Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 105 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - 06 11 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-110
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS-DT40
40-2019-12-13-003 - AP 2019 056 EMN BIOVIVE DAX (2 pages) Page 3
40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE (6 pages) Page 6
40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S (14 pages) Page 13
DDFIP
40-2019-12-16-001 - Fermeture exceptionnelle Geaune 24 et 26 décembre 2019 (1 page) Page 28
DDTM
40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le
cadre d'inventaires (8 pages) Page 30
40-2019-12-16-002 - Autorisation d'exploiter-AUBIN Jessica (2 pages) Page 39
40-2019-12-16-003 - Autorisation d'exploiter-EARL DE CLAVERIE (2 pages) Page 42
40-2019-12-16-004 - Autorisation d'exploiter-EARL DE MAISONNAVE (2 pages) Page 45
40-2019-12-16-005 - Autorisation d'exploiter-EARL HERRAN (2 pages) Page 48
40-2019-12-16-006 - Autorisation d'exploiter-GOUARDERES Sebastien (2 pages) Page 51
40-2019-12-16-007 - Autorisation d'exploiter-GUILHEM Florence (2 pages) Page 54
40-2019-12-16-008 - Autorisation d'exploiter-PEQUIN Xavier (2 pages) Page 57
40-2019-12-16-009 - Autorisation d'exploiter-PRUGUE Michel (2 pages) Page 60
40-2019-12-16-010 - Autorisation d'exploiter-SAS SOULA (2 pages) Page 63
40-2019-12-18-001 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 (3 pages) Page 66
DIRECCTE-UD40
40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 (34
pages) Page 70
Préfecture des Landes
40-2019-12-19-001 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123 (3 pages) Page 105
40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106
Passerelle19121610250 (6 pages) Page 109
40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 (4 pages) Page 116
40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 (4 pages) Page 121
40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres (5 pages) Page 126
40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays Grenadois (8 pages) Page 132
Sous-Préfecture de Dax
40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019
portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des
Luys (6 pages) Page 141
2 ARS-DT40
40-2019-12-13-003
AP 2019 056 EMN BIOVIVE DAX
ARS-DT40 - 40-2019-12-13-003 - AP 2019 056 EMN BIOVIVE DAX 3 LS L = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 2019- 056
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-024 du 26 juillet 2018
relatif à l’autorisation temporaire d'exploiter l'eau minérale naturelle BIOVIVE,
provenant du forage dénommé BIOVIVE 2, code BSS003APYS
à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
« EAU MINERALE NATURELLE BIOVIVE»
—000—
Commune de DAX
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux ;
le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEÈE et 89/109/CEE ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;
l'arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une
source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou en buvette publique ;
l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux
conditionnées et des eaux minérales utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
ou distribuées en buvette publique ;
l'arrêté ARS NA n° 2018-024 du 26 juillet 2018 portant autorisation temporaire d'exploiter l'eau minérale
naturelle BIOVIVE provenant du forage dénommé BIOVIVE'2, code BSSO03APYS à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « EAU MINERALE NATURELLE BIOVIVE » ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aauitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-12-13-003 - AP 2019 056 EMN BIOVIVE DAX 4 Considérant l'obligation pour le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation ARS NA n° 2018-024 du 24 juillet 2018
de fournir, dans un délai de 18 mois à la date de signature de cet arrêté, les résultats d'un suivi mensuel de
la qualité de l’eau de la ressource ;
Considérant le dysfonctionnement intervenu entre le bénéficiaire de l'acte et le laboratoire agréé pour les
prélèvements et analyses des eaux minérales naturelles dans le département des Landes n'ayant pas
permis de mettre en œuvre la totalité du programme de contrôle mensuel prévu à la ressource BIOVIVE 2 ;
Considérant l'impossibilité pour le bénéficiaire de l'acte de fournir la totalité du programme de contrôle
mensuel de la qualité de l'eau du forage BIOVIVE 2 tel qu'exigé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 ;
Considérant la nécessité de compléter le programme de contrôle actuellement disponible par des analyses
complémentaires mensuelles entre novembre et avril 2020 ;
Considérant qu'en conséquence, il y a nécessité de prolonger de 6 mois l'autorisation provisoire
initialement accordée pour 18 mois ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1°* : Objet de l'autorisation
Le délai d'autorisation fixé à l'article 18 de l'arrêté ARS NA n° 2018-024 du 26 juillet 2018 est prolongé
jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 2 : Voies de recours
l- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Il- La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Landes ou hiérarchique
auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine, Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le président de
la compagnie générale d'eaux de source sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une mention de l'autorisation d'exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 DEC, 2019
Le PREFET,
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-12-13-003 - AP 2019 056 EMN BIOVIVE DAX 5 ARS-DT40
40-2019-11-19-007
AP autorisation buvette GAMARDE
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 6 EX LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL ARS Nouvelle-Aquitaine n° 2019 - 032
portant autorisation de poursuivre la distribution en buvette publique, de l’eau minérale naturelle
délivrée à l'émergence par le forage « Buccuron Il »
commune de GAMARDE-LES-BAINS
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1322-1 à L.1322-13, R.1322-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et
R.214-1 et suivants ;
VU la nomenclature annexée à l’article R.214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles précités du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993 autorisant l'exploitation à l'émergence du captage « Buccuron Il » situé
à GAMARDE-LES-BAINS, en tant qu'eau minérale naturelle ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins
thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter
une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d'étiquetage particulier des eaux minérales naturelles et des eaux de sources
conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 7 2
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des
eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU la demande en date du 5 décembre 2012, complétée le 12 mars 2019, par monsieur le maire de GAMARDE-
LES-BAINS pour régulariser l'usage du forage « Buccuron Il » au titre de buvette publique ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 mars 2019;
VU l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des Landes, en date du 5 novembre 2019 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993 accordant l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale
naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Buccuron Il », situé à GAMARDE-LES-BAINS ;
Considérant que l'usage en buvette publique à l'émergence, d'eau minérale naturelle, n'était pas concernée par
une procédure d'autorisation d'usage avant la parution du décret 2007-49 du 11 janvier 2007 ;
Considérant que la poursuite d'un usage existant de buvette publique d'eau minérale naturelle peut être
autorisée conformément aux règles définies par le décret 2007-49 du 11 janvier 2007 et l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2007 ;
Considérant les analyses effectuées par le Laboratoire d'Hydrologie Environnement, laboratoire régional
d'analyse et de surveillance des eaux minérales, agréé par le ministre chargé de la santé au titre du contrôle des
eaux minérales naturelles ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE:
Article 1°” - Objet de l'autorisation
La commune de GAMARDE-LES-BAINS est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique et l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993, ainsi que
dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, pour une distribution en buvette publique, à
l'émergence, l'eau minérale naturelle du forage dit « Buccuron Il », à GAMARDE-LES-BAINS.
Article 2 - Identification du captage d’eau minérale naturelle
Coordonnées Lambert ; Parcellaire ÿ Éabtage (93) Altitude NGF cadastral Indice BSS
X (m) Y (m) Z (m)
Buccuron |l 388164 6302051 17 N°69 section B BSS002EBPK
Le pompage dispose d'un compteur totalisateur qui devra être relevé mensuellement.
Le débit d'exploitation devra respecter la règle définie dans l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993.
L'ouvrage devra respecter les règles définies par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
forages.
Le bénéficiaire du présent acte devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le volume
mensuel d'exploitation, les interventions techniques réalisées ainsi que les incidents survenus. Ces
informations devront être conservées trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 8 :
Un diagnostic de l'ouvrage sera réalisé tous les 10 ans, avec un contrôle par caméra-vidéo, comme réalisé
en 2019.
L'ouvrage devra disposer d'une plaque d'identification mentionnant les références du présent arrêté
préfectoral et le code BSS associé.
Article 3 - Protection de l’ouvrage
Un périmètre sanitaire d’émergence est établi autour de l'ouvrage, parcelle n° 69, section B de la
commune de GAMARDE-LES-BAINS. Il est clôturé sur une hauteur minimale de 1,8 mètres et une longueur
minimale de 3 mètres de côté.
Il dispose d’un point d'accès cadenacé et doit être la propriété du bénéficiaire du présent acte.
La tête de l'ouvrage doit être fermée et verrouillée et assurer une parfaite étanchéité vis-à-vis de tout risque
lié au débordement du ruisseau voisin. Tous les passages de câbles, canalisations, aérations seront rendus
étanches et régulièrement contrôlés.
L'aération du forage fera l'objet de dispositions spécifiques visant à interdire tout risque d'introduction
bactérienne dans l'ouvrage.
Le diamètre de la canalisation de pompage sera d'un diamètre adapté pour garantir un écoulement sur toute
la surface intérieure du conduit.
En cas de débordement du ruisseau voisin atteignant l'ouvrage, celui-ci sera arrêté et une analyse
bactériologique réalisée avant remise en service pour s'assurer de l'absence d'impact vis-à-vis de la
ressource exploitée.
L'accès est interdit à toute personne autre que l'exploitant, son représentant ou toute autre personne habilitée
par ses soins.
Toutes activités, autres que celles liées à la réalisation et à l'exploitation des captages et de leur
environnement sont interdites à l'intérieur de ce périmètre, notamment tout entreposage de substances
polluantes et tout épandage. Aucun produit chimique ne sera utilisé à l'intérieur et sur la périphérie de la
clôture.
Toute construction, ouvrage, composant d'ouvrage, est interdit, à l'exception de ceux consacrés aux
captages et à l'exploitation de l’eau minérale naturelle.
Zone de protection rapprochée :
Les parcelles numérotées 52, 54,55, 56, 57, 66, 67, 68, 69, 70, 361, 71, 76, 73, 74 et 75, section B de la
commune de GAMARDE-LES-BAINS, propriétés de la mairie, pourront faire l’objet d'aménagements
uniquement dans le cadre d'un projet d'exploitation d'eau minérale naturelle. Un avis préalable
d'hydrogéologue agréé devra être demandé. En l'absence de projet, ces parcelles resteront dans leur état
actuel, sans mise en culture, sans usage de produits phytosanitaires ni fertilisant. Il ne devra pas y avoir
d'affouillement du sol, ni dépôt, sauf nécessité lié au pompage de l’eau minérale naturelle.
L'ensemble des parcelles constitutives de la zone de protection rapprochée devront rester propriété de la
commune tant que la buvette publique sera exploitée.
Tout projet d'aménagement d'un nouvel ouvrage de pompage sur l’une de ces parcelles ne sera possible
qu'au titre de l'eau minérale naturelle et devra préalablement faire l’objet d’un avis d'hydrogéologue agréé.
Article 4 - Caractéristiques de l’eau minérale naturelle « Buccuron Il »
Est retenue comme analyse chimique de référence de l'eau, celle réalisée le 16 juillet 2019 et figurant en
annexe 4 du présent arrêté.
Ces paramètres résultent des analyses pratiquées par le laboratoire régional d'analyse et de surveillance des
eaux minérales naturelles.
L'eau minérale naturelle « Buccuron Il » devra présenter une stabilité de ses caractéristiques essentielles
pour les paramètres figurant en annexe 3 du présent arrêté à l'exception du paramètre pH.
Ces caractéristiques remplacent celles figurant dans l’arrêté ministériel du 18 janvier 1993.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 9 Article 5 - Règles sur l’exploitation de l’eau minérale naturelle
En application de l'article R.1322-28 du code de la santé publique, les installations de production et
distribution d'eau, notamment les points d'usage, doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à
empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un
danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité
de l'eau minérale délivrée en buvette publique.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
“ les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection ;
“" les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
Article 6 - Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
L'exploitant met en œuvre le programme de surveillance prévu aux articles R.1322-39 et R.1322-43 à
R.1322-44-1 du code de la santé publique.
Ce programme comprend :
“" une partie principale réglementaire, fixée par l'agence régionale de santé ;
“une partie complémentaire définie par l'exploitant, en fonction des dangers identifiés.
Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire répondant aux dispositions de
l'article R.1322-44 du code de la santé publique.
En application de l’article R.1322-30 du code de la santé publique, l'exploitant transmet au préfet, un bilan
synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses, ainsi que toute information
sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de
distribution de l'eau minérale, en faisant apparaître les travaux et les éventuels dysfonctionnements.
Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l’eau minérale naturelle sont tenus à
la disposition des agents des administrations chargés des contrôles pendant une période de trois ans.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet, tout incident pouvant avoir des conséquences
pour la santé publique, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Article 7 - Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
La qualité des eaux minérales naturelles distribuées est soumise à une obligation de contrôle sanitaire,
réalisée par l'agence régionale de santé, dans les conditions définies aux articles R.1322-40 et R.1322-44-2 à
R.1322-44-5 du code de la santé publique.
Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés aux frais de l'exploitant par un laboratoire agréé
au titre du contrôle des eaux minérales naturelles par le ministère chargé de la santé.
En tant que de besoin, le programme d'analyse pourra être modifié par l'agence régionale de santé.
Un robinet de prise d'échantillon permettant un prélèvement dans des conditions permettant l'application des
règles d'asepsie nécessaire, est en place à l'émergence du forage.
Article 8 - Information du public
La buvette publique étant d'accès libre, des panneaux doivent offrir sur place une information actualisée aux
consommateurs occasionnels où habituels. Les éléments à afficher sont :
" l'arrêté d'autorisation de distribuer cette eau au public ;
" les caractéristiques essentielles de cette eau ;
" le cas échéant, le traitement mis en œuvre ;
“" les effets favorables sur la santé et les risques associés à la consommation prolongée de cette eau ;
“ la date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.
Le contenu informatif devra faire l'objet d'un avis favorable préalable des autorités sanitaires.
Cette information devra être mise en place dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 10 Article 9 - Validité d’autorisation
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté ou en cas d'interruption de l'exploitation de la source pendant trois années consécutives,
cette autorisation sera réputée caduque.
Toute modification des installations, conditions d'exploitation ou caractéristiques de l’eau minérale naturelle,
définies aux articles précédents, devra être signalée à Monsieur le Préfet des Landes. Elle pourra entraîner la
révision de cette autorisation.
Article 10 - Notification et publicité
Une copie de la présente autorisation sera déposée en mairie de GAMARDE-LES-BAINS et pourra y être
consultée.
Un extrait sera affiché en mairie de GAMARDE-LES-BAINS pendant une durée minimale d'un mois ; procès-
verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'Etat du département des Landes pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 11 - Voies de recours
l- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa
Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Landes ou hiérarchique
auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Article 12 - Article d'exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de la commune de GAMARDE-
LES-BAINS, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le { 9 NOV 2018
Frédéric VEAUX
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 11 ARS-DT40 - 40-2019-11-19-007 - AP autorisation buvette GAMARDE 12 ARS-DT40
40-2019-06-11-004
AP-2019-DAX P3S et F6S
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 13 :
La b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL ARS Nouvelle-Aquitaine n° 2019-018
- déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux par la commune de DAX et
d’instauration des périmètres de protection, concernant les captages dits «P3S » (code
BSS002FKJS) et «F6S » (code BSS002FKSH), sur la commune de DAX ;
- institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection ;
- autorisation pour la commune de DAX, de dériver les eaux des captages dit « P3S » et «F6S »,
sur la commune de DAX ;
- Autorisation d’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine.
Le préfet,
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et
R.214-1 et suivants ;
le code minier et notamment l’article 131 ;
le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
la nomenclature annexée à l’article R.214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles précités du Code de l’Environnement ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 14 VU l'arrêté du {1 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d‘analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements
et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour - Garonne, du 1° décembre 2015 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-585 du 15 novembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête
d’utilité publique et parcellaire, relative aux périmètres de protection des captages d’eau potable dit de
« P3S » et « F6S », sur le territoire de la commune de DAX ;
VU la délibération de la commune de DAX en date du 26 juillet 2007 ;
VU Pavis de l’hydrogéologue agréé en date du 10 octobre 2005 et du 7 juillet 2011 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 3 septembre 2018 ;
VU les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 décembre 2018 au {1 janvier 2019 sur la
commune de DAX ;
VU le rapport du directeur général de Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, délégation
départementale des Landes, en date du 15 avril 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des
Landes en date du 7 mai 2019 ; ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de DAX
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet est en conformité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin Adour Garonne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de pompage des
eaux destinées à la consommation humaine de la commune de DAX ;
CONSIDERANT que l’établissement du périmètre de protection autour des ouvrages de pompage est
indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d'utilité
publique ;
CONSIDERANT que les observations consignées aux registres d’enquête ne mettent pas en cause la
déclaration d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 15 ARRETE
ARTICLE 1°
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation, par la commune de DAX, des eaux du captage dit « PS3 », commune de DAX,
parcelle n° 97 section CL et du captage « F6S », sur la commune de DAX, parcelle n° 98, section CL ;
- les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages « P3S » et « F6S »
qui sont définis par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Sont autorisés :
- le prélèvement et l’utilisation par la commune de DAX de l’eau prélevée en vue de la consommation
humaine, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ET A L’AUTORISATION DE PRELEVEMENT
ARTICLE 3
La commune de DAX est autorisée à prélever l’eau de l’ouvrage dit « P3S » et « F6S », commune de DAX,
conformément à la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation (A) où
déclaration (D), au titre du code de l’environnement.
Rubrique Désignation Régime Caractéristiques
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou Ouvrages situés à l’intérieur d’un
1.1.1.0 de la surveillance d’eaux souterraines où en vue D périmètre de protection de captage
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau.
d’eau.
