l’amélioration
visuelle de l’ensemble commercial, tant pour les riverains que les usagers de la voie publiques,
CONSIDERANT que le projet d'extension est réalisé exclusivement par le réaménagement du bâtiment
commercial existant et qu'aucune surface nouvelle, naturelle, agricole ou forestière n’est engagée par les
nouvelles installations,
CONSIDERANT que l'extension de la surface de vente et l’amélioration qualitative du magasin
permettront de conforter l’ensemble E.Leclerc dans son rôle sur l’animation commerciale de Capbreton et
ainsi participer à limiter l’évasion de consommation vers les pôles extérieurs,
CONSIDERANT que les deux nouvelles boutiques que le demandeur créera dans la galerie, n’entreront
pas en concurrence avec les magasins existants dans le centre-ville,
CONSIDERANT que la création du magasin n’aura pas une incidence significative sur les flux de
circulation, et que l’ensemble commercial est accessible par les transports en commun ainsi que par les
moyens de déplacements en mode doux,
CONSIDERANT que le site sera requalifié dans son ensemble, que les façades seront modifiées et
traitées plus qualitativement et que l’éclairage naturel de la surface de vente et des bureaux sera amélioré,
CONSIDERANT que les modifications relatives au chauffage, à la climatisation et aux installations
frigorifiques induiront une amélioration du rendement énergétique des bâtiments,
CONSIDERANT que 1000 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture de la construction,
en auto-consommation,
CONSIDERANT que le porteur de projet s’est engagé à développer un système de récupération des eaux
pluviales pour l’arrosage des plantes extérieures,
CONSIDERANT que la restructuration du parking entraînera l’extension des espaces verts,
l’aménagement de jardinières plantées d’arbustes et la plantation d’arbres de haute tige,
CONSIDERANT que des détecteurs de luminosité réguleront l’éclairage du parking,
CONSIDERANT que le projet entretiendra les 49 partenariats existants avec des producteurs locaux,
CONSIDERANT que l’extension de la surface de vente induira le recrutement de 15 à 20 emplois
équivalents temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce,
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-002 - DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC - CAPBRETON 122 3
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC à CAPBRETON
8 votants : 8 voix favorables
Ont voté favorablement :
- M. Patrick LACLEDERE, maire de Capbreton, commune d’implantation,
- M. Arnaud PINATEL vice-président de la CC de Maremne Adour Côte Sud, représentant l’EPCI à
fiscalité propre d’implantation,
- M. Alain Pierre LAVIELLE, vice-président de la CC de Maremne Adour Côte Sud, représentant l'EPCI
chargé du Scot,
- M. Jean-Luc DELPUECH, vice-président du conseil départemental des Landes,
- M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Alain DUDON, président de la CC des grands lacs, représentant les intercommunalités au niveau
départemental,
- M. Gilles VAXELAIRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des
consomimateurs
- Mme Agnès RANGASSAMY, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Le président certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le @ 7 NOV. 2018
Pour lgspréfet et par délégation,
IË segrétaire Éânéral,
}
Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent
être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat - Télédoc
121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-07-002 - DECISION 2019/1 - CDAC - extension E.LECLERC - CAPBRETON 123 Sous-Préfecture de Dax
40-2019-10-23-023
arrete pref portant modifications statutaires de la CA du
Grand Dax
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 124 DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n° 2019/86
portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 76 IT ;
VU l'arrêté préfectoral n°76/2019/BCI en date du 6 septembre 2019, donnant délégation de
signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Sous-préfète de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-75 en date du 26 septembre 2018 portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;
VU la délibération n° 80-2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
du Grand Dax en date du 17 juillet 2019 approuvant la modification des statuts à compter du
1" janvier 2020 par l’ajout des compétences obligatoires eau potable, assainissement des eaux
usées et gestion des eaux pluviales urbaines et de la compétence optionnelle création et
gestion des maisons de services au public ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées
dans les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Dax,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1° des statuts est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2020 :
«1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
L-]
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 125 8°Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article
L.2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1. du |
CGCT»
Article 2 : L’article 2 des statuts est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2020 :
«II- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le]
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l’article
L.123-4-I de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Le reste est sans changement.
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 : La Sous-préfète de Dax, le Directeur départemental des finances publiques des Landes,
la Présidente de la communauté d’agglomération du grand Dax et les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 2 3 OCT. 2019
La Sous-préfète de Dax,
Cloud es Véronique DEPREZ-BOUDIER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 126 GRAND DAX
AGGLOMÉRATION
STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Article 1: En application de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la communauté de
communes du Grand Dax, créée par arrêté préfectoral du 27 décembre 1993, est transformée en communauté
d'agglomération, telle que prévue par les dispositions des articles L.5216-1 et suivants du même code. Cet établissement,
dont le siège est fixé à Dax, est institué sans limitation de durée et prend la dénomination de :
Communauté d'agglomération du Grand Dax.
Le périmètre de la communauté d'agglomération comprend les communes suivantes :
e DAX
NARROSSE
SAINT PAUL-LES-DAX
SAINT VINCENT-DE-PAUL
ANGOUME
BENESSE LES DAX
CANDRESSE
GOURBERA
HERM
HEUGAS
MEES
OEYRELUY
RIVIERE SAAS ET GOURBY
SAINT PANDELON
SAUGNAC ET CAMBRAN
SEYRESSE
SIEST
TERCIS LES BAINS
TETHIEU
YZOSSE
La Communauté d'Agglomération se substitue de plein droit à la Communauté de Communes dans les conditions prévues
par le second alinéa de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : La Communauté a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la communauté exerce, au lieu et place des communes adhérentes, les compétences suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Développement économique
1-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
1-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 127 2) Aménagement de l'espace communautaire
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2-2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2-3 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
2-4 Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du Code des Transports, sous réserve de
l'article L3421-2 du même code.