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 16 Débit maximum autorisé en
globalité des 2 ouvrages exploités :
Prélèvenents permanents ou temporaires issus d’un .: l - débit moyen de 200 m°/h sur
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système : un . , l’année
aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout - Débit moyen de 220 m°/h sur
1.1.2.0 autre procédé. une période maximale cumulée
Le volume total prélevé étant : de 2 semaïnes par an
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).
2° supérieur à 10 000 m‘/an, mais inférieur à
200 000 m’/an (D).
- Débit maximum de 270 m°/h
sur une journée par semaine
Et un volume maximal de
1 200 000 m‘’/an.
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté par
Particle L.214-9 du code de l’environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de
1.1:3.0 répartition quantitative instituées, notamment au titre de À l’article L.211-2 du code de l’environnement, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1°) Capacité supérieure ou égale à 8 m'/h (A).
2°) dans les autres cas (D).
Les coordonnées topographiques (Lambert 93) des ouvrages :
x y z Code BSS Protonden
BSS002FKJS
Captage P3S 371284m 6297574m 3,8m NGF | (anciennement 30 m
09771X0007)
25m BSS002FKSH
Captage F6S 371259 m 6297564 m N GF (anciennement 17 m
09771X0191)
Limitation du niveau rabattu de la nappe, au-dessus de la zone crépinée du captage P3S à 1,6 m en pointe et
à 2 m en marche normale.
Les niveaux rabattus dans les captages P3S et F6S seront enregistrés en continu.
Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser le débit et les volumes autorisés
ainsi que les appareils de contrôle nécessaires, devront être soumis par la commune de DAX à l’agrément du
préfet.
L'exploitant devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le débit maximum horaire et le
volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations devront être conservées trois
ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures (volumes, débits et niveaux) devront être communiqués annuellement au
service de la police de l’eau du département,
Un diagnostic des ouvrages sera réalisé tous les 5 ans avec, au minimum, un essai de puits et un contrôle par
caméra-vidéo.
L'ouvrage devra disposer d’une plaque d’identification mentionnant les références du présent arrêté
préfectoral et le code BSS associé.
[ES
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 17 DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION
D'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 4
La commune de DAX est autorisée à utiliser en vue de la consommation humaine, l’eau des captages
« P3$ » et F6S», commune de DAX, sous les conditions suivantes :
- les eaux brutes et traitées devront répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé
publique.
e ‘Traitement de l’eau :
L’eau brute provenant des captages sera traitée, à minima, par désinfection au chlore avant mise en
distribution.
Un dispositif d’enregistrement en continu du fonctionnement de la chloration en sortie de station de
traitement, avec transmission d’alarme en cas d’insuffisance de traitement, devra être mis en œuvre.
e Surveillance de Ja qualité des eaux :
La personne responsable de fa production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller, en
permanence, la qualité de l’eau.
Elle veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Elle s’assure de la présence permanente d’un résiduel de désinfectant sur le réseau de distribution. A cet
effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure du résiduel de chlore. L’ensemble de ces mesures
est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des services de l'Etat.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, Pexploitant prévient les
autorités sanitaires dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites aux frais de l’exploitant.
Tout dépassement des exigences de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercher l’origine.
e Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau :
Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production-distribution d’eau, le service
de l'Etat en charge de Papplication de la réglementation sanitaire sur les eaux, mettra en œuvre un
programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la
production et de la distribution des eaux.
e Protection des installations :
Dans le périmètre de protection immédiate, Pensemble des équipements doivent être protégés vis-à-vis du
risque d’inondation et d‘intrusion.
Les ouvertures de l’unité de production et stockages d’eau traitée devront être munies de dispositifs de
sécurité limitant l’accès à l’exploitant et personnes habilitées, avec transmission d’alarme en cas
d’effraction.
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 18 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE PROTECTION
ATTACHEES AUX PERIMETRES
ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À - Emprise et désignation cadastrale :
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles 98 et 97 (pour partie), section CL de la
commune de DAX, tel que défini en annexe du présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par le bénéficiaire de
l'arrêté.
B - Interdictions :
- Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols,
épandages de toute nature y sont interdits (pâturage et culture y sont interdits), en dehors de ceux liés à
Pexploitation et à entretien des ouvrages ;
- l'usage de produits chimiques est interdit.
C - Réglementation :
Le périmètre de protection immédiate doit être totalement clôturé. Un grillage d’une hauteur minimale de
2 mètres, maintenu par des piquets imputrescibles sera mis en place.
Un point d’accès efficace est mis en place et sécurisé.
Ces installations de protection contre les intrusions sont régulièrement entretenues et maintenues en bon
état.
Une signalisation devra être mise en place, notamment pour interdire l’accès au public.
Le chemin entre les parcelles 97 et 99 sera réservé aux personnes en charge de l’entretien et du suivi des
ouvrages et aux exploitants des parcelles enclavées.
Toutes dispositions seront prises pour protéger les aménagements réalisés autour des ouvrages
(géomembrane) vis-à-vis du passage d'équipements lourds.
La conception des ouvrages doit respecter les prescriptions générales de l’arrêté interministériel du
11 septembre 2003, modifié relatif aux forages. Les ouvrages seront protégées dans un abri sécurisé et
résistant aux chocs, étanche, garantissant l’absence d'infiltration au niveau des ouvrages en cas
d'inondation.
Les mises à Pair dont l’évent seront obturées par une grille anti-insectes. Les dispositifs d’alimentation
électriques, seront placés sur une tour à une cote supérieure à celle des plus hautes crues connues.
La conduite de refoulement sera dotée d’un robinet, supportant le flambage, de prélèvement d’eau brute.
ARTICLE 6 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est défini conformément au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Sont interdits :
La réalisation de puits ou forages non destinés à la consommation humaine des collectivités.
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 19 Le creusement de carrières, fossés ou fouilles profondes (conservation de 2 ou 3 mètres de protection au-
dessus des graviers aquifères).
La réalisation de plan d’eau, mares ou bassin de stockage d’effluent liquide ou solide.
Le curage, l’approfondissement ou le calibrage des cours d’eau.
Le drainage.
La construction de dépôts et de canalisation d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
La pose enterrée ou superficielle de canalisation d’eaux usées domestiques, agricoles ou industrielles, sauf
celle destinées à améliorer l’existant.
La construction de tout bâtiment quel qu’en soit l’usage hors alimentation en eau destinée à la
consommation humaine.
Le dépôt de déchets, produits toxiques, matières fermentescibles, fumiers, engrais, produits phytosanitaires.
La réalisation de tous bâtiments d’élevages et élevages de type plein air volailles ou porcs, de stabulation
d’animaux, de parc de contention, d’abreuvoirs fixes.
L’épandage de lisiers, effluents liquides d’origine domestique, industrielle où agricole.
Le pacage intensif entrainant une dégradation du couvert végétal et l’affouragement permanent ou non,
La suppression des prairies et des bois.
Le retournement des prairies existantes et le défrichement. La réfection des prairies privilégiera une
technique sans labour et sans désherbage total par produits phytosanitaires. En cas de nécessité de
retournement qui doit rester l’exception, projet validé par un expert agricole, celui-ci sera présenté au moins
1 mois avant réalisation à la collectivité qui assurera le suivi d’un plan de renouvellement de façon à éviter
un retournement massif simultané de la superficie en herbe, la même année, de cette zone sensible. Le
retournement pourra être refusé par les services de l’Etat et ne sera réalisable que du 1% mars au
30 septembre et sera obligatoirement suivi d'un réensemencement immédiat.
Le rejet direct dans les fossés et le Petit Baluard de tout effluent à l’exception d’eaux pluviales strictes et du
rejet d’eau en provenance des déversoirs d’orage, rejet réglementé à la rubrique suivante de l'arrêté
préfectoral.
La réalisation de nouveau camping et le stationnement de caravane ou de camping-car.
Le stationnement le long du périmètre de protection immédiate.
La construction ou la modification des voies de communication.
Les compétitions d’engins à moteur.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour Pentretien des chaussées, bas-côtés, fossés, talus. Ces
entretiens seront réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques.
L'utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée.
L'utilisation de produits comportant du S-métolachlore.
Sont réglementés :
Le pâturage extensif est autorisé, sans dégradation du couvert végétal, sans affourage, avec abreuvement par
citernes mobiles.
Les ouvrages de pompage (puits ou forages publics ou privés) présents dans le périmètre de protection
rapprochée seront protégés et aménagés dans les règles de Part. L’abreuvoir près du forage « Dussarat sera
déplacé en haut de parcelle pour éviter la formation de zones boueuse à proximité du petit Baluard.
La fertilisation s’effectuera par épandage de fumier pailleux et engrais minéraux dans le respect du code des
bonnes pratiques agricoles.
La collectivité mettra en place un suivi de la qualité de la ressource en nitrates sur les différents puits et
piézomètres du périmètre. En cas de persistance d’une teneur en nitrates supérieure à 30 mg/L, la collectivité
mettra en place une démarche d’aide et de conseils à la fertilisation auprès des agriculteurs concernés.
L’utilisation de pesticides doit être limitée par le recours à des modes d’exploitation favorisant un moindre
emploi de ces produits. Les prairies ne recevront aucun traitement phytosanitaire sauf développement
exceptionnel d’une plante parasite.
L'emploi d’un produit phytosanitaire comportant une matière trouvée à une teneur supérieure à 0,1 hg/L
dans la ressource exploitée, dans 2 prélèvements successifs sur une période de moins de 2 mois, sera
immédiatement interdit dans le périmètre de protection. La collectivité procèdera à une information auprès
1
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 20 des utilisateurs potentiels à l’échelle du périmètre de protection rapprochée pour favoriser des changements
de pratiques.
Les fossés bordant les voies de circulation seront aménagés de façon que les déversements soient envoyés de
préférence vers le Grand Baluhard.
Les stations de relevage des eaux usées des sites Jouandin et de Barthes seront maintenues en état de
fonctionnement permanent même en période d’inondation.
Les piézomètres réalisés pour les études hydrogéologiques seront protégés et conservés avec suivi, deux fois
par an, au minimum des niveaux et des teneurs en nitrates et pesticides détectés dans la ressource,
La mise aux normes est obligatoire pour les bâtiments agricoles et stockage d’effluents.
La mise aux normes est obligatoire pour les assainissements individuels et le stockage d'hydrocarbures
après recensement.
L'exploitation du bois sera réalisée avec précaution, sans création de piste, en évitant tout risque d’érosion
par arrachage du sol ou formation d’ornières par des engins lourds.
Une bande enherbée de 5 m sera maintenue le long de la berge orientale du Petit Baluard et clôturée si
nécessaire.
Suite à la réalisation du schéma directeur d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la
commune de Dax, les dispositions techniques en découlant (réalisation de bassins de rétention à Berdot et à
Jouandin, travaux sur les postes de refoulement de Jouandin et des Barthes) devront être mises en œuvre
dans un délai maximal de 10 années à la date de signature du présent arrêté.
Dans l'attente de cette amélioration, les déversoirs d’orage de Jouandin et des Barthes seront équipés d’un
dispositif d’alerte en cas de déversement. Dans cette situation, la collectivité mettra en place un dispositif de
suivi de la qualité de l’aquifère exploité pour s’assurer de l’absence de dégradation de la qualité. A défaut, le
pompage devra être interrompu le temps de procéder aux vérifications analytiques permettant leur remise en
exploitation sans risque sanitaire.
En cas de mise en évidence d’indice de contamination de l’aquifère exploité venant du ruisseau du Petit
Baluhard, celui-ci devra faire l’objet d'aménagements pour supprimer cet impact dans la traversée du
périmètre de protection rapprochée, travaux à définir en accord avec le service de police des eaux et les
autorités sanitaires.
ARTICLE 7 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité sur le plan en annexe du présent arrêté.
I! s’agit d’une zone de vigilance dans laquelle il convient de veiller au strict respect de la réglementation et
prioriser la mise en œuvre de mesures pouvant favoriser une protection ou amélioration de la qualité de
l’eau souterraine.
Dans cette zone tout projet d’activité ou d’installation susceptible d’avoir un impact quantitatif et qualitatif
sur la ressource utilisée pour l’eau potable devra préciser :
- Les caractéristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau.
- Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Dans cette zone, la collectivité engagera une action de sensibilité et de formation à l’usage des produits
phytosanitaires ainsi que sur la fertilisation azotée si cela s’avérait nécessaire.
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 21 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d’autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de pompage et de production de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant Îles
caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE ET CESSATION D’ACTIVITÉ
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de
son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 - DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Sauf indication contraire, les mises en conformité, travaux et aménagements prévus doivent être réalisés
dans un délai de 3 ans à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis à la commune de DAX en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de la mise à disposition du public, de l'affichage dans la mairie de DAX pendant une durée minimale de 2 mois, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de madame le
maire de DAX.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et au frais de la commune de DAX, dans deux
journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la délégation départementale des Landes de l’ARS de Nouvelle Aquitaine,
dans un délai de 6 mois après a date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement de
l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 22 ARTICLE 12 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
ARTICLE 13 - DROIT DE RECOURS
[- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa
Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IT- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes ou hiérarchique
auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ARTICLE 14 - MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de DAX, le directeur général de lPagence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de lEtat dans le département des Landes, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public en mairie de DAX.
Mont-de-Marsan, le 11 JUIN 2119
Pour le préfet et par délégation,
le secrétäire général
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 23 Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate du forage
en {t Créanaus Y4 + , una get
n SUN nm Se re, . \ ’ A Ce vds
l ñ AP 4 y
! s
j
Ù ; . À 4
h mis} / Dé et { Let CN 4
Ée rh 4 Wrms k 1 “A te
à Se LE! W QU | M taf 4 EUR . é
PNR SLLE
SVPASPE
.
SR A à DES 2 A! ET,
( YA à. ; , [a ; F rs ,
JU Ur NE" orage F8 RD 7 er RUE | À & \“Z € X oi N œ LA { \ SA l » À PATES O7 1 {2 spy k LES ASS
; Bañher Nâuvus À F'aart At CA à Av 479 Le LTIE LL CAS LOUE au ‘ PR PH fé a ft NX
Délimitation du périmètre de protection immédiate autour des forages P3S et F6S (en rouge)
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
{1 JUIN 201
Mont-de-Marsan, le
réfet et par délégation,
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 24 ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 25 Périmètre de protection éloignée autour des forages F6S et P3S à DAX : zone délimitée par les pointillés noirs
Périmètre de protection rapprochée autour des forages F6S et P3S à DAX :
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Fo trrrepau We: 0"
a ES
Boitide Boulogn
RSS
gs, D é v
; #.i Ve À ue j DA : RS
2: À ? ANS .
d; > \ NN (4 Ÿ s
ps d- NP RAT le
D ral Sy s/ é N ' :
NUS Le , 7
ÿ Le
LIFE
Réglo des Eaux de la Ville de DAX
Etude de la protection do l'aquitère afluvial
de l'Adour dans lé méandre de Saubagnacq à Dax (40)
ST vedrOp Serie
{1 JUIN 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
le sacré
Yves
re général
HIS
ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 26 ARS-DT40 - 40-2019-06-11-004 - AP-2019-DAX P3S et F6S 27 DDFIP
40-2019-12-16-001
Fermeture exceptionnelle Geaune 24 et 26 décembre 2019
DDFIP - 40-2019-12-16-001 - Fermeture exceptionnelle Geaune 24 et 26 décembre 2019 28 i LS h Liberté. + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
É le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Centre des Finances Publiques de Geaune sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 24
décembre et le jeudi 26 décembre 2019.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2019
Par délégation du préfet,
1 ances publiques des Landes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-12-16-001 - Fermeture exceptionnelle Geaune 24 et 26 décembre 2019 29 DDTM
40-2019-12-16-011
AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 30 AE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2019-1625 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du parc naturel régional des Landes de Gascogne
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 41 1-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret n°2014-50 du 21 Janvier 2014 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine),
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de
l’environnement,
VU la demande par courrier en date du 06 décembre 2019 du Parc naturel régional
des Landes de Gascogne,
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Parc naturel régional des Landes de Gascogne dans le cadre de ses
missions,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s’inscrivent notamment
dans le cadre de l’animation pour la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura
2000 des Vallées de la Grande et de la Petite Leyre et des Lagunes de Brocas,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous
la responsabilité du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, par les agents du Parc ainsi
que les partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse du Parc, dans
la réalisation d’études faunistiques et floristiques sur son territoire,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
DDTM des Landes — 35 1, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 31 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation) citées à
l’annexe 1 du présent arrêté, dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes du Parc
Naturel des Landes de Gascogne, dans les communes landaises mentionnées ci-après :
Argelouse, Arue, Belhade, Bélis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut,
Commensaq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey,
Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert,
Ychoux.
Cette autorisation s’applique à compter du ler janvier 2020 jusqu’au 31 décembre
2020.
Article 2 — Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à
toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et
rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut
de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en
mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de
protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à
circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en
période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur
et les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant
d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au
numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque “incendie de forêt" applicable à la journée en
COUrS.
A ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la
traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 32 Article S - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à
l’article 1 à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par
un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau
selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le K. Ô DEC. eÿ19
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 33 DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 34 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2019-1625
portant renouvellement de l'autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes sur le territoire
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Programmes
Programme d’inventaires 2020
| Carrés de biodiversité
Suivi des espèces à enjeu
| Mise en oeuvre du PPGCE
Animation Natura 2000 des Vallées
de la Grande et Petite Leyre et des
Lagunes de Brocas
|
Sciences
formations naturalistes
Trame verte et bleue
flore
T
Thématiques
Avifaune
'rhopalocères
odonates
chiroptères
Flore
avifaune
rhopalocères
odonates
mammifères
amphibiens
reptiles
participatives Flore / mycologie
reptiles
Prospection linéaire de
d'eau
Flore
habitats naturels
faune
avifaune
rhopalocères
odonates
orthoptères
mammifères
amphibiens
Prospection des trames vertes et Toutes les communes du Parc
bleues
SAGE "Leyre, cours d'eau côtiers Etudes nappes
et milieux associés" Inventaires zones humides
Inventaire terrain
Argelouse, Arue, Belhade, Bélis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut,
Commensaq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Maillères,
Liste des communes concernées
Toutes les communes du Parc
Communes concernées
Toutes les communes du Parc
cours Toutes les communes du Parc
Landes : Argelouse, Belhade, |
Brocas, Callen, Commensacq,
| Mano, Moustey, Pissos,
| Sabres, Saugnacq et Muret,
Sore, Trensacq
Toutes les communes du Parc |
Communes landaises du Parc
et Liposthey, Pissos,
Saugnacq et Muret, Ychoux
Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert, Ychoux.
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 35 DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 36 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNEF n° 2019-1625
portant renouvellement à l'autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes sur le territoire
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections
Je soussigné,
Philippe OSPITAL, directeur du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour
réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à Belin, le
Signature
DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 37 DDTM - 40-2019-12-16-011 - AP 2019-1625 portant autorisation aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires 38 DDTM
40-2019-12-16-002
Autorisation d'exploiter-AUBIN Jessica
DDTM - 40-2019-12-16-002 - Autorisation d'exploiter-AUBIN Jessica 39 EE = Liberté » Égalité « Fraierntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0305
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Jessica AUBIN ayant son siège au
5 chemin de Sourigot - 40465 PONTONX SUR ADOUR auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 septembre 2019 sous le n° 040-2019-305, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,77 ha situés sur la commune de PONTONX SUR ADOUR
et appartenant à Madame et Monsieur Yoann AUBIN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-002 - Autorisation d'exploiter-AUBIN Jessica 40 Article 1°.
Madame Jessica AUBIN ayant son siège au 5 chemin de Sourigot - 40465 PONTONX SUR ADOUR
est autorisée à exploiter 0,77 ha situés sur la commune de PONTONX SUR ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur Yoann AUBIN,
L'autorisation concerne les parcelles :
BS 1 /27.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricul t de la forêt,
joi chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-002 - Autorisation d'exploiter-AUBIN Jessica 41 DDTM
40-2019-12-16-003
Autorisation d'exploiter-EARL DE CLAVERIE
DDTM - 40-2019-12-16-003 - Autorisation d'exploiter-EARL DE CLAVERIE 42 EE Liberté « Egaliié «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0309
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE CLAVERIE ayant son siège au
41 rue de l’église - 40250 SAINT AUBIN auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 27 septembre 2019 sous le n° 040-2019-309, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 3,28 ha situés sur la commune de MAYLIS et appartenant à Mesdames Odile
PINSOLLE et Chantal DAUGREILH,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-003 - Autorisation d'exploiter-EARL DE CLAVERIE 43 Article 1°.
L’EARL DE CLAVERIE ayant son siège au 41 rue de l’église - 40250 SAINT AUBIN est autorisée à exploiter 3,28 ha situés sur la commune de MAYLIS et appartenant à Mesdames Odile PINSOLLE et Chantal DAUGREILH,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 834 (0 ha 66 appartenant à Odile PINSOLLE)
A 257 / 260 / 838 (2 ha 62 appartenant à Chantal DAUGREILH).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Afne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
« soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant ke tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-003 - Autorisation d'exploiter-EARL DE CLAVERIE 44 DDTM
40-2019-12-16-004
Autorisation d'exploiter-EARL DE MAISONNAVE
DDTM - 40-2019-12-16-004 - Autorisation d'exploiter-EARL DE MAISONNAVE 45 EE = Liberté + Egalité » Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0306
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE MAISONNAVE ayant son siège
au 3541 chemin de Truquez — 40350 POUILLON auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 25 septembre 2019 sous le n° 040-2019-306, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 5,56 ha situés sur la commune d'OEYVREGAVE et appartenant à
Monsieur Jean-Marc DESCAMPS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-004 - Autorisation d'exploiter-EARL DE MAISONNAVE 46 Article 1°.
L'EARL DE MAISONNAVE ayant son siège au 3541 chemin de Truquez - 40350 POUILLON est
autorisée à exploiter 5,56 situés sur la commune d'OEYREGAVE et appartenant à Monsieur Jean-
Marc DESCAMPS,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 4/5.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRAAEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-004 - Autorisation d'exploiter-EARL DE MAISONNAVE 47 DDTM
40-2019-12-16-005
Autorisation d'exploiter-EARL HERRAN
DDTM - 40-2019-12-16-005 - Autorisation d'exploiter-EARL HERRAN 48 Be Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0307
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL HERRAN ayant son siège au 18 rue
de Mexico — 40800 AIRE SUR L’ADOUR auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 26 septembre 2019 sous le n° 040-2019-307, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 6,84 ha situés sur la commune d’AIRE SUR L’'ADOUR et appartenant à
Madame Marie HERRAN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-005 - Autorisation d'exploiter-EARL HERRAN 49 Article 17.
L’EARL HERRAN ayant son siège au 18 rue de Mexico - 40800 AIRE SUR L’ADOUR est autorisée
à exploiter 6,84 situés sur la commune d’AIRE SUR L’ADOUR et appartenant à Madame Marie
HERRAN,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZT 4.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de [a préfecture de région.
A Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe °} 2 S.RE-A.A.,
f
f
Afine BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-005 - Autorisation d'exploiter-EARL HERRAN 50 DDTM
40-2019-12-16-006
Autorisation d'exploiter-GOUARDERES Sebastien
DDTM - 40-2019-12-16-006 - Autorisation d'exploiter-GOUARDERES Sebastien 51 Fe # Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0308
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Sébastien GOUARDERES ayant
son siège au 1535 route de Mina — 40280 HAUT MAUCO auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 26 septembre 2019 sous le n° 040-2019-308, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 21,36 ha situés sur la commune de BENQUET et appartenant
à Madame Rachel MAJESTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-006 - Autorisation d'exploiter-GOUARDERES Sebastien 52 Article 17.
Monsieur Sébastien GOUARDERES ayant son siège au 1535 route de Mina - 40280 HAUT
MAUCO est autorisé à exploiter 21.36 situés sur la commune de BENQUET et appartenant à Madame Rachel MAJESTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 49à51/106/130/132/134-E 13/16/17.
Article 2.
Le secrétaire général pour Les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.RE.A.A.,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-006 - Autorisation d'exploiter-GOUARDERES Sebastien 53 DDTM
40-2019-12-16-007
Autorisation d'exploiter-GUILHEM Florence
DDTM - 40-2019-12-16-007 - Autorisation d'exploiter-GUILHEM Florence 54 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0304
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Florence GUILHEM ayant son siège
au 99 route de la Marquéze - 40300 PEY auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 24 septembre 2019 sous le n° 040-2019-304, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 5,65 ha situés sur la commune de PEY et appartenant à Madame Evelyne
GUERIN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-007 - Autorisation d'exploiter-GUILHEM Florence 55 Article 1%
Madame Florence GUILHEM ayant son siège au 99 route de la Marquéze - 40300 PEY est autorisée
à exploiter 5,65 ha situés sur la commune de PEY et appartenant à Madame Evelyne GUERIN,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 86 / 103 / 255 / 267 / 281 / 282 / 510 - C 164.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
À
/ Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-007 - Autorisation d'exploiter-GUILHEM Florence 56 DDTM
40-2019-12-16-008
Autorisation d'exploiter-PEQUIN Xavier
DDTM - 40-2019-12-16-008 - Autorisation d'exploiter-PEQUIN Xavier 57 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0300
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfête de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Xavier PEQUIN ayant son siège au
20 rue de Longchamp - 75116 PARIS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 24 septembre 2019 sous le n° 040-2019-300, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 30,5 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant
à Madame Françoise PEQUIN,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-008 - Autorisation d'exploiter-PEQUIN Xavier 58 Article 17.
Monsieur Xavier PEQUIN ayant son siège au 20 rue de Longchamp - 75116 PARIS est autorisé à
exploiter 30,5 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à
Madame Françoise PEQUIN,
L'autorisation concerne les parcelles :
F141-G 48 à 50/53 à 66/69 à 71 / 79 / 85 à 92 / 163 / 164 / 169 à 171 / 180 / 408 / 423 / 425 / 454
- H 67 - J 1028 - K 239 / 293 / 294 / 317 / 320 / 322 / 335 / 547 / 548 / 568 / 570 / 585 / 639 à 641 /
688 / 690 / 806 / 831 / 1007 / 1009 / 1011 / 1012.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.AAEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe a fief du $.
( /
/ EL à / ne)
Afne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-008 - Autorisation d'exploiter-PEQUIN Xavier 59 DDTM
40-2019-12-16-009
Autorisation d'exploiter-PRUGUE Michel
DDTM - 40-2019-12-16-009 - Autorisation d'exploiter-PRUGUE Michel 60 7
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0284
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Michel PRUGUE ayant son siège au
762 route de Majuraou - 40700 MANT auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 23 septembre 2019 sous le n° 040-2019-284, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 12,85 ha situés sur la commune d'ESTIGARDE et appartenant à Mesdames
Christine et Marie DUPOUY et Monsieur Marc VILLETORTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-009 - Autorisation d'exploiter-PRUGUE Michel 61 Article 1%.
Monsieur Michel PRUGUE ayant son siège au 762 route de Majuraou - 40700 MANT est autorisé à
exploiter 12,85 ha situés sur la commune d’ESTIGARDE et appartenant à Mesdames Christine et
Marie DUPOUY et Monsieur Marc VILLETORTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 236 à 242 / 371 / 380 / 384 / 479 / 487 (4 ha 71 appartenant à Christine et Marie DUPOUY),
C 166 à 169 / 173 / 183 à 186 / 373 / 374 / 480 / 482 / 535 (8 ha 14 appartenant à Marc
VILLETORTE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DRA.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
« soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-009 - Autorisation d'exploiter-PRUGUE Michel 62 DDTM
40-2019-12-16-010
Autorisation d'exploiter-SAS SOULA
DDTM - 40-2019-12-16-010 - Autorisation d'exploiter-SAS SOULA 63 CA
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0302
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SAS SOULA ayant son siège au
760 quartier Pechevin - 40320 PHILONDENX auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 23 septembre 2019 sous le n° 040-2019-302, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 31,75 ha situés sur la commune de PHILONDENX et appartenant à
Madame Jeanine SOUSTRA et Monsieur Didier SOUSTRA,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-12-16-010 - Autorisation d'exploiter-SAS SOULA 64 Article 1°.
La SAS SOULA ayant son siège au 760 quartier Pechevin - 40320 PHILONDENX est autorisée à
exploiter 31,75 ha situés sur la commune de PHILONDENX et appartenant à Madame Jeanine
SOUSTRA et Monsieur Didier SOUSTRA,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 175 à 177 / 242 / 243 - C 346 / 360 / 368 / 407 / 688 / 690 (9 ha 14 appartenant à Didier
SOUSTRA),
B 118 /119/ 174 / 261 / 263 / 265 / 267 - C 347 / 365 à 367 (22 ha 61 appartenant à Jeanine et Didier
SOUSTRA).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 16 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-12-16-010 - Autorisation d'exploiter-SAS SOULA 65 DDTM
40-2019-12-18-001
RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019
DDTM - 40-2019-12-18-001 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 66 EC
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISIONS DU 16 DECEMBRE 2019 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
1) LISTE DES ESTIMATEURS :
- M. PASCOUAU François
- M. DARRIMAJOU Thierry
- M. DEGOS Anthony
- M. CASTETS Jérôme
- M. DUCAUD Olivier
- M. GRAFFAN Stéphane
- M. NAPIAS Thomas
- M. ORDONEZ Jérôme
- M. QUENOUILLE Timothé
2) FIXATION DES DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES : - Maïs semence : 30 novembre,
- Autres cultures : idem
3) FIXATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION DES DÉGÂTS SUR VIGNES ET MAÏS : - Vigne : La FDC stipule qu'un constat provisoire concernant le prélèvement des bourgeons par des chevreuils ne doit pas être établi au-delà du stade 4-6 feuilles étalées (stade F de BAGGIOLINI). Le constat définitif aura lieu 8 jours ouvrés avant la récolte (procédure habituelle).
- Maïs : La FDC ne prend pas en compte les dégâts (de sangliers) sur semis au-delà du stade 7-
8 feuilles du maïs (conso, doux, semence et autre maïs) et après toute intervention sur le sol dans l'interligne (passage de l'azote ammoniacal enfoui dans le sol ou binage ou buttage de l'interligne) qui ne permettrait plus d’identifier l’origine des dégâts.
- Dans le cas du maïs biologique, les dégâts sur semis devront être expertisés avant le premier
binage ou entre chaque binage pour des dégâts répétitifs.
4) FIXATION DU PRIX DES DENRÉES :
Perte de récolte des prairies : (barèmes CNI du 4 septembre 2019)
PRIX EN EUROS Prix fixé en CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Foin 10,70 € 13,00 € 11,85 €
1 / 3
DDTM - 40-2019-12-18-001 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 67 Céréales : (barèmes CNI du 10 octobre 2019)
PRIX DU QUINTAL EN
EUROS Prix fixé en CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Blé dur 19,60 € 22,00 € 20,80 €
Blé tendre 13,70 € 16,10 € 14,90 €
Orge de mouture 12,20 € 14,60 € 13,40 € Orge brassicole de
printemps 12,30 € 14,70 € 13,50 € Orge brassicole
d'hiver 12,30 € 14,70 € 13,50 €
Avoine noire 12,30 € 14,70 € 13,50 €
Seigle 14,30 € 16,70 € 15,50 €
Triticale 12,60 € 15,00 € 13,80 €
Colza 33,80 € 36,20 € 35,00 €
Pois 16,90 € 19,30 € 18,10 €
Féveroles 23,90 € 26,30 € 25,10 €
Maïs Grain, Maïs Ensilage, Tournesol : (barèmes CNI du 27 novembre 2019)
PRIX DU QUINTAL EN
EUROS
Prix fixé en
CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Maïs grain 11,20 € 13,60 € 17,72 €
Maïs ensilage 2,70 € 3,60 € 3,15 €
Tournesol 29,00 € 31,40 € 30,20 €
Maïs Grain Bio, Tournesol oléique, Soja : (prix maisons de production)
CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Maïs grain bio 29,00 € le Quintal
Tournesol oléique 33,60 € le Quintal
Soja 30,50 le Quintal
Maïs semence, Maïs semence de base, Maïs doux semence, Maïs doux, Maïs doux bio, Maïs Waxy, Maïs Waxy Pro, Maïs Pop-Corn, Tournesol, Tournesol semences :
La FDCL propose l'indemnisation au contrat, selon factures d’apports et toute autre pièce nécessaire au paiement du dossier et qui doivent être intégralement communiquées à la FDCL en cas de déclaration de dégâts.
2 / 3
DDTM - 40-2019-12-18-001 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 68 Pois, Carottes :
Avec contrat :
Indemnisation au contrat selon factures d’apports et toute autre pièce nécessaire au paiement du dossier et qui doivent être intégralement communiqués à la FDC en cas de déclaration de dégâts.
Sans contrat :
CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Carottes plein champ 12,00 €
Eucalyptus : il est proposé d'indemniser suivant les factures d'achat de l'exploitant.
Vignes : A.O.C. IGP, VSIG :
Prix à
l'hectolitre
Prix moyen
Rendement
Maximum
Autorisé
Taux de
conversio
n
AOC Prix au kilo
Blanc 0.69€ 92.85 € 67 hl/ha 134
Rouge 0.81€ 104.38€ 60 hl/ha 129
Rosé 0.70€ 93.70€ 67 hl/ha 134
IGP(vin de
pays)
Blanc 0.64€ 86.15€ 120 hl/ha 134
Rouge 0.46€ 59.00€ 120 hl/ha 129
Rosé 0.46€ 59.00€ 120 hl/ha 129
VSIG (vin de
table)
Blanc 0.64€ 43.00€ Pas de limite 134
Rouge et Rosé 0.46€ 43.00€ Pas de limite 129
Plants de vigne : suivant factures d'achats fournies par l'exploitant si replantation
3 / 3
DDTM - 40-2019-12-18-001 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 69 DIRECCTE-UD40
40-2020-01-01-001
Médaille du Travail
Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 70 Es | Liberté + Égalisé + Frerermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ARRÊTÉ N° 7
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2020
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX Préfet des Landes;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur
du travail ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALONSO Michael
Conseiller Patrimonial, BNP PARIBAS, PARIS.
- Monsieur AMRANE Fabrice
Agent d'Entretien Qualifié, ITM LAI, CASTETS.