3) Equilibre social de l'habitat
3-1 Programme local de l'habitat.
3-2 Politique du logement d'intérêt communautaire.
3-3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
3-4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
3-5 Actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3-6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) Politique de la ville
4-1 Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
4-2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
4-3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7
du code de l'environnement ;
En application de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération pourra
décider d'adhérer à un syndicat mixte exerçant déjà la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations sans consultation préalable des communes membres.
6) Accueil des gens du voyage
6-1 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8) Eau
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des
collectivités territoriales ;
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités
territoriales
Il — COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Voirie et parcs de stationnement
1-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
1-2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
2) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
2-1 Lutte contre la pollution de l'air.
2-2 Lutte contre les nuisances sonores.
2-3 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4) Action sociale d'intérêt communautaire
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 128 5) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1) Aménagement et gestion du chenil intercommunal
2) Aménagement numérique du territoire en matière de communications électroniques tel que défini par
l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
3) Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides dans les conditions déterminées par l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres.
4) Réalisation des équipements et conduite des actions relatives à la mise en place, au fonctionnement et au
développement des systèmes d'information géographiques
5) Installation et entretien des abris de bus en réseau de transport public urbain
6) Action en partenariat dans des opérations de voirie de nature à améliorer la desserte du territoire
communautaire ou sa circulation interne
7) Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
8) Soutien et accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie
étudiante sur le territoire
Article 3 :
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil de communauté qui constitue l'organe délibérant. Le
conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
Il se compose de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel
direct dans les conditions fixées par l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat des membres du bureau sont celles fixées par l'article L.5211-10
du code général des collectivités territoriales.
Le Bureau peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil communautaire afin d'alléger la charge de ce
dernier, à l'exception de celles figurant à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau se réunit au moins une fois par mois.
Article 5 :
Le président de la communauté est chargé de l'exécution des délibérations du conseil communautaire. Il ordonne les
dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assure l'administration. Il représente en justice la communauté.
Il peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil communautaire, à l'exception de celles figurant à
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 129 Il peut déléguer certaines de ses fonctions aux vice-présidents et éventuellement aux autres membres du bureau et peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégation de signature aux Directeurs et Chefs de
service, dans les conditions fixées par l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une commune adhérente ne peuvent être prises à qu'après avis du conseil municipal de cette commune, conformément à l'article L.5211-57 du code général des
collectivités territoriales.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
Article 7 :
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein du conseil, les modalités d'exercice de
la démocratie locale au travers du conseil sont définis dans le règlement intérieur de la communauté d'agglomération
voté dans les six mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau conseil communautaire.
Article 8 :
La communauté d'agglomération perçoit les impôts et taxes prévus aux articles Articles 1609 quinquies BA à 1609
quinquies € et à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 9:
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à l'article L.5216-8 du code général des
collectivités territoriales.
Article 10 :
En application de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts la Communauté d'agglomération du Grand Dax
instaure une Dotation de Solidarité Communautaire pour apporter les ajustements correctifs assurant une meilleure
équité fiscale entre les Communes.
Sa répartition est effectuée selon les critères prévus à l'article susnommé, c'est à dire prioritairement la population, le
potentiel fiscal et un ou plusieurs critères représentatifs des charges communales (critères déterminés par le conseil
communautaire),
Le montant et les critères de répartition de la Dotation de Solidarité sont fixés chaque année par le Conseil de la
Communauté lors du vote du budget
Article 11 :
Un conseil de développement durable sera installé dans un délai d'un an à compter de la transformation en communauté
d'agglomération.
l'aura pour mission d'éclairer le choix de la communauté dans le cadre du projet d'agglomération, notamment pour tout
ce qui relève du développement économique, de l'aménagement du territoire et des investissements structurants.
La composition du conseil de développement devra faire appel à toutes les forces vives de l'agglomération dans les
secteurs économiques, sociaux, culturels, associatifs et environnementaux. Les services de l'Etat pourront être associés à
ses travaux.
Le fonctionnement du conseil de développement sera précisé dans son règlement intérieur.
Article 12 :
Les modifications apportées aux présents statuts sont régies par les dispositions des articles L.5211-16 et suivants du code
général des collectivités territoriales. Elles sont soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes
membres, dans les conditions de majorité fixées pour la création de l'établissement, à savoir : soit les deux tiers au moins
des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population communautaire, soit la moitié au moins des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population communautaire. En outre, le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population communautaire doit être compris dans la
majorité (ou, à défaut, le conseil municipal de la commune la plus peuplée).
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-10-23-023 - arrete pref portant modifications statutaires de la CA du Grand Dax 130 Article 13 :
L'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles est déterminé à la majorité des deux tiers du
conseil de la communauté.
Article 14 :
Les présents statuts sont soumis pour approbation en l'état et sans possibilité d'amendements aux conseils municipaux
des communes membres dans les conditions définies à l'article L.5211-5-82 du code général des collectivités territoriales.
Ils sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes décidant la transformation en communauté
d'agglomération.
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Dax, le 2 3 OCT, 2010
La sous-préfête de Dax,
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Véronique DEPREZ-BOUDIER
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