- Madame ANDRIANOME Marie-Dominique
Secrétaire, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur ANTONY Christophe
Chauffeur Poid Lourd, COLAS SUD OUEST, LAHONCE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 71 - Madame BARAGON Dominiuqe
Responsable de Magasin, OKAIDI S.A.S, ROUBAIX.
- Madame BARBE Chantal
Cadre de Banque, BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON
COURTOIS & CIE DEPUIS 1760), TOULOUSE.
- Monsieur BARIS Mathieu
Informaticien, CAF DES LANDES, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur BAZILLE Stéphane
Chef de chantier, SEG-FAYAT, FLOIRAC.
- Monsieur BEBIOT Fabrice
Cadre Stratégique, URSSAF AQUITAINE, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur BEGARDS Stéphane
Superviseur 46/7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame BEGUE Fabienne
Technicienne R&D, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BELDAD-SANCHEZ Ramon
Directeur Agence, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, BORDEAUX.
- Madame BELIN Eva
Assistant Contrôle, CPAM DE BAYONNE, BAYONNE.
- Monsieur BELLEGARDE Jean-Luc
Responsable Maintenance Electrique, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-
LANDES.
- Monsieur BENQUET Marc
Agent de Maîtrise Maintenance, CHEMVIRON FRANCE SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Madame BERGERET Nathalie
Agent de Restauration, CLINIQUE MEDICALE & PEDAGO.Jean SARRAILH, AIRE-SUR-
L'ADOUR.
- Madame BERNARD Karine
Assistante Commerciale, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BERNOS Thierry
Conducteur Chaudière, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BERTHOMES Frédéric |
Manager Opérationnel, DALKIA, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 72 - Monsieur BEYLACQ Alain
Conducteur Chaudière, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BIBE Olivier
Cuisinier, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame BIGOT Martine
Rédacteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR HAUTE LANDE, SABRES.
- Monsieur BINDE Sébastien
Chef d'Equipe Panneaux Bruts, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BIREMONT Jean-Michel
Conducteur de ligne poly 1A, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BLANCHET Arnaud
Responsable Agence, REXEL FRANCE, PARIS.
- Monsieur BOUTELLIE Eric
Responsable Contrôleur Sécurité, SOCIETE DU CASINO D'ARCACHON, ARCACHON.
- Madame BUFFARD-GERMA Virginie
Chef d'Equipe Nettoyage, SOLEAL, BORDERES-ET-LAMENSANS.
- Monsieur CADILLON Guillaume
Chef de Quart Intersites, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur CANDAU André
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Madame CANO Nathalie
Acheteur Matières Premières, DELPEYRAT S.AS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Madame CARLE Virginie
Technicien des Métiers de la Banque, SOCIETE GENERALE, RENNES.
- Monsieur CARRERE Jean-Louis
Ouvrier Docker, ERHARDT FRANCE, BAYONNE.
- Monsieur CARRION Santiago
Sous-Directeur, CAMPANILE SOCIETE INVEST HOTELS BAYONNE-MONT DE MARSAN,
BAYONNE.
- Monsieur CARTERET Frédéric
Technicien de Maintenance Principal 3, TOKHEIM SERVICES FRANCE, LE PLESSIS-
ROBINSON.
- Monsieur CASSAIGNE Jean-Michel
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 73 - Monsieur CAZENAVE Jérôme
Préparateur, ITM LAI, CASTETS.
- Madame CHARDINY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur CHASSERIEAU Jacky
Responsable Informatique, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur CHEVALIER Patrick
Infirmier Diplômé d'Etat, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur CLAVIERES Jean-Claude
Responsable Manutention, ERHARDT FRANCE, BAYONNE.
- Monsieur CLERMONT Cyrille
Ingénieur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ, BIARRITZ.
- Madame COTTIGNY Evelyne
Employé Administratif, BMVIROLLE, MOUGUERRE.
- Monsieur COURCIER Philippe
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur COURRIAN Christophe
Polyvalent Panneaux, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur COURTOIS Renal
TA.1., SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame CUEFF Sandra
Gestionnaire Conseil Allocataires, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES
ATLANTIQUES, BAYONNE.
- Madame DABE Marie-Bernadette
Conseillère de Mode, VETIR, MONTREVAULT-SUR-EVRE.
- Monsieur DA CONCEICAO Pascal
Préparateur, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur DALES Jacques
Employé SAV, $S À S SADEF, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN.
- Monsieur DAMARD Hugues
Chef d'Agence, BRINK'S EVOLUTION, SAINT GREGOIRE.
- Monsieur DAMESTOY Franck
AT PR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
As
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 74 - Madame DARBO Laure
Secrétaire Commerciale ADV, ACTION PIN, CASTETS.
- Monsieur DARJO Sébastien
Préparateur, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur DARRIBERE Christian
Conducteur, STEF TRANSPORT, SAINT-SEVER.
- Madame DARTIGUELONGUE Véronique
Aide Soignante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame DASSAIN Marie-Pierre
Négociateur, HANES FRANCE, RUEIL-MALMAISON.
- Monsieur DAYRE Jean-Jacques
Technicien Panneaux, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DEBARD Olivier
AM7, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur DECOUSSEMAKER Arnaud
Chef d'Equipe, SODI, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
- Madame DELAHAYE Géraldine
Infirmière diplômée d'Etat, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur DELPECH Nicolas
Préparateur, ITM LAI, CASTETS.
- Madame DE OLIVEIRA E SILVA Véronique
Employée de Restauration, COMPASS GROUP FRANCE, BISCARROSSE.
- Monsieur DESCAZAUX Philippe
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame DESCORPS Christelle
Inspectrice du Recouvrement, URSSAF AQUITAINE, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur DESTENAVE Sébastien
Réceptionnaire, ITM LAI, CASTETS,
- Madame DEVANT Audrey
Agent de Maîtrise- Responsable Pose, LEROY MERLIN, BAYONNE.
- Monsieur DEYRES Laurent
Chauffeur Livreur, SOPECAL Hygiène, SAINT-SEVER.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr - Adresse électronique : prefecture@landes.couv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 75 - Madame DEYRIS Bettina
Réceptionniste, SAS SENSICORPS, DAX.
- Madame DORDEINS Christelle
Secrétaire Admissions, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur DOUSSY Mathieu
Employé de Magasinage, ITM LAI, CASTETS.
- Madame DUBRASQUET Delphine
Employé de Rayon, VETIR, MONTREVAULT-SUR-EVRE.
- Monsieur DUCASSE Jean-Bernard
Manager d'Exploitation, ALSO, SAINT-CRICQ-CHALOSSE.
- Madame DUCLOS Séverine
Comptable, SAS EXCO FIDUCIAIRE SUD OUEST, AIRE-SUR-L'ADOUR.
- Madame DUFFOUR Valérie
Assistante commerciale, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUMARTIN Olivier
CAD 2, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame DUMAS Clarisse
Assistant Services Bancaires, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Monsieur DUPOUY Jean-Luc
Chef d'Atelier, ESCRIBA, HAGETMAU.
- Monsieur DUPOUY Nicolas
Cariste, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUPROUILH Dominique
Assistant Affrètement, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame ELAN Nathalie
Responsable Administratif, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame ESNAULT Véronique
Conductrice Péage, ASF - District Sud-Atlantique, ANGLET.
- Monsieur ETCHEBERRY Bruno |
EM PR SCE AD 2, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur FAISANCIEU Jean-Marc
Chauffeur Livreur, ITM LAÏ, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06.- Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 76 - Madame FAJARDO Nathalie
Technico-Commercial-Agence, BMSO, CESTAS.
- Madame FIGUEIREDO Françoise
Promoteur des Ventes, SOLINEST, BRUNSTATT-DIDENHEIM.
- Monsieur FOUGERAY Stéphane
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame FOURGS Sylvie
Conseillère de Séjour, Côte Landes Nature Tourisme, SAINT-JULIEN-EN-BORN.
- Madame FUENTES Murielle
Comptable, SODEXO EN FRANCE, GUYANCOURT.
- Madame GAISNE Valérie
Conseillère de Vente, OKAIDI S.A.S, ROUBAIX.
- Madame GARCIA Valérie
Gestionnaire Locations Saisonnières, AGENCE DE L OCEAN, BISCARROSSE.
- Monsieur GERARD Sébastien
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame GONCALVES Marie
Employée d'immeuble, SYND CORPOPRIETAIRE RES MELODIE, DAX.
- Madame GUILBERT Sophie |
EM PR SCE AD4, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur GUILHAUME David
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur GUILLEMOTONIA Ludovic
Conducteur de ligne mixland, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame HAMZA Delphine
Technicienne de Laboratoire, CHEMVIRON FRANCE SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Monsieur HUG Landry
Electricien, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur HUMBERT Jérôme
Responsable de Quai, GEODIS FRANCE EXPRESS, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame JOBIN Jeanne
Technico Commerciale, ADOUR BUREAU, PAU.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 77 - Madame JOLLY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur JOLY Hugues
Responsable Zone, DELPEYRAT S.AS.,., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur JULLIEN Philippe
AT FAB COMPOSIT A, ARIANEGROUP SAS, LE HAILLAN.
- Madame JUNCHAT Nathalie
Gestionnaire Prestations, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Madame JUSTAL Bénédicte
Chargée d'Etudes Statistiques, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LEVALLOIS PERRET.
- Monsieur KERFON Yan
Infirmier, CLINIQUE MEDICALE & PEDAGO.Jean SARRAILH, AIRE-SUR-L'ADOUR.
- Monsieur KILGUS Sébastien
Chargé de validation/recettes, CPAM DE BAYONNE, BAYONNE.
- Monsieur KLEIN Pascal
Expeditionnaire, [TM LAI, CASTETS.
- Monsieur LABARBE Stéphane
Vendeur Conseil, BMSO, CESTAS.
- Monsieur LABARTHE Sébastien
Conducteur LPB, RAYONIER A.M. TARTAS, TARTAS.
- Madame LABASTIE Cécile
Responsable d'Unité Activités de Production, CPAM DE BAYONNE, BAYONNE.
- Madame LABASTUGUE Béatrice
Aide Comptable, CENPAC, ROISSY-EN-FRANCE.
- Monsieur LABAT Jérôme
Vendeur Conseil, BMSO, CESTAS.
- Madame LABAT Sylvie
Responsable Administrative et Financière, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LABORDE Christophe
Contrôleur Expert Régional, CAF DES LANDES, MONT-DE-MARSAN.
- Madame LACAZE Céline
Technicienne de Production, SAS BISCUITS POULT, MONTAUBAN.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.souv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 78 - Madame LACROUTS Florence
Conseillère en Gestion des Droits, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur LAFITTE Didier
Chef de chantier, LAFITTE TP, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
- Monsieur LAFITTE Pierre
Attaché Commercial, SOPECAL Hygiène, SAINT-SEVER.
- Madame LAFOND Danièle
Gouvernante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame LAGARDE Delphine |
EM PR SCE COM 2, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur LAHET Pascal
Employé de Banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
BORDEAUX.
- Monsieur LAILHEUGUE Fabien
Cadre Administratif, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Madame LANGLADE Nathalie
Assistante Administrative Agronomie, SOLEAL, BORDERES-ET-LAMENSANS.
- Madame LAPEGUE Isabelle
Employée, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur LAPEYRE Patrick
Agent de Maîtrise, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur LAPIEZ Thierry
Technicien/Agent de Maîtrise, ARKEMA FRANCE, PIERRE-BENITE.
- Madame LARQUIE Lydie
Standardiste, DELPEYRAT S.AS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Madame LARRERE Isabelle
Agent Administratif, TM LAI, CASTETS.
- Monsieur LARTIGAU Jérôme
Conseiller Patrimonial, BNP PARIBAS, PANTIN.
- Madame LARTIGAU Sandra
Planificateur de Production, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur LAUGA Frédéric
Technicien de Maintenance Supérieur, TOKHEIM SERVICES FRANCE, LE PLESSIS-
ROBINSON.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 79 - Monsieur LAURIERE Rémi
Conseiller Emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
- Monsieur LAUSSU Denis
Gestionnaire de Stocks, ITM LAÏ, CASTETS.
- Madame LEBOUC-BOTTIER Fabienne
Aide-Soignante, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LECHAT Fabien
Assistant Ressources Humaines, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur LECHAUDEE-CORBAY Stéphane
Chaffeur-Livreur, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur LE COMTE Pascal
Technicien Métier de la Banque, SOCIETE GENERALE, RENNES.
- Monsieur LECUMBERRY Jérôme
Conducteur / Trieur KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame LENGAGNE Catherine
Coordinateur Informatique, ITM LAI, CASTETS.
- Madame LE ROY Yasmina
Assistante COPERNIC, COLAS SUD OUEST, MERIGNAC.
- Monsieur LE SAGE Pierre
Conducteur de réaction 46/7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame LESLUYES Christelle
Infirmière, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LESPIAUCQ Patrice
Technicien PPSM, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur LILE Jean-Louis
Métallier, DL AQUITAINE, TERCIS-LES-BAINS.
- Monsieur MALVASIO Jean-Michel
Chef de Secteur, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE, COURBEVOIE.
- Monsieur MANIGAUD Mickaël
Conducteur de réaction polyvalent 1A, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-
LANDES.
- Monsieur MANTELLI Olivier
Cariste, ITM LAI, CASTETS,
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr - Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
10:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 80 - Madame MARTICORENA Christelle
Gestionnaire d'immeubles, FONCIA CENTRE DE L'IMMOBILIER - BOUSSARD, PAU.
- Madame MARULAZ Christel
Aide Soignante, PAVILLON DE LA MUTUALITÉ - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE
-SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, PESSAC.
- Monsieur MARZAT Yves
Conducteurs d'Engins, LAFFITE TP BAUTIAA, POMAREZ.
- Monsieur MATRAND Franck
Chef de Cabine, AIR FRANCE, ROISSY.
- Madame MAYA Isabelle |
ING 3B, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur MAYOUX Renaud
Chef de Quart, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur MELE Nicolas
ATC, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, EVREUX.
- Monsieur MESTDAGH Alain
Ingénieur, ADEME, ANGERS.
- Madame MICHEL Karine
Aide Soignante, Capio Clinique Belharra, BAYONNE.
- Madame MIGLIERINA Marianne
Déléguée de l'Assurance Maladie, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur MILHE Francis
Chauffeur, PERGUILHEM SAS, LACQ],
- Monsieur MILLET Bruno
Responsable du Conditionnement, RONSARD, LOSSE.
- Monsieur MONBERTRAND Julien
Cadre Bancaire, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX.
- Monsieur MONTEIRO Thierry |
Responsable Commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE.
- Monsieur MORA Laurent
Agent Logistique Qualifié vrac 1, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Madame MORIN Anne
Aide-Soignante, RESIDENCE DE PYLA-MER, LA TESTE-DE-BUCH.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-11-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 81 - Monsieur MOULIA Vincent
Employé DEA, Taxi, Pompes Funèbres, ETS PHILIPPE, POUILLON.
- Madame MOUTIER Dorothée
Responsable d'activité, SUEZ RV SUD OUEST, CANEJAN.
- Monsieur NAHARBERROUET Fabien
Responsable Planning Livrisons BPE, BMSO, CESTAS.
- Monsieur NARRAN Christophe
Electricien, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur NICOLAS Laurent
Magasinier Vendeur, BMSO, CESTAS.
- Monsieur NICOLLE Benjamin
Conducteur de réaction, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur NIVAU Jean-Pierre
Responsable Production, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur NOLIBOIS Nicolas
Contremaiître de Chantier, COLAS SUD OUEST, LAHONCE.
- Madame OLHARAN Myriam
Vendeuse, BHF, PEYREHORADE.
- Madame PERRIER Sylvie
Comptable, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur PERRIGUET Franck
Conducteur de réaction, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame PESQUE Sylvie
Assistante, EXCO FIDUCIARE DU SUD-OUEST, TOULOUSE.
- Monsieur PICHENET Jean-François
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame PLICHON Sabine
Conseillère emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
- Monsieur POIRIER Patrick
Conducteur de réaction poly 1A, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame PONS Véronique
Conseiller, VILLAGE BY CA AQUITAINE, BORDEAUX.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr - Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
19:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 82 - Madame PORTAIL Françoise
Technicien/Agent de Maîtrise, ARKEMA FRANCE, PIERRE BENITE.
- Madame POURTEAU Karine
Comptable, CASINO JOA CESAR PALACE, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame PRIAM Magalie
Infirmière diplômée d'Etat, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur ROCHA Jean-Jacques
Agréeur, SCA FRUITS LEGUMES FLEURS, BONDOUFLE.
- Madame RODRIGUEZ Vanessa
Régulateur Sécurité Trafic, ASF DRE Sud-Atlantique Pyrénées, BIARRITZ.
- Madame RUTIGLIANO Florine
Technicien Péage, ASF - District Sud-Atlantique, ANGLET.
- Monsieur SAINT-MARTIN Thierry
Maçon, Les Constructions Modernes, BEGAAR.
- Monsieur SALEMBIER Stanislas
Responsable Export, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur SANTESTEBAN Jean-Pierre
Directeur Régional des Ventes Gros Oeuvre Déco Sud-Ouest, TERREAL, SURESNES.
- Monsieur SANTOS Jean-Louis
Expéditionnaire, ITM LAI, CASTETS,.
- Monsieur SARAIVA José
Préparateur Commandes, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame SARDA Bénédicte
Employée de Banque, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE,
BALMA.
- Monsieur SAUBOUA Xavier
Responsable Ressources Humaines, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Madame SEGRESTAIN Delphine
Aide-Soignante, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame SEIRACQ Sophie
Chargée Suivi Social, DELPEYRAT, GIBRET.
- Monsieur SEPZ Serge
Chauffeur-Livreur, ITM LAÏ, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél: 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www .landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-13-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 83 - Monsieur SORGON Sylvain
Technicien Supérieur Dessin, ARIANEGROUP SAS, LE HAILLAN.
- Monsieur SOURBETS Jean-Thierry
Technicien Maintenance Graisseur, TIMAC AGRO SAS, TARNOS.
- Madame SPELAT Laurence
Vendeuse, SAS BISCUITS POULT, MONTAUBAN.
- Monsieur TARDITS Alain
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur TAUZIET Jérôme
Chargé des Services Généraux, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame TIZIANI Marie-Thérèse
ASH, Centre de Cardiologie du Pays Basque, BAYONNE.
- Monsieur TOULET Pascal
Dessinateur Industriel, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Madame TRAGNAN Sophie
Conseillère Emploi, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur VANDENBOSSCHE Philippe
Chef de Chantier, INEO SCLE FERROVIAIRE, TOULOUSE.
- Monsieur VASSEUR Raphaël
Responsable Achats et Coordinateur Maintenance, FINSA FRANCE SAS, MORCENX.
- Madame VERDIER Emmanuelle
Animatrice de vente, OKAIDI S.A.S, ROUBAIX.
- Monsieur VERDIS Cyril |
Responsable Commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ÉTIENNE.
- Madame VERLOOVE Anne
Responsable Qualité, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame VILOCY Sandra
ING 2, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame ZANATI Mélody
Assistant Comptabilité, CPAM DE BAYONNE, BAYONNE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
4.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 84 Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AMEIL Frédéric
Cadre, ARIANEGROUP, SAINT-MEDARD-EN-JALLES.
- Madame ANDRIANOME Marie-Dominique
Secrétaire, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame ARROCENA Marie-Françoise
Secrétaire de Mairie, Mairie de GOURBERA, GOURBERA.
- Madame ARTIGUELONGUE Nathalie
Opératrice Déveinage, DELPEYRAT S.AS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur BALLET Franck
Cadre Banque, HSBC FRANCE, PARIS.
- Monsieur BARADELLO Christophe
Technicien Support Spécialisé, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ.
- Madame BAREYT Pascale
Agent Administratif, TM LAI, CASTETS.
- Madame BARTHEZ Patricia
Opérateur de Production, MAJ ELIS AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur BAS Pascal
Conducteur Atelier Bois, SMURFIT KAPPA, BIGANOS.
- Monsieur BELDAD-SANCHEZ Ramon
Directeur Agence, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, BORDEAUX.
- Monsieur BERGADIEU Eric
Cariste, U. LOGISTIQUE, LANGON.
- Monsieur BEUSTE Pierre
Ingénieur Electronicien, ABB FRANCE, BEYNOST.
- Madame BIBES Sandrine
Relais Technique, CARSAT AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur BOUCHON Franck
Employé d'Entretien, ITM LAI, CASTETS,
- Madame BROYER Béatrice
Employée SAV, STEF TRANSPORT, SAINT-SEVER.
- Monsieur CADILLON Eric
Conducteur d'engins divers, LAFFITE TP BAUTIAA, POMAREZ.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-15-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 85 - Monsieur CADILLON Sébastien
Opérateur Logistique, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame CAMBOS Catherine
Assistante Technique, ITM LAÏ, CASTETS.
- Monsieur CANDAU André
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Madame CAPBERT Catherine
Assistante Commerciale Export, DELPEYRAT S.AS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur CARRERE Jean-Louis
Ouvrier Docker, ERHARDT FRANCE, BAYONNE.
- Monsieur CASSAIGNE Jean-Michel
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Madame CASSEGRAIN Pascale
Assistante Administrative et Technique, ITM LAI, CASTETS.
- Madame CASTAING Catherine
Animateur d'Equipe, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur CAULE Jean
Expéditionnaire, [TM LAI, CASTETS.
- Madame CAZADIEU Nadine
Agent Administratif, TM LAI, CASTETS,.
- Madame CAZAUBIEILH Sylvie
Comptable Général, SOBEGI, MOURENKX.
- Monsieur CHAMBAUD Richard
Chef de Projet, SAS BISCUITS POULT, MONTAUBAN.
- Madame CHARDINY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame CHARROUX-BELKOWICHE Caroline
Chargé de Gestion, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur CHASSERIEAU Jacky
Responsable Informatique, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Madame CHRISTOFLOUR Mylène
Technicienne informatique, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www .landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
16:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 86 - Monsieur CLAVE Jean-Marie
Agent Ordonnancement et Planification, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-
LANDES.
- Monsieur CLAVIERES Jean-Claude
Responsable Manutention, ERHARDT FRANCE, BAYONNE.
- Monsieur COHÈRE Jean-Pierre
Chauffeur Livreur, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur COSTE Jean-Michel
Receveur péage, ASF - District Sud-Atlantique, ANGLET.
- Monsieur CROISIER Jacques
Dessinateur, SUD RESEAUX, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur DANTHEZ Richard
Réceptionnaire, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur DARGET Patrick
Plant Manager, Compagnie Générale d'Eaux de Source, SAINT-YORRE.
- Madame DA SILVA Martine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur DAUBA Jean-Michel
Directeur Caisse Crédit Mutuel, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI
ATLANTIQUE, BALMA.
- Monsieur DAŸRE Jean-Jacques
Technicien Panneaux, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame DEBOUTE Isabelle
Chef de Cabine, AIR FRANCE, ROISSY.
- Monsieur DECHAMPS Franck
Responsable Fruit Base, SCA FRUITS LEGUMES FLEURS, BONDOUFLE.
- Monsieur DELAS Yves
Coordinateur Transport, ITM LAI - ERT SUD OUEST, MONTBARTIER.
- Madame DELEU Nathalie
Employée, CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
- Monsieur DE MIN Philippe
Conducteur de ligne poly 14, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DESCLAUX Dominique
Réceptionnaire, [TM LAI, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
=17=
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 87 - Madame DESOUCHE Isabelle
Assistante R.H., ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur DE SOUSA Abel
Agent d'Exploitation, GEODIS FRANCE EXPRESS, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur DESTOUROUNE Nicolas
Mécanicien, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUBOURDIEU Franck
Conducteur de réaction polyv 14, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUBOURG Jean-Marie
Artisan, SARL DUBOURG, BEGAAR.
- Monsieur DUCASSE Didier
Réceptionnaire, ITM LAI, CASTETS.
- Madame DUCLOS Nathalie
Employée de Banque, CREDIT LYONNAIS SA, VILLEJUIF.
- Monsieur DUCOURNAU Benoît
Responsable Logistique, FINSA FRANCE SAS, MORCENX.
- Madame DUFFAU Michèle
Opératrice Déveinage, DELPEYRAT S.AS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Madame DULAU Pascale
Agent Thermal, Chaîne Thermale, PRECHACQ-LES-BAINS.
- Madame DULAU Véronique
Réceptionniste, Chaîne Thermale, PRECHACQ-LES-BAINS.
- Monsieur DUPART Christophe
Superviseur 46 et 7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUPOUY Jean-Luc
Chef d'Atelier, ESCRIBA, HAGETMAU.
- Madame DUPUY Marie-Laure
Technicien PPS, SOCIETE AIR FRANCE, MERIGNAC.
- Monsieur ESQUERRE Jean-Claude
Cuisinier, CLINIQUE MEDICALE & PEDAGO.Jean SARRAILH, AIRE-SUR-L'ADOUR.
- Monsieur ETCHEBERRY Bruno |
EM PR SCE AD 2, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06.- Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-18-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 88 - Monsieur FEVAI Alain
Cadre, INEO AQUITAINE, CANEJAN.
- Monsieur FEZANCIEUX Eric
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame FLORENCIA-BALLABRIGA Marie-José
Manager de Rayons 1, CSF, MONDEVILLE.
- Monsieur FOMBELLIDA Jean-Michel
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur FRANCOIS Fabrice
Chargé Prévention Sécurité, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES,
BORDEAUX.
- Madame FREMINET Virginie
Chef d'Equipe, LOOMIS FRANCE, PESSAC.
- Madame FUENTES Murielle
Comptable, SODEXO EN FRANCE, GUYANCOURT.
- Monsieur GADOU Christophe
Opérateur hautement qualifié polyvalent, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES,
DAX.
- Madame GADOU Valérie
Assistante R.H., ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur GARCIA Juan
Technicien Panneaux, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame GARCIA Valérie
Conseiller Financier, LCL - LE CREDIT LYONNAIS, EVREUX.
- Monsieur GRACIET Philippe
Membre du Comité de Direction, CASINO JOA CESAR PALACE, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur GUILLAUME Jean-François
Manutentionnaire, Chaîne Thermale, PRECHACQ-LES-BAINS.
- Monsieur HARLAY Jean-Marc
Agent de fabrication, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur ILLAN Philippe
Soudeur, SAS GALVASTEEL, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
- Madame JACQUEMIN Christine
Correspondant Appro Logistique, ITM LAI, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www landes. gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
46-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 89 - Madame JOBIN Jeanne
Technico Commerciale, ADOUR BUREAU, PAU.
- Madame JOLLY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur KLEWAIS Stéphane
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame KRIER Béatrice
Référent Technique en Comptabilité, URSSAF Aquitaine, BORDEAUX.
- Monsieur LABAT Serge
Services Généraux Maintenance, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Madame LABORDE Francine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame LABORDE LACROUTS Isabelle
Acheteur Approvisionneur, SCA FRUITS LEGUMES FLEURS, BONDOUFLE.
- Madame LAFARGUE Régine
Infirmière Anesthésiste Diplômée, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LAFITTE Christophe
Mécanicien, RAYONIER A.M. TARTAS, TARTAS.
- Monsieur LAFITTE Jean-Joseph
Chauffeur Livreur, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur LAFORIE Frédéric
Responsable Parc à Bois, FINSA FRANCE SAS, MORCENKX.
- Monsieur LANDA Serge
Opérateur de Poste, MATERIAUX ROUTIERS LANDAIS, CAUNA.
- Madame LANGLADE Nathalie
Assistante Administrative Agronomie, SOLEAL, BORDERES-ET-LAMENSANS.
- Monsieur LAPARADE Xavier
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame LAPEGUE Isabelle
Employée, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur LAPENU Claude
Chef d'Equipe, ITM LAI, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-20-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 90 - Monsieur LAPIERRE Stéphane
Inventoriste, ITM LAI, CASTETS.
- Madame LAPLACE Chantal
Cuisinière, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame LARRERE Isabelle
Agent Administratif, ITM LAI, CASTETS,.
- Madame LARRUE Nadine
Responsable fruits et légumes, S.A.S MINORK INTERMARCHE, MORCENX.
- Madame LASBATS Nathalie
Conseillère en cientèle assurance, MAAF ASSURANCES, NIORT.
- Monsieur LASSALLE Christophe
Responsable Flux Entrées Sorties, ITM LAI, CASTETS.
- Madame LAULOM Corinne
Infirmière diplômée d'Etat, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LAUSSU Denis
Gestionnaire de Stocks, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur LE CAPITAINE Philippe
Responsable logistique Sud-Ouest, SOLEAL, BORDERES-ET-LAMENSANS.
- Monsieur LE COMTE Pascal
Technicien Métier de la Banque, SOCIETE GENERALE, RENNES.
- Monsieur LENOIR Pascal
Ouvrier de Fabrication, SOLEVAL FRANCE, LE PASSAGE D'AGEN.
- Monsieur LICART Régis
Réceptionnaire, [TM LAI, CASTETS.
- Monsieur LOPEZ Xavier
Réceptionnaire, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur LUCIDO Jean-Luc
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur MALVASIO Jean-Michel
Chef de Secteur, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE, COURBEVOIE.
- Madame MARIUS Joelle
Responsable Contrôle Qualité, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
SI.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 91 - Madame MARQUET Florence
Employée Commerciale 4, CSF, TOULOUSE.
- Madame MARTIN Evelyne
Assistante Administrative et Technique, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur MARTIN Lucien
Technicien Responsable Contrôle Qualité niveau 2, AMCOR FLEXIBLES EUROPE &
AMERICAS DAX, DAX.
- Monsieur MARTIN Pierre
Ponceur, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur MESTDAGH Alain
Ingénieur, ADEME, ANGERS.
- Monsieur MEUDIC Fabrice
Directeur de Caisse 3, CREDIT MUTUEL ARKEA, BREST.
- Madame MIGAUD Marie-Hélène
Femme de Chambre, DAX HOTEL - SARL CARNOT, DAX.
- Monsieur MINVIELLE Max
Electricien, INEO AQUITAINE, CANEJAN.
- Madame MONEY Brigitte
Visiteur Médical, SANOFI-AVENTIS FRANCE, GENTILLY.
- Monsieur MONTANANA Christophe
Chargé Affaires BE, RAYONIER A.M. TARTAS, TARTAS.
- Monsieur MOREIRA Antero
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur MOUREU Francis
Chauffeur Poid Lourd, LAFITTE TP, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
- Monsieur MOUSSAOUI Didier
Chauffeur P.L., ATEMAX FRANCE ZONE SUD OUEST, LE PASSAGE.
- Monsieur NICOLAS Georges
Chauffeur PL, COLAS SUD OUEST, LAHONCE.
- Monsieur NIVAU Jean-Pierre
Responsable Production, FIPSO Industrie, LAHONTAN.
- Monsieur OLHARAN Christian
Chauffeur Poids Lourd, LAFITTE TP, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-29-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 92 - Monsieur PAILLER Philippe
Chef de Chantier, SIGNATURE, EYSINES.
- Monsieur PEDUCASSE Laurent
Correspondant Appro Logistique, [TM LAI, CASTETS.
- Monsieur PENALVER José
Conducteur de réaction 46 et 7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur PERARD Dominique
Chauffeur Rippeur, SIVOM DU BORN, PONTENX-LES-FORGES.
- Madame PESQUE Sylvie
Assistante, EXCO FIDUCIARE DU SUD-OUEST, TOULOUSE.
- Madame PICART Patricia
Employée, GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, CERGY-PONTOISE.
- Monsieur PIERROUTOU Jean
Cariste PSM, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame PLANTE Valérie
Assistante Commerciale, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur POINTU Francis |
CAD 3B, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame PORTAIL Françoise
Technicien/Agent de Maîtrise, ARKEMA FRANCE, PIERRE BENITE.
- Madame POUPARD Florence
Responsable Commerciale, STEF TRANSPORT, SAINT-SEVER.
- Monsieur PUEYO Laurent
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur PULON Alain
Employé Caisse d'Epargne, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Monsieur QUILLET Frédéric
Conducteur d'appareil polyv. À, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame RACH-PHAT Céline
Employée de Banque, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES,
BORDEAUX.
- Monsieur SAINT-JEAN Joël
Responsable Exploitation, ITM LAI, CASTETS.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
4
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 93 - Monsieur SALLABERRY Dominique
Agent de maîtrise, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur SANTESTEBAN Jean-Pierre
Directeur Régional des Ventes Gros Oeuvre Déco Sud-Ouest, TERREAL, SURESNES.
- Monsieur SARAIVA José
Préparateur Commandes, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame SARAIÏVA Maria
Asssitante Commerciale, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur SARRAMIA Dominique
Responsable Maintenance, Compagnie Générale d'Eaux de Source, SAINT-YORRE.
- Monsieur SAUBION Pierre
Superviseur 46 et 7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur SEGUES Thierry
Chef de Quart Intersites, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Madame SEGUIN Fabienne
Responsable SPDV et Administratif, ITM LAI, CASTETS.
- Madame SEGUIN Marie-Hélène
Assistante Ressources Humaines, FINSA FRANCE SAS, MORCENKX.
- Madame SEIRACQ Sophie
Chargée Suivi Social, DELPEYRAT, GIBRET.
- Monsieur SELMES Laurent
Chauffeur Livreur, ITM LAÏI, CASTETS,.
- Monsieur SERRES Frédéroc
Responsable Zone, DELPEYRAT S.ASS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur SINNGRUN Philippe
Factionnaire maintenance, RAYONIER A.M. TARTAS, TARTAS.
- Monsieur SOISSON Didier
Chef d'Equipe Panneaux Bruts, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame SORCABURU Katie
Conducteur Péage, ASF - District Sud-Atlantique, ANGLET.
- Monsieur SORU Serge
Conducteur Souffleuse, Compagnie Générale d'Eaux de Source, SAINT-YORRE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr — Adresse électronique : prefecture(@landes.gouv.fr
Hd:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 94 - Monsieur TARIS Jean-Louis
Opérateur Polyvalent, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT.
- Madame TESSARI Gislaine
Coordinatrice Administrative, SUEZ RV OSIS OUEST, JOUE-LES-TOURS.
- Madame THEBAULT Sandrine
Responsable Secteur, ITM LAI, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame TIZIANI Marie-Thérèse
ASH, Centre de Cardiologie du Pays Basque, BAYONNE.
- Monsieur TOULET Pascal
Dessinateur Industriel, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Monsieur TRIEAU Alain
Animateur Démoulage, DELPEYRAT S.ASS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur VALIENTE-MORO Eric
Conducteur de réaction 46/7, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur VANDENBOSSCHE Philippe
Chef de Chantier, INEO SCLE FERROVIAIRE, TOULOUSE.
- Monsieur VIALETTES Hervé
Ingénieur/Cadre, ARKEMA FRANCE, PIERRE-BÉNITE.
- Monsieur VIDEAU Gaëtan
Inspecteur Fonction Support, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, NANTERRE.
- Monsieur VIDEAU Patrick
Automaticien, SUDELEC, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur VOGELGESANG André
Cariste, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur WINCKEL Didier
Article 3 :
Responsable d'Equipe, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AITA Jean
TA.3, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame ANTONINI Evelyne
Responsable ADV, GASCOGNE FLEXIBLE, DAX.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-25-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 95 - Madame ARAMBURU Bernadette
Aide soignante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame ASTAFIEFF Aline
Technicienne Opération Fond, VERMILION REP SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Monsieur BEAUMONT Jean-Michel
Conseiller en Clientèle, MAAF ASSURANCES, NIORT.
- Monsieur BELDAD-SANCHEZ Ramon
Directeur Agence, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, BORDEAUX.
- Madame BERGES Marie-José
Agent Administratif, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Monsieur BERTHOMES Frédéric |
Manager Opérationnel, DALKIA, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.
- Monsieur BOKEL Patrick
Assistant Services Bancaires, CAISSE D'EÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Monsieur BRETOT Jean-Jacques
Magasinier, FINSA FRANCE SAS, MORCENX.
- Madame BROCA Elise
Technicienne RH, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BROQUERE Patrick
Réceptionnaire Bois, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BRUN Jean-Marie
Conducteur Chaudière, FINSA FRANCE SAS, MORCENKX.
- Monsieur CANDAU André
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Monsieur CARRASCQ Luis
Cariste PPSM, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur CASSAIGNE Jean-Michel
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Monsieur CASTILLON Jean
Titulaire de Caisse, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Monsieur CAZAUX Pierre
Cadre de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
29 GE
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 96 - Monsieur CHAPOTHIN Christian
Employé, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BORDEAUX.
- Madame CHARDINY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame CLAVERIE Annie
Employee de banque, HSBC FRANCE, PARIS.
- Monsieur CLAVIERES Jean-Claude
Responsable Manutention, ERHARDT FRANCE, BAYONNE.
- Monsieur COURREGES Vincent
Cadre Aeronautique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ, BIARRITZ.
- Monsieur COUSTERE Régis
Technicien agricole, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame DAPHAUD Nicole
Conseiller en Assurances, GMF ASSURANCES, LEVALLOIS-PERRET.
- Madame DARTEYRON Eliane
Employée de Banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
BORDEAUX.
- Madame DARTIGUELONGUE Véronique
Aide Soignante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame DA SILVA Martine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur DAYRE Gilles
Technicien d'Exploitation, DALKIA GROUPE EDF, MERIGNAC.
- Madame DELMON Anne Marie
Secrétaire, INEO AQUITAINE, CANEJAN.
- Monsieur DELPECH Philippe
Manager Opérationnel, DALKIA GROUPE EDF, MERIGNAC.
- Madame DEYRIS Bettina
Réceptionniste, SAS SENSICORPS, DAX.
- Monsieur DEYSINE Alain
Conducteur en Second, AMCOR FLEXIBLES EUROPE & AMERICAS DAX, DAX.
- Monsieur DUCOURNEAU Patrick
Conducteur / Trieur KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr —- Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
27-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 97 - Monsieur DUGRAND Philippe
Opérateur Qualifié non polyvalent 2, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Madame DUGUAY Edith
Cadre Technique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ, BIARRITZ.
- Monsieur DULAC Alain |
AM7, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur DUMORA Jean
Délégué Technique, MESSER EUTECTIC CASTOLIN, COURTABOEUF.
- Monsieur DUPIN Jacques
Agent Maîtrise Maintenance, RAYONIER A.M. AVEBENE, TARTAS.
- Madame DUPORTETS Jeannine
Chef d'Equipe Usine, DELMAS POISSONS ET MAREE, CASTETS.
- Monsieur DUPOUY Jean-Luc
Chef d'Atelier, ESCRIBA, HAGETMAU.
- Monsieur ETCHEBERRY Bruno |
EM PR SCE AD 2, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur ETCHEPARE Bruno
AT 3A, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur FABAS Daniel |
CAD 3A, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur FERNANDES Francis
Employé de Magasinage, ITM LAI, CASTETS.
- Monsieur FRADEL Pascal
Directeur Agence, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, BALMA.
- Madame FUENTES Murielle
Comptable, SODEXO EN FRANCE, GUYANCOURT.
- Monsieur GARGIOLO Philippe
Technicien Instrumentation, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur GASTON Christian
Ouvrier de Fabrication, CHEMVIRON FRANCE SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Monsieur HAYE Claude
Directeur d'Agence, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, BORDEAUX.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.couv.fr — Adresse électronique : prefecture@@landes.gouv.fr
_-28-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 98 - Madame JEAN Nadia
Secrétaire administrative, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, EVRY.
- Madame JOBIN Jeanne
Technico Commerciale, ADOUR BUREAU, PAU.
- Madame JOIE-HOURDEQUIN Marianne
Fondé de Pouvoir, CPAM DE MONT DE MARSAN, MONT-DE-MARSAN.
- Madame JOLLY Nicole
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur JORDANA Pierre
Responsable de Domaine Credits, CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur KNODERER Eric
Agent de Production, LEDA SAS, TOSSE.
- Madame LABORDE Francine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame LAFARGUE Régine
Infirmière Anesthésiste Diplômée, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Monsieur LAFITTE Didier
Chef de chantier, LAFITTE TP, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
- Madame LAFOND Danièle
Gouvernante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur LALANNE Noël
TA.4, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Madame LARRUE Nadine
Responsable fruits et légumes, S.A.S MINORK INTERMARCHE, MORCENKX.
- Monsieur LASSERRE Bruno
Ouvrier, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame LAUREDE Caroline
Agent Thermal, Chaîne Thermale, PRECHACQ-LES-BAINS.
- Monsieur LE COMTE Pascal
Technicien Métier de la Banque, SOCIETE GENERALE, RENNES.
- Monsieur LERAY Frédéric
Conducteur de Lignes, BMS CIRCUITS, MOUGUERRE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr - Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
50:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 99 - Monsieur MAUREAUD Thierry
Responsable de service administratif, SANOFI-AVENTIS R&D, CHILLY-MAZARIN.
- Monsieur MAYAUX Dominique
Acheteur, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Monsieur MUNIESA GARCIA Alfred
Technicien d'Exploitation, DALKIA GROUPE EDF, MERIGNAC.
- Madame NOGARO Isabelle
Chargé de Clientèle Pro, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Monsieur PERNOT Jean-Michel
Agent Banque de France, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Madame PESQUE Sylvie
Assistante, EXCO FIDUCIARE DU SUD-OUEST, TOULOUSE.
- Monsieur PIERROUTOU Jean
Cariste PSM, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur PORTASSAU Joël
Responsable Pâtisserie, E LECLERC SAS UNIVERDIS, PAU.
- Monsieur PRETTE Serge
Approvisionneur, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, EVRY.
- Madame SAINT JEAN Corinne
Aide Soignante, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur SANTESTEBAN Jean-Pierre
Directeur Régional des Ventes Gros Oeuvre Déco Sud-Ouest, TERREAL, SURESNES.
- Monsieur SARSIAT Hervé
Ouvrier Qualifié, CHEMVIRON FRANCE SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Madame SEIRACQ Sophie
Chargée Suivi Social, DELPEYRAT, GIBRET.
- Monsieur SOISSON Didier
Chef d'Equipe Panneaux Bruts, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame SOURBETS Geneviève
Planificateur KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur TEIXEIRA José
Conducteur / Trieur KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.2ouv.fr
-30-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 100 - Madame TIZIANI Marie-Thérèse
ASH, Centre de Cardiologie du Pays Basque, BAYONNE.
- Monsieur VANDENBOSSCHE Philippe
Chef de Chantier, INEO SCLE FERROVIAIRE, TOULOUSE.
- Monsieur VERGNEAU HERVE
RESPONSABLE D'AGENCE A LA SOCIETE SOMELEC A SAINT OUEN L'AUMONE,
TRESCAL SA, RUNGIS Cédex.
- Monsieur VIGNEAU Eric
Technicien PPSM, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALZATE Claude
Ingénieur Confirmé, DASSAULT AVIATION MERIGNAC, MERIGNAC.
- Madame AUDOIT Sylvie
Responsable d'Unité, CPAM DE LA GIRONDE, BORDEAUX.
- Madame BAROLLE Marie-Pierre
Opératrice Aide Etiquetage, DELPEYRAT S.A.SS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Monsieur BARSACQ Eric
Agent de Maîtrise, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur BAYLE Michel
Contremaître Entretien, SINIAT, AVIGNON.
- Monsieur BELLEGARDE Guy
Technicien supérieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES, BORDES.
- Monsieur BORDUS Didier
Cadre Aeronautique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ, BIARRITZ.
- Madame CAILLETEAU Annick
Assistante de Direction, COLAS SUD OUEST, MERIGNAC.
- Monsieur CANDAU André
Ouvrier Adulte, ESAT LE COURRIA, MOUSTEY.
- Monsieur CANO Domingo
Agent maîtrise, CHEMVIRON FRANCE SAS, PARENTIS-EN-BORN.
- Madame CASILLAS Line |
Responsable Commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ÉTIENNE.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
A1:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 101 - Monsieur CHICHE Bruno
TA 4, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, TARNOS.
- Monsieur CORDERO Jean-Marie
PRPA polyvalent 2, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Monsieur DARJO Didier
Gardien Magasinier Entretien Patrimoine, AMCOR FLEXIBLES EUROPE & AMERICAS DAX,
DAX.
- Madame DA SILVA Martine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame DELAUNAY Françoise
Conseillére à l'Emploi, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
- Monsieur DEYSINE Alain
Conducteur en Second, AMCOR FLEXIBLES EUROPE & AMERICAS DAX, DAX.
- Madame DOLET Marie-Christine
Opératrice ligne bouteilles, Compagnie Générale d'Eaux de Source, SAINT-YORRE.
- Monsieur DUBEDOUT Jean-François
Conducteur d'Appareil, MLPC INTERNATIONAL ARKEMA, RION-DES-LANDES.
- Monsieur DUPORTETS Alain
Conducteur d'installation d'épuration, GASCOGNE PAPIER, MIMIZAN.
- Monsieur DUPOUY Jean-Luc
Chef d'Atelier, ESCRIBA, HAGETMAU.
- Monsieur DUSSES Jacques
Logisticien, DASSAULT AVIATION BIARRITZ, BIARRITZ.
- Monsieur FOLLIOT Eric
Conducteur Presse et Triage, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Madame FORSANS JOSIANE
Employé du Service Médical, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL AQUITAINE,
BORDEAUX.
- Monsieur FROUSTEY Dominique
Agent administratif, LOOMIS FRANCE, PESSAC.
- Madame FUENTES Murielle
Comptable, SODEXO EN FRANCE, GUYANCOURT.
- Madame JOBIN Jeanne
Technico Commerciale, ADOUR BUREAU, PAU.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
-32-
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 102 - Monsieur LABARSOUQUE Patrick
Premier Opérateur, FINSA FRANCE SAS, MORCENX.
- Madame LABEYRIE Eliane
Comptable, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE, ANGLET.
- Madame LABEYRIE Véronique
Correspondant Prestataire, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COLOMIERS.
- Madame LABORDE Francine
Agent des Services Hospitaliers, CLINIQUE JEAN LE BON, DAX.
- Madame LABORDE Marie-José
cuisinière, CLINIQUE NAPOLEON, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame LACOSTE Gisèle
Assistante Technique, CARSAT AQUITAINE, BORDEAUX.
- Monsieur LAMARQUE Philippe
Conducteur Niveau 2, AMCOR FLEXIBLES EUROPE & AMERICAS DAX, DAX.
- Madame LANUSSE Hélène
Employée Logistique, DELPEYRAT S.A.SS., SAINT PIERRE DU MONT.
- Madame LARCHE Béatrice
Technicien Expérimenté Allocataires, POLE EMPLOI, BORDEAUX.
- Madame LARRUE Nadine
Responsable fruits et légumes, S.A.S MINORK INTERMARCHE, MORCENX.
- Monsieur LEDUC Philippe |
Agent logistique, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Monsieur LONGHI Thierry
Responsable Technique, CEA - CESTA, LE BARP.
- Monsieur MARQUEVIELLE Patrick
Conducteur d'Engins Travaux Public, LAFFITE TP BAUTIAA, POMAREZ.
- Madame MONTORIO Patricia
Assistante comptable, SOMOGEC, MONT-DE-MARSAN.
- Madame MOURER Marie-Madeleine
Vendeuse Conseil, BMSO, CESTAS.
- Monsieur POMMIES Yves
Polyvalent KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
334>
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 103 - Monsieur REGO Antoine
Chauffeur livreur encaisseur, ALVEA, MONTPOUILLAN.
- Monsieur REVERT Dominique |
Electromécanicien, AQUITAINE ELECTRIQUE, LOUPIAC-DE-LA-REOLE.
- Monsieur ROBERT Eric
Employé de Banque, LCL - LE CREDIT LYONNAIS, EVREUX.
- Monsieur SIRET Jacques
Assistant Services Bancaires, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
BORDEAUX.
- Madame SOURBETS Geneviève
Planificateur KT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, RION-DES-LANDES.
- Monsieur TALES Gérard
Responsable de Site, SAS AGRALIA, SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Madame TIZIANI Marie-Thérèse
ASH, Centre de Cardiologie du Pays Basque, BAYONNE.
- Monsieur TOULET Pascal
Dessinateur Industriel, LES DERIVES RESINIQUES & TERPENIQUES, DAX.
- Monsieur TOULOUSE Raymond
Chargé Maintenance Procedes-Atelier, CPT FRANCE SAS, BOUSSENS.
- Monsieur URRUTIA GARCIA Fermin
Chauffeur, ATEMAX FRANCE, HAUT MAUCO,.
- Madame VICHERY Christine
Conducteur d'installation bobinage, GASCOGNE PAPIER, MIMIZAN.
- Monsieur ZANETTE Alain
Directeur de travaux, SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, PESSAC.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 1° janvi
Préfecture des Landes — 24/26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél : 05.58.06.58.06. - Fax : 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique : prefecture@landes.gouv.fr
34:
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-01-01-001 - Médaille du Travail Arrêté n° 7 Promotion du 1er janvier 2020 104 Préfecture des Landes
40-2019-12-19-001
A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123
Préfecture des Landes - 40-2019-12-19-001 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123 105 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1123
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENTÀ 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SAISON 3
PROLONGATION ARRÊTÉ CHAPEAU
20 décembre 2019 au 21 février 2020
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
LABENNE, CAPBRETON, BÉNESSE-MAREMNE, ANGRESSE, SAUBION,
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-12-19-001 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123 106 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A63 pour son aménagement à 2x3 voies entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne,
VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1106 du 12 décembre 2019 réglementant temporairement la
circulation sur l’autoroute A63 pour la finition de son aménagement à 2x3 voies entre Ondres et Saint-
Geours-de-Maremne,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagemñent de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800), du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier complémentaire du 9 décembre 2019, version À, relatif aux
fermetures des bretelles de sortie et d’entrée des 2 sens de circulation des diffuseurs n° 7 Ondres, n° 8
Capbreton, n° 9 Saint-Geours-de-Maremne et des coupures de 1°A63 dans les 2 sens de circulation, établis par
la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
A63-ASF OSGM prolongation arrêté chapeau saison 3 2/3
Préfecture des Landes - 40-2019-12-19-001 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123 107 CONSIDÉRANT que pour réaliser la fin des travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, 1l est nécessaire de réglementer temporairement la circulation de l’A63, autoroute de la côte basque, durant la
saison 3 et de prolonger la durée des travaux jusqu’au 21 février 2020, suite aux intempéries subies,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de la finition des travaux d‘élargissement, suite aux intempéries subies, hors section courante de
l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138-800 et Ondres au PR 166+800,
les prescriptions de la réglementation temporaire de la circulation mentionnées dans l’arrêté
PR/CAB/DSEC/BESR/2019/801 du 28 août 2019 sont prolongées jusqu’au 21 février 2020.
ARTICLE 2 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour informationà :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- _ UTD Soustons,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSRA40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Atlantiques,
- Escadron départemental de sécurité routière, EDSR64,
- Peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 ÿ DEC. 208
Pour le préfet N par délégation,
Le sous-préfetkixecteur de cabinet
Cédric GARENCE
A63-ASF OSGM prolongation arrêté chapeau saison 3 3/3
Préfecture des Landes - 40-2019-12-19-001 - A63-ASF OSGM arrêté chapeau saison 3_pro_ 2019-1123 108 Préfecture des Landes
40-2019-12-12-007
A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106
Passerelle19121610250
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 109 pe EL = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1106
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ CHAPEAU COMPLÉMENTAIRE
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SAISON 3
16 décembre 2019 au 21 février 2020
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, LABENNE, CAPBRETON,
BENESSE-MAREMNE, ANGRESSE, SAUBION, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 110 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route.
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et
Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63 entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800), du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 9 décembre 2019, version À, relatif aux fermetures des bretelles de
sortie et d’entrée des 2 sens de circulation des diffuseurs n° 7 Ondres, n° 8 Capbreton, n° 9 Saint-Geours-de-
Maremne et des coupures de 1” A63 dans les 2 sens de circulation, établis par la société ASF, en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire.
VU l'avis d’Atlandes et d’Egis Exploitation Aquitaine,
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis des communes traversées,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 2/6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 111 CONSIDÉRANT que pour finaliser la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, ainsi que les travaux de levée de réserves, il est nécessaire de règlementer temporairement la circulation de l’A63, autoroute de la côte basque durant la fin de la saison 3, du 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre de travaux d’élargissement hors et en section courante de l’autoroute de la côte basque A63
entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+800, des restrictions de circulation
pourront être mises en place conformément à l’organisation fixée par le dossier d’exploitation sous chantier
susvisé, dans la période :
Du 16 décembre 2019 au 21 février 2020.
Le concessionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer, dans un délais de 48h, les
différents gestionnaires de réseaux et les autorités administratives (FO, préfecture), des coupures et des
éventuels reports des travaux.
ARTICLE 2 - Contraintes
Ces travaux, réalisés par plots, de jour comme de nuit, nécessitent des restrictions de circulation comme :
- des fermetures d’un sens de circulation sur les sections 7 Ondres / Bénesse-Maremne et 8 Bénesse-
Maremne / Saint-Geours-de-Maremne
- des fermetures de bretelles sur les échangeurs n° 7 Ondres, n° 8 Capbreton ou n° 9 Saint-Geours-de-
Maremne.
induisant des déviations sur le réseau secondaire, en fonction de la nature et lieux des travaux à réaliser.
Ces travaux comprennent :
e Des travaux sur écrans acoustiques et merlons,
e Des travaux sur équipements de sécurité, équipements d’exploitation et signalisation,
e La réalisation des couches de roulement définitives (Béton Bitumineux Drainant) avec la mise en
place de la signalisation définitive horizontale et verticale sur l’ensemble des sections 7 et 8.
Vitesse
La vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes
ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est fixée à
80km/h.
La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à
S0km/h au niveau de chaque point de basculement.
Interdiction de dépasser
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’article 1, à tous les véhicules
extérieurs au chantier.
Il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de
véhicules sont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des
Caravanes et autocaravanes de dépasser tous Les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux roues sans side-
car. Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué conformément au DESC
susvisé.
Déviations
Suivant les travaux à réaliser des fermetures des bretellesd’entrée et ou de sortie seront nécessaires de nuit
de 20h30 à 6h30 et ponctuellement de jour:
Fermeture bretelles du diffuseur n°7 Ondres:
Les usagers circulant sur l°A63, dans le sens France Espagne en provenance de Bordeaux et souhaitant quitter
l'autoroute à l’échangeur n°7 Ondres, seront invités à quitter l’A63 à l’échangeur n°8 Capbreton et suivre
l'itinéraire fléché S21 par la RD28 puis la RD810 et la RD85 au travers des communes de Bénesse-Maremne,
Labenne, Ondres et Tarnos.
Les usagers circulant sur 1 A63 (en provenance de l’Espagne ou en provenance de l’A64) et souhaitant sortir à
l’échangeur n°7 d’Ondres seront invités à quitter 1’A63 à l’échangeur n°6 Bayonne nord et suivre l'itinéraire
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 3/6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 112 fléché S22 par la RD810, la RD817 et la RD85 au travers des communes de Bayonne, Saint-Martin-de-
Seignanx et Ondres.
Les usagers en provenance de la RD8$, souhaitant emprunter l’A63 à partir de l’échangeur n°7 Ondres en
direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S23 au travers des communes d’Ondres.
Saint-Martin-de-Seignanx et Bayonne pour récupérer l’A63 au niveau de l’échangeur N°6 Bayonne nord par
les RD85, RD817 et RD810.
Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l’A63 à partir de l’échangeur n°7 Ondres en
direction de Bordeaux, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S20 au travers des communes d’Ondres,
Tarnos, Labenne, Bénesse-Maremne pour récupérer l°A63 au niveau de l’échangeur N°8 Capbreton par les
RD85, RD817 et RD28.
Fermeture bretelles du diffuseur n°8 Capbreton:
Les usagers en provenance de la RD28 à destination de Bordeaux seront invités à suivre l'itinéraire fléché S
18 qui emprunte les RD28 et RD810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, de Saint-Vincent-de-
Tyrosse et de Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°10 de Soustons.
Les usagers en provenance de la RD28, à destination de Dax seront invités à suivre la déviation S18 qui
emprunte la RD28 et la RD810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l’itinéraire fléché « Dax » via la RD824E
afin de rejoindre la RD824,.
Les usagers en provenance de la RD28, souhaitant emprunter l’autoroute A63 en direction de l'Espagne, au
niveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S21 pour prendre l’autoroute
A63 au niveau de l’échangeur n°7 d’Ondres par les RD810, RD85 et RD28 au travers des communes de
Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et d’Ondres.
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 et la RD28 au travers des communes de Saint-
Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du
diffuseur n°8 de Capbreton. Les usagers en provenance de la RD17 (Soustons) à destination de Capbreton
suivront le même parcours.
Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de Capbreton seront invités à sortir au diffuseur
de Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse pour emprunter la RDS824E et rejoindre ensuite la
déviation S19 à la jonction avec la RD810.
Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n°8 Capbreton
seront invités à sortir au diffuseur précédent n°7 Ondres et suivre l’itinéraire fléché S20 pour rejoindre
Capbreton par la RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d’Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-
Maremne.
Fermeture bretelles du diffuseur n°9 Saint Geours-de-Maremne
Les usagers en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°10
Soustons et emprunter la RD810 jusqu’au rond-point de Saint-Geours-de-Maremne, puis la RD824E et la
RD824 pour rejoindre la direction de Dax.
Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne, seront invités à prendre |’ A63 par
une déviation en direction de Bordeaux et feront demi-tour au diffuseur n°10 Soustons afin de rejoindre l’A63
par la bretelle d’entrée du diffuseur n°10 Soustons en direction de l’Espagne.
Les usagers d’A63 en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute au niveau du diffuseur n°9 de
Saint-Geours-de-Maremne en direction de Dax seront invités à sortir à l’échangeur suivant n°10 Soustons et
reprendre l’autoroute A63 en direction de Bayonne pour sortir à l’échangeur n°9 Saint-Geours-de-Maremne.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne seront invités à prendre l’A63 par
une déviation en direction de Bordeaux et feront demi-tour au diffuseur n°10 Soustons, afin de rejoindre l'A63
par la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Soustons à destination de l’Espagne.
Suivant les travaux à réaliser des coupures de nuit de 21h00 à 6h00, de l’axe A63 seront nécessaires :
Coupure autoroute entre l’échangeur n° 10 Soustons et l’échangeur n°8 Capbreton
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur
n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 et la RD28 au travers des communes de Saint-
Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 4;6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 113 diffuseur n°8 de Capbreton. Les usagers en provenance de la RD17 (Soustons) à destination de l’Espagne
suivront le même parcours.
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur
n°8 et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD28 et la RD810 au travers des communes de Bénesse-
Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du
diffuseur n°10 de Soustons.
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et
à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD28 et la RD810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l'itinéraire
fléché « Dax » via la RD824E afin de rejoindre la RD824. Les usagers en provenance de la RD28 (Bénesse-
Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax suivront le même parcours.
Sur RD824 (Dax — Espagne) : Les usagers de la RD824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne
seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la
déviation fléchée par la RD824E au travers de la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour rejoindre
l'itinéraire S19 au carrefour de la RD810.
Sur RD824 (Bordeaux — Dax) : Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront
invités à sortir au diffuseur n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD810 jusqu’au rond-point de
Saint-Geours-de-Maremne, puis prendront la direction de Dax.
Coupure autoroute entre l’échangeur n° 8 Capbreton et l’échangeur n° 7 Ondres :
Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de Bayonne seront invités à sortir à l'échangeur
n°8 de Capbreton, et à suivre l'itinéraire fléché S21 qui emprunte les RD28, RD810 et RD85 au travers des
communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Ondres et Tarnos afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur
n°7 d'Ondres.
Les usagers en provenance de la RD28 à destination de Bayonne seront invités à suivre l'itinéraire fléché S21
qui emprunte les RD28, RD810 et RD85 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Ondres et
Tarnos afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n°7 d'Ondres.
Les usagers d'A63 en provenance de Bayonne à destination de Bordeaux seront invités à sortir à l'échangeur
n°7 d'Ondres et à suivre l'itinéraire fléché S20 qui emprunte les RD85, RD810 et RD28 au travers des
communes d'Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur
n° 8 de Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD85 à destination de Bordeaux seront invités à suivre l'itinéraire fléché S
20 qui emprunte les RD85, RD810 et RD28 au travers des communes d'Ondres, Tarnos, Labenne et Bénesse-
Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeur n° 8 de Capbreton.
Coupure partielle de l’autoroute, en sens France/Espagne, entre la bretelle de sortie et la bretelle
d’entrée de l’échangeur 8 sens 1 :
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne emprunteront la sortie n°8 au
diffuseur de Capbreton, traverseront le nouveau giratoire de la RD28 et emprunteront la bretelle d’entrée du
diffuseur n°8 pour rejoindre l’A63 en direction de l'Espagne.
ARTICLE 3 — Sionalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de
la France et de la société Egis Exploitation Aquitaine, conformément à la règlementation en vigueur relative à
la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 4 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 5 — Dérogation
Il sera dérogé à l’arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la circulation
sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques concernant :
- L'article 3 : chantiers ne doivent pas entraîner de déviation de trafic sur le réseau ordinaire
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 5/6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 114 ARTICLE 6 — Information
Üne information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- _ UTD Soustons,
Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton autoroutier de Castets,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques,
- Escadron départemental de sécurité routière, EDSR64,
- Peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le ‘4 2 DEC. 2019
Cédric GARENCE
A63-asf-osgm arrêté particulier saison 3 6/6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-007 - A63-asf-osgm_arrete chapeau_modifié_2019-1106 Passerelle19121610250 115 Préfecture des Landes
40-2019-12-12-006
A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 116 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/403S
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉDUCTION VITESSE
SENS 1, BORDEAUX/BAYONNE PR164+000 AU PR167+000
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, LABENNE, CAPBRETON,
BENESSE-MAREMNE, ANGRESSE, SAUBION, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 117 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ie code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VE le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RDS810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne
et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° 69-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 3, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800), du 17 juillet 2019 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT que pour finaliser la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutiéres à 2x3 voies. ainsi que les travaux de signalisation horizontale, il est nécessaire de règlementer temporairement la circulation de 1° A63;, autoroute de la côte basque,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
A63-asf-osgm limitation vitesse 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 118 Dans le cadre de travaux d’élargissement hors et en section courante de l'autoroute de la côte basque A63
entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 138+R00 et Ondres au PR 166-+S00, des restrictions de circulation
pourront être mises en place conformément à l'organisation fixée par le dossier d'exploitation sous chantier
susvisé, dans la période :
Du PR164+000 au PR167+000
du 12 décembre 2019 jusqu’à la réalisation de la signalisation horizontale
La vitesse est réglementée à 70 km/h
ARTICLE 2 — Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de
la France et de la société Egis Exploitation Aquitaine, conformément à la règlementation en vigueur relative à
la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 3 - Accè r
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 — Dérogation
H sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant règlementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes ct des
Pyrénées-Atlantiques concernant :
— L'article 3 : chantiers ne doivent pas entraîner de déviation de trafic sur le réseau ordinaire
ARTICLE 5 -— Info i
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
L'information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
ainsi que la radio Atlandes autoroutes 107.7 FM.
ARTICLE 6 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 — Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 — Exécution. publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur régional d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de
la France,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
A63-asf-osgm limitation vitesse 3/4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 119 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton autoroutier de Castets,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique
et solidaire,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes.
Monsieur le directeur du SAMU 40.
Madame et messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 2 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Cédric GARENCE
A63-asf-osgm limitation vitesse 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-12-006 - A63-asf-osgm_vitesse70_SPasserelle19121209410 120 Préfecture des Landes
40-2019-12-13-002
A63-landes-eea portique d'information 2019-1107
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 121 EX rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n°PR/CAB/DSEC/BESR/2019/1107
AUTOROUTE A63-landes
| SALLES-SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
KRREREREREAEREEREREEIE
MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA BRETELLE DE DAX
(DIFFUSEUR N°9)
RERRRRELEREEXLEEEIS
Lundi 16 décembre 2019
Sens Dax -> A63 (sens2) entre le PR 3+600 et le PRO+900
Sens A63-> Dax (sens1) entre les PR 0+900 et le PR1+500
COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 122 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception,
l’aménagement, l’élargissement, l'entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63
entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63 -landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police
de la circulation sur l’autoroute A63-landes,
VU Parrêté n°74-2019-BCI du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la
note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN),
VU l'avis du Conseil départemental des Landes,
VU l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’'EDSR des Landes,
VU l’avis favorable de la société des autoroutes du sud de la France (ASF)
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
A63 landes CAMPAGNE DE FAUCHAGE AUTOMNE 2019 PR 123 au PR 139+100 sens Bordeaux/Bayonne Page 2/4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 123 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre des travaux de mise aux normes de la bretelle de Dax du PR 3+000 au PR 0+800
en garantissant d’une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d’autre
part la sécurité des usagers circulant sur 1” A63-landes, les travaux de mise aux normes nécessitent la
dépose et repose d’un portique d’information au PR 1+050 en sens Dax vers A63. Les travaux
doivent se faire sous microcoupures de la bretelle en sens Dax vers A63 :
Le lundi 16 décembre 2019 du PR 3+600 au PR 0+800 de 8h00 à 18h00
Sens Dax -> A63
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés au mardi 17 décembre 2019,
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Les travaux entrainent les restrictions de circulation suivantes :
e Entre 8h00 et 18h00 - La circulation sur la RD824 sens Dax vers A63 des PR 3+600 au PR
0+900 se fera sur la voie de gauche et la vitesse sera limitée à 90 km/h,
+ _ Entre 8h00 et 18h00 - La circulation sur la bretelle de sortie de l'A63 en sens Bayonne vers
Dax sefera sur la voie de droite et la vitesse sera limitée à 90 km/h.
+ Entre 10h00 et 15h00 - La circulation sur la RD824 sens Dax vers A63 sera soumise à
plusieurs coupures successives ne dépassant pas 10 minutes chacune.
Durant la période des travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la
circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté
permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par la société Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur la radio
autoroutière 107,7.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
A63_landes CAMPAGNE DE FAUCHAGE AUTOMNE 2019 - PR 123 au PR 139+100 sens Bordeaux/Bayonne Page 3:4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 124 ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes
du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour informationà :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
(EDSR40, PMO de Castets),
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 2 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-sius-préfet,
ET Y
Cédric GARENCE
A63 landes CAMPAGNE DE FAUCHAGE AUTOMNE 2019 PR 123 au PR 139+100 sens Bordeaux/Bavonne Page 4/4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-002 - A63-landes-eea portique d'information 2019-1107 125 Préfecture des Landes
40-2019-12-13-001
AP1115_signalisations_ondres
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 126 BE LÉ Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/DSEC/BESR/2019/ 1141 5
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 7
TRAVAUX DE SIGNALISATIONS HORIZONTALES
Entre le PR 164.300 et le 167.000
FERMETURE DE LA BRETELLE DE ENTREE SENS FRANCE ESPAGNE
DU DIFFUSEUR N°7 ONDRES
LE 14 DECEMBRE 2019
COMMUNES D’ONDRES, TARNOS, BAYONNE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 127 Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ?
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des
matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint-
Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de
marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne
et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur
l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU Parrêté n° 4-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute
de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à
aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de
balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des
sections 7 et 8 de l’autoroute A63 entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours-
de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version À, en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 20 février 2019, version A2, relatif aux travaux de confortement
des chaussées au PR166+500 sens Espagne-France, établi par la société ASF, en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de ia Transition écologique
et solidaire
VU l'avis du Conseil départemental des Landes
VU l'avis des communes de Bayonne, Ondres, Tarnos et Saint-Martin de Seignanx.
ÀA63 OSGM SECTION 7 — travaux de signalisations horizontales
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 128 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement de l’autoroute A63, la fermeture de la bretelle de sortie sens France-Espagne du diffuseur n°7 d’Ondres en vue de la reprise de la signalisation horizontale sur l’échangeur d’Ondres.
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature. durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la Côte-Basque A63 entre Saint-Geours-de-
Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de réaliser la reprise de la signalisation
horizontale sur l’échangeur d’Ondres.
Les travaux auront lieu :
le samedi 14 décembre 2019, de 6h et 15h.
Dans le cas d’intempéries ou d’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés le lundi 16 décembre, aux
même horaires.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations :
Ces travaux nécessitent la fermeture
- De la bretelle d’entrée de l’échangeur n°7 d’Ondres dans le sens France Espagne.
Déviations
Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter 1’ A63 à partir de l’échangeur n°7 Ondres en
direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S23 au travers des communes d’Ondres,
Saint-Martin de Seignanx et Bayonne pour récupérer l’A63 au niveau de l’échangeur N°6 Bayonne nord par
les RD 85, RD 817 et RD 810.
Vitesse
Le long du chantier la vitesse est limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant
aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS, gendarmerie,
dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d'exploitation sous chantier saison 2.,
ARTICLE 4 — Signalisation et protection de chantier :
A63 OSGM SECTION 7 -— travaux de signalisations horizontales
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 129 La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la Société des Autoroutes du Sud de
la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des de la Société des Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5 — Dérogation :
Il sera dérogé :
— à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l’ Autoroute de la Côte-Basque A63 dans le département des Landes
et des Pyrénées Atlantiques concernant :
— Particle 3 : « détournement trafic sur le réseau secondaire »
— l’article 4 : « trafic supérieur à 1200 véhicules /heure »
— l’article 8 : « inter distance entre chantier »
— à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses
précité,
— à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de
marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 -— Information :
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en
section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA)
107.7 FM.
ARTICLE 7 -— Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICEE 8 -Recours contentieux :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 — Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la Société autoroutes du
Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets.
A63 OSGM SECTION 7 -— travaux de signalisations horizontales
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 130 - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées
Atlantiques,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR64,
- Peloton Autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
- Madame la directrice du SAMU 40,
- Madame et messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Montfis-Marsan, le À 3 déc bre #0 19 Pour le préfet el par délégation,
Le directeur dé dabinet, TT
Q Cédric GARENCE
A63 OSGM SECTION 7 — travaux de signalisations horizontales
Préfecture des Landes - 40-2019-12-13-001 - AP1115_signalisations_ondres 131 Préfecture des Landes
40-2019-12-17-001
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 132 RE ee À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Grenadois
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5211-17 et
L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 portant création de la communauté de communes du
Pays Grenadois ;
VU les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 2001, 27 mai, 22 octobre et 10 décembre 2002, 17
mars et 6 mai 2003, 10 avril et 21 août 2006, 28 décembre 2007, 3 mars 2008, 25 septembre 2009, 3 février
2010, 27 janvier et 27 décembre 2012, 18 juillet et 22 août 2013, 24 juillet et 24 octobre 2014, 16 juillet et 18
novembre 2015, 6 septembre 2016 et 29 décembre 2016, 28 décembre 2017 et 7 juin 2019 portant
modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes du Pays Grenadois ;
VU la délibération n°2019-70 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Grenadoïis du 16 septembre 2019 approuvant la modification des statuts concernant la compétence facultative
« Ecole de musique » ;
VU la délibération n°2019-71 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Grenadois du 16 septembre 2019 approuvant la modification des statuts visant à exercer une compétence
facultative concernant un centre d’interprétation de la course landaise à compter du 1° janvier 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablement
aux modifications des statuts relatives aux compétences facultatives visées ci-dessus ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bordères-et-Lamensans (7 octobre
2019) et Larrivère-Saint-Savin (26 septembre 2019) se prononçant défavorablement à l’exercice de la
compétence facultative concernant le centre d’interprétation de la course landaise ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Grenadois
1
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 133 ARRÊTE:
Article 1° — Les modifications concernant la compétence facultative n°6 - Culture prennent effet à
compter du 1° janvier 2020.
L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 21 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
« À — COMPETENCES OBLIGATOIRES: sans changement.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES: sans changement.
C - COMPETENCES FACULTATIVES :
[...]
6° - Culture
- Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.
- La communauté de communes est porteuse du projet départemental « Itinéraires », les communes
conservent la compétence « lecture publique ».
- Participation financière aux communes ou associations du territoire pour l’organisation d'évènements
culturels selon le règlement en vigueur.
- Gestion et animation du centre d‘interprétation de la course landaise.
La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension du centre d'interprétation de
la course landaise.
[...]
9°. Ecole de Musique
Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de proximité de Grenade-sur-
PAdour, Castandet et Cazères-sur-l’ Adour pour le développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale.
La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de musique communautaire...
»
Le reste sans changement.
Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Pays Grenadois, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 17 DEC 2019
vec accusé de réception :
| - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ; - Soit un recours
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; | - soit un recours contentieux en
saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
| Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé | a
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays Grenadois
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 134 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS GRENADOIS -
Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l'Adour - Grenade sur l'Adour
Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur l'Adour
STATUTS |
Article 1 : Composition et dénomination.
En application des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales est constituée entre les Communes de
ARTASSENX, BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES
SUR L’ADOUR, GRENADE SUR L’ADOUR, LARRIVIÈRE SAINT-SAVIN, LE
VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE SUR ADOUR une Communauté
de (Communes dénommée «COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
GRENADOIS»
Article 2 : Obiet de la Communauté.
La Communauté a pour mission la conduite d’actions d’intérêt communautaire profitant
directement ou indirectement à toutes les Communes Associées.
Article 3 : Compétences de la Communauté.
A. Compétences obligatoires.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un
syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS JANVIER 2020 Page 1
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 135 B. Compétences optionnelles.
La Communauté de Communes exerce au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants
(art. LS214-16 CGCT) :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Action sociale d’intérêt communautaire
5. Assainissement
6. Eau
C. Compétences facultatives.
1. Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique de numérisation
du cadastre et des réseaux.
2. Bornes de recharge électrique
En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour
la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des
infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par
l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la
fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service
ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un
syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres car acquis.
3. Création et gestion d’un service d’aide aux demandeurs d’emplois.
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS JANVIER 2020 Page 2
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 136 4, Aménagement numérique
En matière d'aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour
réaliser toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et notamment :
- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 © de l’article L.32 du Code des
Postes et Communications Electroniques ;
- L'exploitation de ces infrastructures ;
- L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris
des réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article
L.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur
final.
S. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse
Mise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi que
tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait.
Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après :
- Gestion du Relais d'Accueil de la Petite Enfance
- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)
- Mise en œuvre et gestion d’un Point Information Jeunesse
- Actions de coordination enfance-jeunesse
- Gestion de l’Espace Jeunes
- Mise en œuvre et gestion d’un lieu d’accueil enfants-parents
- Gestion de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement
- Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) tels
que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013
La Communauté de Communes est compétente pour
- la création et l’extension d’une « Maison de l’Enfance / Petite Enfance» qui
comprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles
et le lieu d’accueil enfants-parents.
- l’aménagement d’une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l’Espace Jeunes et le
Point Information Jeunesse.
6. Culture
e Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.
e La communauté de communes est porteuse du projet
départemental «itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ».
e Participation financière aux communes ou associations du territoire pour
l’organisation d'évènements culturels selon le règlement en vigueur.
e Gestion et animation du centre d’interprétation de la Course Landaise.
La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension du centre
d’interprétation de la course Landaise -
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS JANVIER 2020 Page 3
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 137 7. Animaux errants
e Actions permettant de résoudre le problème des animaux errants
Utilisation de la fourrière de la Communauté d'Agglomération du Marsan.
8. Création et gestion des Ateliers Multiservices Informatique
9. Ecole de Musique
e Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de
proximité de Grenade-sur-l’ Adour, Castandet et Cazères-sur-l’ Adour pour le développement
de la pratique musicale, vocale et instrumentale
La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de
musique communautaire.
10. Actions de Développement Durable
e Actions de sensibilisation, d’information et de conseils en matière de
développement durable.
e Mise en œuvre d’un programme communautaire annuel d’animations
environnementales.
11. Collecte et élimination des déchets de venaison
Article 4 : Siège.
Le siège de la Communauté est fixé au 14 Place des Tilleuls à Grenade-sur-l’ Adour.
Article 5 : Durée.
La Communauté est instaurée à compter du 1% Janvier 1999 pour une durée illimitée.
Article 6 : Régime fiscal.
La Communauté est soumise de plein droit au régime de la Taxe Professionnelle Unique dans
les conditions prévues par l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
Article 7 : Ressources de la Communauté.
Produit de la taxe professionnelle
Produit de la fiscalité additionnelle
Revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine
Aides et subventions du Département, de la Région, de l’État ou de l’Europe
Participations et dotations diverses
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
Les dons et legs.
e Le produit des emprunts.
e Les créances du SIVOM au moment du transfert.
Article 8 : Charges de la Communauté.
La Communauté de Communes prend en charge tous les engagements antérieurs du SIVOM,
notamment la dette voirie et Contrat de Pays. Elle pourra indemniser les collectivités locales
qui mettraient à sa disposition des locaux nécessaires à son bon fonctionnement.
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS JANVIER 2020 Page 4
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 138 Article 9 : Fonctionnement du Conseil de Communauté.
Le Conseil de la Communauté pourra constituer des commissions dont il conviendra de
déterminer le rôle, la composition et le fonctionnement.
Le Conseil de la Communauté pourra déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans
les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités Territoriales.
Sont par conséquent exclus de la délégation :
e le vote du budget.
e_Ll’approbation du compte administratif.
e les modifications de composition, de fonctionnement ou de durée de la
Communauté.
e l’adhésion de la Communauté à un établissement public.
e les mesures visées à l’article L.1612-15 du CGCT.
+ la délégation de gestion d’un service public.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre, le Président pouvant le
convoquer autant de fois qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres.
Les orientations, discussions pourront être portées à la connaissance du public par la
réalisation d’un bulletin de liaison.
Article 10 : Fonctions du Président
Le Président de la Communauté exécute les délibérations du Conseil de Communauté.
I ordonne les dépenses et présente l’exécution des recettes de la Communauté.
Il présente le budget, passe les marchés, signe les contrats et nomme le personnel de la
Communauté.
Article 11 : Règlement intérieur
La Communauté de communes pourra instituer un règlement intérieur pour fixer les règles de
fonctionnement du Conseil de Communauté.
Article 12 : Modification des règles de fonctionnement
Toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, toutes modifications de
fonctionnement ou toute extension de compétence donneront lieu à délibération du Conseil de
Communauté et à accord des Communes dans les conditions prévues à l’article L.5214-25 du
CGCT.
Article 13 : Adhésions à la Communauté.
Le Conseil de Communauté recueille les demandes d’adhésion de nouvelles collectivités qui
seront soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres. Art. L
5214-24 du CGCT.
Article 14 : Retraits de la Communauté.
Le Conseil de Communauté recueille les demandes de retrait de collectivités adhérentes qui
seront soumises à l’approbation des Conseils Municipaux des Communes membres.
Art. L 5214-26 du CGCT.
Article 15 : Dissolution de la Communauté de Communes.
La Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés
conformément aux dispositions de l’article L 5214-28 du CGCT.
Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS JANVIER 2020 Page 5
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 139 Article 16 : Objet des présents statuts.
Les présents statuts doivent permettre aux communes intéressées après communication, de se
prononcer sur leur adhésion à la Communauté et devront être annexés aux délibérations.
Communauté de communes du Pays Grenadois
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de Marsan, | | ont de fase le 1 7 DEC 2019
Pr
Loïc GROSSE
STATUTS JANVIER 2020 Page 6
Préfecture des Landes - 40-2019-12-17-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°717 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois 140 Sous-Préfecture de Dax
40-2019-12-12-005
Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre
2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 141 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n° 2019/3 2
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys
par le retrait d’une compétence optionnelle :
«Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.»
Le Préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 76 II ;
VU l'arrêté préfectoral n°76/2019/BCI en date du 6 septembre 2019, donnant délégation de
signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Sous-préfète de Dax ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1075 en date du 22 décembre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de Commune Coteaux et Vallées des Luys ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et
Vallées des Luys en date du 10 octobre 2019 portant modification des statuts par le retrait
d’une compétence optionnelle : «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire.» ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées
dans les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Dax,
ARRÊTE :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 142 Article 1: À l’article 2, partie «B - Compétences optionnelles » des statuts le point N°4
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire » disparaît. L'article 2 des statuts devient :
«B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
L]
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : La Sous-préfète de Dax, le Directeur départemental des finances publiques des Landes,
la Présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys et les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes.
Fait à Dax,le 4 2 DEC, 2019
La Sous-préfète de Dax,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 143 COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTEAUX ET VALLEES DES LUYS
- STATUTS -
Article 1 : OBJET
Conformément aux articles L5211 -1 et suivants et L5214-1 et suivants du CGCT,
illest créé entre les communes suivantes du canton d'Amou, sait: Amou, Argelos, Arsague, Bassercles, Bastennes, Bevyries, Bonnegarde, Brassempouy, Castaignos Souslens, Castelnau Chalosse, Castel-Sarrazin, Donzacq, Gaujacq, Marpaps, Nassiet, Pomarez une communauté de communes qui prend la désignation de Communauté de Communes « Coteaux et Vallées des LUYS ».
Article 2 : COMPETENCES
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
e Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
e Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
A. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
5. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement. La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte pour l'exercice de cette compétence sans consultation préalable des
communes membres.
B — COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
2, Politique du logement et du cadre de vie,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 144 Création, aménagement et entretien de la voirie :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et-d'équipements—deenseignement-préélémentaire et—élémentaire
Action sociale d'intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au Public.
C. COMPETENCES FACULTATIVES
1- Actions dans le domaine culturel,
Gestion et animation de la Maison de la Dame de Brassempouy ainsi que de tout lieu visant
au développement du site préhistorique de Brassempouy et de son patrimoine culturel.
Création, gestion et animation du réseau de lecture publique du territoire ;
Création et gestion d’une Ludothèque ;
Toute action favorisant les activités culturelles at sportives dont l'impact s'apprécie sur
Pensemble du territoire de la Communauté de Communes dont notamment la gestion d’un
circuit de cinéma itinérant et le soutien au Foyer d'Animation Populaire Intercommunal.
2- Actions dans le domaine de l'Enfance Jeunesse :
Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Communautaire ;
Mise en place, gestion et coordination des Temps d'Activités Périscolaires tels que générés
par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013,
Gestion de l'accueil périscolaire du mercredi après-midi tel que défini par le décret n°2014-
1320 du 03 novembre 2014 :
o temps de transport après la classe et vers l’accueil de loisirs ;
o période d'accueil après la classe du mercredi matin ;
o temps de transport après l'accueil du mercredi après-midi ;
Création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles ;
Création et gestion de services d'accueil de la petite enfance {0 à 3 ans),
Soutien aux activités périscolaires du Collège du Pays des Luys :
Elaboration et révision du Projet Educatif Territorial (PEDT) ;
Actions relatives à la politique communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse,
notamment celles définies dans le PEDT :
3 — Informatique et numérique
Compétence Aménagement numérique telle que définie dans Particle L 1425-1 du Code
Général des Collectivité Territoriales. La Communauté de Communes peut adhérer à un
syndicat mixte pour l'exercice de cette compétence sans consultation préalable des
communes membres,
Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les nouvelles technologies de
l'information et de la communication{NTIC}) et favoriser leur extension et usage par
notamment la création et la gestion d’un Atelier Multiservice Informatique{AMt}.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 145 4 — Développement Local
e Mise en place d’actions relatives au maintien des services publics et à l'amélioration de leur accès,
s La gestion des politiques contractuelles à l'échelle du territoire du Syndicat Mixte Pays
Adour Chalosse Tursan et relevant de la compétence de ses membres ;
« L'élaboration, la gestion le suivi et la révision du projet de Territoire Charte de Pays ;
e La communauté de communes est l'interlocuteur du Conseil Départemental pour la mise
en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées non
motorisées (PDIPR) sur le territoire. Elle participe pour moitié de la charge des communes à la rénovation des ouvrages d'art sur le PDIPR. La participation est plafonnée à 1 500 euros
par ouvrage.
e Etablissement d'un Schéma des Services sur le territoire de la Communauté,
e Création et gestion de zones d'aménagement concertées recouvrant les opérations
s'inscrivant sur plusieurs communes ou d’une superficie d'au moins 5 hectares.
e Toutes études, aides, actions ou réalisations favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques et agricoles, dont le service rendu s’'apprécie sur l’ensemble du
territoire de la communauté des communes
e Compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l'article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l'usage de véhicules électriques où hybrides rechargeables ;
Article 3 : SIÈGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 19 place de la Técouère à Amou.
Article 4 : DUREE
La communauté de communes « Coteaux et Vallées des Luys » est créée pour une durée de 30
ans.
Article 5 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE
Le conseil communautaire décidera, en tant que de besoin la création des commissions
nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté.
Article 6 : DISPOSITIONS FISCALES ET RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
« La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité la Communauté de Communes est soumise de plein droit à la de la fiscalité professionnelle
unique dans les conditions fixées par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts».
« Le conseil communautaire pourra décider de percevair la TEOM en lieu et place du SIETOM de Chalosse
« Les ressources de la communauté de communes sont les suivantes :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 146 - les ressources fiscales
- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes
- es sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d’un service rendu
- les subventions des autres collectivités
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts,
Article 7 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPETENCES
La communauté de communes reprend pour le compte des communes membres, Îles
charges, les recettes, droits et obligations, actifs et passifs liés à tous contrats ou programmes de
travaux pris dans le cadre du SIVOM du canton d’Amou,
Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Conseil de la Communauté de
Communes, Après son adoption par les conseils municipaux, il sera annexé aux présents statuts.
Article 9 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le comptable
public d’Amou,
Article 10 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions de l'article 15214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Les statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux relatives à la création de la
Communauté de Communes et aux modifications successives,
Vus pour être annexés à mon
arrêté en date de ce jour.
Dax, le {2 DEC. 2019
La sous-préfète de Dax,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-12-12-005 - Arrêté prefectoral+ statuts signés en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys 147